{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-175\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2024-aot-063 du 31 juillet\n2024\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\n\n\nRN134 -\nCommune de Gan\nAm\u00e9nagement de deux aires de bus\n(PR52+370 et\nPR51+760)\n\nP\u00e9titionnaire : R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG\n33-2024-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal, de l'entreprise \"SARL G & B\",\nsitu\u00e9 \u00e0 La R\u00e9ole (33190) (1 page) Page 10\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE\n33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative\nde Bordeaux - GIP REB (14 pages) Page 12\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n33-2024-08-01-00001 - d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril\n2023 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la piste 214 sur la commune de\nla Teste-de-Buch. (2 pages) Page 27\n2\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-07-31-00003\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2024-aot-063 du 31 juillet\n2024\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN134 - Commune de Gan\nAm\u00e9nagement de deux aires de bus\n(PR52+370 et PR51+760)\nP\u00e9titionnaire : R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2024-aot-063 du 31 juillet 2024\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN134 - Commune de Gan\nAm\u00e9nagement de deux aires de bus\n(PR52+370 et PR51+760)\nP\u00e9titionnaire : R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine3\n| os JE Direction  interd\u00e9partementale  des routes\nPREFET  Atlantique\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  de voirie  n\u00b0 2024-aot-063  du @4 ml.  207:\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire\nRN134  \u2014 Commune  de Gan\nAm\u00e9nagement  de deux  aires  de bus\n(PR52+370  et PR51+760)\nP\u00e9titionnaire  : R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine\n14 rue  Fran\u00e7ois  de Sourdis\n33077  Cedex\nn\u00b0 SIRET  : 20005375900011\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 mai  1986  r\u00e9glementant  l'occupation  du domaine  public  routier  national  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du 16 mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  potant  nomination  de M. \u00c9tienne  Guyot  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de monsieur  le pr\u00e9fet  de la Gironde  du 2 f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nle directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-33-09  du 7 mars  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  par monsieur  Fran\u00e7ois\nDuquesne,  en mati\u00e8re  de gestion  et de police  de la conservation  du domaine  public  routier,  de police  de la\ncirculation  routi\u00e8re,  et en mati\u00e8re  de contentieux  et de repr\u00e9sentation  devant  les juridictions  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 mars  2018,  portant  autorisation  d'occupation  du domaine  public,  pour\nl'am\u00e9nagement  de trois  aires  de bus  au droit  du PR50+090,  PR52+370  et PR51+760  de la RN134,  commune\nde Gan;\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-pau-oloron.dira@developpement-\ndurable.  gouv.fr  1/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2024-aot-063 du 31 juillet 2024\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN134 - Commune de Gan\nAm\u00e9nagement de deux aires de bus\n(PR52+370 et PR51+760)\nP\u00e9titionnaire : R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine4\nVu le courrier  du 28 d\u00e9cembre  2022  relatif  au renouvellement  de l'autorisation  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVu le courriel  du 25 ao\u00fbt  2023  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantique  fixant  le montant  de la redevance  ;\nArr\u00eate\nArticle  1 : AUTORISATION\nLe p\u00e9titionnaire  est autoris\u00e9  \u00e0 maintenir  l'occupation  du domaine  public  de la route  nationale  134,  sens\nPau/Oloron  et Oloron/Pau,  hors  agglom\u00e9ration  de la commune  de Gan.\ne dans  le sens  Pau/Oloron  :\no arr\u00eat  Moustrou  (PR  52+370)\ne dans  le sens  Oloron/Pau  :\n\u00b0o arr\u00eat  Auberge  (PR  51+760)\nArticle  2 : PRINCIPES  D'AM\u00c9NAGEMENT  DES  POINTS  D'ARRET\nChaque  zone  d'arr\u00eat  doit  \u00eatre  con\u00e7ue  pour  \u00e9viter  de mettre  en danger  les passagers,  les transporteurs  ainsi\nque  les usagers  de la route.  Pour  se faire,  les espaces  d'\u00e9volution  des  v\u00e9hicules  de transport  et des  usagers\n(passagers)  doivent  \u00eatre  individualis\u00e9s.  D'autre  part  l'autobus  \u00e0 l'arr\u00eat  ne doit  pas  constituer  un danger  pour\nles usagers  de la route.\nLes principes  d' snbeaqectent  seront conformes  a ceux d\u00e9finis dans le dossier arr\u00e9t bus du 17 juin 2009,\nr\u00e9alis\u00e9  par la DIR  Atlantique.\nLa zone  d'arr\u00eat  se d\u00e9compose  en deux  espaces:\n* aire  d'embarquement  et d'attente  mat\u00e9rialis\u00e9e  par un trottoir  qui facilitera  \u00e9galement  la mont\u00e9e  et la\ndescente  des  passagers.\n* aire  d\u00e9di\u00e9e  \u00e0 l'arr\u00eat  de bus  situ\u00e9e  en dehors  de la chauss\u00e9e,  con\u00e7ue  pour  supporter  le poids  et les :\neffets  dynamiques  du freinage  de l'autobus  et pour  assurer  l'\u00e9coulement  des  eaux  pluviales.\nArticle  3 : RESPONSABILIT\u00c9S\nCette  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 titre  personnel  et ne peut  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9e.\nSon titulaire  est responsable  tant vis-\u00e0-vis  de l'\u00c9tat  que des tiers,  des accidents  de toute  nature  qui RER\nr\u00e9sulter  de la r\u00e9alisation  de ses  travaux  ou de l'installation  de ses  biens  mobiliers.\nLe permissionnaire  se devra  d'entretenir  les ouvrages  implant\u00e9s  sur le domaine  public,  \u00e0 charge  pour lui de\nsolliciter  l'autorisation  du signataire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  intervenir  aux  abords  de la voie  publique  afin  de\nproc\u00e9der  \u00e0 cet entretien,\nDans  le cas  o\u00f9 l'ex\u00e9cution  de l'autorisation  ne serait  pas  conforme  aux  prescriptions  techniques  d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment,  le p\u00e9titionnaire  s'engage  sans  d\u00e9lai  \u00e0 mettre  en conformit\u00e9  les ouvrages  r\u00e9alis\u00e9s  sur\ndomaine  public,  ou \u00e0 compl\u00e9ter  la signalisation  temporaire  de chantier,  l'autorisation  \u00e9tant  retir\u00e9e  en cas  de\nmaintien  de la non-conformit\u00e9.\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l  :district-pau-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  _ 2/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2024-aot-063 du 31 juillet 2024\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN134 - Commune de Gan\nAm\u00e9nagement de deux aires de bus\n(PR52+370 et PR51+760)\nP\u00e9titionnaire : R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine5\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  4 : TRAVAUX  ULTERIEURS  SUR  LE RESEAU  ROUTIER\nEn cas  de travaux  dans  l'int\u00e9r\u00eat  du domaine  occup\u00e9,  touchant  l'un ou plusieurs  des  emplacements  mis a\ndisposition  et conduisant  soit  a la suspension  du fonctionnement  des  ouvrages  soit a leur  d\u00e9placement\nd\u00e9finitif,  l'administration  avertira  l'occupant  avec  un pr\u00e9avis  de deux  mois  au moins  avant  le d\u00e9but  des\ntravaux  en lui pr\u00e9cisant,  a titre  indicatif,  la dur\u00e9e  de ces derniers.  