{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-028\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial\n12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des d\u00e9rivation des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de\npr\u00e9lever, traiter et distribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation\nhumaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la\nrivi\u00e8re Lot situ\u00e9 sur la commune de Lassout (35 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-01-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des d\u00e9rivation des eaux dans le milieu\nnaturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotections autour du captage, ainsi\nqu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et distribuer\nde l'eau \u00e0 destination de la consommation\nhumaine, au profit du SMAEP\nMontbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 PR\u00c9VENTION ET PROMOTION\nDE LA SANT\u00c9 ENVIRONNEMENTALE\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9 EAU FORETS\nUNIT\u00c9 POLICE DE L'EAU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 15 janvier 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant :\n\uf02d D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\n\uf02d D\u00e9rivation des eaux dans le milieu naturel\n\uf02d De l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de\nla prise d'eau de Lassouts sur la rivi\u00e8re Lot,\n\uf02d Autorisation :\n\uf02d d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\n\uf02d De traitement de l'eau avant sa mise en distribution.\n\uf02d D\u00e9claration :\n\uf02d De pr\u00e9lever de l'eau dans le milieu naturel ;\n\uf02d De rejeter des eaux dans le milieu naturel ;\nAu profit du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de \nMontbazens-Rignac\nCommune de Lassouts (12)\nPrise d'eau de Lassouts sur la rivi\u00e8re Lot, en aval du barrage de Castelnau-\nLassouts\nPoint de rejet dans la rivi\u00e8re Lot, en aval de la prise d'eau et du barrage de \nCastelnau-Lasouts\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de l'Aveyron, M. Charles Giusti ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron, Mme V\u00e9ronique Ortet ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\nDirection d\u00e9partementale des territoires de \nl'Aveyron\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique Ortet,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0\nR.1321-63 ;\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 \u00e0\nL.214-6, L.214-8, L.215-13, R.214-1, et R.214-32 ; \nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L.11-1 \u00e0\nL.11-8 et R.11-19 \u00e0 R.12-1 ;\nVU le Code forestier et notamment les articles R.141-30 \u00e0 R.141-38 ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le Code rural ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-5 et D.2224-1\n\u00e0 D.2224-5 relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualit\u00e9 du service public ;\nVU la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s aux articles R.1321-6\n\u00e0 R.1321-12, et R.1321-42 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des\neaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-\n2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et\nd'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en\napplication des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour Garonne du 1er d\u00e9cembre 2015 portant\napprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du\nbassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour Garonne du 10 mars 2022 portant\napprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027\ndu bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour Garonne du 7 octobre 2013 \u00e9tablissant la\nliste des cours d'eaux mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur\nle bassin Adour-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en\napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques\n1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993\nmodifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets\ndans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou\ncanaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n5\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de la Loi sur l'Eau d\u00e9pos\u00e9 en date du 28 septembre 2018 par\nle Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 tacite de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale des territoires\nen date du 06 juillet 2020 ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 19 mai 2022 de porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 la modification du mode\nop\u00e9ratoire de la prise d'eau dans le Lot, ne modifiant en rien les volumes de pr\u00e9l\u00e8vements\nd\u00e9clar\u00e9s, et ayant des incidences similaires sur la morphologie du Lot, ainsi qu'en terme de\nqualit\u00e9 de l'eau, de vie de la biodiversit\u00e9 et de risque d'inondation que la d\u00e9claration initiale ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2023 de porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 la modification du niveau\nde rejet dans le Lot des eaux \u00ab sales \u00bb de l'usine d'eau potable de Lassouts, relevant \u00e9galement\ndu r\u00e9gime de la d\u00e9claration, et ayant des incidences n\u00e9gligeables sur Le Lot. \nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de\nMontbazens-Rignac