{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-220\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2025-07-12-00002 - D\u00e9cision relative \u00e0 la suspension des visites au sein des unit\u00e9s de\nn\u00e9onatalogie de l'h\u00f4pital Jeanne de Flandre au CHU de Lille (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-07-22-00004 - 25 235 R (2 pages) Page 6\n2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025/02 portant radiation de l'inscription sur la liste\nminist\u00e9rielle des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production (2 pages) Page 8\n2025-07-09-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942964099 - CARDON Mathilde (2 pages) Page 10\n2025-07-09-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943603761 - GILLIS David - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP du\n09 07 2025 (2 pages) Page 12\nGroupe hospitalier Seclin Carvin /\n2025-07-22-00003 - D\u00e9cision n\u00b02025-73 D\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la\nDirection des affaires m\u00e9dicales et de la transition durable du GHSC (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-07-20-00001 - Attestation de d\u00e9but d'affichage de la d\u00e9cision de la commission\nnationale d'am\u00e9nagement\ncin\u00e9matographique portant sur la demande\nd'autorisation d'exploitation\ncin\u00e9matographique du cin\u00e9ma \"L'\u00e9toile\" \u00e0 CAUDRY\n(1 page) Page 16\nREGISTRE DES D\u00c9CISIONS DU DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL \nSUSPENSION DES VISITES DANS LES UNITES DE NEONATOLOGIE DU CHU DE LILLE \nPAGE 1 SUR 3 \n \nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 \n \n25 07 0531 bis \n \n \n \nDECISION \nRELATIVE \u00c0 LA SUSPENSION DES VISITES AU SEIN DES UNIT\u00c9S DE N\u00c9ONATOLOGIE \nDE L'H\u00d4PITAL JEANNE DE FLANDRE \nAU CHU DE LILLE \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et l'ensemble de ses dispositions fixant les comp\u00e9tences du directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de \nLille en mati\u00e8re de police administrative et d'organisation du service, \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 mai 2017 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre \nhospitalier universitaire de Lille \u00e0 compter du 15 mai 2017, \n \nVu le R\u00e8glement int\u00e9rieur du CHU de Lille, \n \nConsid\u00e9rant la survenue d'un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable grave le vendredi 11 juillet 2025 au sein de l'unit\u00e9 Arc-en-Ciel des \nservices de n\u00e9onatologie de l'h\u00f4pital Jeanne de Flandre du CHU de Lille li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de visiteurs au sein du service, \n \nConsid\u00e9rant que les autorisations de visites des fratries d'enfants hospitalis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 suspendues de mani\u00e8re imm\u00e9diate \n\u00e0 compter de vendredi 11 juillet \u00e0 midi, \n \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, afin de garantir la protection des patients et des personnels du CHU de Lille, de pr\u00e9server les \ncapacit\u00e9s d'accueil et d'assurer la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du service, de compl\u00e9ter les mesures conservatoires ; \n \nDECIDE : \nArticle 1 \u2013 SUSPENSION DES VISITES \n \nLes visites de personnes ext\u00e9rieures au service sont interdites \u00e0 titre conservatoire au sein des unit\u00e9s de \nn\u00e9onatologie du CHU de Lille \u00e0 compter du samedi 12 juillet 2025. \nDes exceptions sont possibles pour les personnes majeures dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s. \nL'interdiction g\u00e9n\u00e9rale ne concerne pas le parent (m\u00e8re) autoris\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la prise en charge de son \nenfant en permanence, ni le ou les parents (m\u00e8re, p\u00e8re, titulaire de l'autorit\u00e9 parentale) visitant leur enfant \nhospitalis\u00e9, autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au service dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s. \nArticle 2 \u2013 MODALITES DE CONTR\u00d4LE DES ACCES \n \nLes portes d'acc\u00e8s aux services concern\u00e9s, lorsque ce n'est pas d\u00e9j\u00e0 le cas, sont plac\u00e9es sous contr\u00f4le \nd'acc\u00e8s par lecteur de badge professionnel et interphone. \nL'interdiction d'acc\u00e8s est mentionn\u00e9e par affichage sur les portes d'acc\u00e8s aux service s, indiquant le \nnum\u00e9ro d'appel du service. \nLes acc\u00e8s \u00e9ventuellement autoris\u00e9s dans les conditions ci -apr\u00e8s sont soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable des \nresponsables et cadres ainsi que des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux pr\u00e9sents dans les services \nconcern\u00e9s, avec l'appui du service de s\u00e9curit\u00e9. \n\nREGISTRE DES D\u00c9CISIONS DU DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL \nSUSPENSION DES VISITES DANS LES UNITES DE NEONATOLOGIE DU CHU DE LILLE \nPAGE 2 SUR 3 \n \nArticle 3 \u2013 EXCEPTIONS MOTIVEES \u2013 personnes majeures \n \n \n3-1 Parents et conjoints \nUn parent peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 demeurer aupr\u00e8s de son enfant en permanence y compris la nuit, dans \nl'int\u00e9r\u00eat de l'enfant hospitalis\u00e9, apr\u00e8s accord du responsable m\u00e9dical ou du cadre du service, en \nrespectant les conditions d'acc\u00e8s et de circulation fix\u00e9es ci-apr\u00e8s. Ce parent participe \u00e0 la prise en charge \nde son enfant dans les conditions d\u00e9finies par le service. \n \nLe ou les parents (m\u00e8re, p\u00e8re, titulaire de l'autorit\u00e9 parentale) d'un enfant hospitalis\u00e9 dans une unit\u00e9 de \nn\u00e9onatologie du CHU de Lille et qui n e reste pas en permanence aupr\u00e8s de lui peut \u00e9galement \u00eatre \nautoris\u00e9s \u00e0 venir au chevet de son enfant. Le conjoint majeur d'un parent pr\u00e9sent dans le service peut \n\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 se rendre aupr\u00e8s de son proche. \n \nCes autorisations sont soumises \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du responsable m\u00e9dical du service ou du cadre de \nsant\u00e9 du service et en leur absence, du personnel m\u00e9dical ou non m\u00e9dical pr\u00e9sent dans le service. \nL'autorisation peut \u00eatre refus\u00e9e ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment dans l'int\u00e9r\u00eat du service. \n \nL'autorisation, le refus d'autorisation et le retrait d'autorisation sont trac\u00e9s et horodat\u00e9s dans le dossier \nindividuel du patient et mentionn\u00e9s dans les transmissions. \n \nLe ou les parents et le conjoint ainsi autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9 der au service ne peuvent se rendre que dans la \nchambre ou le local o\u00f9 leur enfant ou proche est pris en charge, ainsi que dans la salle \u00e0 manger des \nfamilles, \u00e0 l'exclusion de toute autre chambre et de tout local, sauf \u00e0 la demande du service et en pr\u00e9sence \nd'un membre du personnel m\u00e9dical ou soignant. \n \nLe ou les parents autoris\u00e9s dans ce cadre se conforment aux demandes et instructions des responsables \nm\u00e9dicaux, cadres de sant\u00e9 et personnels du service concern\u00e9. Tout manquement \u00e0 ces r\u00e8gles conduit au \nretrait de l'autorisation et \u00e0 la sortie du service. \n \n3-2 Autres personnes adultes \nLe responsable m\u00e9dical du service et le cadre de sant\u00e9 du service peuvent, apr\u00e8s concertation, autoriser \ndes proches majeurs \u00e0 visiter un enfant hospitalis\u00e9. Cela concerne les grand -parents, oncles et tantes, \nfr\u00e8res et s\u0153urs majeurs, dans les conditions suivantes. \n \nL'autorisation n'est pas de droit et peut \u00eatre refus\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat du service. Elle est accord\u00e9e au regard \nde l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant hospitalis\u00e9 et de son ou ses parents pr\u00e9sents, dont elle suppose \u00e9galement l'accord. \nElle est donn\u00e9e pour deux personnes au plus, pour une dur\u00e9e maximale de deux heures, renouvelable \nune fois sur la m\u00eame p\u00e9 riode de 24 heures. Elle n'est appliquable qu'en pr\u00e9sence du ou des parents de \nl'enfant hospitalis\u00e9 titulaire de l'autorit\u00e9 parentale, en dehors des p\u00e9riodes de soin intensif et des horaires \nde changement d'\u00e9quipe. Elle peut \u00eatre suspendue ou interrompue \u00e0 tout moment.  \n \nLes r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es s'appliquent \u00e0 ces visiteurs qui ne peuvent se rendre que dans la chambre ou le local \no\u00f9 se trouve leur proche, \u00e0 l'exclusion de toute autre chambre et tout autre local du service dont l'acc\u00e8s \nleur est interdit. Le non respect de ces r\u00e8gles entraine le retrait de l'autorisation d'acc\u00e8s.  \n \n \nArticle 4 \u2013 EXCEPTIONS SPECIFIQUES \u2013 personnes mineures \n \n \n4-1 Fr\u00e8res et s\u0153urs \nLes visites de fr\u00e8res et s\u0153urs mineurs sont interdites hormis les cas exceptionnels ci-dessous. \n \nA titre exceptionnel et ponctuel, le fr\u00e8re ou la s\u0153ur d'un enfant hospitalis\u00e9 dans une unit\u00e9 de \nn\u00e9onatologie du CHU de Lille peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 se rendre au chevet de l'enfant hospitalis\u00e9 si le ou les \nparents (titulaire de l'autorit\u00e9 parentale) en font la demande pr\u00e9alable, notamment \u00e0 titre compassionnel. \n \nCette autorisation n'est pas de droit. Elle peut \u00eatre donn\u00e9e par le responsable m\u00e9dical, le cadre de sant\u00e9 \net en leur absence le m\u00e9decin pr\u00e9sent, \u00e0 leur appr\u00e9ciation, sous r\u00e9serve d'un int\u00e9r\u00eat manifeste pour \nREGISTRE DES D\u00c9CISIONS DU DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL \nSUSPENSION DES VISITES DANS LES UNITES DE NEONATOLOGIE DU CHU DE LILLE \nPAGE 3 SUR 3 \n \nl'enfant concern\u00e9, de l'absence de contre-indication pour l'enfant hospitalis\u00e9 ou son parent pr\u00e9sent, ainsi \nque de l'absence de risque pour la tranquillit\u00e9 du service. L'autorisation ou le refus est horodat\u00e9 et trac\u00e9 \nau dossier du patient. \nL'autorisation exceptionnelle est donn\u00e9e pour un seul enfant \u00e0 la fois et pour une dur\u00e9e d'une heure au \nmaximum, sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance permanente d'un adul te ayant autorit\u00e9 sur lui (p\u00e8re, \nm\u00e8re, titulaire de l'autorit\u00e9 parentale), pour se rendre dans la chambre ou le local o\u00f9 est hospitalis\u00e9 son \nproche, \u00e0 l'exclusion de toute autre chambre et tout autre local du service dont l'acc\u00e8s lui est \nformellement interdit. \nEn cas de non -respect de cette r\u00e8gle, la sortie du service est imm\u00e9diatement prononc\u00e9e par tout \nresponsable m\u00e9dical, cadre de sant\u00e9, membre du personnel du service, le cas \u00e9ch\u00e9ant en faisant appel au \nservice de s\u00e9curit\u00e9 et si n\u00e9cessaire au directeur de garde. \n4-2 Autres mineurs \nAucun mineur n'est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les unit\u00e9s de n\u00e9onatologie du CHU de Lille, hormis les \nsituations d'exception pr\u00e9cis\u00e9es au 4-1 ci-dessus. \n \nArticle 5 \u2013 EFFET ET PUBLICITE \n \nLes directeurs et directeurs de garde du CHU, les responsables m\u00e9dicaux  et cadres de sant\u00e9 du CHU et \nde l'h\u00f4pital Jeanne de Flandre, les m\u00e9decins et personnels soignants de l'h\u00f4pital Jeanne de Flandre, sont \ncharg\u00e9s chacun et ce qui le concerne de  l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision et habilit\u00e9 s \u00e0 prendre les mesures \nn\u00e9cessaires \u00e0 cette fin au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral. \n \nCette d\u00e9cision, adopt\u00e9e \u00e0 titre conservatoire en application des pouvoirs de police administrative du \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, prend effet \u00e0 compter du 12 juillet 2025. \n \nElle peut faire l'objet d'un recours non contentieux par courrier simple aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du \nCHRU de Lille et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lille par la voie de \nl'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. \n \nElle sera publi\u00e9e sur le site internet du CHU de Lille ainsi qu'au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement du Nord et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par affichage et par tout moyen.  \n \nLille, le 12/07/2025 \nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRON \n \nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9lise RECEPISSE N\u00b0AU SAP / 944799485P\u00f4le Inclusion et Emploi _ Acte 2025-235R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 : :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duNord par Madame Sandrine BENDINE , dirigeante de la SASU SERENITE' ZEN SERVICES ayant pour enseigne\u00abVIVASERVICES \u00bbArticle 1 \u2014- Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de la SASU SERENITE'ZENSERVICES enseigne \u00abVIVASERVICES\u00bb sise 139 RUE DU HUIT MAI 1945 \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ(59650) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 944799485 Acte 2025-235 \u00e0 compter du 19 juin 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.ll en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb,- Pr\u00e9paration des repas a domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0domicile,- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de serviced'assistance \u00e0 domicile,- Assistance informatique et Internet \u00e0 domicile,- Assistance administrative \u00e0 domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire,- Soins d'esth\u00e9tique a domicile pour les personnes d\u00e9pendantes,- T\u00e9l\u00e9assistance et visio assistance.