Ce pr\u00e9avis  ne s'applique  pas  en cas de\ntravaux  rendus  n\u00e9cessaires  par la force  majeure  (\u00e9v\u00e9nements  impr\u00e9visibles  ou accidents  n\u00e9cessitant  .\nl'ex\u00e9cution  de travaux  d'urgence  sur le domaine  public  routier).\nQuelle  que  soit  l'importance  des  travaux,  le titulaire  de l'occupation  devra  supporter  sans  indemnit\u00e9  les frais\nde d\u00e9placement  ou de modification  de ses  ouvrages  lorsque  les frais  sont  la cons\u00e9quence  de travaux\nentrepris  dans  l'int\u00e9r\u00eat  du domaine  public  occup\u00e9  et que  les travaux  constituent  une  op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement  conforme  \u00e0 la destination  du domaine.  Il en sera  ainsi  \u00e0 l'occasion  de la r\u00e9alisation  de\ntravaux  d'am\u00e9nagement  de la voirie.\nArticle  5 : CONDITIONS  FINANCI\u00c8RES\nEn raison  de l'int\u00e9r\u00eat  de l'ouvrage  (s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et int\u00e9r\u00eat  public)  et conform\u00e9ment  a l'article  L2125-1\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des propri\u00e9t\u00e9s  des personnes  publiques  l'occupation  du domaine  public  est autoris\u00e9  \u00e0 titre\ngratuit.\nCette  gratuit\u00e9  cesserait  imm\u00e9diatement  si les circonstances  qui la justifient  venaient  \u00e0 dispara\u00eetre.\nArticle  6 : TRAITEMENT  DES  DONN\u00c9ES  \u00c0 CARACT\u00c8RE  PERSONNEL\nLes  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis.en  \u0153uvre  par la\ndirection  de l'immobilier  de l'Etat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e  au 120  rue\nde Bercy  75 772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  des\nmissions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du domaine  de l'Etat  et redevances  associ\u00e9es  de\ntoute  nature.\nA ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses  coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire  du\ndomaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du titre\nd'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978\nmodifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de\nrectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du traitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die. support-figaro@doafip  finances.gouv.fr  )\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-pau-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  3/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2024-aot-063 du 31 juillet 2024\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN134 - Commune de Gan\nAm\u00e9nagement de deux aires de bus\n(PR52+370 et PR51+760)\nP\u00e9titionnaire : R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine6\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie,\ndes  finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que des exceptions  \u00e0 l'exercice  des droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont susceptibles  de s'appliquer,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission  Nationale\nInformatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  7 : VALIDIT\u00c9  ET RENOUVELLEMENT  DE L'ARR\u00caT\u00c9,  REMISE  EN \u00c9TAT  DES  LIEUX\nLa pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  prendra  effet  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2022  pour  une  dur\u00e9e  de CINQ\nans  soit  jusqu'au  30 juin  2027.\nIl appartiendra  au p\u00e9titionnaire,  au moins  deux  mois  avant  |' expiration  de l'autorisation  en cours,  d'en  solliciter\nle renouvellement,  s'il entend  maintenir  son  r\u00e9seau.\nL'occupation  pourra  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  par le p\u00e9titionnaire,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\nDans  tous  les cas de retrait  ou de r\u00e9siliation  par l'\u00c9tat  ou de r\u00e9siliation  \u00e0 l'initiative  du permissionnaire,  ce\ndernier  ne pourra  pr\u00e9tendre  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9.  Les  redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront\nacquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour  ce dernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes\npouvant  lui \u00eatre  dues.\nEn cas  de r\u00e9vocation  de l'autorisation  ou au terme  de sa validit\u00e9  en cas  de non  renouvellement,  son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  tenu,  si les circonstances  l'exigent,  de remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  primitif  dans  le d\u00e9lai\nd'un  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9vocation  ou du terme  de l'autorisation.  Pass\u00e9  ce d\u00e9lai,  en cas  d'inex\u00e9cution,  un\nproc\u00e8s-verbal  sera  dress\u00e9  \u00e0 son  encontre,  et la remise  en \u00e9tat  des  lieux  sera  ex\u00e9cut\u00e9e  d'office  aux  frais  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  8 : PERMISSION\nCette  permission  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  essentiellement  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable.\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l  :district-pau-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  4/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2024-aot-063 du 31 juillet 2024\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN134 - Commune de Gan\nAm\u00e9nagement de deux aires de bus\n(PR52+370 et PR51+760)\nP\u00e9titionnaire : R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine7\nArticle  9 : EXECUTION  DE L'ARRETE\n+ Monsieur  le pr\u00e9sident  de la R\u00e9gion  Nouvelle  Aquitaine  ;\ne Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  (district  d'Oloron  Sainte-Marie  / CEI\nd'Oloron  Sainte-Marie)  ; .\n+ Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  (France\ndomaine)  ; .\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux,  le >I / 1) LY\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour  le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique,\nConform\u00e9ment  aux dispositions  de la loi 78-17  du 06/01/1978  relative  a l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est\ninform\u00e9  qu'il  dispose  d'un  droit  d'acc\u00e8s  et de rectification  qu'il  peut  exercer,  pour  les informations  le concernant,  aupr\u00e8s  de la DIRA.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification.\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l  :district-pau-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  5/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2024-aot-063 du 31 juillet 2024\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN134 - Commune de Gan\nAm\u00e9nagement de deux aires de bus\n(PR52+370 et PR51+760)\nP\u00e9titionnaire : R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine8\n3\" .