{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b049-2026-061\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SERCL-ULN n\u00b02026-3-8 du 24 mars 2026 autorisant\nl'organisation de courses en pirogues sur la Loire les 25-26 avril \u00e0\nSaumur (4 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SRGC-TICSR n\u00b02026-12 du 23 mars 2026 r\u00e9glementant\nla circulation sur l'A11 - semaine 14 (4 pages) Page 8\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SRGC-TICSR n\u00b02026-9 du 11 mars 2026 r\u00e9glementant la\ncirculation sur l'A11 - semaine 13 (3 pages) Page 13\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DSDEN-Cab n\u00b02026-12 du 17 mars 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LEANDRI, directeur adjoint (2 pages) Page 17\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-DCPPAT-BPEF n\u00b02026-269 du 25 mars 2026 cr\u00e9ant une\nservitude d'utilit\u00e9 publique - St\u00e9 SUEZ \u00e0 \nChenill\u00e9-champteuss\u00e9, Hauts d'Anjou, Sceaux et Thorign\u00e9\nd'Anjou (8 pages) Page 20\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-DCPPAT-BPEF n\u00b02026-271 du 25 mars 2026 prescrivant\ndes mesures d'urgence \u00e0 titre conservatoire - st\u00e9 PAPREC \u00e0\nSeiches sur le Loir (4 pages) Page 29\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SERCL-ULN n\u00b02026-3-8 du 24 mars\n2026 autorisant l'organisation de courses en\npirogues sur la Loire les 25-26 avril \u00e0 Saumur\n3\nzsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-03-08\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser des portes ouvertes et un challenge de vitesse \nen pirogues sur la Loire les 25 et 26 avril 2026\nCommune de Saumur\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP),\nVu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ,\nVu le Code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de  \nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0  \nMonsieur Pierre-Julien EYMARD,  directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M Patrice BERTAUD directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-CVB-2024-65 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection  \ndu biotope \u00ab Gr\u00e8ves de la Loire de la Dagueni\u00e8re \u00e0 Montsoreau \u00bb,\nVu  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 2 mars 2026 par DS n\u00b0  29529347, par laquelle l'association Manava  \nAnjou Va'A repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Hubert FIRUU SIRET 99459261600019 sis 3, rue des \u00e9curies  \nGSBDD Pool Auto Quartier Bessier 49400 Saumur, sollicite l'autorisation d'organiser  des portes  \nouvertes et un challenge de vitesse en pirogues sur la Loire, les 25 et 26 avril 2026 \u00e0 Saumur,\nVu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de BPCE Iard certifiant que la manifestation est couverte par \nune police d'assurance,\nVu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 26 f\u00e9vrier 2026,\n1/4\n4\nVu l'avis  du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en  \ndate du 19 mars 2026,\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 n'interrompra pas la navigation,\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en date du 25 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant que le  \nprojet pr\u00e9sente une absence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire et  \nqui ne porte pas atteinte \u00e0 leur \u00e9tat de conservation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er \nL'association Manava Anjou Va'A repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Hubert FIRUU  est autoris\u00e9e \u00e0 organiser  \ndes portes ouvertes par des initiations \u00e0 la base de loisirs dans le bassin de l'\u00eele Millocheau de 10 h \u00e0  \n19 h et un challenge de vitesse en pirogue dans le lit de la Loire sur un parcours de 500 m en face de \nla base de loisirs de l'\u00eele Millocheau de 14 h \u00e0 16 h les samedi 25 et dimanche 26 avril 2026  \nmoyennant les conditions ci-dessous et sous r\u00e9serve :\n\u2013 Que  les  organisateurs  assument  la  responsabilit\u00e9  pleine  et  enti\u00e8re  des  accidents  qui  \npourraient survenir du fait et \u00e0 l'occasion de cette manifestation, \u00e9tant entendu que dans la \nLoire, la navigation s'effectue aux risques et p\u00e9rils des usagers ;\n\u2013 Des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et  hydrauliques  du  moment.  Pour  disposer  de  ces  \ninformations, les organisateurs se rapprocheront de M\u00e9t\u00e9o France et consulteront le site  \ninternet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.\nArticle 2 \nLa navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.\nLe passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le et  \nla responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.\nLe  stationnement  des  bateaux  de  toute  sorte  et  l'implantation  de  perches  en  rivi\u00e8re,  seront  \ninterdits sur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation.\nLes organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins divers  \nstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.\nAfin  de  pr\u00e9server  les  oiseaux  nicheurs  des  gr\u00e8ves,  les  bateaux  devront  s'\u00e9loigner  des  gr\u00e8ves  \nsableuses et en particulier les gr\u00e8ves panneaut\u00e9es indiquant la pr\u00e9sence de colonies.\nUne  distance  minimale  de  20  m  de  ces  derni\u00e8res  devra  \u00eatre  respect\u00e9es,  sauf  imp\u00e9ratifs  de  \nnavigation.\nToutes  les  pr\u00e9cautions  devront  \u00eatre  prises  afin  d'\u00e9viter  l'effarouchement  des  adultes  couveurs \n(bruits, gestes brusques). Les organisateurs assureront la communication de ces mesures aupr\u00e8s des  \nparticipants.\nArticle 3\nLes  organisateurs  devront  \u00e9quiper  de  signes  distinctifs  tr\u00e8s  apparents  les  bateaux  assurant  le  \ncontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 4\nLes organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afin \nque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glement \nparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\n5\nArticle 5 \nLes organisateurs devront respecter les mesures suivantes :\n\u27a2 Secours et assistance\u2026\n\u2022 Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour  \nl'activit\u00e9  envisag\u00e9e  en  tenant  compte  notamment  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et  \nhydrauliques  et  en  veillant  \u00e0  ce  qu'il  soit  libre  de  tout  obstacle  (perches,  bateaux  au  \nmouillage\u2026) ;\n\u2022 Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus proche  \nou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident les  \nsecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;\n\u2022 Pr\u00e9voir  un  moyen  de  liaison  (radio  ou  t\u00e9l\u00e9phonique)  entre  les  embarcations  et  le  PC  \nOrganisateur ;\n\u2022 S'assurer du port du gilet d'aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 par l'ensemble des participants ;\n\u2022 V\u00e9rifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;\n\u2022 Proc\u00e9der au pointage des concurrents au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque manche ;\n\u2022 Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenant  \ndeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;\n\u2022 Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;\n\u2022 D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, en  \ncas de besoin ;\n\u2022 Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus proche  \naupr\u00e8s de la mairie ;\n\u2022 Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rents  \nservices consult\u00e9s.