{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 085 du 13 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 6 juin 2024, portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs xer\u00e7ant \u00e0 titre individuel.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-06-24-2, en date du 11 juin 2024, portant sur l'autorisation\nd'organiser les travaux d'\u00ab Inspection des conduites de gaz du pont Aristide BRIAND \u00bb, par\nBureau V\u00e9ritas Exploitation, entre le 24 et le 26 juin 2024, Bras de la Madeleine, Loire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0067 en date du 12 juin 2024 autorisant la st\u00e9rilisation des \u0153ufs\nde Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus argentatus) sur le site de Clara Automobile sur la commune de\nGu\u00e9rande.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020240624-HLL,  en  date  du  12  juin  2024,  portant  r\u00e9glementation\ntemporaire  de  la  circulation  sur  la  RD149  pour  les  autobus  et  autocars  de  classe  II  avec\npassagers debout durant l'organisation \u00e9v\u00e8nementielle du festival HELLFEST 2024.\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la\nLoire-Atlantique\nD\u00e9cision n\u00b0DREAL/SRNT/2024-018 du 10 juin 2024 portant reconnaissance et habilitation du\nservice inspection de la soci\u00e9t\u00e9 EDF  pour son site de Cordemais.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn  application  de  l'article  512-4  du  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  une   convention  de\ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9  le  11 juin\n2024 pour la  commune de Saint-Lyphard.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024-568 du 12 juin 2024 portant autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/073 en date du 07 juin 2024, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  dans  le secteur  de l'Orientation  d'Am\u00e9nagement  et  de\nProgrammation sectorielle de La C\u00f4te sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre afin de r\u00e9aliser\ndes  inventaires  de  biodiversit\u00e9  et  de  zones  humides  sur  quatre  saisons  n\u00e9cessaires  au\nd\u00e9veloppement raisonn\u00e9 de ce secteur.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02024/BPEF/063  en  date  du  03  juin  2024,  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02016/BPUP/274 du 23 d\u00e9cembre 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des\ncanalisations des soci\u00e9t\u00e9s GRTgaz et TOTAL sur la commune de Pont-Ch\u00e2teau et instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations\nde  transport  de  gaz  naturel  ou  assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et  de  produits  chimiques  sur  la\ncommune de PONT-CH\u00c2TEAU.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02024/BPEF/064  en  date  du  03  juin  2024,  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02016/BPUP/304 du 23 d\u00e9cembre 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des\ncanalisations de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz sur la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne et instituant\ndes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en  compte  la  ma\u00eetrise  des  risques  autour  des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nsur la commune de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02024/BPEF/065  en  date  du  03  juin  2024,  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02016/BPUP/284 du 23 d\u00e9cembre 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des\ncanalisations de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz sur la commune de Saint-Aubin-des-Ch\u00e2teaux et instituant\ndes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en  compte  la  ma\u00eetrise  des  risques  autour  des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nsur la commune de SAINT-AUBIN-DES-CH\u00c2TEAUX.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/BPEF/066 en date du 3 juin 2024, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/BPUP/298\ndu 23 d\u00e9cembre 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de la\nsoci\u00e9t\u00e9 GRTgaz sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon et instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-\nNICOLAS-DE-REDON.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02024/BPEF/067  en  date  du  27  mai  2024,  abrogeant  les  arr\u00eat\u00e9s\nn\u00b02016/BPUP/293  du  23  d\u00e9cembre  2016  et  n\u00b02017/BPEF/051  du  21  juin  2017  instituants  des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz sur la commune de\nSaint-L\u00e9ger-les-Vignes  et  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en  compte  la\nma\u00eetrise  des  risques  autour  des  canalisations  de  transport  de  gaz  naturel  ou  assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-LEGER-LES-VIGNES.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/BPEF/068 en date du 27 mai 2024, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2021\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations des soci\u00e9t\u00e9s GRTgaz et\nGRDF sur la commune de Vertou et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en\ncompte la  ma\u00eetrise  des  risques  autour  des  canalisations  de distribution  de gaz  naturel ou\nassimil\u00e9 et des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de VERTOU.\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \n\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre du m\u00e9rite\nVU  le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,\nL.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;\nVU  le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU  l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 9 mai au 10 juillet 2023  ;\nVU  le  dossier  de  candidature  re\u00e7u  le  11  juillet  2023 pr\u00e9sent\u00e9  par  Madame Carine\nDRENO\u00a0;\nVU  la liste des candidats dont la candidature est recevable du 5 septembre  2023\u00a0;\nVU  l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 17 novembre 2023 \u00a0;\nVU  l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes du\n28 novembre 2023 \u00a0;\nVU  la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 29 novembre 2023 \u00a0;\nCONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0\nagr\u00e9er est de trois pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire\n(un agr\u00e9ment pour les communes au Sud-Ouest du d\u00e9partement, un agr\u00e9ment sur la zone\nde Saint-Nazaire et un agr\u00e9ment pour les communes de la Presqu'\u00eele) et cinq agr\u00e9ments\npour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (trois agr\u00e9ments pour la\nzone de Nantes M\u00e9tropole et les communes limitrophes et deux agr\u00e9ments pour les\ncommunes du Nord du d\u00e9partement)  ;\nCONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au\nregard des objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires\njudiciaires  \u00e0  la  protection  des  majeurs  et  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales  et\npr\u00e9cis\u00e9s par l'appel \u00e0 candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, de continuit\u00e9 et\nde proximit\u00e9 de prise en charge, la candidature de  Madame Carine DRENO est class\u00e9e\n2\u00e8me pour la zone de Nantes M\u00e9tropole et les communes limitrophes du ressort du\ntribunal judiciaire de Nantes  ;\nAdresse postale\u00a0:                                                                                                       \n1 Boulevard de Berlin Emploi/Travail\u00a0    Solidarit\u00e9sCS 32421 44024 NANTES Cedex 1 T\u00e9l\u00a0: 02 40 12 35 00    T\u00e9l\u00a0: 02 40 12 80 00Mail\u00a0: ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr\nSUR  PROPOSITION  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des\nSolidarit\u00e9s (DDETS) de la Loire-Atlantique \u00a0;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er\u00a0: L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles est accord\u00e9 \u00e0 Madame Carine DRENO r\u00e9sidant BP 17 \u2013 44340 BOUGUENAIS  pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nau titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de\njustice, au titre de la curatelle et au titre de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire\nde Nantes.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nARTICLE  2\u00a0:  Dans  un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  d'agr\u00e9ment,  le\nmandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la copie du contrat\nd'assurance  en  responsabilit\u00e9  civile,  l'attestation  de  d\u00e9claration  d'activit\u00e9  ou\nd'immatriculation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 II du code susvis\u00e9.\nARTICLE 3\u00a0: Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, le\nmandataire  transmet  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le  d\u00e9partement  la  notice\nd'information,  un  mod\u00e8le  de  document  individuel  de  protection  des  majeurs  et\nl'attestation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la commission nationale informatique et libert\u00e9s,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 III du code susvis\u00e9.\nARTICLE 4\u00a0: Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux fins\nd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de la\nprise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement  peut  mettre  en  \u0153uvre  la  proc\u00e9dure  de  retrait  de  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9vue  \u00e0\nl'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment au I de l'article\nD. 472-6-1 du m\u00eame code.\nARTICLE 5\u00a0: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre\nles cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison\ndes  dommages  subis  par  les  personnes  prot\u00e9g\u00e9es,  tout  changement  de  cat\u00e9gorie  de\nmesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains\npr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnes\nprot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la\nqualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement,\ndonne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 472-6 et D.\n472-6-2 du code susvis\u00e9.\nARTICLE 6  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux\naupr\u00e8s  du  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le  d\u00e9partement,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Un\nrecours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Nantes,\n\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tae  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OT idARTICLE 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-\nAtlantique.\nARTICLE 8 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s\nle tribunal judiciaire de Nantes.\nARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de la Loire-\nAtlantique\u00a0 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 6 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n\nPREFET  | . . Direction\nDELALOIRE-  | d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nPot\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2024-06-24-2\nportant  sur l'autorisation  d'organiser  les travaux\nd'\u00ab Inspection  des  conduites  de gaz  du pont  Aristide  BRIAND  \u00bb,\npar  Bureau  V\u00e9ritas  Exploitation\nentre  le 24 et le 26 juin  2024,\nBras  de la Madeleine,  Loire\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  des  Transports  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de la Loire  en date  du 26 mars  2019  pris  pour  l'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de\npolice  de la navigation  int\u00e9rieure\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1556  du 28 d\u00e9cembre  2012 d\u00e9terminant  la liste des mesures  temporaires  d'interruption  ou\nde modification  des  conditions  de la navigation  pouvant  \u00eatre  prises  par le gestionnaire  de la voie  d'eau  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars 2013 relatif  aux dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire  du code\ndes transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 janvier  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-\nAtlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  a ses collaborateurs  ;\nVU la demande,  du 4 juin  2024  par laquelle  Monsieur  Thomas  LEFAUCONNIER,  charg\u00e9  d'affaires  du Bureau\nV\u00e9ritas  Exploitation  sollicite  l'autorisation  d'organiser  des  travaux  d'\u00ab Inspection  des  conduites  de gaz du pont\nAristide  BRIAND  \u00bb \u00e0 l'aide  de cordistes  du 24 juin  au 26 juin  2024  de 8h00  a 18h00,  PK 54.800  RD, Bras  de la\nMadeleine,  sur la Loire,  commune  de Nantes;\nVU le contrat  d'assurance  souscrit  pr\u00e8s  de GAN  certifiant  que  les travaux  projet\u00e9s  sont  couverts  par une  police\nd'assurance  ;\nVU l'avis  favorable  du VNF  en date  du 10 juin  2024  ;\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/3\n\nARRETE\nArticle  1\" - Les travaux  d'inspection  des conduites  de gaz du pont  Aristide  BRIAND  a l'aide  de cordistes\norganis\u00e9s  par le Bureau  V\u00e9ritas  Exploitation,  du 24 juin  au 26 juin  2024,  de 8h00  \u00e0 18h00,  sont  autoris\u00e9s.  Ils se\nd\u00e9rouleront  sous  le pont  Aristide  BRIAND,  PK 54.800  RD, Bras  de la Madeleine,  sur la Loire,  commune  de\nNantes.  L'intervention  impactera  le gabarit  de 2 m\u00e8tres  maximum  sous  le pont.\nArticle  2 - La navigation  ne sera  pas interdite  aux autres  usagers,  la priorit\u00e9  sera  donn\u00e9e  \u00e0 la navigation\ncommerciale  et de plaisance  pendant  toute  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration.\nL'entreprise  devra  faire  le n\u00e9cessaire  pour  limiter  au maximum  l'impact  sur le tirant  d'air  lors  de l'intervention\ndans  la passe  navigable.\nArticle  3 - Les usagers  de la voie  d'eau  sont  invit\u00e9s  \u00e0 r\u00e9duire  leur  vitesse  \u00e0 l'approche  de la zone  d'intervention,\nils sont  inform\u00e9s  par voie  d'avis  \u00e0 la batellerie.\nArticle  4- Pendant  l'intervention  dans  la passe  navigable,  une  veille  radio  via VHF (canal  10) est mise  en place\navec  prise  de contact  avec  tous  les bateaux  approchant  le pont,  ou bien  une  personne  sera  charg\u00e9e  de\nsurveiller  l'arriv\u00e9e  des  bateaux  pendant  toute  la dur\u00e9e  du chantier,  afin  de laisser  la priorit\u00e9  \u00e0 la navigation,  c.\u00e0.d\nse d\u00e9caler  avant  le passage  de bateaux  sous  le pont  en cas de g\u00eane  potentielle.\nA d\u00e9faut  de radio  VHF,  un n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone  d'une  personne  pr\u00e9sente  sur site toute  la dur\u00e9e  du chantier  est a\nfournir.  Celui-ci  sera  diffus\u00e9  par voie  d'avis  \u00e0 la batellerie  aux usagers,  en cas de probl\u00e8me.\nArticle  5 - Il appartient  \u00e0 l'entreprise  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  de veiller  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nintervenants  et autres  usagers  de la voie  d'eau,  ainsi  qu'au  respect  des proc\u00e9dures  de s\u00e9curit\u00e9  et de la\nr\u00e9glementation  en vigueur  pour  le mat\u00e9riel  utilis\u00e9.\nL'entreprise  devra  mettre  en place  sur l'ouvrage,  une  signalisation  temporaire  de restriction  du tirant  d'air  et de\nr\u00e9duction  de vitesse,  n\u00e9cessaire  au d\u00e9roulement,  en toute  s\u00e9curit\u00e9,  des travaux.  L'entreprise  veillera  \u00e9galement\n\u00e0 l'entretien  et \u00e0 la maintenance  de cette  signalisation.\nArticle  6 - L'entreprise  devra  se conformer  aux prescriptions  diffus\u00e9es  par avis  \u00e0 la batellerie,  en particulier\npour  conna\u00eetre  les conditions  de navigation.  Elle pourra  prendre  connaissance  des avis  \u00e0 la batellerie  sur le site\nwww.vnf.fr  ou contacter  l'UTI  Loire  de Voies  navigables  de France  .\nArticle  7 - L'entreprise  devra  se tenir  inform\u00e9e  des conditions  hydrauliques  inh\u00e9rentes  \u00e0 la zone  d'intervention,\nsoumise  \u00e0 marnage,  courant  et emb\u00e2cles  en se connectant  \u00e0 www.vigicrues.ecologie.  gouv.fr.  elle devra\n\u00e9galement  s'assurer  des conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  hauteur  d'eau  et d\u00e9bit  de la Loire,  et prendre  toutes  les\ndispositions  utiles  si les \u00e9l\u00e9ments  ne paraissent  pas compatibles  avec  les activit\u00e9s  envisag\u00e9es.\nEn tout  \u00e9tat  de cause,  les travaux  devront  \u00eatre  suspendus  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 le niveau  de la Loire  ou son d\u00e9bit\nseraient  de nature  \u00e0 ne pas permettre  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des personnes.\n2/3\n\nArticle  8 - L'entreprise  devra  en particulier  se pourvoir  de toutes  les autorisations  n\u00e9cessaires  autres  que  celles\nfaisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  9 - L'organisateur  est tenu  d'informer  de tout  changement  de programme  ou d'annulation  au plus  tard\n48h  avant  l'intervention  \u00e0 UTI Loire  situ\u00e9e  au 10 boulevard  Gaston  Serpette  - BP 53606  - 44036  Nantes  cedex  1-\nT\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel  : uti.loire@vnf.fr\nArticle  10 - Madame  la maire  de Nantes,  les Voies  navigables  de France,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  de Loire-atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des services  d'incendie  et de secours  de Loire-\natlantique,  Le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  en mairie.