{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2026-095\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2026-06-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nfixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont dispose le\nresponsable du Service des imp\u00f4ts des entreprises de la Haute-Vienne en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0:\nn\u00b0 87-2026-000042)\n\n (1 page) Page 3\n87-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires du 1er\njuin 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000041)\n\n (4 pages) Page 5\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBORDEAUX /\n87-2026-06-03-00004 - DISP BORDEAUX - D\u00e9l\u00e9gation signature - M.\nBECHADE - HAUTE-VIENNE - Le 03.06.2026 (3 pages) Page 10\n87-2026-06-03-00003 - DISP BORDEAUX - D\u00e9l\u00e9gation signature - M.\nGALOPIN - Haute-Vienne - le 03.06.2026 (3 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-06-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et fixant\nle plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont\ndispose le responsable du Service des imp\u00f4ts des\nentreprises de la Haute-Vienne en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000042)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\net fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont dispose le responsable du Service des imp\u00f4ts des entreprises de la\nHaute-Vienne en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000042)\n3\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-VIENNE\n31, Rue Montmailler\n87 043 Limoges Cedex \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont\ndispose le responsable du Service des imp\u00f4ts des entreprises de la Haute-Vienne en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 : Le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature dont dispose, en application de\nl'article 408  de  l'annexe II  au  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  M.  Michel  DARTOUT, Chef  de service\ncomptable, Responsable du Service des imp\u00f4ts des entreprises de la Haute-Vienne est port\u00e9 \u00e0\n200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (hors TVA).\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne.\n\u00c0 Limoges, le 11 juin 2026.\nLa Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\net fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont dispose le responsable du Service des imp\u00f4ts des entreprises de la\nHaute-Vienne en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000042)\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-06-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources\nbudg\u00e9taires du 1er juin 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000041)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires du 1er juin 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000041)\n5\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES                  \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-VIENNE\nMISSION MA\u00ceTRISE D'ACTIVIT\u00c9\n31, rue Montmailler\n87 043 LIMOGES Cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources\nbudg\u00e9taires\nL'administratrice  de  l'\u00c9tat,  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la\nHaute-Vienne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation\net de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de\ncommissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps\ndes administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,\nd'avancement  et  de  r\u00e9mun\u00e9ration  applicables  \u00e0  certains  emplois  sup\u00e9rieurs  de  la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions d\u00e9partementales des\nfinances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'\u00c9tat du grade\ntransitoire, dans l'emploi de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne (niveau II, groupe III), \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2010  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction  r\u00e9gionale  des  finances\npubliques du Limousin et de la Haute-Vienne ;\nD\u00e9cide :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires du 1er juin 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000041)\n6\nArticle 1     :   D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs\naux attributions du p\u00f4le gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9\npour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1-Pour le p\u00f4le gestion fiscale\n- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, en qualit\u00e9 d'adjoint\nau directeur du p\u00f4le pour signer tous les actes relatifs aux affaires trait\u00e9es par le p\u00f4le.\n1-1 Pour la division fiscalit\u00e9 des particuliers et des professionnels, missions fonci\u00e8res et\npatrimoniales :\n- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,\nresponsable  de  la  division,  avec  les  pouvoirs  n\u00e9cessaires  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires trait\u00e9es par sa division.\n- Mme Annaelle GUY, inspectrice des finances publiques,\n- M. Micha\u00ebl MULERO, inspecteur des finances publiques, \npour  la  signature  des  courriers  simples  et  des  bordereaux  de  demande  ou  de\ntransmission des pi\u00e8ces relatifs \u00e0 sa mission.\n1-2 Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le p\u00f4le juridictionnel :\n- Mme V\u00e9ronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte,\nresponsable  de  la  division,  avec  les  pouvoirs  n\u00e9cessaires  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires trait\u00e9es par la division des affaires juridiques et du contentieux et le\np\u00f4le juridictionnel.\nAffaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d'assiette :\n- Mme Oph\u00e9lie COLOMBEAU , inspectrice des finances publiques,\n- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,\n- M. Philippe PADERCQ, inspecteur des finances publiques,\n- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,\n- M. Pierre MAROUBY, contr\u00f4leur des finances publiques,\npour  la  signature  des  courriers  simples  et  des  bordereaux  de  demande  ou  de\ntransmission des pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leur mission.