{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2026-118\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-04-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE 3PR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des libert\u00e9s publiques\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,  \npr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ro -\nnique MOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 24 avril 2026 formul\u00e9e par le commandant de la brigade de gen -\ndarmerie d\u00e9partementale de Saint-Brieuc visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregis -\ntrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'as-\nsurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblement politique le samedi 25 avril 2026 de 10h00 \u00e0 18h00 sur la  \ncommune de Quintenic (22400) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5  \nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi  \nque de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public ;\n1\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \nqu'il est de l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e par les services du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des \u00e9quipages au  \nsol, compte tenu des particularit\u00e9s de la zone g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9e, pour permettre le  \nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que le recours aux dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins  \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins dans le cadre de grands rassemblements ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  par  les  \nservices  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  pendant  la  seule  dur\u00e9e  de  la  \nmission d'ordre public pour le rassemblement politique le samedi 25 avril 2026 de 10h00 \u00e0  \n18h00  sur  la  commune  de  Quintenic  (22400)  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus  \nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera  \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs , ce dispositif fera l'objet d'une information sur le  \nsite internet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles \u00e0 l'ordre  \npublic  au  cours  desquels  les  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  seront  utilis\u00e9es,  visant  \u00e0  avertir  les  \npersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'information  \nsont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u2013La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la mission \nd'ordre public pour le rassemblement politique le samedi 25 avril 2026 de 10h00 \u00e0 18h00 sur  \nla commune de Quintenic (22400) en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre public.\nArticle 2 \u2013 L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8tre  \nde la commune de Quintenic (22400) dans laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public seraient  \nobserv\u00e9s par les forces de l'ordre : \nArticle 3 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 de type  \nmini-drone.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission, soit  :\n\u2022 le samedi 25 avril 2026 de 10h00 \u00e0 18h00\nArticle 5  \u2013  L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par des publications sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur les  \nlieux des rassemblements.\nArticle 6 \u2013   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nSaint-Brieuc, le 24 avril 2026,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan,VERONIQ EEerINTERIEUR, OID 2 5 4.07=NTFR-U E 110014016, OU=0002 110014016,O1D.0.9.2342. 19200300. 100. 1.1=1487770, GeVERONIQUE, SN=MOREAU ar1487770 amasV\u00e9ronique MOREAU\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la  \nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision des recours suivants qui peuvent \u00eatre introduits par :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0  M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0   M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013  \nService central des armes\u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08 ;\n\u2022 un recours contentieux,  adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes \u2013 3 Contour de La  \nMotte  \u2013  35000  RENNES].  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 8  \u2013 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,  le Colonel, le  colonel, commandant le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\n3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T16:34:10+00:00","id":"4da24a36d6ec57038ee467354889c3a59fe1bd872e6c9ce5bcf73f1471d32844","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-118 du 24 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T13:42:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/78605/646699/file/recueil-22-2026-118-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}