\nNantes,  le 11 juin  2024\nPour  le directeur,d\u00e9partemental  des territoires\net de la mer\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nl'Ile-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Projet d'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/SEE/0067\nautorisant la st\u00e9rilisation des \u0153ufs de Go\u00e9land arg ent\u00e9 (Larus argentatus ) sur le site de Clara Automobile sur la\ncommune de Gu\u00e9rande\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVUle Code de l'environnement et notamment ses articles L.120- 1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R\n411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'environnemen t portant sur des esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9 g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0\nl'interdiction de destruction d'\u0153ufs de go\u00e9lands peuvent \u00ea tre accord\u00e9es en milieu urbain par les\npr\u00e9fets ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de mons ieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0\nmonsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des terr itoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\net l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0  certains de ses collaborateurs ;\nVUla demande monsieur Thierry RONDEAU, directeur de Clara Aut omobile, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 16 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVUl'absence de remarques formul\u00e9es \u00e0 l'issue de la consultati on du public men\u00e9e du 23 mai 2024 au 6\njuin 2024, inclus en application de l'article L.123 -19-2 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels engendr\u00e9s par la pr\u00e9sence de go\u00e9lands n icheurs sur le site de Clara\nAutomobile, notamment par les fientes qui d\u00e9gradent les pei ntures des voitures stock\u00e9es par\nl'entreprise, pour un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 18 000 \u20ac par an et sur les b\u00e2timents par les fientes ou les juv\u00e9niles\nqui se retrouvent coinc\u00e9s dans les chemin\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT le risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s lors de la p\u00e9riode de nidification des\nGo\u00e9lands Argent\u00e9s ;\n1/5\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, environnement \nBureau Biodiversit\u00e9\n10, boulevard Gaston Serpette \nBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01 \nT\u00e9l  : 02 40 67 24 63.\nM\u00e9l  : veronique.fruchet@loire-atlantique.gouv.fr\nCONSID\u00c9RANT que des mesures non l\u00e9tales ni d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mutilantes mise en place les ann\u00e9es\nant\u00e9rieures permettant d'\u00e9viter la construction par ces oi seaux de nids sur les toits, en particulier\nl'effarouchement au moyen de bo\u00eetiers \u00e0 ultrason et  de rapaces ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard du degr\u00e9 de nuisances et de risques engendr\u00e9s pa r les go\u00e9lands en 2023\nune campagne de st\u00e9rilisation en 2024 sur ce site se justifie , mais que celle-ci ne vise pas \u00e0 \u00eatre\nrenouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les co nditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destructio n d'\u0153ufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatre accord\u00e9es en\nmilieu urbain par les pr\u00e9fets, un bilan exhaustif de l'effi cacit\u00e9 de cette campagne de st\u00e9rilisation sera\nproduit, et qu'au-del\u00e0 de celles d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre par le pa ss\u00e9, des mesures de pr\u00e9vention non l\u00e9tales,\nni d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mutilantes ou blessantes, permettant d'\u00e9v iter la construction des nids sur les toits sont\nattendues ;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes r\u00e9alisant les op\u00e9rations de destruction d es \u0153ufs justifient d'une\nformation adapt\u00e9e pour identifier les esp\u00e8ces de go \u00e9lands et approcher les nids en toute s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur la fa\u00e7ade de l'atlantique doivent \u00eatre conduites en un\npremier passage dans le courant du mois de mai et un deuxi\u00e8me p assage au mois de juin pour st\u00e9riliser\nles pontes tardives ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et qu e la d\u00e9rogation ne nuit pas au\nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des popul ations des esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande\ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des terr itoires et de la mer de la Loire \u2013 Atlantique ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nThierry RONDEAU, directeur\nClara Automobile La Baule\nRoute de la Baule\n44 350 GU\u00c9RANDE\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb\nARTICLE 2 \u2013 Nature de l'autorisation\nAfin de pr\u00e9venir les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, de prot\u00e9ger la s ant\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 publique, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve d es dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la st\u00e9rilisation des \u0153ufs de Go\u00e9lands ar gent\u00e9s (Larus argentatus ). \nLes zones d'interventions sont restreintes au site de Clara Automobile sur la commune de Gu\u00e9rande.\nL'autorisation n'est pas accord\u00e9e  pour la destruction des poussins trouv\u00e9s dans les nids.\nL'autorisation n'est pas accord\u00e9e  pour la st\u00e9rilisation des \u0153ufs d'autres esp\u00e8ces de  go\u00e9lands.\nARTICLE 3 \u2013 Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisation\nLa st\u00e9rilisation des \u0153ufs s'effectuera par application sur la coquille de substances autoris\u00e9es\npermettant d'interrompre l'\u00e9volution de l'embryon ou par u sage de tout autre proc\u00e9d\u00e9 ayant le m\u00eame\neffet.\n2/5\nLes personnes r\u00e9alisant les op\u00e9rations de destruction des \u0153 ufs doivent justifier qu'elles ont suivi une\nformation adapt\u00e9e pour identifier les esp\u00e8ces de go \u00e9lands et approcher les nids en toute s\u00e9curit\u00e9.\nAfin de pr\u00e9venir la multiplication des go\u00e9lands en milieu urbain, doivent \u00eatre mises en place :\n\u2013 des mesures limitant l'acc\u00e8s des go\u00e9lands aux res sources alimentaires ;\n\u2013 des mesures non l\u00e9tales, ni d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mutilantes ou bl essantes permettant d'\u00e9viter la\nconstruction des nids sur les toits.\nARTICLE 4 \u2013 Suivi\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 et complet des op\u00e9rations est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et communiqu\u00e9 \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la L oire-Atlantique (DDTM) avant le 1er octobre 2024.\nCe rapport rappelle la justification de la demande et la loca lisation des zones de nidification connues,\npr\u00e9cise les dates des interventions, la m\u00e9thodologie utili s\u00e9e au cours des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation, les\nzones trait\u00e9es, les raisons pour lesquelles certaines zone s n'ont pu \u00eatre trait\u00e9es, les r\u00e9sultats constat\u00e9s. Il\nest accompagn\u00e9 d'une description des mesures de pr\u00e9vention prises pour limiter l'installation de\ngo\u00e9lands nicheurs.\nLe bilan \u00e9value l'\u00e9volution de la population de go\u00e9lands nic heurs ainsi que les reports constat\u00e9s sur des\nzones urbaines adjacentes aux secteurs trait\u00e9s, y c ompris les zones urbaines des communes limitrophes.\nLes r\u00e9sultats des interventions sont pr\u00e9sent\u00e9s suiv ant le mod\u00e8le de tableau annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nARTICLE 5 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision jusqu'au 30 juin 202 4.\nARTICLE 6 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents\ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la b iodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de la\nLoire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouv rage du d\u00e9marrage de chacune des actions, au\nmoins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE 7 \u2013 Sanctions \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9fi nies \u00e0 l'article L.415-3 du Code de\nl'environnement.\nEn cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'expose\naux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du Code de l'environnement, dont la suspension\ndes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditio ns impos\u00e9es ci-dessus.\n3/5\nARTICLE 8 \u2013 Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantiq ue, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran \u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlanti que.\nNANTES, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du Service Eau et Environnement\n               Marine RENAUDIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encont re du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \nsuivant sa publication/notification :\n- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la  Loire-Atlantique\n- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre  de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des \nterritoires\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9  devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 \nall\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes ce dex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \npublication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux  mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration \n(expresse ou tacite) au recours administratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\n4/5\nANNEXE\nBILAN  DES  OPERATIONS  DE DESTRUCTION  D'\u0152UFS  DE GOELANDS  EN MILIEU  URBAIN\nler passage  (date)  2e passage  (date)\nNombre  Nombre  Nombre  =  Nombre  Nombre  =de nid d'\u0153uf  d \u00bb de nids  d'\u0153uf  d : de nids  Nombre\n. ~_ hone > \u20ac poussins  non trait\u00e9s  _ > \u20ac poussins  non trait\u00e9s  total de nids construits\ntrait\u00e9s  st\u00e9rilis\u00e9s  vus  st\u00e9rilis\u00e9s  vus\n(=) (+)\nSecteur  1\nAdresse  1\nAdresse  2\n(*) Faire  un bilan  par esp\u00e8ce.\n(**)  Nids  non trait\u00e9s  pour  des raisons  de difficult\u00e9s  d'acc\u00e8s  ou de s\u00e9curit\u00e9.\n(***)  Le nombre  total  de nids  construits  prend  en compte  les \u00e9ventuels  nids  disparus  entre  les deux  passages  et les \u00e9ventuels  nouveaux  nids  construites  entre  les\ndeux  passages.ANNEXE 1\n5/5\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\natid  Service  Transports  et Risques\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 20240624-HLL  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de la\ncirculation  sur la RD149  route  class\u00e9e  a grande  circulation,  pour  les autobus  et\nautocars  de classe  Il avec  des  passagers  debout,\nsur les communes  de Clisson  et Gorges\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b082-1153  du 30 d\u00e9cembre  1982  d'orientation  des  transports  int\u00e9rieurs  ;\nVU le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  ;\nVU le Code  de la Route  ;\nVU le Code  de la Voirie  Routi\u00e8re  ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  (Livre  | - 8\u00e8me  partie  - signalisation\ntemporaire)  approuv\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 6 novembre  1992  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 2 juillet  1982  modifi\u00e9  relatif  aux  transports  en commun  de personnes,  notamment  son\narticle  71 et 85;\nVU le r\u00e8glement  d\u00e9partemental  de voirie,  adopt\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  de l'assembl\u00e9e  d\u00e9partementale  le 14\navril  2014  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  temporaire  de circulation  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de la Loire-\nAtlantique  en date  du 30 mai  2024  ;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Maire  de la commune  de Clisson  en date  du 24 mai  2024  ;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Maire  de la commune  de Gorges  en date  du 24 mai  2024;\nVU la demande  de l'autorit\u00e9  organisatrice  du festival  HELLFEST  visant  \u00e0 mettre  en place  un service  de\nnavette  par  transports  collectifs  entre  le lieu  de stationnement  et les lieux  de repr\u00e9sentation  par  les\nfestivaliers  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  de l'organisation  \u00e9v\u00e8nementielle  du festival  HELLFEST  2024,  \u00e9dition  qui\nse d\u00e9roulera  du 24 juin  au 02 juillet  2024,  il convient  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  d\u00e9placements  des\nfestivaliers  entre  les lieux  de stationnements  des  v\u00e9hicules  et les lieux  de repr\u00e9sentation  du festival  ;\n10 boulevard  Gaston  Serpette  1/3\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l  : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30\n\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9placement  des  festivaliers  entre  les stationnements  des  v\u00e9hicules  \u00ab parking  de\nl'Oiselini\u00e8re  \u00bb et les lieux  de repr\u00e9sentation  du festival  seront  assur\u00e9s  par  des  v\u00e9hicules  de transport\npublic  avec  passagers  debout  et qu'il  convient  de r\u00e9glementer  temporairement  la circulation  de ces\nautobus  et autocars  sur la route  \u00e0 grande  circulation  RD n\u00b0 149  ;\nARRETE\nArticle  1er :\nLes autobus  et autocars  de classe  Il affect\u00e9s,  par  l'autorit\u00e9  organisatrice  du festival  HELLFEST  2024,  au\nservice  de transport  du public,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 circuler  du mercredi  26 juin  \u00e0 7h00  au lundi  1\u00b0 juillet\n2024  \u00e0 19h00,  sur la route  class\u00e9e  \u00e0 grande  circulation  RD n\u00b0 149,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9finit  \u00e0\nl'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  29 chapitre  III de la loi n\u00b0 82-1153  du 30\nd\u00e9cembre  1982.\nArticle  2 :\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  d'autorisation  \u00e0 la circulation  des  transports  publics  avec  passagers  debout,  est\ncirconscrit  de l'entr\u00e9e  du parking  festivalier  Ouest  de l'Oiselini\u00e8re  du PR 1+950  au PR 1+230  sur la RD113\ncommune  de Gorges,  et du PR16+650  au PR 13+240  sur la RD149  jusqu'au  giratoire  des  RD149/RD54  sur\nla commune  de Clisson.\nArticle  3 :\nLes op\u00e9rations  de transport  de passagers  doivent  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9s  dans  le respect  de la r\u00e9glementation\nrelative  aux  conditions  de s\u00e9curit\u00e9  en vigueur  et du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 :\nLa vitesse  maximale  autoris\u00e9e  par  les autobus  et autocars  de classe  Il affect\u00e9s  au service  de transport\ndu public  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9crit  \u00e0 l'article  2, sera  de 50 km/h,  par  restriction  \u00e0 l'article  R. 413-10-II!  du\nCode  de la route.\nArticle  5 :\nDans  les autobus  et autocars  de classe  II affect\u00e9s  au service  de transport  du public,  le nombre  maximal\nde place  debout  sera  au plus  \u00e9gal  \u00e0 la moiti\u00e9  du nombre  de place  assises  destin\u00e9es  aux  passagers  et\nconforme  \u00e0 l'attestation  d'am\u00e9nagement  du v\u00e9hicule  d\u00e9finit  par  l'article  85 de l'arr\u00eat\u00e9  du 2 juillet  1982\nmodifi\u00e9.\nArticle  6 :\nL'ensemble  des  v\u00e9hicules  affect\u00e9  au service  de transport  du public  seront  munis  d'une  signal\u00e9tique\ndistinctive,  appos\u00e9e  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du v\u00e9hicule  de fa\u00e7on  \u00e0 \u00eatre  visible  et permettant  le contr\u00f4le  par  les\nagents  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9,  par  l'organisation  \u00e9v\u00e8nementielle  du festival  HELLFEST  2024,  aux\nextr\u00e9mit\u00e9s  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la RD 149  et RD 113 d\u00e9crit  \u00e0 l'article  2.\n2/3\nArticle  8 :\nToute  contravention  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution  de l'arr\u00eat\u00e9\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nMonsieur  le Pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique  ;\nMonsieur  le Maire  de la commune  de Clisson  ;\nMonsieur  le Maire  de la commune  de Gorges  ;\nMonsieur  le Commandant  du groupement  de gendarmerie  de la Loire-Atlantique  ;\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 12 juin  2024\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nl'Ile-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nATLANTIQUE  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNantes,  le\nService  des  risques  naturels  et technologiques\nDivision  canalisations  \u00e9quipements  sous  pression\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuD\u00c9CISION  N\u00b0DREAL/SRNT/2024-018\nPortant  reconnaissance  et habilitation  du service  inspection  de\nla soci\u00e9t\u00e9  EDF  pour  son  site  de Cordemais\nLa directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nle code  de l'environnement  notamment  ses articles  L.557-28,  L.557-31  et L.557-45  portant\nhabilitation  d'organisme  pour  les op\u00e9rations  non  exig\u00e9es  par  les directives  europ\u00e9ennes  ;\nle code  des  relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  l'article  L.221-8  ;\nle code  de justice  administrative  et notamment  l'article  R.421-1  ;\nle code  de l'environnement  notamment  son  article  R.557-4-2  relatif  aux  crit\u00e8res  d'habilitation  des\norganismes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 novembre  2017  relatif  au suivi  en service  des  \u00e9quipements  sous  pression\net des  r\u00e9cipients  \u00e0 pression  simples,  notamment  ses articles  13 et 34 ;\nla d\u00e9cision  BSEI  n\u00b013-125  du 31 d\u00e9cembre  2013  relative  aux  services  inspection  reconnus  modifi\u00e9e\npar  la d\u00e9cision  du 23 d\u00e9cembre  2021  relative  aux  services  inspection  reconnus  ;\nla d\u00e9cision  BSERR  n\u00b0047  du 24 d\u00e9cembre  2018,  relative  aux  missions  de surveillance  des  DREAL,\nDRIEE  et DEAL  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le domaine  des  appareils  a pression  ;\nla d\u00e9cision  n\u00b0DREAL/SRNT/2020-008  du 8 juin  2020  portant  reconnaissance  et habilitation  du\nservice  inspection  de la soci\u00e9t\u00e9  EDF  pour  son  site  industriel  de Cordemais  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 10 d\u00e9cembre  2021  portant  nomination  de Madame  Anne  BEAUVAL,\ning\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale  des  mines,  en qualit\u00e9  de directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la directrice  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire  ;\nle guide  EDF  pour  l'\u00e9laboration  des  plans  d'inspection  D455014  029144  indice  2 du 16/10/2020  ;\nT\u00e9l : 02.72.74.73.00\n\u00c9lrie]  M\u00e9l:  dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.  