+\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2024-aot-063 du 31 juillet 2024\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN134 - Commune de Gan\nAm\u00e9nagement de deux aires de bus\n(PR52+370 et PR51+760)\nP\u00e9titionnaire : R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-07-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal, de\nl'entreprise \"SARL G & B\", situ\u00e9 \u00e0 La R\u00e9ole (33190)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement principal, de l'entreprise \"SARL G & B\", situ\u00e9 \u00e0 La R\u00e9ole (33190) 10\n< Direction  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9\not  RONDE  Bureau  des Elections\n| et de l'Administration  G\u00e9n\u00e9rale\nLibert\u00e9  -\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  abrogation  d'une  habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement  principal,  de l'entreprise  \"SARL  G & B\",\nexploit\u00e9  \u00e0 La R\u00e9ole  (33190)\nn\u00b0 SIRET  : 538  085  085  00016\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L.2223-19,  L.2223-23,  L.2223-\n24 et L.2223-25  ; |\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Etienne  GUYOT  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-917  du 28 juillet  2020  relatif  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'habilitation  dans  le secteur  fun\u00e9raire  et\n\u00e0 la housse  mortuaire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  en date  29 mai  2019,  portant  renouvellement  de I'habilitation  dans  le domaine\nfun\u00e9raire  de l'\u00e9tablissement  principal,  de l'entreprise  \"SARL  G & B\", situ\u00e9  16, avenue  Fran\u00e7ois  Mitterrand\n\u00e0 La R\u00e9ole  (33);\nVU l'extrait  Kbis  en date  du 19 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU la correspondance,  re\u00e7ue  par  courriel  le 26 f\u00e9vrier  2024,  par  laquelle  Monsieur  Beno\u00eet  DUPUY-\nCHAUVIN,  g\u00e9rant  de l'entreprise  \"SARL  G & B\" informe  de la cessation  d'activit\u00e9  de l'\u00e9tablissement\nprincipal  situ\u00e9  16, avenue  Fran\u00e7ois  Mitterrand  \u00e0 La R\u00e9ole  (33)  ;\nSUR  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : L'arr\u00eat\u00e9  du 29 mai  2019  susvis\u00e9  est abrog\u00e9.\nArticle  2 : Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de Langon  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  pour  notification  \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9  et copie  pour  information  a Monsieur  le maire  de la commune  de La R\u00e9ole  (33).\nBordeaux,  le 4 \u00a7 JUIL.  2024\nLe pr\u00e9fet,\n; te BYE.  > de\nLa nid ce Adjointe  darit\u00e9\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle  la citoy\u00e9r  Re Et \u00a2 de la l\u00e9galit\u00e9\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr  1/1\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement principal, de l'entreprise \"SARL G & B\", situ\u00e9 \u00e0 La R\u00e9ole (33190) 11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-06-03-00026\nConvention constitutive groupement r\u00e9ussite\n\u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 12\n| GIPREB\nCONVENTION  CONSTITUTIVE\nGROUPEMENT  REUSSITE  EDUCATIVE  DE BORDEAUX-  GIP REB\nLe Groupement  d'Int\u00e9r\u00e9t  Public  R\u00e9ussite  Educative  de Bordeaux  a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9  en date  du 26 juillet  2006\net jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2009  entre  par les personnes  morales  de droit  public  suivantes  :\nL'Etat  repr\u00e9sent\u00e9  par le pr\u00e9fet.e  du d\u00e9partement  de la Gironde  ou son  repr\u00e9sentant.e,  et\nl'Inspecteur.rice  d'Acad\u00e9mie  ou son  repr\u00e9sentant.e,\nLa ville  de Bordeaux,  repr\u00e9sent\u00e9e  par le Maire  ou son  repr\u00e9sentant.e,\nLa Caisse  d'Allocations  Familiales  repr\u00e9sent\u00e9e  par le Directeur.rice  ou son repr\u00e9sentant,\nLa convention  constitutive  a \u00e9t\u00e9 ensuite  prorog\u00e9e  :\nJusqu'au  31 d\u00e9cembre  2011\nJusqu'au  31 d\u00e9cembre  2014\nJusqu'au  31 d\u00e9cembre  2019\nJusqu'au  31 d\u00e9cembre  2023\nLe Groupement  est r\u00e9gi  par :\nD'une  part,  par la l\u00e9gislation  et la r\u00e8glementation  en vigueur  et notamment  :\nLa loi n\u00b092-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la R\u00e9publique.\nLa loi n\u00b0 2011-525  du 17 mai  2011  de simplification  et d'am\u00e9lioration  de la qualit\u00e9  du droit\nLa loi n\u00b02005-32  du 18 janvier  2005  de programmation  pour  la coh\u00e9sion  sociale.\nLe d\u00e9cret  n\u00b053-707  du 9 ao\u00fbt  1953  modifi\u00e9  relatif  au contr\u00f4le  de l'Etat  sur les entreprises\npubliques  nationales  et certains  organismes  ayant  un objet  d'ordre  \u00e9conomique  et social.\nLe d\u00e9cret  n\u00b055-733  du 26 mai 1955  modifi\u00e9  portant  codification  et am\u00e9nagements  des textes\nrelatifs  au contr\u00f4le  \u00e9conomique  et financier  de l'Etat.\nLe d\u00e9cret  n\u00b0 2012-91  du 26 janvier  2012  relatif  aux  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public.\nLe d\u00e9cret  n\u00b02005-909  du 2 ao\u00fbt  2005  instituant  une indemnit\u00e9  de vacation  pour  collaboration\noccasionnelle  aux dispositifs  de r\u00e9ussite  \u00e9ducative.\nD'autre  part,  la pr\u00e9sente  convention.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 13\nGIPREB\nTable  des matieres\nTITRE 1 \u2014 CONSTITUTION  ........ccecceceseeeeeeseseeseeeeeees  EE  eceeaeeeeeeeeseeeceaeeeas  4\nArticle  1 : d\u00e9nomination...  seaceeeeessseceeseeasaneesesesaaeeeeseesenceseseseeeseaeceeeseenaeeesens  4\nArticle  2 + [OE  usines  Sle STR ERRSED  NANCE UA GUNS RAAST  GAS REKEZUAI  IE TONER  4\n2.1 Le Programime  d\u00e9 R\u00e9ussite  Eq UCALIVE,  \u00abcis scsssccnuserncsovacconscodexsunesscnavaccomseneancenvernnensssconneasnneseoeenssenss  4\n2.2 La Cit\u00e9  EdUCatIVe..................  iii  4\nArticle  3 : si\u00e8ge  iii  a  5\nArticle  4 : d\u00e9limitation  S\u00e9OgrapNIQUe\u00e9....ssissssiscssossnsmanemmaueusammmenmessas  5\nOS  5\nArticle  6 : adh\u00e9sion-exclusion-retrait  sise  5\n6.1 COMPOSITION  foo. ceeceeeeeneteeeeeeeecaueeeeneeeeneuseusesausaeesaeunauaeeaseceeseeesaeeeaessaeeseeseseseceaeeecseuneestaeeeeaueeeneass  5\neee  i cot:  ee  5\n6.1.2  Membres  adh\u00e9rents  :........  a  5\n6.2 EXCIUSION  : .......cecccecescccessccceseceesneesesenseeeesnsececsuseeeseauesecsuecsecaseseseececersecesaeecstaeeceseceeereeeaeesieereceeaeeens  6\n6.3 Retrait  : res  nn  6\nTITRE  2 \u2014 CAPITAL  = DROITS.  ET OBLIGATIONS  secte  rss  6\nAf  Pr DITA  rcsceneuescennausauamnneneeenennsenenene  nes nes  ae  CEE ERREURS  6\nArticle  8 : droits  et obligatians  svt  6\nDEL THOSE!  rmnrennemcuneenmerenermenmnennemmnenennnenmennementennensnennememmneinnetnennensennendin\u00e9iaiennnra\u00e9eniennenste  6\n8.2  ODIBATIONS  scission  EEE  6\nAPUCIS  3 5 NOM  Bt MOSS  umalamemememmm,<m\"useRoN'smaasuam\u00e9massmm  6\nArticle  10 : personnel  \u0153uvrant  pour  le Groupement...  7\nArticle  11 : personnel  propre  au Groupement...  siens  7\nArticle  12 : personnel  VACATAITE  rm.  7\nTITRE  3 \u2014GESTION  ET TENUE  DES  COMPTES.  memes  RER  8\nArticle  13 : gestion...  ss  iiiieeesnereeneeerrereeerereeneeeeeneneneneenereneennnees  8\nArticle  14 : tenue  des comptes...  sise  8\nArticle  15 : contr\u00f4le  \u00e9conomique  et financier  de l'\u00c9RAR.  issues  8\nArticle  16 : commissaire  du gouvernement  .........................  res  rm  8\nTITRE  4 \u2014 ORGANISATION  ET ADMINISTRATION.  .......ccccececscecccstecsesrseesessertinevessseeessaeeserseeessersesecesesersesossaeees  9\nArticle  17 : l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale...  msn  mienaeer  tas fsar tail  ati  nEnaa\u00c9nane  9\n17.1  Composition  et r\u00e8gles  de convocation  ROUE  NN  ER  9\nVe)  rn  9\n17.3  R\u00e8gles  d'adoption  des d\u00e9cisions...  ss  9\nArticle  18:conseil  d'administration...  10\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 14\nGIPREB\n18,1,  Composition  et r\u00e8gles  GE CONVOCATION  sescsrcssxcccecccessren:cnwmecmmanenneremnnaume  EE  10\n18.2 Comp\u00e9tences..........  | beesseeececaeesseesssssssesenecececccececesececesscceececeeseeeeceeecseaeeeeeesecceuececeecuauagauaesnaasensenes  11\n18.3  R\u00e8gles  d'adoption  des d\u00e9cisions...  LD\nArticle  19 : le directeurrice  du Groupement.  semer  12\nArticle  20 : les comit\u00e9s  de programmes  rennes  12\nTITRE  5 \u2014 DISPOSITION  DIVERSES  .........................  