\n\u27a2 Pr\u00e9vention au titre de la protection de la biodiversit\u00e9\n\u2022 Les zones de stationnements des v\u00e9hicules des spectateurs  devront \u00eatre situ\u00e9es hors site  \nNatura 2000 et devront \u00eatre balis\u00e9es et facilement rep\u00e9rables avant la manifestation ;\n\u2022 Sensibiliser les participants aux autres activit\u00e9s nautiques ;\n\u2022 Interdire l'accostage et l'approche des gr\u00e8ves \u00e0 tous les participants ;\n\u2022 S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel \u00e0 l'int\u00e9rieur du site  \nNatura 2000 ;\n\u2022 S'assurer de la propret\u00e9 des lieux par une bonne gestion des d\u00e9tritus (ramassage apr\u00e8s la  \nmanifestation).\nArticle 6\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  uniquement  au  titre  de  la  police  de  navigation et  sous  \nr\u00e9serve expresse des droits des tiers.\nL'association Manava Anjou Va'A repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Hubert FIRUU , devra se pourvoir de  \ntoutes les autorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementations auxquelles est soumise la  \nmanifestation.\nIl  se  conformera  notamment  aux  mesures  de  police  que  l'autorit\u00e9  municipale  jugera  utile  de  \nprescrire.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif \u2013 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2013 44041 NANTES cedex 01.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n3/4\n6\nArticle 8\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire, \nle Maire de Saumur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'association Manava Anjou Va'A repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Hubert FIRUU et qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 24 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\nSophie MAQUIN\n4/4\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SRGC-TICSR n\u00b02026-12 du 23 mars\n2026 r\u00e9glementant la circulation sur l'A11 -\nsemaine 14\n8\nzsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0TICSR 2026-12\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de l'entretien \nde la tranch\u00e9e couverte\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de la route,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVu la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique \npour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVu le  d\u00e9cret  du  12  mai  1970  approuvant  la  convention  pass\u00e9e  entre  l'\u00c9tat  et  la  Compagnie  \nfinanci\u00e8re et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de  \nl'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,\nVu le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la  \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de  \nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re (IISR),\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  TICSR  2020-065  en  date  23  d\u00e9cembre  2020  portant  r\u00e9glementation  de \npolice  de  circulation  sur  les  autoroutes  A11  (section  Angers  Nantes)  et  A85  (section  Angers  \nBourgueil) dans leurs parties conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 COFIROUTE dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Maine-\net-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement d'exploitation  \nde la tranch\u00e9e couverte du Contournement Nord d'Angers,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  TICSR  2021-001  en  date  du  01  f\u00e9vrier  2021  portant  r\u00e9glementation  \nd'exploitation  sous  chantier  sur  les  autoroutes  A11  et  A85  conc\u00e9d\u00e9es  \u00e0  COFIROUTE  dans  la  \ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRAJ/MICCE  N\u00b02025-102  du  22  d\u00e9cembre  2022,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  Monsieur  Pierre-Julien  EYMARD,  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\n9\nVu la note de pr\u00e9cisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours  \nhors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016  \nrelative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN),\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier  \nnational (RRN),\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date du 18  \nf\u00e9vrier 2026,\nVu l'avis favorable du D\u00e9partement du Maine et Loire en date du 17 f\u00e9vrier 2026,\nVu l'avis favorable de la ville d'Angers en date du 17 f\u00e9vrier 2026,\nVu l'avis favorable de la ville d'Avrill\u00e9, en date du 17 f\u00e9vrier 2026,\nVu l'avis favorable de la ville de Beaucouz\u00e9 en date du 9 mars 2026,\nVu l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 ASF en date du 17 f\u00e9vrier 2026,\nVu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le  \ndes concessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 20 f\u00e9vrier 2026,\nConsid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des soci\u00e9t\u00e9s \nde travaux pendant les travaux d'entretiens dans la tranch\u00e9e couverte de l'A11, il est n\u00e9cessaire de  \nr\u00e9glementer la circulation.\nARR\u00caTE\nArticle premier\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s durant la semaine 14, les nuits du lundi 30 mars au vendredi 3 avril 2026.\nPendant ces travaux l'A11 sera ferm\u00e9e entre l'\u00e9changeur n\u00b018 (Saint-Jean-de-Lini\u00e8res) et l'\u00e9changeur  \nn\u00b015 (Angers-Centre) :\n\u27a2 de 20h45 \u00e0 06h00 dans le sens Paris Province (Sens 1),\n\u27a2 de 20h00 \u00e0 07h00 dans le sens Province Paris (Sens 2).\nL'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A11 au niveau des \u00e9changeurs n\u00b018 \u00ab  Saint-Jean-de-Lini\u00e8res \u00bb, n\u00b017 \u00ab  Angers \nOuest \u00bb et n\u00b016 \u00ab  Angers Nord  \u00bb sera interdit dans les deux sens de circulation et les bretelles  \nd'entr\u00e9e seront ferm\u00e9es.\nArticle 2\nPendant les travaux des itin\u00e9raires de d\u00e9viations seront mis en place.\nLes nuits du lundi 30 mars 2026 au vendredi 3 avril 2026     :  \n\u2022 Dans le sens Province vers Paris de 20h00 \u00e0 7h00 :\n\u27a2 Les usagers circulant sur l'A11 en direction de Paris devront sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b018 \u00ab  Saint-\nJean-de-Lini\u00e8res \u00bb, ils emprunteront l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation par la RD523 et la RD323 en  \ndirection de Paris.