fr\n5 rue Fran\u00e7oise  Giroud  - CS 16 326  \u2014 44 263  NANTES  cedex  2\n10 juin 2024 \nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVule cahier  technique  professionnel  relatif  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques  applicables  aux  r\u00e9chauffeurs\ndes  r\u00e9servoirs  de stockage  r\u00e9vision  1 du 19/10/2020  approuv\u00e9  par  d\u00e9cision  BSERR  n\u00b020-049  du\n20/10/2020  ;\nle cahier  technique  professionnel  relatif  au suivi  en service  des  syst\u00e9mes  frigorifiques  sous\npression  du 23/07/2020  approuv\u00e9  par  d\u00e9cision  BSERR  n\u00b020-037  du 19/08/2020  ;\nle cahier  technique  professionnel  relatif  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques  applicables  aux  r\u00e9cipients\nisol\u00e9s  au moyen  d'un  rev\u00eatement  tel que  le li\u00e8ge  agglom\u00e9r\u00e9,  le polyu\u00e9thane  (PU)  ou le verre\nagglom\u00e9r\u00e9  pour  les stockages  de dioxyde  de carbone  ou d'h\u00e9mioxyde  d'azote  - document  n\u00b0152-\n03 B/2020  de janvier  2020  approuv\u00e9  par  d\u00e9cision  BSERR  n\u00b020-013  du 12/03/2020  ;\nla demande  du 21 novembre  2023  compl\u00e9t\u00e9e  le 23 janvier  2024  de la soci\u00e9t\u00e9  EDF  visant  \u00e0 :\n- obtenir  le renouvellement  de la reconnaissance  et des  habilitations  du service  inspection  de\nson  \u00e9tablissement  de Cordemais  et,\n- appliquer  le guide  professionnel  EDF  D455014  029144  indice  2 pour  l'\u00e9laboration  des  plans\nd'inspection  ;\nles conclusions  de l'audit  du service  inspection  r\u00e9alis\u00e9  du 16 au 18 avril  2024  ;\nles conclusions  des  actions  de la surveillance  du service  inspection  r\u00e9alis\u00e9e  par  la direction\nr\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  (DREAL)  de la r\u00e9gion  des  Pays\nde la Loire  depuis  2020  ;\nles observations  de l'exploitant  formul\u00e9es  par  courrier  D5384-2024-DIR-019-AR  du 07/06/2024\nsuite  au contradictoire  sur le projet  de d\u00e9cision  de renouvellement  de reconnaissance  transmis\npar  courrier  DREAL  SRNT/2024-0374  du 01/06/2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le service  inspection  de la soci\u00e9t\u00e9  EDF  est reconnu  par  d\u00e9cision  du 8 juin  2020\nsusvis\u00e9e  jusqu'au  11 juin  2024  pour  la surveillance  des  \u00e9quipements  constitu\u00e9s\nd'\u00e9quipements  sous  pression  et de r\u00e9cipients  \u00e0 pression  simples  soumis  \u00e0 Un suivi  en\nservice  en application  des  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2027  susvis\u00e9  et\nexploit\u00e9s  sur le site  de Cordemais  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  les \u00e9quipements  soumis  \u00e0 Un suivi  en service  dans  son  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nreconnaissance,  le service  inspection  de la soci\u00e9t\u00e9  EDF  est habilit\u00e9  jusqu'au  11 juin  2024,\nsous  sa responsabilit\u00e9,  \u00e0 :\n- approuver  les plans  d'inspection  en application  des  dispositions  de l'article  13-VII  de\nl'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  susvis\u00e9,  r\u00e9dig\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du guide\nEDF  pour  l'\u00e9laboration  des  plans  d'inspection  D455014  029144  indice  1 du 13/04/2015  ;\n- surveiller  la mise  en \u0153uvre  effective  des  plans  d'inspection  en application  de l'article\n13-VII  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  ;\n- r\u00e9aliser  des  inspections  p\u00e9riodiques  des  \u00e9quipements  rev\u00eatus  int\u00e9rieurement  et/ou\next\u00e9rieurement  non  mis  \u00e0 nu en application  des  dispositions  de l'article  17 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 20 novembre  2017  susvis\u00e9  ;\n- r\u00e9aliser  les inspections  p\u00e9riodiques  sans  que  soit  pris  en compte  l'ensemble  des\ndispositions  de la notice  d'instruction  (annexe  | de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017)  ;\n- r\u00e9aliser  des  requalifications  p\u00e9riodiques  des  tuyauteries  en application  des\ndispositions  de l'article  13 de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  ;\n- r\u00e9aliser  des  contr\u00f4les  apr\u00e8s  intervention  des  tuyauteries  en application  des\ndispositions  de l'article  28 de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017.\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  34 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 novembre  2017  susvis\u00e9,  un\nservice  inspection  reconnu  peut  \u00eatre  habilit\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  les actions  de contr\u00f4le\nmentionn\u00e9es  aux  articles  11, 13 \u00e0 l'exception  du a, du d et du e du Ill, 17 et pour  le cas\ndes  tuyauteries,  \u00e0 l'article  13 sans  exception  et \u00e0 l'article  28 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9,  le service\ninspection  reconnu  devant  toutefois  satisfaire  aux  exigences  de la d\u00e9cision  BSEI  n\u00b013-125\nmodifi\u00e9e  susvis\u00e9e.\n2/10\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rantque  la soci\u00e9t\u00e9  EDF  a demand\u00e9  le renouvellement  de la reconnaissance  de son  service\ninspection  selon  les modalit\u00e9s  de la d\u00e9cision  BSEI  n\u00b013-125,  par  courrier  du 21 novembre\n2023  compl\u00e9t\u00e9  le 23 janvier  2024  ;\nque  la demande  de renouvellement  de la reconnaissance  du service  inspection  porte  sur\nle p\u00e9rim\u00e8tre  suivant  : l'ensemble  des  \u00e9quipements  sous  pression  et r\u00e9cipients  a pression\nsimples  soumis  au suivi  en service  du site  et exploit\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  EDF  implant\u00e9s  sur\nson  site  de Cordemais,  except\u00e9  les extincteurs  et les appareils  respiratoires  isolants  ;\nque  cette  demande  a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e  recevable  le 31 janvier  2024  ;\nque  la demande  de renouvellement  des  habilitations  du service  inspection  porte,  selon\nles termes  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 novembre  2017  susvis\u00e9,  sur :\n- l'approbation  des  plans  d'inspection,  en application  des  dispositions  de l'article  13-VII\nde l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  susvis\u00e9,  r\u00e9dig\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du\nguide  EDF  pour  l'\u00e9laboration  des  plans  d'inspection  indice  2 sans  que  les p\u00e9riodicit\u00e9s\ndes  inspections  p\u00e9riodiques  et requalifications  p\u00e9riodiques  de ses \u00e9quipements  sous\npression  et r\u00e9cipients  \u00e0 pression  simples  ne puissent  exc\u00e9der  les p\u00e9riodicit\u00e9s  fix\u00e9es  \u00e0\nl'article  13-V  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  ;\n- l'approbation  des  plans  d'inspection,  en application  des  dispositions  de l'article  13-VII\nde l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  susvis\u00e9,  r\u00e9dig\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des\ncahiers  techniques  professionnels  sus-mentionn\u00e9s  relatifs  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques\napplicables  aux  r\u00e9chauffeurs  des  r\u00e9servoirs  de stockage,  au suivi  en service  des\nsyst\u00e8mes  frigorifiques  sous  pression  et aux  dispositions  sp\u00e9cifiques  applicables  aux\nr\u00e9cipients  isol\u00e9s  au moyen  d'un  rev\u00eatement  tel que  le li\u00e8ge  agglom\u00e9r\u00e9,  le polyu\u00e9thane\n(PU)  ou le verre  agglom\u00e9r\u00e9  pour  les stockages  de dioxyde  de carbone  ou d'h\u00e9mioxyde\nd'azote  ;\n- la surveillance  de la mise  en \u0153uvre  effective  des  plans  d'inspection  en application  de\nl'article  13-VII  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  susvis\u00e9\n- l\u00e0 r\u00e9alisation  des  requalifications  p\u00e9riodiques  de tuyauteries  et l'\u00e9mission  de\nl'attestation  de requalification,  en application  des  dispositions  de l'article  13 de\nl'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  ;\n- la r\u00e9alisation  des  contr\u00f4les  apr\u00e8s  intervention  de tuyauteries,  \u00e0 l'exception  de l'analyse\nd'aptitude  au service  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  14.4  de la d\u00e9cision  BSEI  13-125  modifi\u00e9e,  en\napplication  des  dispositions  de l'article  28 de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017.\nen application  de l'article  4 de la d\u00e9cision  BSEI  13-125  modifi\u00e9e  et de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel\ndu 20 novembre  2017  pr\u00e9cit\u00e9s,  que  le personnel  du service  inspection  doit  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9\npersonne  comp\u00e9tente  par  l'exploitant  pour  les actions  d\u00e9finies  aux  articles  suivants  de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 novembre  2017  :\n- article  11 : contr\u00f4le  de mise  en service  \u00e0 l'exception  des  g\u00e9n\u00e9rateurs  de vapeur  et des\nappareils  \u00e0 couvercle  amovible  \u00e0 fermeture  rapide,\n- article  13 : inspections  relatives  au suivi  en service  avec  plan  d'inspection  \u00e0 l'exception  :\n* des  requalifications  p\u00e9riodiques  de tous  les ESS  (sauf  les tuyauteries),\n\u00b0 de la v\u00e9rification  des  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  asservis  :\n- des  appareils  \u00e0 couvercle  amovible  \u00e0 fermeture  rapide,\n- des  g\u00e9n\u00e9rateurs  de vapeur  exploit\u00e9s  sans  pr\u00e9sence  humaine  permanente,\n- article  13 : \u00e9laboration  des  plans  d'inspection  selon  le guide  et les cahiers  techniques\nprofessionnels  approuv\u00e9s  susvis\u00e9s  ;\nque  l'annexe  | de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  indique  que  si elle  est effectu\u00e9e  par  un\norganisme  habilit\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  34, l'inspection  p\u00e9riodique  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e\nsans  que  soit  pris  en compte  l'ensemble  des  dispositions  de la notice  d'instruction  ;\nque  l'audit  de renouvellement  de reconnaissance  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  du 16 au 18 avril  2024  et a\nconduit  les auditeurs  \u00e0 relever  20 fiches  de constats  dont  12 non-conformit\u00e9s  et 8\nremarques  appelant  des  r\u00e9ponses  de la part  de la soci\u00e9t\u00e9  EDF  ;\n3/10\nConsid\u00e9rant  que  les constats  relev\u00e9s  et les points  de vigilance  ont  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9sent\u00e9s  aux  audit\u00e9s  ainsi  qu'\u00e0\nla direction  du site  lors  de la r\u00e9union  de restitution  de cet  audit  effectu\u00e9e  le 18 avril\n2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la soci\u00e9t\u00e9  EDF  a propos\u00e9  un plan  d'action  visant  \u00e0 traiter  les constats  relev\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur les 20 constats  \u00e9tablis  par  les auditeurs,  3 constats  (non  conformit\u00e9s)  ont  \u00e9t\u00e9\nsold\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur les 17 constats  non  sold\u00e9s,  les auditeurs  ont  jug\u00e9  que  les actions  correctives  et\nles d\u00e9lais  propos\u00e9s  par  le service  inspection  sont  satisfaisants  mais  que,  comme  les d\u00e9lais\nde mise  en \u0153uvre  ne leur  permettaient  pas  de solder  ces  constats,  des  v\u00e9rifications\nult\u00e9rieures  devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  par  la DREAL  des  Pays  de la Loire  ;\nConsid\u00e9rant  qu'ind\u00e9pendamment  de l'audit  r\u00e9alis\u00e9  en avril  2024,  des  inspections  ont  \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es  de-\npuis  2020  et n'ont  pas  mis  en \u00e9vidence  de situation  susceptible  de remettre  en cause\nl'aptitude  du service  inspection  \u00e0 satisfaire  aux  exigences  des  r\u00e9f\u00e9rentiels  qui lui \u00e9taient\napplicables  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  donc  de renouveler  la reconnaissance  du service  inspection  pour  une  du-\nr\u00e9e de quatre  ans,  soit  jusqu'au  11 juin  2028  et de l'habiliter  en cons\u00e9quence  en applica-\ntion  de l'article  L. 557-31  du code  de l'environnement  ;\nSur  proposition  de la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des\nPays  de la Loire  ;\nDECIDE\nArticle  1\nLe service  inspection  de la soci\u00e9t\u00e9  EDF,  situ\u00e9e  sur la commune  de Cordemais,  est reconnu,  en\napplication  de l'article  34 de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  et de la d\u00e9cision  BSEI  n\u00b013-125  du 31\nd\u00e9cembre  2013  modifi\u00e9e  susvis\u00e9s,  jusqu'au  11 juin  2028,  pour  la surveillance  des  \u00e9quipements  sous\npression  (ESP)  et r\u00e9cipients  \u00e0 pression  simple  (RPS)  soumis  au suivi  en service  en application  des\ndispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  susvis\u00e9,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9s  ESS,  exploit\u00e9s  sur son  site  de\nCordemais,  except\u00e9  pour  les ESS  suivants  : les extincteurs  et les appareils  respiratoires  isolants.\nArticle  2\nPour  les ESS  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le service  inspection  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1% est habilit\u00e9,\njusqu'au  11 juin  2028,  sous  sa responsabilit\u00e9,  \u00e0 :\n- approuver  les plans  d'inspection,  en application  des  dispositions  de l'article  13-VII  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20\nnovembre  2017  susvis\u00e9,  r\u00e9dig\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du guide  EDF  pour  l'\u00e9laboration  des\nplans  d'inspection  D455014  029144  indice  2 du 16/10/2020  sans  que  les p\u00e9riodicit\u00e9s  des  inspections\np\u00e9riodiques  et requalifications  p\u00e9riodiques  des  ESS  concern\u00e9s  ne puissent  exc\u00e9der  les p\u00e9riodicit\u00e9s\nfix\u00e9es  \u00e0 l'article  13-V  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  sur l'ensemble  des  unit\u00e9s  du site  de\nCordemais.\nPar exception,  pour  les tuyauteries  :\n\u00a2 la p\u00e9riode  maximale  entre  les inspections  p\u00e9riodiques  est de 8 ans  pour  les tuyauteries  soumises\na requalification  p\u00e9riodique  et de 12 ans  pour  les tuyauteries  non  soumises  a requalification\np\u00e9riodique  ;\n\u00a2 la p\u00e9riode  maximale  entre  les requalifications  p\u00e9riodiques  est de 12 ans.\nPour  les tuyauteries  non  soumises  \u00e0 requalification  p\u00e9riodique,  exploit\u00e9es  dans  l'\u00e9tablissement\npr\u00e9cit\u00e9,  le service  inspection  est tenu  d'approuver  les plans  d'inspection.\n- approuver  les plans  d'inspection,  en application  des  dispositions  de l'article  13-VII  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20\nnovembre  2017  susvis\u00e9,  r\u00e9dig\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du cahier  technique  professionnel\n4/10\nrelatif  aux  r\u00e9chauffeurs  des  r\u00e9servoirs  de stockage  sans  que  les p\u00e9riodicit\u00e9s  des  inspections\np\u00e9riodiques  et requalifications  p\u00e9riodiques  des  ESS  concern\u00e9s  ne puissent  respectivement  exc\u00e9der\n6 ans  et 20 ans.\n- approuver  les plans  d'inspection,  en application  des  dispositions  de l'article  13-VII  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20\nnovembre  2017  susvis\u00e9,  r\u00e9dig\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du cahier  technique  professionnel\nrelatif  aux  syst\u00e8mes  frigorifiques  sous  pression  sans  que  les p\u00e9riodicit\u00e9s  des  inspections  p\u00e9riodiques\net requalifications  p\u00e9riodiques  des  ESS  concern\u00e9s  ne puissent  respectivement  exc\u00e9der  4 ans  et 12\nans.\n- approuver  les plans  d'inspection,  en application  des  dispositions  de l'article  13-VII  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20\nnovembre  2017  susvis\u00e9,  r\u00e9dig\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du cahier  technique  professionnel\nrelatif  aux  r\u00e9cipients  isol\u00e9s  au moyen  d'un  rev\u00eatement  tel que  le li\u00e8ge  agglom\u00e9r\u00e9,  le polyu\u00e9thane\n(PU)  ou le verre  agglom\u00e9r\u00e9  pour  les stockages  de dioxyde  de carbone  ou d'h\u00e9mioxyde  d'azote  sans\nque  les p\u00e9riodicit\u00e9s  des  inspections  p\u00e9riodiques  et requalifications  p\u00e9riodiques  des  ESS  concern\u00e9s\nne puissent  respectivement  exc\u00e9der  6 ans  et 12 ans.\n\u00b0 r\u00e9aliser  des  requalifications  p\u00e9riodiques  des  tuyauteries  et l'\u00e9mission  de l'attestation  de\nrequalification,  en application  des  dispositions  de l'article  13 de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017  ;\n* r\u00e9aliser  des  contr\u00f4les  apr\u00e8s  intervention  des  tuyauteries,  \u00e0 l'exception  de l'analyse  d'aptitude  au\nservice  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  14.4  de la d\u00e9cision  BSEI  13-125  modifi\u00e9e,  en application  des  dispositions  de\nl'article  28 de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017.