{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-10-29\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 27/10/2025 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ, Responsable du SGC de Pantin.\n(2 pages) Page 4\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01420 du 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement\nle transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans\ndes conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre\nau 1er novembre 2025. (3 pages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01423 du 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de\nla Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre\n2025. (5 pages) Page 11\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4342 de d\u00e9claration en date du 27/10/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP941201105 pour l'organisme ZAINA AMAROUCHI dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 105 avenue du Mar\u00e9chal Foch\n93360 Neuilly Plaisance\n (2 pages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4343 de d\u00e9claration en date du 27/10/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP989638465 pour l'organisme Nabir entreprise dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 18 avenue du capitaine Glarner 93400\nSaint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 20\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4344 de d\u00e9claration en date du 27/10/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP992907436 pour l'organisme BOUAOUAJA NARMINE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Impasse Jean Jaur\u00e8s 93300\nAubervilliers. (2 pages) Page 23\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4345 de d\u00e9claration en date du 27/10/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP982110421pour l'organisme DIAKHABY MOUKHITAROU dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 39 rue Charles Schmidt 93400\nSaint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 26\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4346 de d\u00e9claration en date du 27/10/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP992907444 pour l'organisme NOGAUS HELENA dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 Square de Cambrai 93800\nEpinay-sur-Seine. (2 pages) Page 29\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4347 de d\u00e9claration en date du 27/10/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP978507697 pour l'organisme BUILDING DRIVE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Place Eudemon 93140 Bondy. (2\npages) Page 32\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4348 de d\u00e9claration en date du 27/10/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP942097643 pour l'organisme TP CLEANER dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 28 Chemin du Bel-Air 93460 Gournay-sur-Marne. (2\npages) Page 35\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4349 de d\u00e9claration en date du 27/10/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP992912840 pour l'organisme RZ CLEANING dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 17 rue Parmentier 93500 Pantin. (2 pages) Page 38\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0915 du 28/10/2025, prorogatif de\nl'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0789, portant modification des conditions\nde circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des\ntravaux de r\u00e9paration de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du m\u00e9tro ligne 14. (3\npages) Page 41\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 27/10/2025\nau profit de divers collaborateurs, par Mme\nIsabelle VERGEZ, Responsable du SGC de Pantin.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 27/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ,\nResponsable du SGC de Pantin.\n4\n=m FREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesSGC de Pantin41 rue Delizy 93500 Pantin CedexM\u00e9l. : sgcpantin@dgfip.finances.gouv.fr\nPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanentsVu le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16;La comptable soussign\u00e9e, Isabelle VERGEZ, en charge du Service de Gestion comptable (SGC) dePANTIN\nD\u00c9CLARE :CONSTITUER \u00e0 compter du 27 octobre 2025. pour ses mandataires g\u00e9n\u00e9raux et permanents :Patricia ORONEZ Inspecteur des Finances PubliquesFarida NASSIRI Inspecteur des Finances Publiqueset leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom le SGC de PANTIN- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0quelque titre que ce soit, par tous contribuables d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers servicesdont la gestion lui est confi\u00e9e,- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements,- de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues OU pay\u00e9es,- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, quittances et d\u00e9charges,\"- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,_- d'op\u00e9rer \u00e0 la DDFIP les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,- de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s des personnels de la Poste pour toutes op\u00e9rations,- d'agir en justice.En cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actesd'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concernerla gestion du SGC de PANTIN\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 27/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ,\nResponsable du SGC de Pantin.\n5\nREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE oo FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n* pour ses mandataires sp\u00e9ciaux (secteurs d\u00e9penses et maison de retraite)Lorenza ANGELOSANTO Contr\u00f4leur des Finances PubliquesDelphine BELIN Contr\u00f4leur des Finances PubliquesEmmanuelle COUDOUX Agent administratif des Finances PubliquesNaouale CHERGUI Contr\u00f4leur des Finances PubliquesBasma OUACHANI Contr\u00f4leur des Finances Publiques\u00e0 titre permanent, de proc\u00e9der \u00e0 la signature de toutes les op\u00e9rations relatives aux accus\u00e9sr\u00e9ception des saisies et oppositions sur paye.\n* pour ses mandataires sp\u00e9ciaux (secteur caisse guichet)Malia FAUA Agent administratif des Finances PubliquesHerv\u00e9 HENRY Contr\u00f4leur des Finances Publiques -Val\u00e9rie NACINOVICH Agent administratif des Finances PubliquesDuane BOYER Agent administratif stagiaire des Finances Publiques '' \u00e0 titre permanent, de proc\u00e9der aux op\u00e9rations relatives \u00e0 la signature des d\u00e9clarations derecettes issues de l'application DEMETER.