{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-118\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nCH ESQUIROL de Limoges /\n87-2026-07-03-00007 - DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er\njuillet 2026 version RAA (4 pages) Page 3\n87-2026-07-03-00008 - DG 2026-04  soins sans consentement 03 juillet 2026\nversion RAA (3 pages) Page 8\n87-2026-07-03-00009 - DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026\nversion RAA (4 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac (11 pages) Page 17\n87-2026-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet\nd\u00e9grad\u00e9 exceptionnel de la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nLimoges dans le cadre des travaux de raccordement au r\u00e9seau de chaleur\nurbain (5 pages) Page 29\nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin /\n87-2026-07-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'EPEI sign\u00e9 le\n3-7-2026 (4 pages) Page 35\n2\nCH ESQUIROL de Limoges\n87-2026-07-03-00007\nDG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er\njuillet 2026 version RAA\nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00007 - DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er juillet 2026 version RAA 3\nESQUIROLLIMOGES\nD\u00e9cision N\u00b0DG 2026-03 \nPage 1 sur 4 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00c9CISION N\u00b0DG 2026-03 \nLe Directeur, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35, \nVu la loi n\u00b02019 -774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du \nsyst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires et modifiant le code de la sant\u00e9 publique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 2\u00b0) de la loi n\u00b0 86 -\n33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction pub lique \nhospitali\u00e8re,  \nVu la convention de direction commune du 3 d\u00e9cembre 2019 entre le Centre Hospitalier \nEsquirol, le Centre Hospitalier La Valette et l'EHPAD de la Chapelle-Taillefert, \nVu les arr\u00eat\u00e9s du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur \nFran\u00e7ois-J\u00e9r\u00f4me AUBERT en qualit\u00e9 de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol \u00e0 Limoges \net La Valette \u00e0 Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude \u00e0 La Chapelle-Taillefert \u00e0 compter du \n1er d\u00e9cembre 2020, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National d e Gestion du 22 octobre 2025  nommant Monsieur Damien \nLAROUDIE en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Esquirol, au Centre Hospitalier \nla Valette et \u00e0 l'EHPAD de la Chapelle-Taillefert. \nConsid\u00e9rant l'organigramme de Direction commune en vigueur, \nD\u00c9CIDE \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00007 - DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er juillet 2026 version RAA 4\nD\u00e9cision N\u00b0DG 2026-03 \nPage 2 sur 4 \n \nArticle 1er \nMonsieur Damien LAROUDIE , Directeur adjoint charg\u00e9 des Affaires M\u00e9dicales, re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble des affaires relevant de ses \nattributions : \n\u2022 Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la continuit\u00e9 des \nactivit\u00e9s administratives de la Direction dont il a la charge \n\u2022 Les mesures d'ordre int\u00e9r ieur portant sur la gestion des ressources hu maines des \npersonnels m\u00e9dicaux \n\u2022 Les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et \u00e0 la carri\u00e8re des personnels m\u00e9dicaux \n\u2022 Les contrats relatifs au temps de travail addi tionnel des personnels m\u00e9dicaux  ainsi que \nles divers contrats li\u00e9s aux primes des personnels m\u00e9dicaux, \n\u2022 Les actes li\u00e9s \u00e0 la formation et au d\u00e9veloppement professionnel c ontinu des personnels \nm\u00e9dicaux  \n\u2022 Les tableaux de service, les tableaux de permanence des soins et de continuit\u00e9 de \nfonctionnement des services ainsi que les diff\u00e9rents d\u00e9comptes associ\u00e9s li\u00e9s aux \nobligations de service \n\u2022 L'engagement et la liquidation des d\u00e9penses relatives \u00e0 la direction des affaires \nm\u00e9dicales en conformit\u00e9 avec l'EPRD et dans la limite des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s pour les \nchapitres \u00e0 carac t\u00e8re limitatif, y compris les \u00e9l\u00e9ments de paie qui permettent d'\u00e9tablir \nles liquidations (TTA, astreintes, gardes, paiement de CET) \n\u2022 La correspondance en rapport avec l'organisation du travail  \n\u2022 La gestion informatis\u00e9e du temps m\u00e9dical  \n\u2022 Le suivi budg\u00e9taire, le pilotage de la masse salariale et la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations des \npersonnels m\u00e9dicaux  \n\u2022 Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevan t de sa \ndirection ou l'habilitation de collaborateurs \u00e0 cet effet \n\u2022 Toutes les notes d'information \u00e0 destination du personnel m\u00e9dical  \n\u2022 L'absent\u00e9isme m\u00e9dical et le suivi associ\u00e9  \n\u2022 Le contr\u00f4le de gestion social des personnels m\u00e9dicaux ainsi que le suivi des indicateurs \nRH m\u00e9dicaux. \nArticle 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Damien LAROUDIE , d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 Monsieur Fabrice AVERLANT , Attach\u00e9  d'administration hospitali\u00e8re,  relevant de la \nDirection des Affaires M\u00e9dicales, pour : \n\u2022 Les ordres de mission, autorisation de circulation et les \u00e9tats de frais de \nd\u00e9placement  \n\u2022 Les demandes d'attributions de droits \u00e0 l'application ViaTrajectoire pour les \npraticiens et les internes  \n\u2022 Les relev\u00e9s de carri\u00e8re des personnels m\u00e9dicaux  \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00007 - DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er juillet 2026 version RAA 5\nD\u00e9cision N\u00b0DG 2026-03 \nPage 3 sur 4 \n \n\u2022 Tout acte, document, engagement ou correspondance permettant d'assurer la \ncontinuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la Direction des Affaires M\u00e9dicales  \n\u2022 Les mesures d'ordre int\u00e9rieur relatives \u00e0 