sessaeecesecessecessececsuceessecesseeensueseaeeenseeenseees  seedeeeeeaueeeeeueees  13\nArticle  21 : r\u00e8glement  int\u00e9rieur...  sise  13\nArticle  22 : dissolution  anticip\u00e9e...  13\nArticle  23 : dissolution  Gt IGUIGAUION:  cccccsasececersrsesmmsnsveseaxosmesavencuencoemmervenss  rene  eemunaierereveseeserenn  13\nArticle  24 : condition  suspensive  sise  13\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 15\nGIPREB\nTITRE  1 - CONSTITUTION\nArticle  1 : d\u00e9nomination\nLa d\u00e9nomination  du Groupement  est \u00ab Groupement  d'Int\u00e9r\u00e9t  Public  de R\u00e9ussite  Educative  de\nBordeaux  \u00bb (le \u00ab Groupement  \u00bb).\nArticle  2 : objet\nLe Groupement  a pour  objet  l'\u00e9laboration  et la mise  en \u0153uvre  de projets  de r\u00e9ussite  \u00e9ducative  \u00e0\nBordeaux.\nA ce titre,  le Groupement  assure  notamment  le portage  et la coordination  du \u00ab Programme  de R\u00e9ussite\nEducative  de Bordeaux  \u00bb et de la \u00ab Cit\u00e9  Educative  de Bordeaux  \u00bb.\nLe Groupement  est signataire  de toutes  conventions  relatives  \u00e0 l'organisation,  la coordination,  la mise  en\n\u0153uvre  et le financement  desdits  programmes.\n2.1 Le Programme  de R\u00e9ussite  Educative\nLe Programme  de R\u00e9ussite  Educative  de Bordeaux  permet  \u00e0 des enfants  ou des jeunes  scolaris\u00e9s  en\n\u00e9ducation  prioritaire  et/ou  issus  d'un  quartier  politique  de la ville  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  accompagnement\nindividualis\u00e9.  |\nCet accompagnement  est le fruit  d'une  d\u00e9marche  partenariale  qui associe  les familles  et tous  les autres\nacteurs  de la r\u00e9ussite  \u00e9ducative  de l'enfant.\nIl est construit  selon  les besoins  de l'enfant  et de sa famille  et peut  porter  sur des questions  scolaires,\nsociales,  \u00e9ducatives,  de loisirs  et de sant\u00e9.\nLe Groupement  vise  \u00e0 favoriser  l'accompagnement  des enfants  et adolescents  pr\u00e9sentant  des signes  de\nfragilit\u00e9  et des retards  scolaires,  en cherchant  \u00e0 prendre  en compte  la globalit\u00e9  de leur  environnement.\n2.2 La Cit\u00e9  Educative\nLa Cit\u00e9 Educative  vise  \u00e0 intensifier  les prises  en charges  \u00e9ducatives  des enfants  et des jeunes,  de la\nnaissance  \u00e0 l'insertion  professionnelle,  avant,  pendant,  autour  et apr\u00e8s  le cadre  scolaire.  Elle consiste  en\nune grande  alliance  des acteurs  \u00e9ducatifs  dans  les quartiers  prioritaires  de la politique  de la ville  :\nparents,  services  de l'\u00c9tat,  des collectivit\u00e9s,  associations,  habitants.\nTrois  grands  objectifs  guident  l'ambition  de la Cit\u00e9 Educative  sur  le terrain,  qui se traduisent  par de tr\u00e8s\nnombreuses  actions  pour  les 0-25  ans des quartiers  concern\u00e9s  : conforter  le r\u00f4le de l'\u00e9cole,  promouvoir\nla continuit\u00e9  \u00e9ducative,  ouvrir  le champ  des possibles.\nDans  le cadre  de la Cit\u00e9 Educative,  le Groupement  portera  la coordination  et la gestion  administrative  et\nfinanci\u00e8re  du label  \u00ab Cit\u00e9 \u00e9ducative  \u00bb. |\nA ce titre,  il recevra  des financements  qu'il  attribuera  dans  les conditions  d\u00e9finies  par la pr\u00e9sente\nconvention.\nLe Groupement  portera  aussi  le poste  de coordination  du label,  pour  le compte  des partenaires\ninstitutionnels.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 16\nGIPREB\nArticle  3 : si\u00e9ge\nLe si\u00e8ge  social  du Groupement  est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse  suivante  :\n4 rue Claude  Bonnier\n33 045  Bordeaux  Cedex\nIl pourra  \u00eatre  transf\u00e9r\u00e9  en tout  autre  lieu par d\u00e9cision  du conseil  d'administration.\nArticle  4 : d\u00e9limitation  g\u00e9ographique\nLe Groupement  a comp\u00e9tence  sur le territoire  de la ville  de Bordeaux.\nArticle  5 : dur\u00e9e\nLe Groupement  prend  effet  \u00e0 la date  de publication  de l'arr\u00eat\u00e9  d'approbation  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  accompagn\u00e9  d'extraits  de la convention.  Il est cr\u00e9\u00e9  \u00e0 compter  de cette\ndate  \u00e0 laquelle  il acquiert  la personnalit\u00e9  morale.\nLe Groupement  a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9  initialement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2009.  Il a ensuite  \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9  :\nJusqu'au  31 d\u00e9cembre  2011\nJusqu'au  31 d\u00e9cembre  2014\n- Jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2019\nJusqu'au  31 d\u00e9cembre  2023\nA compter  du 3 juin  2024,  le Groupement  sera  constitu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e.\n' Article  6 : adh\u00e9sion-exclusion-retrait\n6.1 Composition  :\nLes membres  du Groupement  sont  les membres  fondateurs  et les membres  adh\u00e9rents.  _\n6.1.1  Membres  fondateurs  :\nLes membres  fondateurs  du Groupement  sont  :\n> L'Etat\n> La ville  de Bordeaux\n> La Caisse  d'Allocations  Familiales\n6.1.2  Membres  adh\u00e9rents  :\nLes membres  adh\u00e9rents  du Groupement  sont  :\n> Tout  organisme  dot\u00e9  d'une  personnalit\u00e9  morale  agr\u00e9e  par l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  sur demande  \u00e9crite\nd'adh\u00e9sion.\nToute  nouvelle  adh\u00e9sion  donne  lieu \u00e0 la conclusion  d'un  avenant  \u00e0 la convention  constitutive.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 17\nGIPREB\n6.2 Exclusion  :\nVexclusion  d'un  membre  peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  par l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  en cas d'inex\u00e9cution  de ses\nobligations  ou pour  faute  grave.  Le ou les repr\u00e9sentant.e(s)  du membre  concern\u00e9  sont  entendus  au\npr\u00e9alable.  Les dispositions  pr\u00e9vues  pour  le retrait  s'appliquent.\n6.3 Retrait  :\nToute  personne  morale  membre  du Groupement  peut,  en cours  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  convention,\nse retirer  du Groupement  \u00e0 l'expiration  de l'exercice  budg\u00e9taire,  sous  r\u00e9serve  qu'elle  ait notifi\u00e9  son\nintention  trois  mois  avant  la fin de l'exercice  et que les modalit\u00e9s  financi\u00e8res  et autres  de ce retrait  auront\nre\u00e7u  l'accord  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.  Les financements  octroy\u00e9s  au Groupement  ne pourront\naucunement  \u00eatre  rembours\u00e9s  au membre  qui souhaite  se retirer.\nTITRE  2 \u2014 CAPITAL  \u2014 DROITS  ET OBLIGATIONS\nArticle  7 : capital\nLe Groupement  est constitu\u00e9  sans  apport  de capital.\nArticle  8 : droits  et obligations\n8.1 Droits  :\nLes membres  peuvent  si\u00e9ger  \u00e0 l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  au conseil  d'administration  et aux comit\u00e9s  de\nprogrammes  dans  les conditions  d\u00e9finies  par la pr\u00e9sente  convention.\nUn r\u00e9glement  int\u00e9rieur  est \u00e9tabli  par le conseil  d'administration  afin de pr\u00e9ciser  les modalit\u00e9s  de\nfonctionnement  du Groupement  et les rapports  des membres  entre  eux.  |\nDans  leurs  rapports  avec  les tiers,  les membres  ne sont  pas solidaires.\n8.2 Obligations  :\nLes membres  du Groupement  s'obligent  par la pr\u00e9sente  convention  a: .\n- participer  activement  \u00e0 la r\u00e9alisation  des programmes  port\u00e9s  par le Groupement,\n- utiliser  le Groupement  comme  un outil  de mise  en \u0153uvre  de leur  politique  sur les champs\nde comp\u00e9tences  du Groupement,\n- respecter  les termes  de la pr\u00e9sente  convention.