{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-27-09-2024\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nD77-2024-09-19-00009 - Annexes RectoVerso circulaire retraite 18092024\n(10 pages) Page 4\nD77-2024-09-19-00008 - Circulaire retraite 18092024 D\u00e9parts 2025 2026\nEns 1D (9 pages) Page 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BSIR/CAB/1266 du \nautorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir\n\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle jeudi 10\noctobre 2024 entre 16h00 et 19H00 \u00e0 Roissy en Brie (3 pages) Page 25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222\ndu 23 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP)\nrelative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0Bus Bords de Marne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34\nentre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les\ncommunes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94),\nNeuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),\nGournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement\npublic territorial \u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10) (14 pages) Page 29\nD77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette WATTEBLED, directrice de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration (6 pages) Page 44\nD77-2024-09-24-00012 - ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2024 (1\npage) Page 51\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-09-26-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415\nautorisant les agents\nagr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne D du\nr\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre\n2024 inclus\n (4 pages) Page 53\nD77-2024-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01423 du 26 septembre\n2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9\nde la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E,\nP et T4 du r\u00e9seau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31\nd\u00e9cembre 2024 inclus\n (3 pages) Page 58\n2\nD77-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01413 du 26 septembre\n2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9\nde la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines\ngares de la ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional du mardi 1er octobre\n2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n\n (3 pages) Page 62\nD77-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01418 du 26 septembre\n2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9\nde la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines\ngares de la ligne R du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au\nmardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n (3 pages) Page 66\n3\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE DE\nSEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-19-00009\nAnnexes RectoVerso circulaire retraite 18092024\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes\nRectoVerso circulaire retraite 18092024 4\nANNEXE 1CARRIERE ACTIVE\u00c2ge l\u00e9gal de d\u00e9part et limite d'age de la cat\u00e9gorie activeSont concern\u00e9s :- Instituteurs ayant le nombre d'ann\u00e9es en actif ;- Professeurs des \u00e9coles ayant le nombre d'ann\u00e9es en actif et ayant opt\u00e9 pour la limite d'\u00e2gedes instituteursDepuis le 1\u00b0 septembre 2023 l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite au titre de la carri\u00e8re active et le nombrede trimestres pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein s'\u00e9tablissent comme suit :\n\" Annee de ria\u00ee_ss\u00e0rici\u00e8 1E\n57 ans et 6 mOISBransetomos e 1758 ans58 ans et 3 mois58 ans et 6 mois'ans et 9 mois1973 et apresLa limite d'\u00e2ge de la cat\u00e9gorie active est 62 ans.Services retenus pour l'ouverture du droit \u00e0 pension en \u00ab services actifs \u00bbLe classement en cat\u00e9gorie active concerne les services pr\u00e9sentant un risque particulier ou des fatiguesexceptionnelles. Les agents qui r\u00e9unissent entre 15 et 17 ans de services actifs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'unepension \u00e0 jouissance imm\u00e9diate d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal d'ouverture des droits en fonction de leur g\u00e9n\u00e9ration.La condition de dur\u00e9e pour conserver l'ouverture des droits en cat\u00e9gorie active est progressivementport\u00e9e de 15 \u00e0 17 ans par paliers de 5 mois \u00e0 17 ans selon le tableau suivant :! Ann\u00e9e au cours de laquelle est atteinte Nouvelle dur\u00e9e de services actifs exig\u00e9e |i la dur\u00e9e de services actifs de 15 ans (Ix de l'artide 35 de la loi n\u00b0 2010-1330' applicables avant l'entr\u00e9e en vigueur modifi\u00e9 par l'artide 6 || de la loi n\u00b0 2010-1330 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2103) i... Mwctleivjillet2o1y 0L Ln as eEntre le 17 juillet ot le 31 d\u00e9cembre 2011 15ans4mois __ __ 12012 _ 15 ans 9 mois _ \u00e0! 2013 16 ans 2 mals !\u00cb 2014 16 ans 7 mois E\nIl n'est pas n\u00e9cessaire que le grade de fin de carri\u00e8re soit un grade dont les services sont comptabilis\u00e9sen cat\u00e9gorie active pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension en carri\u00e8re active.Maintien de la limite d'\u00e2ge du corps des instituteursRappel : Ce dispositif permet aux agents qui r\u00e9unissent la dur\u00e9e de services actifs exig\u00e9e (entre 15 anset 17 ans selon l'ann\u00e9e au cours de laquelle est atteinte la dur\u00e9e des services actifs), de b\u00e9n\u00e9ficierd'une pension calcul\u00e9e par rapport \u00e0 la limite d'\u00e2ge des instituteurs (62 ans) ou \u00e0 I'age pivot (\u00e2ge o\u00f9 lad\u00e9cote s'annule), leur \u00e9vitant ainsi une d\u00e9cote. Les agents concern\u00e9s n\u00e9s avant le 01/01/1963 quisouhaitent opter pour ce dispositif, doivent en formuler la demande entre 6 et 12 mois avant leurlimite d'\u00e2ge (62 ans). Toute demande post\u00e9rieure \u00e0 la limite d'age ne sera pas recevable.Nouveaut\u00e9 (R\u00e9forme des retraites de 2023) : Pour les agents concern\u00e9s n\u00e9s \u00e0 compter du01/01/1963, l'\u00e2ge d'annulation de la d\u00e9cote est fix\u00e9 \u00e0 62 ans. Ces agents n'ont donc plus aucun int\u00e9r\u00eat\u00e0 opter pour ce dispositif, puisqu'ils b\u00e9n\u00e9ficient automatiquement de l'annulation de la d\u00e9cote \u00e0 62ans. Ils peuvent en outre b\u00e9n\u00e9ficier de l'ensemble des dispositifs de poursuite d'activit\u00e9, y compris lemaintien jusqu'a 70 ans.Compte tenu de la complexit\u00e9 de certaines situations, il est pr\u00e9f\u00e9rable d'interroger le P\u00f4le PensionsTOSCA 1\u00b0\" degr\u00e9.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes\nRectoVerso circulaire retraite 18092024 5\nANNEXE 2\nCARRIERE SEDENTAIRE\n\u00c2ge l\u00e9gal de d\u00e9part et limite d'\u00e2ge de la cat\u00e9gorie s\u00e9dentaireSont concern\u00e9s :- Instituteurs n'ayant pas le nombre d'ann\u00e9es en services actifs ;- Professeurs des \u00e9colesDepuis le 1\" septembre 2023 I'age d'ouverture des droits au d\u00e9part en retraite en carri\u00e8re s\u00e9dentaireest progressivement relev\u00e9 \u00e0 raison d'un trimestre par g\u00e9n\u00e9ration, passant ainsi de 62 \u00e0 64 ans.Parall\u00e8lement, le nombre de trimestres pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9.La limite d'age de la cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire est 67 ans.\n* Annee de nais\u00e9ahce\u00bb / Avantle31ao\u00fbt1961.1961 (a partir du 1e' septembre)\n\u00bb 1968etapr\u00e8s\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes\nRectoVerso circulaire retraite 18092024 6\nANNEXE 3\nTYPOLOGIE DES RETRAITES\n|' 1.-R\u00e9traite-pour anciennet\u00e9 d_'-\u00e2ge et de servicesElle concerne le fonctionnaire justifiant d'au moins 2 ans de services et souhaitant cesser ses fonctions \u00e0 son \u00e2ge l\u00e9gal ded\u00e9part \u00e0 la retraite ou entre son \u00e2ge l\u00e9gal et sa limite d'\u00e2ge (voir ANNEXES 1 et 2),2._\u2014Re't_raite'ave\u00e7-d'\u00e9partr'ant\u00ee\u00e7ip\u00e9-au'b:d\u00e8m_e anniversaire ou:avant le GO\u00e8me ann'\u00eevers_a\u00eere-(ycar.'ri\u00e8res' longues) -Elle concerne les fonctionnaires ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 avant 16, 18, 20 ou 21 ans et ayant un nombre d\u00e9termin\u00e9 detrimestres d'assurance retraite cotis\u00e9 (tous r\u00e9gimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.Ces agents pourront partir \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans ou m\u00eame avant 60 ans selon le tableau ci-apr\u00e8s.Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir une information personnalis\u00e9e sur ce dispositif peuvent contacter le Service desRetraites de l'Etat par t\u00e9l\u00e9phone au 02 40 08 87 65 ou via le formulaire en ligne sur : www.retraitesdeletat.gouv.fr (rubriqueActifs/je contacte mon r\u00e9gime).\nETE Aj}: ; ;\n'31/12/1961/inclus -\n\" 0u01/01/1963 au \u00b0 ; )31/08/1963 inclus\nA GOansetamt;ls 58 ans58 ans 60 ans\" <60ans * 10004 1Bans. su A ( 15< \"6Lanset6mois ' . .20ars.: 60 ans et mois ! 20 ans ue SRR 63 ans 1 21ans\n3. Retraite avec d\u00e9part anticip\u00e9 avant le 60\u00e9me anniversaire pour les personnels handicap\u00e9sLes fonctionnaires handicap\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part anticip\u00e9 d\u00e8s l'\u00e2ge de 55 ans, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les 3conditions cumulatives suivantes :o une dur\u00e9e d'assurance minimale qui varie selon l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite (55 \u00e0 59 ans) et l'ann\u00e9e de d\u00e9part,e une dur\u00e9e d'assurance minimale cotis\u00e9e prise en compte pour la liquidation qui varie \u00e9galement selon l'\u00e2ge et l'ann\u00e9e ded\u00e9part \u00e0 la retraite,- un taux de handicap d'au moins 50 % (au lieu de 80% avant le 1er f\u00e9vrier 2014) ou la reconnaissance de la qualit\u00e9 detravailleur handicap\u00e9 tout au long de ces ann\u00e9es.A compter du 1er janvier 2016, la loi du 20 janvier 2014 supprime la possibilit\u00e9 aux personnels ayant la reconnaissance dela qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) de b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part anticip\u00e9 s'ils n'ont pas un taux de handicap d'aumoins 50 %.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes\nRectoVerso circulaire retraite 18092024 7\nANNEXE 3\n\" 4. Radiation des cadres avec pa\u00eeement'diff\u00e9r\u00e9'de la pensionLe fonctionnaire doit justifier d'au moins 2 ans de services de titulaire s'il souhaite cesser ses fonctions avant l'\u00e2ge l\u00e9gal. Lapension ne lui sera conc\u00e9d\u00e9e au plus t\u00f4t qu'\u00e0 compter de son \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite.\u00c8.*\"\u00c8\u00e0diat\u00eeon d,es\\eadre_'s-par anticipation avec pa\u00eeement.i'mm\u00e9d'\u00eeat_ - Parent de 3'enfantsLe fonctionnaire justi'flant d'au moins 15 ans de services peut cesser ses fonctions avant l'\u00e2ge l\u00e9gal :e s'il est parent d'au moins 3 enfants vwants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s par fait de guerre (ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s pendant au moins9 ans). La double condition des 15 ans de service et des 3 enfants devra \u00eatre remplie avant le 1er janvier 2012 (fin dudispositif).e S'il est parent d'un enfant atteint d'une infirmit\u00e9 (d'au moins 80 %) et \u00e2g\u00e9 de plus d'un an,e Si lui ou son conjoint est atteint d'une infirmit\u00e9 ou d'une maladie incurable le pla\u00e7ant dans I'impossibilit\u00e9 d'exercer unequelconque profession. L'octroi de cette retraite est soumis \u00e0 la validation de la commission de r\u00e9forme.' :6 Retralte pour mvalndnteElle concerne le fonctlonnalre reconnu defnltlvement lnapte \u00e0 l'exercnce de ses fonctlons et de toutes fonctlons apr\u00e8s avisde la commission de r\u00e9forme et/ou du conseil m\u00e9dical. Pas d'exigence d'age ou d'anciennet\u00e9.' 7 ?'Radlatlon_ des cadres sans drmt a pensron de fonctronnalreElle concerne le fonctlonnarre qu| ne ]UStlfie pas de 2 ans de services pour percevour une retraite de l'Etat L'int\u00e9ress\u00e9 estalors affili\u00e9 r\u00e9troactivement \u00e0 l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour la p\u00e9riode durant laquelleson traitement a \u00e9t\u00e9 soumis aux retenues pour pensions civiles.\nElle concerne le fonctionnaire atteignant la limite d'age de son grade.A titre d\u00e9rogatoire, dans ce cas, le fonctionnaire per\u00e7oit sa pension le premier jour de sa radiation, m\u00eame si celle-ciintervient en cours de mois.Certains fonctionnaires peuvent toutefois poursuivre leur activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge. Les conditions n\u00e9cessairessont expos\u00e9es en ANNEXE 4.La demande doit \u00eatre adress\u00e9e au service mutualis\u00e9 P\u00f4le Pensions TOSCA 1\u00b0\" degr\u00e9 ce.toscald@ac-creteil.fr \u00e0 l'aide duformulaire (ANNEXE 5).\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes\nRectoVerso circulaire retraite 18092024 8\nANNEXE 4POURSUITE DES FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE| - Reculs de limite d'ageCes reculs peuvent \u00e9tre accord\u00e9s soit :- pour la dur\u00e9e d'une ann\u00e9e par enfant, dans la limite de trois ans maximum \u00e0 raison d'un ouplusieurs enfants \u00e0 charge (certificat de scolarit\u00e9 obligatoire), y compris les enfants en \u00e9tudes de moins de25 ans rattach\u00e9s fiscalement au foyer du fonctionnaire \u00e0 la survenance de la limite d'age (avis d'imp\u00f4tprouvant le rattachement de l'enfant \u00e0 fournir).- pour la dur\u00e9e d'une ann\u00e9e par enfant qui s'est vu reconna\u00eetre un taux de handicap d'au moins80% -par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handlcapees (CDAPH) ou par enfantpercevant l'allocation adultes handicap\u00e9s (loi du 18 ao\u00fbt 1936),- pour une dur\u00e9e maximale d'un an pour tout fonctionnaire parent d'au moins trois enfantsvivants lors de son 50\u00e8me anniversaire. Le recul est soumis \u00e0 l'aptitude physique (certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale).Il - Prolongation d'activit\u00e9 pour obtenir le pourcentage maximum de la pensionL'article 69 de la loi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites autorise les fonctionnaires\u00e0 prolonger leur activit\u00e9 au-del\u00e0 de leur limite d'\u00e2ge afin de leur permettre de totaliser les annuit\u00e9sn\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention d'une pension civile de l'Etat ou d'effectuer le nombre de trimestres n\u00e9cessairepour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile.Cette prolongation d'activit\u00e9 ne peut exc\u00e9der dix trimestres (dans la limite d'un taux de pension de 75%) etest accord\u00e9e par l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sous r\u00e9serve de l'int\u00e9r\u00eat du service et de l'aptitude physique del'int\u00e9ress\u00e9 (certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 de I'\u00e9ducation nationale).Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1744 du 30 d\u00e9cembre 2009 pr\u00e9voit une seule demande de prolongation d\u00e9pos\u00e9e auplus tard six mois avant la limite d'\u00e2ge. Cette demande ne pourra donc pas \u00eatre renouvel\u00e9e apres la limited'\u00e2ge.IIl - Maintien en fonction dans l'int\u00e9r\u00eat du serviceCe maintien peut \u00eatre accord\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat du service pour terminer l'ann\u00e9e scolaire. Il est subordonn\u00e9 \u00e0l'avis favorable des autorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques. Ce dispositif ne peut \u00eatre mobilis\u00e9 apr\u00e8s une prolongationd'activit\u00e9 ou un maintien jusqu'\u00e0 70 ans.IV \u2014 Prolongation des actifsLes enseignants terminant leurs services dans un emploi de cat\u00e9gorie active peuvent, sous r\u00e9serve de leuraptitude physique, demander une prolongation d'activit\u00e9 jusqu'\u00e0 la limite d'\u00e2ge des fonctionnaires de lag\u00e9n\u00e9ration relevant de la cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire (67 ans) au titre de l'article L556-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique.V \u2014 Maintien en fonction jusqu'a l'\u00e2ge de 70 ansLa R\u00e9forme des retraites a introduit un nouveau dispositif de poursuite d'activit\u00e9 apr\u00e8s la limite d'age.L'article L. 556-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, \u00e0 compter du 16/06/2023,pour les agents relevant de la cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire d'\u00e9tre maintenus en fonction sur autorisation, sansradiation pr\u00e9alable des cadres ; jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 70 ans. La demande doit \u00eatre formul\u00e9e avant la limite d'\u00e2ge.Pour l'agent qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d'un recul de limite d'\u00e2ge ou d'une prolongation pour carri\u00e8re incompl\u00e8te,la demande de maintien en fonctions jusqu'\u00e0 70 ans pourra \u00eatre faite jusqu'au terme du recul ou de laprolongation. Ainsi, si l'agent n'a pas atteint sa limite d'\u00e2ge ou si sa p\u00e9riode de prolongation d'activit\u00e9 n'estpas arriv\u00e9e \u00e0 son terme, il peut solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de ce nouveau dispositif.