des 15 mai 2018, 27 juin 2018 et 28 octobre 2019 approuvant l'op\u00e9ration de\ntravaux relative au confortement, \u00e0 la diversification et \u00e0 la s\u00e9curisation de la ressource en eau\ndepuis la rivi\u00e8re Lot en aval du lac de Castelnau-Lassouts ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de\nMontbazens-Rignac du 25 juin 2020 demandant l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la\nd\u00e9claration publique des pr\u00e9l\u00e8vements et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Lassouts\ndepuis la rivi\u00e8re Lot ;\nVU le rapport et l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 15\nd\u00e9cembre 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-0914-00001 du 4 septembre 2023 prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate publique unique ;\nVU le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 25 septembre au 9 octobre 2023 ;\nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 18 octobre 2023 ;\nVU l'avis favorable sans r\u00e9serves \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\npublique unique ;\nVU l'avis favorable du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Aveyron en date du 29 mars\n2023 ;\nVU l'avis favorable du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Aveyron de\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie en date du 17 f\u00e9vrier 2023 ;\nVU l'avis favorable du Directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne en date du 09 avril 2023 ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement ;\nVU l'avis favorable du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron du 20 mars 2023 ;\n \nVU le rapport de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, direction d\u00e9partementale de l'Aveyron\nen date du 09 janvier 2024 ;\nVU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques de l'Aveyron en date du 09 janvier 2024 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n6\nCONSID\u00c9RANT que la prise d'eau sur le Lot en aval du plan d'eau du barrage de Castelnau-\nLassouts, sur la commune de Lassouts, en compl\u00e9ment des deux ressources principales du\nSMAEP de Montbazens-Rignac que sont la Boralde de Saint-Ch\u00e9ly-d'Aubrac (les Touzes), et la\nBoralde de Condom-d'Aubrac (les Brasses), constitue le moyen de s\u00e9curiser la ressource et de\nr\u00e9pondre aux besoins en eau actuels et futurs du territoire du syndicat ;\nCONSID\u00c9RANT que les besoins en eau potable destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine \u00e9nonc\u00e9s \u00e0\nl'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de r\u00e9am\u00e9nager et de prot\u00e9ger la prise d'eau et que, d\u00e8s lors, la\nmise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur le bassin versant en amont de la retenue ainsi\nque les mesures envisag\u00e9es, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une \u00e9tude d'incidence environnementale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du\nprojet ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s sur la prise d'eau dans le Lot \u00e0 Lassouts rel\u00e8vent du\nr\u00e9gime de la d\u00e9claration, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.214-1 et suivants du Code\nde l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s permettront d'assurer l'alimentation en eau potable\net pr\u00e9serveront au mieux les int\u00e9r\u00eats environnementaux au droit de la prise d'eau de Lassouts ;\nCONSID\u00c9RANT que les rejets dans le Lot des eaux sales de l'usine d'eau potable de Lassouts\nrel\u00e8vent du r\u00e9gime de la d\u00e9claration, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.214-1 et\nsuivants du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les rejets dans le Lot des eaux sales de l'usine d'eau potable de Lassouts\nauront une incidence n\u00e9gligeable sur la qualit\u00e9 des eaux du Lot ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nARR\u00caTE\nD\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nARTICLE 1 - D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable\n(SMAEP) de Montbazens-Rignac :\n\u2022 les travaux r\u00e9alis\u00e9s et \u00e0 entreprendre par le SMAEP de Montbazens-Rignac en vue de la\nd\u00e9rivation des eaux superficielles pour la production d'eau potable destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine \u00e0 partir de la rivi\u00e8re Lot en aval du barrage de Castelnau-\nLassouts, sur la commune de Lassouts ;\n\u2022 la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sur les communes\nde Lassouts et Castelnau-de-Mandailles ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n7\n\u2022 la cr\u00e9ation de 3 p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e sur l'ensemble du bassin\nd'alimentation du Lot en amont de la prise d'eau ;\n\u2022 l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection de la prise d'eau et\npr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'eau ;\n\u2022 la cessibilit\u00e9 et l'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9, en vertu de\nl'ordonnance n\u00b0 58.997 du 23 octobre 1958, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et \u00e0 l'acc\u00e8s aux ouvrages ainsi que les terrains portant les\nouvrages de traitement, de pompage et de stockage utilis\u00e9s pour la distribution d'eau potable. \nCes acquisitions peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, soit