{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-136\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-30 du 27 avril 2026\nrelatif aux\ntravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du PR 04+000 au PR 07+000\nsens Angoul\u00eame/Bordeaux en Charente-Maritime.\nCommunes de Montlieu la\nGarde, Saint Palais de N\u00e9grignac, Pouillac et Chevanceaux (3 pages) Page 3\n17-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-017 du 27 avril 2026\nrelatif aux\ntravaux de r\u00e9fection de la couche de roulement\nde la RN141 du PR16+455 au\nPR16+660 (section bidirectionnelle).\nCommune de Saintes (3 pages) Page 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant agr\u00e9ment du centre de\nformation assurant la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des\nconducteurs de taxi, \u00e0 leur formation continue et \u00e0 la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 (2\npages) Page 11\n17-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2026 fixant le nombre et la\nr\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises au titre de l'ann\u00e9e 2027. (1 page) Page 14\n2\nDIRA BORDEAUX\n17-2026-04-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-30 du 27 avril 2026\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la\nRN10 du PR 04+000 au PR 07+000 sens\nAngoul\u00eame/Bordeaux en Charente-Maritime.\nCommunes de Montlieu la Garde, Saint Palais de\nN\u00e9grignac, Pouillac et Chevanceaux\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-30 du 27 avril 2026\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du PR 04+000 au PR 07+000 sens Angoul\u00eame/Bordeaux en Charente-Maritime.\nCommunes de Montlieu la Garde, Saint Palais de N\u00e9grignac, Pouillac et Chevanceaux\n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0 2026-ang-30 du 27 avril 2026  \nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du PR 04+000 au PR 07+000 sens \nAngoul\u00eame/Bordeaux en Charente-Maritime.\nCommunes de Montlieu la Garde, Saint Palais de N\u00e9grignac, Pouillac et Chevanceaux.\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui  \nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions  \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nmadame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie  \nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la  \ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avi s  favorable du 21 avril 2026 de madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-\nMaritime ;\nVu l'avis favorable du 21 avril 2026 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-\nMaritime ;\nVu l'information donn\u00e9e le 21 avril 2026 aux communes de Montlieu la Garde, Saint Palais de N\u00e9grignac,  \nPouillac et Chevanceaux ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-30 du 27 avril 2026\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du PR 04+000 au PR 07+000 sens Angoul\u00eame/Bordeaux en Charente-Maritime.\nCommunes de Montlieu la Garde, Saint Palais de N\u00e9grignac, Pouillac et Chevanceaux\n4\nConsid\u00e9rant qu'en raison des  travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10, du PR 04+000 au PR 07+000,  \nsens Angoul\u00eame/Bordeaux sur le territoire des communes  de Montlieu la Garde, Saint Palais de N\u00e9grignac,  \nPouillac et Chevanceaux,  dans le d\u00e9partement de la Charente Maritime, il convient de mettre en \u0153uvre des  \nmesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser, en deux phases, les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de leur avancement,\ndu lundi 18 mai 2026 \u00e0 08h00 au vendredi 05 juin 2026 \u00e0 16h00, y compris les jours hors chantier. En cas  \nd'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, la p\u00e9riode des travaux peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu'au vendredi 12  \njuin 2026 y compris les jours hors chantier. La date de fin de la premi\u00e8re phase ainsi que celle du d\u00e9but  \nde la deuxi\u00e8me phase peuvent varier suivant l'avancement du chantier.\nPhase 1 : du lundi 18 mai 2026 \u00e0 08h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 08h00.\nBasculement de circulation du PR 01+750 au PR 09+050\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Bordeaux entre les PR 01+750 et le PR  \n09+050, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Bordeaux sont  \nbascul\u00e9s  entre  le  PR  01+750  et  le  PR  09+050  sur  la  voie  de  gauche  de  la  chauss\u00e9e  oppos\u00e9e  (sens  \nBordeaux/Angoul\u00eame) dont chaque voie sera ouverte \u00e0 un sens de circulation. La vitesse maximale autoris\u00e9e  \nsera fix\u00e9e \u00e0 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements o\u00f9 elle sera fix\u00e9e \u00e0 50 km/h dans le  \nsens Angoul\u00eame/Bordeaux. \nFermeture bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b075 Chevanceaux Sud, sens Angoul\u00eame/Bordeaux\nLa bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b075 Chevanceaux Sud sens Angoul\u00eame/Bordeaux peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la  \ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD910 (direction Angoul\u00eame), la bretelle d'entr\u00e9e de la RN10 sens  \nBordeaux/Angoul\u00eame de l'\u00e9changeur n\u00b075 Chevanceaux Sud, la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame pour demi-\ntour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b074 Bors via la RD133, et la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux.\nFermeture bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b075 Chevanceaux Sud, sens Angoul\u00eame/Bordeaux\nLa bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b075 Chevanceaux Sud sens Angoul\u00eame/Bordeaux peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la  \ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux pour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b076  \nMontlieu la Garde via la RD730, la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame, et la bretelle de sortie de la RN10 sens  \nBordeaux/Angoul\u00eame de l'\u00e9changeur n\u00b075 Chevanceaux Sud.\nPhase 2 : du mardi 26 mai 2026 \u00e0 08h00 au vendredi 05 juin 2026 \u00e0 16h00.\nBasculement de circulation du PR 04+320 au PR 09+050\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Bordeaux entre les PR 04+320 et le PR  \n09+050, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Bordeaux sont  \nbascul\u00e9s  entre  le  PR  04+320  et  le  PR  09+050  sur  la  voie  de  gauche  de  la  chauss\u00e9e  oppos\u00e9e  (sens  \nBordeaux/Angoul\u00eame) dont chaque voie sera ouverte \u00e0 un sens de circulation. La vitesse maximale autoris\u00e9e  \nsera fix\u00e9e \u00e0 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements o\u00f9 elle sera fix\u00e9e \u00e0 50 km/h dans le  \nsens Angoul\u00eame/Bordeaux. \nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e. \nLa  fourniture,  la  pose,  la  d\u00e9pose  et  la  maintenance  de  la  signalisation  sont  assur\u00e9es  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame, CEI de Montlieu la Garde).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux \npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-30 du 27 avril 2026\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du PR 04+000 au PR 07+000 sens Angoul\u00eame/Bordeaux en Charente-Maritime.\nCommunes de Montlieu la Garde, Saint Palais de N\u00e9grignac, Pouillac et Chevanceaux\n5\nArticle 4 :  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La Charente-\nMaritime.\nArticle 5 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\u2022 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\u2022 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ; \n\u2022 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;\nsont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  et  affich\u00e9  \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet de Charente-maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint au Chef du district d'Angoul\u00eame\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-30 du 27 avril 2026\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du PR 04+000 au PR 07+000 sens Angoul\u00eame/Bordeaux en Charente-Maritime.\nCommunes de Montlieu la Garde, Saint Palais de N\u00e9grignac, Pouillac et Chevanceaux\n6\nDIRA BORDEAUX\n17-2026-04-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-017 du 27 avril 2026\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la couche de\nroulement\nde la RN141 du PR16+455 au PR16+660 (section\nbidirectionnelle).\nCommune de Saintes\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-017 du 27 avril 2026\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement\nde la RN141 du PR16+455 au PR16+660 (section bidirectionnelle).\nCommune de Saintes\n7\nE 3PR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-017 du   27 avril 2026  \nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement\nde la RN141 du PR16+455 au PR16+660 (section bidirectionnelle).\nCommune de Saintes\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui  \nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions  \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie  \nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la  \ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis favorable du 15 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Saintes ;\nVu l'avis favorable du 17 avril 2026 de l'agence d\u00e9partementale de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 23 avril 2026 du commandant du commissariat de police de Saintes ; \nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-017 du 27 avril 2026\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement\nde la RN141 du PR16+455 au PR16+660 (section bidirectionnelle).\nCommune de Saintes\n8\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement de la RN141 du PR16+455 au  \nPR16+660 (section bidirectionnelle), il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s, les mesures d'exploitation suivantes sont mises en \n\u0153uvre :\nChaque nuit de 20h00 \u00e0 6h00, du lundi 4 mai 2026 \u00e0 20h00 au jeudi 7 mai 2026 \u00e0 6h00 :\nNeutralisation de voie par FLR.\nLa voie de droite de la RN141 sens Royan vers Angoul\u00eame peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation du PR17+745 au  \nPR17+015, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de gauche.\nFermeture de voie\nLa RN141 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre le PR15+822 (giratoire de Terrefort) et le PR16+660 (giratoire  \nd'entr\u00e9e de Saintes), sauf besoins du chantier.\nLes usagers circulant sur la RN141 dans le sens Angoul\u00eame vers Royan sont d\u00e9vi\u00e9s depuis le carrefour de la  \nRN141/RD83 par la RD83 (d\u00e9partement de la Charente) et la RD24 (d\u00e9partement de la Charente-Maritime)  \njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur des Arcivaux (RN141 rocade de Saintes).