{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-187\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-06-04-00001 - APPEL A CANDIDATURE CR\u00c9ATION DE PLACE\nR\u00c9SIDENCES DE SOCIALES DANS LE CALVADOS (6 pages) Page 3\n14-2025-06-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION A\nL'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL (2 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-06-04-00001\nAPPEL A CANDIDATURE CR\u00c9ATION DE PLACE\nR\u00c9SIDENCES DE SOCIALES DANS LE CALVADOS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-04-00001 - APPEL A CANDIDATURE CR\u00c9ATION DE\nPLACE R\u00c9SIDENCES DE SOCIALES DANS LE CALVADOS 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS de l'Emploi, du Travailen et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction D\u00e9partementaledes territoires et de la merAppel \u00e0 candidatures pour la cr\u00e9ation de places de r\u00e9sidences sociales dans le Calvados :pensions de famille, r\u00e9sidences accueil, r\u00e9sidences sociales g\u00e9n\u00e9ralistes, foyers de jeunestravailleurs, projets mixtesAnn\u00e9e 2025\nI. Contexte de l'anpel \u00e0candidatures 2025 et cadrage iuridiaue1. Contexte national et d\u00e9partemental de lapolitiaue du Logement d'AbordLa strat\u00e9gie de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de lutte contre le sans-abrisme pour la p\u00e9riode 2023-2027 sed\u00e9cline en Normandie par la poursuite d'un effort soutenu pour l'ouverture de places depensions de famille et de r\u00e9sidences accueil, ainsi que la relance de la production der\u00e9sidences g\u00e9n\u00e9ralistes :* 550 nouvelles places de pensions de famille dont des r\u00e9sidences accueil ;* 500 nouvelles places en r\u00e9sidences sociales g\u00e9n\u00e9ralistes.Dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale du logement d'abord, I'Etat dans le Calvados souhaited\u00e9velopper cette offre de logements adapt\u00e9s dans la mesure o\u00f9 elle constitue une r\u00e9ponseadapt\u00e9e \u00e0 des personnes \u00e0 faible niveau de ressources, dans une situation d'isolement oud'exclusion plus ou moins pouss\u00e9e. De plus, disposer d'un vaste panel de dispositifs delogements adapt\u00e9s permet de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des situations des personnes etcontribue \u00e0 fluidifier les sorties de structures d'accueil, d'h\u00e9bergement et d'insertion.Cette offre de logement adapt\u00e9 s'inscrit \u00e9galement dans le cadre des objectifs desconventions d'utilit\u00e9 sociale conclues entre les bailleurs sociaux et I'Etat .Les pensions de famille et les r\u00e9sidences sociales g\u00e9n\u00e9ralistes constituent un dispositif cl\u00e9 delutte contre le sans-abrisme. Elles proposent \u00e0 des personnes au long parcours de rue et depr\u00e9carit\u00e9 et dont la situation sociale et psychologique rend impossible \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9visibleleur acc\u00e8s au logement ordinaire, une offre de logement autonome avec des espacescollectifs et une animation de la vie quotidienne par une \u00e9quipe dite \u00ab couple d'h\u00f4tes \u00bb. Dansle Calvados, ces dispositifs montrent tout leur int\u00e9r\u00eat pour les personnes au long parcours derue et de pr\u00e9carit\u00e9.Les r\u00e9sidences sociales g\u00e9n\u00e9ralistes r\u00e9pondent \u00e0 des besoins temporaires. Elles ont un r\u00f4le destabilisateur pour les personnes les plus en difficult\u00e9 et constituent un levier d'insertion par lelogement et d'accompagnement dans l'acc\u00e8s au logement p\u00e9renne.La tension sur le logement des jeunes est particuli\u00e8rement forte. Aussi, l'\u00c9tat soutient led\u00e9veloppement de nouvelles places de logements pour les jeunes, que ce soit des places deFoyers de Jeunes Travailleurs (FJT) ou bien la r\u00e9alisation de r\u00e9sidence sociale pour les jeunesactifs (RSJA).Le PDALHPD 2024-2029 r\u00e9affirme l'importance de poursuivre le d\u00e9veloppement d'une offrede qualit\u00e9 sur 'ensemble du territoire calvadosien.2. Cadre iuridiaue et r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires des r\u00e9sidences sociales\u00b0 les