\n* pour ses mandataires sp\u00e9ciaux _Lorenza ANGELOSANTO Contr\u00f4leur des Finances PubliquesMalia FAUA Agent administratif des Finances PubliquesYann MEMBRE Contr\u00f4leur des Finances PubliquesVal\u00e9rie NACINOVICH = Agent administratif des Finances Publiques\u00e0 titre permanent, de proc\u00e9der\u00e0 la signature de toutes les op\u00e9rations relatives\u00e0 l'octroi de d\u00e9laisde paiement \u00e0 tous usagers d\u00e9biteurs des divers services dont la gestion leur est confi\u00e9e.\n* pour ses mandataires sp\u00e9ciauxFanny BOIVIN Contr\u00f4leur des Finances PubliquesChristopher MONDELICE Agent administratif des Finances PubliquesJamaa DAMER Agent administratif des Finances PubliquesS\u00e9bastien REAUTE Contr\u00f4leur des Finances PubliquesLorenza ANGELOSANTO Contr\u00f4leur des Finances Publiques: Delphine BELIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\u00e0 titre exceptionnel de proc\u00e9der \u00e0 la signature de toutes les op\u00e9rations relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9notamment D2C, en l'absence de Patricia ORONEZ, de Farida NASSIRI et d'elle-m\u00eame.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de lapr\u00e9sente procuration.Cette procuration annule et remplace les procurations pr\u00e9c\u00e9dentes.A Pantin, le 27 octobre 2025La comptable, responsable du SGC de PANTIN,\n\"Isabelle VERGEZ\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 27/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ,\nResponsable du SGC de Pantin.\n6\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01420 du 28/10/2025\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz\ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0\nParis et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre\n2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01420 du 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025.\n7\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01420\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz\ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L.\n2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises\ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe 1) ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la nuit de la f\u00eate d 'Halloween, des individus isol\u00e9s ou en\nr\u00e9union utilisent chaque ann\u00e9e des produits incendi aires contre les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et les sapeurs-pompiers ; que des d\u00e9gradations de biens sont \u00e9galement\nconstat\u00e9es sur la voie publique, notamment des feux de poubelle et des incendies de\nv\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s eront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es la\nnuit du 31 octobre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs su j\u00e9tions habituelles, pour assurer la\ns\u00e9curisation des b\u00e2timents et institutions publiques ; que plusieurs attentats ou tentatives\nd'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de l a menace terroriste actuelle en France\ndans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du\nterritoire national depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens durant les festivit\u00e9s d'Halloween ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement le\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01420 du 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025.\n8\ntransport et la distribution de carburant dont le g az inflammable dans des conteneurs\nindividuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et\ndu Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des\nconteneurs individuels sont interdits du vendredi 3 1 octobre 2025 \u00e0 19h00 au samedi 1 er\nnovembre 2025 \u00e0 06h00.\nArticle 2 \u2013 En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin just ifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux\ndispositions de l'article 1\ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services d e la police\nnationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicab les \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la circulation\net le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueu r d\u00e8s son affichage aux portes de la\npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de\nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,\nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police\n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 aux procureurs de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Cr\u00e9teil.\nFait \u00e0 Paris, le 28 octobre 2025\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2025-01420 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01420 du 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025.\n9\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01420 du 28 octobre 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01420 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01420 du 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025.\n10\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01423 du 28/10/2025\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31\noctobre au 1er novembre 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01423 du 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025.\n11\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01423\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement\net articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-\n89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et\nL. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et\nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au\nth\u00e9\u00e2tre ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cemb re 2021 portant application des articles\nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques\ndestin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre\n2021 portant application des articles L. 557-10-1 e t R. 557-6-14-1 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe 1) ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne ;\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01423 du 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025.