{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11049\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-11-25-00060 - DIPN (2 pages) Page 3\n37-2024-11-25-00059 - DIPN d\u00e9l\u00e9gation budgetaire (Prefet)) (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00060\nDIPN\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00060 - DIPN 3\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN,\nDirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre nationale du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 \nVu la  loi  n\u00b082.213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b095-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\npersonnels de la police nationale, et notamment son article 4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et\nle I de l'article 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de la\npolice nationale notamment dans son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police\nnationale notamment dans son annexe 2 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de\ns\u00e9curit\u00e9 recrut\u00e9s au titre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  1er d\u00e9cembre  2023  nommant  Mme  Laurence  LAIRET  en  qualit\u00e9  de  directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;\nVu la  circulaire  DAPN/RH/ADC/N\u00b00075  du  28  janvier  2010  relative  aux  d\u00e9l\u00e9gations  de  pouvoir  en\nmati\u00e8re disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de cat\u00e9gorie A du\ncorps des attach\u00e9s, de cat\u00e9gorie B du corps des secr\u00e9taires administratifs et de cat\u00e9gorie C du corps\ndes adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  IOMC2413576C  du  17  mai  2024  relative  \u00e0  la  d\u00e9concentration  de  la\nsanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une dur\u00e9e minimale de trois jours pour\nles agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00060 - DIPN 4\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : D\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e  \u00e0  Madame  Laurence  LAIRET-BEAUDOUIN,  Commissaire\nDivisionnaire, Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer\nles sanctions disciplinaires suivantes :\nAvertissement, bl\u00e2me et exclusion temporaire de fonctions d'une dur\u00e9e maximale de trois jours inflig\u00e9s\naux cat\u00e9gories de fonctionnaires cit\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- Personnels du Corps d'Encadrement et d'Application\nAvertissement et bl\u00e2me inflig\u00e9s aux policiers adjoints.\nArticle 2  : Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions d'attribution de NBI au titre de la\npolitique de la ville aux personnels de la direction.\nArticle  3 : En  sa  qualit\u00e9  de  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire,\nMadame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN peut, dans les conditions pr\u00e9vues par le I de l'article 44 du\nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les\nactes relatifs aux attributions et comp\u00e9tences pr\u00e9cis\u00e9s dans l'articles 1er.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la Directrice Interd\u00e9partementale\nde la Police Nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 25 novembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00060 - DIPN 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00059\nDIPN d\u00e9l\u00e9gation budgetaire (Prefet))\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00059 - DIPN d\u00e9l\u00e9gation budgetaire (Prefet)) 6\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Indre-et-Loire pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans\nl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des\nfrais de mission dans l'application Chorus-DT\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 ;\nVu le  d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de la\npolice nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la \npolice nationale \nVu la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel de\nprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er d\u00e9cembre  2023  nommant  Mme  LAIRET  Laurence  en  qualit\u00e9  de  directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de d'Indre-et-Loire ;\nARRETE :\n \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est donn\u00e9e \u00e0 Mme LAIRET Laurence,\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre\nde ses attributions, tous actes financiers, pi\u00e8ces justificatives d e d\u00e9penses et de recettes, \u00e9tats de\ncr\u00e9ances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans\nl'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de d\u00e9penses imput\u00e9es le budget\nde fonctionnement de son service (BOP 176 - Police nationale) dans la limite de 90 000 \u20ac (hors taxes).\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00059 - DIPN d\u00e9l\u00e9gation budgetaire (Prefet)) 7\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation lui est en outre donn\u00e9e pour les expressions de besoins de son service sur le\nprogramme 723 - Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat - et la gestion des actes\nsubs\u00e9quents.\nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme LAIRET Laurence pour la validation des ordres et\nfrais de mission dans l'application Chorus-DT.\n \nArticle 4 : Mme LAIRET Laurence est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\ndans le cadre de leurs comp\u00e9tences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionn\u00e9es aux\narticles  1er  ,  2  et  3  ci-dessus,  par  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale  d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 novembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00059 - DIPN d\u00e9l\u00e9gation budgetaire (Prefet)) 8","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-09-16T15:39:28+00:00","id":"4d86fa9783d0f12d49b80d9498d26adef47077bee09ff145d42d386056fde61d","name":"2024-11-27 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gations de signature DIPN","pdf_creation_date":"2024-11-27T10:38:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43610/304769/file/2024-11-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20de%20signature%20DIPN%20.pdf"}