{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \nN\u00b0 4 - 2025                  \n          PUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice BARTHELEMY,\ndirecteur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Haut-\nRhin \u2013 enseignement   3\nArr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice BARTHELEMY,\ndirecteur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Haut-\nRhin \u2013 jeunesse, engagement, sport   6\nArr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice BARTHELEMY,\ndirecteur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Haut-\nRhin en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 10\nExPR\u00c9FETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9palit\u00e9Fraterm\u00e9t\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES \nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice BARTHELEMY, \n directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-631 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification du r\u00e9gime d'entr\u00e9e\nen vigueur, de transmission et de contr\u00f4le des actes des autorit\u00e9s des \u00e9tablissements\npublics locaux d'enseignement, notamment son article 5-1,\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 43,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-885 du 27 ao\u00fbt 2004 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 85-924 du 30 ao\u00fbt 1985\nrelatif aux \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 6, et le\ncode des juridictions financi\u00e8res (partie r\u00e9glementaire),\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nM. Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023,\nVU le d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 2024, publi\u00e9 au J.O. du 18 d\u00e9cembre 2024, portant nomination\nde  M. Fabrice  BARTHELEMY,  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation\nnationale du Haut-Rhin, \u00e0 compter du 13 janvier 2025,\nVU le Code de l'\u00e9ducation, notamment son article L. 421-14,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M. Fabrice BARTHELEMY, directeur acad\u00e9mique des\nservices d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin, \u00e0 l'effet de signer, dans le\ncadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions suivantes :\nNATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION R\u00c9F\u00c9RENCE\nEnseignement public\n- Liquidation des traitements du personnel \ncongr\u00e9ganiste et remboursement aux communes des \nsommes avanc\u00e9es \u00e0 ce titre\n- Liquidation des heures d'enseignements post-scolaires \n(cours d'adultes) et remboursement aux communes des \nsommes avanc\u00e9es \u00e0 ce titre\n- Autorisation d'octroi d'indemnit\u00e9s aux fonctionnaires \nde l'Education Nationale (1\u00b0 degr\u00e9) par les collectivit\u00e9s \nlocales et leurs \u00e9tablissements publics\nLoi n\u00b0 82-213 du 2/03/82 Art. 97\nD\u00e9cret N\u00b0 82 879 du 19/11/82\nArr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n6 janvier 1988\n- Autorisation de d\u00e9saffectation des biens meubles et \nimmeubles utilis\u00e9s par les \u00e9tablissements \nd'enseignement et de formation (\u00e9coles et coll\u00e8ges)\n- Accord pr\u00e9alable \u00e0 la signature des conventions \nd'occupation d'immeubles affect\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement\nscolaire par un \u00e9tablissement relevant d'une autre \ncollectivit\u00e9 (coll\u00e8ges accueillant des classes de lyc\u00e9e)\n- Conventions d'utilisation de biens meubles d'un \n\u00e9tablissement scolaire (coll\u00e8ges) par un autre \n\u00e9tablissement s'agissant de mat\u00e9riels acquis par l'Etat.\nCirculaire interminist\u00e9rielle \nNOR/INT/B/89/00144/C du 9 \nmai 89\nEnseignement priv\u00e9\n-Pr\u00e9paration des autorisations d'ouverture \nd'\u00e9tablissements priv\u00e9s sous-contrat pour signature de \nM. le Pr\u00e9fet\nStatut local, loi du 12/02/1873 \net ordonnance du 10 juillet \n1873\n- Pr\u00e9paration des autorisations d'ouverture des \n\u00e9tablissements techniques priv\u00e9s pour signature de M. \nle Pr\u00e9fet\nArticle 68 du Code de \nl'Enseignement technique\n- Pr\u00e9paration des conclusions des contrats avec les \n\u00e9tablissements priv\u00e9s pour signature de M. le Pr\u00e9fet\n- Pr\u00e9paration des notifications des d\u00e9cisions d'ouverture \nou de refus en mati\u00e8re de contrats pour signature de \nM. le Pr\u00e9fet\nLoi du 31 d\u00e9cembre 1959 \nmodifi\u00e9e.