la gestion des personnels m \u00e9dicaux (y \ncompris les attestations de salaire pour le paiement des IJSS, les assignations des \npraticiens et internes au titre de la permanence des soins) \n\u2022 Les actes de gestion courante li\u00e9s \u00e0 la carri\u00e8re des personnels m\u00e9dicaux (y \ncompris les certificats a dministratifs ou attestations concernant la situation \nindividuelle des praticiens, internes, FFI et \u00e9tudiants \u00e0 leur demande) \n\u2022 La validation et la signature des tableaux de service, tableaux de permanence des \nsoins, tableaux de continuit\u00e9 de fonctionnement et d\u00e9comptes associ\u00e9s  \n\u2022 La gestion informatis\u00e9e du temps m\u00e9dical  \n\u2022 Les actes et correspondances relatifs \u00e0 l'organisation du travail (y compris les \ndemandes d'autorisation d'absence pour cong\u00e9s annuels, RTT, r\u00e9cup\u00e9rations , \nASA et sessions de formation) \n\u2022 Les a ctes de liquidation courante li\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments variables de paie des \npersonnels m\u00e9dicaux (gardes, astreintes, TTA, CET) dans le cadre des cr\u00e9dits \nautoris\u00e9s  \n\u2022 Les notes d'information et correspondances courantes \u00e0 de stination du \npersonnel m\u00e9dical  \n\u2022 La validation des documents et proc\u00e9dures relevant de la D irection des Affaires \nM\u00e9dicales \n \n\u2022  Madame Yolaine MERIGOUT , Adjoint administratif hospitalier, relevant de la Direction \ndes Affaires M\u00e9dicales, pour : \n\u2022 Les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces aux praticiens, internes, FFI et \u00e9tudiants \n \n\u2022 Monsieur Alain DUBOIS, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, relevant du d\u00e9partement en charge \nde la formation continue et du DPC du personnel m\u00e9dical, pour : \n\u2022 Les convocations et courriers relatifs aux actions de formation  \n\u2022 Les attestations de pr\u00e9sence et documents administratifs li\u00e9s \u00e0 l a formation \ncontinue et au DPC  \n\u2022 Les \u00e9changes avec les organismes de formation  \n\u2022 Les validations administratives des inscriptions et prises en charge  \n\u2022 Les corres pondances courantes relatives \u00e0 la gestion de la fo rmation des \npersonnels m\u00e9dicaux \n \nArticle 3 \nCette d\u00e9cision prend effet au 3 juillet  2026 et remplace en s'y substituant toutes les \nd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9dentes relatives au m\u00eame objet et concernant les m\u00eames personnes.  \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00007 - DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er juillet 2026 version RAA 6\nD\u00e9cision N\u00b0DG 2026-03 \nPage 4 sur 4 \n \n \n \nArticle 4 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise \u00e0 Madame/Monsieur le Tr\u00e9sorier \ndu Centre Hospitalier Esquirol, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et fera l'objet d'une \npublication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. \n \nElle sera \u00e9galement publi\u00e9e et consultable sur les sites intranet et internet du Centre \nHospitalier Esquirol. \n \nA Limoges, le 1er juillet 2026 \nLe Directeur, \nFran\u00e7ois-J\u00e9r\u00f4me AUBERT \n \nSign\u00e9 \n \n \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00007 - DG 2026-03 Monsieur Damien LAROUDIE au 1er juillet 2026 version RAA 7\nCH ESQUIROL de Limoges\n87-2026-07-03-00008\nDG 2026-04  soins sans consentement 03 juillet\n2026 version RAA\nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00008 - DG 2026-04  soins sans consentement 03 juillet 2026 version RAA 8\nCENTRE HOSPITALIERESQUIROLLIMOGES\nD\u00e9cision N\u00b0DG 2026-04 \nPage 1 sur 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00c9CISION N\u00b0DG -2026-04  \n \nLe Directeur, \nVu le code de la sant\u00e9 publique \nVu la loi n\u00b02022-46 du 22 janvier 2022 renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire \net modifiant le code de la sant\u00e9 publique, \nVu la loi n\u00b0 2013 -869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la \nloi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011, \nVu la loi n\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes \nfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-419 du 23 mars 2022 modifiant la proc\u00e9dure applicable devant le juge \ndes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans \nle cadre de soins psychiatriques sans consentement, \nVu les arr\u00eat\u00e9s du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant \nMonsieur Fran\u00e7ois -J\u00e9r\u00f4me AUBERT en qualit\u00e9 de Directeur des Centres Hospitaliers \nEsquirol \u00e0 Limoges et La Valette \u00e0 Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude \u00e0 La Chapelle-\nTaillefert \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2020, \n \nConsid\u00e9rant le principe de continuit\u00e9 du service public hospitalier, \nConsid\u00e9rant l'organigramme de Direction du CH Esquirol en vigueur, \nConsid\u00e9rant l'organigramme de Direction commune en vigueur entre le Centre Hospitalier \nEsquirol, le Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury et l'EHPAD de la Chapelle-Taillefert, \n \nDECIDE : \n  \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00008 - DG 2026-04  soins sans consentement 03 juillet 2026 version RAA 9\nD\u00e9cision N\u00b0DG 2026-04 \nPage 2 sur 3 \n \n \nArticle 1er   \nMonsieur Vincent ROZAIN, Directeur adjoint charg\u00e9 des Affaires Juridiques, des \nAdmissions et des Relations avec les usagers  et M adame Dominique BRETENOUX-\nPENNEQUIN, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, et Madame Tiphaine COUDRIER, \nAdjoint des Cadres  Hospitalier, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 effet de signer toutes \npi\u00e8ces relatives aux proc\u00e9dures de prise en charge et \u00e0 la situation des patients en soins \npsychiatriques sans consentement que ce soit sur d\u00e9cision du Directeur de l'Etablissement \n(SDDE) ou en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat (SDRE). \nCette d\u00e9l\u00e9gation int\u00e8gre l'autorisation d'ester en justice pour les saisines du Juge en charge \ndu contr\u00f4le des mesures privatives et restrictions de libert\u00e9s, et les d\u00e9clarations d'appel des \nordonnances rendues par le Juge en charge du contr\u00f4le des mesures privatives et restrictions \nde libert\u00e9s  dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur applicable aux soins sans \nconsentement et aux mesures d'isolement et de contention.  \n \nArticle 2 \n \nAlternativement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les m\u00eames pi\u00e8ces et proc\u00e9dures \njuridictionnelles que celles cit\u00e9es \u00e0 l'article 1, aux personnels suivants : \n- Directeur de garde (selon le planning de garde  de direction \u00e9tabli et communiqu\u00e9 par la \nDirection g\u00e9n\u00e9rale) \n- Membres de l'\u00e9quipe de Direction du CH Esquirol  (qu'ils soient ou non en situation de \ngarde) :  \no Mme Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice Adjointe, \no M Damien LAROUDIE, Directeur Adjoint, \no M Charly MARGERIN, Directeur Adjoint, \no Mme Alexia MAURY, Directrice adjointe, \no M David PENNEROUX, Directeur Adjoint, \n \n \nLors des week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les m\u00eames pi\u00e8ces \net proc\u00e9dures juridictionnelles que celles cit\u00e9es \u00e0 l'article 1, au professionnel d'astreinte \nadministrative (selon le planning d'astreinte administrative \u00e9tabli et communiqu\u00e9 par la \nDirection g\u00e9n\u00e9rale, et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux \ngardes de direction et aux astreintes administratives). \n \nArticle 3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 03 juillet 2026 et remplace en s'y substituant toutes les \nd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9dentes relatives au m\u00eame domaine et concernant les m\u00eames personnes. \n  \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00008 - DG 2026-04  soins sans consentement 03 juillet 2026 version RAA 10\nD\u00e9cision N\u00b0DG 2026-04 \nPage 3 sur 3 \n \n \nArticle 4  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise \u00e0 Madame/Monsieur le \nTr\u00e9sorier du Centre Hospitalier Esquirol, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et fera \nl'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne. \n \nElle sera \u00e9galement publ i\u00e9e et consultable sur les sites intranet et internet du Centre \nHospitalier Esquirol. \n \n \nA Limoges, le 1er juillet 2026. \n \n           Le Directeur, \n Fran\u00e7ois-J\u00e9r\u00f4me AUBERT \n \n                   Sign\u00e9 \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00008 - DG 2026-04  soins sans consentement 03 juillet 2026 version RAA 11\nCH ESQUIROL de Limoges\n87-2026-07-03-00009\nDG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026\nversion RAA\nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00009 - DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026 version RAA 12\nCENTRE HOSPITALIERESQUIROLLIMOGES\nPage 1 sur 4 \n \n \n \n \n \n \nD\u00c9CISION N\u00b0DG 2026-05 \nLe Directeur, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35, \nVu la loi n\u00b02019 -774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du \nsyst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \n\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires et modifiant le code de la sant\u00e9 publique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2  \n(1\u00b0 et 2\u00b0) de la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la \nfonction publique hospitali\u00e8re, \nVu les arr\u00eat\u00e9s du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur \nFran\u00e7ois-J\u00e9r\u00f4me AUBERT en qualit\u00e9 de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol \u00e0 Limoges \net La Valette \u00e0 Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude \u00e0 La Chapelle-Taillefert \u00e0 compter du \n1er d\u00e9cembre 2020, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 janvier 2024  nommant  \nMonsieur Charly MARGERIN en qualit\u00e9 de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Esquirol, \nConsid\u00e9rant l'organigramme de Direction commune en vigueur, \n \n \n \n \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00009 - DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026 version RAA 13\nPage 2 sur 4 \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1er \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation traite des comp\u00e9tences de signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 Monsieur Charly \nMARGERIN directement par Monsieur Fran\u00e7ois-J\u00e9r\u00f4me AUBERT, Chef d'\u00e9tablissement.  \n \nEn ce sens, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne traite pas  des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 Monsieur \nCharly MARGERIN au titre du GHT Limousin ni des sujets relevant de la fonction Responsable \nMarch\u00e9 des Op\u00e9rations de Travaux (RMOT) , qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de \nl'\u00e9tablissement support du GHT.  \n \nArticle 2 \nMonsieur Charly MARGERIN, Directeur Adjoint, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \npour l'ensemble des affaires relevant de ses attributions :  \n \nTh\u00e9matique ACHATS \n\u2022 Engagement de l'ensemble des d\u00e9penses : bons de commande inf\u00e9rieurs \u00e0 221 000 \u20ac HT, \nde classe 6 et de classe 2  pour l'ensemble des secteurs de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'exception \nde la Pharmacie, en conformit\u00e9 avec l'EPRD, \n\u2022 Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la continuit\u00e9 du \nsecteur ACHATS , incluant la gestion documentaire  et la signature de proc\u00e9dures et \ndocuments internes. \n \nTh\u00e9matique TRAVAUX \n\u2022 Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la continuit\u00e9 du \nsecteur TRAVAUX, am\u00e9nagement du patrimoine, incluant les bureaux d'\u00e9tude  ainsi que \nla gestion documentaire et la signature de proc\u00e9dures et documents internes. \n \nTh\u00e9matique DEVELOPPEMENT DURABLE \n\u2022 Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la continuit\u00e9 du \nsecteur DEVELOPPEMENT DURABLE, incluant la gestion documentaire et la signature de \nproc\u00e9dures et documents internes. \n \nTh\u00e9matique des autres secteurs de la Direction des Ressources mat\u00e9rielles, des Travaux, et du \nD\u00e9veloppement Durable dont Monsieur MARGERIN est responsable au titre de l'organigramme \nen vigueur  \n\u2022 Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la continuit\u00e9 des \nsecteurs LOGISTIQUES et SERVICES TECHNIQUES, incluant la gestion documentaire et la \nsignature de proc\u00e9dures et documents internes. \n \n \n \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00009 - DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026 version RAA 14\nPage 3 sur 4 \n \nTh\u00e9matique de la MAS Saint-Exup\u00e9ry  \n\u2022 Tout document relatif \u00e0 l'admission des r\u00e9sidents et aux correspondances qui s'y pr\u00eatent \n\u2022 Contrat de s\u00e9jour et avenant au contrat de s\u00e9jour des r\u00e9sidents dans la limite des \ncapacit\u00e9s et modes d'accueil autoris\u00e9s \n\u2022 Organisation de l'accueil et de l'\u00e9valuation des stagiaires des professions \u00e9ducatives et \nsoignantes \n\u2022 Convention s\u00e9jour de contact entre r\u00e9sidents avec les diff\u00e9rents \u00e9tablissements \n\u2022 Convention avec les partenaires ext\u00e9rieurs dans le cadre du budget socio-th\u00e9rapeutique \nvalid\u00e9 par la Direction des Finances du CHE \n\u2022 Toute correspondance pour le compte de la MAS envers l'ext\u00e9rieur \n \nTh\u00e9matique du P\u00f4le des Bless\u00e9s de l'Enc\u00e9phale, dont Monsieur MARGERIN est le Directeur \nr\u00e9f\u00e9rent  \n\u2022 Tout document, incluant les conventions nominatives, relatif aux stagiaires de l'UEROS \ndu P\u00f4le des Bless\u00e9s de l'Enc\u00e9phale Adrien DANY. \n \n \nArticle 3 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Charly MARGERIN , d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 Madame Elodie GUINET, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re : \no Pour l'engagement de l'ensemble des d\u00e9penses : bons de commande inf\u00e9rieurs \u00e0 \n40 000 \u20ac HT, de classe 6 uniquement, relevant de son champ de comp\u00e9tences au \ntitre de l'organigramme en vigueur , et pour les achats relatifs au Syst\u00e8me \nd'Information, \no Pour les affaires courantes relevant du  d\u00e9partement March\u00e9s/Achats et des \nServices logistiques  dont elle est responsable au titre de l'organigramme en \nvigueur \n \n\u2022 Monsieur Emmanuel JAVERLIAT, Ing\u00e9nieur en Chef : \no Pour l'engagement de l'ensemble des d\u00e9penses : bons de commande inf\u00e9rieurs \u00e0 \n40 000 \u20ac HT de classe 6 uniquement, relevant de son champ de comp\u00e9tences au \ntitre de l'organigramme en vigueur, \no Pour les affaires courantes  relevant du d\u00e9partement Travaux, Bureau d'Etudes, \nS\u00e9curit\u00e9 au Travail, Services Techniques et D\u00e9veloppement Durable  \no Pour les actes relevant de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre lorsque celle -ci est r\u00e9alis\u00e9e en \ninterne. \n \n \n\u2022 Monsieur Olivier PINAULT, Cadre sup\u00e9rieur socio-\u00e9ducatif : \no Organisation de l'accueil et de l'\u00e9valuation des stagiaires des professions \n\u00e9ducatives et soignantes \no Convention s\u00e9jour de contact entre r\u00e9sidents avec les diff\u00e9rents \u00e9tablissements \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00009 - DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026 version RAA 15\nPage 4 sur 4 \n \n \nArticle 4 \nCette d\u00e9cision prend effet au 03 juillet 2026  et remplace en s'y substituant toutes les \nd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9dentes relatives aux th\u00e9matiques pr\u00e9cit\u00e9es  et concernant les m\u00eames \npersonnes. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend automatiquement fin, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 \nun quelconque formalisme suppl\u00e9mentaire, le jour o\u00f9 l'un des d\u00e9l\u00e9 gataires pr\u00e9cit\u00e9s quitte \nl'\u00e9tablissement ou change de poste au sein de l'\u00e9tablissement. \n \n \nArticle 5 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise \u00e0 Madame le Tr\u00e9sorier du Centre \nHospitalier Esquirol, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et  fera l'objet d'une \npublication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. \n \nElle sera \u00e9galement publi\u00e9e et consultable sur les sites intranet et internet du Centre \nHospitalier Esquirol. \n \n \nA Limoges, le 1er juillet 2026 \n \nLe Directeur, \nFran\u00e7ois-J\u00e9r\u00f4me AUBERT \n \nSign\u00e9 \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-03-00009 - DG 2026-05 Charly MARGERIN au 03 juillet 2026 version RAA 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9\ndu Ruisseau\", commune de Ambazac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac\n17\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9 du Ruisseau\u00a0\u00bb, commune de Ambazac\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac\n18\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 7 mai 2026 par M.  \nFran\u00e7ois  Agogue  et  Mme  Sonia  Beny,  demeurant  340  route  du  Pr\u00e9  du  Ruisseau  87240  Ambazac, \nrelative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003547, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0  \nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Pr\u00e9 du Ruisseau\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OJ-661 dans la  \ncommune de Ambazac ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 27 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac\n19\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier  \u00a0: Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 M. Fran\u00e7ois Agogue et Mme Sonia Beny, demeurant 340 route du Pr\u00e9 du Ruisseau  \n87240 Ambazac,  concernant l'exploitation d' un  plan d'eau en  pisciculture \u00e0 des fins de valorisation  \ntouristique, de superficie  0,45 hectare . L'ensemble des ouvrages se situent  au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Pr\u00e9 du  \nRuisseau\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OJ-661 dans la commune de Ambazac.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro  \n87003547.