\n1-3. Pour la division du recouvrement des cr\u00e9ances publiques-Imp\u00f4ts-Amendes- Produits\nlocaux-Recettes non fiscales :\n- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal d es finances publiques , responsable de la\ndivision  avec les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tous  les actes relatifs aux affaires\ntrait\u00e9es par sa division, les d\u00e9lais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales\ninf\u00e9rieurs \u00e0 20  000 \u20ac et n'exc\u00e9dant pas une dur\u00e9e de 12  mois, des d\u00e9cisions de remise\ngracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires du 1er juin 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000041)\n7\nPilotage,  animation  et  suivi  du  recouvrement  (amiable,  forc\u00e9)-  Contentieux  du\nrecouvrement :\n- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,\n- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques,\n- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques\npour  la  signature  des  courriers  simples  et  des  bordereaux  de  demande  ou  de\ntransmission des pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leur mission. \nRecettes non fiscales :\n- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des\nbordereaux d'envoi de simples pi\u00e8ces, les demandes de renseignement, les d\u00e9clarations\nde  recettes,  les  propositions  d'admission  en  non-valeurs  (ANV)  transmises  aux\nordonnateurs pour les titres inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 \u20ac, les d\u00e9lais de paiement pour les dossiers\nde recettes non fiscales inf\u00e9rieurs \u00e0 10 000 \u20ac et n'exc\u00e9dant pas une dur\u00e9e de 12 mois, les\nd\u00e9cisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant\ninf\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac.\n-  M.  Kalen  COUZON,  inspecteur  des  finances  publiques,  pour  la  signature  des\nd\u00e9clarations  de  recettes,  les  d\u00e9lais  de  paiement  pour  les  dossiers  de  recettes  non\nfiscales inf\u00e9rieurs \u00e0 5  000 \u20ac et n'exc\u00e9dant pas une dur\u00e9e de 12 mois, les d\u00e9cisions de\nremise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0\n3 000 \u20ac\n-  Mme  Viviane  KASEK,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  pour  la  signature  des\nd\u00e9clarations  de  recettes,  les  d\u00e9lais  de  paiement  pour  les  dossiers  de  recettes  non\nfiscales inf\u00e9rieurs \u00e0 5  000 \u20ac et n'exc\u00e9dant pas une dur\u00e9e de 12 mois, les d\u00e9cisions de\nremise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0\n3 000 \u20ac\n- Mme Catherine LEFFE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, pour la signature\ndes d\u00e9clarations de recettes, les d\u00e9lais de paiement pour les dossiers de recettes non\nfiscales inf\u00e9rieurs \u00e0 5  000 \u20ac et n'exc\u00e9dant pas une dur\u00e9e de 12 mois, les d\u00e9cisions de\nremise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0\n3 000 \u20ac\n1-4 Pour le service du contr\u00f4le fiscal :\n-  M.  Eric  SPIRIDION,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,  responsable  du\nservice  avec  les  pouvoirs  n\u00e9cessaires  pour  signer  tous  les  actes  relatifs  aux  affaires\ntrait\u00e9es par ce service.\n- M. Maxime GANDILLET, inspecteur  des finances publiques, pour les actes relatifs \u00e0\nl'activit\u00e9 du service.\n2- Pour la division ressources\n- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint,  responsable de la\ndivision, pour signer tous les actes relatifs aux affaires trait\u00e9es par la division.\n2-1. Pour le secteur Budget, Immobilier, Logistique:\n- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de son\nsecteur, avec les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires du 1er juin 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000041)\n8\ntrait\u00e9es par son secteur.\n2-1-1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, \navec les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires trait\u00e9es par \nson service.\n- M. Thierry BRUNTH, contr\u00f4leur principal des finances publiques, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de  M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUVERGNE,  pour tous les actes relatifs \u00e0 la gestion\ncourante du service.\n- M. Pascal BARBAUD, contr\u00f4leur principal des Finances Publiques ,\n- Mme Claudine CHATARD, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Emilie DEVOS, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Laure GUINAUDEAU, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Myriam HASSINET, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Ang\u00e9lique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,\n- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques.\n2-1-2 Gestion d\u00e9partementale du courrier industriel et gestion du site Limoges \nCruveilhier :\n- M. Christophe GARBUNOW, inspecteur divisionnaire des finances publiques.\n2-2 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\n- M. Thierry BRUNTH, contr\u00f4leur principal des finances publiques,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s\u00fbret\u00e9,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s\u00fbret\u00e9 adjoint.\nArticle 2 : Cette d\u00e9cision prend effet le 1er juin 2026.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fect ure de la\nHaute-Vienne.\nLa Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\nAdministratrice de l'\u00c9tat\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires du 1er juin 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000041)\n9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES DE BORDEAUX\n87-2026-06-03-00004\nDISP BORDEAUX - D\u00e9l\u00e9gation signature - M.