\nLes usagers circulant sur la RN141 rocade de Saintes, sens Royan vers Angoul\u00eame, sont d\u00e9vi\u00e9s :\n\u2022 \u00e0 destination d'Angoul\u00eame, depuis la bretelle de sortie de la RN141 de l'\u00e9changeur des Arcivaux, par la  \nRD24 (d\u00e9partement de la Charente-Maritime) et La RD83 (d\u00e9partement de la Charente) ;\n\u2022 \u00e0 destination de La Chapelle des Pots et de Burie (giratoire de Terrefort \u2013 RD131), par la RD150 sens  \nRochefort vers Poitiers jusqu'\u00e0 la RD234 au giratoire de Fontcouverte ;\n\u2022 \u00e0 destination de Saintes-centre, par la RD150 sens Rochefort vers Poitiers, pour demi-tour au giratoire  \nde La Charlotterie, puis la bretelle de sortie de la RD150 dans l'\u00e9changeur de Beaulieu et l'avenue  \nJourdan.\nLes usagers circulant sur la RD150 (rocade nord est de Saintes) dans le sens Poitiers vers Rochefort \u00e0  \ndestination de la RN141 / Angoul\u00eame sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD150 sens Poitiers vers Rochefort, la RN141 sens  \nAngoul\u00eame  vers  Royan,  la  bretelle  de  sortie  de  la  RN141  dans  l'\u00e9changeur  des  Arcivaux,  puis  la  RD24 \n(d\u00e9partement de la Charente-maritime) et la RD83 (d\u00e9partement de la Charente).\nLes usagers circulant sur l'Avenue Jourdan (sortie de Saintes) en direction de la RN141 / Angoul\u00eame sont  \nd\u00e9vi\u00e9s par la bretelle d'entr\u00e9e de la RN141, sens Angoul\u00eame vers Royan, dans l'\u00e9changeur de Beaulieu, la  \nRN141  sens  Angoul\u00eame  vers  Royan,  la  bretelle  de  sortie  dans  l'\u00e9changeur  des  Arcivaux,  puis  la  RD24  \n(d\u00e9partement de la Charente-Maritime) et la RD83 (d\u00e9partement de la Charente).\nD\u00e9viations locales.\nLes usagers circulant sur la RN141, dans le sens Angoul\u00eame vers Royan, au-del\u00e0 du carrefour RN141 / RD83  \nen Charente (d\u00e9viation de transit) sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD134 ou la RD234 puis la RD24.\nChaque jour \u00e0 l'issue des travaux de nuit et jusqu'\u00e0 20h00, du mardi 05 mai au mercredi 06 mai 2026 : \nLimitation de vitesse. \nLa vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN141 est fix\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR16+400 au PR16+660, \u00e0 l'exception d es \nzones chanfrein\u00e9es limit\u00e9es \u00e0 30 km/h.\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-017 du 27 avril 2026\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement\nde la RN141 du PR16+455 au PR16+660 (section bidirectionnelle).\nCommune de Saintes\n9\nArticle 2 :  la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.  \nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction  \ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes T\u00e9l : 05.46.98.32.30).\nArticle 3: outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux  \npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  :  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nArticle 5 : \n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Saintes ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le chef de district,\nL'adjoint\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-017 du 27 avril 2026\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement\nde la RN141 du PR16+455 au PR16+660 (section bidirectionnelle).\nCommune de Saintes\n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-04-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant agr\u00e9ment du centre\nde formation assurant la pr\u00e9paration au certificat de\ncapacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi, \u00e0\nleur formation continue et \u00e0 la formation \u00e0 la mobilit\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant agr\u00e9ment du centre de formation assurant\nla pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi, \u00e0 leur formation continue et \u00e0 la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 11\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA Bureau de la R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGEportant agr\u00e9ment d'un centre de formation assurant la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9professionnelle des conducteurs de taxi, \u00e0 leur formation continue et \u00e0 la formation \u00e0 la mobilit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment son article R. 3120-9; -VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 (NOR DEVT 1710354A) modifi\u00e9 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des\u00e9preuves des examens d'acc\u00e9s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 (NOR TRAT 1722097A) modifi\u00e9 relatif a la formation continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 desconducteurs de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 (NOR TRAT 1722145A) modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formationhabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur G\u00e9rard GOMEZ, Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et del'Artisanat de Nouvelle-Aquitaine, tendant \u00e0 obtenir l'agr\u00e9ment d'un centre de formation sis Chambredes M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Charente-Maritime, 107 avenue Michel Cr\u00e9peau 17000 LAROCHELLE ;VU l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s au dossier ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime :ARR\u00caTEARTICLE 1: Monsieur G\u00e9rard GOMEZ, Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat deNouvelle-Aquitaine est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le centre de formation sis Chambre des M\u00e9tiers et del'Artisanat de la Charente-Maritime, 107 avenue Michel Cr\u00e9peau 17000 LA ROCHELLE assurant lapr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi et leur formationcontinue, sous l'agr\u00e9ment n\u00b0 DCC / BRGE / 26-001.ARTICLE 2: Cette autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de cing ans, a compter de la date denotification.ARTICLE 3: Les locaux mis \u00e0 disposition doivent permettre d'accueillir un nombre de personnes enad\u00e9quation avec les normes de s\u00e9curit\u00e9 incendie.ARTICLE 4: L'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 Monsieur G\u00e9rard GOMEZ pourra faire l'objet d'une suspension oud'un retrait \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, en application des dispositions de l'article R. 3120-9 du codedes transports et de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 (NOR TRAT 1722145A) modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant agr\u00e9ment du centre de formation assurant\nla pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi, \u00e0 leur formation continue et \u00e0 la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 12\nARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, La DirectriceD\u00e9partementale de la Protection des Populations, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de laMer, la Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale, le Maire de La Rochelle, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ActesAdministratifs de la Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 La Rochelle le 20 AVR. 2026Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire/G\u00e9n\u00e9ral,\nA\nTout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers(15 rue de Blossac - BP 541 - 86 020 Poitiers cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer) peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours administratifemporte le rejet de cette demande).\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant agr\u00e9ment du centre de formation assurant\nla pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi, \u00e0 leur formation continue et \u00e0 la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-04-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2026 fixant le nombre et la\nr\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises au titre de l'ann\u00e9e\n2027.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s\nd'assises au titre de l'ann\u00e9e 2027. 14\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises en vue de constituerla liste annuelle pour l'ann\u00e9e 2027LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre II, titre 1\u00b0 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et notamment les articles 255 et suivants relatifs \u00e0 laformation du jury d'assises ;CONSID\u00c9RANT les chiffres de la population l\u00e9gale en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 pour led\u00e9partement de la Charente-Maritime (recensement INSEE de la population);SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: La r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises, dont le nombre est fix\u00e9 \u00e0 529 pour le d\u00e9partement de laCharente-Maritime, est \u00e9tablie, pour l'ann\u00e9e 2027, conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: En vue de dresser la liste pr\u00e9paratoire annuelle du jury d'assise, il est tir\u00e9 au sort, a partirdes listes \u00e9lectorales, un nombre de noms triple soit: 1587, en regard de chaque communeindividualis\u00e9e ou regroupement de communes. ;ARTICLE 3 : Le tirage au sort est effectu\u00e9 :+ par le Maire, dans les villes de LA ROCHELLE, ROCHEFORT et SAINTES ;* par le Maire de la commune si\u00e8ge du bureau centralisateur du canton, pour les autrescommunes, en pr\u00e9sence du Maire de chaque commune ou de son repr\u00e9sentant mandat\u00e9.ARTICLE 4: En vue d'\u00e9tablir la liste sp\u00e9ciale des cents jur\u00e9s suppl\u00e9ants, pr\u00e9vue aux articles 264 et R41-1du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, le Maire de SAINTES, ville si\u00e8ge de la Cour d'Assises de la Charente-Maritime, proc\u00e9dera, outre au tirage au sort pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les m\u00eamesconditions, au tirage au sort de trois cents noms suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, les Sous-Pr\u00e9fetsd'arrondissement, le Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de SAINTES, les Maires du d\u00e9partement de laCharente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Roch\u00e9lle; le 23 avril 2026Pour Je Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe S\u00e9cr\u00e9t\u00e4ire G\u00e9n\u00e9ral\n\u00a5\nEmmanwel CAYRONA \u2014\u2014J\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s\nd'assises au titre de l'ann\u00e9e 2027. 15","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T16:26:03+00:00","id":"4da25f2ee043c4d976b3dec8afea25e33be6110e65ae36872b2f74d9687e53d9","name":"Recueil-26-04-27-136-special","pdf_creation_date":"2026-04-27T15:31:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85359/600697/file/Recueil-26-04-27-136-special.pdf"}