\nArticle  3\nPour  les ESS  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  suivi  sans  plan  d'inspection,  le service  inspection  assure\nle respect  de l'application  des  dispositions  du chapitre  2 du titre  IV relatives  au suivi  en service  de\nl'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2017.\nPour  les ESS  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  suivi  avec  plan  d'inspection,  en tant  qu'organisme\nhabilit\u00e9,  le service  inspection  est tenu  de surveiller  la mise  en \u0153uvre  des  plans  d'inspection,  en\napplication  des  dispositions  de la d\u00e9cision  BSEI  13-125  modifi\u00e9e  et de l'article  13-VII  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20\nnovembre  2017.\nEn application  des  dispositions  de l'annexe  | de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 novembre  2017  susvis\u00e9,  en\ntant  qu'organisme  habilit\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  34, lorsque  l'inspection  p\u00e9riodique  est effectu\u00e9e  par  le\nservice  inspection,  celle-ci  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  que  soit  pris  en compte  l'ensemble  des  dispositions\nde la notice  d'instructions.\nLe service  inspection  remplit  l'ensemble  des  conditions  d\u00e9finies  par  la d\u00e9cision  BSEI  13-125  modifi\u00e9e\ndont  certains  points  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  en annexe  1 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nArticle  4\nLa v\u00e9rification  de l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est effectu\u00e9e  par  les agents  en charge  de la\nsurveillance  des  appareils  \u00e0 pression  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L172-1  du code  de l'environnement  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  la d\u00e9cision  BSEI  n\u00b013-125  modifi\u00e9e  susvis\u00e9e.\nLa soci\u00e9t\u00e9  EDF,  implant\u00e9e  \u00e0 Cordemais,  prend  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  que  les agents  en charge  de\nla surveillance  des  appareils  \u00e0 pression  aient  libre  acc\u00e8s  dans  les locaux,  ateliers  ou d\u00e9pendances  de\nson  \u00e9tablissement  pr\u00e9cit\u00e9  et doivent  leur  communiquer,  sur leur  demande,  tout  document  n\u00e9cessaire  \u00e0\nl'accomplissement  de leur  mission.\nEn cas  de manquement  aux  obligations  pr\u00e9cit\u00e9es  pr\u00e9vues  par  la d\u00e9cision  BSEI  n\u00b013-125  modifi\u00e9e,  il\npourra  \u00eatre  fait  application  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  3 de la d\u00e9cision  BSEI  n\u00b013-125  modifi\u00e9e  et\naux  articles  L.557-46  et suivants  du code  de l'environnement.\n5/10\nArticle  5\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  a compter  de sa date  de notification  a la soci\u00e9t\u00e9  EDF  implant\u00e9e  a\nCordemais.\nArticle  6\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nNantes,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  EDF,  implant\u00e9e  \u00e0 Cordemais.\nCe recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  sur le site  www.telerecours.fr.  Ce d\u00e9lai  est prorog\u00e9  si Un recours  administratif\n(gracieux  ou hi\u00e9rarchique)  est introduit  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  et\nou notification.\nArticle  7\nLa directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nAnne  BEAUVAL\n_ anne.beauvalmo]  2024.06.10\n22:34:54  +02'00'\n6/10\n\n1.Annexe  1 \u2014 Exigences  compl\u00e9mentaires\nInformation  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente\nLe service  inspection  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0 informe  imm\u00e9diatement  la DREAL  des  Pays  de la Loire  :\n* de toute  circonstance  ayant  une  influence  sur la port\u00e9e  et les conditions  de l'habilitation  ;\n\u00a2 du maintien  en service  d'un  \u00e9quipement  en retard  de contr\u00f4le,  en situation  de non-conformit\u00e9\ncomme  indiqu\u00e9  aux  articles  L.557-58  points  1 et 3, L.557-60  point  2 et R. 557-14-4  du code  de\nl'environnement  ou pr\u00e9sentant  un risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et la sant\u00e9  des  personnes  (articles  L.557-\n54 et L.557-55  du code  de l'environnement).\nLe service  inspection  tient  \u00e0 disposition  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  et des  agents\ncomp\u00e9tents  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.557-46  toutes  informations  ou documents  li\u00e9s aux  activit\u00e9s\npour  lesquelles  ils sont  habilit\u00e9s.\nLe service  inspection  communique  sur demande  de la DREAL  des  Pays  de la Loire  le programme\npr\u00e9visionnel  d'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  de contr\u00f4les  des  ESS  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\n. Personne  comp\u00e9tente\nEn application  de la d\u00e9cision  BSEI  13-125  modifi\u00e9e,  en tant  que  personne  comp\u00e9tente,  le service\ninspection  est d\u00e9sign\u00e9  par  l'exploitant  pour  les actions  d\u00e9finies  aux  articles  suivants  de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 20 novembre  2017  :\n- article  11 (contr\u00f4le  de mise  en service)  \u00e0 l'exception  :\no des  g\u00e9n\u00e9rateurs  de vapeur,\no des  appareils  \u00e0 couvercle  amovible  \u00e0 fermeture  rapide,\n- article  13 (inspections  relatives  au suivi  en service  avec  plan  d'inspection)  \u00e0 l'exception  :\no des  requalifications  p\u00e9riodiques  de tous  les ESS  except\u00e9  les tuyauteries,\no dela  v\u00e9rification  des  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  asservis  :\n- des  appareils  \u00e0 couvercle  amovible  \u00e0 fermeture  rapide,\n- des  g\u00e9n\u00e9rateurs  de vapeur  exploit\u00e9s  sans  pr\u00e9sence  humaine  permanente.\nA ce titre,  il r\u00e9alise  un nombre  significatif  d'inspections  p\u00e9riodiques  ou d'inspections  de\nrequalification  en visant  un objectif  de 100%  des  inspections  p\u00e9riodiques  (hors  grands  arr\u00eats)\n- article  13 (\u00e9laboration  des  plans  d'inspection  selon  le guide  et les CTP  approuv\u00e9s  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision)\nEv\u00e8nement  significatif\nLe service  inspection,  d\u00e8s  qu'il  a connaissance  d'un  \u00e9v\u00e9nement  significatif,  survenu  sur un ESS  vis\u00e9  a\nl'article  1\u00b0 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  informe  le service  en charge  du suivi  des  appareils  \u00e0 pression  de la\nDREAL  des  Pays  de la Loire  par  voie  \u00e9lectronique  de :\na. Tous  les \u00e9v\u00e8nements  accidentels,  via la fiche  de d\u00e9claration  en vigueur  sur le site  du BARPI\net le tableur  de synth\u00e8se  des  \u00e9v\u00e8nements  consolid\u00e9  (en format  tableur)  en annexe  2 de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\nb. Tous  les non-respects  de plan  d'inspection,  non-conformit\u00e9s  susceptibles  de compromettre\nla s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes  ou de l'environnement  via le tableur  de synth\u00e8se  des\n\u00e9v\u00e8nements  consolid\u00e9  (en format  tableur)  en annexe  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLe tableur  de synth\u00e8se  des  \u00e9v\u00e8nements  significatifs  est communiqu\u00e9  le plus  rapidement  possible  et\nau plus  tard  semestriellement  par  voie  \u00e9lectronique  (srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-\ndurable.gouv.fr)  \u00e0 la DREAL  des  Pays  de la Loire.\n7/10\nDes  compl\u00e9ments  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9s  autant  que  de besoin  par  l'autorit\u00e9  administrative\ncomp\u00e9tente.\n. R\u00e9union  annuelle\nLe service  inspection  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0 organise,  selon  les dispositions  de l'article  10 de la d\u00e9cision\nBSEI  n\u00b013125  modifi\u00e9e,  une  r\u00e9union  annuelle  avec  le service  en charge  de la surveillance  des\nappareils  \u00e0 pression  de la DREAL  Pays  de la Loire  au plus  tard  le 31 mars.\nLe bilan  \u00e9crit,  transmis  deux  semaines  avant,  est compos\u00e9  au moins  des  \u00e9l\u00e9ments  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  10 de la BSEI  13-125  modifi\u00e9e,  compl\u00e9t\u00e9s  des  \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\ne Le tableur  de synth\u00e8se  de l'activit\u00e9  (en format  tableur)  en annexe  3 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\ne Le tableur  de synth\u00e8se  des  \u00e9v\u00e8nements  significatifs  consolid\u00e9  mentionn\u00e9  au point  3 de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  et en annexe  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\n. Gestion  du retour  d'exp\u00e9rience  (REX)\nLe SIR  s'assure  que  les \u00e9l\u00e9ments  de retour  d'exp\u00e9rience  d'un  cahier  technique  professionnel  vis\u00e9  a\nl'article  2 sont  communiqu\u00e9s,  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  le guide  susmentionn\u00e9.\n. Evolution\nLa soci\u00e9t\u00e9  EDF  implant\u00e9e  \u00e0 Cordemais  est responsable  de l'\u00e9volution,  notamment  en cas  de\nmodification  de la r\u00e9glementation,  des  dispositions  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  3 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  Toute\nmodification  notable  de ces  dispositions  est transmise  \u00e0 la directrice  r\u00e9gionale  de la DREAL  des  Pays\nde la Loire.\nToute  modification  ou extension  de la port\u00e9e  de la pr\u00e9sente  reconnaissance  devra  faire  l'objet  d'une\ndemande  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  de la directrice  r\u00e9gionale  de la DREAL  des  Pays  de la Loire.\n8/10\nAnnexe  2\nTableur  pour  la d\u00e9claration  d'\u00e9v\u00e8nements  significatifs\n9/10\nAnnexe  3\nTableur  pour  le bilan  d'activit\u00e9  a transmettre  avant  la r\u00e9union  annuelle\n10/10\n\t\n\f\n\n\n\n\n\t\n\n\f\t\t\n\f\n\n \f\n\f\t\n\t\f\n \n\n\n\n\n\t\n \n\n\f\n\n\t  \n!\"\n\f\n\n\n \n# \t\n\f\n\t\t\t\f\t    \n\t\t\t\t \n\n\f\n\f\t\n$%&  \n\f\n\t\n\n\t\t\n\f\n' \n\n (\t\n  \n\t\t\t\t \n$)\n\f\n \n\n\n  \t\f!\"#!\"$%!&\f\t \n$\n\n \n\n \n*+\n\n\n \t\f\n+\t\n '\f( \n)*\t\n'\f( \n \n,\n\t\n \t , \t' \n-\t \n\t . \n* \f\n +\f& \n)\t,-\t./( \n.&\t( \n\n\t\n\f\n\n\f\n \n  \n/\n \n \n\n( \n\n\t\f \t\n 01\")0)\t\t \n&\t\f0 \n\t\n1\n)\n\n\n 01\")0)\t\t \n%\n\n\n\f\n\t\n\n\n\n 01\")0)\t\t \n\n\t\n2\n\t\n +\t\f&\t\f\t\t\f( \n+\t\f&\t2 3\t\t( \n3 \n \n3\t\n' \n\n \n\"&\f\t \t( \n!\n\n\f\n\n\f\n %4\f 01\")0)\t\t \n,\t\n\f\n5*6 01\")0)\t\t \n$\t\n 01\")0)\t\t \n$\n\n\n\t\n\f\n, 01\")0)\t\t \n\n\t\n\f\n\t\n \f\t( \n\f\t 4\t5\t4\t\t( \n,\n\f\n\n\t\n \n$\t\n\f \n\f0\n\n\t\n\n\n\n 3\n\f\n\f\t\n \n\t\n\n\f\n\f\f\n!\"\n\f \n7\t   \n\n\n8 \n%\n\n\n\f\n+\t\n \n\t\n\f\n\f\t\f\f\f\f\t\n \n\t\n\f\n\n\n\n\f\t\n\n\f\n \n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\t\f\n \n\f\n\n\t\t\t\n \n\n\n\n\n\n\n\n \n \n\"&\f\t&\t\t( \n\"&\f2\t \t\t( \n\"&\f2-&\t\t( \n%\n\"\n\f\n\n\n\n\n\f\n9\t\f\n\n\f \n\n\f0\n\n\t\n: 6\n\t\f\t&7&\t\f( \n\"\t\n\f\t\t\t4 \n&\f\t( \n\f\n\t\f\n\f\t\f\f\n\f\f\t\n\n!\"#$%&\"&'!\n'( \n\n\n\n\f\t\n\n\t\n\n\n\f\t\t \n\n\n!'\t\n)!'( \n*+\n\t( \n\n( \n,\n\n( \n \f!\n\n\t\n\f\n\t\f\f\n\f\f\t\n!\n\n \n,\n\n\n\t\n\t-\n%.\n \n\n \n\"#$\"$ !\n' \n!\"\n\f\n\n\n\n\t\n\n\f\n\f\t\n\t\f\n \f\t\n$$\f 22; !\"\n\f, 5<2.5. \n$6 01\" \f\f\t\t\t\f \n)0) \n\f\f\t\t&\t \n\f\t8*9)\t&\t\f2!\" \n6\f&\t \n\f\t8*9)$9#4\t2&\t\f %5\t\t \n\f\t8*9)$\t\f\n-\t \f\t8*96\t\n\t\t-\n\f&-\t !\t \n \f\n\n' \t\n\t\f' \n\n\n\n\n\n\n \t\n %&&'&()\n\t\n\n\n\t \n\f\n& \n \n*'++,)-. \t\n\t\f\n\f\n\t\n\t\n\n \n\f\t\t\t\n\n\n\n\f\t\f\t\n\n\n\t/\n\t0-$ \n12\n\t\t\n2\n+23- *\n\n\n4\n \n \n+ \n%&&'&()/\n\n\f\n\n\t\n\f\n 0 \n*'++,)-. \n\n\t\n\t\t \t\n\f\n \t\t! \n\n\t5\n\t0-$ \n12+\n(\t\n\n+\n \n\n\n\t\n\f\n26\n \n\f\t8*9!\t\t\t\f\n\t\t&\t\t \n:,8;99\n\t68;9 <=\t>\t \t\"\n#$\n\n\t7\n\t0-$ \n24 2\n\n\t\n\t!\n+ '%\t\n\t\n-\"$ \n%\t\n\n\n\n \t \n\n \t\n\t&\n\f\f \n\n\t\t'\t \t\n)\n\n\n\n\n\f\n *+\n\t\t\n)\n\n\t .\t\n\f\t8*9+5\n\f\t\t\f\f\t\t\t \n\f ()\t \t'\n\t\f\f\n&\n\f \n \t\n\t&\n\f\f\n\n\t\t'\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n8\n\t\t \t+*\n88\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n!\f\t/9\n03$/:/5;' \n<\t\n\t\n\n\f*\n\n\n\t\n%\n\n &\n*\n=\n\n  %\t*\t)\t\f\n \t\n\t&\n\f\f \n\t\t\n'\t >\n\f+\n\t\t\n\n\f\n?\n\n\t\n \n\n8\n\t\f\n\n\t\n\n \n\t\n\f\n2\t\n%-$\n\n8\t\n \n\t\t\n\n\t\n)@ \n-\n\t%\n\n\f\n2\n\n\n \n\n\f\n\n\t\n\n\t\f\n\n!\t\n) \n%\n\n\f\n'\n\n\t\n\n\t\n)@ -\n\t2\n3A\n\n\n \n\n\n\n\t\n\n\t\f\n\n\t\n)\n@ %\t*\t)\t\f\n \t\n\t&\n\f\f \n\t\t\n'\t 34( <\t2\n\t\n\f\n\f\n\t*\n \t\n\f\n \n3\nB\n\t\n\t C\n\f\n <\n\n8\n\n4\n\n(- D \n3D \n\t\f\n8\n\n\t\n\nE + \n\t\n\f \n\n\t\n\f\n \n\t\n\f\n\n\f\n\t\f\n \f!\" \n\n\f\n \n\f \n \f   \n\n\n \n\n\t \n#$\f%%%\t&'( \n\n\n  \t!\"#\t\t\n\f  \t$\t\n%&\"'() \n\t*!! \n\n \n \f   \n\n \f\n \n\n!  \n+ \n%!) \n,\"\t\f\n!\"!\f \n\t%*!\t- !.) \n\f\n  \n\n \f\f\" \n\"\"!\t!\"\t\n\t$\"\"! \n \t$!&\t!$\"\n\t\n /!'\t$\t\n /\"\t01 2!$\n\t$\"\t*! \n3!! 3!! 3!! \n\t\n\n\n \n\n&\n \f\" 4 \n\t\n\n\n\t \t\n\n \n\t$5\n\"%) \n%\n!&5\n!\n!6!\n\t\n\n!5\n\t\t7\t \t) \n8 9 %\n!&5\n!\n!\n\t#2 !) 9\n)) \n\n\t7 %#!9\n!&5\n! \n!\n\t#2 !\n!  \t!7'\t7!/\f1)  \n\t\n\f \n\n:\n\t\"\n \n\n;\t\n\f\n\n\f\n\t\f\n \f!\" \n 9 \n !\t6\"\n \n\t6' !\n \n \n: 03\f/ 3  \t\t6\t! <\n \n%!) \n \n: 03\f/ 3 ! \n'7\t ;,:,=>> ?,?,>?? ?:,?,>?? ?;,?,>?? \n3\"\n 3\"\n: 3\"\n; 3\"\n@ 3\"\nA \n\n#$%\f\n\n \t\n\f\n\n*\n\n+\n,\n\n&\n\t\"&\f\n\"\n \t,\n\n\n\f \f!\n\f \f\t\t\n\"&\n\t\"&\n-\n\t\n\t.\n\n\n\"\n,\n\t \n\f\t\n +\n\t\n\n/\n\n \n\t6' ! \n\n \n\t\n\f\n\n0\f\n\t\f\n \f!\"  \n\n!!9 \t\n \n3  \n\t /\t#\n!!  %75\n) \n'7\t 3\"\n 3\"\n: 3\"\n 3 3 \n!!9\n%,B ) \n,\" \n /\t#\n !! \n,,2!\t%7 5\n) \n\n\t\t\n \n/\t\n\t ,,2!\t \n\n\n\t\t\n *\n\n+\n,\n\n&\n\t\t\"\n\n\f\n\n\t&\n \n\f\t\n\f\n\n\f\n\t\n\n\n\f'/\n\n\t\t \n!\n!! \n'\"\t!!\t \n!C\n\t \n\n!!\t!6\t *\n\n\f!\n\t\n\t\n\n\n\n \t\n/\n\n\t\n\n\f\n \n\n#\n \nB\t\"#\t\t  \nB\t$'#\t!$  \nB\t\"#\t\t  \nB\t$'#\t!$  \t\n\f\n1\f\n\t\f\n \f!\" *\n\n+\n,\n\n&\n\t\n\f\n\t\n\t\"\n\"\n\n\"\n \t,\n/\n9 D\n/\t!\nD\n D \n/\t!\nD \n\t\f\n\t\n\t\n\f\n\f\n\t\f\n \f!\" \n\n \f   \n\n%'\n) \n%\n) \n\n \f   \n\n\t \n! \f\"\"!9 \n\n \n\n\n;,: \n!*\n \n/!\"%<) \n! \f\"\"!9 \n \n1'.\t!\"%<) \n8# \n\t!$B\" !\n \n4!\t\t\n#\". !\n9  !\t \n\n \n \f   \n \t!\t\t\"  \t!\t\t !  \t!\t\t ! #&'\f\f\n *\n\n+\n,\n\n&\n\t\n \n2&\t\f\n#\n\n\f\n\n\f\n\n\n\n \f\n/\n\n!\t$\" D\n\n\t %)  \n\n\t\"# \n\n\"\t\t'* \n\"9 \n%\n!&5\n!\n!\n\t\"\" 2 !) \n\f\t9 %\n!&5\n!\n!\n\t\t 2 !) \n\n\"\nB\nB\t$B\"\n2\n\t \n\t9 %\n!&5\n!\n!\n\tB\"2  !) \nPREFET  CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLi ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-568\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1 \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR. 242-14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M Fabrice  RIGOULET-ROZE,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  Pr\u00e9fet  de la Loire  Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Marie  ARGOUARC'H\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU les appels  \u00e0 un rassemblement  \u00ab contre  l''Extr\u00eame  droite  \u00bb, le samedi  15 juin  2024,  \u00e0 14h,  sur le site  du\nmiroir  d'eau  \u00e0 Nantes,  \u00e9mis  par  des  organisations  associatives,  syndicales  et politiques  ;\nVU la demande  en date  du 12 juin  2024,  form\u00e9e  par  le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police  Natio-\nnale  de la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9cu-\nrit\u00e9  du rassemblement  et pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en\n\u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la\nprotection  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de ces dispositifs  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de\nl'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\n\nCONSIDERANT  que  le pr\u00e9c\u00e9dent  rassemblement  organis\u00e9  sur la th\u00e9matique  de la \u00ablutte  contre\nl''Extr\u00eame  droite  \u00bb, le lundi  10 juin  2024,  \u00e0 Nantes,  \u00e0 la suite  de l'annonce  de dissolution  de l'Assembl\u00e9e\nNationale  par  le Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique,  a rassembl\u00e9  jusqu'\u00e0  4400  personnes,  dont  environ  400\nmilitants  d'ultra-gauche  ; que  le prochain  rassemblement  du 15 juin  2024,  durant  un week-end,  est\nsusceptible  de susciter  une  mobilisation  encore  accrue;\nCONSID\u00c9RANT  que  le rassemblement  du 10 juin  2024,  non-d\u00e9clar\u00e9e  en pr\u00e9fecture,  s'est  poursuivi\nd'une  d\u00e9ambulation  dans  le centre-ville  de Nantes  scind\u00e9e  en plusieurs  cort\u00e8ges  de manifestants  qui\nont  occasionn\u00e9  des  violences,  lors  d'affrontements  avec  les forces  de l'ordre,  ainsi  que  diverses\nd\u00e9gradations  de b\u00e2timents  publics,  de commerces  et de mobilier  urbain  ;\nCONSID\u00c9RANT  les appels  \u00e0 un rassemblement  \u00ab contre  l'Extr\u00eame  droite  \u00bb, le samedi  15 juin  2024,  \u00e0 14h,\n\u00e0 Nantes,  \u00e9mis  par  des  organisations  associatives,  syndicales  et politiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le rassemblement  organis\u00e9  le samedi  15 juin  2024,  \u00e0 Nantes,  devrait  \u00eatre  suivi  d'une\nd\u00e9ambulation  et est susceptible  de g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  au regard  du contexte  national\net de la sensibilit\u00e9  locale  sur le sujet  de l'extr\u00eame  droite  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la manifestation  n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  pr\u00e9fectorales,  que  son\ncaract\u00e8re  improvis\u00e9  renforce  le risque  de dispersion  des  manifestants  en plusieurs  cort\u00e8ges  dont\nl'itin\u00e9raire  est ind\u00e9termin\u00e9  et rend  n\u00e9cessaire  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  appui  a\u00e9rien,  disposant  d'une  vision\ngrand  angle  et permettant  la surveillance  de larges  zones  en garantissant  la s\u00e9curit\u00e9  de plusieurs\nsecteurs  simultan\u00e9ment  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de la manifestation  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  seront  limit\u00e9s  au suivi  du ou des  cort\u00e8ges  de\nmanifestants  et aux  lieux  o\u00f9 seront  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  se limitera  \u00e0 la dur\u00e9e  de la manifestation;\nqu'au  regard  des  circonstances  sus mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation  , l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratif  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1%- La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  pour  assurer  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et les risques  d'intrusion  et de\nd\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et installations  publics  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du Code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et l'appui  du personnel  au sol en vue de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir\nl'ordre  public,  lors  du rassemblement  pr\u00e9vu  la samedi  15 juin,  \u00e0 14h00,  \u00e0 Nantes,  sur le site  du miroir\nd'eau,  permettant  une  vue  a\u00e9rienne  globale  et donc  une  coordination  optimale  des  effectifs  engag\u00e9s.