\n_ Article  9 : \u00e9quipements  et mat\u00e9riels\nLes \u00e9quipements  et mat\u00e9riels  mis \u00e0 disposition  du Groupement  par les membres  demeurent  leur\npropri\u00e9t\u00e9.  Ils leur  reviennent  \u00e0 la dissolution  du Groupement.\nLe mat\u00e9riel  achet\u00e9  par le Groupement  appartient  \u00e0 celui-ci.  Il est d\u00e9volu  en cas de dissolution  du\nGroupement  conform\u00e9ment  aux r\u00e8gles  \u00e9tablies  \u00e0 l'article  \u00ab dissolution  \u00bb.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 18\nGIPREB\nArticle  10 : personnel  \u0153uvrant  pour  le Groupement\nLes personnels  ceuvrant  pour  le Groupement  conservent,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  leur  statut  d'origine.  Leur\nemployeur  d'origine  garde,  si tel est le cas,  \u00e0 sa charge  leurs  r\u00e9mun\u00e9rations  et prestations  annexes,  leurs\nassurances  professionnelles  et la responsabilit\u00e9  de leur avancement.  Ils sont  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9\nfonctionnelle  du directeur  du Groupement.\nCes personnes  sont  remises  \u00e0 la disposition  de leur  organisme  d'origine  :\n> A leur  demande  par d\u00e9cision  motiv\u00e9e  du conseil  d'administration\n> A la demande  de l'organisme  d'origine,  \u00e0 l'issue  de l'exercice  budg\u00e9taire  en cours,  sous  r\u00e9serve\nd'avoir  respect\u00e9  un pr\u00e9avis  de trois  mois  au minimum\n> En cas de dissolution,  liquidation  ou absorption  de cet organisme\nDes agents  de |'Etat,  des collectivit\u00e9s  territoriales  ou des \u00e9tablissements  publics  peuvent  \u00eatre  mis \u00e0\ndisposition,  d\u00e9tach\u00e9s  ou autoris\u00e9s  \u00e0 un cumul  d'emplois  et de r\u00e9mun\u00e9ration  conform\u00e9ment  \u00e0 leur  statut\net aux  r\u00e8gles  applicables  \u00e0 la fonction  publique.\nArticle  11 : personnel  propre  au Groupement\nLe Groupement  peut  recruter  \u00e0 titre  subsidiaire  du personnel  sp\u00e9cifique.\nLes conditions  de recrutement  et d'emploi  de ce personnel  sont  d\u00e9cid\u00e9es  par le conseil  d'administration\net soumises  \u00e0 l'autorisation  pr\u00e9alable  du commissaire  du gouvernement  et du contr\u00f4leur  de l'Etat.  Les\npersonnels  ainsi  recrut\u00e9s  pour  une  dur\u00e9e  au plus  \u00e9gale  \u00e0 celle  du Groupement  n'acqui\u00e9rent  pas de droits\nparticuliers  \u00e0 occuper  ult\u00e9rieurement  des emplois  dans  le cadre  des personnes  morales,  membres  du\nGroupement.  |\nLe Groupement  pourra  avoir  recours  \u00e0 des emplois  de contractuels  pour  les postes  op\u00e9rationnels\ncorrespondants  \u00e0 des profils  de sp\u00e9cialistes  du niveau  de la cat\u00e9gorie  A de la fonction  publique.  Ces\nrecrutements  pourront  intervenir  lorsque  ces postes  n'auront  pu \u00eatre  pourvus  par voie  de mise  \u00e0\ndisposition  ou de d\u00e9tachement  par les partenaires  du Groupement.\nArticle  12 : personnel  vacataire\nLe Groupement  peut  recruter  du personnel  vacataire  pour  venir  renforcer  ses programmes  et\nnotamment  permettre  la prise  en charge  d'enfants  \u00e0 besoins  sp\u00e9cifiques.  Ces vacataires  sont  recrut\u00e9s\nsur des courtes  p\u00e9riodes  et sur un petit  volume  d'heures.\nLa validation  du recrutement  des vacataires  est faite  par le directeur.rice  du ROHREMENE  et avec  une\npossible  d\u00e9l\u00e9gation  au personnel  permanent  du groupement.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 19\nGIPREB\nTITRE  3 \u2014 GESTION  ET TENUE  DES  COMPTES\nArticle  13 : gestion\nL'exercice  budg\u00e9taire  coincide  avec  l'ann\u00e9e  civile.\nLe budget  approuv\u00e9  chaque  ann\u00e9e  par le conseil  d'administration  fixe le montant  des cr\u00e9dits  destin\u00e9s  a\nla r\u00e9alisation  des projets  op\u00e9rationnels  fix\u00e9s  par le Groupement.\nLe budget  du Groupement  ne peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9,  ni ex\u00e9cut\u00e9  en d\u00e9ficit.  L'exc\u00e9dent  \u00e9ventuel  des recettes\nd'un  exercice  sera  report\u00e9  sur l'exercice  suivant.\nAu cas o\u00f9 les charges  d\u00e9passeraient  les recettes  de l'exercice,  le conseil  d'administration  devra statuer\nsur le report  du d\u00e9ficit  sur l'exercice  suivant.Les recettes  du Groupement  sont constitu\u00e9es  par les contributions  finaricisres  directes  des membres,  ou\nla valorisation  des moyens  mis a disposition  de celui-ci.\nLes programmes  R\u00e9ussite  \u00e9ducative  et Cit\u00e9 \u00e9ducative  font  chacun  l'objet  d'un  budget  annexe.\nArticle  14 : tenue  des comptes\nLa comptabilit\u00e9  du Groupement  est tenue  et sa gestion  est assur\u00e9e  selon  les r\u00e8gles  du droit  public  par\nun agent  comptable  nomm\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du ministre  du budget.  Les relations  entre  l'agent  comptable  et\nle GIP sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur.\nArticle  15 : contr\u00f4le  \u00e9conomique  et financier  de l'Etat\nLe Groupement  est soumis  au contr\u00f4le  de la cour  des comptes  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par les articles\n133-1  et suivants  du code  des juridictions  financi\u00e8res.\nPar ailleurs,  les dispositions  du titre  2 du d\u00e9cret  n\u00b055-733  du 26 mai 1955  portant  codification  et\nam\u00e9nagement  des textes  relatifs  au contr\u00f4le  \u00e9conomique  et financier  de l'Etat  sur les entreprises\npubliques  nationales  et certains  organismes  ayant  un objet  d'ordre  \u00e9conomique  et social  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  du d\u00e9cret  n\u00b053-707  du 09 ao\u00fbt 1953  lui sont applicables.\nLe contr\u00f4leur  est le tr\u00e9sorier-payeur  g\u00e9n\u00e9ral  du d\u00e9partement.  Il participe  de droit,  avec  voix  consultative,\naux assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  et aux conseils  d'administration  du Groupement.\nArticle  16 : commissaire  du gouvernement\nLe commissaire  du gouvernement  aupr\u00e8s  du Groupement  est d\u00e9sign\u00e9  par le pr\u00e9fet.\u00e8te  de D\u00e9partement.\nIl assiste  \u00e0 toutes  les s\u00e9ances  des instances  de d\u00e9lib\u00e9ration  et d' administration  du Groupement.  Il peut\ns'y faire  repr\u00e9senter.\nIl a droit  de regard  sur l'ensemble  des documents  et peut  exercer  un droit  de visite  dans  les locaux  mis \u00e0\ndisposition  du Groupement.  || peut  demander  la r\u00e9union  du conseil  d'administration  en vue de d\u00e9lib\u00e9rer\nsur le recrutement  de personnel  propre  par le Groupement.\nLe Pr\u00e9sident  et le vice-pr\u00e9sident  du Groupement  peuvent  solliciter  d'un  commun  accord  le commissaire\ndu Gouvernement  afin d'arbitrer  les litiges  mettant  en cause  le bon fonctionnement  du Groupement.\nLe commissaire  du Gouvernement  dispose  d'un  droit  de veto  suspensif  de 15 jours  sur les d\u00e9cisions\nprises  par le Groupement.\nPendant  ce d\u00e9lai,  l'autorit\u00e9  qui a pris la d\u00e9cision  concern\u00e9e,  proc\u00e8de  \u00e0 un nouvel  examen  de cette\nderni\u00e8re.\nLe Commissaire  du Gouvernement  adresse  chaque  ann\u00e9e  au Ministre  charg\u00e9  des affaires  sociales,  au\nministre  de l'\u00c9ducation  nationale,  au Ministre  charg\u00e9  du budget,  un appar  sur l'activit\u00e9  et la gestion  du\nGroupement.