r\u00e9sidences sociales :e Circulaire DGAS/SDA n\u00b02002-595 du 10 d\u00e9cembre 2002 relative aux maisons-relais ;e Circulaire n\u00b02006-45 du 4juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales ;* Instruction du Minist\u00e8re en charge du logement du 5 septembre 2023 relative \u00e0 lamise en \u0153uvre du deuxi\u00e8me plan Logement d'abord (2023-2027) ;\nRue Daniel Huet 14000 CAEN - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr1/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-04-00001 - APPEL A CANDIDATURE CR\u00c9ATION DE\nPLACE R\u00c9SIDENCES DE SOCIALES DANS LE CALVADOS 4\n* Rapport d'\u00e9tude \u00ab Les pensions de famille et r\u00e9sidences accueil : du mod\u00e8le auxr\u00e9alit\u00e9s d'aujourd'hui \u00bb, DIHAL, DGCS, DHUP - novembre 2015 ;\u00bb Guide de la pension de famille \u00ab accompagner et faciliter les projets \u00bb, Minist\u00e8rede la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,UNAFO - 2019 ;< \u00c9tude sur l'impact \u00e9conomique et social des r\u00e9sidences sociales, DIHAL, CILPI,UNAFO - 2022.* \u2014 les foyers de jeunes travailleurs :< Circulaire n\u00b02006-45 du 4juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales ;< Annexe Il \u00e0 la convention n\u00b02 annex\u00e9e au IIl de l'article R.353-159 du Code de laConstruction et de l'Habitat ouvrant droit \u00e0 l'APL.* la construction ou l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et la r\u00e9habilitation debatiments et I'ouverture du droit \u00e0 I'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) :- Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attribution depr\u00eats et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et la r\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide del'\u00c9tat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif. Cet arr\u00eat\u00e9 liste lespi\u00e8ces indispensables \u00e0 l'instruction du dossier de demande de pr\u00eats et desubventions ;\u00ab Annexe n\u00b0 2 au IIl de l'article R.353-159 du Code la construction et de l'habitation.\nH. Appel \u00e0 candidatures 2025 pour la cr\u00e9ation de places de r\u00e9sidences sociales\nDans ce contexte, un appel \u00e0 candidatures est lanc\u00e9 afin de compl\u00e9ter la couverture desbesoins du d\u00e9partement.L'objectif de cet appel \u00e0 candidatures est d'identifier le plus en amont possible les projets encours de construction afin de les accompagner dans leur parcours administratif et leurgarantir tout le soutien de la DDETS et de la DDTM du Calvados, chefs de file de cet appel \u00e0candidatures. Un travail concert\u00e9 avec le conseil d\u00e9partemental, la CAF, I'ARS, pourra \u00eatre misen place selon la nature du projet.L'accompagnement du projet d\u00e9clar\u00e9 lors de cet appel \u00e0 candidatures permettra \u00e9galementd'inscrire le projet dans les calendriers budg\u00e9taires pilot\u00e9s par l'\u00c9tat.De plus, cet accompagnement permettra d'envisager l'inscription la plus en amont possibledu projet aupr\u00e8s du Comit\u00e9 R\u00e9gional des R\u00e9sidences Sociales (CRRS) qui conditionne lesagr\u00e9ments PLAI (investissement) ou le versement de |'aide \u00e0 la gestion locative sociale (AGLS)pour le fonctionnement, par exemple.L'appel \u00e0 candidatures porte sur la cr\u00e9ation de places de r\u00e9sidences sociales dans led\u00e9partement du Calvados pour la p\u00e9riode du second plan quinquennal du logement d'abordet la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027.Les dispositifs concern\u00e9s sont donc :* pensions de familles,* r\u00e9sidences accueil,* r\u00e9sidences sociales g\u00e9n\u00e9ralistes,\u00b0 foyer de jeunes travailleurs.Les cr\u00e9ations de places de r\u00e9sidences accueil et de pensions de famille seront prioris\u00e9es.Les structures mixtes (pensions de familles int\u00e9grant des places de r\u00e9sidence accueil, parexemple) sont admises. |l est tout \u00e0 fait possible d'envisager des structures mixtes danslesquelles une pension de famille int\u00e9gre des places de r\u00e9sidence accueil en son sein. D'autresprojets mixtes pourront \u00e9galement \u00eatre travaill\u00e9s comme des projets \u00e0 vocationinterg\u00e9n\u00e9rationnelle, une pension de famille coupl\u00e9e \u00e0 une r\u00e9sidence sociale g\u00e9n\u00e9raliste...