{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-287\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police en\nIlle-et-Vilaine le jeudi 1er octobre 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police en\nIlle-et-Vilaine le jeudi 1er octobre 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police en Ille-et-Vilaine le jeudi 1er octobre 2026 3\n| =\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00e9t\u00e9  portant  mesures  de  police  en  Ille-et-Vilaine  le jeudi  1\u00b0  octobre  2026\nLA  PREFETE  DE  LA  REGION  BRETAGNE\nPREFETE  DE  LA  ZONE  DE  DEFENSE  ET  DE  SECURITE  OUEST,\nPREFETE  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-3  et  suivants,  431-9,  431-9-1  et  R. 644-4  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  a\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article 1\u00b0;\nVu  le d\u00e9cret  du  27  mars  2025  nommant  Monsieur  Gabriel  MORIN,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\nVu  le d\u00e9cret  du  24  juin 2026  nommant  Madame  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Gabriel  MORIN,\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et\nde  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  appel  \u00e0 renouveler  les mouvements  de  blocage  des  \u00e9tablissements  scolaires  d'ille-\net-Vilaine  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  sur  les r\u00e9seaux  sociaux ;  que  ces  mouvements  sont  susceptibles  de  mobiliser  des\n\u00e9l\u00e9ments  plus  radicaux  qui  pourraient  profiter  de  cette  occasion  pour  g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  et  commettre  des  m\u00e9faits  et  des  d\u00e9gradations  sur  les commerces  ou  les b\u00e2timents\nInstitutionnels  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 29  septembre  2026,  des  \u00e9tablissements  scolaires  ont  fait l'objet  de  blocages  \u00e0\nl'occasion  desquels  des  affrontements  avec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  eu  lieu ; que  le bilan  de\nces  affrontements  fait \u00e9tat  d'un  policier  bless\u00e9  et  de  plusieurs  interpellations ;  que  le 30  septembre\n2026,  \u00e0 Rennes,  Cesson  et  Tint\u00e9niac,  des  mouvements  de  blocages  d'\u00e9tablissements  scolaires  ont\noccasionn\u00e9  des  troubles ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  vis\u00e9es  par  des\nJets  de  projectiles  ; que  le bilan  de  cette  mobilisation  fait \u00e9tat  de  14  interpellations  ; que  deux  policiers\net  Un  gendarme  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police en Ille-et-Vilaine le jeudi 1er octobre 2026 4\nConsid\u00e9rant  qu'il y  a lieu, dans  ces  circonstances,  de  pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou\ncollectifs  de  nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  en  interdisant  le port  et  le transport  d'objets  qui\npourraient  favoriser  la commission  de  tels  troubles  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs que  la menace  terroriste  demeure  actuelle  et  pr\u00e9gnante  comme  l'indique  le\nmaintien  de  la posture  du  plan  Vigipirate  au  niveau  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  au  pr\u00e9fet  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es\npour  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des  manifestants  et  l'ordre  public,\nARR\u00caTE\nArticle  1%  -  Sont  interdits  \u00e0 Rennes  et  aux  abords  de  l'ensemble  des  \u00e9tablissements  scolaires  dans\nl'ensemble  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  le jeudi  1\u00b0  octobre  2026  \u00e0 partir  de  06h00  jusqu'\u00e0  23h59,  le\nport  et  le transport  :\n\u2014  d'armes  par  nature  et  de  tout  objet  susceptible  de  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75\ndu  code  p\u00e9nal  ;\nainsi que  le port  et  le transport  par  des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime  :\n\u2014  de  mortiers,  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  ;\n-  de  substances  telles que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et  les produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique\ndans  des  conteneurs  individuels  ;\n-  de  r\u00e9cipients  de  peintures  ou  colorants  destin\u00e9s  \u00e0 \u00eatre  projet\u00e9  sur  les ouvrages  publics  ou  les\nforces  de  l'ordre  ;\n-  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n\u2014  d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  tags  et  marquages  urbains  ;\n\u2014  d'\u00e9quipement  de  protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les\nrepr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  ;\n-  des  poubelles,  des  caddies  de  supermarch\u00e9,  des  palettes  en  bois,  du  mobilier  urbain  ou  mat\u00e9riel\nde  chantier  ;\n-  de  tout  \u00e9l\u00e9ment  ou  mat\u00e9riel  destin\u00e9  \u00e0 nuire  \u00e0 la libre circulation  des  personnes  dans  l'espace\npublic.\nArticle  2  -  Les  repr\u00e9sentants  sur  place  de  l'autorit\u00e9  de  police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des  mesures\ncompl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en  fonction  de  l'\u00e9volution  de  la situation  et\nlorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  3  \u2014  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  la maire  de  Rennes  et  la\ndirectrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police en Ille-et-Vilaine le jeudi 1er octobre 2026 5\nFait a Rennes,  le\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te,\nle sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet\nGabriel  MORIN\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 421-1  du  code  dejustice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification,  devant  le tribunal  administratif  de  Rennes.  Le  tribunal  administratif  de  Rennes  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site\nhttps://www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Madame  la pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours\ncontentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration\npendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\n3/3\n30 septembre 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police en Ille-et-Vilaine le jeudi 1er octobre 2026 6","date":"2026-09-30","first_seen_on":"2026-10-01T08:32:09+00:00","id":"4d8258d09bcdcbbedb6199600469dc1bd6d2e4832964342d06c25df20ef849a2","name":"RAA-35-2026-287 du 30 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-30T20:26:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83904/653339/file/recueil-35-2026-287-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}