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 20\nGIPREB\nTITRE  4 - ORGANISATION  ET ADMINISTRATION\nArticle  17 : l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale\n17.1  Composition  et r\u00e8gles  de convocation\nL'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est compos\u00e9e  des membres  du Groupement,  repr\u00e9sent\u00e9s  comme  suit  :\n- 1pr\u00e9sident.e  qui est de droit  le Maire  de la Ville  de Bordeaux  ou son repr\u00e9sentant.e  et qui assure\ntant  la fonction  de membre  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  que  celle  de pr\u00e9sident.e  de cette  derni\u00e8re.\n- 2 vice-pr\u00e9sident.e.s  qui sont  de droit  le pr\u00e9fet.\u00e8te  de D\u00e9partement  ou son repr\u00e9sentant.  e et\nl'Inspecteur.rice  d'Acad\u00e9mie  ou son repr\u00e9sentant.e.\n- 1 repr\u00e9sentant.e  de la ville  de Bordeaux.\n- 1 repr\u00e9sentant.e  de la Caisse  d'allocations  familiales.\nLe commissaire  du gouvernement  ainsi  que  l'agent  comptable,  si le groupement  en est dot\u00e9,  participent\naux s\u00e9ances  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  avec  voix  consultatives.\nElle se r\u00e9unit  sur convocation  du pr\u00e9sident.e  du conseil  d'administration  au moins  une fois par an. Elle\nse r\u00e9unit  de droit  \u00e0 la demande  d'un  membre  au moins  sur un ordre  du jour  que  celui-ci  ou ceux-ci\nd\u00e9termine(nt).\nLes  assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  sont  convoqu\u00e9es  par tous  moyens  \u00e9crits  de communication  (y compris  par\nvoie  \u00e9lectronique)  au moins  10 jours  \u00e0 l'avance.  La convocation  doit  indiquer  I'heure,  le lieu de la r\u00e9union\net l'ordre  du jour,  qui est fix\u00e9  par le conseil  d'administration.\nLe vote  par procuration  est autoris\u00e9  dans  la limite  d'un  pouvoir  par membre.\nL'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est \u00e9galement  ouverte  \u00e0 d'autres  personnes,  institutions  et associations,  non\nmembres,  qui sont  invit\u00e9es  a participer  a cette  instance,  avec  voix  consultative.\n17.2  Comp\u00e9tences\nL'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est seule  comp\u00e9tente  pour  :- D\u00e9cider  sur proposition  du conseil d'administration,  tie' toute modification  de la convention\nconstitutive  ;\n- D\u00e9cider  de tout  nouvelle  adh\u00e9sion  au Groupement  en application  de l'article  6 ;\n- D\u00e9cider,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du renouvellement  du Groupement  ;\n- Prononcer  la dissolution  du Groupement  et prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 sa liquidation\n- Prononcer  l'exclusion  d'une  personne  morale  de droit  public  ou priv\u00e9  selon  les stipulations  de\nl'article  6 ;\n- D\u00e9cider  de la transformation  du groupement  en toute  autre  structure  ;\n- Pr\u00e9senter  le rapport  d'activit\u00e9s  annuel  g\u00e9n\u00e9ral  du groupement\n17.3  R\u00e8gles  d'adoption  des  d\u00e9cisions\nChaque  repr\u00e9sentant  des membres  du Groupement  dispose  d'une  voix  d\u00e9lib\u00e9rative.\nL'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ne d\u00e9lib\u00e8re  valablement  que  si la moiti\u00e9  des repr\u00e9sentants  des membres  du\nGroupement  est pr\u00e9sente  ou repr\u00e9sent\u00e9e.  Au cas o\u00f9 le quorum  n'est  pas atteint,  l'assembl\u00e9e  est\nconvoqu\u00e9e  \u00e0 nouveau  dans  les 15 jours  et peut  alors  valablement  d\u00e9lib\u00e9rer.\nLes d\u00e9cisions  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des voix  des repr\u00e9sentants  des membres  pr\u00e9sents  ou de\nleur  mandataire.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 21\na\nPar exception,  en cas de partage  des voix  sur une d\u00e9cision  soumise  \u00e0 l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  la voix  du\npr\u00e9sident.e  est pr\u00e9pond\u00e9rante  et emportera,  selon  le cas, approbation  ou rejet  de la d\u00e9cision  concern\u00e9e.\nLors  de chaque  assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  une feuille  de pr\u00e9sence  est \u00e9tablie  et sign\u00e9e  par les repr\u00e9sentants\ndes membres  pr\u00e9sents  ou par leur  mandataire  en entrant  en s\u00e9ance.\nL'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est pr\u00e9sid\u00e9e  par le pr\u00e9sident.e  du conseil  d'administration  ou, en son absence  par\nun membre  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 cet effet  par l'assembl\u00e9e.  L'assembl\u00e9e  d\u00e9signe  \u00e9galement  un secr\u00e9taire  de s\u00e9ance.\nLes votes  ont lieu \u00e0 main  lev\u00e9e  ou, si un membre  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  le demande,  \u00e0 bulletin  secret.\nLes d\u00e9cisions  collectives  prises  en assembl\u00e9e  sont  constat\u00e9es  par des proc\u00e8s-verbaux  sign\u00e9s  par le\npr\u00e9sident.e  et le secr\u00e9taire  de s\u00e9ance  de chaque  assembl\u00e9e.\nLes proc\u00e8s-verbaux  doivent  indiquer  le lieu et la date  de la consultation,  les documents  et informations\ncommuniqu\u00e9s  pr\u00e9alablement  aux membres,  un expos\u00e9  des d\u00e9bats  ainsi  que le texte  des r\u00e9solutions  et\npour  chaque  r\u00e9solution  le r\u00e9sultat  du vote.\nLes copies  ou extraits  des proc\u00e8s-verbaux  des d\u00e9cisions  collectives  sont  valablement  certifi\u00e9s  par le\npr\u00e9sident  du conseil  d'administration,  ou un fond\u00e9  de pouvoir  habilit\u00e9  \u00e0 cet effet.\nArticle  18 : conseil  d'administration\nLe Groupement  est administr\u00e9  par un Conseil  d'administration.\n18.1  Composition  et r\u00e8gles  de convocation\nLe conseil  d'administration  comprend  des repr\u00e9sentants  des membres  dont  chacun  dispose  d'une  voix\nd\u00e9lib\u00e9rative,  \u00e0 savoir  :\n- 1pr\u00e9sident.e  qui est de droit  le Maire  de la Ville  de Bordeaux  ou son repr\u00e9sentant.e  et qui assure\ntant  la fonction  de membre  du conseil  que  celle  de pr\u00e9sident.e  de ce dernier.\n- 2 vice-pr\u00e9sident.e.s  qui sont  de droit  le pr\u00e9fet.\u00e8te  de D\u00e9partement  ou son repr\u00e9sentante  et\nl'Inspecteur.rice  d'Acad\u00e9mie  ou son repr\u00e9sentant.e.\n- 1 repr\u00e9sentant.e  de la ville  de Bordeaux.\n- 1repr\u00e9sentant.e  de la Caisse  d'allocations  familiales.\nLe commissaire  du gouvernement  ainsi  que  l'agent  comptable,  si le groupement  en est dot\u00e9,  participent\naux s\u00e9ances  du conseil  d'administration  avec  voix  consultatives.\nLe mandat  d'administrateur  est exerc\u00e9  \u00e0 titre  gratuit.\nLe pr\u00e9sident.e  du conseil  d'administration  est de droit  le Maire  de la Ville  de Bordeaux  ou son\nrepr\u00e9sentant.\nLa vice-pr\u00e9sidence  est exerc\u00e9e  par le pr\u00e9fet.\u00e8te  de D\u00e9partement  ou son repr\u00e9sentante,  et\nl'Inspecteur.rice  d'Acad\u00e9mie  ou son repr\u00e9sentant.e.\nLe pr\u00e9sident.e  :\n- convoque  le conseil  d'administration  aussi  souvent  que l'int\u00e9r\u00eat  du Groupement  l'exige  et au\nmoins  2 fois par an\n- pr\u00e9side  les s\u00e9ances  du conseil\n- propose  au conseil  la nomination  ou la r\u00e9vocation  du directeur.rice  du Groupement\n- propose  au conseil  de d\u00e9lib\u00e9rer  sur le besoin  de recrutement  des autres  personnels  salari\u00e9s,\nd\u00e9tach\u00e9s  ou mis \u00e0 disposition.  |\n- Le conseil  d'administration  se r\u00e9unit  au moins  2 fois par an et autant  de fois que  n\u00e9cessaire.\n10\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 22\nGIPREB\nLorsqu'il  n'est  pas convoqu\u00e9  par le pr\u00e9sident.e,  il se r\u00e9unit  de plein  droit  sur la demande  \u00e9crite  adress\u00e9e\nau pr\u00e9sident.e  d'un  quart  de ses membres  ou d'un  ou plusieurs  membres  repr\u00e9sentant  un quart  des voix.