\nRue Daniel Huet 14000 CAEN - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr2/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-04-00001 - APPEL A CANDIDATURE CR\u00c9ATION DE\nPLACE R\u00c9SIDENCES DE SOCIALES DANS LE CALVADOS 5\nUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux projets concernant les arrondissements de Vire etde Lisieux.Il. Modalit\u00e9s de r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 candidatures 20253. Modalit\u00e9s de transmission du dossierChaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature :1. par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi ;2. par d\u00e9p\u00f4t physique : il pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DDETS14 dans les m\u00eames d\u00e9lais, jusqu'a17h00, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ;3. par envoi num\u00e9rique : il pourra \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse : ddets-tpmr@calvados.gouv.fr.Le dossier de candidature pourra \u00eatre adress\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du CalvadosP\u00f4le h\u00e9bergement et logement1 rue Daniel HuetCS 3532714053 Caen Cedex 4Les dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers ne seront pasrecevables (le cachet de la poste ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t faisant foi).\n4. Composition du dossierPour \u00eatre retenu, le dossier pr\u00e9sent\u00e9 sera compos\u00e9 d'une pr\u00e9sentation des candidats et d'unepr\u00e9sentation du projet.Dossier de pr\u00e9sentation des candidatsLe dossier de pr\u00e9sentation des candidats devra a minima pr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments suivants :* les documents permettant une identification du candidat ou des candidats,notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ;< les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-social et dela situation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but social et m\u00e9dico-social, tel quer\u00e9sultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9 ;- un r\u00e9f\u00e9rent technique en charge du dossier (courriel et t\u00e9l\u00e9phone).Dossier de pr\u00e9sentation du projetLe dossier de pr\u00e9sentation du projet pourra indiquer les \u00e9l\u00e9ments qui sont certains ainsi queceux qui sont encore en cours de r\u00e9flexion. A minima, les \u00e9l\u00e9ments suivants seront pr\u00e9sent\u00e9s :* e lieu d'implantation envisag\u00e9 pour le projet ;* le partenariat envisag\u00e9 ; |* le projet social envisag\u00e9 ;* le nombre de places envisag\u00e9es ainsi que le type de dispositif ;* l'\u00e9tat d'avancement du projet et le calendrier envisag\u00e9 pour l'ouverture des placescr\u00e9\u00e9es.Selon la maturit\u00e9 du projet, les \u00e9l\u00e9ments suivants pourront \u00eatre produits :* |a position de la collectivit\u00e9 d'accueil du projet.* dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es.* une description des principales caract\u00e9ristiques du projet :o un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle deseffectifs par type de qualification ;Rue Daniel Huet 14000 CAEN - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr3/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-04-00001 - APPEL A CANDIDATURE CR\u00c9ATION DE\nPLACE R\u00c9SIDENCES DE SOCIALES DANS LE CALVADOS 6\no une note sur le projet d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision I'implantation, la surface et lanature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 ouaccueilli.un dossier financier comportant :o les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire;o le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations,leurs co\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation;o si le projet r\u00e9pond \u00e0 une extension de structure existante, le bilan comptable de lastructure et les incidences sur le budget d'exploitation de la structure du plan definancement ;o le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de la structure pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e defonctionnement ;o le plan de financement de l'op\u00e9ration.Les dossiers complets et \u00e9ligibles pourront \u00eatre agr\u00e9\u00e9s d\u00e8s 2026, sous r\u00e9serve de lavisfavorable du Comit\u00e9 R\u00e9gional des R\u00e9sidences Sociales.