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type\ndrone,  immatricul\u00e9  UAS-FR-235128.\n\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  soit  le 15 juin  2024  a\ncompter  de 13h30  jusqu'a  la fin de la manifestation.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par  un communiqu\u00e9  de presse  et une  diffusion  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  8- La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  |\nNant\u00e9s,  le 12 juin  2024  Le Pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice  de cabinet  adjointe\nSepne  e-PAUZAT\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  - Sous-direction'  des libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\n\n| 3\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique\net des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/073\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le secteur de\nl'Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmation sectorielle de La C\u00f4te sur la commune de\nLa Chapelle-sur-Erdre afin de r\u00e9aliser des inventaires de biodiversit\u00e9 et de zones humides sur\nquatre saisons n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement raisonn\u00e9 de ce secteur\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2013 Partie l\u00e9gislative \u2013 Livre II, titre 1er \u2013 Livre III, titre 1er ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11  ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution\ndes travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6  juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28  mars 1957 ;\nVU l'accord  cadre  n\u00b02019-20180  conclu  entre  Nantes  M\u00e9tropole  et  la  soci\u00e9t\u00e9  SYSTRA  concernant  la\n\u00ab mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage \u2013 op\u00e9rations d'infrastructure, de r\u00e9habilitation ou de cr\u00e9ation\nd'espaces publics sur le territoire de Nantes M\u00e9tropole  ;\nVU l'acte d'engagement au march\u00e9 subs\u00e9quent n\u00b042 ayant pour objet le \u00ab  Diagnostic de l'\u00c9tat initial du\nsecteur d'OAP (Orientation d'am\u00e9nagement programmatique sectorielle) de la C\u00f4te \u00e0 La Chapelle-sur-\nErdre \u00bb - mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour un diagnostic  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 avril 2024 par Nantes M\u00e9tropole, \u00e0 l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses\nagents, du groupement SYSTRA d\u00fbment mandat\u00e9 par  elle, et des  services de la  commune de La\nChapelle-sur-Erdre, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le secteur de\nl'OAP sectorielle de La C\u00f4te sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre, afin de r\u00e9aliser des inventaires de\nbiodiversit\u00e9 et de zones humides sur quatre saisons, n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement  raisonn\u00e9  de ce\nsecteur ;\nVU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\nVU la liste des parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OAP de la C\u00f4te, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\nVU le plan de la zone concern\u00e9e, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   : Les agents des services de Nantes M\u00e9tropole, le groupement SYSTRA, d\u00fbment mandat\u00e9\npar elle, ainsi que les services de la commune de La Chapelle-sur-Erdre , sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des\ndroits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le secteur de l'OAP sectorielle de La\nC\u00f4te sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre, afin de r\u00e9aliser des inventaires de biodiversit\u00e9 et de\nzones humides sur quatre saisons n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement raisonn\u00e9 de ce secteur.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, closes ou non closes ( \u00e0 l'exclusion\ndes immeubles \u00e0 usage d'habitation ) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des m\u00e2ts,\npiquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs\nop\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autres travaux\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie de  La\nChapelle-sur-Erdre.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e,\nqui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue\nde la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9lai\nne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie  ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se\npr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal\njudiciaire.\nChacun des agents  vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Le maire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre , les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou\nforestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de cette commune sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance\naux personnes effectuant l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\n\u00e9tudes et investigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des\ndommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30\njuin 2025; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la  commune de La Chapelle-\nsur-Erdre. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au  recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique .\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tae  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OT bdL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041 NANTES\nCedex 01).\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le  Tribunal\nadministratif de Nantes ( 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041 NANTES Cedex 01 ) dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique .\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  Pr\u00e9fecture de la  Loire-Atlantique,  la pr\u00e9sidente de Nantes\nM\u00e9tropole, le maire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre , le directeur d\u00e9partemental des territoires\net  de  la  mer  de  la  Loire-Atlantique  et  le  g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant  le  groupement  de\ngendarmerie de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le 07 juin 2024\nLE PR\u00c9FET,\n\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taye  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OTHEGUYANNEXES\nListe non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es\nIntervenants Missions assign\u00e9es\nNantes M\u00e9tropole\nDirection Am\u00e9nagement Urbanisme Agglom\u00e9ration\nDirection Nature et Jardins\n44923 NANTES Cedex 9Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination\nSAS SYSTRA et les membres du groupement\n6 rue Ren\u00e9 Viviani\n44200 NANTES R\u00e9alisation d'inventaires biodiversit\u00e9 et zones\nhumides \nMairie de La Chapelle-sur-Erdre\nService urbanisme et environnement\nRue Olivier de Sesmaisons\n44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDREAccompagnement\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/073\nen date du 07 juin 2024\n\u00c0 NANTES, le 07 juin 2024\nLE PR\u00c9FET,\n\nListe  des  parcelles  inclues  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de POAP  la Cote  \u2014 La Chapelle  sur  Erdre\n4\n440035  ZP0555  G01213\n440035  ZP0244  P01585\n440035  ZP0528  N00207\n440035  ZP0546  RO1352\n440035  BO0348  _+01688\n440035  ZS0036  T00506\n440035  BO0388  B01277\n440035  ZP0554  C01815\n440035  ZP0493  J00172\n440035  BO0061  B00868\n440035  ZP0245  P01585\n440035  ZP0221  H00644\n440035  BO0048  M02372\n440035  ZS0034  +01646\n440035  ZP0484  M02372\n440035  ZP0560  RO1344\n440035  ZP0234  C01812\n440035  ZP0482  C01306\n440035  ZP0496  M01975\n440035  BO0062  B00868\n440035  ZP0461  +01615\n440035  ZP0536  G01192\n440035  BO0052  G01192\n440035  BO0054  J00031\n440035  BO0037  C01422\n440035  ZS0042  +00009\n440035  ZP0459  H00644\n440035  BO0063  000197\n440035  ZP0460  00487\n440035  ZP0553  G01192\n440035  BO0055  C00643\n440035  ZP0504  H00008\n440035  ZP0519  G00654\n440035  ZP0479  P01585\n440035  BO0431  R01260  6\n440035  ZP0510  +00009  590\n440035  ZS0023  M00233  1919\n440035  BO0448  +01269  7\n440035  ZP0552  H00043  | 292\n440035  ZP0494  L02053  421\n440035  BO0059  B02002  320\n440035  ZP0462  Mo0683  810\n440035  BO0263  B00868  927\n440035  ZS0037  000147  1400\n440035  ZP0557  M01990  304\n440035  ZP0469  D00951  1234\n440035  ZP0237  +00009  39\nDarrallse  MAD  la Cnta  vieVu pour  \u00e9tre annex\u00e9  a mon  arr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024/BPEF/073\nen date  du 07 juin  2024\nA NANTES,  le 07 juin  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taj  18\nPascal  OTHEGUYLE PR\u00c9FET,\n\n440035  BO0050  000197  291\n440035  BO0071  A00313  489\n440035  ZP0463  A00569  81\n440035  ZP0489  P01585  270\n440035  ZS0039  T00506  1680\n440035  ZP0224  M00683  696\n440035  BO0041  R00654  917\n440035  ZP0476  C01306  613\n440035  BO0371  P01580  1323\n440035  ZP0239  C01813  6\n440035  ZP0517  +01646  27\n440035  BO0060  B00868  757\n440035  ZP0473  C02057  71\n440035  ZP0500  P01358  931\n440035  ZS0033  G00086  249\n440035  ZP0562  Q00227  1409\n440035  ZP0480  P01324  1135\n440035  ZP0503  M00239  341\n440035  ZS0040  N00207  7159\n440035  ZP0547  B02732  222\n440035  BO0152  G01427  957\n440035  ZS0044  G01590  715\n440035  ZP0522  G01794  215\n440035  BO0260  000197  1380\n440035  ZP0540  P01585  301\n440035  BO0262  000197  560\n440035  BO0428  M02260  2196\n440035  ZP0497  P00962  589\n440035  BO0430  +01518  120\n440035  BO0057  M02366  481\n440035  ZP0509  G02001  520\n440035  BO0039  000197  449\n440035  BO0047  M02372  296\n440035  BO0443  +01269  67\n440035  BO0261  B00868  64\n440035  ZP0541  N00207  896\n440035  BO0035  C01421  1442\n440035  ZP0487  P01585  1397\n440035  ZP0559  +01646  353\n440035  ZP0515  B02354  32\n440035  ZP0486  L02315  106\n440035  BO0376  M01811  219\n440035  ZP0535  NO0207  1198\n440035  ZP0505  P01638  1038\n440035  ZP0518  D00968  39\n440035  ZP0539  N00207  437\n440035  ZP0530  N00207  392\n440035  BO0043  R00654  550\n440035  BO0038  C01550  286\n440035  ZP0238  G01173  8\n440035  ZP0551  M00354  186\n440035  BO0070  B02669  827\nParrallae  NAD  ia Pate  vie\n\n440035  ZS0031  T00506  277\n440035  BO0049  000197  407\n440035  ZP0491  B00855  996\n440035  BO0058  G01382  466\n440035  ZP0485  J00285  131\n440035  ZS0032  G00118  464\n440035  ZP0501  H00008  337\n440035  ZP0478  P01585  1567\n440035  ZP0499  N00207  513\n440035  ZP0561  G01379  711\n440035  BO0149  G01427  174\n440035  BO0373  P01267  46\n440035  BO0046  M01679  747\n440035  BO0445  +01269  12\n440035  ZP0502.  C00643  1322\n440035  ZP0471  C01840  872\n440035  ZP0538  P00962  679\n440035  ZP0492  B02732  213\n440035  ZS0030  D00968  288\n440035  ZP0235  B00868  74\n440035  ZP0507  D00968  882\n440035  ZP0490  M00239  576\n440035  ZP0542  M00134  3080\n440035  ZS0024  N00207  9271\n440035  BO0064  000197  317\n440035  BO0068  000197  507\n440035  ZP0543  B00719  1239\n440035  ZP0537  M00233  405\n440035  ZP0516  G00654  36\n440035  ZP0472  +00009  704\n440035  ZP0483  L02197  60\n440035  BO0044  M00998  780\n440035  ZP0520  G01453  62\n440035  ZS0035  M00239  1327\n440035  ZP0488  G00654  358\n440035  ZP0533  J00458  153\n440035  ZP0468  C00865  1691\n440035  BO0269  P01585  116\n440035  ZS0043  co2011  57\n440035  ZS0038  R01240  131\n440035  ZP0511  P00962  1397\n440035  ZP0550  M00241  211\n440035  ZP0565  +00009  1297\n440035  BO0135  M00807  944\n440035  BO0034  M00386  3533\n440035  ZPO508  C00192  1185\n440035  BO0042  N00207  624\n440035  BO0051  M01350  749\n440035  ZP0495  M01350  628\n440035  ZP0525  000148  61\n440035  ZS0029  M01887  399\n440035  ZP0512  L02016  571\nDarrallae  MAP  is Carta  vie\n\n440035  BO0040  000197  601\n440035  ZP0563  M01724  2589\n440035  ZP0556  J00458  163\n440035  BO0259  B00868  50\n440035  ZP0558  M02372  1043\n440035  ZP0564  B01107  1035\n440035  ZP0481  G01427  502\n440035  ZS0041  F00311  1838\n440035  ZP0527  P00962  430\n440035  BO0427  D01322  535\n440035  ZP0477  M00233  1871\n440035  ZP0474  G01173  313\n440035  BO0069  000197  1301\n440035  ZP0498  M01044  182\n440035  ZP0470  B00868  203\n440035  ZP0236  C01840  181\n440035  BO0045  M01679  150\n440035  ZP0526  D01387  48\n440035  ZP0506  H00052  944\n440035  ZP0529  M02372  1201\n440035  BO0429  RO1260  437.\n440035  ZP0524  R01381  242\n440035  ZP0249  G00654  2694\n440035  ZP0548  G00654  581\n440035  ZP0545  RO1240  1519\n440035  ZP0531  G00096  176\n440035  ZP0475  C01840  601\n440035  ZP0464  A00569  598.\n440035  ZP0534  P01585  315\n440035  ZP0532  P00962  159\n440035  ZP0549  G01453  405\n440035  BO0036  C00236  1625\n440035  ZP0521  D00968  85\n440035  BO0370  C02068  199\n440035  BO0065  000197  364\nDarrallae  NAD  Ia Cata  vie\n\nOAP  la Ca VIEN  >379a C\u00f4te  - La Chapelle  sur  Erdre  se ss,\n363  3645197 - 362 380 \u2014\n126 \"Yo 374\n373\n350\nNANTES,  le 07 juin  2024  167 349\nim 13 429\nLE PR\u00c9FET,  130 16\n, ae  345339  BouN Pour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation  346\" gaz 343\u00b0 il fa 4 | our  le p er  168  , 223  366  348  342347  135  |\n\u00c0 Le secr\u00e9tajf\u00e9  g\u00e9n\u00e9fal  139 136\n140 138 426\n; 187\n142a  +\nFe  Pascal  OTHEGUY  287\nKilom\u00e8tres  ase'!  a 292 288 572 hn\n0 0,04 0,09 4h 293. M7 777\nl 1 | 286  7\nEchelle  1:2 500 228 i = a  oe se\n4Format d'origine A3 (42  x 29.7) = f. 2 Re $ ni Lo 284 | ome saa io? 597\nSD as 145 = 331 590 587]\n472 474 GE 182 SALE\nL\u00e9gende  475 476 289 156 yz, \u00a9 155 2\ng 234 ae 972 31820885  157 329 ,\nCJ OAP la C\u00f4te = 452 453 162 4233 a78 2]9 27m 302993  02/89  | 0 |\n240 479 a 102 D Ge ne 309 406\n232 481 97 164231 480 96 303. 94 \\99 308\n=  685\n229  242  Fr\nse\n241 243 st  165 1 487  a BBP  aga\n50244 488. 499 49 955 354 gee 4 \u00bb360  85 255  68\n305 247 246 245 490 ie 8 a59\u00b0 266 8248 47 798  1g 665\n348 249 491 46 258 1% 84\n3 170301 .347  492 49 44 76202 494 45 43 257346 495 42 171 1\n303 345 250 496\nme  344 497 < \" 172\n343 251 253 499\u00b0 499 NET  2 Us | 3251 848\n299 307 254 500 + 451 261\n400 252 255 604 ax 30 = 333 459450  834304  205  \u00ae 386310 502 38 5 329 458 469\n308 311 a 603, eo LL  330 es aa ame\nz ae 312 344 257 one 514 37 74 aad 383 470\n86 343-495  312 = 70 } 258 \u00a9 520 506 \u00b0 305 821 320 788\n866  864  316  260  ' 507  245\n863864  317 262 261 512 238\n862 860 per S18 319 7A 66 ie\n859  856  509.  510  Rond-Point\n858 263 524  36\n8 \" 852 265 | os 537\n851 849548  267 270 531 534  536  539 541  36 pm\n211 225 847 269 276 535= eee es 27425 529 re sag | 1m845 281 850 553 554 DE | i 866846 - 268 313 275  554 . 314 908\n226 ga3 844 552 556 23 = 316 at be; 282844 = = 317\n839 837 284 56 sag 557 558 - 354\n838 gag  279 182\n835 833 806 543 184 1008gs 832 424 185 186 1007\nLe  ae  gig  810  L  ae  287  183  7\n827  814  287  1006\nAD oor 34 | 187825 811 804 285 4 191 311826  817  807  805  545  a  29 19018 812 310\n823  820  349  27 28 '2 24 $59 193 162 ov\n821 816 809 ae BA? Sor 248\n763 1708 Fe 343 bat 764 a  764  813.  hos  17 195  254  202  205\nie & 785 . 35 36 Bt  : 2530 777 32 34 457 250880 759 767 TTA 776 28 467771 779 26 456 197 206 \u00c0 756 658 769  781 784  - 2 757. 7564 773 786 La 460 247775 782 788 47 293 \u00b0 463-104 466780 783 787 8 \u00c0 apt 922\n755 754 7e.  480 462 465 \u0153 924\n752 753 657  c\u00e9\n751748.  750 24 436 \u00ae 379 Lu\n747  149  227,  299  377  380  207  =\n744 746 212 &\n0 74 19 224 481 AB 378 266 \u00a3\n741  226  475219  ; 209  oy\n229 246 245 4\n47 773 la 476 214 Jz\n739 46 20 23 38 429  Rue de la Vri\u00e8re  os) .