{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-084\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-03-16-00001 - AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC COEUR DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n04-2026-03-16-00003 - AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant\nmodification du Programme d'actions approuv\u00e9 le 10 avril 2025 (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-03-16-00001\nAP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC COEUR DE PROVENCE \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00001 - AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nCOEUR DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\n3\nE 3 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESPR\u00c9F\u00c8TE SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLEDES ALPES- P\u00f4le PastoralismeDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Fgulit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 16/03/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-075-012Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC COEUR DE PROVENCE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructionpeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00ab Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www alnes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00001 - AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nCOEUR DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\n4\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16/02/2026, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC COEUR DE PROVENCE, sollicitantl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de sestroupeaux (de type Ovin, Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MEric DALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC COEUR DEPROVENCE, contre la pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre dudispositif national d'aide a la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau,Chiens de protection, Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAECCOEUR DE PROVENCE, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partementdes Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeauxdomestiques indemnisables au titre de la pr\u00e9dation du loup) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) parle b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC COEUR DE PROVENCE, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC COEUR DE PROVENCE, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensesimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protectiondu(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenuesdurant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00001 - AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nCOEUR DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\n5\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturagepr\u00e9vu par l'appel a projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022susvis\u00e9.Article 4:La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Entrevennes, Puimichel, Saint-Julien-d Asse ;- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'estpas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7:La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation ou son mandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00001 - AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nCOEUR DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\n6\n30 55 03) et service d\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 derechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sangagr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationou son mandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) etle service d\u00e9partemental de |'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au lil de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :+ \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;et\u00a2 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;ou\u00abala publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 14 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets desarrondissements concern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, leChef de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant dugroupement d\u00e9partemental de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desAlpes-de-Haute-Provence.\n\u2014  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u00bb>f\u00e8t\u00e9 et pard\u00e9l\u00e9gation,Le Chef dif P\u00f4le Pastofalisme\u2014\u2014 Tater LOPEZ 4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00001 - AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nCOEUR DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\n7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-03-16-00003\nAP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant\nmodification du Programme d'actions approuv\u00e9\nle 10 avril 2025\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00003 - AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 10 avril 2025 8\nPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES SAUTE. SERVICE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITATPROVE NCE P\u00f4le Habitat LogementLibert\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le \u00c0 4. SX. COQEK\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-O7S - AbPortant modification du Programme d'actions approuv\u00e9 le 10 avril 2025LA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier.de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le d\u00e9partement desAlpes-de-Haute-Provence sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;VU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale del'habitat, notamment son chapitre 1\u00b0 relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et aur\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov' ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires occupants ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires bailleurs ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etr\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 et des structuresd'h\u00e9bergement pour 2026 ;VU la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la r\u00e9forme del'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;VU la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en mati\u00e8rede r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026 ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00003 - AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 10 avril 2025 9\nVU le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov' \u00bb : r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances\u00bb ;VU l'avis de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 23 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock dedossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;CONSIDERANT le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossiers subventionn\u00e9s au titre dubudget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville etdu Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre et gratuite lesm\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb ; que lepassage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) desubventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement des passoires\u00e9nerg\u00e9tiques ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'ensemble de ces exigences, la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de lad\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb) avant led\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiersd\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,CONSID\u00c9RANT le stock de dossiers \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb non trait\u00e9s issus desd\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s en fin d'ann\u00e9e 2025 par les propri\u00e9taires occupants ou les propri\u00e9taires bailleurs auxrevenus tr\u00e8s modestes, soit 47 dossiers,CONSID\u00c9RANT l'augmentation du nombre d'accompagnateurs r\u00e9nov' (MAR) qui interviennent sur led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, qu'ils soient r\u00e9gionaux ou nationaux,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier l'ensemble des dossiers au regard des manquements et de lafraude, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de l'Anah en vigueur,CONSID\u00c9RANT l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application duprogramme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code ;CONSID\u00c9RANT l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la premi\u00e8repriorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, les exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,ainsi que l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre auxm\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par leGouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00003 - AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 10 avril 2025 10\nARR\u00caTE :Article 1: Le programme d'actions approuv\u00e9 le 10 avril 2025 est ainsi modifi\u00e9 :Il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1\u00b0 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, unecondition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8sd'un guichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du territoire des Alpes-de-Haute-Provence ou del'op\u00e9rateur de suivi-animation de l'op\u00e9ration programm\u00e9e en cours sur la commune o\u00f9 est situ\u00e9 sonbien.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants modesteset tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modestes ettr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' ou via l'op\u00e9rateur de suivi-animation visera a faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'unconseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :- La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' ou l'op\u00e9rateur de suivi-animation \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation [annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9] qui devra \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise lesmodalit\u00e9s de contact au sein de l''ECFR'ou de l'op\u00e9rateur de suivi-animation.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par :- un des ECFR' du territoire \u00e0 savoir l'Agence Locale de la Transition Energ\u00e9tique (ALTE) ou laCommunaut\u00e9 de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) en r\u00e9gie, tous deux op\u00e9rateurs d'unpacte territorial ;- ou par l'op\u00e9rateur de suivi-animation d'une des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitatet de renouvellement urbain (OPAH-RU) en cours ou \u00e0 venir sur tout ou partie des territoires suivants :Barcelonnette, Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban, CCAPV, Communaut\u00e9 de Communes Pays de ForcalquierMontagne de Lure (CCPFML), Les M\u00e9es, Manosque, Oraison, Seyne-les-Alpes, Sisteron, Valensole etVolonne ;le dossier de demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans led\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phased'instruction du dossier.Article 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier2026, date de r\u00e9ouverture des guichets de l'Anah.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e9te des Alpes-de-haute-Provence, 8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00003 - AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 10 avril 2025 11\nArticle 4: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Anah des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00003 - AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 10 avril 2025 12","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T17:12:53+00:00","id":"4da34e2855116da220329c997f9e2c99bc177fb0976b19f1e6c453d6aa980a01","name":"recueil-04-2026-084-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-16T15:47:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/44878/266917/file/recueil-04-2026-084-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}