\nArticle 2 \u00a0:  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours \nd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 \nModifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence de \nniveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval \nde l'ouvrage ou de l'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 \nModifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \n\u00e0 modifier le profil en travers du lit en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion \nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L431-6  \ndu code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac\n20\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4  \u00a0:  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de  \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5\u00a0:  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur mode d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7  \u00a0  : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle   8  \u00a0  : Ouvrage de vidange.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent  \net  la  gestion  des  s\u00e9diments  en  toute  circonstance.  Il  doit  pouvoir  \u00eatre  enti\u00e8rement  vidang\u00e9.  Les \nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle    9  \u00a0  : Gestion des s\u00e9diments.   Un  bassin de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval est  \npr\u00e9sent.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac\n21\nArticle    10  \u00a0  : \u00c9vacuateur de crue.   Un avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 2,00 m hauteur 0,45 m raccord\u00e9 \u00e0 4  \nbuses de diam\u00e8tre 300 mm  est pr\u00e9sent , con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de  \nfa\u00e7on  \u00e0  \u00e9vacuer  au  minimum  une  crue  centennale  et  le  d\u00e9bit  maximal  d'alimentation,  tout  en \nrespectant  une  revanche  d'exploitation  de  0,45 m\u00e8tre  (entre  le  dessus  du  barrage  et  le  seuil  de \nl'avaloir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval  \ndu site.\nLe d\u00e9versoir et  son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle    11  \u00a0  : Syst\u00e8me    d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \ndiam\u00e8tre 160 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle   12  \u00a0  :   Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13  \u00a0  : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,9 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet pr\u00e9sent sur la vanne de vidange aval.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: un regard b\u00e9ton avec une encoche de 5,00 x 5,00 cm.\nArticle 14  \u00a0  : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   15  \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16  \u00a0  : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17\u00a0: Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac\n22\nArticle 18  \u00a0  : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19  \u00a0  : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20  \u00a0  : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21  \u00a0  : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac\n23\nArticle 25\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  27\u00a0: L'introduction  de  poissons  ou d'alevins provenant  d'\u00e9tablissements de pisciculture ou  \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28\u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI  \u00a0  : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 28\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII  \u00a0  : Retrait de l'autorisation  \nArticle 29 \u00a0:  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac\n24\nArticle  30 \u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 31\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 32\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  33\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  35\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36  \u00a0  : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Ambazac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac\n25\nArticle 37  \u00a0  :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  38  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires, le maire de la commune  de Ambazac , le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 06 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab\u00a0Le Pr\u00e9 du Ruisseau\u00a0\u00bb, commune de Ambazac\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac\n26\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac\n27\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0:  M. Fran\u00e7ois Agogue et Mme Sonia Beny\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87003547\nSurface\u00a0: 4500 m\u00b2 / BV : 48 Ha / Q100\u00a0: 0,400 m3/s \nModule\u00a0: 8,5 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,9 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9. Une grille \nd'entrefer 10 mm est pr\u00e9sente.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 2,20 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m\nLongueur totale de 90,00 m\nDistance entre l'eau et \nle sommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,45 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nAvaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 2,00 m hauteur 0,45 m raccord\u00e9 \u00e0 4 buses de \ndiam\u00e8tre 300 mm. Talonnette 0,07 m \u00e0 l'entr\u00e9e de l'avaloir.\nUne grille d'entrefer 10 mm de hauteur 0,25 m est pr\u00e9sente.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 250 mm avec vanne aval.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation de diam\u00e8tre 160 mm avec prise d'eau \u00e0 une cote de -1,00msous \nla cote normale d'exploitation et exutoire derri\u00e8re la talonnette de l'avaloir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation de 25 m\u00b2 et de profondeur 1,00 m d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 2,50 m, largeur 1,30 m, hauteur 0,80 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,90 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par l'ouverture du robinet pr\u00e9sent sur la vanne de \nvidange aval.