par\nobtention d'une convention de gestion lorsque les terrains sont propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat ou d'une\ncollectivit\u00e9 publique. \nLe SMAEP de Montbazens-Rignac est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 faire \u00e9tablir les servitudes n\u00e9cessaires\n\u00e0 l'application des prescriptions du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e. Les expropriations\n\u00e9ventuelles sont r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \u2013 Implantation et description des ouvrages\nLa desserte en eau potable du SMAEP de Montbazens-Rignac est s\u00e9curis\u00e9e \u00e0 partir de la prise\nd'eau dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :\nCaptage Code base SISE-Eaux\nLocalisation\nCoordonn\u00e9es Lambert 93 Altitude Cadastre\nX Y Z Section Parcelle\nprise d'eau de\nLassouts 4108 689 617,64 m 6 378 173,83 m 362,98 m\nNGF\ndomaine\npublic\n(lit du Lot)\n531\nCette prise d'eau est constitu\u00e9e de deux conduites \u00e9quip\u00e9es chacune d'une pompe immerg\u00e9e\net d'un ouvrage avanc\u00e9 donnant sur la rivi\u00e8re Lot permettant d'en capter les eaux. L'eau brute\ntransite par une conduite de refoulement d'environ 235 m\u00e8tres lin\u00e9aires jusqu'\u00e0 l'usine de traite -\nment.\nDestin\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser les autres ressources et \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins en eau actuels et futurs ,\ncette prise d'eau assure la production d'eau potable des 56 communes membres du SMAEP de\nMontbazens-Rignac et des 15 autres collectivit\u00e9s que le syndicat alimente de fa\u00e7on permanente\nou temporaire.\nFORMALIT\u00c9S AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\n(Articles L.214-1 \u00e0 L.214-6)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n8\nARTICLE 3 \u2013 D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et de rejet \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gularise la situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivants du\nCode de l'environnement.\nLes rubriques de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1. 2. 1. 0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une\nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par\nl'article L.214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages\npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un\ncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un\nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette\nnappe : \n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000\nm3/h ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit\nglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; \n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1\n000 m 3/h ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0\nd\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan\nd'eau (D). \nD\u00e9claration\nPr\u00e9l\u00e8vement envisag\u00e9 \nde 360 m3/h, inf\u00e9rieur \u00e0 \n5 % du QMNA5 du Lot \n(396 m3/h) mais \nsup\u00e9rieur \u00e0 2 % \n(158 m3/h)\nArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n2. 2. 3. 0 Rejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des rejets vis\u00e9s\naux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : \n1\u00b0 Le flux total de pollution brute \u00e9tant : \na) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de r\u00e9f\u00e9rence R2 pour l'un au\nmoins des param\u00e8tres qui y figurent (A) ; \nb) Compris entre les niveaux de r\u00e9f\u00e9rence R1 et R2 pour l'un\nau moins des param\u00e8tres qui y figurent (D). \nD\u00e9claration\nLes flux de pollution \nissus des eaux sales se \nsituent sous le seuil R1 \nhormis pour les \nparam\u00e8tres MES et \nM\u00e9taux et m\u00e9tallo\u00efdes \n(M\u00e9tox) qui sont entre \nles seuils R1 et R2\nArr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2006\nde prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever les eaux du Lot via la prise d'eau de\nLassouts, et \u00e0 rejeter dans le Lot les eaux sales de l'usine d'eau potable, dans le respect des\nengagements du dossier, des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s, des conditions fix\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et de toute autre r\u00e9glementation applicable.\nARTICLE 4 - D\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s autoris\u00e9s \nLe SMAEP de Montbazens-Rignac est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans le Lot via la prise d'eau de\nLassouts, dans la limite de pr\u00e9l\u00e8vements suivante :\n\uf0b7 pr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9 maximal de 100 l/s (360 m3/h);\n\uf0b7 volume journalier maximal de 7 920 m\u00b3 ;\n\uf0b7 volume annuel maximal de 2 628 000 m\u00b3.\nARTICLE 5 \u2013 Contr\u00f4le des installations, des d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n9\nPour justifier de la capacit\u00e9 de pompage, le SMAEP de Montbazens-Rignac adresse \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, une copie de la plaque technique d'identification\ndes pompes install\u00e9es sur la prise d'eau de Lassouts.