\nLa convocation,  adress\u00e9e  8 jours  au moins  avant  la r\u00e9union,  indique  le lieu,  l'heure  et l'ordre  du jour  de\nla r\u00e9union.\nLes repr\u00e9sentants  des membres  au conseil  d'administration  pourront  participer  aux d\u00e9lib\u00e9rations  par\nvoie  de visioconf\u00e9rence  ou transmettre  le sens  de leur  vote  par des moyens  de t\u00e9l\u00e9communication\npermettant  leur  identification.\nLe vote  par procuration  est autoris\u00e9  dans  la limite  d'un  pouvoir  par membre.\nDe m\u00eame,  l'auteur  de la convocation  pourra  d\u00e9cider  que  les repr\u00e9sentants  des membres  au conseil\nd'administration  ne pourront  participer  aux d\u00e9lib\u00e9rations  uniquement  par voie  de visioconf\u00e9rence.  Si tel\nest son  souhait,  il le pr\u00e9cisera  dans  la convocation  adress\u00e9e  aux  membres.\nDans  l'une  des hypoth\u00e8ses  vis\u00e9es  ci-dessus,  la feuille  de pr\u00e9sence  au conseil  pourra  soit  \u00eatre  soumise  \u00e0\nla signature  des repr\u00e9sentants  des membres  ayant  particip\u00e9  par un proc\u00e9d\u00e9  de signature  \u00e9lectronique\ns\u00e9curis\u00e9  au sens  du d\u00e9cret  2017-1416  du 28 septembre  2017  ou ratifi\u00e9e  ult\u00e9rieurement,  lors  du prochain\npassage  de chacun  des repr\u00e9sentants  des membres  au si\u00e8ge  du Groupement.  De m\u00eame,  le proc\u00e8s-verbal\net tous  les autres  documents  relatifs  \u00e0 la r\u00e9union  concern\u00e9e  pourront  \u00eatre  soumis  \u00e0 la signature  des\nrepr\u00e9sentants  des membres  ayant  assist\u00e9  \u00e0 la r\u00e9union  par un m\u00eame  proc\u00e9d\u00e9  de signature  \u00e9lectronique\nou ratifi\u00e9s  ult\u00e9rieurement.\n18.2 Comp\u00e9tences\nLes missions  du conseil  d'administration  sont  les suivantes  : _\n- arr\u00eater  le programme  annuel  pr\u00e9visionnel  d'activit\u00e9  et le budget  correspondant  du Groupement,\ny compris,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les pr\u00e9visions  de recrutement  ou de licenciement  de personnel  ;\n- arr\u00eater  les programmes  annuels  pr\u00e9visionnels  d'activit\u00e9s  et les budgets  annexes  correspondants\naux  programmes  port\u00e9s  par le Groupement  ;\n- arr\u00e9ter  chaque  ann\u00e9e  le bilan  g\u00e9n\u00e9ral  du Groupement  et les bilans  de chaque  programme.\n- arr\u00eater  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  du Groupement  ;\n- arr\u00eater  les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des programmes  port\u00e9s  par le Groupement\ndans  la limite  des comp\u00e9tences  des comit\u00e9s  de programmes  ;\n- pr\u00e9parer,  mettre  en \u0153uvre,  les d\u00e9cisions  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  et lui rendre  compte  au moins\nune  fois  par an et autant  de fois  qu'il  est n\u00e9cessaire  ;\n- examiner  toute  question  relative  au fonctionnement  du Groupement  et d\u00e9terminer  ses\npouvoirs  ; |\n- nommer  ou r\u00e9voquer  le directeur.rice  du Groupement  ;\n- autoriser  tout engagement  au nom du Groupement  qui aurait pour objet ou pour \u00e9ffet,\nimm\u00e9diatement,  \u00e0 terme  et m\u00eame  par \u00e9ch\u00e9ances  successives,  un engagement  financier\nsup\u00e9rieur  \u00e0 10.000  \u20ac ;\n- arr\u00e9ter  toute  d\u00e9cision  de principe  relative  \u00e0 un besoin  de personnel  \u00e0 titre permanent,  que ce\nsoit  par le biais  d'un  recrutement  propre,  d'une  mise  \u00e0 disposition  ou de toute  autre  proc\u00e9dure  \u00a9\njuridique,  le choix  du candidat  retenu  sera  arr\u00eat\u00e9  par le directeur.rice  ;\n- autoriser  la conclusion  de toute  convention  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  et/ou  au financement\ndes programmes  dont  le Groupement  assure  le portage  et la coordination.\nDe mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale  le conseil  d'administration  a tous  les pouvoirs  qui ne seraient  pas d\u00e9volus  \u00e0\nl'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ou au directeurrice  du Groupement  aux termes  de la pr\u00e9sente  convention\nconstitutive.  || peut  toutefois  en d\u00e9l\u00e9guer  certains,  notamment  au sein  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur.\n11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 23\nGIPR\n18.3  R\u00e9gles  d'adoption  des d\u00e9cisions\nLe conseil  d'administration  ne d\u00e9lib\u00e8re  valablement  que  si la moiti\u00e9  des repr\u00e9sentants  de ses membres\nest pr\u00e9sente  ou repr\u00e9sent\u00e9e.  Au cas o\u00f9 le quorum  n'est  pas atteint,  le conseil  d'administration  est\nconvoqu\u00e9  \u00e0 nouveau  dans  les 15 jours  et peut  alors  valablement  d\u00e9lib\u00e9rer.\nLes d\u00e9cisions  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des voix  des repr\u00e9sentants  des membres  pr\u00e9sents  ou de\nleur  mandataire.  Par exception,  en cas de partage  des voix  sur une d\u00e9cision  soumise  au vote,  la voix  du\npr\u00e9sident.e  du conseil  d'administration  est pr\u00e9pond\u00e9rante  et emportera,  selon  le cas, approbation  ou\nrejet de la d\u00e9cision  concern\u00e9e.  |\nLors  de chaque  conseil  d'administration,  une  feuille  de pr\u00e9sence  est \u00e9tablie  et sign\u00e9e  par les\nrepr\u00e9sentants  des membres  pr\u00e9sents  ou par leur  mandataire  en entrant  en s\u00e9ance.\nLe conseil  d'administration  est pr\u00e9sid\u00e9  par le pr\u00e9sident.e  du conseil  d'administration  ou, en son absence\npar l'un des vice-pr\u00e9sident.e.s  ou un le repr\u00e9sentant  d'un  membre  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 cet effet  par ses pairs.  Le\nconseil  d'administration  d\u00e9signe  \u00e9galement  un secr\u00e9taire  de s\u00e9ance.\nLes votes  ont lieu \u00e0 main  lev\u00e9e  ou, si un membre  le demande,  \u00e0 bulletin  secret.\nLes d\u00e9cisions  collectives  prises  lors des conseils  d'administration  sont  constat\u00e9es  par des proc\u00e8s-verbaux\nsign\u00e9s  par le pr\u00e9sident  et le secr\u00e9taire  de s\u00e9ance.\nLes proc\u00e8s-verbaux  doivent  indiquer  le lieu et la date  de la consultation,  les documents  et informations\ncommuniqu\u00e9s  pr\u00e9alablement  aux repr\u00e9sentants  des membres,  un expos\u00e9  des d\u00e9bats  ainsi  que le texte\ndes r\u00e9solutions  et pour  chaque  r\u00e9solution  le r\u00e9sultat  du vote.\nLes copies  ou extraits  des proc\u00e8s-verbaux  des d\u00e9cisions  collectives  sont  valablement  certifi\u00e9s  par le\npr\u00e9sident  du conseil  d'administration,  ou un fond\u00e9  de pouvoir  habilit\u00e9  \u00e0 cet effet.\nArticle  19 : le directeur.rice  du Groupement\nSur proposition  de son pr\u00e9sident.e,  le conseil  d'administration  nomme  un directeur.rice,  \u00e9galement\nagent  de la ville,  ne pouvant  avoir  la qualit\u00e9  d'administrateur.\nLe directeur.rice  assure  le fonctionnement  du Groupement  sous  l'autorit\u00e9  du conseil  d'administration  et\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par ce dernier.  |\nDans  les rapports  avec les tiers,  le directeur.rice  engage  le Groupement  pour  tout acte entrant  dans\nl'objet  de ce dernier.  Le directeurrice  est l'ordonnateur  des d\u00e9penses  et des recettes  lorsque  le\nGroupement  est soumis  \u00e0 la gestion  comptable  publique.  A ce titre  il a l'obligation  de g\u00e9rer  le\ngroupement  selon  les r\u00e9gles  pr\u00e9vues  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  a la gestion\nbudg\u00e9taire  et comptable  publique  (GBCP)  ou tout  texte  l\u00e9gal  ou r\u00e8glementaire  qui viendrait  amender,\ncompl\u00e9ter  ou modifier  ces r\u00e8gles.