\nD\u00e9crets n\u00b0 60-385, n\u00b0 60-386 et \nn\u00b060-389 modifi\u00e9 du 22 avril \n1960, d\u00e9cret n\u00b0 78-247 du 8 \nmars 1978\n- Pr\u00e9paration des passations des avenants p\u00e9dagogiques \npour signature de M. le Pr\u00e9fet \n- D\u00e9cisions relatives aux avenants tarifaires pour les \n\u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9 \nEnseignement \u00e0 domicile\n- Lorsque celle-ci ne peut \u00eatre effectu\u00e9e par la \ncommune, enqu\u00eate au domicile des \u00e9l\u00e8ves soumis \u00e0 \nl'obligation scolaire  recevant une instruction dans leur \nfamille \nCode de l'\u00c9ducation \n\u2013 article L131-10\n2\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M. Fabrice BARTHELEMY , directeur acad\u00e9mique des\nservices d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin, \u00e0 l'effet de signer dans les\nconditions de l'article L  2131-6 du  Code g\u00e9n\u00e9ral des  collectivit\u00e9s territoriales, les lettres\nd'observations valant recours gracieux adress\u00e9es aux coll\u00e8ges publics du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin, pour le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de leurs actes relatifs \u00e0 la passation des conventions,\net notamment des march\u00e9s, et les actes relatifs au fonctionnement de ces \u00e9tablissements\net qui n'ont pas trait au contenu ou \u00e0 l'organisation de l'action \u00e9ducatrice. \nArticle 3  : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,\nM. Fabrice  BARTHELEMY,  directeur acad\u00e9mique  des  services  d\u00e9partementaux  de\nl'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin  peut sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0\ndes agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation est soumis au pr\u00e9alable \u00e0\nl'avis du pr\u00e9fet et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin peut, dans les m\u00eames formes, mettre fin \u00e0 tout ou partie de cette\nd\u00e9l\u00e9gation ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations s'y rapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nArticle 4     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur acad\u00e9mique\ndes services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs et affich\u00e9 dans les locaux publics de la pr\u00e9fecture pendant une p\u00e9riode de\ndeux mois.\n\u00c1 Colmar, le 10 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 :\nThierry QUEFFELEC\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours :  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R 421-1  \u00e0  R 421-5  du  Code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n3\nEJPR\u00c9FETDU HAUT-RHINL\u00e9bert\u00e9\u00c9palit\u00e9Frarermir\u00e9d\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES \nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET\nDE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice BARTHELEMY, directeur acad\u00e9mique \ndes services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin, \n- jeunesse, engagement, sport -\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9ducation ;\nVU le code du sport ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1542  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s\nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la\nvie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s\nde leur mise en \u0153uvre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re\nde l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement\nsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nM. Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 2024, publi\u00e9 au J.O. du 18 d\u00e9cembre 2024, portant\nnomination  de  M. Fabrice  BARTHELEMY,  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de\nl'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;\nVU la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation territoriale de\nl'\u00c9tat ;\nVU le protocole sign\u00e9 entre le pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique Grand\nEst relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en\n\u0153uvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de l'\u00c9tat dans les champs des\nsports,  de  la  jeunesse,  de  l'\u00e9ducation  populaire,  de  l'engagement  civique  et  de  la  vie\nassociative, applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M. Fabrice  BARTHELEMY, directeur\nacad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin, \u00e0 l'effet de\nsigner  les  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  conventions,  actes,  documents  et  correspondances,  dans  le\ncadre  de  ses  attributions  et  comp\u00e9tences  se  rapportant  aux  politiques  et  missions\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation :\n\uf0b7 La  signature  de  correspondances  adress\u00e9es  aux  ministres,  aux  parlementaires,  aux\npr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s territoriales (conseil r\u00e9gional et collectivit\u00e9 europ\u00e9enne\nd'Alsace),  aux  administrations  centrales  lorsqu'elles  n'ont  pas  le  caract\u00e8re  de\ncorrespondances relatives \u00e0 la gestion courante ou au fonctionnement du service,\n\uf0b7 Les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal administratif,\n\uf0b7 Tout acte de proc\u00e9dure privatif d'une libert\u00e9 individuelle, sauf en urgence et \u00e0 titre\ntemporaire,\n\uf0b7 Les circulaires aux maires lorsqu'elles ne rel\u00e8vent pas de la gestion courante ou du\nfonctionnement du service,\n\uf0b7 La fermeture d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives ou d'un\naccueil de mineurs,\n\uf0b7 Les correspondances au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, \n\uf0b7 La gestion du Fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative (fonctionnement\nglobal et actions innovantes).