\n\u27a2 Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b018 \u00ab  Saint-Jean-de-Lini\u00e8res \u00bb, seront \n\u00e9galement d\u00e9vi\u00e9s par la RD523 puis la RD323 par l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\n\u27a2 Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b017 \u00ab Angers Ouest \u00bb, seront d\u00e9vi\u00e9s par \nla RD323.\nArr\u00eat\u00e9 TICSR-2026-12 2/4\n10\n\u27a2 Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b016 \u00ab  Angers Nord \u00bb seront d\u00e9vi\u00e9s par \nle Boulevard Lucie et Raymond Aubrac et le boulevard Jean Moulin  jusqu'\u00e0 l'itin\u00e9raire de  \nd\u00e9viation via la RD323.\nLes panneaux de d\u00e9viation seront mis en place au niveau des 3 \u00e9changeurs concern\u00e9s  : Saint Jean  \nde Lini\u00e8res, Angers Ouest, Angers Nord.\n\u2022 Dans le sens Paris vers Province de 20h45 \u00e0 6h00 :\n\u27a2 Les usagers circulant sur l'A11 en direction de Nantes/Rennes devront sortir \u00e0 l'\u00e9changeur  \nn\u00b015 \u00ab Angers Centre \u00bb, ils emprunteront l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation par la RD323 et la RD523  \nen direction de Nantes/Rennes.\n\u27a2 Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b017, seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD323.\n\u27a2 Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b016 seront d\u00e9vi\u00e9s par l e Boulevard  \nLucie et Raymond Aubrac et le boulevard Jean Moulin  jusqu'\u00e0 la RD323 pour suivre la  \ndirection de Nantes.\nLes panneaux de d\u00e9viation seront mis en place au niveau des 2 \u00e9changeurs concern\u00e9s  : Angers  \nNord, Angers Ouest.\nArticle 3\nL'inter-distance  entre  deux  chantiers  d\u00e9rogera  aux  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  permanents  \nd'exploitation de l'A11 et l'A87 pour les sections exploit\u00e9es par ASF et COFIROUTE.\n2 km pour l'A11 et 1 km pour l'A87N.\nArticle 4\nL'information des usagers du r\u00e9seau Cofiroute sera assur\u00e9e par l'activation des panneaux \u00e0 messages \nvariables sur A11 et A87N, en pleine voie et lat\u00e9raux.\nL'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central d'information  \nCofiroute, pour diffusion de l'\u00e9tat des travaux sur la fr\u00e9quence Radio Vinci Autoroutes.\nSur la RD 523 l'activation des panneaux \u00e0 messages variables sera assur\u00e9e par le d\u00e9partement pour  \nles directions Nantes et Paris. En cas de dysfonctionnement, une signalisation provisoire sera mise  \ntemporairement.\nArticle 5\nLa signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation \nrouti\u00e8re (Livre 1 - 4\u00e8me partie Signalisation de prescription et 8 \u00e8me partie \u2212 Signalisation temporaire \u2212  \napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9).\nElle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la dur\u00e9e des  \ntravaux.\nArticle 6\nLa date et l'horaire de fermeture seront communiqu\u00e9s par courriel, \u00e0 la DDT, aux gestionnaires  \nconcern\u00e9s  et  aux  services  de  secours,  3 jours  (sauf  urgence  ou  report)  avant  la  mise  en  place \neffective de la mesure.\nUn rappel de ces informations sera effectu\u00e9 au moment de la fermeture.\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par les agents ou fonctionnaires d\u00fbment  \nasserment\u00e9s pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de circulation et fera l'objet de poursuites conform\u00e9ment aux  \nr\u00e8glements et lois en vigueur.\nArr\u00eat\u00e9 TICSR-2026-12 3/4\n11\n[4\nArticle 8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 BP 4211 \u2013 44 041 NANTES Cedex 01.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 9\n- le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\n- la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire,\n- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,\n- la Commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,\n- le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de Maine et Loire,\n- le Sous-Directeur de la Gestion du R\u00e9seau Autoroutier Conc\u00e9d\u00e9 (GCA),\n- M. le directeur r\u00e9gional de COFIROUTE, \u00c9changeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Lini\u00e8res,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation leur \nsera adress\u00e9e par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorit\u00e9s suivantes\n :\n- DIRO - Mission Information Routi\u00e8re et Coordination Zonale \u2013 chantiers-zone.diro@developpement-\ndurable.gouv.fr (ex CRICR),\n- le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,\n- le directeur du SAMU,\n- le responsable du CIT de Cofiroute,\n-\n les Maires de la ville d'Angers, de Beaucouz\u00e9 et d'Avrill\u00e9.\nLa demande d'inscription de cet arr\u00eat\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de \nMaine-et-Loire sera faite par la DDT.\n\u00c0 Angers, le 23 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe de l\n 'unit\u00e9 Transports, Ing\u00e9nierie de \nCrises et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n                           Marie-Isabelle LEMIERRE\nArr\u00eat\u00e9 TICSR-2026-12 4/4\n12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SRGC-TICSR n\u00b02026-9 du 11 mars\n2026 r\u00e9glementant la circulation sur l'A11 -\nsemaine 13\n13\nzsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0TICSR 2026-09\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux \nd'entretien\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de la route,\nVu le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Compagnie  \nfinanci\u00e8re  et  industrielle  des  autoroutes  (COFIROUTE)  pour  la  concession  de  la  \nconstruction, de l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  2  d\u00e9cembre  2025,  portant  \nnomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re  \n(IISR),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TICSR 2020-065 en date 23 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9glementation \nde police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section  \nAngers  Bourgueil)  dans  leurs  parties  conc\u00e9d\u00e9es  \u00e0  COFIROUTE  dans  la  travers\u00e9e  du  \nd\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  TICSR  2020-009  du  10  avril  2020  autorisant  le  renouvellement  \nd'exploitation de la tranch\u00e9e couverte du Contournement Nord d'Angers,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TICSR 2021-001 en date du 01 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9glementation  \nd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 COFIROUTE dans la \ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCE N\u00b02025-102 du 22 d\u00e9cembre 2022, donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde  signature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  Monsieur  Pierre-Julien  EYMARD,  \ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  l'arr\u00eat\u00e9  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  \nvigueur ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau  \nroutier national (RRN),\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date du \n10 f\u00e9vrier 2026,\nVu l'avis favorable du D\u00e9partement du Maine et Loire en date du 11 f\u00e9vrier 2026,\nVu l'avis favorable de la Ville d'Angers en date du 10 f\u00e9vrier 2026,\nVu l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 ASF en date du 11 f\u00e9vrier 2026,\nVu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du  \ncontr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 13 f\u00e9vrier 2026, \nConsid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des \nsoci\u00e9t\u00e9s  de  travaux  pendant  les  travaux  d'entretiens  de  l'A11,  il  est  n\u00e9cessaire  de  \nr\u00e9glementer la circulation. ;\n14\nARR\u00caTE\nArticle premier\nLes travaux d'entretiens dans la bretelle 5 de Gatignolles (Angers/Cholet) se d\u00e9rouleront sur 2  \nnuits en semaine 13, du mardi 24 au jeudi 26 mars 2026.\nLes nuits du mardi 24 au jeudi 26 mars 2026 de 21h00 \u00e0 06h00, la bretelle B5 A11/A87 ANGERS  \nvers CHOLET sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nUne neutralisation de la voie de droite de l'A11 dans le sens 2 Province-Paris entre les PR  \n263+600 et PR 259+200 sera mise en place.\nArticle 2\nPendant les travaux un itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mis en place.\nLes usagers de l'autoroute A11 souhaitant sortir vers l'A87N en direction de Cholet \u00e0 la sortie  \nn\u00b015 \u00bbGatignolles \u00bb seront d\u00e9vi\u00e9s via la sortie n\u00b014 \u00ab  Tierc\u00e9 \u00bb, pour op\u00e9rer un demi-tour au  \ngiratoire RD52/A87N et reprendre la direction de l'A87N Cholet.\nLe PMV au PR 262.000 dans le sens 2 (province / PARIS) de l'A11 sera activ\u00e9.\nArticle 3\nL'inter-distance  entre  deux  chantiers  d\u00e9rogera  aux  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  permanents  \nd'exploitation de l'A11 et l'A87 pour les sections exploit\u00e9es par ASF et COFIROUTE.\n2 km pour l'A11 et 1 km pour l'A87N.\nArticle 4\nLa  signalisation  sera  conforme  aux  prescriptions  de  l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  \nsignalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 4\u00e8me partie Signalisation de prescription et 8\u00e8me partie \u2212  \nSignalisation temporaire \u2212 approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9).\nElle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la dur\u00e9e des  \ntravaux.\nArticle 5\nL'information des usagers du r\u00e9seau Cofiroute sera assur\u00e9e par l'activation des panneaux \u00e0  \nmessages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et lat\u00e9raux.\nL'information  sur  l'existence  et  la  nature  des  travaux  sera  transmise  au  poste  central  \nd'information Cofiroute, pour diffusion de l'\u00e9tat des travaux sur la fr\u00e9quence Radio Vinci  \nAutoroutes.\nArticle 6\nLa date et l'horaire de fermeture seront communiqu\u00e9s par courriel, \u00e0 la DDT, aux gestionnaires  \nconcern\u00e9s et aux services de secours, 3  jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place  \neffective de la mesure.\nUn rappel de ces informations sera effectu\u00e9 au moment de la fermeture.\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par les agents ou fonctionnaires d\u00fbment  \nasserment\u00e9s pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de circulation et fera l'objet de poursuites conform\u00e9ment aux  \nr\u00e8glements et lois en vigueur.\nArr\u00eat\u00e9 TICSR-2026-09 2/3\n15\n[3\nArticle 8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification  \naupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 BP 4211 \u2013 44 041 NANTES Cedex 01.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8\n- le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\n- la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire,\n- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,\n- la Commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,\n- le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de Maine et Loire,\n- le Sous-Directeur de la Gestion du R\u00e9seau Autoroutier Conc\u00e9d\u00e9 (GCA),\n- M. le directeur r\u00e9gional de COFIROUTE, \u00c9changeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Lini\u00e8res,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation \nleur sera adress\u00e9e par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorit\u00e9s suivantes\n :\n- DIRO - Mission Information Routi\u00e8re et Coordination Zonale \u2013 chantiers-zone.diro@developpement-\ndurable.gouv.fr (ex CRICR),\n- le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,\n- le directeur du SAMU,\n- le responsable du CIT de Cofiroute,\n-\n le Maire de la ville d'Angers.\nLa demande d'inscription de cet arr\u00eat\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de \nMaine-et-Loire sera faite par la DDT.\n\u00c0 Angers, le 11 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe de l 'unit\u00e9 Transports, Ing\u00e9nierie \nde Crises et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n                           Marie-Isabelle LEMIERRE\nArr\u00eat\u00e9 TICSR-2026-09 3/3\n16\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\nArr\u00eat\u00e9 DSDEN-Cab n\u00b02026-12 du 17 mars 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLEANDRI, directeur adjoint\n17\nEACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementaux Cabinetde l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DSDEN N\u00b0 2026-012portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Sandrine BODIN, Inspectrice d'acad\u00e9mie - Directriceacad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale de Maine et-Loire, \u00e0 Monsieur Jean-Ren\u00e9LEANDRI, Inspecteur de l'\u00c9ducation Nationale, Adjoint \u00e0 Madame l'Inspectrice d'acad\u00e9mie -Directrice acad\u00e9miqueL'Inspectrice d'acad\u00e9mie - Directrice acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale,Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de Maine-et-LoireVU Le Code de l'\u00c9ducation et notamment son article D222-20VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le minist\u00e8re de l'EducationNationaleVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 MENO00282800736 en date du 17 mars 2026 portant nomination deMonsieur Jean-Ren\u00e9 LEANDRI, Adjoint \u00e0 l'Inspectrice d'acad\u00e9mie - Directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de Maine-et-Loire charg\u00e9 du 1\u00b0 degr\u00e9VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 novembre 2024 portant nomination deMadame Sandrine BODIN, Inspectrice d'acad\u00e9mie - Directrice acad\u00e9mique des