\n5.Modalit\u00e9s et crit\u00e8res d'analyse des proietsModalit\u00e9s d'analyse des projetsLa DDETS et la DDTM du Calvados sont les chefs de file de cet appel a candidatures.Toutefois, les projets seront \u00e9tudi\u00e9s, selon leur nature, en lien avec le d\u00e9partement, la CAF,I'ARS notamment.Crit\u00e8res d'analyse des projetsPour la s\u00e9lection des projets, une attention particuli\u00e9re sera port\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments suivants :\n6.\nLa conformit\u00e9 du projet au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis par le pr\u00e9sent cahier descharges;L'int\u00e9r\u00eat de l'offre au regard du dispositif d'accueil, d'h\u00e9bergement et d'insertion dud\u00e9partement: localisation, int\u00e9gration du projet dans une d\u00e9marche associative ouinstitutionnelle, exp\u00e9rience sociale de l'association ou organisme, partenariatsenvisag\u00e9s, ...L'implication des collectivit\u00e9s territoriales;Les prestations proposees par rapport au public accueilli;La faisabilit\u00e9 du projet. \u00c0 ce titre, un engagement ou \u00e0 d\u00e9faut une position \u00e9crite dupropri\u00e9taire des locaux ou des terrains quant\u00e0 la mise \u00e0 disposition de ceux-ci pourl'implantation de la structure est vivement souhaitable. La dimension du projet doitpermettre la soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire et l'efficience \u00e9conomique du projet ;Le niveau d'exp\u00e9rience acquis ou d\u00e9montr\u00e9 par les candidats dans le domaine del'inclusion sociale et du logement adapt\u00e9 ;Les extensions de structures de petite capacit\u00e9 permettant \u00e0 des structures d\u00e9j\u00e0existantes d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestationsr\u00e9alis\u00e9es et de permettre une rationalisation des co\u00fbts ;La prise en compte des animaux des publics accueillis ;La prise en compte du vieillissement des personnes accueillies et l'adaptation deslocaux \u00e0 leurs enjeux, comme la forme des logements, la taille des espaces communs.Des espaces ext\u00e9rieurs de qualit\u00e9 seront bienvenus ;Des espaces collectifs de taille suffisantes pour accueillir la totalit\u00e9 des r\u00e9sidents ;Les partenariats avec le secteur sanitaire et m\u00e9dical.Agr\u00e9ments requis pour la gestion de r\u00e9sidences socialesLes candidats retenus devront b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en vue d'exercer lesactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et notamment l'activit\u00e9 deRue Daniel Huet 14000 CAEN - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr4/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-04-00001 - APPEL A CANDIDATURE CR\u00c9ATION DE\nPLACE R\u00c9SIDENCES DE SOCIALES DANS LE CALVADOS 7\ngestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e aux articles L. 365-4, R. 365-1-3 et R. 365-4 du Codede la construction et de l'habitation.Le porteur devra s'associer avec un bailleur social ou une association d\u00e9tenant la maitrised'ouvrage insertion ou \u00e9tre lui-m\u00e9me d\u00e9tenteur de cet agr\u00e9ment.Si le porteur de projet ne dispose pas, au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature, de l'ensembledes agr\u00e9ments attendus, il doit indiquer sans quels d\u00e9lais sa demande d'agr\u00e9ment seraformul\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS, ainsi que les diff\u00e9rents agr\u00e9ments sollicit\u00e9s.