\nArticle 3     :   En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nles  d\u00e9partements,  M. Fabrice  BARTHELEMY peut,  sous  sa  responsabilit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa\nsignature \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation est soumis au\npr\u00e9alable \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Haut-Rhin.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin peut mettre fin \u00e0 tout ou partie de cette d\u00e9l\u00e9gation ainsi qu'aux\nsubd\u00e9l\u00e9gations s'y rapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 4     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur acad\u00e9mique des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9\ndans les locaux publics de la pr\u00e9fecture pour une dur\u00e9e de deux mois.\nA Colmar, le  10 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0:\nThierry QUEFFELEC\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours :  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R 421-1  \u00e0  R 421-5  du  Code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n2\nANNEXE     :  \nMati\u00e8res faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice BARTHELEMY, directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin,\nJEUNESSE, ENGAGEMENT, SPORT (SDJES)\nNATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION R\u00c9F\u00c9RENCES\nSport, \u00e9quipements et accueils de mineurs\n- d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  et  de  retrait\nd'agr\u00e9ment des associations sportives ayant\nleur si\u00e8ge dans le d\u00e9partement\n- d\u00e9cisions  d'approbation  des  conventions\npass\u00e9es entre les associations sportives et les\nsoci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es par elles en application\nde l'article L.122-1 du code du sport.\n- articles L.121-4 et R.121-1 \u00e0 R.121-6 du code du\nsport \n- article  8  de  la  loi  n\u00b02001-624  du  17  juillet\n2001, d\u00e9cret n\u00b02002-571 du 22 avril 2002 et\nd\u00e9cret n\u00b02019-838 du 19 ao\u00fbt 2019\n- articles L.122-1 \u00e0 L.122-19 et R.122-8 \u00e0 R.122-12\ndu Code du sport \n- D.224-9 \u00e0 D.224-13 du code du sport\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des fonctions\nmentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.212-1  du  code  du\nsport (\u00e9ducateurs sportifs)\n- d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'exploitation  d'un\n\u00e9tablissement  d'activit\u00e9s  physiques  et\nsportives\n- d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  d\u00e9claration  des\n\u00e9quipements  sportifs  en  application  de\nl'article L.312-2 du code du sport.\n- articles L.212-1 \u00e0 L.212-14 et R.212-85 \u00e0 R.212-\n94 du code du sport (\u00e9ducateurs sportifs)\n- articles L.322-1 \u00e0 L.322-9 et A.322-1 \u00e0 A.322-\n177  du  code  du  sport  (\u00e9tablissements\nsportifs)\n- articles L.312-2 \u00e0 L.312-4 du code du sport\n(\u00e9quipements sportifs)\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  des  personnels\nassurant  la  surveillance  des  baignades\nd'acc\u00e8s payant.\n- articles D.322-13 et article A.322-10 du code\ndu sport\n- fonctionnement  des  accueils  collectifs  de\nmineurs  avec  ou  sans  h\u00e9bergement,\ninjonctions,  mesures  d'opposition  et\nd'interruption  des  accueils  de  mineurs,\nd\u00e9cisions de fermeture temporaire de locaux\nh\u00e9bergeant des mineurs.\n- articles L.227-1 \u00e0 L.227-12 et R.221-1 \u00e0 R.227-\n30 du code de l'action sociale et des familles\n- d\u00e9cisions  d'interdiction  en  urgence\nd'exercer quelque fonction que ce soit dans\nun accueil collectif de mineurs ou d'exploiter\ndes locaux accueillant des mineurs, prises \u00e0\nl'encontre  de  toute  personne  dont  le\nmaintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques\npour  la  sant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  physique  ou\nmorale des mineurs.\n- articles L.227-1 \u00e0 L.227-12 et R.221-1 \u00e0 R.227-\n30 du code de l'action sociale et des familles\n- article L.133-6 du code de l'action sociale et\ndes familles\n- actes  relatifs  au  d\u00e9veloppement  et  \u00e0  la\npromotion  du  sport  pour  tous,  du  sport\nsant\u00e9 et de l'\u00e9thique sportive.\n- 2\u00b0 du I de l'article 8 du d\u00e9cret 2020-1542 du\n9 d\u00e9cembre 2020\n- actes relatifs \u00e0 la promotion de la qualit\u00e9\n\u00e9ducative en accueils de mineurs.\n- 3\u00b0 de l'article 8 du d\u00e9cret 2020-1542 du 9\nd\u00e9cembre 2020\n3\nJeunesse et vie associative\n-actes  relatifs  \u00e0  la  promotion  de  la  vie\nassociative, conseils aux associations, DDVA\net traitement du FDVA.\n-article 8 du d\u00e9cret 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre\n2020\n-circulaire  PM  n\u00b05811-SG  du  29  septembre\n2015\n- composition et fonctionnement du conseil\nd\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et\nde la vie associative.