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pourles personnes d\u00e9pendantes,- Activit\u00e9s d'interpr\u00e9te en langue des signes, techniciens de l'\u00e9crit et codeur en langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursd\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actesde la vie courante) lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0 domicile : |- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives lorsquecette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0 domicile. :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant uniquement au ou a partir du domiciledes particuliers a titre exclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cetteexclusivit\u00e9 par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.Article 5 - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg -\u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLE |par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 22 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9legation\nL/SJ\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nDirection d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travailDU NORD et des solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Travail et de l'Accompagnement desEntreprisesP\u00f4le Travail\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/02 portant radiation de l'inscription sur la liste minist\u00e9rielledes soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nVU la loi N\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration ;Vu la loi N\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production,et notamment son article 54,Vu la loi N\u00b0 92-643 du 13 juillet 1992 relative \u00e0 la modernisation des entreprises coop\u00e9ratives ;Vu le code des march\u00e9s publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993 relatif \u00e0 la sortie du statut coop\u00e9ratif ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de Perapiesi du travail dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l'emploi dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du NordT\u00e9l : 03 74 00 61 14Cit\u00e9 Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex\n\nVu la mise en demeure du 3 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALTERNA de transmettre dans le d\u00e9laid'un mois la demande de renouvellement de l'inscription sur la liste.minist\u00e9rielle, conform\u00e9ment auxobligations pr\u00e9vues aux articles 2 et 4 du d\u00e9cret n\u00b093-1231 du 10 novembre 1993 des SCOP 2023;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'un mois, la soci\u00e9t\u00e9 ALTERNA n'a pas transmis de demande derenouvellement de l'inscription sur la liste minist\u00e9rielle des SCOP pour l'ann\u00e9e 2025\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La soci\u00e9t\u00e9 ALTERNA, Bazzaar Saint-So, 292 rue Camille Gu\u00e9rin 59000 LILLE \u00e0 Lille (59)est radi\u00e9e de la liste minist\u00e9rielle des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production en raison du non-respect des. dispositions des articles 2 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 lareconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production.\nFait \u00e0 Lille, le 23 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s,L'Inspecteur du Travail,\nFran\u00e7ois VOET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- Soit en exer\u00e7ant l'un des deux recours administratifs suivants :- soit un recours gracieux ;- soit un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, de la Solidarit\u00e9 et des FamillesDirection G\u00e9n\u00e9rale du Travail, Service des relations et des conditions de travail - SRCT/RT114 avenue Duquesne SP 07 75350 Paris- Soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du NordT\u00e9l: 03 74 00 61 14Cit\u00e9 Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,ad D du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFET :DU NORDLibert\u00e9Eg alit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-227ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942964099Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle CARDON Mathilde \u2014 Enseigne \u00a9commerciale MATHILDE, sise 9 All\u00e9e des acacias 59253 LA GORGUE, le 08/07/2025 ;Le pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 08/07/2025 par Mme CARDON Mathilde en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme MATHILDE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 sise 9 All\u00e9e des acacias59253 LA GORGUE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942964099 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15. Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation h'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 09/07/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\n{Brahim BOUKFILEN\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services 4 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943603761Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 2 juillet 2025:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle GILLIS David, Enseignecommerciale DG MULTISERVICES, sis 193 Rue Pau! Lecat 59460 JEUMONT, le 02/07/2025 ;Le pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 02/07/2025 par M. GILLIS David en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme DG MULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 193 Rue Paul Lecat59460 JEUMONT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943603761 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS).Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 wile mie cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le o\u00f9 lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciehnes, le 09/07/2025Pour le Arete et par d\u00e9l\u00e9gationLe respohsable/du service inclusion\nBrahim BOUKFI\n\\\nLEN\n\\\n\nGHSCGroupe HospitalierSeclin CarvinDIRECTION\nDECISION N\u00b0 2025-73RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURPOUR LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA TRANSFORMATION DURABLECG Ceo Ceo\nLe Directeur du Groupe Hospitalier Seclin Carvin,\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L6143-7, et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur MarcVANDENBROUCK en qualit\u00e9 de Directeur du Groupe hospitalier Seclin Carvin \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 20 D\u00e9cembre 2022 affectant MonsieurCl\u00e9ment ACQUART au Groupe Hospitalier Seclin Carvin, en qualit\u00e9 de directeur adjoint ;\nDECIDE:\nArticle 1 \u2014- ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc VANDENBROUCK, Directeur du Groupe HospitalierSeclin Carvin, concernant la Direction des Affaires M\u00e9dicales et de la Transformation Durable.Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des d\u00e9l\u00e9gations consenties ; les d\u00e9l\u00e9gatairespeuvent \u00e9galement lui soumettre tout dossier relevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique.A leur initiative les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le Directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans ce cadre qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 saconnaissance.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gatairesM. Cl\u00e9ment ACQUART, Directeur adjointMme Doroth\u00e9e MOREL, Responsable des Affaires m\u00e9dicalesArticle 3 - Dispositions relatives \u00e0 la Direction des Affaires M\u00e9dicales et de la Transformation Durable.M. Cl\u00e9ment ACQUART re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vued'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la Direction des Affaires M\u00e9dicales et de la Transformation Durable.S'agissant du domaine des Affaires M\u00e9dicales, M. Cl\u00e9ment ACQUART re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature notamment pour :1. Les actes ayant trait aux contrats du personnel m\u00e9dical; d\u00e8s lors que le montant annuel, comprenant le salaire fixe et lescotisations sociales (hors primes ou indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la permanence des soins} d\u00e9termin\u00e9s par le contrat engage l'\u00e9tablissementpour une somme inf\u00e9rieure \u00e0 200 O00E ;2. Les actes ayant trait au recrutement de personnel int\u00e9rimaire, dans le respect des dispositions relatives \u00e0 la mutualisation de lafonction achats au sein du GHT H\u00f4pitaux Publics Grand Lille ;3. Les actes ayant trait \u00e0 la gestion courante du personnel m\u00e9dical :o Communications courantes aux Praticiens, notamment les \u00e9volutions de situation (d\u00e9cision d'activit\u00e9 r\u00e9duite, cong\u00e9parental, demande de mise en disponibilit\u00e9, retraite) ;o Communication avec l'ARS, notamment les transmissions usuelles (contrats de praticiens ; internes ; \u00e9tudiants) ;oc Communication avec le Centre National de Gestion, notamment les avis sur les candidatures, les proc\u00e8s-verbauxd'installation, \u00e9chelons ;o Attestations pour les m\u00e9decins seniors, les internes et les \u00e9tudiants en m\u00e9decine ;GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX & 03 20 62 70 00 1\n\nGHSCGroupe HospitalierSeclin Carvino Tout acte n\u00e9cessaire au maintien