\nPour justifier du respect en tout temps des d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 l'article 4, le\nSMAEP de Montbazens-Rignac installe un dispositif de comptage homologu\u00e9, sans remise \u00e0 z\u00e9ro\npossible, au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement. Une copie des fiches techniques et descriptives\ndu dispositif install\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron. Si\nun tel dispositif de comptage est d\u00e9j\u00e0 install\u00e9, le SMAEP de Montbazens-Rignac adresse \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, une copie des fiches techniques de ce\ndispositif, ainsi qu'un certificat sur l'honneur pr\u00e9cisant qu'il n'est pas possible d'avoir une remise\n\u00e0 z\u00e9ro du totaliseur.\nD\u00e8s l'installation du dispositif de comptage, le SMAEP de Montbazens-Rignac met en \u0153uvre un\nregistre de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements, r\u00e9pondant aux attentes de l'article R.214-58 du Code de\nl'environnement. Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant au moins trois ans et sont tenues \u00e0 la\ndisposition des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement. Les\n\u00e9quipements de contr\u00f4le sont correctement entretenus et les temps de pompage sont suivis. \nA l'issue de chaque ann\u00e9e, les volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s, sont renseign\u00e9s dans le Rapport annuel\nsur le Prix et la Qualit\u00e9 du Service (RPQS) que le SMAEP de Montbazens-Rignac \u00e9tablit selon les\ndispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 \u00e0 D.2224-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales. Ces donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Aveyron.\nARTICLE 6 - Gestion durable de la ressource \nLes ouvrages du service d'alimentation en eau potable et les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\ndoivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillage d'eau. A ce titre, le SMAEP de Montbazens-\nRignac prend toutes dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages de d\u00e9rivation, des\nr\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le Lot, dont il a la charge.\nPour ce dernier point, le SMAEP de Montbazens-Rignac maintient le rendement de son r\u00e9seau\nd'eau potable \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 70%, et l'indice lin\u00e9aire de pertes inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0\n1,5 m3/km/j.\nSi de tels objectifs ne sont pas atteints ou maintenus, le SMAEP de Montbazens-Rignac r\u00e9alise\ndans l'ann\u00e9e qui suit imm\u00e9diatement ce constat un plan d'action de r\u00e9duction des pertes en\nr\u00e9seau, et propose annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, un\nprogramme pr\u00e9visionnel de travaux.\nA l'issue de chaque ann\u00e9e, les performances et le rendement du r\u00e9seau de distribution, ainsi que\nles indicateurs de performance du service, sont renseign\u00e9s dans le Rapport annuel sur le Prix et\nla Qualit\u00e9 du Service (RPQS) que le SMAEP de Montbazens-Rignac \u00e9tablit selon les dispositions\ndes articles L.2224-5 et D.2224-1 \u00e0 D.2224-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ces\ndonn\u00e9es sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Aveyron.\nARTICLE 7 - Rejet de l'usine d'eau potable de Lassouts\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac, est autoris\u00e9, en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, du dossier de d\u00e9claration initial, du porter \u00e0 connaissance n\u00b02 et sous r\u00e9serve\ndes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 rejeter les eaux sales de l'usine de production\nd'eau potable dans le Lot.\n\u2022 Article 7.1 \u2013 Volumes et d\u00e9bits de rejet \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n10\nAvant rejet, les eaux sales transitent via une b\u00e2che de stockage de 205 m\u00b3.\nLe volume journalier maximal d'eau sales rejet\u00e9 par l'usine est de 325 m\u00b3/j, et le d\u00e9bit de rejet au\nLot est le plus continu possible .\nL'int\u00e9gralit\u00e9 des eaux sales issues de la fili\u00e8re de production d'eau potable ( lavage des filtres,\npurges du d\u00e9canteur, les diff\u00e9rentes eaux de services de l'usine d'eau potable de Lassouts)\ntransite par cette fili\u00e8re de rejet. \nPour justifier du respect en tout temps des d\u00e9bits et volumes rejet\u00e9s autoris\u00e9s au pr\u00e9sent article,\nle SMAEP de Montbazens-Rignac installe un dispositif de comptage homologu\u00e9, sans remise \u00e0\nz\u00e9ro possible, au plus pr\u00e8s du point de rejet. Une copie des fiches techniques et descriptives du\ndispositif install\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron. Si un\ntel dispositif de comptage est d\u00e9j\u00e0 install\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DDT une copie des fiches\ntechniques de ce dispositif, ainsi qu'un certificat sur l'honneur pr\u00e9cisant qu'il n'est pas possible\nd'avoir une remise \u00e0 z\u00e9ro du totaliseur.\nD\u00e8s l'installation du dispositif de comptage du rejet, le SMAEP de Montbazens-Rignac met en\n\u0153uvre un registre de suivi des rejets, r\u00e9pondant aux attentes de l'article R.214-58 du Code de\nl'environnement. Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant au moins trois ans et sont tenues \u00e0 la\ndisposition des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement. Les\n\u00e9quipements de contr\u00f4le sont correctement entretenus. \n\u2022 Article 7.2 \u2013 Niveau de rejet \nParam\u00e8tres\nFlux maximal\navant traitement\nFlux maximal rejet\u00e9\napr\u00e8s traitement\n(moyenne journali\u00e8re)\nNiveau de rejet\ngaranti\n(moyenne\njournali\u00e8re\nmaximale)kg/j kg/j\nDBO5 7,92 5,0 15 mg/L\nDCO 158,4 10 30 mg/L\nMES 227,66 10 30 mg/L\nAzote total < 3,6 0,6 2 mg/L\nPhosphore total 1,8 0,06 0,2 mg/L\nHydrocarbures < 0,72 0,02 70 \u00b5g/L\nMati\u00e8res inhibitrices N.M. 25 eq/j 25 eq/j\nCompos\u00e9s organo-halog\u00e9n\u00e9s \nadsorbables sur charbon actif (AOX)\nN.M. 0,003 10 \u00b5g/L\nM\u00e9taux et m\u00e9tallo\u00efdes (M\u00e9tox) < 236,16 g/j 65 g/j 200 \u00b5g/L\nPour s'assurer du respect en tout temps des concentrations de rejet d\u00e9clar\u00e9es, le SMAEP de\nMontbazens-Rignac installe un dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement sur 24 h asservi au d\u00e9bit de rejet. \nLe SMAEP de Montbazens-Rignac r\u00e9alise tous les trimestres (soit 4 analyses par an) un\npr\u00e9l\u00e8vement sur 24 h, \u00e0 l'aide du pr\u00e9leveur automatique asservi au d\u00e9bit, permettant d'avoir un\n\u00e9chantillon repr\u00e9sentatif du rejet. Les param\u00e8tres analys\u00e9s sont ceux mentionn\u00e9s dans le\ndossier de d\u00e9claration et d\u00e9finis \u00e0 l'article 7.2, ainsi que le pH. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n11\nLa fr\u00e9quence de cette autosurveillance peut \u00eatre augment\u00e9e \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron en cas de difficult\u00e9s pour respecter les\nprescriptions de l'article 7.2.\nUn rapport synth\u00e9tisant les r\u00e9sultats des analyses est communiqu\u00e9 annuellement \u00e0 la DDT\navant le 15 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivante.\nPendant une p\u00e9riode de 3 ans, le SMAEP de Montbazens-Rignac r\u00e9alise annuellement un suivi de\nla qualit\u00e9 du Lot (eaux et s\u00e9diments) en amont et aval du point de rejet. Les param\u00e8tres analy -\ns\u00e9s sont ceux mentionn\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration et d\u00e9finis \u00e0 l'article 7.2, ainsi que le pH.\nUn point \u00ab \u00e9tat z\u00e9ro \u00bb est fait avant la mise en service de la nouvelle usine d'eau potable. Le\nSMAEP pr\u00e9sente \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron les conditions de\nr\u00e9alisation et les r\u00e9sultats de cette op\u00e9ration de suivi de la qualit\u00e9 du Lot.\nSelon les r\u00e9sultats obtenus, la DDT peut demander la modification du dispositif de rejet, et la\nmise en \u0153uvre d'une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e, ou un prolongement de la dur\u00e9e de suivi de\nla qualit\u00e9 du Lot.\n\u2022 Article 7.3 \u2013 Gestion des boues \nLes boues issues du proc\u00e9d\u00e9 de potabilisation de l'eau, apr\u00e8s d\u00e9shydratation, sont \u00e9vacu\u00e9es\nselon une fili\u00e8re conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Avant la premi\u00e8re \u00e9limination des boues, le\nSMAEP de Montbazens-Rignac informe la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nde leur destination finale. En cas de changement de destination, le SMAEP de Montbazens-\nRignac pr\u00e9vient au pr\u00e9alable la DDT.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le SMAEP de Montbazens-Rignac de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 8 \u2013 Entretien des ouvrages\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac doit constamment entretenir, \u00e0 ses frais exclusifs, les ouvrages\net installations afin de maintenir un \u00e9tat de conservation et de fonctionnement optimal. \nLes ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon\nfonctionnement :\n\u2022 des dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et de rejet (y compris les canalisations) qui\ns'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux\naquatiques de fa\u00e7on que les pr\u00e9l\u00e8vements et le rejet restent conformes aux prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux valeurs annonc\u00e9es dans le dossier ; \n\u2022 des moyens destin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements, des\nd\u00e9versements et au suivi du milieu aquatique. \nAvant tous travaux et interventions dans le lit du Lot pour la maintenance des ouvrages de la\nprise d'eau, et du dispositif de rejet des eaux sales de l'usine d'eau potable, le SMAEP de\nMontbazens-Rignac d\u00e9pose au pr\u00e9alable pour validation aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Aveyron une demande d'intervention de travaux en rivi\u00e8re, tenant compte\ndes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'informant sur les p\u00e9riodes d'entretien, sur les r\u00e9parations\npr\u00e9visibles et de la consistance des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des\neaux. Il pr\u00e9cise en outre les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux, charge) pendant ces\np\u00e9riodes, ainsi que les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu aquatique. La DDT\npeut, si n\u00e9cessaire, demander le report de ces op\u00e9rations.\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac met en \u0153uvre, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un\nregistre des interventions effectu\u00e9es sur ceux-ci, qu'il tient \u00e0 disposition des agents de contr\u00f4les.