\nNb : L'accord de la poursuite d'activit\u00e9 ne dispense pas de faire la demande de retraite sur l'ENSAPentre 18 mois et 6 mois avant le d\u00e9part.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes\nRectoVerso circulaire retraite 18092024 9\nACAD \u00ca MIE Direction des services d\u00e9partementaux AN NEXE 5= de l'\u00e9ducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-et-MarneLibert\u00e9L\u00e9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nPERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1'\u00ae DEGRE - Demande de poursuite des fonctions au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2geMOM C ocrecvermapeen rrr aarenencmepesenen\u00e7nnnnnemumennennnnnnnnnnn en nn i 541 5 3 A 8 S TR N VsNOM d\u00e9 JEUDS TUl \u00c9 \u0178 e rrrs \u00e9 e e e \u00e0 dF e ETE ETE ETE REN TS T NSNS S S SR EAENESS SE CUOTELESPL\u00c9ITOIT\\ E m......rerrermemenenmennantannntenentnenentnmnnmnmennnemnnnmnnnnennnnennnnnensmnen sn en cn sn ns REn LDATE B NAISSAITCE * ......-memeeemnmnennnnnnancenn n e \u00e0 60k E e 55503 505 05 ETE EN ETEN S CHAENTES ETENF SA\u00c9TECTA\u00dcTONT 7 ...urosserrecsencerceusencranenenenennennnnnsenmnn en nn es HRh i S ks IRRN DE Vo |-Personnel ayant droit \u00e0 un recul de limite d'\u00e2ge, je d\u00e9sire* poursuivre mes fonctions au-del\u00e0 de malimite d'age en faisant valoir ma qualit\u00e9 de parent :o d'enfant(s) encore \u00e0 charge (depuis le 01/01/2021 le recul de limite d'\u00e2ge peut \u00eatre accord\u00e9 au titred'un enfant jusqu\u00e0 la veille de ses 25 ans sous r\u00e9serve qu'il soit \u00e0 charge effective et permanente) ;o d'un enfant atteint d'un handicap de 80 % (joindre attestation CDAPH) ou d'un adulte percevantl'allocation d'adulte handicap\u00e9 (joindre la notification) ;o de 3 enfants vivants \u00e0 mon 50\u00e8me anniversaire (joindre un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique) ;o d'un enfant mort pour la France.Je sollicite*, en cons\u00e9quence, un recul de limite d'\u00e2ge (constitutif de droit \u00e0 pension) du lendemain de malimite d'\u00e2ge, soit o d'un an maximum \u00a9de 2 ans maximum 0 de 3 ans maximumo Il - Je sollicite* une prolongation d'activit\u00e9, limit\u00e9e \u00e0 10 trimestres, sous r\u00e9serve d'aptitude physique(joindre un certificat m\u00e9dical) et de l'int\u00e9r\u00eat du service pour obtenir le pourcentage maximum de la pension.Radiation d\u00e8s que la dur\u00e9e des services liquidables n\u00e9cessaires pour obtenir un taux de pension de 75 % estatteinte ou au plus tard d\u00e8s que la dur\u00e9e maximum de prolongation a \u00e9t\u00e9 accomplie. La prolongation peut\u00eatre interrompue \u00e0 tout moment.Les deux options peuvent se cumuler. Dans ce cas, le recul de limite d'\u00e2ge s'applique prioritairement.o IIl -Je sollicite* un maintien en fonction dans l'int\u00e9r\u00eat du service du lendemain de ma radiation jusqu'\u00e0 lafin de l'ann\u00e9e scolaire.o N'ayant pas droit \u00e0 un recul de limite d'\u00e2ge pour raisons de famille et ayant totalis\u00e9 le nombre detrimestres n\u00e9cessaires pour obtenir une retraite \u00e0 taux plein, je d\u00e9sire poursuivre mes fonctions au-del\u00e0 de ma limite d'\u00e2ge et sollicite \u00e0 cet effet un maintien en fonction dans l'int\u00e9r\u00eat du service, dulendemain de la date de ma limite d'\u00e2ge jusqu'a la fin de l'ann\u00e9e scolaire ;0 \u00c0 la suite d'un recul de limite d'\u00e2ge ;0 \u00c0 la suite d'une prolongation d'activit\u00e9 ;O A la suite d'un recul de limite d'\u00e2ge et d'une prolongation d'activit\u00e9.o IV - Je sollicite un maintien en fonction jusqu'a l'\u00e2ge de 70 anso V - Nonobstant les dispositifs pr\u00e9c\u00e9dents, je souhaite, en tant qu'instituteur (fonctionnaire de lacat\u00e9gorie active), poursuivre mon activit\u00e9 jusqu'a la limite d'\u00e2ge applicable \u00e0 un fonctionnaire s\u00e9dentairede la m\u00eame g\u00e9n\u00e9ration (prolongation des actifs). A cet effet, je joins \u00e0 ma demande un certificatd'aptitude physique \u00e0 l'exercice de mes fonctions, d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9.\nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9(e) :\nEn cas de demande de maintien en fonction ou de prolongation d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge0 Avis favorable o Avis d\u00e9favorable (\u00e0 motiver)Signature et cachet du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique\n(*) cochez la ou les case(s) souhait\u00e9es\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes\nRectoVerso circulaire retraite 18092024 10\nANNEXE 6\nRETRAITE PROGRESSIVE\nConditions d'octroi :\u00a9 Condltlon de dur\u00e9e d' assurance150 trimestres de dur\u00e9e d'assurance tous r\u00e9gimes. Pour connaitre le nombre de trimestresacquis, consulter le site \u00ab Info Retraite \u00bb (https://www.info-retraite.fr/portail-info).\ne Condition d'exercice \u00e0 temps partielN\u00e9cessit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel \u00e0 la date \u00e0 compter de laquelle la pensionpartielle au titre de la retraite progressive est due ;Quotit\u00e9 travaill\u00e9e entre 50 % et 90 % selon le dispositif de temps partiel de droit commun dansla fonction publique (temps partiel de droit ou sur autorisation \u2014 Le temps partiel th\u00e9rapeutiquen'entre pas dans le dispositif).e Conditions d'\u00e2ge\n1961 (< 31/08) 01/09/2023 62 ans1961 (> 31/08) 01/09/2023 Age\u00ab.\u00ce\u00ce\u00c0\u00ceZ\u00c8\u00ce\u00ce\u00ca\u00ce . 62 et 3 mois1962 01/09/2023 62 et 6 mois1963 01/10/2023 60 ans et 9 mois 62 ans et 9 mois1964 Q1/01/2025 61 ans 63 ans1965 01/04/2026 61 ans et 3 mois 63 ans et 3 mois1966 01/07/2027 61 ans et 6 mois 63 ans et 6 mois1967 01/10/2028 61 ans et 9 mois 63 ans et 9 mois1968 01/01/2030 62 ans 64 ans1 : les fonctionnaires n\u00e9s jusqu'au 31/12/1962 inclus ont n\u00e9cessairement atteint l'\u00e2ge re-quis au 1* septembre 2023 et peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la retra\u00eete progressive d\u00e8s le 1% sep-tembre 2023.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes\nRectoVerso circulaire retraite 18092024 11\nANNEXE 6\nA noter :- Il n'existe pas de r\u00e9gime sp\u00e9cifique de retraite progressive pour les agents relevant de la carri\u00e8reactive. Ces agents pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite progressive d\u00e8s lors qu'ils remplissent lesm\u00eames conditions que les s\u00e9dentaires ; selon l'\u00e2ge d'ouverture de droit de droit commun (horsd\u00e9part anticip\u00e9) moins 2 ans ; 150 trimestre de dur\u00e9e d'assurance et quotit\u00e9 d'exercice \u00e0 tempspartiel)- Ce dispositif peut \u00eatre mobilis\u00e9 avant la limite d'age ou durant une p\u00e9riode de poursuite d'activit\u00e9au-del\u00e4 de l\u00e0 limite d'age (y compris jusqu'\u00e0 70 ans) mais hormis un maintien en fonctions dansl'int\u00e9r\u00eat du service pour terminer I'ann\u00e9e scolaire et dans les limites pr\u00e9vues par le droit de lafonction publique en mati\u00e8re de temps partiel.\nModalit\u00e9s pratigues et calendairese La demande de retraite progressive doit s'effectuer via l'espace num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9 des agentspublics de l'\u00c9tat (ENSAP) et, en parall\u00e8le, l'agent doit demander un temps partiel \u00e0 son employeurs'il n'est pas d\u00e9j\u00e0 \u00e0 temps partiel. S'il b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d'un temps partiel il devra l'indiquer dans sademande.e Pour jouir de sa retraite progressive (pension partielle), l'agent devra avoir obtenu l'autorisationde 'employeur d'exercer \u00e0 temps partiel ;e L'employeur n'est pas tenu par la demande de retraite progressive laquelle ne cr\u00e9e pas unnouveau temps partiel de droit. || conserve son pouvoir d'appr\u00e9ciation en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment dutemps partiel.e La date d'effet souhait\u00e9e de la retraite progressive doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au regard de la date \u00e0laquelle le fonctionnaire remplit les conditions, et ne peut \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date d'enregistrementde la demandee La demande de retraite progressive peut s'effectuer au fil de l'eau. Le d\u00e9lai d'instruction par leService des Retraites de L'\u00c9tat (SRE) est de 6 mois, sous r\u00e9serve d'une transmission parl'employeur de l'autorisation de temps partiel au moins 3 mois avant la date d'effet souhait\u00e9 de laretraite progressive.e L'agent conserve la possibilit\u00e9 de surcotiser afin que la p\u00e9riode \u00e0 temps partielle soit prise encompte comme un temps plein dans le calcul de sa pension d\u00e9finitive. Cette option est toutefoissoumise au plafond de droit commun de 4 trimestres suppl\u00e9mentaires pour toute la dur\u00e9e d'activit\u00e9pendant la carri\u00e8re \u00e0 temps partiel. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 8 trimestres pour le fonctionnaire handicap\u00e9\u00e0 80 %e Ce dispositif est opposable une seule fois sur la carri\u00e8re, avec arr\u00eat d\u00e9finitif du dispositif si lefonctionnaire reprend \u00e0 temps plein.e L'agent b\u00e9n\u00e9ficiant d'une retraite progressive n'est pas encore plac\u00e9 \u00e0 la retraite, il doit proc\u00e9derau d\u00e9p\u00f4t de demande de retraite d\u00e9finitive \u00e0 partir de son espace ENSAP dans les d\u00e9lais requis.e Le taux du temps partiel peut \u00e9voluer, toutefois il est recommand\u00e9 de s'orienter sur une quotit\u00e9de travail p\u00e9renne : tout changement de position statutaire et de quotit\u00e9 de temps partiel entrainantpotentiellement un effet sur le montant allou\u00e9 au titre de la retraite partielle.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes\nRectoVerso circulaire retraite 18092024 12\nMINISTERES ANNEXE 7EDUCATIONJEUNESSESPORTS |ENSEIGNEMENTSUP\u00c9RIEURRECHERCHE\nLrateritit\u00e9 FORMULAIREPrise en compte des p\u00e9riodes de versement de l'_allocation d'enseignement cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cretn\u00b0 89-608 du 1er septembre 1989 ou de l'allocation premi\u00e9re a\u00f1n\u00e9e IUFM cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b091-586 du 24 juin 1991Service des retraites:de l'\u00c9ducation Nationale (SREN)\n\u00c9tat civilMadame U Monsieur ONOM d'USAGE ; ...... ...s  s v cr cennsences \u2014 NOM B famille ! e(o\u00f9 \u00ab marital \u00bb) (\u00ab de naissance \u00bb)Pr\u00e9nom(s) & .............egaserensecune e \u00e9n vagece B \u00e2\u00fb N\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 Sociale : | ||| 1111 [ |Date de naissance : | [J || | Lieu : ......s D\u00e9pattement : || ||Coordonn\u00e9es personnellesAdresse postale : ................. e  cETE E s e e s g vc OE ETE Ec vn bl\nCode postal : |__|__|_|1_|__| Ville/Pays !sN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone : || ||| q ff | E-maail ! sCarri\u00e8re professionnelleDate de premi\u00e8re nomination en qualit\u00e9 de stagiaire enseignant ! |__|__[__| | F RDate de premi\u00e8re nomination en qualit\u00e9 de titulaire enseignant: LI 0N |Affectation ou situation actuelle :...................................errervenseessesre en en e en en se ce e RDemande de prise en compte de la p\u00e9riode d'allocataire IUF MAnn\u00e9e(s) universitaire(s) : ...... .....essisreresecencencencennencrees\nService des retraites de l''\u00c9ducation Nationale9, route de la-Croix MoriauCS00244351 Gu\u00e9rande CEDEX\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes\nRectoVerso circulaire retraite 18092024 13\nLISTE DES PIECES JUSTIFICATIVESRECEVABLES A L'\u00c9TUDE DE VOS DROITS |(A COCHER ET \u00c0 TRANSMETTRE) (obligatoire)I Arr\u00e9t\u00e9 de titularisation dans le corps enseignantO Attestation justifiant de l'attribution de l'allocation d'enseignement ou de l'allocation IUFM premi\u00e8reann\u00e9e pour la ou les ann\u00e9e(s) universitaire(s) concern\u00e9e(s) OU tout document justifiant du paiement del'allocation d'enseignement ou de l'allocation IUFM premi\u00e8re ann\u00e9e pour la ou les ann\u00e9e(s)universitaire(s) concern\u00e9e(s)A titre d'exemple non exhaustif, une attestation de l'acad\u00e9mie ayant vers\u00e9 l'allocation indiquant quel'agent a \u00e9t\u00e9 allocataire IUFM et mentionnant la ou les ann\u00e9e(s) universitaire(s) concern\u00e9e(s), uncertifcat adminsitratif, une d\u00e9cision d'allocation, un bulletin d'allocation, un r\u00e9capitulatif de versement,une d\u00e9claration \u00e0 l'administration fiscale des r\u00e9mun\u00e9rations.Les d\u00e9clarations sur l'honneur ne sont pas recevables.\nFait \u00e0 arccccoccoerraceiss e  L NNN 11111 Signature\nService des retraites de l'\u00c9ducation Nationaleg, route de la Croix Moriau 2Cs00244351 Gu\u00e9rande CEDEX\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes\nRectoVerso circulaire retraite 18092024 14\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE DE\nSEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-19-00008\nCirculaire retraite 18092024 D\u00e9parts 2025 2026\nEns 1D\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00008 -\nCirculaire retraite 18092024 D\u00e9parts 2025 2026 Ens 1D 15\n#ACAD\u00c9MIEDE CR\u00c9TEILLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n% 'i < e '4\u2014 P. /\u00e4'\u2014\u00e9fl,'\\ 4=!ls > ;Admission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du'\u00cb\u00ee\u2014'\u00e4\u00e4\" degr\u00e9 publicCirculaire du 18/09/2024 relative \u00e0 l'admission \u00e0 la retraite des personnelsenseignants titulaires des \u00e9tablissements d'enseignement publics du 1erdegr\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2025-2026DSDEN de Seine et MarneService mutualis\u00e9 P\u00f4le Pensions TOSCA 1\u00b0\" degr\u00e9 (ex PETREL)Affaire suivie par : Corinne RAFFINM\u00e9l : ce.toscald@ac-creteil.fr\nTexte adress\u00e9 \u00e0\nMesdames les directrices acad\u00e9miques du Val-de-Marne, Seine-et-Marne et Seine-Saint-DenisMesdames et Messieurs les inspecteurs de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9s d'une circonscription dupremier degr\u00e9Madame et Monsieur les responsables d'INSPE \u2014 UPEC (pour information)Mesdames les principales et Messieurs les principaux de coll\u00e8ge ayant des SEGPA, classes relais etULIS-coll\u00e8gesMesdames les directrices et Messieurs les directeurs d'\u00e9colesMesdames les directrices et Messieurs les directeurs des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9sMesdames les enseignantes du 1%\" degr\u00e9 et Messieurs les enseignants du 1er degr\u00e9 desd\u00e9partements de SEINE-et-MARNE, SEINE-SAINT-DENIS et VAL-de-MARNE, (pour attribution)POUR ATTRIBUTION ET AFFICHAGE OBLIGATOIRE\ne  t dn\nR\u00e9f\u00e9rences :- Code des pensions civiles et militaires de retraite- Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique- Code de l'\u00e9ducation- Loin\u00b02023-270 du 14 avril 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 et ses d\u00e9cretsd'applicationAnnexes : 7\nB  en\nLa pr\u00e9sente circulaire a pour objet de pr\u00e9ciser les conditions et modalit\u00e9s d'admission \u00e0 la retraite desinstituteurs(trices) et professeurs(es) des \u00e9coles titulaires de I'enseignement public exer\u00e7ant dans lesd\u00e9partements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, durant l'ann\u00e9e scolaire 2025-2026.