\n12\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l' ordre public provoqu\u00e9s par la\nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains art ifices de divertissement, notamment \u00e0\nl'encontre des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, des v\u00e9hicules et des biens\npublics, sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es\ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de\nd\u00e9tention et d'utilisation des artifices de diverti ssement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un\nmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli \u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques applic able \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements\ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es\ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de\nd\u00e9tention et d'utilisation des artifices de diverti ssement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un\nmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli \u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques applic able \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements\ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent\nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 a u niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis\nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile -de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne\nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens durant les festivit\u00e9s d'Halloween ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la\ncession des artifices de divertissement et des arti cles pyrotechniques les plus dangereux,\nainsi que leur port et transport par des particulie rs \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e9nement r\u00e9pond\n\u00e0 ces objectifs ; \nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 partir de 19h00 jusq u'au samedi 1er novembre\n2025 \u00e0 06h00 sont interdits : \n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifice s de divertissement de la cat\u00e9gorie F4,\nainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ; \n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la\ncat\u00e9gorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement\nde cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et\nmodifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 susvis\u00e9s, mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles , titulaires du certificat de qualification\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis \u00e9 ou titulaires d'un certificat de\nformation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement\npeuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2025-01423 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01423 du 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025.\n13\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicable s \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-S aint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la circulation\net le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueu r d\u00e8s son affichage aux portes de la\npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de\nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne,\nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police\n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 aux procureurs de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Cr\u00e9teil.\nFait \u00e0 Paris, le 28 octobre 2025\nSIGNE\nPatrice FAURE\n2025-01423 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01423 du 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025.\n14\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01423 du 28 octobre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01423 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01423 du 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025.\n15\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01423 du 28 octobre 2025 \nType d'article pyrotechnique\ndestin\u00e9 au divertissement\nCat\u00e9gorie(s)\nconcern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de \nbang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n2025-01423 5\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01423 du 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025.\n16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4342 de d\u00e9claration en date du\n27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941201105 pour\nl'organisme ZAINA AMAROUCHI dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 105 avenue du\nMar\u00e9chal Foch 93360 Neuilly Plaisance\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4342 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941201105 pour l'organisme ZAINA AMAROUCHI dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 105 avenue du\nMar\u00e9chal Foch 93360 Neuilly Plaisance\n17\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4342 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941201105 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/10/25 par Mme. Amarouchi Zaina en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme ZAINA AMAROUCHI dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 105 avenue du Mar\u00e9chal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941201105 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4342 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941201105 pour l'organisme ZAINA AMAROUCHI dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 105 avenue du\nMar\u00e9chal Foch 93360 Neuilly Plaisance\n18\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 27 octobre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4342 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941201105 pour l'organisme ZAINA AMAROUCHI dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 105 avenue du\nMar\u00e9chal Foch 93360 Neuilly Plaisance\n19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4343 de d\u00e9claration en date du\n27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989638465\npour l'organisme Nabir entreprise dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 avenue du\ncapitaine Glarner 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4343 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989638465 pour l'organisme Nabir entreprise\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 avenue du capitaine Glarner 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n20\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4343 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989638465 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/10/25 par M. BAMBA NABIR \nMOUSSA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Nabir entreprise dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 18 AVENUE DU CAPITAINE GLARNER 93400 \nSAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SA P989638465 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4343 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989638465 pour l'organisme Nabir entreprise\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 avenue du capitaine Glarner 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n21\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 27 octobre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4343 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989638465 pour l'organisme Nabir entreprise\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 avenue du capitaine Glarner 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4344 de d\u00e9claration en date du\n27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992907436\npour l'organisme BOUAOUAJA NARMINE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Impasse Jean\nJaur\u00e8s 93300 Aubervilliers.