*\n15 21 759 33/77  774 362933  932 >\nLos 46 75 758 757 76044  , on\n715 397 398 45. \u00bb- 738  761  644  40400399  2  691\n13 18 je 776_37  402 407\n287 \u00a9\") 790699 74 s 833 yee, | 76211 638  \u00ae 755  All\u00e9e\n737 832  A Sources  des donn\u00e9es  : Nantes  M\u00e9tropole\n736  R\u00e9alis\u00e9  par  : Direction  Am\u00e9nagement  et Urbanisme  Agglomeration\n735  12 47\nne by (\" Nas  ol733  Ed732 731 9 No,  \u00a9 Nantes  M\u00e9tropole,  avril  2024\n\nPREFET  | Direction  de la coordination  des  politiques\nDE LA LOIRE-  publiques  et de l'appui  territorial\nATLANTIQUE  Bureau  des proc\u00e9dures  environnementales  et fonci\u00e8res\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/063\nabrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02016/BPUP/274  du 23 d\u00e9cembre  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9\npublique  autour  des  canalisations  des  soci\u00e9t\u00e9s  GRTgaz  et TOTAL  sur la commune  de\nPont-Ch\u00e2teau\net instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques\nautour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de\nproduits  chimiques\nsur la commune  de PONT-CH\u00c2TEAU\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L. 555-16,  R. 555-30,  R.555-30-1  et R. 555-31;\nVU le code  de l'urbanisme  notamment  ses articles  L.101-2,  L.132-1,  L.132-2,  L.151-1  et suivants,  L.153-60,\nL.161-1  et suivants,  L.163-10,  R.431-16  ;\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  son  article  R. 122-22;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre  V\ndu code  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de\ngaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02016/BPUP/274  du 23 d\u00e9cembre  2016  instituant  des servitudes  d'utilit\u00e9  pu-\nblique  autour  des  canalisations  des  soci\u00e9t\u00e9s  GRTgaz  et TOTAL  sur la commune  de Pont-Chateau  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du 24 mai  2018  autorisant  l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  d'une  partie  de la canalisation\nDN150  \u00ab La Chapelle  Launay  - Theix  \u00bb, de la canalisation  \u00ab Branchement  de Pontchateau  DP (Est)  \u00bb et\ndu poste  de distribution  publique  (DP)  de \u00ab PONT-CHATEAU  - La Hubaudais  \u00bb;\nVU l'\u00e9tude  de dangers  du transporteur  GRT  Gaz  en date  du 3 septembre  2014  ;\nVU l'\u00e9tude  de dangers  du transporteur  TOTAL  en date  du 26 janvier  2016  ;\nVU l'avis  \u00e9mis  par le Conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technolo-\ngiques  de la Loire-Atlantique  le 17 novembre  2016  ;\nVU le rapport  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la\nr\u00e9gion  Pays  de la Loire,  en date  du 23 f\u00e9vrier  2024;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  l'article  L.555-16  du code  de l'environnement,  les canalisations  de transport\nde gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques,  doivent  faire  l'objet  d'institution\nde servitudes  d'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des\ninconv\u00e9nients  qu'elles  pr\u00e9sentent  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  l'article  L.555-16  du code  de l'environnement,  les p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndesquels  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de l'urbanisation  s'appliquent  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les\nrisques  susceptibles  d'\u00eatre  cr\u00e9\u00e9s  par une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques\nd'incendie,  d'explosion  ou d'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes.  |\nSUR  proposition  de la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des\nPays  de la Loire;  :\nARRETE\nARTICLE  1: L'arr\u00e9t\u00e9  du 23 d\u00e9cembre  2016  susvis\u00e9  est abrog\u00e9  a compter  de la signature  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : Des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par\nles ph\u00e9nom\u00e8nes  dangereux  susceptibles  de se produire  sur  les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-\napr\u00e8s,  conform\u00e9ment.aux  distances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur les cartes\nannex\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSeules  les distances  SUP  1 sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP  2 ou 3\nsont  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout\nprojet  dont  l'emprise  atteint  la SUP  1.\nNOTA:  Dans  les tableaux  ci-dessous  :\n* PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n\u00a2 DN:  Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n\u00b0 Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les\nlimites  des  zones  concern\u00e9es  par  les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des distances  SUP figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la repr\u00e9sen-\ntation  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font  foi, ap-\npliqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\nNom  de la commune  : PONT-CH\u00c2TEAU\nCode  INSEE  : 44129\nCANALISATIONS  DE TRANSPORT  DE GAZ  NATUREL  EXPLOIT\u00c9E  PAR  LE TRANSPORTEUR  :\nGRTGaz\nImmeuble  Bora\n6, rue  Raoul  Nordling\n92227  BOIS-COLOMBES\n\nOuvrages  traversant  la commune:\nNom  de la canalisation  PMS  DN |Longueur  | Implantation  Distances  S.U.P.\n(bar)  (en km)  (en m\u00e8tres  de part  et\nd'autre  de la\ncanalisation)\n| _|SUP1  |SUP2  | SUP  3\nDN500-1984-PRINQUIAU_SAINT  167,7  |500 11,528  ENTERR\u00c9  195 5 [5\nAVE  . |\nDN300-1972-NOZAY_SAINTE-  67,7  |300 15,775  ENTERR\u00c9  95 5 5\nREINE-DE-BRETAGNE\nDN300-1980-1977-  | 67,7  1300 11,557  ENTERR\u00c9  95 5 5\nPRINQUIAU_THEIX\nDN150-1961-LA  CHAPELLE-  67,7  |150 5,889  ENTERRE  45 5 5\nLAUNAY_PONT-CHATEAU\nDN150-1961-PONT-CHATEAU_  67,7  |150 |1,064  ENTERR\u00c9  45 5 5\n_NIVILLAC  LES  METAIRIES\nDN100-1982-BRT  PONT-CH\u00c2TEAU  167,7  1100  |0,005  ENTERR\u00c9  25 5 5\nCROIX  HAUTE\nDN100-2018-BRT  PONT-CH\u00c2TEAU  167,7  |100 0,020  ENTERR\u00c9  25 5 5\nInstallations  annexes  situ\u00e9es  sur la commune  :\nType  d'installation  Nom  de l'installation  Distances  S.U.P.  en\nm\u00e8tres\n(a partir  de l'installation)\nSUP1  |SUP2  |SUP3\nLivraison  | PONT-CH\u00c2TEAU  60 6 6\nLivraison  PONT-CH\u00c2TEAU  CROIX  HAUTE  13 6 6\nNOTA  : Si la SUP 1 du trac\u00e9  adjacent  est plus large  que celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle qui doit\n\u00eatre  prise  en compte  au droit  de l'installation  annexe.\nCANALISATIONS  DE TRANSPORT  D'HYDROCARBURES  EXPLOIT\u00c9E  PAR  LE TRANSPORTEUR  :\nTOTAL  Raffinage  France\n2, place  Jean  Millier,\nLa D\u00e9fense  6,\n92400  COURBEVOIE\n\nOuvrages  traversant  la commune:\nNom  de la canalisation  PMS  | DN | Longueur  Implantation  Distances  S.U.P.\n(bar)  (en km)  (en m\u00e8tres  de part  et\nd'autre  de la\ncanalisation)\nSUP1  SUP2  | SUP3\nDONGES  - VERN-SUR-SEICHE  |57,0  |300 |4,463  ENTERRE  125 15 10\nARTICLE  3: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 555-30  b) du code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les\nsuivantes,  en fonction  des  zones  d'effets  :\nServitude  SUP  1, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de\nrecevoir  plus  de 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  est\nsubordonn\u00e9e  \u00e0 la fourniture  d'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur\nou, en cas d'avis  d\u00e9favorable  du transporteur,  l'avis  favorable  du Pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise\nmentionn\u00e9e  au III de l'article  R 555-31  du code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars\n2014  susvis\u00e9.\nServitude  SUP  2, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nr\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou\nd'un  immeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP  3, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux\nde r\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou\nd'un  immeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nARTICLE  4: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 555-30-1  du code  de l'environnement,  le maire  informe  le\ntransporteur  de toute  demande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou\nde permis  d'am\u00e9nager  concernant  un projet  situ\u00e9  dans  l'une  des zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  3.\nARTICLE  5: Les  servitudes  institu\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  aux  plans  locaux  d'urbanisme\net aux  cartes  communales  des communes  concern\u00e9es  conform\u00e9ment  aux articles  L.151-43,  L.153-60,\nL.161-1  et L.163-10  du code  de l'urbanisme.  |\nARTICLE  6: En application  de l'article  R.554-60  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  et sur le site  internet  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\net adress\u00e9  au maire  de la commune  de Pont-Ch\u00e2teau.\nARTICLE  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un rejet  tacite.\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'Administration  (expresse  ou tacite),  un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'\u00eele Gloriette  - 44041\nNANTES  Cedex  01).\n\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nARTICLE  8: Le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Nazaire,  le maire  de la commune  de Pont-\nCh\u00e2teau,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  et la directrice\nr\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays  de la Loire  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur  sera  adress\u00e9e,  ainsi\nqu'aux  directeurs  g\u00e9n\u00e9raux  des soci\u00e9t\u00e9s  GRTGaz  et TOTAL.  |\nA SAINT-NAZAIRE,  le = 3 JUM  2024\nLE PR\u00c9FET,  |\nPour  le-pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nTs\n\n\naarronvag suitepent abi: SeinenSprnacarvag grote nian,a ; = QUE%ZeB149 [7]! TdNS seqwiy | OC OS | VA o es mt agains amanemma | Von } F , | np 91e ua \\fnesjeu3]uod LES \u00ab2 , ty \u20ac90/43d9/7Z0Z.U 91911 UOUI e 9XOUUER 31j9 INO \u00f1 ; \u00c0 NSesneleBuep saienew ap Yodsue. ap suonesijeues sap none anbijgnd ain p sepnyuas\n\n'wijt gains 7 RL DE0\n\"ain ae.ja ecasier ag aii tasia:Figen ageSy aianaieeg = Hey \u00abare#5$202 MINS \u20ac -TUS A) p D W D { ap;(eS ap +ererd-snos a)7sed 12 j< 91d 9] 1n04MEFFITES2| '2112ZEN-JUIES vnp 2jep us\u20ac90/43d8/pZ0Z.U 21211 UOW e axauUe 2139 1nod nSs ] 210 yNDI OdOLGd \u00a9 'NDI SZ NVDS \u00a9 \"yj K \\ CA *il es |:1 de Sor. 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:\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  l'article  L. 555-16  du code  de l'environnement,  les canalisations  de transport\nde gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques,  doivent  faire  l'objet  d'institution\nde servitudes  d'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la maitrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des\ninconv\u00e9nients  qu'elles  pr\u00e9sentent  ;\nCONSID\u00c9RANT  que selon  l'article  L. 555-16  du code  de l'environnement,  les p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndesquels  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de l'urbanisation  s'appliquent  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par  les\nrisques  susceptibles  d'\u00eatre  cr\u00e9\u00e9s  par  une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques\nd'incendie,  d'explosion  ou d'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes.\nSUR  proposition  de la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des\nPays  de la Loire  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1: L'arr\u00eat\u00e9  du 23 d\u00e9cembre  2016  susvis\u00e9  est abrog\u00e9  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : Des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par\nles ph\u00e9nom\u00e8nes  dangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-\napr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux  distances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur la carte\nannex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSeules  les distances  SUP  1 sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par  l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP  2 ou 3\nsont  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout\nprojet  dont  l'emprise  atteint  la SUP  1.\nNOTA:  Dans  les tableaux  ci-dessous  :\ne PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n\u00a2 DN:  Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n\u00a2 Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les li-\nmites  des  zones  concern\u00e9es  par  les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la repr\u00e9senta-\ntion  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font  foi, appli-\nqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\nNom  de la commune  : SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE\nCode  INSEE  : 44189\nCANALISATIONS  DE TRANSPORT  DE GAZ  NATUREL  EXPLOIT\u00c9E  PAR  LE TRANSPORTEUR  :\nGRTGaz\nImmeuble  Bora\n6, rue  Raoul  Nordling\n92227  BOIS-COLOMBES\n\nOuvrages  traversant  la commune:\nNom  de la canalisation  PMS  | DN | Longueur  | Implantation  Distances  S.U.P.\n(bar)  (en km)  (en m\u00e8tres  de part  et\nd'autre  de la canalisation)\nSUP1  SUP2  SUP3\nDN500-1984-PRINQUIAU  67,7 {500 |2,714  ENTERRE  195 - |5 5\nSAINT  AVE  |\nDN300-1972-NOZAY  SAINTE-  1300  150 10,534  ENTERR\u00c9  95 5 5\nREINE-DE-BRETAGNE\nDN300-1980-1977-PRINQUIAU  167,7  1300  2,702  ENTERR\u00c9  95 5 5\nTHEIX  .\nDN150-1961-LA  CHAPELLE-  67,7  |150 |0,582  ENTERR\u00c9  45 5 5\nLAUNAY  NIVILLAC  LES\nMETAIRIES\nDN100-1988-SAINTE-REINE-  4,0 100 0,428  ENTERR\u00c9  5 5 5\nDE-BRETAGNE  MISSILLAC\nInstallations  annexes  situ\u00e9es  sur la commune  :\nType  d'installation  Nom  de l'installation  Distances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  |SUP2  |SUP 3\nSectionnement  / SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE  '1180  6 6\nCoupure  / Livraison\nNOTA:  Si la SUP  1 du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit\n\u00eatre  prise  en compte  au droit  de l'installation  annexe.\nARTICLE  3 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 555-30  b) du code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les\nsuivantes,  en fonction  des  zones  d'effets  :\nServitude  SUP  1, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de\nrecevoir  plus  de 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  est subordonn\u00e9e  \u00e0\nla fourniture  d'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou, en cas  d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur,  l'avis  favorable  du Pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au III de\nl'article  R 555-31  du code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars\n2014  susvis\u00e9.  |\nServitude  SUP  2, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nr\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP  3, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nARTICLE  4 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 555-30-1  du code  de l'environnement,  le maire  informe  le\ntransporteur  de toute  demande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de\npermis  d'am\u00e9nager  concernant  un projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  3.\n\nARTICLE  5 : Les servitudes  institu\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  aux  plans  locaux  d'urbanisme  et\naux  cartes  communales  des  communes  concern\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,  L.161-1\net L.163-10  du code  de l'urbanisme.\nARTICLE  6 : En application  de l'article  R.554-60  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  et sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et adress\u00e9\nau maire  de la commune  de Sainte-Reine-de-Bretagne.\nARTICLE  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un rejet  tacite.\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'Administration  (expresse  ou tacite),  Un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'\u00eele  Gloriette  - 44041  NANTES\nCedex  01).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nARTICLE  8: Le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Nazaire,  le maire  de la commune  de Sainte-\nReine-de-Bretagne,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  et la\ndirectrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays  d\u00e9 la Loire  sont\ncharg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur  sera  adress\u00e9e,\nainsi  qu'au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTGaz.\nA SAINT-NAZAIRE,  le = 3 JUN 2024\nLE PREFET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire\n\nTs'ovs.'uone89op sed 12 Yajaud |} 1noq\"13434d 31744 Ml \u00a3 T | '2118ZEN-AUIES v\na\u00e9*ae Ap a1ep uazeblyd [7]: TdNS Seywry onoUDE JU oo DPNISSIN-8p-auloy-aquIeSPre ERasesnaJabuep sajeaqew ap Yodsue. ap suolesijeued sap Jnoyne enbijqnd ayjhn,p sapmywues\n\n\nPREFET  Direction  de la coordination  des politiques\nDE LA LOIRE-  publiques  et de l'appui  territorial\nATLANTIQUE  Bureau  des proc\u00e9dures  environnementales  et fonci\u00e8res\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/065\nabrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02016/BPUP/284  du 23 d\u00e9cembre  2016  instituant  des servitudes  d'utilit\u00e9\npublique  autour  des canalisations  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  sur la commune  de\nSaint-Aubin-des-Ch\u00e2teaux\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques\nautour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de\nproduits  chimiques\nsur la commune  de SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L.555-16,  R.555-30,  R.555-30-1  et R.555-31  ;\nVU le code  de l'urbanisme  notamment  ses articles  L101-2,  L132-1,  L132-2,  L151-1  et suivants,  L153-60,  L.161-\n1 et suivants,  L163-10,  R.431-16  ;\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  son  article  R. 122-22;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du\nlivre  V du code  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport\nde gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02016/BPUP/284  du 23 d\u00e9cembre  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique\nautour  des  canalisations  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  sur la commune  de Saint-Aubin-des-Ch\u00e2teaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022/BPEF/166  du 17 octobre  2022  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  \u00e0 construire  et\nexploiter  l'ouvrage  de transport  de gaz  compos\u00e9  d'un  poste  de rebours  et d'une  canalisation  sur la\ncommune  de Saint-Aubin-des-Ch\u00e2teaux  dans  le d\u00e9partement  de la Loire  Atlantique  ;\nVU le porter  \u00e0 la connaissance  n\u00b0AC-VEE-0425,  d\u00e9pos\u00e9  le 27 avril  2022  et la modification  du trac\u00e9  du bran-\nchement  aval  DN80  re\u00e7ue  le 4 juillet  2022  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz,  6 rue  Raoul  Nordling,  Immeuble  Bora,\n92277  Bois  Colombes,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  le responsable  du P\u00f4le  Exploitation  Centre  Atlantique,  10 quai\n\u00c9mile  Cormerais  \u00e0 Saint-Herblain,  par d\u00e9l\u00e9gation  du directeur  des op\u00e9rations  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz,\nconcernant  la construction  et l'exploitation  de l'ouvrage  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9  com-\npos\u00e9  d'un  poste  de rebours  et d'une  canalisation  sur la commune  de Saint-Aubin-des-Chateaux  dans  le d\u00e9-\npartement  de la Loire  Atlantique  ;\nVU les avis  formul\u00e9s  dans  le cadre  de la consultation  des  collectivit\u00e9s  territoriales  int\u00e9ress\u00e9es,  \u00e0 laquelle  il\na \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  du 11 septembre  au 13 novembre  2023  ;\n\nVU  le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9-\ngion  Pays  de la Loire,  en date  du 23 f\u00e9vrier  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  l'article  L. 555-16  du code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de\ngaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de\nservitudes  d'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des\ninconv\u00e9nients  qu'elles  pr\u00e9sentent  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  l'article  L. 555-16  du code  de l'environnement,  les p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndesquels  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de l'urbanisation  s'appliquent  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les\nrisques  susceptibles  d'\u00eatre  cr\u00e9\u00e9s  par  une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques\nd'incendie,  d'explosion  ou d'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes.\nSUR  proposition  de la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays  de la\nLoire  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : L'arr\u00eat\u00e9  du 23 d\u00e9cembre  2016  susvis\u00e9  est abrog\u00e9  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : Des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  les\nph\u00e9nom\u00e8nes  dangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,\nconform\u00e9ment  aux  distances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur les cartes  annex\u00e9es\nau pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSeules  les distances  SUP  1 sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par  l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP  2 ou 3\nsont  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout\nprojet  dont  l'emprise  atteint  la SUP  1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\n* PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n* DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n* Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les li-\nmites  des  zones  concern\u00e9es  par  les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas  d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la repr\u00e9senta-\ntion  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font  foi,  appli-\nqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\nNom  de la commune  : SAINT-AUBIN-DES-CH\u00c2TEAUX\nCode  INSEE  : 44153\nCANALISATIONS  DE TRANSPORT  DE GAZ  NATUREL  EXPLOIT\u00c9E  PAR  LE TRANSPORTEUR  :\nGRTGaz\nImmeuble  Bora\n6, rue  Raoul  Nordling\n92227  BOIS-COLOMBES\n\nOuvrages  traversant  la commune  :\nNom  de la canalisation  PMS  |DN Longueur  | Implantation  | Distances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(bar)  (en km) (de part  et d'autre  de la\ncanalisation)\nSUP1  SUP2  SUP3\nDN100-1963-SION-LES-  6771100  16105  ENTERR\u00c9  25 5 5\nMINES_CH\u00c2TEAUBRIANT\nDN80-2022-BRT  SAINT-AUBIN-  67,7 80 0,058  ENTERR\u00c9  15 5 5\nDES-CH\u00c2TEAUX  REBOURS\nInstallations  annexes  situ\u00e9es  sur la commune  :\nType  d'installation  Nom  de l'installation  Distances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(a partir  de l'installation)\nSUP1  SUP2  SUP3\nPoste  de rebours  REBOURS  SAINT-AUBIN-DES-CH\u00c2TEAUX  20 6 6\n* NOTA  : Si la SUP  1 du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit\n\u00eatre  prise  en compte  au droit  de l'installation  annexe.\nARTICLE  3 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 555-30  b) du code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les\nsuivantes,  en fonction  des  zones  d'effets  :\nServitude  SUP  1, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de\nrecevoir  plus  de 100  personnes  ou a un immeuble  de grande  hauteur  et son ouverture  est subordonn\u00e9e  a\nla fourniture  d'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou, en cas d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur,  l'avis  favorable  du Pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au III de\nl'article  R. 555-31  du code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars\n2014  susvis\u00e9.\nServitude  SUP  2, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nr\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP  3, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100 personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nARTICLE  4: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du code  de l'environnement,  le maire  informe  le\ntransporteur  de toute  demande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de\npermis  d'am\u00e9nager  concernant  un projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  3.\nARTICLE  5 : Les servitudes  institu\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  aux  plans  locaux  d'urbanisme  et\naux  cartes  communales  des  communes  concern\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  articles  L151-43,  L153-60,  L161-1\net L163-10  du code  de l'urbanisme.\nARTICLE  6 : En application  du R.554-60  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil\ndes actes  administratifs  et sur le site internet  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et adress\u00e9  au maire  de la\ncommune  de Saint-Aubin-des-Ch\u00e2teaux.\n\nARTICLE  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un rejet  tacite.\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'Administration  (expresse  ou tacite),  un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'\u00eele  Gloriette  - 44041  NANTES\nCedex  01).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nARTICLE  8 : Le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Chateaubriant-Ancenis,  le maire  de la commune  de Saint-\nAubin-des-Ch\u00e2teaux,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  et la\ndirectrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays  de la Loire  sont\ncharg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur  sera  adress\u00e9e,  ainsi\nqu'au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT,  le 3 juin  2024\nLe PR\u00c9FET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement\nde Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\n>Marc Ma nyHLOUF\n\nLe. 7anst WLS auanoreg ofNY LS : hestood Di 3D*, F \"T \u00c0 * ae epson aig) \u00a9NOTHIN 2eW smibpaota fe Tens \u00e0 4Ps \u2014 su he\u00e0 'sIUSauy-JU\u00cbLqNER\u00c8UD ap } DE senAuSLUSSSIPUOLE,] ap 32791d-snos a Pan y City ayadey e '| if uonedsiap Jed 39 39491d 2] 1n04q | \u00e9nunog \u20ac + \u00a3 NE \u00e0 / % \"= Crfi A sepex ciee '13334411 ay AP \\ ara en pn J \\fear <a Ex eepZ0z uinfe a 'UeLgneareYo y + [ \". 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Ze\u00f4l9 CE] | { NC\" SEFEES sen, \\ ns \u00cbXLIESJEU.)-Sap-uIgny-JUIeSsasnaJabuep sasaijew ap yodsuen ap suonesijeues sap snoyne anbi\\qnd 2y1)9N,p sapnyuas\n\nE a Direction  de la coordination  des politiques\nPREFET  publiques  et de I'appui  territorial\nDE LA LOIRE-  Bureau  des proc\u00e9dures  environnementales  et fonci\u00e9res\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/066\nabrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02016/BPUP/298  du 23 d\u00e9cembre  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9\npublique  autour  des  canalisations  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  sur la commune  de\nSaint-Nicolas-de-Redon\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques\nautour  des  canalisations  de transport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de\nproduits  chimiques\nsur la commune  de SAINT-NICOLAS-DE-REDON\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L.555-16,  R.555-30,  R.555-30-1  et R.555-31  ;\nVU le code  de l'urbanisme  notamment  ses articles  L101-2,  L132-1,  L132-2,  L151-1  et suivants,  L153-60,  L.161-\n1 et suivants,  L163-10,  R.431-16  ;\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  son  article  R. 122-22  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du\nlivre  V du code  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport\nde gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02016/BPUP/298  du 23 d\u00e9cembre  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique\nautour  des  canalisations  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  sur la commune  de Saint-Nicolas-de-Redon  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 juillet  2023  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  \u00e0 construire  et exploiter  l'ouvrage\nde transport  de gaz  compos\u00e9  d'un  poste  de rebours  et d'une  canalisation  sur la commune  de Saint-Ni-\ncolas-de-Redon  dans  le d\u00e9partement  de la Loire  Atlantique  ;\nVU le porter  \u00e0 la connaissance  n\u00b0AC-LRE-0487,  d\u00e9pos\u00e9  le 23 f\u00e9vrier  2023  par  la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz,  6 rue\nRaoul  Nordling,  Immeuble  Bora,  92277  Bois  Colombes,  repr\u00e9sent\u00e9e  par le responsable  du P\u00f4le  Exploi-\ntation  Centre  Atlantique,  10 quai  \u00c9mile  Cormerais  \u00e0 Saint-Herblain,  par d\u00e9l\u00e9gation  du directeur  des\nop\u00e9rations  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz,  concernant  la construction  et l'exploitation  de l'ouvrage  de trans-\nport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9  compos\u00e9  d'un  poste  de rebours  et d'une  canalisation  sur la commune  de\nSaint-Nicolas-de-Redon  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nVU les avis  formul\u00e9s  dans  le cadre  de la consultation  des  collectivit\u00e9s  territoriales  int\u00e9ress\u00e9es,  \u00e0 laquelle  il\na \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  du 11 septembre  au 13 novembre  2023  ;\nVU le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9-\ngion  Pays  de la Loire,  en date  du 23 f\u00e9vrier  2024  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  l'article  L. 555-16  du code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de\ngaz naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de\nservitudes  d'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des dangers  et des\ninconv\u00e9nients  qu'elles  pr\u00e9sentent  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  l'article  L. 555-16  du code  de l'environnement,  les p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndesquels  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de l'urbanisation  s'appliquent  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par les\nrisques  susceptibles  d'\u00eatre  cr\u00e9\u00e9s  par une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques\nd'incendie,  d'explosion  ou d'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes.\nSUR  proposition  de la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des\nPays  de la Loire  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : L'arr\u00eat\u00e9  du 23 d\u00e9cembre  2016  susvis\u00e9  est abrog\u00e9  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2: Des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  les\nph\u00e9nom\u00e8nes  dangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,\nconform\u00e9ment  aux  distances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur les cartes  annex\u00e9es\nau pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSeules  les distances  SUP  1 sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP  2 ou 3\nsont  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout\nprojet  dont  l'emprise  atteint  la SUP  1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\n* PMS:  Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\n+ DN: Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\n* Distances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les li-\nmites  des  zones  concern\u00e9es  par  les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas  d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la repr\u00e9senta-\ntion  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font  foi,  appli-\nqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\nNom  de la commune  : Saint-Nicolas-de-Redon\nCode  INSEE  : 44185\nCANALISATIONS  DE TRANSPORT  DE GAZ  NATUREL  EXPLOIT\u00c9E  PAR  LE TRANSPORTEUR  :\nGRTGaz\nImmeuble  Bora\n6, rue  Raoul  Nordling\n92227  BOIS-COLOMBES\nOuvrages  traversant  la commune  :\nNom  de la canalisation  PMS  |DN |Longueur  Implantation  | Distances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(bar)  (en km) (de part  et d'autre  de la\ncanalisation)\n| SUP1  SUP2  |SUP3\nDN100-1981-GUENROUET  LE 677 |100 |3,833  ENTERR\u00c9  25 5 5\nMOULIN  SAINT-NICOLAS-DE-\nREDON\nDN80-2023-BRT  ST NICOLAS  DE | 677,80  0,087  ENTERR\u00c9  15 5 5\nREDON  REBOURS  |\n\nInstallations  annexes  situ\u00e9es  sur la commune  :\nType  d'installation  Nom  de l'installation  Distances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(a partir  de l'installation)\nSUP1  SUP2  |SUP3\nCoupure  / Livraison  SAINT-NICOLAS-DE-REDON  35 6 6\nPoste  de rebours  REBOURS  ST NICOLAS  DE REDON  20 6 6\n* NOTA:  Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit\n\u00eatre  prise  en compte  au droit  de l'installation  annexe.\nARTICLE  3 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 555-30  b) du code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les\nsuivantes,  en fonction  des  zones  d'effets  :\nServitude  SUP  1, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de\nrecevoir  plus  de 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  est subordonn\u00e9e  \u00e0\nla fourniture  d'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou, en cas  d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur,  l'avis  favorable  du Pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au III de\nl'article  R 555-31  du code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars\n2014  susvis\u00e9.\nServitude  SUP  2, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nr\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP  3, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nARTICLE  4 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du code  de l'environnement,  le maire  informe  le\ntransporteur  de toute  demande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de\npermis  d'am\u00e9nager  concernant  un projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  3.\nARTICLE  5 : Les servitudes  institu\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  aux  plans  locaux  d'urbanisme  et\naux  cartes  communales  des  communes  concern\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  articles  L151-43,  L153-60,  L.161-1\net L163-10  du code  de l'urbanisme.\nARTICLE  6 : En application  du R.554-60  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur le\nsite  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  Atlantique  et adress\u00e9  au maire  de la commune  de Saint-Nicolas-\nde-Redon.\nARTICLE  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un rejet  tacite.\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'Administration  (expresse  ou tacite),  Un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'\u00eele  Gloriette  - 44041  NANTES\nCedex  01).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\n\nARTICLE  8: Le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Chateaubriant-Ancenis,  le maire  de la commune  de\nSaint-Nicolas-de-Redon,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire  Atlantique  et la\ndirectrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays  de la Loire  sont\ncharg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur  sera  adress\u00e9e,  ainsi\nqu'au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT,  le 3 juin  2024\nLe PR\u00c9FET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement\nde Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\n-\nMarc  MAKHLOUF\n\nALES] ' - \"|\" RSIVONVEd aNdITENd:L + 1wy T so \\ | ANOUDYD sap aung\u00e9s) sale IF #ao\n_| augy) ap soud \\ \u00e0\\\\4\nanbupg ofsungspun) soyswagSAS Syjoan /SPUD SY\n50208 Pd A 4 ' : v CA7 4e non on\u00c8S Ve: 44 ? 