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: regard avec une encoche de 5 cm x 5 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE469 du 06 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Pr\u00e9 du Ruisseau\", commune de Ambazac\n28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-03-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet\nd\u00e9grad\u00e9 exceptionnel de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es de Limoges dans le cadre des\ntravaux de raccordement au r\u00e9seau de chaleur\nurbain\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet d\u00e9grad\u00e9\nexceptionnel de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au r\u00e9seau de chaleur\nurbain\n29\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de rejet d\u00e9grad\u00e9 exceptionnel de la station de traitement des eaux us\u00e9es de \nLimoges dans le cadre des travaux de raccordement au r\u00e9seau de chaleur urbain\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 \u00e0 211-45 et R. 214-5\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2224-8\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1331-1-1\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et  \naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non  \ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2\u00a0kg/j de DBO5\u00a0;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin  \nLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux  \n(SAGE) du bassin de la Vienne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le  \nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Limoges\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN,  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  la d\u00e9cision du 30 mars 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale des  \nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de rejet d\u00e9grad\u00e9 exceptionnel de la  \nstation de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au r\u00e9seau  \nde chaleur urbain\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet d\u00e9grad\u00e9\nexceptionnel de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au r\u00e9seau de chaleur\nurbain\n30\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2026 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de  \nl'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont\u00a0;\nVu la note sur les d\u00e9bits estivaux \u2013 P\u00e9riode 2016-2025 et Projection 2026 durant la phase de travaux sur \nle collecteur de sortie STEU de LIMOGES transmise par la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole le  \n15 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces travaux ont pour objectif l'utilisation de la chaleur \u00e9manant des eaux us\u00e9es afin  \nd'alimenter le r\u00e9seau de chaleur urbain. Ceux-ci se retrouvent donc dans la continuit\u00e9 des projets  \nd'optimisation \u00e9nerg\u00e9tique de la station de traitement des eaux us\u00e9es et de la production d'\u00e9nergie  \nvertueuse du R\u00e9seau de Chaleur Urbain de Limoges M\u00e9tropole\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le rejet d\u00e9grad\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire pour effectuer les travaux de raccordement de  \nla canalisation de sortie au syst\u00e8me de pompe \u00e0 chaleur pour l'alimentation du r\u00e9seau de chaleur  \nurbain\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions d'encadrement de ces rejets d'effluents\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  est  approuv\u00e9  par  la  communaut\u00e9  urbaine  Limoges  M\u00e9tropole,  ma\u00eetre \nd'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement, qui s'est assur\u00e9e de sa conformit\u00e9 avec le fonctionnement  \nhydraulique de la station de traitement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'organisation  des  travaux  initialement  autoris\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18 \nd\u00e9cembre 2025 fait l'objet de modifications et n\u00e9cessite une nouvelle autorisation\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Nature des travaux engendrant le rejet\nDans le cadre de la cr\u00e9ation du R\u00e9seau de Chaleur Urbain de Limoges M\u00e9tropole, des travaux de  \nraccordement de la canalisation de sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges sont  \npr\u00e9vus afin que le r\u00e9seau soit aliment\u00e9 en partie avec la r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur \u00e9manant des eaux  \nus\u00e9es  trait\u00e9es.  Ces  travaux  consistent  en  l'installation  d'une  station  de  pompage  et  un  local \nd'interception  sur  le  site  de  la  station  permettant  de  refouler  les  effluents  trait\u00e9s  (en  sortie  de \ntraitement tertiaire) vers la chaufferie o\u00f9 la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur se fera par 3 pompes \u00e0 chaleur.  \nLes effluents seront ensuite renvoy\u00e9s en amont du canal de comptage en sortie de station.\nCette op\u00e9ration n\u00e9cessite un fonctionnement \u00ab\u00a0d\u00e9grad\u00e9\u00a0\u00bb de la station de traitement pendant toute la \ndur\u00e9e des travaux. Les effluents en sortie de clarificateur ne passeront pas par le traitement tertiaire,  \nmais  seront  d\u00e9vi\u00e9s  vers  l'ouvrage  de  traitement  pluvial  avant  rejet  dans  la  Vienne.  Au-del\u00e0  de \n3\u00a0500\u00a0m\u00b3/h, les effluents seront rejet\u00e9s au niveau du by-pass apr\u00e8s traitement primaire (point A5).\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet d\u00e9grad\u00e9\nexceptionnel de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au r\u00e9seau de chaleur\nurbain\n31\nCes travaux d'interception seront r\u00e9alis\u00e9s par la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole, qui r\u00e9alisera  \ndans le m\u00eame temps une op\u00e9ration de chemisage de la canalisation de sortie afin de ne pas n\u00e9cessiter  \nune nouvelle phase d\u00e9grad\u00e9e ult\u00e9rieurement et p\u00e9renniser le g\u00e9nie civil.