de la permanence des soins ;4, Les actes ayant trait aux concours de praticien hospitalier :o Courriers d'information relatifs aux modalit\u00e9s du concours, d'ouverture des postes et de publication ;o Accus\u00e9s de r\u00e9ception des candidatures ;5. Contrats initiaux d'activit\u00e9s lib\u00e9rales, contrats de cliniciens, nomination de consultants hospitaliers ;6. Conventions initiales inter-\u00e9tablissements, conventions initiales d'activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conventions initiales de mise \u00e0disposition de praticiens, dont les renouvellements et modifications sont sign\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9es.7. Les actes ayant trait aux formations du personnel m\u00e9dical, notamment pour signer les lettres de convocation.\nM. Cl\u00e9ment ACQUART rendra compte de sa gestion r\u00e9guli\u00e8rement au Directeur et pr\u00e9sentera ses analyses dans le cadre del'organisation d\u00e9finie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Cl\u00e9ment ACQUART, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 oujustifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Doroth\u00e9e MOREL pour les actes ayant trait \u00e0 la gestion courante du personnel m\u00e9dical et lesactes ayant trait au recrutement de personnel int\u00e9rimaire pour une dur\u00e9e de trois jours maximum.\nArticle 4 \u2014 Dispositions exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation\nLes actes suivants relatifs \u00e0 la Direction des Affaires m\u00e9dicales restent sign\u00e9s par le directeur, sur propositions de celle-ci :\n- D\u00e9cision de nomination des chefs de p\u00f4les ou de services et responsables des structures internes ; actes relatifs \u00e0 la nomination etaux positions statutaires des personnels m\u00e9dicaux titulaires (hospitalo-universitaires titulaires et praticiens hospitaliers titulaires) ;- D\u00e9cisions de cr\u00e9ation, transformation ou suppressions d'emplois m\u00e9dicaux, de lignes de gardes et d'astreintes ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire des personnels m\u00e9dicaux ;\nArticle 5 \u2014 Interdiction de subd\u00e9l\u00e9gation\nLe d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9p\u00f4t des signatures\nLes signatures et paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la direction du GHSC, notifi\u00e9 auComptable de |'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nArticle 7 \u2014 Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au jour de sa signature.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation relatives aux m\u00eames domaines. Eile est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et faitl'objet d'une transmission aux directions et p\u00f4les du GHSC.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du GHSC. Elle sera port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du GHSC et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication aurecueil des actes administratifs.\nCd\nGROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX @ 03 20 62 70 00 2\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de lacitoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reAffaire suivie par :Elodie JAROSZT\u00e9l : 03 20 30 52 37pref-cdac59@nord.gouv.frRecommand\u00e9 avec AR\nPr\u00e9fecture du Nord\nRE\u00c7U LE12 JUIL, 262SERVICES TECHNIQUER.D.C. ES__|\nCOMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUEATTESTATION DE DEBUT D'AFFICHAGE(\u00e0 retourner d\u00e8s le d\u00e9but de l'affichage)\nPar d\u00e9cision du mercredi 11 juin 2025, la commission nationale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique(CNACI) a refus\u00e9 l'autorisation d'exploitation cin\u00e9matographique sollicit\u00e9e par la SAS DE L'\u00c9TOILE,pour le projet d'\u00e9tablissement de 5 salles et 719 places \u00ab L'\u00c9toile \u00bb, sis croisement de la RD 643 et dela rue du 8 mai 1945 \u00e0 CAUDRY..\nCNACi du Tijuin 2025.Certifions avoir fait afficher a compter duNous soussign\u00e9, Maire de la commune de CAUDRY,\u20149 \u00c0 sy lp \u2014 _ la d\u00e9cision de la\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\n\u00c0 CAUDRY, leLe maire,\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nLe Maire,Conseiljer D\u00e9partemental,","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T16:22:12+00:00","id":"4d7d77c36ee4360c6806450261f7f265b0983bba48c78186f866fe45a642be84","name":"Recueil n\u00b0220 du 23 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-23T15:27:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101850/719785/file/Recueil%20n%C2%B0220%20du%2023%20juillet%202025.pdf"}