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00008 -\nCirculaire retraite 18092024 D\u00e9parts 2025 2026 Ens 1D 16\nLe P\u00f4le Pensions TOSCA 1# degr\u00e9 de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de Seine-et-Marne (DSDEN) est l'interlocuteur des personnels dans la phase de pr\u00e9parationde leur d\u00e9part \u00e0 la retraite (conditions de d\u00e9part, enregistrement de la demande et des donn\u00e9es de finde carri\u00e8re, prise des actes de radiation des cadres, poursuite d'activit\u00e9 au-dela de la limite d'\u00e2ge).La prise en charge et le traitement des demandes d'admission \u00e0 la retraite est assur\u00e9e par le Servicedes Retraites de I'Etat (SRE) du minist\u00e8re de l'action et des comptes publics, situ\u00e9 \u00e0 Nantes.| - CONDITIONS ET MODALITES D'ADMISSIONPeuvent \u00eatre admis \u00e0 la retraite les agents remplissant les conditions d\u00e9finies en ANNEXES 1 et 2 etqui souhaitent cesser leur activit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e2ge d'ouverture de leurs droits ou de mani\u00e8re anticip\u00e9e.Les agents ayant atteint la limite d'\u00e2ge d\u00e9finie en ANNEXES 1 et 2 doivent d\u00e9poser leur demande deretraite, ou solliciter une demande de poursuite d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de leur limite d'\u00e2ge (ANNEXES 4 etB).La demande d'admission \u00e0 la retraite au titre de la Fonction Publique entra\u00eene l'admission \u00e0 la retraitepour tous les r\u00e9gimes auxquels l'agent peut pr\u00e9tendre. Chaque caisse \u00e9tant ind\u00e9pendante, l'agent doitles informer de la date de son d\u00e9part \u00e0 la retraite.Pour rappel : une p\u00e9riode de six mois d'anciennet\u00e9 dans I'\u00e9chelon est obligatoire pour que celui-ci soitpris en compte dans le calcul de la pension.\nIl - PROCEDURE DEMATERIALISEE D'ADMISSION A LA RETRAITEA - Le compte Individuel Retraite (CIR) \u2014 Espace Num\u00e9ris\u00e9 S\u00e9curis\u00e9 de l'Agent Public (ENSAP)Chaque agent dispose dun CIR (compte individuel retraite) accessible \u00e0 l'adresse :https://ensap.gouv.fr \u00e0 partir duquel est liquid\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e sa pension. Dans le cadre du droit \u00e0l'information retraite ce CIR est mis \u00e0 jour par le P\u00f4le Pensions TOSCA 1 degr\u00e9 tous les 5 ans \u00e0 partirde l'\u00e2ge de 40 ans. A partir du tableau de bord de l'ENSAP, l'agent peut consulter son CIR et acc\u00e9der\u00e0 une offre de simulation du montant de sa future retraite de l'Etat, et formuler sa demande de retraite.Le site https://ensap.gouv.fr permet de faire des simulations en ligne en faisant varier les trois crit\u00e8ressuivants : quotit\u00e9 de temps de travail, indice cibl\u00e9 et date de d\u00e9part. Les premi\u00e8res simulations sontpossibles \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 45 ans, et sont plus pr\u00e9cises \u00e0 partir de 55 ans, apr\u00e8s que le P\u00f4le PensionsTOSCA 1* degr\u00e9 ait pu int\u00e9grer les diverses bonifications ou majorations notamment lors de lacampagne des estimations indicatives globales (EIG).Deux ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, les agents sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une nouvellev\u00e9rification des donn\u00e9es inscrites sur leur CIR. Ils peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnementpersonnalis\u00e9 et obtenir des simulations de la part du SRE.En cas d'erreur constat\u00e9e dans la carri\u00e8re, il convient de contacter le P\u00f4le Pensions TOSCA 1\u00b0\" degr\u00e9par courriel \u00e0 l'adresse ce.toscald@ac-creteil.frA noter : les simulations de pension sont la pr\u00e9rogative exclusive du Service des Retraites de l'Etat(SRE) service joignable au 02.40.08.87.65\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00008 -\nCirculaire retraite 18092024 D\u00e9parts 2025 2026 Ens 1D 17\nLe P\u00f4le Pensions TOSCA 1\" degr\u00e9 demeurant l'interlocuteur des personnels pour toute question ayanttrait \u00e0 la fin de carri\u00e8re lors de la phase de pr\u00e9paration du d\u00e9part \u00e0 la retraite. -Nouveaut\u00e9 : Depuis le 25/06/2024, une messagerie s\u00e9curis\u00e9e est mise \u00e0 disposition des utilisateursde l'ENSAP. Elle permet de faciliter et de s\u00e9curiser les \u00e9changes entre le SRE et les usagers actifs etpensionn\u00e9s. Les usagers peuvent adresser simplement et de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e leurs demandes derenseignements ou de pi\u00e8ces justificatives au SRE. Cette messagerie remplace ainsi les formulaires enligne sur le site retraitedeletat.gouv.fr, et vient en compl\u00e9ment des services t\u00e9l\u00e9phoniques offerts par lep\u00f4le conseil retraite et le centre de services aux retrait\u00e9s. Les gestionnaires du SRE peuvent \u00e9galement\u00e0 leur initiative prendre l'attache des usagers actifs ou pensionn\u00e9s via cette messagerie.Les demandes de compl\u00e9tude et de corrections de compte ne rel\u00e8vent pas du p\u00e9rim\u00e8tre de lamessagerie. Celles-ci doivent toujours \u00eatre transmises au P\u00f4le Pensions TOSCA 1\u00b0' degr\u00e9.En cas de difficult\u00e9s de connexion au compte personnel de l'ENSAP, des services en ligne ainsi qu'unassistant virtuel sont disponibles sur le site.\nB - Le d\u00e9p\u00f4t de la demandePour tous motifs de d\u00e9part en retraite (\u00e2ge l\u00e9gal, parents de trois enfants...), la demande d'admission\u00e0 la retraite au titre du r\u00e9gime des pensions civiles et militaires de retraite de la fonction publique d'Etatdoit imp\u00e9rativement \u00eatre constitu\u00e9e sur le site https://ensap.gouv.fr rubriques \u00ab ma retraite \u00bb - \u00ab mond\u00e9part \u00e0 la retraite \u00bb.A l'issue de la saisie de la demande de retraite en ligne, l'agent re\u00e7oit un courriel de confirmation de sademande contenant un r\u00e9capitulatif de celle-ci ainsi qu'une pi\u00e8ce jointe intitul\u00e9e \u00ab demande de retraitede l'Etat \u2014- demande de radiation des cadres \u00bb.Ce document doit imp\u00e9rativement \u00eatre imprim\u00e9, dat\u00e9, sign\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai, par voiehi\u00e9rarchique \u00e0 l'IEN de circonscription qui devra \u00e9mettre un avis et le viser. Une fois sign\u00e9e lademande doit \u00eatre transmise, soit par courriel \u00e0 ce.tosca1d@ac-creteil.fr, soit \u00e0 'adresse postale :DSDEN de Seine et MarneP\u00f4le Pensions TOSCA 1\u00b0\" degr\u00e9 (ex PETREL)20 quai Hippolyte Rossignol77000 MELUNAttention : En l'absence de ce document sign\u00e9 la retraite ne pourra \u00eatre liquid\u00e9e.A r\u00e9ception de la demande sign\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9 de radiation des cadres est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent par le P\u00f4lePensions TOSCA 1er degr\u00e9. Dans un souci de bonne gestion et pour attester la r\u00e9ception dudit arr\u00eat\u00e9,il est demand\u00e9 de transmettre l'accus\u00e9 r\u00e9ception d\u00fbment renseign\u00e9 et vis\u00e9 au P\u00f4le pensions TOSCA1\u00a2r degr\u00e9.Dans l'espace personnel ENSAP, I'agent a alors la possibilit\u00e9 de suivre toutes les \u00e9tapes li\u00e9es \u00e0 laproc\u00e9dure de sa demande de d\u00e9part, et qui sont \u00e9galement notifi\u00e9es par courriel. Une estimation dumontant de la pension y est \u00e9galement accessible.Attention : Les agents ayant \u00e9galement occup\u00e9 un ou plusieurs emplois dans le secteur priv\u00e9, doiventaussi effectuer leur demande de retraite en ligne depuis le formulaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur lesite https://www.info-retraite.fr/portail-info. Cette d\u00e9marche rev\u00eat un caract\u00e8re obligatoire pour tous lesr\u00e9gimes de retraite.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00008 -\nCirculaire retraite 18092024 D\u00e9parts 2025 2026 Ens 1D 18\nToutes les pensions des r\u00e9gimes de base doivent \u00eatre liquid\u00e9es \u00e0 la m\u00eame date (sauf d\u00e9parts anticip\u00e9s).Il est donc obligatoire de solliciter, \u00e0 la m\u00eame date d'effet, la liquidation des pensions aupr\u00e8s de tousles r\u00e9gimes de retraite.\nCas particuliers- Les enseignants du 1 degr\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, affect\u00e9s en coll\u00e8ge, \u00e0 la MDPH, auCNED, ou sur poste adapt\u00e9 de courte ou longue dur\u00e9e, doivent faire viser leur demande deradiation des cadres par leur autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique directe situ\u00e9e au sein de la structure d'accueilavant de la transmettre au P\u00f4le Pensions TOSCA.- Les agents en poste en Andorre et \u00e0 Monaco d\u00e9pendent de l'acad\u00e9mie de Montpellier maisrestent rattach\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par leur d\u00e9partement d'origine. IIs doivent donc faire viser leurdemande par le directeur de leur \u00e9cole d'affectation ainsi que par les services du Rectorat deMontpellier, puis la transmettre d\u00fbment sign\u00e9e au P\u00f4le Pensions TOSCA.- Les demandes de radiation des cadres des agents affect\u00e9s \u00e0 temps complet dans lesup\u00e9rieur sont g\u00e9r\u00e9es par I'Universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil (UPEC). Les agents doivent donctransmettre leur demande vis\u00e9e par leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \u00e0 'UPEC qui instruira le dossieren lien avec le P\u00f4le Pensions TOSCA.- Les demandes de radiation des cadres des agents en disponibilit\u00e9 doivent \u00eatre sign\u00e9es par ladivision des personnels du d\u00e9partement concern\u00e9.Les personnels titulaires administratifs, professeurs du second degr\u00e9, personnels de direction etd'inspection doivent adresser leur formulaire sign\u00e9, par la voie hi\u00e9rarchique, au service pensions p\u00f4leTOSCA 2\"4 degr\u00e9 du rectorat de Cr\u00e9teil (ce.pensions@ac-creteil.fr).\nC \u2014- CalendrierRappel : Depuis le 1\u00a2\" septembre 2023, les enseignants du 1\u00b0 degr\u00e9 ne sont plus soumis \u00e0 l'obligationde rester en fonction jusqu'au 31 ao\u00fbt et peuvent partir en retraite au cours de l'ann\u00e9e scolaire.Dans l'int\u00e9r\u00e9t du service, il est toutefois fortement conseill\u00e9 de cesser l'activit\u00e9 professionnelle \u00e0 la finde l'ann\u00e9e scolaire et demander sa retraite au 1\" septembre.Quelle que soit la date de d\u00e9part souhait\u00e9e, la demande de d\u00e9part en retraite doit \u00eatre saisie par l'agentselon la proc\u00e9dure d\u00e9crite au point II-B, puis transmise au P\u00f4le pensions TOSCA entre 18 mois et 6mois avant la date de d\u00e9part souhait\u00e9e. Ceci afin d'\u00e9viter toute interruption de paiement entre ledernier traitement et le premier versement de la pension et ainsi respecter le d\u00e9lai r\u00e9glementaire de 6mois (article D1 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Si le d\u00e9lai est inf\u00e9rieur \u00e0 6 mois,un avis devra \u00eatre sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la division des personnels du d\u00e9partement concern\u00e9, et lademande pourra \u00eatre refus\u00e9e. Outre le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour le SRE pour instruire la demande (6 moisminimum), ces contraintes se justifient aussi par la n\u00e9cessit\u00e9 de conna\u00eetre en temps opportun les postesvacants et les imp\u00e9ratifs de gestion pr\u00e9visionnelle de la ressource humaine.Les agents d\u00e9sireux de cesser leurs fonctions durant l'ann\u00e9e scolaire 2024-2025 doivent d\u00e9poser leurdemande d'admission \u00e0 la retraite dans les plus brefs d\u00e9lais et toujours dans le respect du d\u00e9laiminimum de 6 mois susvis\u00e9.La radiation des cadres prend effet \u00e0 la date mentionn\u00e9e sur l'arr\u00eat\u00e9 d'admission \u00e0 la retraite.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00008 -\nCirculaire retraite 18092024 D\u00e9parts 2025 2026 Ens 1D 19\nD \u2014 Instruction du dossier et versement de la pensionLe service des retraites de I'Etat (SRE) est l'unique interlocuteur pour toute question relative \u00e0 la futurepension et au suivi du dossier de pension.Apr\u00e8s la confirmation par le SRE du d\u00e9part \u00e0 la retraite, tous les documents utiles sont disponibles dansI'espace s\u00e9curis\u00e9 ENSAP : titre de pension, bulletins de pension, attestations fiscales.La mise en paiement de la pension intervient \u00e0 compter du 1 jour du mois suivant la cessation desfonctions et est vers\u00e9e en fin de mois. Il convient donc de choisir lors de la demande de d\u00e9part, le 1\u00a2jour du mois comme date de d\u00e9part \u00e0 la retraite, et non le dernier jour du mois de cessation de fonctions.Ceci afin d'\u00e9viter une interruption entre le dernier traitement et la pension.[Exemple : date de d\u00e9part le 01/09 \u2014 cessation de fonctions le 31/08]Par exception : les personnels atteints par la limite d'\u00e2ge ou radi\u00e9s pour invalidit\u00e9 per\u00e7oivent leurpension le lendemain de leur limite d'\u00e2ge ou \u00e0 la date de radiation fix\u00e9e par le conseil m\u00e9dical, le cas\u00e9ch\u00e9ant en cours de mois.Le titre de pension est mis en ligne par le Service des Retraites de I'Etat sur le site ensap.gouv.fr unmois environ avant la prise d'effet de la pension. Le paiement de la pension est automatique. Pour toutrenseignement relatif au paiement de la pension : https://retraitesdeletat. gouv.fr/A noter :0 le montant de la prestation due au titre de la Retraite Additionnelle Fonction Publique (RAFP)sera d\u00e9termin\u00e9 par l'\u00e9tablissement autonome g\u00e9rant celle-ci. Son versement est automatique. Pour toutrenseignement : www.rafp.fr.9 le montant du suppl\u00e9ment de pension d\u00fb au titre des points NBI sera directement d\u00e9termin\u00e9par le service des retraites de l'Etat, apr\u00e8s enqu\u00eate aupr\u00e8s des Directions r\u00e9gionales des FinancesPubliques.R\u00e9vision de pension :Tout fonctionnaire souhaitant une r\u00e9vision de son titre de pension sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter directement sarequ\u00e9te au Service des Retraites de l'Etat :Service des retraites de l'Etat10, boulevard Gaston Doumergue44964 Nantes Cedex 9\nIII - POURSUITE D'ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGELes limites d'\u00e2ge des cat\u00e9gories actives et s\u00e9dentaires sont respectivement de 62 ans et 67 ans.Les agents atteignant leur limite d'\u00e2ge peuvent poursuivre leur activit\u00e9 sous certaines conditionsexpos\u00e9es en ANNEXE 4.Les agents concern\u00e9s devront obligatoirement formuler leur demande au moins 9 mois avant leurlimite d'\u00e2ge \u00e0 l'aide du formulaire figurant en ANNEXE 5 et I'adresser au P\u00f4le Pensions TOSCA 1#degr\u00e9 de la DSDEN de Seine-et-Marne (ce.tosca1d@ac-creteil.fr) qui leur proposera le dispositif le plusadapt\u00e9 en fonction de leur carri\u00e8re. La demande de poursuite d'activit\u00e9 ne dispense pas les agentsconcern\u00e9s de faire leur demande de retraite sur ENSAP.Les agents atteints par la limite d'\u00e2ge qui n'auront pas effectu\u00e9 de demande d'admission \u00e0 la retraite oude poursuite d'activit\u00e9 seront obligatoirement radi\u00e9s d'office pour limite d'\u00e2ge.