\nArticle 2\u00a0: Autorisation\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage,  communaut\u00e9  urbaine  Limoges  M\u00e9tropole,  est  autoris\u00e9  \u00e0  proc\u00e9der  au \nfonctionnement \u00ab\u00a0d\u00e9grad\u00e9\u00a0\u00bb de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges et rejeter les eaux  \ntrait\u00e9es sans traitement tertiaire jusqu'\u00e0 3 \u00a0500\u00a0m\u00b3/h et avec traitement primaire uniquement au-del\u00e0  \nde 3\u00a0500\u00a0m\u00b3/h.\nCette autorisation vaut d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2026 portant prescriptions des  \nmesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne  \namont sous r\u00e9serve du respect des prescriptions particuli\u00e8res cit\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: Prescriptions particuli\u00e8res\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  met  en  \u0153uvre  les  moyens  humains  et  mat\u00e9riels  n\u00e9cessaires  pour  le  bon \nd\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et pour limiter le temps de fonctionnement \u00ab \u00a0d\u00e9grad\u00e9\u00a0\u00bb qui ne devra pas  \nd\u00e9passer 9\u00a0jours. Il s'assure que la station de traitement des eaux us\u00e9es retrouvera ses fonctions \u00e0 la fin  \nde la p\u00e9riode autoris\u00e9e.\nL'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e dans des conditions de  temps sec afin de limiter les volumes d'eaux us\u00e9es  \nadmis en station et ainsi \u00e9viter/r\u00e9duire les d\u00e9versements en cours de traitement (by-pass \u2013 point A5).\nLa date de l'intervention est pr\u00e9alablement communiqu\u00e9e au service en charge du contr\u00f4le.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise un suivi des volumes et des charges rejet\u00e9s durant l'op\u00e9ration. Il r\u00e9dige un  \ncompte rendu de l'op\u00e9ration et le transmet au service en charge du contr\u00f4le\u00a0:\nddt-assainissement@haute-vienne.gouv.fr.\nArticle 4  \u00a0  :   Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de \nrejet d\u00e9grad\u00e9 exceptionnel de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges dans le cadre des  \ntravaux de raccordement au r\u00e9seau de chaleur urbain.\nArticle 5  \u00a0  :   Contr\u00f4les\nSont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.211-12 du Code de l'environnement, les  \nagents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.216-3  et  agissant  dans  le  cadre  de  leurs  attributions.  Ces  agents \npeuvent, \u00e0 cette fin, avoir notamment acc\u00e8s aux installations d'o\u00f9 proviennent les d\u00e9versements qu'ils  \nsont charg\u00e9s de contr\u00f4ler.\nLes conditions d'acc\u00e8s des agents en charge du contr\u00f4le administratif sont d\u00e9finies aux articles L.171-1  \n\u00e0 L.171-5-1 du code de l'environnement.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet d\u00e9grad\u00e9\nexceptionnel de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au r\u00e9seau de chaleur\nurbain\n32\nArticle 6\u00a0: Sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives  \npr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues  \naux articles L.173-1 \u00e0 L.173-12 \u00a0; L.216-6 \u00e0 L.216-13 \u00a0; R.173-1 \u00e0 R.173-5 \u00a0et R.216-7 \u00e0 R.216-14 de ce m\u00eame  \ncode.\nArticle 7\u00a0: Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8\u00a0: Publication et information des tiers\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Limoges pour affichage pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne  \npendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne.\nArticle 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent\u00a0:\n\u2022 par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9e\u00a0;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 10\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nde la Haute-Vienne, la Communaut\u00e9 Urbaine Limoges M\u00e9tropole, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet d\u00e9grad\u00e9\nexceptionnel de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au r\u00e9seau de chaleur\nurbain\n33\nLimoges, le 3 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat\nSIGN\u00c9\n\u00c9ric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de rejet d\u00e9grad\u00e9 exceptionnel de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges \ndans le cadre des travaux de raccordement au r\u00e9seau de chaleur urbain\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet d\u00e9grad\u00e9\nexceptionnel de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au r\u00e9seau de chaleur\nurbain\n34\nDirection territoriale de la protection judiciaire \nde la jeunesse du Limousin\n87-2026-07-03-00006\narr\u00eat\u00e9 portant modification de l'EPEI sign\u00e9 le\n3-7-2026\nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'EPEI sign\u00e9 le 3-7-2026 35\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de modification de l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et\nVu\nVuVuVu\nVu.\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nd'insertion (EPEI)\u00e0 Limoges (87)\nLE PREFETChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier dans l'ordre national du m\u00e9ritele code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 D. 241-37 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2026-180 du 12 mars 2026 portant cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires \u00e0 priorit\u00e9\u00e9ducative et des \u00e9tablissements de placement \u00e9ducatif et de milieu ouvert etsuppression des unit\u00e9s \u00e9ducatives d'h\u00e9bergement collectif;Le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une actionde protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unit\u00e9s judiciaires apriorit\u00e9 \u00e9ducativel'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2011 portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement\u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Limoges (87) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juillet 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation par le minist\u00e8rede la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un \u00e9tablissement deplacement \u00e9ducatif et d'insertion (EPEI) \u00e0 Limoges ;la circulaire du 11 f\u00e9vrier 2026 du garde des Sceaux, ministre de la