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n12\nTout dysfonctionnement susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des rejets doit imm\u00e9diatement \u00eatre\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron. \nARTICLE 9 \u2013 D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des dispositions \u2013 R\u00e9colement \nLe SMAEP de Montbazens-Rignac met en \u0153uvre les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avant la mise\nen service de l'usine d'eau potable. Une visite de r\u00e9colement des ouvrages est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'issue\nde la phase de construction des ouvrages. Les plans de r\u00e9colement des ouvrages int\u00e9grant no -\ntamment la prise d'eau et le point de rejet dans le Lot sont transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partemen -\ntale des territoires de l'Aveyron. \nINSTAURATION DE P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION\nARTICLE 10 - P\u00e9rim\u00e8t res de protection du captage \nConform\u00e9ment \u00e0 l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate,\nrapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour de la prise d'eau \u00e9tablie sur le Lot, d\u00e9crite \u00e0\nl'article 2. \nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans et \u00e9tats parcellaires joints\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lorsque des diff\u00e9rences sont constat\u00e9es entre le plan au 1/25 000e et le plan\ncadastral, le plan cadastral fait foi.\n\u2022 Article 10-1 - P\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (PPI) \nDeux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate sont d\u00e9limit\u00e9s pour la prise d'eau et la station de\ntraitement, ils correspondent aux deux parcelles suivantes :\nOuvrage Section N\u00b0 Parcelle Commune Superficie (en m\u00b2)\nprise d'eau sur le Lot A 531 pour partie Lassouts 1 229\nstation de traitement A 536 pour partie Lassouts 2 311\nLe PPI de la prise d'eau doit englober l'ouvrage situ\u00e9 sur la rive gauche conform\u00e9ment au plan\nfigurant en annexe.\nTous les terrains inclus dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate sont propri\u00e9t\u00e9 du SMAEP\nde Montbazens-Rignac et le demeurent. La ma\u00eetrise de l'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres et aux ouvrages\nest conserv\u00e9e en permanence. Si n\u00e9cessaire, des servitudes de passage sont \u00e9tablies par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes terrains sont clos, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, par des cl\u00f4tures solides d'une hauteur minimale\nde 1,80 m, maintenues en permanence en bon \u00e9tat et emp\u00eachant la p\u00e9n\u00e9tration des hommes et\ndes animaux. Ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate sont accessibles par un portail ferm\u00e9 \u00e0\ncl\u00e9 dont l'acc\u00e8s est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux personnes charg\u00e9es de l'entretien et du contr\u00f4le des\nlieux et des ouvrages. Des panneaux d'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer sont appos\u00e9s sur les portails\nd'acc\u00e8s. \nDeux panneaux au moins indiquant l'interdiction de passage, de baignade et de navigation sont\nplac\u00e9s sur la cl\u00f4ture du PPI de la prise d'eau, en compl\u00e9ment des panneaux d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9s sur\nplace par EDF.\nSont strictement interdits dans les PPI :\n\u2022 toute activit\u00e9, toute circulation, tout d\u00e9versement, \u00e9pandage, installation, travaux,\nouvrage, am\u00e9nagement, stockage ou occupation des sols de toute nature autres que\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n13\nceux destin\u00e9s \u00e0 l'entretien et \u00e0 la maintenance des ouvrages de captage, de pompage\net de production d'eau potable,\n\u2022 la baignade, le camping, la p\u00eache et la navigation,\n\u2022 le pacage ou parcage d'animaux,\n\u2022 l'utilisation ainsi que l'\u00e9pandage de produits chimiques ou phytosanitaires,\n\u2022 tout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets verts et de gravats.\nLes terrains inclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sont r\u00e9guli\u00e8rement\nd\u00e9broussaill\u00e9s, fauch\u00e9s et entretenus par des moyens manuels ou m\u00e9caniques exclusivement. \n\u2022 Article 10-2 - P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR) \nCompte tenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la prise d'eau vis-\u00e0-vis des pollutions des eaux superficielles\nen amont proche du point de captage, il est cr\u00e9\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e s'\u00e9ten-\ndant autour des ouvrages, de la station de traitement et sur les deux berges jusqu'au barrage de\nCastelnau-Lassouts (cf. Annexe)\nLes parcelles constituant le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sont report\u00e9es sur le plan et\nl'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe PPR correspond \u00e0 environ 9,13 hectares et s'\u00e9tend sur les parcelles cadastrales suivantes :\n- sur la rive gauche : parcelles section A n\u00b0 531, 536, 539, 541, 542 sur la commune de\nLassouts\n- sur la rive droite : parcelles section F n\u00b0 17 et 1615 pour partie) sur la commune de\nCastelnau-de-Mandailles\nPrescriptions applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du PPR\n\uf0b7 Atteinte \u00e0 la couverture de la nappe ou \u00e0 la structure du sol\nActivit\u00e9s interdites\n. Le d\u00e9capage des couches superficielles des\nterrains, les affouillements et l'ouverture\nd'excavations de plus de 1 m\u00e8tre de profondeur,\n\u00e0 l'exception :\n- de ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la production, au\ntraitement, au stockage et \u00e0 la\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine d'usage public et\ncollectif ;\n- de ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien ou au\nrenouvellement des autres r\u00e9seaux\nexistants, mentionn\u00e9s dans la partie \u00ab\nactivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es \u00bb.