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00008 -\nCirculaire retraite 18092024 D\u00e9parts 2025 2026 Ens 1D 20\nIV - RETRAITE PROGRESSIVEDepuis le 1\u00b0 septembre 2023, ce nouveau dispositif permet aux agents \u00e0 temps partiel justifiant d'unedur\u00e9e d'assurance de 150 trimestres, de cumuler, deux ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, unefraction de leur pension vers\u00e9e par le SRE (pension partielle), avec leur r\u00e9mun\u00e9ration d'activit\u00e9 serviepar le Minist\u00e8re.Les agents concern\u00e9s, int\u00e9ress\u00e9s par ce dispositif, et exer\u00e7ant \u00e0 temps plein peuvent solliciter leb\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive en d\u00e9posant d'une part, une demande de temps partiel dans lerespect des campagnes annuelles (se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la note de service annuelle) et d'autre part, unedemande de retraite progressive sur 'ENSAP. La demande de temps partiel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e selon lecalendrier d\u00e9fini via COLIBRIS (https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/).La suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la demande de temps partiel est appr\u00e9ci\u00e9e au regard des n\u00e9cessit\u00e9s de service(sauf cas d'octroi de droit).Les agents concern\u00e9s, int\u00e9ress\u00e9s par ce dispositif, et exer\u00e7ant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 temps partiel, formulentdirectement leur demande de retraite progressive sur l'ENSAP.La demande de retraite progressive doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins 6 mois avant la date de d\u00e9but de miseen \u0153uvre du dispositif.En cas d'accord de I'employeur, pour la partie Fonction Publique d'Etat, le poly-pensionn\u00e9 devraproc\u00e9der \u00e0 la demande de Retraite Progressive aupr\u00e9s de ses autres caisses d'affiliation hors FonctionPublique. Dans ce cadre, l'agent doit fournir aux caisses du r\u00e9gime de retraite du priv\u00e9, une attestationemployeur \u00e0 faire compl\u00e9ter par son service de gestion de carri\u00e8re RH.Un simulateur est mis \u00e0 disposition sur le site info-retraite.fr : https://Www.info-retraite.fr/portail-info/sites/Portaillnformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie-professionnelle-1/evolution-professionnelle/retraite-progressive.htmlPour plus d'informations sur ce nouveau dispositif consulter l'ANNEXE 6 ou contacter le P\u00f4lepensions TOSCA 1\u00b0 degr\u00e9.\nV - PRISE EN COMPTE DES PERIODES D'ALLOCATAIRE D'ENSEIGNEMENT ETD'ALLOCATAIRE DE PREMIERE ANNEE IUFMSuite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2023-1355 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant application de l'article14 de la loi n\u00b0 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, lesp\u00e9riodes suivantes sont prises en compte, gratuitement et pour moiti\u00e9, pour la constitution du droit \u00e0pension civile (dur\u00e9e d'assurance) et la liquidation de pension (dur\u00e9e des services et bonifications),sous r\u00e9serve de la titularisation dans un corps d'enseignants :- Allocation d'enseignement issue du d\u00e9cret n\u00b089-608 du 1er septembre 1989 et/ou ;- Allocation de premi\u00e8re ann\u00e9e d'IUFM (Institut Universitaire de Formation des Ma\u00eetres)pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b091-586 du 24 juin 1991.N.B. : L'allocation per\u00e7ue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9paratoire \u00e0 'entr\u00e9e \u00e0 l'IUFM en est exclue.Les p\u00e9riodes prises en compte concernent la ou les ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent l'ann\u00e9e de stage.Les agents concern\u00e9s ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de I'une ou l'autre ou de ces deux allocations doivent adresserleur demande au p\u00f4le TOSCA 1\u00b0 degr\u00e9, \u00e0 l'aide du formulaire figurant en ANNEXE 7 par m\u00e9l ou parvoie postale accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant le versement effectif de la ou desdites allocations.La demande doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai suivant :- pour les agents qui ne sont pas pensionn\u00e9s, la demande doit \u00eatre formul\u00e9e au plus tard 12 mois avantla date d'admission \u00e0 la retraite. Par exception, pour les agents qui \u00e9taient, \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueurdu d\u00e9cret, \u00e0 moins de 12 mois de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, la demande est \u00e0 faire avant la date \u00e0 laquelle\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00008 -\nCirculaire retraite 18092024 D\u00e9parts 2025 2026 Ens 1D 21\nils souhaitent \u00e9tre admis \u00e0 la retraite et au plus tard dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9cision initiale de concession de la pension. :- pour les personnes d\u00e9ja pensionn\u00e9es \u00e0 I'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret : la demande pourra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9edans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret soit au plus tard le30 d\u00e9cembre 2024, pour que la r\u00e9vision de la pension puisse \u00eatre effectu\u00e9e par le SRE.Pour toute pr\u00e9cision concernant ce dispositif, contacter le P\u00f4le pensions TOSCA 1\" degr\u00e9.VI - CAS PARTICULIERSA - Retraite invalidit\u00e9La proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d'admission \u00e0 la retraite ne concerne pas les demandes de retraite pourinvalidit\u00e9, ni celles concernant les fonctionnaires invalides ni les demandes de retraite pour conjointinvalide. Pour toute demande de pension civile d'invalidit\u00e9, parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure m\u00e9dicaleengag\u00e9e aupr\u00e8s du bureau des affaires m\u00e9dicales du d\u00e9partement de rattachement, un dossier dedemande d'admission \u00e0 la retraite est \u00e0 demander aupr\u00e8s du P\u00f4le Pensions TOSCA 1 degr\u00e9. Leformulaire est \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse https://retraitesdeletat.gouv.frLa radiation des cadres pour invalidit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du conseil m\u00e9dical et \u00e0 l'avisconforme du minist\u00e8re du budget charg\u00e9 de la liquidation des pensions (article L.49 bis du code despensions civiles et militaires).Les demandes de simulations de pension pour invalidit\u00e9 doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s du Service desretraites de I'Etat (SRE) aux coordonn\u00e9es ci-dessus.\nB - Agents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en activit\u00e9Pour les agents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, I'information doit \u00eatre transmise par les ayants droit dans les meilleurs d\u00e9laisau P\u00f4le Pensions TOSCA qui procurera la liste des pi\u00e8ces \u00e0 fournir afin de constituer le dossier depension de r\u00e9version, ainsi qu'au service de la DASEM Affaires m\u00e9dicales du Rectorat de Cr\u00e9teil, pourpermettre \u00e0 la famille d'obtenir le capital d\u00e9c\u00e8s.Nouveaut\u00e9 :Dans le cadre de la r\u00e9forme de la protection sociale compl\u00e9mentaire et suite \u00e0 la publication du d\u00e9cretdu 17 juin 2024 relatif aux garanties en mati\u00e8re de risque d\u00e9c\u00e8s, les enfants des agents de l'Etat enactivit\u00e9 dont le d\u00e9c\u00e8s est survenu \u00e0 compter du 01/01/2024, peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier dedeux nouvelles prestations li\u00e9es au risque d\u00e9c\u00e8s :- la rente temporaire d'\u00e9ducation (RTE) ;- la rente viag\u00e8re pour handicap (RVH).Pour toute information sur ce dispositif les usagers peuvent consulter le site:https://retraitesdeletat.gouv.fr et contacter le P\u00f4le pensions TOSCA 1\u00b0\" degr\u00e9.Pour le cas des agents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes de retraite, il est conseill\u00e9 de d\u00e9poser unedemande en ligne \u00e0 partir de I'espace personnel des ayants droit sur le site https://www.info-retraite.fr/portail-services/login ou via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R56941\nC - Enseignants d\u00e9missionnaires ou licenci\u00e9s sans droit \u00e0 pension (affiliation r\u00e9troactive)L'affiliation r\u00e9troactive est la proc\u00e9dure par laquelle les cotisations pour la retraite d'un fonctionnaire(stagiaire ou titulaire) radi\u00e9 des cadres (licenciement, d\u00e9mission... ) sans avoir constitu\u00e9 de droit \u00e0 une\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00008 -\nCirculaire retraite 18092024 D\u00e9parts 2025 2026 Ens 1D 22\npension civile de l'Etat (moins de 2 ans de services effectifs) sont transf\u00e9r\u00e9es au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral del'assurance vieillesse de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNAV) et \u00e0 l'IRCANTEC.Les demandes doivent \u00eatre adress\u00e9es par m\u00e9l ou par voie postale au P\u00f4le pensions TOSCA 1\u00a2 degr\u00e9accompagn\u00e9es de toutes pi\u00e8ces justificatives (arr\u00eat\u00e9 de radiation des cadres, arr\u00eat\u00e9 de nomination enqualit\u00e9 d'\u00e9l\u00e8ve, stagiaire et titulaire, bulletins de salaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dossier complet de validationde services auxiliaires ... )Vil \u2014 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRESValidations des services auxiliaires et rachats d'ann\u00e9es d'\u00e9tudes :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le dispositif devalidation des services de non titulaire est d\u00e9finitivement supprim\u00e9 depuis le 2 janvier 2015. Le servicedes retraites de I'Education Nationale (SREN) instruit et finalise les dossiers en cours depuis le 1erseptembre 2011.Pour toute question relative aux demandes de validations de services auxiliaires d\u00e9pos\u00e9es avant le 2janvier 2015 et aux rachats d'ann\u00e9es d'\u00e9tudes avant 60 ans, il convient de s'adresser \u00e0 :Service des retraites de I'\u00e9ducation nationale (SREN)DAF E2, 9 rue de la Croix Moriau, CS 002, 44351 GUERANDE CEDEXM\u00e9l. : dafe2@education.gouv.irRemboursement de certaines cotisations pour les rachats d'ann\u00e9e d'\u00e9tudeSuite \u00e0 la mise en place de la r\u00e9forme des retraites, les agents n\u00e9s apr\u00e9s le 1\u00b0 septembre 1961 peuventdemander le remboursement des cotisations vers\u00e9es au titre du rachat des ann\u00e9es d''\u00e9tudes \u00e0 lacondition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ilspeuvent pr\u00e9tendre au titre des r\u00e9gimes de retraite de base et compl\u00e9mentaires l\u00e9galement obligatoires.Les demandes devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter du 15 avril 2023.Le SREN (service des retraites de I'Education nationale) est l'interlocuteur pour l'instruction de cesdemandes.Cumul emploi retraite :La possibilit\u00e9 pour les retrait\u00e9s civils de cumuler leur retraite de l'Etat avec une r\u00e9mun\u00e9ration d'activit\u00e9est r\u00e9gie par les dispositions des articles L.84 \u00e0 L.86-1 du code des pensions civiles et militaires deretraite et les articles L.161-22 (1er alin\u00e9a) et L.161-22-1 A du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La l\u00e9gislationdu cumul d'une pension de I'Etat et d'une r\u00e9mun\u00e9ration d'activit\u00e9 n'a d'effet que sur le paiement de lapension. Elle ne r\u00e9git ni les conditions de recrutement, ni de r\u00e9mun\u00e9ration des pensionn\u00e9s de I'Etat quireprennent une activit\u00e9.Des r\u00e8gles de cumul s'appliquent. Selon la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e et la nature de la pension per\u00e7ue,le cumul est autoris\u00e9, limit\u00e9 partiellement ou totalement (pension \u00e9cr\u00eat\u00e9e voire suspendue). De plus, leplafond de cumul est fix\u00e9 au tiers de la pension.Depuis le 1\u00b0\" septembre 2023, la reprise d'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9re, sous certaines conditions, de nouveaux droits\u00e0 pension avec le versement de cotisations.Emplois du secteur priv\u00e9Les emplois occup\u00e9s en tant que AED, employ\u00e9 de cantines, animateurs, emplois \u00e9tudiants rel\u00e8vent dusecteur priv\u00e9. La demande de retraite au titre de ces services doit \u00eatre demand\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e en m\u00eametemps.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00008 -\nCirculaire retraite 18092024 D\u00e9parts 2025 2026 Ens 1D 23\nVIII - REMARQUES GENERALESL'admission \u00e0 la retraite doit r\u00e9sulter d'un choix m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi et d\u00e9finitif. Les demandesd'annulation resteront exceptionnelles et motiv\u00e9es, celles-ci entrainant des difficult\u00e9s de gestion despostes et des personnels.Pour le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration, merci de veiller \u00e0 la diffusion la plus large possible de lapr\u00e9sente circulaire aupr\u00e8s de tous les personnels quels que soient leur grade et leur position (CLM,CLD, disponibilit\u00e9, ...). Cette circulaire est publi\u00e9e sur le bulletin acad\u00e9mique, sur les sites de I academlede Cr\u00e9teil et des DSDEN de Seine et Marne, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Le P\u00f4le Pensions TOSCA se tient \u00e0 la disposition des agents pour toute information compl\u00e9mentaire.Pour la rectrice et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationaledu d\u00e9partement de la Seine-gt-Marne\nVal\u00e9rie BUCHY\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00008 -\nCirculaire retraite 18092024 D\u00e9parts 2025 2026 Ens 1D 24\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BSIR/CAB/1266 du \nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nafin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens \nle jeudi 10 octobre 2024 entre 16h00 et 19H00 \u00e0\nRoissy en Brie\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BSIR/CAB/1266 du \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle jeudi 10 octobre 2024 entre 16h00 et 19H00 \u00e0 Roissy en Brie\n25\nPREFETDE SEINE-ET-MARNEijertefEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BSIR/CAB/1266 du ? 1/05/ 20244autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensle jeudi 10 octobre 2024 entre 16h00 et 19H00 \u00e0 Roissy en Brie\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 septembre 2024, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 26 septembre 2024, form\u00e9e par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre, le jeudi 10 octobre 2024 de 16h00 \u00e0 19h00, des images au moyende deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone non captif aux fins de s\u00e9curiser une op\u00e9ration de police tendant\u00e0 lutter contre le trafic de stup\u00e9fiants sur le secteur des Aulnes, d\u00e9limit\u00e9 par la rue des Aulnes, l'avenueJean Monnet et |'avenue de la Malibran ainsi que la gare RER sur la commune de Roissy en Brie ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BSIR/CAB/1266 du \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle jeudi 10 octobre 2024 entre 16h00 et 19H00 \u00e0 Roissy en Brie\n26\npublic, de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, de stup\u00e9fiants ; 'Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que cette op\u00e9ration s'inserit dans le cadre de la-lutte contre le trafic destup\u00e9fiants, dans un secteur particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9 par des individus d\u00e9favorablement connus desservices de police ; que par ailleurs, ce secteur pr\u00e9sente une topographie d\u00e9favorable aux fonctionnairesintervenant avec de nombreuses possibilit\u00e9s d'\u00e9chappatoires ou de guet-apens pr\u00e9sentant Un risquepour leur int\u00e9grit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dans le secteursensible de Roissy en Brie et de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle afin d'appr\u00e9cierl'\u00e9tendue du site et les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s pi\u00e9tons ou en v\u00e9hicule de mani\u00e8re discr\u00e8te et sansconfrontation directe avec la population impliqu\u00e9e, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s surdes a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ; 'Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur un a\u00e9roneft\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance pendant la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s au secteur susvis\u00e9 de Roissy en Brie et ses abords, oU sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es,la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;\n. Arr\u00e9teArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation del'op\u00e9ration de police qui se d\u00e9roulera sur la commune de Roissy en Brie, et de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir-l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est port\u00e9 \u00e0 deux, fix\u00e9es sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au secteur d'Aulnes \u00e0 Roissy en Brie(comprenant et d\u00e9limit\u00e9 par la rue des Aulnes, l'avenue Jean Monnet et l'avenue de la Malibran ainsi quela gare RER).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 10 octobre 2024 de 16h00 \u00e0 19h00.