ServicesD\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de Maine-et-Loire;\nARRETEArticle 1': en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sandrine BODIN, Inspectriced'Acad\u00e9mie - Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale de Maine-et-Loire,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Ren\u00e9 LEANDRI pour tout courrier relevant deses domaines de comp\u00e9tence et les actes suivants :- Autorisations d'absence,- Rapports d'inspection,- Sorties scolaires,- Agr\u00e9ments d'intervenants ext\u00e9rieurs,- Ordres de mission des enseignants- Convocations des enseignants- Contr\u00f4le instruction \u00e0 domicile 1\u00b0 degr\u00e9- Absent\u00e9isme 1\u00b0 degr\u00e9\n18\nEACAD\u00c9MIE Direction des services d\u00e9partementaux Cabinetde l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2 : les documents vis\u00e9s ci-dessus seront sign\u00e9s dans la forme:Pour Inspectrice d'Acad\u00e9mie - Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale deMaine-et-Loire,et par d\u00e9l\u00e9gation,l'Adjoint \u00e0 l'Inspectrice d'acad\u00e9mie - directrice acad\u00e9mique des Services D\u00e9partementaux del'Education Nationale charg\u00e9 du 1\u00b0 degr\u00e9\nJean-Ren\u00e9 LEANDRIArticle 3: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'EducationNationale de Maine-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 17 mars 2026\nL'Inspectrice d'acad\u00e9mie\nSandri ODIN\n19\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-DCPPAT-BPEF n\u00b02026-269 du 25\nmars 2026 cr\u00e9ant une servitude d'utilit\u00e9 publique\n- St\u00e9 SUEZ \u00e0  Chenill\u00e9-champteuss\u00e9, Hauts\nd'Anjou, Sceaux et Thorign\u00e9 d'Anjou\n20\n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la Coordination desDE MAINE-ET-LOIRE Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DCPPAT-2026 - n\u00b0269\u00c9TABLISSANT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUESUEZ RR IWS MINERALS FRANCE \u00c0 CHENILLE-CHAMPTEUSSE, LES HAUTS D'ANJOU, SCEAUX D'ANJOU ETTHORIGNE D'ANJOULe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 \u00e0 L.515-12 et R.515-31-1 \u00e0 R.515-31-7 relatifs aux servitudes d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination deMonsieur Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02026-07 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2002 relatif au stockage de d\u00e9chets dangereux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets nondangereux;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 11 mai 1994 modifi\u00e9, 23 juillet 2004 modifi\u00e9, 18 avril 2013, autorisantla Soci\u00e9t\u00e9 des D\u00e9charges Angevines (SEDA) \u00e0 exploiter et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation des activit\u00e9s etdes installations situ\u00e9es sur la commune de Champteuss\u00e9-sur-Baconne (49220) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire DCPPAT-2024 n\u00b0247 du 7 octobre 2024 transf\u00e9rantl'autorisation d'exploiter accord\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des D\u00e9charges Angevines (SEDA) au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour les installations de stockage de d\u00e9chets dangereuxet non dangereux et autres installations de traitement de d\u00e9chets situ\u00e9es CD 191 - 2, lieu-dit \u00ab LaFerme de Champtuce \u00bb \u00e0 Chenill\u00e9-Champteuss\u00e9 ;VU la demande d'autorisation d'exploiter et d'agrandissement des activit\u00e9s et installations d\u00e9pos\u00e9epar la SEDA sur les communes de Chenill\u00e9-Champteuss\u00e9 et des Hauts d'Anjou, d\u00e9pos\u00e9e le 15d\u00e9cembre 2021 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 juin 2022 ;VU le dossier de demande d'\u00e9tablissement de servitudes d'utilit\u00e9 publique, inclus dans le dossierpr\u00e9cit\u00e9 (PJ50), portant sur la constitution du p\u00e9rim\u00e8tre d'isolement sur une bande de 200 m\u00e8tresautour de la zone d'exploitation des installations de stockage de d\u00e9chets dangereux et nondangereux et sur une bande de 50 m\u00e8tres autour des \u00e9quipements de gestion du biogaz et deslixiviats;VU la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant, aux propri\u00e9taires des parcelles qui sontl'objet de la servitude et au maire le 22 novembre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-2022 n\u00b0366 du 12 d\u00e9cembre 2022 qui soumet la demanded'autorisation et la demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique susvis\u00e9e \u00e0 l'enqu\u00eate\n1/7\n21\npublique, pendant un mois, dans les communes de Chenill\u00e9-Champteuss\u00e9, des Hauts d'Anjou, desSceaux d'Anjou et de Thorign\u00e9 d'Anjou ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9es dans les communes de Chenill\u00e9-Champteuss\u00e9, des Hauts d'Anjou, des Sceaux d'Anjou et de Thorign\u00e9 d'Anjou, de publication sur lesite internet de la pr\u00e9fecture et dans la presse ;VU le registre d'enqu\u00eate, le rapport, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis du commissaire enqu\u00eateur endate du 5 avril 2023 ;VU les observations formul\u00e9es ;VU le rapport de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement endate du 5 octobre 2023:VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdans sa s\u00e9ance du 19 octobre 2023 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la connaissance du demandeur ;VU les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courrier du 13 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitant ne dispose pas de conventions d'isolement ou de la ma\u00eetrisefonci\u00e8re des terrains situ\u00e9s dans un rayon de 200 m\u00e8tres autour de la zone d'exploitation desinstallations de stockage de d\u00e9chets dangereux et non dangereux et sur une bande de 50 m\u00e8tresautour des \u00e9quipements de gestion du biogaz et des lixiviats ;CONSID\u00c9RANT que l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2002 susvis\u00e9 relatif austockage de d\u00e9chets dangereux impose \u00e9galement que la zone d'exploitation soit situ\u00e9e \u00e0 plus de200 m\u00e8tres de toute habitation, \u00e9tablissement recevant du public ou zone destin\u00e9e \u00e0 l'habitationpar des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;CONSID\u00c9RANT que l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 impose \u00e0 l'exploitantd'une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux d'acqu\u00e9rir la ma\u00eetrise des garantiesd'isolement des terrains adjacents sur une bande de 200 m\u00e8tres autour de la zone d'exploitationconsacr\u00e9e au stockage de d\u00e9chets et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'\u00eatre propri\u00e9taire de l'ensemble des parcellessitu\u00e9es dans cette bande de 200 m\u00e8tres, l'exploitant doit apporter des garanties \u00e9quivalentes entermes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou de servitudescouvrant la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de l'exploitation