\n- d\u00e9cret 2006-665 du 7 juin 2006\n- d\u00e9cret 2006-672 du 8 juin 2006\n- instruction 06-139 du 8 ao\u00fbt 2006\n- actes relatifs \u00e0 la promotion et \u00e0 la gestion\ndu  service  civique,  agr\u00e9ments,  r\u00e9serve\ncivique.\n- articles  R.121-33  et  R.121-34  du  code  du\nservice national\n- d\u00e9cret 2016-137 du 9 f\u00e9vrier 2016\n- d\u00e9cret 2017-930 du 9 mai 2017\n4\nEZPR\u00c9FETDU HAUT-RHINL\u00e9bert\u00e9\u00c9palit\u00e9Frarerait\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES\nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice BARTHELEMY, \n directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin \nen qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle,\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU le Code de l'\u00e9ducation et notamment son article R.222-24 ;\nVU la  loi  n\u00b082-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b062-1587  du  29  d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur  la\ncomptabilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nM. Thierry QUEFFELEC , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  16  d\u00e9cembre  2024,  publi\u00e9  au  J.O.  du  18  d\u00e9cembre  2024,  portant\nnomination  de  M. Fabrice  BARTHELEMY,  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de\nl'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M. Fabrice BARTHELEMY , directeur  acad\u00e9mique des\nservices  d\u00e9partementaux  de  l'\u00e9ducation  nationale  du  Haut-Rhin,  en  sa  qualit\u00e9  de\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire\ndes  recettes  et  des  d\u00e9penses  de  l'Etat  imput\u00e9es  sur  les  budgets  op\u00e9rationnels  de\nprogramme (BOP) suivants :\n- Enseignement scolaire public du second degr\u00e9,\n- Enseignement scolaire public du premier degr\u00e9,\n- Vie de l'\u00e9l\u00e8ve,\n- Enseignement scolaire priv\u00e9 du premier et second degr\u00e9,\n- Soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  l'engagement  juridique  et  comptable,  la  liquidation  et  le\nmandatement des d\u00e9penses.\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0  M. Fabrice BARTHELEMY , directeur  acad\u00e9mique des\nservices  d\u00e9partementaux  de  l'\u00e9ducation  nationale  du  Haut-Rhin,  en  sa  qualit\u00e9  de\nresponsable de centre d\u00e9pensier pour l'engagement et la mise en paiement des recettes et\ndes  d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur  le  budget  op\u00e9rationnel  de  programme  (BOP)  354  -\nadministration territoriale de l'Etat.\nArticle 3 : En mati\u00e8re de commande publique, sont soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet :\n- les contrats d'\u00e9tude pass\u00e9s en application du code des march\u00e9s publics pour\nun montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT\n- les autres contrats pass\u00e9s en application du code des march\u00e9s publics d'un\nmontant sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac HT.\nArticle 4 : Restent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n- la motivation donn\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier de ne pas\nsuivre l'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de cette autorit\u00e9.\nArticle 5  : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,\nM. Fabrice  BARTHELEMY,  directeur acad\u00e9mique  des  services  d\u00e9partementaux  de\nl'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0\ndes agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation est soumis au pr\u00e9alable \u00e0\nl'avis du pr\u00e9fet et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin peut, dans les m\u00eames formes, mettre fin \u00e0 tout ou partie de cette\nd\u00e9l\u00e9gation ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations s'y rapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nLa signature des agents auxquels il aura subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa signature est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du\ncomptable assignataire.\nArticle 6  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur acad\u00e9mique des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\net affich\u00e9 dans les locaux publics de la pr\u00e9fecture pendant deux mois, et dont une copie\nsera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques .\n\u00c1 Colmar, le 10 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0:\nThierry QUEFFELEC\nVoies et d\u00e9lais de recours  : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R  421-1 \u00e0 R  421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-02T19:38:41+00:00","id":"4da37208106d0d52db8fe9d49dc2cd92db7327ea2999f12bdecd99df0081e48e","name":"Recueil n\u00b04 du 10 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-10T13:55:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47726/334310/file/RAA%20n%C2%B04%20du%2010%20janvier%202025.pdf"}