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BSIR/CAB/1266 du \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle jeudi 10 octobre 2024 entre 16h00 et 19H00 \u00e0 Roissy en Brie\n27\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :s un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;\u00a2 Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit.\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la-pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BSIR/CAB/1266 du \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle jeudi 10 octobre 2024 entre 16h00 et 19H00 \u00e0 Roissy en Brie\n28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-23-00004\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du\n23 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP)\nrelative au projet de transport collectif en site\npropre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de Marne\u00a0\u00bb situ\u00e9\nsur l'ex-route nationale RN34 entre la gare\nVal-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay\n(77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois\n(94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance\n(93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),\nGournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nintercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public\nterritorial \u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de\nMarne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de\nFontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n29\nEn PD\u00cb\u00c9I\u0152TSHNE PR\u00c9FETDU VAL- \u00e4DE-MARNE SAINT-DENIS DE SEINE\u2014ET\u2014MARNEFf:t;\u00ee;\u00fc\u00e9 Egal L . ,( Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relativeau projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bus Bords de Marne \u00bbsitu\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)-et la gare Chelles-Gournay (77)sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Nevilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement publicterritorial \u00ab Paris Est Marne&Bois \u00bb (EPT10)La Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-MarneOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants etR. 111-1 et suivants ;VU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tedu Val-de-Marne ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de\nMarne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de\nFontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n30\nVU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deSeine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00e9te publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de I'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2655 du 4 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2020-514 du conseil d'administration d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s en date du 8octobre 2020 approuvant le dossier d'objectifs et de caract\u00e9ristiques principales, les modalit\u00e9s dela concertation et la convention de financement relative \u00e0 la r\u00e9alisation du sch\u00e9ma de principe et \u00e0 -l'enqu\u00eate publique du Bus Bords de Marne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20210414-142 du conseil d'administration d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s en date du 14avril 2021 approuvant le bilan de la concertation relative au projet Bus Bords de Marne pour lacr\u00e9ation d'un transport en commun en site propre (TCSP) situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entreVal de Fontenay et Chelles-Gournay ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-SCDD-2022-082 en date du 22 avril 2022 portant obligation de r\u00e9aliser une\u00e9valuation environnementale pour le projet de r\u00e9alisation d'une ligne de transport en commun ensite propre (TCSP) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Bus Bords de Marne \u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre Valde Fontenay et Chelles-Gournay ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20231207-267 du conseil d'administration d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s en date du 7d\u00e9cembre 2023 approuvant le sch\u00e9ma de principe et le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme pourle Bus Bords de Marne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20231207-268 du conseil d'administration d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s en date du 7\" d\u00e9cembre 2023 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme pour le Bus Bords de Marne ;VU le bilan de la concertation de la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme en date du 7d\u00e9cembre 2023 ;VU le courrier en date du 21 d\u00e9cembre 2023 du directeur des infrastructures d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9ssollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relativeau projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bus Bord de Marne \u00bb situ\u00e9 entre la gareVal-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94),Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Paris Est Marne&Bois \u00bb (EPT10) ;\n2/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de\nMarne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de\nFontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n31\nVU le courrier en date du 11 mars 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne demandant auxcollectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet \u00ab bus Bords de Marne \u00bb de formuler un avissur le dossier comprenant l'\u00e9tude d'impact du projet, dans le cadre de la proc\u00e9dured'\u00e9valuation environnementale ;VU l'avis de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris - Vall\u00e9e de la Marne en date du 22 avril 2024 ;VU l'avis de la mairie de Neuilly-Plaisance en date du 13 mai 2024 ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne en date du 17 mai 2024 ;VU la ae'ib\u00e9ration n\u00b0DEL_2405021 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris - Vall\u00e9e de la Marneen cate du 30 mai 2024 ; 'VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 ACIF-2024-005 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe)d'\u00cele-de-France en date du S juin 2024 sur le projet d'une ligne de transport en commun ensite propre \u00ab bus Bords de Marne \u00bb situ\u00e9 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-00031 de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 26 juin 2024 ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne en date du 12 septembre 2024 ;VU l'absence d'avis \u00e9mis par les autres collectivit\u00e9s territoriales sollicit\u00e9es dans le courrier du 11mars 2024 ;VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union des personnes publiques associ\u00e9es lors de la r\u00e9union d'examenconjoint qui s'est tenue le 28 juin 2024 en vue d'examiner la mise en compatibilit\u00e9 du planlocal d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Paris EstMarne&Bois \u00bb (EPT10) avec le projet de bus \u00ab Bords de Marne \u00bb ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale (avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9n\u00b0ACIF-2024-005) ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000056C/77 du 26 juillet 2024 de Madame St\u00e9phanie GHALEH-MARZBAN,premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun portant d\u00e9signation desmembres de la commission d'enqu\u00eate ;VU le dossier d''enqu\u00e9te publique ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Deniset de Seine-et-Marne,\n3/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de\nMarne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de\nFontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n32\nARRETENTARTICLE 1Il sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne(94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles(77), \u00e0 une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de transportcollectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bus Bords de Marne \u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entrela gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) et emportant mise en compatibilit\u00e9du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Paris EstMarne&Bois \u00bb (EPT10) .La cr\u00e9ation d'une nouvelle offre de bus en site nropre \u00ab BB \u00bb sur environ 8,5 km entre Val-de-Fontenay et Chelles - Gournay doit permettre d'accompagner le d\u00e9veloppement des territoires,d'offrir un mode de transport en commun performant entre deux p\u00f4les pr\u00e9alablement sanscorrespondance, et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des espaces publics.L'enqu\u00e9te se d\u00e9roulera du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 \u00e0 18h00, soit pendant31 jours cons\u00e9cutifs.\u00c0 l'issue de I'enqu\u00e9te publique, ce projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab BusBords de Marne \u00bb est susceptible de faire l'objet d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valant miseen compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de I'\u00e9tablissement publicterritorial \u00ab Paris Est Marne&Bois \u00bb, prise par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral au profit d'\u00cele-de-FranceMobilit\u00e9s.ARTICLE \u00e0Le porteur de projet est l'\u00e9tablissement public \u00cele-de-France Mobilit\u00e9s situ\u00e9 41 rue de Ch\u00e2teaudun- 75009 PARIS.ARTICLE 3Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP - 21-29 avenue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94 038 Cr\u00e9teil).ARTICLE 4Cette enqu\u00eate sera conduite par la commission d'enqu\u00eate nomm\u00e9e par la premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun et compos\u00e9e des membres suivants :* Pr\u00e9sidentMonsieur Jean-Pierre CHAULET, g\u00e9n\u00e9ral de gendarmerie en retraite ;\n.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de\nMarne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de\nFontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n33\n< MembresMonsieur Jean-Marie PAULOT, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration en retraite ;- Madame Brigitte BOURDONCLE, attach\u00e9e principale de la ville de Paris en retraite ;\u00a2 Membre sunol\u00e9antMadame Sylvie COMBEAU, assistante sociale en retraite\nARTICLE SLa commission d'enqu\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9e par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra \u00e0 ladisposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences pr\u00e9vues en ANNEXE 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lors des 3 permanences mobiles effectu\u00e9es sur les parvis des gares des communes de Fontenay-sous-Bois, Neuilly-Plaisance et Chelles, le dossier et le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s dans les mairiesconcern\u00e9es seront d\u00e9plac\u00e9s sur les parvis pendant le temps de la permanence et consultables surplace par le public. A la fin des permanences mobiles, les dossiers seront remis aux lieux deconsultation pr\u00e9vus en annexe 3.De plus, une r\u00e9union publique sera organis\u00e9e par la commission d'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Neuilly-sur-Marne \u00e0 la date et au lieu pr\u00e9vus en ANNEXE 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate(version papier et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) constitu\u00e9 notamment de l'\u00e9tude d'impact, de l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0ACIF-2024-005 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) d'\u00cele-de-France endate du 5 juin 2024 et du m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 cet avis selon les modalit\u00e9s et aux lieux d\u00e9crits enANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le public pourra formuler ses observations et oropositions :- soit sur les registres papier d\u00e9pos\u00e9s en mairies et en pr\u00e9fectures, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues enANNEXE 3 ;- soit sur un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ou par voie postale. selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues en ANNEXE 4du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les registres d'enqu\u00e9te \u00e0 feuillets non mobiles d\u00e9pos\u00e9s dans les mairies de Fontenay-sous-Bois(94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77), et en pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne seront cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le pr\u00e9sident ou un membre de la commission d'enqu\u00e9te.\nS/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de\nMarne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de\nFontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n34\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate la commission d'enqu\u00eate peut auditionner toute personneou service qu'il lui parait utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet.ARTICLE 7Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique, un avis sera publi\u00e9 en caract\u00e8resapparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne. Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux, dans les huitpremiers jours de d\u00e9but d'enqu\u00eate.Cet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00e9te et pendant toute ladur\u00e9e de celle-ci, par voie d'affichages sur le territoire des communes de Fontenay-sous-Bois (94),Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77), aux abords du projet, sur les panneaux administratifs des communesainsi qu'au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Paris Est Marne et Bois \u00bb. Les affichesdevront \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre2021 susvis\u00e9, visibles et lisibles de la voie publique.Cet affichage incombe aux maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es et au pr\u00e9sident de |'\u00e9tablissementpublic territorial \u00ab Paris Est Marne et Bois \u00bb qui en certifieront I'accomplissement \u00e0 l'issue del'enqu\u00eate publique.D'autres proc\u00e9d\u00e9s d'information pourront \u00eatre mis en \u0153uvre, tels que le site internet descommunes, les revues municipales, les panneaux d'information \u00e9lectroniques \u00e0 messagesvariables.Cet avis sera \u00e9galement mis en ligne sur les portails internet des services de l'\u00c9tat :- dans le Val-de-Marne :* httns//wwwval-de-marne gouv fr/Publications/Enayetes-oybligues-et-congertations-prealables- en Seine-Saint-Denis :\n- en Seine-et-Marne\u00b0 ttos: in -marn fr/P\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de\nMarne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de\nFontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n35\nARTICLE &A la fin de I'enqu\u00e9te publique, les registres d'enqu\u00eate seront remis sans d\u00e9lai au pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate pour cl\u00f4ture et signature.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, la commission d'enqu\u00eate rencontrera dansla huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9esdans un proces-verbal de synth\u00e8se. Le porteur de projet dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pourproduire ses observations \u00e9ventuelles.Dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate adressera, \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le dossier d'enqu\u00eate accompagn\u00e9des registres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, du rapport de la commission d'enqu\u00eate et de sesconclusions motiv\u00e9es sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi deI'EPT10, en pr\u00e9cisant si celles-ci sont favorables, d\u00e9favorables ou favorables avec r\u00e9serves. Ce d\u00e9laipourra \u00eatre report\u00e9 sur demande motiv\u00e9e de la commission d'enqu\u00e9te.La commission d'enqu\u00e9te transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et de ses conclusionsmotiv\u00e9es \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun.Le certificat d'affichage de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera \u00e9tabli par les maires des communesde Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93), Chelles (77) ainsi que par le pr\u00e9sident de |'\u00e9tablissementpublic territorial \u00ab Paris Est Marne et Bois \u00bb, et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es au plus tard dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lacl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.ARTICLE 9Pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, les copies du rapport etdes conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate seront tenues \u00e0 la disposition du public,dans les mairies de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93),Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et en pr\u00e9fectures duVal-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -Bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique), de Seine-Saint-Denis (Directionde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'utilit\u00e9 publique etdes affaires fonci\u00e8res - 1, esplanade jean Moulin 93007 Bobigny) et de Seine-et-Marne (Directionde la coordination des services de l'\u00e9tat - Bureau des proc\u00e9dures environnementales).