{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"z= yy 7  \u00c0\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 19\nDu 31 janvier 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 19\n  Du 31 janvier 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0035931/01/2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/00236 instituant la commission de contr\u00f4le  \ndes op\u00e9rations de vote pour l'\u00e9lection des conseillers municipaux et du conseiller  \ncommunautaire de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 f\u00e9vrier 20254\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0035731/01/2025portant  autorisation  d'abattage  ou  de  porter  atteinte  \u00e0  un  arbre  ou  de  \ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de  \nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s voie des Jumeaux  \n\u2013 ZAC Montjean Est \u00e0 Rungis6\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0013831/01/2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration8DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA  \nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES  \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI  \nTERRITORIAL\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection des \u00e9lections\nA R R \u00ca T \u00c9  N\u00b0 2025/00359\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/00236 instituant la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de  \nvote pour l'\u00e9lection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire\nde Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 f\u00e9vrier 2025\n------------\nLe Pr\u00e9fet du Val de Marne\nVu le code \u00e9lectoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  L'Ha\u00ff-les-Roses  n\u00b0  2024/4308 du  12  d\u00e9cembre  2024 , portant \nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l'\u00e9lection des conseillers  \nmunicipaux et du conseiller communautaire des 26 janvier et 2 f\u00e9vrier 2025  ;\nVu l'ordonnance modificative n\u00b011/2025 du 13 janvier 2025 du premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel de  \nParis portant d\u00e9signation des magistrats, pr\u00e9sidents et du membre de la commission de contr\u00f4le des  \nop\u00e9rations de vote  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/2872 du 9 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9 instituant les bureaux de vote dans la commune de  \nVilleneuve-Saint-Georges \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/00236 instituant la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour l'\u00e9lection  \ndes conseillers municipaux et du conseiller communautaire de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier  \net 2 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 les dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/00236 du 20 janvier 2025 sont remplac\u00e9es  \npar les dispositions suivantes  :  \n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire sur la commune  \nde Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 f\u00e9vrier 2025, il est institu\u00e9 une commission de contr\u00f4le  \ndes op\u00e9rations de vote dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel de ville, place Pierre Semard.\nLa composition de cette commission est fix\u00e9e comme suit  :\nPour le premier tour de scrutin     :  \nPr\u00e9sidente :\n\uf0a7Mme Aurore SANTISTEVE , juge\nMembres :\n\uf0a7Ma\u00eetre Philippe CHEVALIER , avocat\n\uf0a7M. Moussa CAMARA, fonctionnaire de l'\u00c9tat\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\nPour un \u00e9ventuel second tour de scrutin     :  \nPr\u00e9sidente :\n\uf0a7Mme Julie SIMIAND, juge\nMembres :\n\uf0a7Ma\u00eetre Paul VALENCIK , commissaire de justice\n\uf0a7M. Moussa CAMARA, fonctionnaire de l'\u00c9tat\nArticle 2 \u2013 Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/00236 du 20 janvier 2025 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 \u2013  Recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun  \ndans les deux mois \u00e0 compter de la date d'accomplissement de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Elle  \npeut  faire  l'objet  au  pr\u00e9alable,  dans  le  m\u00eame  d\u00e9lai,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  \npr\u00e9fectorale.\nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Ha\u00ff-les-Roses et Mesdames les \npr\u00e9sidentes de la commission de contr\u00f4le sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de commune  de Villeneuve-Saint-Georges  et publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n              Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 31 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 : Ludovic GUILLAUME\nT\u00e9l : 01 49 56 62 15M\u00e9l : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\n| =\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 357 du 31 janvier 2025\nportant autorisation d'abattage ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la  \nconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou  \nd'un alignement d'arbres situ\u00e9s voie des Jumeaux \u2013 ZAC Montjean Est \u00e0 Rungis\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 350-3, R. 350-20 et suivants  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et  \nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  ;\nVUle d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne  ;\nVUla demande d'autorisation d'abattage d'un arbre d'alignement sur la commune de Rungis,  \npr\u00e9sent\u00e9e par l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) le  \n7 octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2024, dans le cadre de travaux d'am\u00e9nagement  \ndu quartier Montjean Est  ;\nVUl'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France en date du 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande du p\u00e9titionnaire s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour  \nles  abattages  d'arbres  d'alignement  vis\u00e9e  par  l'article  L.  350-3  du  code  de  \nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arbre vis\u00e9 par la demande fait partie d'un alignement au sens de l'article  \npr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  d'abattage  est  li\u00e9e  \u00e0  un  projet  de  travaux,  ouvrages  ou  \nam\u00e9nagement, en l'esp\u00e8ce, les travaux de finitions d'am\u00e9nagement de la ZAC  ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  d\u00e9pos\u00e9e  le  7  octobre  2024  par  le  p\u00e9titionnaire  par  voie  \n\u00e9lectronique est consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te le 5 d\u00e9cembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  dossier  d\u00e9montre  l'absence  de  solutions  techniques  alternatives  \npermettant de ne pas abattre cet arbre ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9montre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par  \nle p\u00e9titionnaire ;\nCONSID\u00c9RANT que p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 replanter en lieu et en place un arbre de la m\u00eame  \nessence \u00e0 la fin des travaux  ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0  planter  20  arbres  en  compensation  de  \nl'abattage ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\n\nArr\u00eate\nArticle 1  er     : Autorisation  \nL'abattage  d'un  tilleul  situ\u00e9  voie  des  Jumeaux  traversant  la  plaine  de  Montjean  \u00e0  Rungis,  tel  \nqu'identifi\u00e9 dans le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 par  l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly  \nRungis Seine Amont (EPA ORSA) , est autoris\u00e9.\nArticle 2     : Mesures compensatoire  \nL'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA)  plantera dans une  \nfosse de 12 m\u00b3 ou une fosse filante les arbres restants.\nUn compte-rendu de r\u00e9ception des travaux de replantation sera transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de fin de ces travaux.