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4344 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992907436 pour l'organisme BOUAOUAJA\nNARMINE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Impasse Jean Jaur\u00e8s 93300 Aubervilliers.\n23\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4344 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP992907436 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/10/25 par Mme. BOUAOUAJA \nNARMINE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme BOUAOUAJA NARMINE dont \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 IMPASSE JEAN JAURES 93300 AUBERVILLIERS \net enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP992907436 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4344 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992907436 pour l'organisme BOUAOUAJA\nNARMINE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Impasse Jean Jaur\u00e8s 93300 Aubervilliers.\n24\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 27 octobre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4344 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992907436 pour l'organisme BOUAOUAJA\nNARMINE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Impasse Jean Jaur\u00e8s 93300 Aubervilliers.\n25\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4345 de d\u00e9claration en date du\n27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP982110421pour l'organisme DIAKHABY\nMOUKHITAROU dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 39 rue Charles Schmidt 93400\nSaint-Ouen-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4345 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP982110421pour l'organisme DIAKHABY\nMOUKHITAROU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 39 rue Charles Schmidt 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n26\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4345 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP982110421 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 24/10/25 par M. DIAKHABY \nMOUKHITAROU en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme DIAKHABY \nMOUKHITAROU dont l'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 39 RUE CHARLES SCHMIDT \n93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SA P982110421 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4345 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP982110421pour l'organisme DIAKHABY\nMOUKHITAROU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 39 rue Charles Schmidt 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n27\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 27 octobre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4345 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP982110421pour l'organisme DIAKHABY\nMOUKHITAROU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 39 rue Charles Schmidt 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n28\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4346 de d\u00e9claration en date du\n27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992907444\npour l'organisme NOGAUS HELENA dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 Square de\nCambrai 93800 Epinay-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4346 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992907444 pour l'organisme NOGAUS HELENA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 Square de Cambrai 93800 Epinay-sur-Seine.\n29\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4346 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP992907444 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/10/25 par Mme. NOGAUS HELENA \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme NOGAUS HELENA dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 3 SQUARE DE CAMBRAI 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistr\u00e9 \nsous le N\u00b0SAP992907444 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4346 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992907444 pour l'organisme NOGAUS HELENA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 Square de Cambrai 93800 Epinay-sur-Seine.\n30\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 27 octobre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4346 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992907444 pour l'organisme NOGAUS HELENA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 Square de Cambrai 93800 Epinay-sur-Seine.\n31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4347 de d\u00e9claration en date du\n27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP978507697\npour l'organisme BUILDING DRIVE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Place\nEudemon 93140 Bondy.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4347 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP978507697 pour l'organisme BUILDING DRIVE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Place Eudemon 93140 Bondy.\n32\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4347 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP978507697 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/10/25 par M. TABEUGO PATRICK en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme BUILDING DRIVE dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 4 PLACE EUDEMON 93140 BONDY et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP978507697 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4347 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP978507697 pour l'organisme BUILDING DRIVE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Place Eudemon 93140 Bondy.\n33\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 27 octobre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4347 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP978507697 pour l'organisme BUILDING DRIVE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Place Eudemon 93140 Bondy.\n34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4348 de d\u00e9claration en date du\n27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942097643\npour l'organisme TP CLEANER dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28 Chemin du\nBel-Air 93460 Gournay-sur-Marne.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4348 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942097643 pour l'organisme TP CLEANER dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28 Chemin du Bel-Air 93460 Gournay-sur-Marne.