\n7/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de\nMarne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de\nFontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n36\nCes documents seront \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de I'Etat :dans le Val-de-Marne :\u00a2 fhttos-//wwwval-de-marne.gouv fr/Pubncanons/Enggms-gublngues\u2014et-concgrtgt\u00abgns-prealablesen Seine-Saint-Denis :e fhttns /Mww.setne\u2014saantdems.gouv,frIActcons-d\u00c8FEtat[A_menaggmgnt-du-terr\u00eetoue\u2014e\u00ee-construction/Enquetes-publiques2en Seine-et-Marne\nARTICLE 10\nL'indemnisation de la commission d'enqu\u00eate ainsi que les frais d'affichage et de publication sont \u00e0la charge d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s.ARTICLE 11Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, les sous-pr\u00e9fets de Nogent-sur-Marne et de Torcy, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, les pr\u00e9sidentsdes \u00e9tablissements publics territoriaux (EPT) \u00ab Grand Paris Grand Est \u00bb et \u00ab Paris Est Marne etBois \u00bb, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris - Vall\u00e9e de la Marne, les maires descommunes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77), le pr\u00e9sident de la commissiond'enqu\u00eate et la pr\u00e9sidente d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarnePour le pr\u00e9feflet \u00a7ar d\u00e9l\u00e9gation\\ le ird g\u00e9n\u00e9ralSt ,.f\\'f' } \"a AULT- Fr\u00e9d\u00e9fid ANTIPHON Pidtre ORY\n8/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de\nMarne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de\nFontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n37\nw L4\nT  S\u00bb- T \u00a5\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \n/2 /6 /7 /8 /9 /10 /11 \u25a1 /12 /8 /13 /14 /15 /7 /8 /11 \u25a1 /16 \u25a1 /17 /8 /18 \u25a1 /17 /19 /20 /21 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /22 /23 /20 /6 /11 \u25a1 /24 \n/25 /26 /27 /28 /29 /30 /28 \u25a1 /32 /26 \u25a1 /33 /26 /34 /32 /35 \u25a1 /36 /37 \u25a1 /38 /39 /30 /38 /40 /29 /28 \u25a1 /41 /26 \u25a1 /42 /28 /29 /39 /29 /28 /32 /35 \u25a1 /36 /43 \u25a1 /34 /38 /27 /28 /42 /40 /29 /28 \u25a1 /44 /45 /44 /37 \u25a1 /35 /34 /39 /33 /26 /46 \u25a1 \n/47 /2 /48 /22 /0 /1 /2 /1 /49 /2 /50 \u25a1 /51 /2 \u25a1 /52 /0 \u25a1 /49 /53 /22 /22 /54 /50 /50 /54 /53 /1 \u25a1 /51 /55 /2 /1 /56 /57 /58 /59 /2 \u25a1 \n/52 /15 /11 /8 /60 \u25a1 /21 /11 \n/12 /11 /20 /61 /23 /6 /11 /6 /62 /11 /18 /51 /23 /10 /11 /18 \u25a1 /11 /10 \u25a1 /63 /19 /20 /23 /15 /20 /11 /18 \u25a1 /0 /21 /20 /11 /18 /18 /11 /18 \n/52 /11 \u25a1 /47 /11 /20 /20 /11 /8 /60 /64 /18 /8 /20 /64 /22 /23 /20 /6 /11 \n/65 /66 /67 /68 \n/22 /23 /20 /21 /15 \u25a1 /5 /69 \u25a1 /19 /62 /10 /19 /13 /20 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /5 /67 /63 /70 /70 \u25a1 /71 \u25a1 /5 /72 /63 /70 /70 \n/22 /23 /15 /20 /15 /11 \u25a1 /21 /8 \u25a1 /47 /11 /20 /20 /11 /8 /60 /64 /18 /8 /20 /64 /22 /23 /20 /6 /11 \n/73 /74 /10 /11 /14 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /75 /15 /14 /14 /11 \n/47 /14 /23 /62 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /14 /23 \u25a1 /52 /15 /13 /76 /20 /23 /10 /15 /19 /6 \u25a1 \n/66 /67 /5 /72 /70 \u25a1 /52 /11 \u25a1 /47 /11 /20 /20 /11 /8 /60 /64 /18 /8 /20 /64 /22 /23 /20 /6 /11 \u25a1 \n/23 /8 \u25a1 /5 /11 /20 \u25a1 /76 /10 /23 /77 /11 \u25a1 /11 /6 \u25a1 /18 /23 /14 /14 /11 \u25a1 /21 /11 /18 \u25a1 /62 /19 /61 /61 /15 /18 /18 /15 /19 /6 /18 \n/52 /8 /6 /21 /15 \u25a1 /78 /79 \u25a1 /19 /62 /10 /19 /13 /20 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /79 /63 /80 /70 \u25a1 /71 \u25a1 /5 /5 /63 /80 /70 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \n\u25a1 \u25a1 /22 /11 /20 /62 /20 /11 /21 /15 \u25a1 /5 /80 \u25a1 /6 /19 /75 /11 /61 /13 /20 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /5 /67 /63 /80 /70 \u25a1 /71 \u25a1 /5 /72 /63 /80 /70 \n/81 /19 /6 /10 /11 /6 /23 /82 /64 /18 /19 /8 /18 /64 /17 /19 /15 /18 \n/65 /66 /67 /68 \n/22 /23 /20 /21 /15 \u25a1 /5 /69 \u25a1 /19 /62 /10 /19 /13 /20 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /5 /67 /63 /70 /70 \u25a1 /71 \u25a1 /5 /72 /63 /70 /70 \u25a1 \u25a1 \n/50 /11 /20 /75 /15 /62 /11 /18 \u25a1 /59 /11 /62 /63 /6 /15 /7 /8 /11 /18 \u25a1 /11 /10 \u25a1 /57 /20 /13 /23 /6 /15 /18 /61 /11 \n/51 /15 /20 /11 /62 /10 /15 /19 /6 \u25a1 /21 /8 \u25a1 /51 /76 /75 /11 /14 /19 /12 /12 /11 /61 /11 /6 /10 \u25a1 /57 /20 /13 /23 /15 /6 \n\u25a1 /83 \u25a1 /20 /8 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /14 /55 /0 /6 /62 /15 /11 /6 /6 /11 \u25a1 /22 /23 /15 /20 /15 /11 \n\u25a1 /66 /67 \u25a1 /5 /78 /70 \u25a1 /81 /19 /6 /10 /11 /6 /23 /82 /64 /18 /19 /8 /18 /64 /17 /19 /15 /18 \n/22 /23 /20 /21 /15 \u25a1 /78 /66 \u25a1 /19 /62 /10 /19 /13 /20 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /66 /63 /80 /70 \u25a1 /71 \u25a1 /5 /78 /63 /70 /70 \n/18 /8 /20 \u25a1 /14 /11 \u25a1 /12 /23 /20 /75 /15 /18 \u25a1 /48 /2 /48 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /14 /23 \u25a1 /77 /23 /20 /11 \u25a1 /84 /23 /14 \u25a1 /21 /11 \n/81 /19 /6 /10 /11 /6 /23 /82 \n/65 /47 /23 /20 /75 /15 /18 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /14 /23 \u25a1 /77 /23 /20 /11 \u25a1 /20 /19 /8 /10 /15 /85 /20 /11 /68 \n\u25a1 /66 /5 \u25a1 /5 /78 /70 \u25a1 /81 /19 /6 /10 /11 /6 /23 /82 /64 /18 /19 /8 /18 /64 /17 /19 /15 /18 \u25a1 \n/84 /11 /6 /21 /20 /11 /21 /15 \u25a1 /79 \u25a1 /6 /19 /75 /11 /61 /13 /20 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /66 /63 /70 /70 \u25a1 /71 \u25a1 /5 /78 /63 /70 /70 \n/50 /11 /20 /75 /15 /62 /11 /18 \u25a1 /59 /11 /62 /63 /6 /15 /7 /8 /11 /18 \u25a1 /11 /10 \u25a1 /57 /20 /13 /23 /6 /15 /18 /61 /11 \n/51 /15 /20 /11 /62 /10 /15 /19 /6 \u25a1 /21 /8 \u25a1 /51 /76 /75 /11 /14 /19 /12 /12 /11 /61 /11 /6 /10 \u25a1 /57 /20 /13 /23 /15 /6 \n\u25a1 /83 \u25a1 /20 /8 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /14 /55 /0 /6 /62 /15 /11 /6 /6 /11 \u25a1 /22 /23 /15 /20 /15 /11 \n\u25a1 /66 /67 \u25a1 /5 /78 /70 \u25a1 /81 /19 /6 /10 /11 /6 /23 /82 /64 /18 /19 /8 /18 /64 /17 /19 /15 /18 \n/86 /23 /77 /6 /82 \u25a1 /65 /66 /80 /68 \n/52 /8 /6 /21 /15 \u25a1 /5 /67 \u25a1 /19 /62 /10 /19 /13 /20 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /5 /67 /63 /70 /70 \u25a1 /71 \u25a1 /5 /72 /63 /70 /70 \n\u25a1 /22 /23 /15 /20 /15 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /86 /23 /77 /6 /82 \u25a1 \n/73 /74 /10 /11 /14 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /75 /15 /14 /14 /11 \n/5 \u25a1 /11 /18 /12 /14 /23 /6 /23 /21 /11 \u25a1 /22 /15 /62 /63 /11 /14 \u25a1 /59 /11 /8 /14 /11 /10 \u25a1 \n/66 /80 /78 /78 /70 \u25a1 /86 /23 /77 /6 /82 \n/23 /8 \u25a1 /50 /23 /14 /19 /6 \u25a1 /52 /8 /62 /15 /11 /6 \u25a1 /22 /15 /14 /14 /11 /10 /22 /23 /20 /21 /15 \u25a1 /78 /66 \u25a1 /19 /62 /10 /19 /13 /20 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /66 /63 /70 /70 \u25a1 /71 \u25a1 /5 /78 /63 /70 /70 \n/86 /19 /8 /20 /6 /23 /82 \u25a1 /65 /66 /80 /68 \n/84 /11 /6 /21 /20 /11 /21 /15 \u25a1 /5 /79 \u25a1 /19 /62 /10 /19 /13 /20 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /5 /67 /63 /70 /70 \u25a1 /71 \u25a1 /5 /72 /63 /70 /70 \u25a1 /22 /23 /15 /20 /15 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /86 /19 /8 /20 /6 /23 /82 \n/73 /74 /10 /11 /14 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /75 /15 /14 /14 /11 \u25a1 \n/5 /70 \u25a1 /23 /75 /11 /6 /8 /11 \u25a1 /21 /8 \u25a1 /22 /23 /20 /76 /62 /63 /23 /14 \u25a1 /81 /19 /62 /63 \n/66 /80 \u25a1 /67 /83 /70 \u25a1 /86 /19 /8 /20 /6 /23 /82 /64 /18 /8 /20 /64 /22 /23 /20 /6 /11 \n/11 /6 \u25a1 /18 /23 /14 /14 /11 \u25a1 /21 /11 /18 \u25a1 /22 /23 /20 /15 /23 /77 /11 /18 \n/22 /11 /20 /62 /20 /11 /21 /15 \u25a1 /80 /70 \u25a1 /19 /62 /10 /19 /13 /20 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /66 /63 /70 /70 \u25a1 /71 \u25a1 /5 /78 /63 /70 /70 \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de\nMarne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de\nFontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n38\n/0 /1 /2 /3 /4 /4 /5 /6 /7 /4 /8 /3 /9 /8 /10 /11 /1 \u25a1 /13 /14 /15 /16 \n\u25a1 /17 /8 /18 /1 /19 /3 \u25a1 /20 /14 \u25a1 /21 /11 /22 /21 /23 /24 /1 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /14 /25 /26 /26 \u25a1 /27 \u25a1 /20 /28 /25 /26 /26 \u25a1 \u25a1 \n/29 /8 /3 /24 /3 /1 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /0 /1 /2 /3 /4 /4 /5 /6 /7 /4 /8 /3 /9 /8 /10 /11 /1 \n\u25a1 \u25a1 /30 /31 /22 /1 /4 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /32 /3 /4 /4 /1 \n/33 \u25a1 /24 /2 /1 \u25a1 /19 /2 \u25a1 /34 /35 /10 /35 /24 /8 /4 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /34 /8 /2 /4 /4 /1 \n/14 /15 \u25a1 /15 /33 /26 \u25a1 /0 /1 /2 /3 /4 /4 /5 /6 /7 /4 /8 /3 /9 /8 /10 /11 /1 \n/1 /10 \u25a1 /17 /8 /4 /4 /1 \u25a1 /19 /1 /9 \u25a1 /35 /4 /2 /9 \n/29 /8 /24 /19 /3 \u25a1 /28 /14 \u25a1 /21 /11 /22 /21 /23 /24 /1 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /20 /36 /25 /26 /26 \u25a1 /27 \u25a1 /20 /37 /25 /26 /26 \u25a1 \n/9 /2 /24 \u25a1 /4 /1 \u25a1 /38 /8 /24 /32 /3 /9 \u25a1 /39 /40 /39 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /4 /8 \u25a1 /41 /8 /24 /1 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /0 /1 /2 /3 /4 /4 /5 /6 \n/7 /4 /8 /3 /9 /8 /10 /11 /1 \u25a1 \u25a1\n/13 /7 /8 /24 /32 /3 /9 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /4 /8 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/3 /1 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /50 /25 /1 /4 /4 /1 /9 \n/7 /8 /24 /11 \u25a1 /19 /2 \u25a1 /17 /21 /2 /32 /1 /10 /3 /24 \u25a1 /40 /18 /3 /4 /1 \u25a1 /46 /21 /2 /11 /25 /8 /24 /19 \n/45 /45 /36 /26 /36 \u25a1 /50 /25 /1 /4 /4 /1 /9 \u25a1 /11 /1 /19 /1 /48 \n/1 /10 \u25a1 /9 /8 /4 /4 /1 \u25a1 /19 /2 \u25a1 /50 /21 /10 /9 /1 /3 /4 \u25a1 /18 /2 /10 /3 /11 /3 /38 /8 /4 \n/51 /2 /10 /19 /3 \u25a1 /44 \u25a1 /10 /21 /32 /1 /18 /23 /24 /1 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /20 /44 /25 /26 /26 \u25a1 /27 \u25a1 /20 /45 /25 /26 /26 \n\u25a1 /17 /2 /24 \u25a1 /4 /1 \u25a1 /38 /8 /24 /32 /3 /9 \u25a1 /39 /40 /39 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /4 /8 \u25a1 /41 /8 /24 /1 \u25a1 /50 /25 /1 /4 /4 /1 /9 /6 \n/34 /21 /2 /24 /10 /8 /5 \n/13 /7 /8 /24 /32 /3 /9 \u25a1 /19 /1 \u25a1 /4 /8 \u25a1 /41 /8 /24 /1 \u25a1 /24 /21 /2 /22 /3 /42 /24 /1 /16 \n\u25a1 /52 /4 /4 /35 /1 \u25a1 /52 /4 /1 /48 /3 /9 \u25a1 /51 /1 /41 /24 /8 /10 /19 \u25a1 \n/45 /45 \u25a1 /36 /26 /26 \u25a1 /50 /25 /1 /4 /4 /1 /9 \n/53 /54 /55 \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de\nMarne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de\nFontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n39\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \n/2 /6 /7 /8 /9 /10 /11 \u25a1 /12 /8 /13 /14 /15 /7 /8 /11 \u25a1 /16 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /17 /8 /18 \u25a1 /17 /19 /20 /21 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /22 /23 /20 /6 /11 \u25a1 /24 \u25a1 \u25a1 \n/25 /26 /27 /28 /29 /30 /28 \u25a1 /32 /26 \u25a1 /33 /26 /34 /32 /35 \u25a1 /36 /37 \u25a1 /38 /39 /30 /38 /40 /29 /28 \u25a1 /41 /26 \u25a1 /42 /28 /29 /39 /29 /28 /32 /35 \u25a1 /36 /43 \u25a1 /34 /38 /27 /28 /42 /40 /29 /28 \u25a1 /44 /45 /44 /37 \u25a1 /35 /34 /39 /33 /26 /46 \u25a1 \n/47 /48 /49 /1 /50 /51 /1 \u25a1 /52 /49 /17 /53 /50 /54 /49 /2 \n/53 /15 /11 /8 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /14 /23 \u25a1 /20 /55 /8 /6 /15 /19 /6 /0 /21 /20 /11 /18 /18 /11 /56 /19 /20 /23 /15 /20 /11 /18 \u25a1 \n\u25a1 /1 /11 /8 /15 /14 /14 /57 /58 /18 /8 /20 /58 /22 /23 /20 /6 /11 \u25a1 /59 /60 /61 /62 \n/63 /41 /35 /29 /35 /28 \u25a1 /32 /28 \u25a1 /64 /28 /26 /35 /33 /33 /65 /66 /46 /26 /29 /66 /63 /41 /29 /34 /28 \u25a1 \n/67 /23 /14 /14 /11 \u25a1 /21 /11 /18 \u25a1 /68 /23 /20 /15 /23 /69 /11 /18 \u25a1 /23 /8 \u25a1 /70 \u25a1 \u25a1 /11 /20 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /55 /10 /23 /69 /11 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n/36 \u25a1 /71 /33 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(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n40\n\u00bb  T \u00a5\nw - \u00bb\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \n/2 /6 /7 /8 /9 /10 /11 \u25a1 /12 /8 /13 /14 /15 /7 /8 /11 \u25a1 /16 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /17 /8 /18 \u25a1 /17 /19 /20 /21 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /22 /23 /20 /6 /11 \u25a1 /24 \u25a1 \u25a1 \n/25 /26 /27 /28 /29 /30 /28 \u25a1 /32 /26 \u25a1 /33 /26 /34 /32 /35 \u25a1 /36 /37 \u25a1 /38 /39 /30 /38 /40 /29 /28 \u25a1 /41 /26 \u25a1 /42 /28 /29 /39 /29 /28 /32 /35 \u25a1 /36 /43 \u25a1 /34 /38 /27 /28 /42 /40 /29 /28 \u25a1 /44 /45 /44 /37 \u25a1 /35 /34 /39 /33 /26 /46 \u25a1 \n/47 /48 /1 /49 /50 /51 /52 /0 /52 /53 /48 /1 \u25a1 /54 /2 /49 \u25a1 /54 /48 /49 /49 /53 /2 /55 /49 \u25a1 /11 /10 \u25a1 /55 /2 /47 /50 /2 /53 /51 \u25a1 /54 /2 /49 \u25a1 /48 /17 /49 /2 /55 /56 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territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n41\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /1 /4 \u25a1 /9 /7 \u25a1 /10 /11 /12 /13 /9 /4 /13 /14 /11 /1 /15 /4 \n/16 /17 /18 /19 /4 \u25a1 /9 /4 \u25a1 /12 /20 /4 /15 /21 /7 /22 /6 /4 \n/23 /24 /25 /25 /26 /27 /28 /29 /30 /25 /31 /25 \u25a1 /33 /34 /35 /36 /37 \u25a1 /38 /39 /40 /41 /37 /42 \u25a1 \n/43 /44 /28 /43 /45 \u25a1 /40 /46 /37 /47 /48 /37 \u25a1 /49 /48 \u25a1 /50 /38 /47 /38 /51 /40 /52 \u25a1 /49 /37 \u25a1 /50 /40 /48 /52 /52 /37 \u25a1 \n/45 /53 \u25a1 /54 /54 /54 \u25a1 /24 /55 /30 /27 /30 /56 /57 \n/58 /48 \u25a1 /59 /48 /51 \u25a1 /59 /60 /39 /37 \u25a1 /61 \n/62 /39 /39 /63 /59 /61 /28 /28 /64 /64 /64 /65 /46 /40 /52 /66 /49 /37 /66 /36 /40 /51 /47 /37 /65 /41 /58 /48 /46 /65 /67 /51 /28 \n/25 /48 /68 /52 /60 /69 /40 /39 /60 /58 /47 /59 /28 /30 /47 /70 /48 /37 /39 /37 /59 /66 /63 /48 /68 /52 /60 /70 /48 /37 /59 /66 /37 /39 /66 \n/69 /58 /47 /69 /37 /51 /39 /40 /39 /60 /58 /47 /59 /66 /63 /51 /37 /40 /52 /40 /68 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Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n42\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \n/2 /6 /7 /8 /9 /10 /11 \u25a1 /12 /8 /13 /14 /15 /7 /8 /11 \u25a1 /16 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /17 /8 /18 \u25a1 /17 /19 /20 /21 /18 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /22 /23 /20 /6 /11 \u25a1 /24 \u25a1 \u25a1 \n/25 /26 /27 /28 /29 /30 /28 \u25a1 /32 /26 \u25a1 /33 /26 /34 /32 /35 \u25a1 /36 /37 \u25a1 /38 /39 /30 /38 /40 /29 /28 \u25a1 /41 /26 \u25a1 /42 /28 /29 /39 /29 /28 /32 /35 \u25a1 /36 /43 \u25a1 /34 /38 /27 /28 /42 /40 /29 /28 \u25a1 /44 /45 /44 /37 \u25a1 /35 /34 /39 /33 /26 /46 \n/47 /2 /48 /49 /2 /50 /51 \u25a1 /52 /2 /53 \u25a1 /54 /17 /53 /2 /47 /55 /0 /56 /50 /54 /1 /53 \u25a1 /0 \u25a1 /52 /50 /53 /56 /0 /1 /48 /2 \n/54 /13 /18 /11 /20 /57 /23 /10 /15 /19 /6 /18 \u25a1 /57 /15 /23 \u25a1 /14 /11 \u25a1 /20 /11 /58 /15 /18 /10 /20 /11 \n/59 /14 /11 /60 /10 /20 /19 /6 /15 /7 /8 /11 \n/46 /26 /29 \u25a1 /33 /28 \u25a1 /46 /35 /30 /28 \u25a1 /61 \n/62 /30 /30 /63 /46 /61 /64 /64 /65 /65 /65 /66 /29 /28 /67 /35 /46 /30 /29 /28 /68 /34 /26 /42 /28 /29 /35 /69 /26 /28 /66 /70 /29 /64 /32 /26 /63 /68 \n/63 /29 /38 /71 /28 /30 /68 /40 /26 /46 /68 /40 /38 /29 /32 /68 /32 /28 /68 /42 /41 /29 /34 /28 \u25a1 \n/72 /28 /67 /35 /46 /30 /29 /28 \u25a1 /73 /33 /28 /39 /30 /29 /38 /34 /35 /69 /26 /28 \u25a1 /38 /26 /27 /28 /29 /30 \n/71 /26 /46 /69 /26 /74 /75 \u25a1 /36 /76 /62 /45 /45 \u25a1 /33 /28 \u25a1 /32 /28 /29 /34 /35 /28 /29 \u25a1 /71 /38 /26 /29 \u25a1 /32 /28 \n/33 /74 /28 /34 /69 /26 /77 /30 /28 \n/54 /13 /18 /11 /20 /57 /23 /10 /15 /19 /6 /18 \u25a1 /12 /23 /20 \u25a1 /11 /78 /23 /15 /14 \n/63 /41 /29 \u25a1 /27 /38 /35 /28 \u25a1 /73 /33 /28 /39 /30 /29 /38 /34 /35 /69 /26 /28 \u25a1 /75 \u25a1 /33 /74 /41 /32 /29 /28 /46 /46 /28 \u25a1 /46 /26 /35 /27 /41 /34 /30 /28 \u25a1 /61 \n\u25a1 /32 /26 /63 /68 /63 /29 /38 /71 /28 /30 /68 /40 /26 /46 /68 /40 /38 /29 /32 /68 /32 /28 /68 \n/42 /41 /29 /34 /28 /79 /42 /41 /35 /33 /66 /29 /28 /67 /35 /46 /30 /29 /28 /68 /34 /26 /42 /28 /29 /35 /69 /26 /28 /66 /70 /29 \n/54 /13 /18 /11 /20 /57 /23 /10 /15 /19 /6 /18 \u25a1 /10 /20 /23 /6 /18 /78 /15 /18 /11 /18 \u25a1 /12 /23 /20 \u25a1 /57 /19 /15 /11 \n/12 /19 /18 /10 /23 /14 /11 \n/23 /8 \u25a1 /18 /15 /80 /58 /11 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /14 /81 /11 /6 /7 /8 /9 /10 /11 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /82 \u25a1 \u25a1 \n/83 /29 /73 /70 /28 /39 /30 /26 /29 /28 \u25a1 /32 /26 \u25a1 /84 /41 /33 /68 /32 /28 /68 /85 /41 /29 /34 /28 \n/86 /87 /83 /83 /88 /89 /64 /90 /91 /83 /92 /83 \u25a1 \n/44 /36 /64 /44 /93 \u25a1 /41 /27 /28 /34 /26 /28 \u25a1 /32 /26 \u25a1 /94 /73 /34 /73 /29 /41 /33 \u25a1 /32 /28 \u25a1 /94 /41 /26 /33 /33 /28 \u25a1 \n/93 /37 \u25a1 /45 /45 /45 \u25a1 /87 /72 /91 /89 /91 /95 /96 \u25a1 \n/97 \u25a1 /22 /19 /6 /18 /15 /11 /8 /20 \u25a1 /14 /11 \u25a1 /12 /20 /59 /18 /15 /21 /11 /6 /10 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /14 /23 \u25a1 /60 /19 /78 /78 /15 /18 /18 /15 /19 /6 \n/21 /81 /11 /6 /7 /8 /9 /10 /11 \u25a1 /21 /8 \u25a1 /12 /20 /19 /98 /11 /10 \u25a1 /17 /8 /18 \u25a1 /17 /19 /20 /21 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /22 /23 /20 /6 /11 \n/99 /64 /99 \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Bus Bords de\nMarne\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de\nFontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et\nChelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial\n\u00ab\u00a0Paris Est Marne&Bois\u00a0\u00bb (EPT10)\n43\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-24-00013\nDCSE-2024-BC-051 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Juliette WATTEBLED, directrice\nde l'immigration et de l'int\u00e9gration\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette\nWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 44\nE . Direction de la Coordinationdes Services de l'\u00c9tatPR\u00c9 FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/051donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration- Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative 3 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20091484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif -aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b021/1415 de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur en date du 24 juin 2021 portant d\u00e9tachementde Madame Juliette WATTEBLED, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, directrice del'immigration et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, plac\u00e9e dans un emploi deconseiller d'administration de l''int\u00e9rieur et de l'outre-mer \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre 2021 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b024/BC/021 du 26 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame JulietteWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;Vu la circulaire n\u00b05828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette\nWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 45\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Madame Juliette WATTEBLED, directrice del'immigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0 effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, \u00e0I'exception :des circulaires aux maires,des correspondances avec les mlnlstres les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseildepartemental les conseillers departementaux le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, les conseillersr\u00e9gionaux, les chefs des services r\u00e9gionaux :1 - En ce qui concerne le bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9trangers de la direction de l'immigrationet de l'int\u00e9grationS\u00e9jour et documents de voyage :les documents provisoires de s\u00e9jour et les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers : prolongation de visa,attestation de d\u00e9p\u00f4t, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de carte de s\u00e9jour, autorisation provisoire des\u00e9jour, carte de s\u00e9jour temporaire, carte de r\u00e9sident, carte de commer\u00e7ant, autorisation etrefus d'entr\u00e9e sur le territoire au titre du-regroupement familial,les documents de voyage : document de circulation pour \u00e9trangers mineurs \u2014 DCEM -,document de voyage collectif pour \u00e9coliers, laissez-passer europ\u00e9\u00e8n, visa,les changements d'adresse, duplicata, changements d'\u00e9tat-civil,les convocations (AES, DCEM, guichet s\u00e9jour),les courriers de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour l'instruction du titre de s\u00e9jour,les attestations de naturalisation et de retrait de titre de s\u00e9jour remis avec le livret denationalit\u00e9,Les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,les d\u00e9cisions de suppression du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaireles d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7aisles d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissantseurop\u00e9ens.\n2 - En ce qui concerne le bureau de l'\u00e9loignement de la direction de I'immigration et de I'int\u00e9gration\u00c9loignement :toute mesure de refus de s\u00e9jour et d'\u00e9loignement dont notamment :les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,les d\u00e9cisions de suppression du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,les d\u00e9cisions .relatives aux mesures de surveillance pendant le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire(articles L.721-6 \u00e0 L.721-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile),les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissantseurop\u00e9ens, 'les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de placement en r\u00e9tention administrative, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux demaintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile,les demandes de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative,les saisines du juge des libert\u00e9s pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire,les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les d\u00e9cisions d'abrogation de ces arr\u00eat\u00e9s,\n2/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette\nWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 46\nles d\u00e9cisions de remise dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention Schengen enapplication, notamment, des articles L. 621 \u00e0 L. 623-1, L.572-1 \u00e0 L. 572-7 du code de l'entr\u00e9e etdu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,les d\u00e9cisions de mise en \u0153uvre d'une d\u00e9cision obligeant un \u00e9tranger \u00e0 quitter le territoire d'un\u00c9tat membre de I'Union europ\u00e9enne, ou d'une d\u00e9cision prise par un \u00c9tat avec lequel s'appliqueI'acquis de Schengen (article L.615-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile)les laissez-passer europ\u00e9ens,les saisines des consulats,les saisines des parquets (r\u00e9quisitions d'escorte, notifications de placement en r\u00e9tention - article40), -les r\u00e9tentions de passeport ou de document de voyage, ainsi que les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valantjustificatif d'identit\u00e9,les r\u00e9quisitions pour r\u00e9aliser des tests PCR,les convocations pour la commission d'expulsion.\n3 - En ce qui concerne le bureau de l'asile et de l'int\u00e9gration de la direction de I'immigration et del'int\u00e9grationS\u00e9jour et documents de voyage :les attestations de demande d''asile,les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement, ainsi que le retrait de l'attestation dedemande d'asile, -les d\u00e9cisions de fin de prise en charge des conditions mat\u00e9rielles et d'h\u00e9bergement desdemandeurs d'asile et autres ressortissants \u00e9trangers,les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides,les titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protectlon subsidiaire,sauf-conduit,les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais,les d\u00e9cisions de quitter avec ou sans d\u00e9lai le territoire fran\u00e7ais,les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,les autorisations provisoires de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectiontemporaire et les d\u00e9cisions mettant fin \u00e0 cette protection en application de la directive2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative \u00e0 des normes minimales pour l'octroi d'uneprotection temporaire en cas d'afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es et \u00e0 des mesures tendant\u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les \u00c9tats membres pour accueillir cespersonnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueil,les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance des autorisations provisoires de s\u00e9jour sollicit\u00e9es dans lecadre de l'application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 susmentionn\u00e9e.Transfert Dublin :les laissez-passer \u00ab Dublin \u00bb d\u00e9livr\u00e9s en application de l'article 29 du r\u00e8glement UE n\u00b06404 :2013du 26 juin 2013, 'les comptes-rendus d'entretiens Dublin,les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9cision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'\u00c9tatmembre responsable de sa demande d'asile en application du r\u00e8glement UE pr\u00e9cit\u00e9.les convocations des demandeurs d'asile plac\u00e9s sous proc\u00e9dure Dublin4 \u2014 En ce qui concerne le p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre la fraude et |la menace \u00e0 l'ordre publicles courriers d'engagement de proc\u00e9dure contradictoire pour les retraits de titres de s\u00e9jours'agissant de la menace \u00e0 l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude,les courriers de demande de. pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour l'instruction du titre de s\u00e9jour,s'agissant de la menace \u00e0 l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude,les convocations \u00e0 la commission du titre de s\u00e9jour et aux auditions qui seraient n\u00e9cessaires afinde v\u00e9rifier les conditions requises pour l'obtention d'un droit au s\u00e9jour\n3/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette\nWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 47\n- les documents provisoires de s\u00e9jour et les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers : attestation de d\u00e9p\u00f4t,r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de carte de s\u00e9jour, autorisation provisoire de s\u00e9jour, carte de s\u00e9jourtemporaire, carte de r\u00e9sident,* les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des services de police et de gendarmerie s'agissant de lamenace \u00e0 l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de la lutte contre lafraude,\u00ab \u2014 les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,\u00ab les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,\u00ab les d\u00e9cisions de suppression du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,\u00bb les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,\u00bb les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,* les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissantseurop\u00e9ens,< les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les d\u00e9cisions d'abrogation de ces arr\u00e9t\u00e9s,* la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 40 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (saisine duprocureur de la R\u00e9publique). .5 - En ce qui concerne les documents communs \u00e0 l'ensemble des bureaux de la direction deI'immigration et de l'int\u00e9gration :- \u00ab es inscriptions et radiations au fichier des personnes recherch\u00e9es,< les ampliations et les notifications d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux,* toutes communications \u00e9crites aux usagers de l''administration (particuliers et leursrepr\u00e9sentants ou conseils, \u00e9lus) et aux services publics,* les d\u00e9cisions int\u00e9ressant la gestion du personnel (autorisation d'absence, ordre de mission,\u00e9valuation professionnelle, etc.). :\nArticle 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Madame CatherineCOURTY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des\u00e9trangers \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" paragraphes1 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Catherine COURTYd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl BATLLE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,son adjoint et \u00e0 Madame Sandrine DELAHAYE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, sonadjointe.Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Madame M\u00e9lanieHAMADI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement \u00e0 I'effet de signer lesdocuments relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1%, paragraphes 2 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Encas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame M\u00e9lanie HAMADI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e\u00e0 Monsieur Nicolas JOUANNAUX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, son adjointe. .Article 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Monsieur GillesPONTET, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile et de l'int\u00e9gration \u00e0l'effet de signer les documents relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1%, paragraphes 3 et 5 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Gilles PONTET, d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Aude LUSBEC, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, son adjointe.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Madame CaroleJOUAN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre la fraude et lamenace \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article1\u00a2, paragraphes 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'absence de Madame Carole JOUAN, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GRANET, attach\u00e9 principal d'administration d'\u00c9tat, sonadjoint.Article 6 \u2014 L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral n\u00b024/BC/044 du 24 juillet 2024 est abrog\u00e9.\n4/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette\nWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 48\nArticle 7 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement.\nMele 2 4 SEP. 2024\nPie\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77008Melun Cedex . 