\n. La cr\u00e9ation de tout nouvel ouvrage de\nrecherche et de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine\nou superficielle, y compris les forages \u00e0 usage\ng\u00e9othermique, \u00e0 l'exception des ouvrages\nmentionn\u00e9s dans la partie \u00ab activit\u00e9s\nr\u00e9glement\u00e9es \u00bb.\n. L '\u00e9tablissement de toutes nouvelles construc -\nActivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es\n. Pour les activit\u00e9s non-interdites, l'ouverture\nd'excavations de plus de 1 m\u00e8tre de profondeur se\nfait pendant la p\u00e9riode la plus courte possible et\npar temps sec. Le remblaiement est r\u00e9alis\u00e9\nuniquement avec des mat\u00e9riaux chimiquement\nneutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles.\nLes terrains de surface sont reconstitu\u00e9s par 1\nm\u00e8tre de mat\u00e9riaux de faible perm\u00e9abilit\u00e9 (argile\nou limon). \n. Sont r\u00e9glement\u00e9s les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la\nprotection, la surveillance, la production, au\npr\u00e9l\u00e8vement, traitement, stockage et \u00e0 la\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine d'usage public et collectif : \nLeur cr\u00e9ation est soumise \u00e0 l'avis d'un\nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne\npublique, sur base d'une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique.\nLeur cr\u00e9ation ne doit pas entra\u00eener de diminution\ndu d\u00e9bit et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau\ndes ouvrages dont le pr\u00e9l\u00e8vement et l'usage sont\nautoris\u00e9s.\n. L'extension, la r\u00e9novation et le changement de\ndestination des b\u00e2timents existant avant l'entr\u00e9e en\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n14\ntions, autres que les installations n\u00e9cessaires \u00e0\nl'exploitation et l'entretien du r\u00e9seau de produc-\ntion et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine.\n. L'\u00e9tablissement de toute canalisation,\nsuperficielle ou souterraine contenant tous\nproduits et mati\u00e8res, de toute nature et de\ntoutes origines, susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9\ndes eaux par ruissellement ou infiltration, sauf\ncelle visant une am\u00e9lioration de la protection de\nla ressource en eau.\n. La cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res, l'inhumation sur\nfonds priv\u00e9s ou l'enfouissement de cadavres\nd'animaux.\n. La cr\u00e9ation de retenue d'eau, de plan d'eau, de\nmare, d'\u00e9tang, de foss\u00e9s ou de puits\nd'infiltration.\nvigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent respecter les\nr\u00e8gles relatives aux affouillements et ouvertures\nd'excavations mentionn\u00e9es ci-dessus. Ces\nconstructions sont raccord\u00e9es \u00e0 un assainissement\ncollectif, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 un assainissement\nindividuel disposant d'un traitement complet\nsoumis \u00e0 l'avis de l'ARS.\n\uf0b7 Stockage et \u00e9pandage \nActivit\u00e9s interdites\n. L'\u00e9tablissement, m\u00eame temporaire, de d\u00e9p\u00f4ts\nou stockages, superficiels ou souterrains, de tous\nproduits et mati\u00e8res de toute nature et de toute\norigine, susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux\npar ruissellement ou infiltration, et notamment :\n- les hydrocarbures et autres produits\nchimiques, produits radioactifs ;\n- les d\u00e9chets de toute nature et de toute\norigine ;\n- les fumiers, les engrais organiques ou\nchimiques et toute substance destin\u00e9e \u00e0\nla fertilisation des sols ;\n- toute substance destin\u00e9e \u00e0 la lutte contre\nles ennemis des cultures ;\n- les mati\u00e8res fermentescibles destin\u00e9es \u00e0\nl'alimentation du b\u00e9tail.\nLes installations existantes sont soumises \u00e0 la\nr\u00e9glementation mentionn\u00e9e dans la partie\n\u00ab activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es \u00bb.\n. L'\u00e9pandage, le d\u00e9versement direct dans le Lot\nou l'infiltration des mati\u00e8res susceptibles de\nmigrer rapidement avec les eaux de\nruissellement ou d'infiltration, notamment :\n- les eaux us\u00e9es qu'elles soit trait\u00e9es ou non\ntrait\u00e9es, mati\u00e8res de vidanges, d'effluents\nindustriels et boues de station\nd'\u00e9puration ayant subi un traitement ou\nnon, de toute nature et de toute origine ;\n- les hydrocarbures et autres produits\nActivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es\n. Pour les activit\u00e9s non-interdites, les d\u00e9p\u00f4ts ou\nstockages existants de tous produits et mati\u00e8res\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux par\nruissellement ou infiltration se font sur r\u00e9tention\ntotale \u00e9tanche, en cuve double-paroi, ou sur zone\n\u00e9tanche avec r\u00e9cup\u00e9ration des effluents et \u00e0 l'abri\ndes intemp\u00e9ries.