justice, de politiquep\u00e9nale et \u00e9ducative relative \u00e0 la justice des mineurs ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur;l'avis du comit\u00e9 social d'administration territorial de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Limousin du 2 avril 2026 ;\n   \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'EPEI sign\u00e9 le 3-7-2026 36\nVu les conclusions du rapport de madame la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest cens\u00e9 r\u00e9pondreConsid\u00e9rant au vu de ces \u00e9l\u00e9ments la n\u00e9cessit\u00e9 de transformer l'unit\u00e9 \u00e9ducatived'h\u00e9bergement collectif en unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative de l'\u00e9tablissement deplacement \u00e9ducatif et d'insertion a Limoges ;Sur proposition de madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest ;\nARRETE\nArticle 1:A compter du 1* septembre 2026, le minist\u00e8re de la justice (direction de la protection judiciairede la jeunesse) est autoris\u00e9 a modifier l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertiond\u00e9nomm\u00e9 \u00abEPEI Limoges \u00bb sis 130 avenue Ernest Ruben, 87000 Limoges, :- d'une part, par la transformation de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif \u00e0Limoges d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 12 places en h\u00e9bergement collectif et 5 placesen h\u00e9bergement diversifi\u00e9, pour filles et gar\u00e7ons de 15 \u00e0 18 ans, en unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9\u00e9ducative d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 18 places pour filles et gar\u00e7ons de 13 \u00e0 21 ans,- d'autre part, par la modification de l'\u00e2ge des filles et gar\u00e7ons accueillis au sein de l'unit\u00e9\u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEAJ Limoges \u00bb, sise 16, rue du Portefaix, 87000Limoges, qui passe de 15-18 ans a 15-21 ans.Article 2:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juillet 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un l'\u00e9tablissement deplacement \u00e9ducatif et d'insertion (EPEI) a Limoges est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :1\u00b0 / L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Pour l'accomplissement des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3, cet \u00e9tablissement est constitu\u00e9 desunit\u00e9s suivantes :- une unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UJPE Limoges \u00bb, sise 130, avenue ErnestRuben 87000 Limoges, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 18 places pour filles et gar\u00e7onsde 13 \u00e0 21ans;- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEAJ Limoges \u00bb, sise 16, rue duPortefaix, 87000 Limoges d'une capacit\u00e9 d'accueil de 24 places, pour filles et gar\u00e7ons, de 15a 21 ans.2\u00b0 / L'article 3 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n   \n2 \n \n \n;\n \n \n \n \n \u00bb \nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'EPEI sign\u00e9 le 3-7-2026 37\n\u00ab Conform\u00e9ment aux articles D. 241-10 \u00e0 D. 241-37 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs,L'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Limoges exerce les missions suivantes :- l'accueil en h\u00e9bergement des mineurs d\u00e9linquants ou en danger et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desmajeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt et un ans, plac\u00e9s par les juridictions au titre de la l\u00e9gislationrelative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante ;- l'\u00e9valuation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, lecas \u00e9ch\u00e9ant, aux fins d'\u00e9laborer des propositions d'orientation \u00e0 l'intention de l'autorit\u00e9judiciaire;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'\u00e9laboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les d\u00e9marches d'insertion ;- la mise en \u0153uvre de la mission entretien \u00e0 l'\u00e9gard de chaque personne accueillie;- la mise en \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9gard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures de s\u00fbret\u00e9, du contr\u00f4le desobligations impos\u00e9es aux personnes qui lui sont confi\u00e9es ;- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction dela protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivit\u00e9s publiques en vue d'assurerune meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions deprotection de l'enfance et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance- l'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle par la mise en \u0153uvre des actions de pr\u00e9formation,de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous laforme d'activit\u00e9s de jour, d'un ensemble structur\u00e9 d'actions qui ont pour objectifs led\u00e9veloppement personnel, la promotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9gration sociale et l'insertionprofessionnelle du mineur ou du majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans. \u00bbLes autres articles restent sans changement.Article 3 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet.Article 4 :Cet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 :La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 7 :\n   \n3 \n \n \n \n \nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'EPEI sign\u00e9 le 3-7-2026 38\nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre del'Int\u00e9rieur ;d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et madame la directriceinterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 LimogesLe 3 juillet 2026Le Pr\u00e9fet\nSign\u00e9Maurice BARATE\n   \n4 \n \n \n-  \n \n- \n \nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'EPEI sign\u00e9 le 3-7-2026 39","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T15:33:58+00:00","id":"4d84f4f13145c26c2d64dca2e8cb2cbfa337de8c6b7672e729e948e5a932d309","name":"recueil n\u00b0 87-2026-118 du 6 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-06T14:33:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50993/427911/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-118%20du%206%20juillet%202026.pdf"}