\nArticle  20 : les comit\u00e9s  de programmes\nLe Groupement  est dot\u00e9  de comit\u00e9s  en charge  d'assurer  la mise  en \u0153uvre  du \u00ab Programme  de R\u00e9ussite\n\u00e9ducative  \u00bb et de la \u00ab Cit\u00e9  \u00e9ducative  \u00bb et de tout  autre  programme  port\u00e9  et coordonn\u00e9  par le\nGroupement  conform\u00e9ment  \u00e0 son objet  conventionnel.\nLe fonctionnement  des comit\u00e9s  est d\u00e9fini  dans  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur.\n12\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 24\nGIPREB\nTITRE  5 \u2014 DISPOSITION  DIVERSES\nArticle  21 : reglement  int\u00e9rieur\nUn r\u00e8glement  int\u00e9rieur  est arr\u00eat\u00e9  par le conseil  d'administration.\nArticle  22 : dissolution  anticip\u00e9e\nLe Groupement  peut  \u00eatre  dissout  par anticipation.\nLes d\u00e9cisions  de prorogation  ou de dissolution  sont  prises  par l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 la majorit\u00e9  des\ndeux  tiers  des  membres  du Groupement.  Ces  d\u00e9cisions  sont  ensuite  transmises  au pr\u00e9fet.\u00e8te  de\nd\u00e9partement  au moins  3 mois  avant  la date  d'\u00e9ch\u00e9ance  envisag\u00e9e.\nLa d\u00e9cision  de dissolution  doit  \u00eatre  approuv\u00e9e  par l'autorit\u00e9  ayant  approuv\u00e9  la pr\u00e9sente  convention\nconstitutive  et publi\u00e9e  en mati\u00e8re  de constitution.\nLa dissolution  anticip\u00e9e  entra\u00eene  la liquidation  du Groupement  dans  les conditions  de l'article  23.\nArticle  23 : dissolution  et liquidation\nLe Groupement  est dissout  de plein  droit  :\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 l'arriv\u00e9e  du terme  contractuel\n- par abrogation  ou retrait  de l'arr\u00eat\u00e9  d'approbation\nLa dissolution  entra\u00eene  sa liquidation.\nL'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  fixe  les modalit\u00e9s  de liquidation  et nomme  un ou plusieurs  liquidateurs.\nUn avenant  entre  les membres  du Groupement  devra  pr\u00e9ciser  les droits  et obligations  de chaque\nmembre  apr\u00e8s  dissolution  du Groupement,  en tenant  compte  des  pr\u00eats  et garanties  en cours  qui devront\n\u00eatre  conduits  \u00e0 terme.  -\nArticle  24 : condition  suspensive\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  sous  r\u00e9serve  de son approbation  par le pr\u00e9fet.\u00e8te,  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 2005-907  du 2 ao\u00fbt  2005.\nElle  en assure  la publicit\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 du d\u00e9cret  pr\u00e9cit\u00e9  et adresse  une  copie  pour  |\ninformation  aux  administrations  centrales  concern\u00e9es.\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  interminist\u00e9riel  \u00e0 la ville  et au d\u00e9veloppement  social  et urbain  ;\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  locales  au minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  et de la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nLe directeur  du budget  au minist\u00e8re  du budget.\n13\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 25\nGIPREB\nFait  a Bordeaux\nLe 03/06/2024\nV Monsieur  le Pr\u00e9fet  du D\u00e9partement  de la\nGirondeMonsieur  le Maire  de Bordeaux\nMadame  I'Inspectrice  Acad\u00e9\nBordeaux  II} la Directrice  de la Caisse  d'Allocations\nfamiliales\n>\n14\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement r\u00e9ussite \u00e9ducative de Bordeaux - GIP REB 26\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-08-01-00001\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril\n2023 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la\npiste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00001 - d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch. 27\nCabinet  du Pr\u00e9fetPREFET  . _ Cabinet du Pr\u00e9fe\nDE LA GIRONDE  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e9re\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du D \u00ce AOUT 2024\nportant  d\u00e9rogation  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 27 avril  2023  portant  r\u00e9glementation\nde la circulation  sur la piste  214 sur la commune  de la Teste-de-Buch\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU. le Code  de la Route,  et notamment  l'article  R411-9  et R.411-18  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  sp\u00e9cifiques  portant  r\u00e9glementation  de police  des routes  et autoroutes\nconcern\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  relatif  \u00e0 la signalisation  des routes  et des\nautoroutes  et les textes  qui l'ont  modifi\u00e9  ou compl\u00e9t\u00e9  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004,  relatif\naux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  potant  nomination  de M. \u00c9tienne  Guyot  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  (livre  | \u2014 huiti\u00e8me  partie  -\u2014\nsignalisation  temporaire),  approuv\u00e9e,  par l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 6 novembre  1992  et\nnotamment  son  article  135;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date du 27 avril 2023 portant  r\u00e9glementation  de la circulation  sur la Piste\n214 sur la commune  de la Teste  de Buch;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  importe  de permettre  la tenue  de la c\u00e9r\u00e9monie  de la journ\u00e9e  du tirailleur\ns\u00e9n\u00e9galais  le 23 ao\u00fbt  2024  sur le site  de la n\u00e9cropole  du Natus  ;\nSUR  PROPOSITION  du sous-Pr\u00e9fet  de l'arrondissement  d'Arcachon,\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l:  05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00001 - d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch. 28\nARRETE\nArticle  premier:  L'ensemble  des dispositions  fix\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9  du 27 avril  2023  demeurent\napplicables.\nArticle  2: Par d\u00e9rogation  seront  autoris\u00e9s  \u00e0 circuler  le 23 ao\u00fbt  2024  de 10 heures  \u00e0 12 heures  sur la\nsection  de la piste  214 comprise  entre  son intersection  avec  la D112  et la n\u00e9cropole  du Natus,  les\nv\u00e9hicules  et les pi\u00e9tons  convi\u00e9s  a la c\u00e9r\u00e9monie.\nArticle  3 : Les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pourront  en cas de besoin  diff\u00e9rer  et ou prolonger  la\ndur\u00e9e  du dispositif  si les contraintes  organisationnelles  l'exigent.\nArticle  4 : Le Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Gironde,  le sous-Pr\u00e9fet  de l'arrondissement\nd'Arcachon,  le Directeur  interd\u00e9partemental  de Police  Nationale,  le Directeur  d\u00e9partemental  des\nservices  d'incendie  et de secours  et le Maire  de la commune  de la Teste-de-Buch  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde.  |\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  et/ou  contentieux  dans  le d\u00e9lai\nde 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication  devant  le tribunal  administratif  de\nBordeaux,  9 rue Tastet  \u2014 BP 947 - 33063  Bordeaux.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  par le site internet  www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00001 - d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch. 29","date":"2024-08-01","first_seen_on":"2024-08-01T18:17:47+00:00","id":"4d917552bf35d9b3421f0b8661eee441133410f65e704f310a1836b8ff8a1bb1","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-175","pdf_creation_date":"2024-08-01T13:07:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/74957/560266/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-175.pdf"}