et de la p\u00e9riode de suivi du site ;CONSID\u00c9RANT que l'article 7 impose \u00e9galement qu'une bande d'isolement de 50 m\u00e8tres soitinstaur\u00e9e autour de l'ensemble des \u00e9quipements de gestion du biogaz et des lixiviats;CONSID\u00c9RANT que ces garanties en termes d'isolement participent \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s par l'article L.511-1 du Code de l'environnement pr\u00e9cit\u00e9, en particulier pour ce qui concerne lasant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE n'est ni propri\u00e9taire ni en mesured'\u00e9tablir une convention avec les propri\u00e9taires des parcelles cadastrales concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code del'environnement susvis\u00e9, l'article L.515-12 du m\u00eame code \u00e9galement susvis\u00e9 pr\u00e9voit que des2/7\n22\nservitudes pr\u00e9vues aux articles L.515-8 \u00e0 L.515-11 puissent \u00eatre institu\u00e9es sur l'emprise des sites destockage de d\u00e9chets ou dans une bande de 200 m\u00e8tres autour de la zone d'exploitation ;CONSID\u00c9RANT que l'article R.515-31-1 du Code de l'environnement susvis\u00e9, en application del'article L.515-12 du m\u00eame code, permet au pr\u00e9fet d'instituer des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur lesemprises des sites de stockage de d\u00e9chets ainsi que, si n\u00e9cessaire, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une bande de 200m\u00e8tres autour de ces terrains et emprises ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de garantir l'isolement des installations de stockage de d\u00e9chetsdangereux et non dangereux et d'\u00e9quipements de gestion du biogaz et des lixiviats du site parrapport au tiers sur les parcelles concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prescrire les restrictions \u00e0 l'Utilisation des sols sur ces bandes de50 et 200 m\u00e8tres par voie d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant des servitudes d'utilit\u00e9 publique ;Le p\u00e9titionnaire entendu,SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTETITRE1 - SERVITUDES D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUEARTICLE 11 - SERVITUDES D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUEIl est institu\u00e9 des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE des installations de stockage de d\u00e9chets dangereux et non dangereux situ\u00e9es surle territoire des communes de Chenill\u00e9-Champteuss\u00e9, des Hauts d'Anjou, des Sceaux d'Anjou et deThorign\u00e9 d'Anjou. Ces servitudes sont prescrites pour pr\u00e9venir les risques qui pourraient r\u00e9sulter, enapplication de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016, de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 30 d\u00e9cembre 2002 et des articles R.515-24 et suivants du Code de l'environnement.\nARTICLE 1.2 - P\u00c9RIM\u00c8TRELe p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par les servitudes concerne les parcelles suivantes :- pour I'ISDD (installation de stockage de d\u00e9chets dangereux) et I'ISDND (installation de stockagede d\u00e9chets non dangereux) : N\u00b0 parcelle / Surface parcellaire dansCommune Lieu-dit parc l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre desSection200 mLes Hauts d'Anjou Meee ec ia grande 130/ B 3 aa 60 caorneLes Hauts d'Anjou Piece ee la grande 131/B 2 ha 96 aa 00 caorneie 3 Pi\u00e8ce de la grandeLes Hauts d'Anjou borne 132 /B 1 ha 76 aa 46 ca\n3/7\n23\nCommuneLieu-ditN\u00b0 parcelle / Surface parcellaire dansl'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre desSection 200 mLes Hauts d'Anjou | Piece de la grande 133/B 35 aa 98 caLes Hauts d'Anjou 155 /B 2 caLes Hauts d'Anjou Grand mortier 156 /B 1 ha 41 aa 46 caLes Hauts d'Anjou 157 /B 39 aa 00 caLes Hauts d'Anjou Bois de verney 158 / B 1 ha 40 aa 68 caLes Hauts d'Anjou Bois de verney 159 /B 1ha 15 aa 73 caLes Hauts d'Anjou Bois de verney 160/ B 8 ha 43 aa 98 caLes Hauts d'Anjou etChenill\u00e9- Non cadastr\u00e9e1 ha 36 aa 01 caChampteuss\u00e9 (chemin)Chenill\u00e9-Champteuss\u00e9 320 / A 18 aa 40 caChenill\u00e9-Champteuss\u00e9 364 / B 22 aa 84 caChenill\u00e9-Champteuss\u00e9 365 /B 9 aa 70 caChenill\u00e9-Champteuss\u00e9 404 /B 32 aa 50 caChenill\u00e9- .Champteuss\u00e9 Le journal 405 / 8 74 aa 92 caMERE Les quatre journeaux 406 /B 1 ha 25 aa 24 caChampteuss\u00e9 q Jied Le grand patis 407 /B 1ha 52 aa 00 caChampteuss\u00e9 8 Pampteuss\u00e9 Bel air 42418 1 ha 46 aa 00 caChampteuss\u00e9Chenill\u00e9- Pi\u00e8ce de la souche du 436/B Do aa 72 caChampteuss\u00e9 neuChenill\u00e9- .Champteuss\u00e9 Grande pi\u00e8ce 437 JB 50 aa 45 caChenill\u00e9- Les deux petites 438 / B 29.3 HeChampteuss\u00e9 pi\u00e8cesChenill\u00e9- . yChampteuss\u00e9 Les pi\u00e8ces d'aires 439 /B 26 aa 02 caChenill\u00e9- zoChampteuss\u00e9 Les pieces georges 440/ B 31 aa 33 caChenill\u00e9- MChampteuss\u00e9 Les pieces georges 442/B 55 aa 04 caChenill\u00e9-Champteuss\u00e9 582 /B 2 ha 77 aa 80 caChenill\u00e9-Champteuss\u00e9 729 J A 39 aa 56 ca\n4/7\n24\nN\u00b0 parcelle / Surface parcellaire dansCommune Lieu-dit Pare l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre desSection200 mChenill\u00e9-Champteuss\u00e9 821/B 5 aa 41 caChamoteuss\u00e9 866 / B 25 aa 22 caChenill\u00e9- Non cadastr\u00e9eChampteuss\u00e9 (acc\u00e8s site actuel)/ 10 aa 38 caP BChenill\u00e9- Non cadastr\u00e9eChampteuss\u00e9 (acc\u00e8s Ch\u00eane 96 aa 72 caP vert) / BCe at Non cadastr\u00e9e (CRSceaux d'Anjou et dit de la grande 11 aa 05 cales Hauts d'Anjou borne)Sceaux d'Anjou 72/A 4 aa 71caSceaux d'Anjou 100 / A 21 aa 30 caSceaux d'Anjou 101 / A 5 aa 89 caCHENE Non cadastr\u00e9eChampteuss\u00e9 et (VC. n\u00b07) 23 aa 87 caThorign\u00e9-d'Anjou TMThorign\u00e9-d'Anjou 62/A 1 aa 73 caThorign\u00e9-d'Anjou 63 / A 29 aa 90 caThorign\u00e9-d'Anjou 65/A 3 aa 46 caTotal 33 ha 49 aa 87 ca- pour les \u00e9quipements de gestion du biogaz et des lixiviats :5 5 N\u00b0 parcelle / Surface parcellaire dans l'emprise duCommune Lieu-dit ; risSection p\u00e9rim\u00e8tre des 200 mChenill\u00e9- zChampteuss\u00e9 Champtuc\u00e9 678 /B 35 aa 77 caChenill\u00e9- Incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la bande de 200 m, 582 /B .Champteuss\u00e9 ci-dessusTotal 35 aa 77 caLa superficie totale des servitudes d'utilit\u00e9 publique est de 33 ha 85 aa 64 ca - 338 564 m\u00b0.Le plan de situation de ces parcelles est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.3 - R\u00c8GLESL'usage des terrains, inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes d'utilit\u00e9 publique et d\u00e9finis au chapitre1.2, est r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s compatibles avec l'activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets dangereux et nondangereux.Sur l'emprise parcellaire pr\u00e9cit\u00e9e les servitudes d'utilit\u00e9 publique suivantes sont institu\u00e9es :5/7\n25\n> interdiction de construction, m\u00eame temporaire, d'habitations