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d\u00e9cembre  2015  et une  partie  sp\u00e9cifique  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  AS-VEE-0655  de novembre  2016  ;\nVU les avis  \u00e9mis  par  le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technolo-\ngiques  les 17 novembre  2016  et 8 juin  2017  ;\nVU le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la\nr\u00e9gion  Pays  de la Loire,  en date  du 23 f\u00e9vrier  2024  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  l'article  L. 555-16  du code  de l'environnement,  les canalisations  de transport\nde gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques,  doivent  faire  l'objet  d'institution\nde servitudes  d'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des\ninconv\u00e9nients  qu'elles  pr\u00e9sentent  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  l'article  L. 555-16  du code  de l'environnement,  les p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndesquels  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de l'urbanisation  s'appliquent  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par  les\nrisques  susceptibles  d'\u00eatre  cr\u00e9\u00e9s  par  une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques\nd'incendie,  d'explosion  ou d'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes.\nSUR  proposition  de la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des\nPays  de la Loire;\nARRETE\nARTICLE  1: Les arr\u00e9t\u00e9s  du 23 d\u00e9cembre  2016  et 21 juin  2017  susvis\u00e9s  sont  abrog\u00e9s  a compter  de la\nsignature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : Des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par\nles ph\u00e9nom\u00e8nes  dangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-\napr\u00e8s,  conform\u00e9ment  aux  distances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur la carte\nannex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSeules  les distances  SUP  1 sont  reproduites  dans  la carte  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par  l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP  2 ou 3\nsont  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout\nprojet  dont  l'emprise  atteint  la SUP  1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\nPMS  : Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\nDN  : Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\nDistances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les li-\nmites  des  zones  concern\u00e9es  par  les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la repr\u00e9senta-\ntion  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font  foi,  appli-\nqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\nGRTGaz\nImmeuble  Bora\n6, rue Raoul  Nordling\n92227  BOIS-COLOMBES\u2022\n\u2022\n\u2022\nvr raversant  | mmun\nNom  de la canalisation  PMS  | DN | Longueur  | Implantation  Distances  S.U.P.\n(bar)  (en km)  (en m\u00e8tres  de part  et\nd'autre  de la canalisation)\nSUP1  SUP2  SUP3\nDN450-1980-1981-1988-PONT-  67,7  450 1,69  ENTERR\u00c9  165 5 5\nSAINT-MARTIN  PRINQUIAU\nDN200-1960-PONT-SAINT-  67,7  1200  11,81 ENTERR\u00c9  55 5 5\nMARTIN  SAINT-VIAUD\nDN100-1991-BRT  BRAINS  67,7  1100 10,570  ENTERR\u00c9  25\nDN100-2017-BRT  SAINT-  67,7  100 0,02  ENTERR\u00c9  25\nLEGER-LES-VIGNES  CI\nI llati  wg  .\nType  d'installation  Nom  de l'installation  Distances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  SUP2  SUP3\nSectionnement  SAINT-LEGER-LES-VIGNES  35 6 6\nPoste  de livraison  SAINT-LEGER-LES-VIGNES  CI 20 6 6\nN\u00b0 EMP-42753\nNOTA:  Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit\n\u00eatre  prise  en compte  au droit  de l'installation  annexe.\nARTICLE  3 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 555-30  b) du code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les\nsuivantes,  en fonction  des  zones  d'effets  :\nServitude  SUP  1, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de\nrecevoir  plus  de 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  est subordonn\u00e9e  a\nla fourniture  d'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou, en cas  d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur,  l'avis  favorable  du Pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au III de\nl'article  R 555-31  du code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars\n2014  susvis\u00e9.\nServitude  SUP  2, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nr\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555--10-1  du code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou\nd'un  immeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP  3, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555--10-1  du code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou\nd'un  immeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nARTICLE  4 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 555-30-1  du code  de l'environnement,  le maire  informe  le\ntransporteur  de toute  demande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de\npermis  d'am\u00e9nager  concernant  un projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  3.\nARTICLE  \u00a3 : Les servitudes  institu\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  aux  plans  locaux  d'urbanisme\net aux  cartes  communales  des  communes  concern\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  articles  L.151-43,  L.153-60,\nL.161-1  et L.163-10  du code  de l'urbanisme.\nARTICLE  6: En application  de l'article  R.554-60  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et\nadress\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9sidente  de Nantes-M\u00e9tropole.\nARTICLE  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un rejet  tacite.\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'Administration  (expresse  ou tacite),  un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'\u00eele  Gloriette  - 44041  NANTES\nCedex  01).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nARTICLE  8: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  la pr\u00e9sidente  de Nantes\nM\u00e9tropole,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  la directrice\nr\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays  de la Loire  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur  sera  adress\u00e9e,  ainsi  qu'au\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de la soci\u00e9t\u00e9  GRTGaz.\n\u00c0 NANTES,  le 27 mai 2024\n\nF 5 1 a Ieee TRES TS Te = + = F4 f Pihace fi;ES J ' ffLUE \u00c0 a\u2014 \"| si1 \"> ce Ge ae ee d. . 4 un \u00ef LA= \u00c0 a RS - i len TTF.RSS: eee = 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l'arr\u00eat\u00e9  du 4 mars  2021  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des\ncanalisations  des  soci\u00e9t\u00e9s  GRTgaz  et GRDF  sur la commune  de Vertou\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en compte  la ma\u00eetrise  des  risques\nautour  des  canalisations  de distribution  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9  et des  canalisations  de\ntransport  de gaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques\nsur la commune  de VERTOU\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L.555-16,  R.555-30,  R.555-30-1  et R.555-31  ;\nVU le code  de l'urbanisme  notamment  ses articles  L101-2,  L132-1,  L132-2,  L151-1  et suivants,  L153-60,  L161-\n1 et suivants,  L163-10,  R.431-16  ;\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  l'article  R. 122-22  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 5 mars  2014  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'application  du chapitre  V du titre  V du livre\nV du code  de l'environnement  et portant  r\u00e8glement  de la s\u00e9curit\u00e9  des  canalisations  de transport  de\ngaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 mars  2021  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des  canalisations\ndes  soci\u00e9t\u00e9s  GRTgaz  et GRDF  sur la commune  de Vertou;\nVU l'\u00e9tude  de dangers  du transporteur  GRTgaz  en date  du 3 septembre  2014  ;\nVU l'\u00e9tude  de dangers  du distributeur  GRDF  pour  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  \u2014 version  2 en\ndate  du 28 ao\u00fbt  2018  compl\u00e9t\u00e9e  par  le courrier  du 6 novembre  2019  ;\nVU l'\u00e9tude  de dangers  du distributeur  GRDF  pour  le raccordement  poste  r\u00e9seau  \u2014 version  en date  du 9\nao\u00fbt  2022;\nVU les avis  formul\u00e9s  dans  le cadre  de la consultation  des  collectivit\u00e9s  territoriales  int\u00e9ress\u00e9es,  \u00e0 laquelle  il\na \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  du 19 octobre  au 19 d\u00e9cembre  2023;\nVU le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9-\ngion  Pays  de la Loire,  en date  du 23 f\u00e9vrier  2024;\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  l'article  L. 555-16  du code  de l'environnement,  les canalisations  de transport  de\ngaz  naturel  ou assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de\nservitudes  d'utilit\u00e9  publique  relatives  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des\ninconv\u00e9nients  qu'elles  pr\u00e9sentent  ;\n\nCONSIDERANT  que  selon  l'article  L.555-16  du code  de l'environnement,  les p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndesquels  les dispositions  en mati\u00e8re  de ma\u00eetrise  de l'urbanisation  s'appliquent  sont  d\u00e9termin\u00e9s  par  les\nrisques  susceptibles  d'\u00eatre  cr\u00e9\u00e9s  par  une  canalisation  de transport  en service,  notamment  les risques\nd'incendie,  d'explosion  ou d'\u00e9manation  de produits  toxiques,  mena\u00e7ant  gravement  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  l'article  R.555-30-1  du code  de l'environnement,  les canalisations  de\ndistribution  de gaz  dont  les caract\u00e9ristiques  d\u00e9passent  l'un  ou l'autre  des  seuils  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 du Il de\nl'article  R. 554-41  du code  de l'environnement,  doivent  faire  l'objet  d'institution  de servitudes  d'utilit\u00e9\npublique  relatives  a la ma\u00eetrise  de l'urbanisation  en raison  des  dangers  et des  inconv\u00e9nients  qu'elles\npr\u00e9sentent  ;\nSUR  proposition  de la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays  de la\nLoire  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : L'arr\u00eat\u00e9  du 4 mars  2021  susvis\u00e9  est abrog\u00e9  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : Des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  sont  institu\u00e9es  dans  les zones  d'effets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  les\nph\u00e9nom\u00e8nes  dangereux  susceptibles  de se produire  sur les canalisations  de transport  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,\nconform\u00e9ment  aux  distances  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et reproduites  sur les cartes  annex\u00e9es\nau pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSeules  les distances  SUP  1 sont  reproduites  dans  les cartes  annex\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par  l'article  3 pour  les projets  d'urbanisme  dont  l'emprise  atteint  les SUP  2 ou 3\nsont  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de l'instruction  de l'analyse  de compatibilit\u00e9  obligatoire  pour  tout\nprojet  dont  l'emprise  atteint  la SUP  1.\nNOTA  : Dans  les tableaux  ci-dessous  :\nPMS  : Pression  Maximale  de Service  de la canalisation\nDN  : Diam\u00e8tre  Nominal  de la canalisation.\nDistances  S.U.P  : Distances  en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la canalisation  d\u00e9finissant  les li-\nmites  des  zones  concern\u00e9es  par  les servitudes  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas  d'\u00e9cart  entre  les valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les tableaux  ci-dessous  et la repr\u00e9senta-\ntion  cartographique  des  SUP  telle  qu'annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les valeurs  des  tableaux  font  foi,  appli-\nqu\u00e9es  au trac\u00e9  r\u00e9el  des  canalisations  concern\u00e9es.\nNom  de la commune  : VERTOU\nCode  INSEE  : 44215\nCANALISATIONS  DE TRANSPORT  DE GAZ  NATUREL  EXPLOIT\u00c9E  PAR  LE TRANSPORTEUR  :\nGRTGaz\nImmeuble  Bora\n6, rue Raoul  Nordling\n92227  BOIS-COLOMBES\u2022\n\u2022\n\u2022\nOuvrages  traversant  la commune:\nNom  de la canalisation  PMS  |DN | Longueur  Implantation  |Distances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(bar)  (en km)  (de part  et d'autre  de la\ncanalisation)\nSUP1  SUP2  SUP3\nDN150-1986-PONT-SAINT-  67,7  150 |1,563  ENTERRE  45 5 5\nMARTIN  VERTOU\nMORLACHERE\nInstallati  oo  |\nDistances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  SUP2  SUP3\nVERTOU  MORLACHERE  20 6 6Type  d'installation  Nom  de l'installation\nCoupure  / Livraison\n* NOTA:  Si la SUP1  du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui  doit\n\u00eatre  prise  en compte  au droit  de l'installation  annexe.\nCANALISATIONS  DE DISTRIBUTION  DE GAZ  NATUREL  EXPLOIT\u00c9E  PAR  LE DISTRIBUTEUR  :\nGRDF\n6 Rue  Condorcet\n75009  PARIS\nvr raversan  mmun\nDistances  S.U.P.\nNom  de la PMS  DN Longueur  Imolantati  (en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la\ncanalisation  (bar) (en km) MP'antatron  canalisation)\nSUP1  SUP2  SUP3\nGRDF  MPC  50 25 50 0,020  ENTERR\u00c9  10 5 5\nGRDF  MPC  100 25 100 0,58  ENTERR\u00c9  10 5 5\nGRDF  MPC  150 25 150 0,903  ENTERR\u00c9  25 5 5\nGRDF  MPC  200  25 200  4,928  ENTERR\u00c9  25 5 5\nGRDF  MPC  200  25 200  0,072  AERIEN  9 8 8\nllati  1 .\nType  d'installation  Nom  de l'installation  Distances  S.U.P.  en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir  de l'installation)\nSUP1  SUP2  SUP3\nDistribution  publique  VERTOU  GARE  20 5 5\nDistribution  publique  PONT  ARCHE  20 5 5\nDistribution  publique  PERDRIAUX  20 5 5\nNOTA  : Si la SUP  1 du trac\u00e9  adjacent  est plus  large  que  celle  de l'installation  annexe,  c'est  elle  qui doit  \u00eatre\nprise  en compte  au droit  de l'installation  annexe.\nDistances  S.U.P.\nNom  de la PMS  DN imolantati  (en m\u00e8tres  de part  et d'autre  de la\ncanalisation  (bar) mpranration  canalisation)\nSUP1  SUP2  SUP3\nGRDF  MPC  200  25 200  ENTERRE  25 5 5\nARTICLE  3 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 555-30  b) du code  de l'environnement,  les servitudes  sont  les\nsuivantes,  en fonction  des  zones  d'effets  :\nServitude  SUP  1, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nmajorant  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nLa d\u00e9livrance  d'un  permis  de construire  relatif  \u00e0 un \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de\nrecevoir  plus  de 100  personnes  ou \u00e0 un immeuble  de grande  hauteur  et son  ouverture  est subordonn\u00e9e  a\nla fourniture  d'une  analyse  de compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du transporteur  ou, en cas  d'avis\nd\u00e9favorable  du transporteur,  l'avis  favorable  du Pr\u00e9fet  rendu  au vu de l'expertise  mentionn\u00e9e  au Ill de\nl'article  R 555-31  du code  de l'environnement.\nL'analyse  de compatibilit\u00e9  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 mars\n2014  susvis\u00e9.\nServitude  SUP  2, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de r\u00e9f\u00e9rence\nr\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 300  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nServitude  SUP  3, correspondant  \u00e0 la zone  d'effets  l\u00e9taux  significatifs  (ELS)  du ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de\nr\u00e9f\u00e9rence  r\u00e9duit  au sens  de l'article  R.555-10-1  du code  de l'environnement  :\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  susceptible  de recevoir  plus  de 100  personnes  ou d'un\nimmeuble  de grande  hauteur  est interdite.\nARTICLE  4: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.555-30-1  du code  de l'environnement,  le maire  informe  le\ntransporteur  de toute  demande  de permis  de construire,  de certificat  d'urbanisme  op\u00e9rationnel  ou de\npermis  d'am\u00e9nager  concernant  un projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  3.\nARTICLE  5 : Les servitudes  institu\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  aux  plans  locaux  d'urbanisme  et\naux  cartes  communales  des  communes  concern\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  articles  L151-43,  L153-60,  L161-1\net L163-10  du code  de l'urbanisme.\nARTICLE  6 : En application  du R.554-60  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  et sur le site  internet  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et adress\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sidente  de\nNantes  M\u00e9tropole.\nARTICLE  7; Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un rejet  tacite.\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'Administration  (expresse  ou tacite),  Un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'\u00eele  Gloriette  - 44041  NANTES\nCedex  01).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nARTICLE  8: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  Atlantique,  la pr\u00e9sidente  de Nantes\nM\u00e9tropole,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  et la directrice\nr\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays  de la Loire  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur  sera  adress\u00e9e,  ainsi  qu'aux\ndirecteurs  g\u00e9n\u00e9raux  de GRTgaz  et de GRDF.\nA NANTES,  le 27 mai 2024\n\nTO ON anorTandayEr , Li PRET 6 \u00b0 9).19q1ra Pr d i tba TPL Ml A. | :wa es ail\u00c0 LU ee !4 at CE a si7 ke ' \"ene # x aints a \u00bb a ee ae weL\u00c9, L 21 ed= i i \u00c0af / \"s * es'* Fa \u2014 a{y er\" pf r \u00c6 Le ttsi F Ey, rawL fat * oe * har \u00e0Le oe hee aeof TS \"a, ste 7 Reee nee. + dt * \u00c0acne reat . 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