\nArticle 3     : Notification et informations aux tiers  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, au maire de la commune de Rungis et sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 4     : D\u00e9lais et voies de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code  \nde justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle (77  008) \nMelun Cedex :\n\u2022soit au moyen de l'application \u00ab  TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante  : https://telerecours.fr  ,  \n\u2022soit par voie postale.\nLe demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, 21-29  \navenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  (94  000)  Cr\u00e9teil  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  la  ministre  de  la  \nTransition  \u00e9cologique.  Cette  d\u00e9marche  proroge  de  deux  mois  le  d\u00e9lai  d'exercice  du  recours  \ncontentieux.\nArticle 5     : Ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u2013  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne et l' Etablissement public d'am\u00e9nagement Orly Rungis Seine  \nAmont (EPA ORSA) , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n2/2\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9rea:Cabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00138\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* \u00a0122-1 et \nR.* 122-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux  \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9  \nfran\u00e7aise\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels  \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14 \u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  du  Bourget,  notamment  son  \narticle\u00a01er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers  \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de  \nla Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans  \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les  \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de  \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et  \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions \u00a0; \nVU  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du  \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 \u00a0ao\u00fbt\u00a02023 ;\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, est  \nnomm\u00e9e dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service  \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet  \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles \u00a0R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du  \n21\u00a0avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives  \n\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nMme  Mireille  LARR\u00c8DE  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer,  au  nom  du  pr\u00e9fet  de  police,  les  arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement  et  de  bl\u00e2me  inflig\u00e9s  aux  personnels  administratifs,  techniques,  scientifiques  et  \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle   2  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 1er est exerc\u00e9e par Mme Pascale PIN, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, cheffe du  \nservice de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture  \nde police et, dans la limite de ses attributions, par Mme  St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, commissaire  \ndivisionnaire de police, directrice de cabinet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, Mme Pascale PIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation  \npour  signer  les  d\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0  l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  de  maladie  des  \npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE et de Mme Pascale PIN, la d\u00e9l\u00e9gation  \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-M.  Jean-Daniel  MONTET-JOURDRAN,  administrateur  de  l'\u00c9tat  hors  classe,  sous-directeur  du  \ns\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00a0;\n-M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de  \nl'\u00e9loignement\u00a0;\n-M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement des  \nressources, de la modernisation et du soutien juridique.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET,  la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par : \n-Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la section  \ndes affaires g\u00e9n\u00e9rales.\n2\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-     Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du  \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour \u00a0;\n-     Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du  \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager \u00a0;\n-     M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du p\u00f4le  \nde l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors  \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 7\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Florence  CARTON  et  de  M.  Fran\u00e7ois  LEMATRE,  la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives , par\u00a0:\n-     Mme  Kim  MYARA,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  de  la  division  de  \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante \u00a0;\n-     Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration  \nfamiliale\u00a0;\n-     Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission  \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage \u00a0;\n-     Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de la r\u00e9daction  \net des examens sp\u00e9cialis\u00e9s .\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Kim MYARA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \u00a0\u00a0Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 d'administration de  \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOURRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative de  \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY et de Mme V\u00e9ronique DE MATOS, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0:\n-     Mme Maria A\u00cfT-AMER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section admission  \n3\nexceptionnelle, pour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour, les obligations \u00e0 quitter le territoire  \nfran\u00e7ais et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes \u00a0:\nodes ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une demande dont un des motifs est relatif \u00e0  \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du titre  \nIII du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile \u00a0;\nodes ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application  \ndu 1) de l'article 6 l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement de la R\u00e9publique  \nfran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire relatif  \n\u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de leurs familles dit  \n\u00ab\u00a0accord franco-alg\u00e9rien \u00a0\u00bb\u00a0;\n-     M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des si -\ntuations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan  \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis FAU -\nCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour  \nsigner les classements sans suite et les lettres d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de renouvel -\nlement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division  \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et  dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0:\n-     Mme  Laurence  JADOUI,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  cheffe  de  la  section  \nr\u00e9daction, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nadia BEN AZOUN,  \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par  \nMme No\u00e9line ETCHEBERRY, secr\u00e9taire  administrative de classe normale,  adjointe \u00e0 la cheffe de la  \nsection r\u00e9daction, pour signer les actes suivants \u00a0:\nod\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour \u00a0;\nocourriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  de  titre  de  s\u00e9jour  des  ressortissants  \n\u00e9trangers\u00a0;\nod\u00e9cisions relatives au regroupement familial \u00a0;\nocourriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  d\u00e9pos\u00e9es  par  les  mineurs  et  jeunes  \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance.\n-     Mme  M\u00e9lanie  GRASA,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  cheffe  de  la  section  \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie  GRASA, \npar Mme Brigitte DUPONT , secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la  cheffe de la \nsection commission des titres s\u00e9jour et ordre public,  pour signer les actes suivants \u00a0:\nod\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public \u00a0;\nocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la  \ncommission du titre de s\u00e9jour \u00a0;\nocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des  \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives , par\u00a0:\n-     Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de la r\u00e9ception  \ndes usagers\u00a0;\n4\n-     M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la division de l'accompagnement  \ndes usagers.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative de  \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 14 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Landry VARANDA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de classe  \nexceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle   15  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives,  par  Mme  Adeline  BRAUX,  attach\u00e9e  \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme  \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par\u00a0:\n-Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section  \nde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section  \nde l'instruction, et Mme \u00a0Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de  \nla section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants \u00a0:\noles d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9es  \naux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration \u00a0;\noles  propositions  favorables  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  ainsi  que  les  avis  \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles 21-2,  \n21-13-1 et 21-13-2 du code civil \u00a0;\noles  d\u00e9cisions  d'enregistrement  des  d\u00e9clarations  susvis\u00e9es  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de  \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants \u00a0;\noles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par  \nd\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet .\n-Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la  \nsection de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale,  \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative  \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la  \ncorrespondance,  Mme  Nora  BELBACHIR,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle,  \ncheffe  de  la  section  de  la  pr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  Mme  Fany  PIERRE,  secr\u00e9taire  \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des  \nc\u00e9r\u00e9monies,  Mme  Marie-France  LAUCOURT,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies \u00a0et Mme V\u00e9ronique  \nSAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et  \nde l'interface avec les services d'enqu\u00eate, pour  signer les courriers de retour des dossiers  de \ndemandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re  \nincomplet\u00a0;\n-Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section  \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classe  \nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la  \n5\nsection  de  la  pr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  Mme  V\u00e9ronique  SAGOT,  secr\u00e9taire  \nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec  \nles services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,  \nadjointe  \u00e0  la  cheffe  de  la  section  de  l'instruction,  Mme  Rosalie  PERONET,  secr\u00e9taire  \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section Instruction,   et par Mme \nTaous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la  \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9service de  \nprise en charge des demandes d'acquisition de nationalit\u00e9 \u00a0 (NATALI), pour valider et signer les  \nd\u00e9cisions  de  classement  sans  suite  au  stade  de  la  v\u00e9rification  formelle  et  au  stade  de  \nl'instruction  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  dans  le  cadre  des  recours  gracieux  form\u00e9s  contre  ces  \nclassements sans suite .\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian VEDELAGO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-MM.  St\u00e9phane  HERING  et  Faustin  MISSEREY,  attach\u00e9s  principaux  d'administration  de  l'Etat,  \nMmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line SIMEON, Toymina SOULA, France BECK,  \net  Ihsane  FRAN\u00c7OIS,  attach\u00e9es  d'administration  de  l'\u00c9tat,  ainsi  que  MM.  Charles  THURIES,  \nCl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat,  pour tous actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article  \n22\u00a0de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9 \u00a0;\n-M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau  \nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 \u00a0de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-Mme  Jos\u00e9pha  DAUTREY,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjointe  au  chef  du  \nbureau de l'accueil de la demande d'asile \u00a0;\n-Mme  Caroline  TASSEL,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe  de  l'\u00c9tat,  adjointe  au  chef  du  \nbureau de l'accueil de la demande d'asile \u00a0;\n-Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile \u00a0;\n-Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental  \nDublin.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Rodolphe WILS , re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer  \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives \u00a0:\n-Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines \u00a0;\n-M.  Damien  ROUX,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  des  affaires  \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques \u00a0;\n-Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure principale des syst\u00e8mes d'information et de communication,  \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques \u00a0;\n-Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du  \nsoutien juridique et du contentieux .\n6\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. \u00a0Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  et  par  Jean-Pierre  LOUIS-PHILIPPE,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, de M. \u00a0Philippe MARTIN et de M. Jean-\nPierre  LOUIS-PHILIPPE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs \nattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,  \net par M. Yannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nArticle 20\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 4 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 21\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacune en ce  \nqui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs  \ndes pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 31 janvier 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n7\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-01-31T17:33:13+00:00","id":"4d96036e55aa49087d5b442326fb977a72f9650ad7daae5ab4e30d3fa31003e6","name":"RAA  n\u00b019 du 31 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-31T15:51:03+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25119/193656/file/RAA%20%20n%C2%B019%20du%2031%20janvier%202025.pdf"}