habituellement occup\u00e9es pardes tiers et les \u00e9tablissements recevant du public (\u00e9tablissements scolaires, \u00e9tablissementshospitaliers, pensionnats, maisons de retraite, centres commerciaux);> interdiction d'am\u00e9nagement de terrains de sport, de golfs, de camping, d'aires destationnement de v\u00e9hicules ou d'habitat mobile pour les gens du voyage et de parcs deloisirs ou assimil\u00e9s ;> de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale interdiction de tous les projets susceptibles de modifier l'\u00e9tat du sol etdu sous-sol et de perturber la mise en \u0153uvre des prescriptions relatives \u00e0 la surveillance dusite et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de tous les projets incompatibles ou susceptibles de romprel'isolement des installations de stockage ;> la r\u00e9alisation de puits et de forages pour captage d'eau.Les servitudes susmentionn\u00e9es ne s'opposent pas aux activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitationdes espaces cultiv\u00e9s ou bois\u00e9s, \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons, des v\u00e9hicules et des randonneurs\u00e9questres, sous r\u00e9serve des r\u00e9glementations opposables de tous ordres.ARTICLE 1.4 - MODALIT\u00c9S D'INSTITUTION DES SERVITUDES\nLes servitudes d'utilit\u00e9 publique, qui sont l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont institu\u00e9es jusqu'\u00e0 :> la fin de la p\u00e9riode de post-exploitation impos\u00e9e par l'article 37 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15f\u00e9vrier 2016 (soit au moins 20 ans apr\u00e8s la fin d'exploitation du dernier casier) pourl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux,> et a minima la fin du suivi \u00e0 long terme impos\u00e9 par l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30 d\u00e9cembre 2002 (soit au moins 30 ans apr\u00e8s le dernier apport de d\u00e9chets) pourl'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux.Ces servitudes sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme des communes de Chenill\u00e9-Champteuss\u00e9, des Hauts d'Anjou, des Sceaux d'Anjou et de Thorign\u00e9 d'Anjou, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L153-60 du Code de l'urbanisme.\nTITRE2 - FRAIS -PUBLICITE - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS - EXECUTION\nArticle 21 - INDEMNIT\u00c9SConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.515-11 du Code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudespr\u00e9vues \u00e0 l'article L.515-8 entra\u00eene un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain, elle ouvre droit \u00e0 uneindemnit\u00e9 au profit des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droit.La demande d'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant de l'installation dans un d\u00e9lai de troisans \u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision instituant la servitude. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable,l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par le juge de l'expropriation.Le paiement des indemnit\u00e9s est \u00e0 la charge de l'exploitant de l'installation.ARTICLE 2.2 - PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.515-31-7 du Code de l'environnement, et en vertu del'article 36-2 du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, en vue del'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, et fait l'objet d'une publicit\u00e9 fonci\u00e8re.En vertu des dispositions de l'article L.515-10 du Code de l'environnement, les pr\u00e9sentes servitudesdevront \u00eatre annex\u00e9es au plan local d'urbanisme des communes de Chenill\u00e9-Champteuss\u00e9, des Hauts6/7 -\n26\nd'Anjou, des Sceaux d'Anjou et de Thorign\u00e9-d'Anjou, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.153-60du Code de l'urbanisme.\nARTICLE 2.3 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s duTribunal administratif de Nantes :> par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :> par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :*__ l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;* la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laispr\u00e9cit\u00e9s.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 2.4 - NOTIFICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux maires des communes de Chenill\u00e9-Champteuss\u00e9, des Hauts d'Anjou,des Sceaux d'Anjou et de Thorign\u00e9-d'Anjou, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FrRANCE, et \u00e0chacun des propri\u00e9taires des terrains et des autres titulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droitlorsqu'ils sont connus.ARTICLE 2.5 - EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, lesMaires de Chenill\u00e9-Champteuss\u00e9, des Hauts-d'Anjou, des Sceaux-d'Anjou et de Thorign\u00e9-d'Anjou etle Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8red'urbanisme, les Inspecteurs de l'environnement, sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es, la Colonellecommandant le Groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n25 MARS 2026Fait \u00e0 ANGERS, lePour le Pi\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,e Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\n7/7\n27\n28\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-DCPPAT-BPEF n\u00b02026-271 du 25 mars\n2026 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 titre\nconservatoire - st\u00e9 PAPREC \u00e0 Seiches sur le Loir\n29\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE MAINE-ET-LOIRE Direction de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui TerritorialLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DCPPAT-2026 n\u00b0 247 du 25 MARS 2026prescrivant \u00e0 l'entreprise PAPREC GRAND OUEST des mesures d'urgence prises \u00e0 titreconservatoire suite \u00e0 un d\u00e9versement d'effluents susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s dans le milieunaturel constat\u00e9 le 20 mars 2026 en provenance de son \u00e9tablissement implant\u00e9 \u00ab ZA dela Blaisonni\u00e8re \u00bb sur la commune de Seiches-sur-le-Loir.Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, L171-11, L. 512-20 et L. 514-8 ;Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.512-69;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Fran\u00e7ois PESNEAU, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02026-07 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RaymondYEDDOU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-2012 n\u00b0 307 du 21 septembre 2012, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PAPRECGRAND OUEST, \u00e0 exploiter un site de centre de tri de d\u00e9chets, situ\u00e9 ZA de Blaisonni\u00e8re \u00e0 SEICHESSUR LE LOIR;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-2026-n\u00b0266 du 19 mars 2026 portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DIDD-2012 du 21 septembre 2012 susvis\u00e9 ;Vu le courriel de signalement transmis par la direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire en date du 19 mars 2026 concernant des rejets potentiellement dangereux dans un foss\u00e9 enprovenance de la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND OUEST implant\u00e9e ZA de la Blaisonni\u00e8re sur la communede Seiches-sur-le-Loir;Vu le rapport de l'inspectrice de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 24mars 2026, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement :Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 24 mars 2026;1/4\n30\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 20 mars 2026, l'inspectrice de l'environnement(sp\u00e9cialis\u00e9e installations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants :- le foss\u00e9 situ\u00e9 en bordure de la route de l'Industrie pr\u00e9sente un sillon boueux et de couleur noiratre,- une accumulation d'effluent, \u00e9pais et odorant, est observ\u00e9e au niveau d'une buse provenant dusite PAPREC GRAND OUEST, identifi\u00e9e dans le dossier de l'exploitant comme le point de rejet n\u00b0 3,- le point de rejet n\u00b0 3 est \u00e9quip\u00e9 d'un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures, par lequel transitent les eauxpluviales de ruissellement avant leur rejet dans le foss\u00e9,- entre la sortie du s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures et le point de rejet n\u00b0 3, au niveau du foss\u00e9,l'\u00e9coulement pr\u00e9sente un aspect trouble, \u00e9pais et odorant.Consid\u00e9rant qu'il convient de lever tout doute de pollution des milieux et qu'il convient donc deprescrire en urgence \u00e0 l'exploitant la r\u00e9alisation d'analyses, l'\u00e9vacuation des effluents boueux pourtraitement et la remise en \u00e9tat du foss\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de faire application des dispositions des articles L.512-20et L.514-8 du Code de l'environnement pour prescrire la r\u00e9alisation des mesures et analyses ci-dessus, dont l'ensemble des d\u00e9penses correspondantes sont \u00e0 la charge de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que l'urgence ne permet pas de recueillir pr\u00e9alablement l'avis du CODERST ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Respect des prescriptionsLa soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND OUEST dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5-7 RUE DES PILIERS DE LACHAUVINIERE, 44800 SAINT-HERBLAIN, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, est tenue de respecter lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation de son \u00e9tablissement implant\u00e9 ZA de laBlaisonni\u00e8re sur la commune de Seiches-sur-le-Loir, sous r\u00e9serve du respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Mesures imm\u00e9diates conservatoires21. D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant proc\u00e8de aux mesures imm\u00e9diates suivantes :\u00b0 cessation de tout rejet dans le milieu naturel d'eaux de ruissellement pollu\u00e9es oususceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es non pr\u00e9alablement trait\u00e9es par un dispositif de traitementappropri\u00e9 aux substances pr\u00e9sentes dans ce rejet. L'exploitant confirme la bonne mise en\u0153uvre de cette mesure sous 1 jour \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;*__ r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC d'eau et de s\u00e9diments audroit du point de rejet n\u00b0 3 dans le foss\u00e9 et apr\u00e8s passage dans le s\u00e9parateur \u00e0hydrocarbures ainsi que sur chacun des points de rejets de son site ;* transmission \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements en vue de la r\u00e9alisation des analysespour rechercher la pr\u00e9sence et la concentration des substances susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sentes dans les d\u00e9chets stock\u00e9s sur le site et susceptibles de se retrouver dans les eauxpluviales ruisselant sur ces aires de stockage. La proposition des substances \u00e0 rechercher etdes points de pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel est \u00e0 transmettre pr\u00e9alablement \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es.\n2/4\n31\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analvses sont effectu\u00e9s sous accr\u00e9ditation Cofrac.Les r\u00e9sultats des analyses sont transmis a l'inspection des installations class\u00e9es, accompagn\u00e9s d'unplan d'actions d\u00e9taillant les mesures correctives envisag\u00e9es d\u00e8s leur r\u00e9ception.\n2.2. D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la remise en \u00e9tat du foss\u00e9 longeant larue de l'Industrie en proc\u00e9dant au pompage, \u00e0 l'\u00e9vacuation et au traitement dans une fili\u00e8readapt\u00e9e et d\u00fbment autoris\u00e9e des effluents et boues issus de la remise en \u00e9tat de ce foss\u00e9.L'exploitant r\u00e9alise un nettoyage/curage de l'ensemble du r\u00e9seau de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux deruissellement du site.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un bilan des op\u00e9rationsde pompage, d'\u00e9vacuation et de traitement des d\u00e9chets ainsi que les bordereaux de suivi desd\u00e9chets correspondants. II transmet les justificatifs montrant le respect de ces dispositions ou decette bonne remise en \u00e9tat dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3. Dispositions administratives31. SanctionsEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, il sera fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8-II du codede l'environnement.3.2. D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Nantes (6, all\u00e9e de l'\u00cele-Gloriette- CS 24111 - 44041 Nantes Cedex), conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\u00a2 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions;+ 2\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible par le sitewww.telerecours.fr3.3. Publicit\u00e9 et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est remise \u00e0 l'exploitant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loirependant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.\n3/4\n32\n3.4. Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la Colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de Maine-et-Loire, le Maire de la commune de Seiches-sur-le-Loir, la Directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, les inspecteurs del'environnement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 2 5 MARS 2026Pour le pr\u00e9fei et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9thire G\u00e9n\u00e9ral,\n4/4\n33","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T15:20:09+00:00","id":"4d9a2f18893cbec9e0a331dd37bfdba41ee53023660e062d4da1c505aa21c88e","name":"056-RAA du 25 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-25T14:28:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30338/195164/file/056-RAA%20du%2025%20mars%202026.pdf"}