\n35\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4348 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP942097643 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/10/25 par M. TEHE PIERRE -\nCHARLES en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme TP CLEANER dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 28 CHEMIN DU BEL -AIR 93460 GOURNAY -SUR-\nMARNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP942097643 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4348 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942097643 pour l'organisme TP CLEANER dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28 Chemin du Bel-Air 93460 Gournay-sur-Marne.\n36\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 27 octobre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4348 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942097643 pour l'organisme TP CLEANER dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28 Chemin du Bel-Air 93460 Gournay-sur-Marne.\n37\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4349 de d\u00e9claration en date du\n27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992912840\npour l'organisme RZ CLEANING dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue\nParmentier 93500 Pantin.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4349 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992912840 pour l'organisme RZ CLEANING dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue Parmentier 93500 Pantin.\n38\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4349 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP992912840 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 24/10/25 par M. ZAIDI REDOUANE en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme RZ CLEANING dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 17 RUE PARMENTIER 93500 PANTIN et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP992912840 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4349 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992912840 pour l'organisme RZ CLEANING dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue Parmentier 93500 Pantin.\n39\n \n \n \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 27 octobre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4349 de d\u00e9claration en\ndate du 27/10/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992912840 pour l'organisme RZ CLEANING dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue Parmentier 93500 Pantin.\n40\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0915 du 28/10/2025,\nprorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0789,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0\nSaint-Ouen, pour des travaux de r\u00e9paration de\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du m\u00e9tro ligne 14.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0915 du 28/10/2025, prorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0789,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de r\u00e9paration\nde l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du m\u00e9tro ligne 14.\n41\nE3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0915\nprorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0789 du 9 septembre 2025, valide jusqu'au 31 octobre 2025\nportant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen,\npour des travaux de r\u00e9paration de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du m\u00e9tro ligne 14.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur\nJulien CHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0915\n1 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0915 du 28/10/2025, prorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0789,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de r\u00e9paration\nde l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du m\u00e9tro ligne 14.\n42\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0789 du 9 septembre 2025, modifiant l es conditions de circulation sur la\nRD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de r\u00e9paration de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du m\u00e9tro\nligne 14\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 27 octobre\n2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 27 octobre 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 28 octobre 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande de prorogation transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 28\noctobre 2025, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RAZEL BEC le 20 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD410, \u00e0 Saint-Ouen, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9paration de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la ligne 14 n\u00e9cessitent de prendre des\nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0\nintervenir\u00a0;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0789 du 9 septembre 2025 est prorog\u00e9.\nArticle 1\n\u00c0 compter du vendredi 31 octobre 2025 et jusqu'au vendredi 14 novembre 2025, les conditions de\ncirculation sont modifi\u00e9es sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, au droit de l'intersection\navec la rue Dora Maar, d ans le sens province \u2212 Paris . Ces restrictions interviennent dans le cadre des\ntravaux de r\u00e9paration de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la ligne 14.\nArticle 2\nEn dehors de la nouvelle date de fin de validit\u00e9 des travaux apport\u00e9e \u00e0 l'article 1 , les articles restant ne\nsont pas modifi\u00e9s et subsistent en l'\u00e9tat.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0915\n2 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0915 du 28/10/2025, prorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0789,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de r\u00e9paration\nde l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du m\u00e9tro ligne 14.\n43\nFile Loaur\nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 4 \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Saint-Ouen,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 28 octobre 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0915\n3 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0915 du 28/10/2025, prorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0789,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de r\u00e9paration\nde l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du m\u00e9tro ligne 14.\n44","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T11:43:55+00:00","id":"4d9a6f624b5be001b07c1100afbbe61d6307014b0da84ce98e33593a9151c88a","name":"recueil-93-2025-10-29-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-29T11:38:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28533/228170/file/recueil-93-2025-10-29-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}