5/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette\nWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 49\n6/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette\nWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 50\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-24-00012\nordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00012 - ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2024 51\n4 _ Direction de la coordinationE i I'EtatPREFET des Services de I'EtaDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la Coordination\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALORDRE DU JOUR DE LA S\u00c9ANCE DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne - Salle Bourdelle 2\n14 H 30cr\u00e9ation d'un ensemble commercial en pied d'immeubles d'une surface totale de1987m? de surface de vente sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges\nMelun, le 2 4 SEP, 2024Le pr\u00e9fef,Pour le pr\u00e9f\u00e9t \u00a3t par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taife ggn\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n\u00e9bpstien LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00012 - ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2024 52\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-09-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne D du\nr\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au\nmardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne D du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n53\nPREFECTURE apDE POLICE R\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n1 \n  \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne D du r\u00e9seau Transilien \ndu mardi 1er  octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R. \n2251-52 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ;  \nVu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents \ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame  code, ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris \npour les transports en commun de voyageurs par voie  ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \npar le pr\u00e9fet de police  ; \nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb est en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du r\u00e9seau Transilien situ\u00e9es sur le \nterritoire de la r\u00e9gion Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les \npersonnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohib\u00e9es \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des installations ferroviaires ; que ces faits repr\u00e9sentent un danger important \npour les usagers ; que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ; \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence \nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile -de-France dans un contexte de menace \nterroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient ass urer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, q ui rel\u00e8ve au premier chef de la \nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne D du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n54\n2024-01415 2\n \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certai nes gares de la ligne D du r\u00e9seau \nTransilien situ\u00e9es sur le territoire de la r\u00e9gion I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au \nmardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de \nfer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues pa r l'article R. *2250-2 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations du mardi 1er octobre 2024 \nau mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus,  dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D d u \nr\u00e9seau Transilien situ\u00e9es sur le territoire de la r\u00e9gion Ile-de-France et dans les v\u00e9hicules les \ndesservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture  : \n \n- Stade de France \u2013 Saint-Denis  ; \n- Saint-Denis  ; \n- Pierrefitte \u2013 Stains  ; \n- Garges \u2013 Sarcelles  ; \n- Villiers-le-Bel \u2013 Gonesse \u2013 Arnouville  ; \n- Goussainville  ; \n- Les Noues  ; \n- Louvres  ; \n- Survilliers \u2013 Fosses  ; \n- Paris --- - Gare de Lyon ; \n- Maison-Alfort --- - Alforville ; \n- Le Vert de Maisons ; \n- Cr\u00e9teil --- - Pompadour ; \n- Villeneuve --- - Triage ; \n- Villeneuve-Saint-Georges ; \n- Montgeron --- - Crosne ; \n- Yerres ; \n- Brunoy ; \n- Boussy-Saint-Antoine ; \n- Combs-la-Ville - Quincy ; \n- Lieusaint --- - Moissy ; \n- Savigny-le-Temple --- - Nandy ; \n- Cesson ; \n- Le M\u00e9e-sur-Seine ; \n- Vigneux-sur-Seine ; \n- Juvisy ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne D du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n55\n2024-01415 3\n- Viry-Ch\u00e2tillon ; \n- Ris-Orangis ; \n- Grand Bourg ; \n- Evry --- - Val de Seine ; \n- Grigny --- - Centre ; \n- Orangis --- - Bois de l'Epine ; \n- Evry --- - Courcouronnes --- - Centre ; \n- Le Bras de Fer --- - Evry-G\u00e9nopole ; \n- Corbeil --- - Essonne ; \n- Essonne --- - Robinson ; \n- Villab\u00e9 ; \n- Le Plessis-Chenet ; \n- Le Coudray-Montceaux ; \n- Saint-Fargeau ; \n- Pontierry --- - Pringy ; \n- Boissise-le-Roi ; \n- Vosves ; \n- Melun  ; \n- Moulin Galant  ; \n- Mennecy  ;  \n- Ballancourt  ;  \n- La Fert\u00e9 Alais  ;  \n- Boutigny  ;  \n- Maisse  ;  \n- Buno-Gironville  ; \n- Boigeville. \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val d'Oise, le pr\u00e9fet de la Seine-et-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \ndu pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \net le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-\nd'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du V al-de-Marne, et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 septembre 2024 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne D du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n56\n2024-01415 4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01415 du 26 septembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne D du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n57\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-09-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01423 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4 du r\u00e9seau\nTransilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au\nmardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01423 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4\ndu r\u00e9seau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n58\n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n1   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01423 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4 du r\u00e9seau Transilien, entre le mardi 1er  octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus  Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-52 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ;  Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police  ; Consid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ; Consid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du r\u00e9seau ferr\u00e9 Trancilien connaissent toujours des violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvertes sur certains voyageurs ;  Consid\u00e9rant \u00e9galement la persistance d'une d\u00e9linquance acquisitive importante, caract\u00e9ris\u00e9e par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ; Consid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; Consid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01423 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4\ndu r\u00e9seau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n59\n2024-01423 2\n \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares et stations des \nlignes E, P et T4 du r\u00e9seau Transilien ainsi que da ns les v\u00e9hicules de transport les \ndesservant, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus r\u00e9po nd \u00e0 ces \nobjectifs ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soc i\u00e9t\u00e9 nationale des chemins \nde fer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues  par l'article R. *2250-2 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations du  mardi 1er octobre \n2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du \nr\u00e9seau Transilien et dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur \nfermeture .  \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, le pr\u00e9fet de la \nSeine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la p r\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet \nde police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit \u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le \npr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 septembre 2024  \n \n       \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01423 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4\ndu r\u00e9seau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n60\n2024-01423 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01423  du  26 septembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01423 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4\ndu r\u00e9seau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n61\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-09-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01413 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne B du\nr\u00e9seau express r\u00e9gional du mardi 1er octobre\n2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01413 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n62\n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n1   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01413 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional du mardi 1er  octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus   Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-52 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ;  Vu la saisine en date 12 septembre 2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police  ; Consid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ; Consid\u00e9rant par ailleurs que les gares de la ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional connaissent une persistance de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvertes sur certains voyageurs ;  Consid\u00e9rant \u00e9galement l'existence d'une d\u00e9linquance acquisitive importante, caract\u00e9ris\u00e9e par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ; Consid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; Consid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01413 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n63\n2024-01413 2\nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, q ui rel\u00e8ve au premier chef de la \nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la \nligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, \ndu  mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soc i\u00e9t\u00e9 nationale des chemins \nde fer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues  par l'article R. *2250-2 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du  mardi 1er octobre \n2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus,  dans les gares suivantes de la ligne B du r\u00e9seau \nexpress r\u00e9gional et dans les v\u00e9hicules les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture  : \n \n- La Plaine \u2013 stade de France  ; \n- La Courneuve - Aubervilliers  ; \n- Le Bourget  ; \n- Drancy  ; \n- Le Blanc-Mesnil  ; \n- Aulnay-sous-Bois  ; \n- Sevran \u2013 Beaudottes  ; \n- Villepinte  ; \n- Parc des expositions  ; \n- A\u00e9roport Charles de Gaulle 1 ; \n- Sevran - Livry  ; \n- Vert-Galant  ; \n- Villeparisis \u2013 Mitry-le-Neuf  ; \n- Mitry \u2013 Claye. \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet de la Sei ne-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la direc trice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident de la So ci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer \nfran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs d u d\u00e9partement de Paris et des \npr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Sai nt-Denis, et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 septembre 2024 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n    \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01413 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n64\n2024-01413 3\n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01413    du 26 septembre 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01413 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n65\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-09-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01418 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne R du\nr\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au\nmardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01418 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne R du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n66\nPREFECTURE apDE POLICE R\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01418 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne R du r\u00e9seau Transilien \ndu mardi 1 er  octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R. \n2251-52 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ;  \nVu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents \ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame  code, ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris \npour les transports en commun de voyageurs par voie  ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \npar le pr\u00e9fet de police  ; \nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb est en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne R du r\u00e9seau Transilien situ\u00e9es sur le \nterritoire de la r\u00e9gion Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les \npersonnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohib\u00e9es \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des installations ferroviaires ; que ces faits repr\u00e9sentent un danger important \npour les usagers ; que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ; \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence \nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile -de-France dans un contexte de menace \nterroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient ass urer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, q ui rel\u00e8ve au premier chef de la \nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant ; \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01418 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne R du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n67\n2024-01418 2\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certai nes gares de la ligne R du r\u00e9seau \nTransilien situ\u00e9es sur le territoire de la r\u00e9gion I le-de-France du mardi 1 er octobre 2024 au \nmardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de \nfer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues pa r l'article R. *2250-2 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du  mardi 1 er octobre 2024 \nau mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne R du r\u00e9seau \nTransilien situ\u00e9es sur le territoire de la r\u00e9gion I le-de-France et dans les v\u00e9hicules les \ndesservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture  : \n- Bois le Roi \n- Fontainebleau Avon \n- Thomery \n- Moret Veneux les Sablons  \n- Saint Mamm\u00e8s  \n- Montereau \n- Livry sur Seine  \n- Chartrettes  \n- Fontaine le Port,  \n- H\u00e9ricy  \n- Vulaines sur Seine  \n- Champagne sur Seine  \n- Vernou sur Seine  \n- La Grande Paroisse  \n- Montigny sur Loing  \n- Bourron Marlotte Grez  \n- Nemours Saint-Pierre  \n- Bagneux sur Loing  \n- Souppes Ch\u00e2teau Landon. \n \nArticle 2  \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine et Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture de Seine et Marne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 septembre 2024 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01418 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne R du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n68\n2024-01418 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01418 du26 septembre 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01418 du 26 septembre 2024\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de\nla ligne R du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n69","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-01-17T14:28:19+00:00","id":"4d859dbfc60a0b76919088eb1be3b28b154d447a52f94d35c088be48f83784b7","name":"RAA n\u00b0D77-27-09-2024","pdf_creation_date":"2024-09-27T13:37:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63500/525990/file/RAA%20n%C2%B0D77-27-09-2024.pdf"}