\nBECHADE - HAUTE-VIENNE - Le 03.06.2026\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00004 - DISP BORDEAUX - D\u00e9l\u00e9gation\nsignature - M. BECHADE - HAUTE-VIENNE - Le 03.06.2026 10\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleBoalt de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1* juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Christophe BECHADE, directeurfonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation, en qualit\u00e9 de directeur fonctionneldes services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation de la Creuse et de la Haute-Vienne \u00e0 compter du 01\u00b0 septembre 2025,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service,\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00004 - DISP BORDEAUX - D\u00e9l\u00e9gation\nsignature - M. BECHADE - HAUTE-VIENNE - Le 03.06.2026 11\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe BECHADE, en qualit\u00e9de directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation au servicep\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arr\u00e9ter lesd\u00e9cisions suivantes :\nKKKKKKEX\nArticle 1\u00b0A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur p\u00e9nitentiaires d'insertionet de probation de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue par le Codeg\u00e9n\u00e9ral de dla fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1 mars 2022 ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation, attach\u00e9s d'administration duminist\u00e8re de la justice, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice, adjoints administratifsdu minist\u00e8re de la justice, du personnel d'application de la fili\u00e8re du personnel de surveillance, lesactes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les | suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue par le Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0 mars 2022 ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0 mars 2022 et de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue par le Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0 mars 2022 ;- octroi des cong\u00e9s annuels;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00004 - DISP BORDEAUX - D\u00e9l\u00e9gation\nsignature - M. BECHADE - HAUTE-VIENNE - Le 03.06.2026 12\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 t ee e vie os a\u00c9galit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil d\u00e9s actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Creuse et de la Haute-Vienne.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 03 juin 2026.\nA Bordeaux, le 03 juin 2026\nFranck LINARESDirecteur interr\u00e9gionalOriginal sign\u00e9\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00004 - DISP BORDEAUX - D\u00e9l\u00e9gation\nsignature - M. BECHADE - HAUTE-VIENNE - Le 03.06.2026 13\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES DE BORDEAUX\n87-2026-06-03-00003\nDISP BORDEAUX - D\u00e9l\u00e9gation signature - M.\nGALOPIN - Haute-Vienne - le 03.06.2026\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00003 - DISP BORDEAUX - D\u00e9l\u00e9gation\nsignature - M. GALOPIN - Haute-Vienne - le 03.06.2026 14\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9ralethert\u00e9 ee s ze .\u00c9gait\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2024, portant nomination de Monsieur Mathieu GALOPIN, directeurfonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, en qualit\u00e9d'adjoint au directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation au servicep\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne \u00e0 compter du 01\u00b0 mars2024,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u2014\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00003 - DISP BORDEAUX - D\u00e9l\u00e9gation\nsignature - M. GALOPIN - Haute-Vienne - le 03.06.2026 15\n- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service,DECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu GALOPIN, en qualit\u00e9d'adjoint au directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation au servicep\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arr\u00eater lesd\u00e9cisions suivantes :\nKKKKKKK\nArticle 1\u00b0A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur p\u00e9nitentiaires d'insertionet deprobation de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue par le Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0 mars 2022 ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation, attach\u00e9s d'administration duminist\u00e8re de la justice, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice, adjoints administratifsdu minist\u00e8re de la justice, du personnel d'application de la fili\u00e8re du personnel de surveillance, lesactes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \"les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue par le Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0\" mars 2022 ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0 mars 2022 et de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue par le Codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0 mars 2022 ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00003 - DISP BORDEAUX - D\u00e9l\u00e9gation\nsignature - M. GALOPIN - Haute-Vienne - le 03.06.2026 16\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 ! ee \u00fb # e\u00c9galit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d\u00e9 la Creuse et de la Haute-Vienne.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 03juin 2026.\nA Bordeaux, le 03juin 2026Franck LINARESDirecteur interr\u00e9gional\nOriginal sign\u00e9\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00003 - DISP BORDEAUX - D\u00e9l\u00e9gation\nsignature - M. GALOPIN - Haute-Vienne - le 03.06.2026 17","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T16:14:35+00:00","id":"4d9a8390be3af8534f8ee5b850019653dccbddc5cb869a023808e1ee2efe206a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2026-095 du 12 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-12T15:00:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50823/426615/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2026-095%20du%2012%20juin%202026.pdf"}