\n7. Les modalit\u00e9s de financementLe financement de l'investissementS'agissant de d\u00e9clinaisons de la r\u00e9sidence sociale, le financement de l'investissement peut\u00eatre assur\u00e9 en pr\u00eats locatifs aid\u00e9s-insertion (PLA-I). Ce financement est ouvert aux bailleurssociaux et aux organismes disposant d'un agr\u00e9ment Ma\u00eetrise d'Ouvrage et d'Insertion (MOI).Les demandes sont \u00e0 formuler aupr\u00e9s de l'\u00c9tat (DDTM 14).Le financement du fonctionnementPour les pensions de familles et r\u00e9sidences accueil, la participation de l'\u00c9tat (DDETS 14),financ\u00e9e sur le programme 177 \u00abH\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vuln\u00e9rables\u00bb, s'effectue sur la base actuelle de 19,50 \u20acpar jour et par place. Il s'agitdu financement des missions de l'h\u00f4te ou du couple d'h\u00e9tes.Ces cr\u00e9dits sont allou\u00e9s sous la forme d'une subvention annuelle que le gestionnaire doitsolliciter au moyen d'un dossier CERFA.Pour les r\u00e9sidences sociales g\u00e9n\u00e9ralistes et les foyers de jeunes travailleurs, la participation del'\u00c9tat (DDETS 14), financ\u00e9e sur le programme 177 \u00abH\u00e9bergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb, s'effectue avec le versement annuel de l'AGLS (Aide \u00e0 lagestion locative). Le montant de l'AGLS peut \u00eatre modul\u00e9 en fonction des publics accueillis etdu projet social de la structure. L'AGLS vise \u00e0 soutenir les r\u00e9sidences sociales g\u00e9n\u00e9ralistesrecevant des personnes en difficult\u00e9 d'insertion du fait de leurs conditions de vie\u00e9conomique et sociale ou de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur parcours r\u00e9sidentiel.Le projet peut faire l'objet d'un cofinancement, en investissement et/ou en fonctionnement.\u00c0 ce titre, l'association ou l'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou priv\u00e9susceptible de pouvoir participer au projet\n8. L'information du service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAOLes orientations seront effectu\u00e9es par le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) quidevra \u00eatre inform\u00e9 des logements vacants ou susceptibles de l'\u00eatre.La signature d'une convention tripartite (DDETS/SIAO/gestionnaire) sera attendue avantl'ouverture des places cr\u00e9\u00e9es. Cette convention permettra notamment d'\u00e9tablir le circuitpour l'examen des propositions d''orientation du SIAO, l'utilisation du syst\u00e8me d'informationunique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SI-SIAO \u00bb, et la contribution au titre du contingent pr\u00e9fectoral.\n9. Publication et diffusion de l'avis d'anpel \u00e0 candidatures :Le pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 candidatures sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture duCalvados et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) du Calvados et limitrophes.Il sera de plus diffus\u00e9 :\u00b0 aux op\u00e9rateurs du champ \u00ab Accueil H\u00e9bergement Insertion \u00bb du d\u00e9partement duCalvados;* \u00e0 l'Union pour l'Habitat Social (UHS) de Normandie;Rue Daniel Huet 14000 CAEN - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 \u2014- www.calvados.gouv.fr5/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-04-00001 - APPEL A CANDIDATURE CR\u00c9ATION DE\nPLACE R\u00c9SIDENCES DE SOCIALES DANS LE CALVADOS 8\n* \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des CCAS (UDCCAS) du Calvados ;- \u00e0 l'Union professionnelle du logement accompagn\u00e9 (UNAFO) ;\n10. Calendrier* Date de publication de l'avis d'appel \u00e0 candidature au recueil des actes administratifs :0 4 JUIN 2025\u00b0 Date limite du d\u00e9p\u00f4t des dossiers : lundi 1\u00b0 septembre 2025 - 12h00;* Date pr\u00e9visionnelle d'information des suites donn\u00e9es aux candidatures : mi-septembre2025\n11. ContactsDDETS DDTMRomain ARCANGELIChef de l'unit\u00e9 logement social etrenouvellement urbainMarine LOLON - Charg\u00e9e de missioning\u00e9nierie de projetsmarine.lolon@calvados.gouv.fr romain.arcangeli@calvados.gouv.fr06.15.51.71.13 02 31 43 15 43\nRue Daniel Huet 14000 CAEN - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr6/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-04-00001 - APPEL A CANDIDATURE CR\u00c9ATION DE\nPLACE R\u00c9SIDENCES DE SOCIALES DANS LE CALVADOS 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-06-03-00002\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION A\nL'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION A\nL'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL 10\nPRE' FET | Direction d\u00e9partementale_ de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Section Centrale Travail\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Eric' SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim ;VU la demande en date du 7 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par St\u00e9phanie PEDRON, Directrice G\u00e9n\u00e9ralede la SEML CEVA - Centre d'Etude et de Valorisation des Algues, sise 83 rue de Pen Lan, 22 610PLEUBIAN, en vue d'autoriser le travail de ses salari\u00e9s, les dimanches du 8 juin 2025 au 31octobre 2027 sur le territoire des communes de ASNELLES, BERNIERES-SUR-MER, COURSEULLES,GEFOSSE-FONTENAY, GRAND CAMP-MAISY, GRAYE-SUR-MER, LANGRUNE-SUR-MER, LION-SUR-MER, LUC-SUR-MER, SAINT-AUBIN-SUR-MER et VER-SUR-MER;VU la convention collective nationale des industries chimiques ;VU l'avenant \u00e0 l'accord d'entreprise relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du temps de travail en date du 12mai 2020;VU l'avis favorable du CSE en date du 27 mars 2025 ;VU les attestations de volontariat individuel des salari\u00e9s concern\u00e9s par la demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs du Calvados, del'ensemble des communes concern\u00e9es par la demande, de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9, de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat et de lachambre de commerce et d'industrie de CAEN ;VU les avis favorables de la CCi CAEN NORMANDIE et du MEDEF CALVADOS ;VU l'avis d\u00e9favorable de la CGT du Calvados ;CONSIDERANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION A\nL'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL 11\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation vise\u00e0 permettre des op\u00e9rations de vol a\u00e9rien,mesures spectroradiom\u00e9triques, photograph:e et pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons de blomassealguale dans le cadre de la lutte contre les mar\u00e9es vertes affectant le littoral;CONSID\u00c9RANT que ces op\u00e9rations d\u00e9pendent \u00e0 la fois des coefficients de fortes mar\u00e9es et desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables avec une faible couverture nuageuse et que cesconditions sont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9unies y compris le dimanche ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s volontaires pour travailler le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront descontreparties \u00e9tablies par leur accord collectif leur attribuant d'un repos compensateur major\u00e9de 40 % des heures effectu\u00e9es le dimanche ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : CEVA est autoris\u00e9e \u00e0 employer ses salari\u00e9s volontaires les dimanches du 8 juin2025 au 10 octobre 2027 ;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9 relatives aux contreparties du report du cong\u00e9dominical ;ARTICLE 3: Seuls les salari\u00e9s volontaires pourront \u00eatre employ\u00e9s. Le refus d'un salari\u00e9 detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de I'ex\u00e9cution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale dutravail journali\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e048 heures.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nFait \u00e0 HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 3 juin 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de I' empI0| dutravail et des solidarit\u00e9s p 2\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, aupr\u00e8s du Ministre du travail et de l'emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc \u2014 BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION A\nL'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL 12","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-14T04:19:16+00:00","id":"4d7b130969b327ac5c85421b16cce82b1db6db19c3142d9a14ffb35f46a8b1c6","name":"recueil-14-2025-187-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-04T06:44:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27773/203928/file/recueil-14-2025-187-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}