\nSont soumis \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet, outre les rejets \nd\u00e9passant les seuils de nocivit\u00e9 n\u00e9gligeable, les rejets \neffectu\u00e9s dans les cours d'eau, canaux et \u00e9tangs, lors-\nqu'ils sont situ\u00e9s \u00e0 moins de 1 000 m\u00e8tres d'une prise \nd'eau \u00bb (circulaire du 24 juillet 1990).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n15\nchimiques, produits radioactifs ;\n- les effluents d'\u00e9levage liquides de toute\nnature et de toute origine, ayant subi un\ntraitement ou non.\n Aucune fertilisation n'est tol\u00e9r\u00e9e dans le cas o\u00f9\nla prairie est destin\u00e9e au p\u00e2turage seul.\n. Les pr\u00e9parations, rin\u00e7ages, vidanges de\nproduits phytosanitaires et de tout produit\nsusceptible de polluer le sol ou les eaux\nsouterraines, ainsi que l'abandon des\nemballages.\n. La cr\u00e9ation d'aire de remplissage, de lavage des\npulv\u00e9risateurs et de stockage de produits\nphytosanitaires.\n. La pr\u00e9paration, l'\u00e9pandage et l'utilisation de\ntous produits phytosanitaires hors obligation de\nlutte contre les organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9 -\ntaux, produits v\u00e9g\u00e9taux et autres objets soumis\n\u00e0 des mesures de lutte obligatoire pour :\n- les surfaces agricoles ; \n- les zones d'exploitation foresti\u00e8re et le\ntraitement des bois ;\n- l'entretien des zones de prairies, des talus,\ndes cours d'eau et de leurs berges, des\nfoss\u00e9s, des accotements des voiries, des\njardins et des terrains de sport ; \n. La fertilisation chimique ou organique des sols\nforestiers \n. Dans le cadre de la lutte contre les organismes nui-\nsibles aux v\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9taux et autres ob -\njets soumis \u00e0 des mesures de lutte obligatoire, l'utili-\nsation de produits phytosanitaires est ponctuelle et\nlocalis\u00e9e. Le produit ayant le plus faible impact sur\nl'environnement sera privil\u00e9gi\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est inform\u00e9 des campagnes de traite-\nment et des produits utilis\u00e9s avant leur r\u00e9alisation.\n\uf0b7 Activit\u00e9s agricoles \nActivit\u00e9s interdites\n. La cr\u00e9ation de nouvelles zones de culture.\n. Le retournement des prairies permanentes.\n. La cr\u00e9ation de nouveaux syst\u00e8mes de drainage\nde parcelles agricoles.\nLe stockage et l'\u00e9pandage des fertilisants et des\nproduits phytosanitaires sont r\u00e9glement\u00e9s au\nsein de la rubrique n\u00b02.\nActivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es\n. Le pacage des animaux permet le maintien de la\ncouverture v\u00e9g\u00e9tale. Il est organis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas g\u00e9n\u00e9rer de zone de pi\u00e9tinement, ni\nd'infiltration de lisier, notamment au niveau des\nzones d'abreuvage, de nourrissage ou des abris. Les\nzones d'abreuvage seront \u00e9loign\u00e9es au maximum de\nla zone du captage, et sont localis\u00e9es \u00e0 plus de 50\nm\u00e8tres du captage.\nUne r\u00e9union d'information est organis\u00e9e par le\nSMAEP de Montbazens-Rignac en pr\u00e9sence des\nagriculteurs concern\u00e9s, de la Chambre d'Agriculture\nde l'Aveyron, et des repr\u00e9sentants des communes\nafin de sensibiliser ces acteurs \u00e0 la protection\ndurable et efficace la prise d'eau de Lassouts et de\nla ressource en eau en g\u00e9n\u00e9ral.\n\uf0b7 Activit\u00e9s foresti\u00e8res \nActivit\u00e9s interdites\n. Les zones de stockage avec traitement du bois\nissus de l'exploitation foresti\u00e8re.\n. Les zones de stationnement et de\nActivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es\n. Les places de d\u00e9p\u00f4ts ne doivent pas \u00eatre \u00e0 moins\nde 100 m\u00e8tres du captage.\n. La cr\u00e9ation de routes ou de zones empierr\u00e9es est\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n16\nretournement des engins de travaux forestiers.\n. Le d\u00e9frichement, la suppression des haies, le\ndessouchage en vue d'une modification de\nl'occupation des sols.\n. Une coupe g\u00e9n\u00e9rale sur la totalit\u00e9 du PPR en \nune seule fois. \n. Le stockage et la manipulation de carburants et\nlubrifiants pour les engins (hors tron\u00e7onneuse et\npetit mat\u00e9riel)\n. Le stationnement des v\u00e9hicules et engins.\n. Le stockage et d\u00e9versement dans le milieu de\nlubrifiants, carburants et autres substances\ndangereuses.\nL'usage de fertilisants et de produits\nphytosanitaires est r\u00e9glement\u00e9 au sein la\nrubrique n\u00b02.\nsoumise \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 sanitaire, sur base\nd'une \u00e9tude de l'impact qualitatif et quantitatif sur\nla ressource en eau. Les chemins existants sont\nentretenus pour \u00e9viter la formation d'orni\u00e8res.\n . Toute nouvelle piste foresti\u00e8re est limit\u00e9e en \nlongueur, utilise le terrain naturel et est non \nterrass\u00e9e. Les plus faibles pentes sont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es, des\nsyst\u00e8mes permettant de ralentir les \u00e9coulements \nsont mis en place (coupe-eau, cassis, revers d'eau\u2026) \ndont le nombre augmentera en fonction de la \nd\u00e9clivit\u00e9. Des passages bus\u00e9s sont mis en place.\n. Une coupe g\u00e9n\u00e9rale sur le PPR est r\u00e9alis\u00e9e en un\nminimum de 4 tranches.\n. Lors d'une coupe rase, les r\u00e9manents sont laiss\u00e9s\n\u00e9tal\u00e9s sans pr\u00e9l\u00e8vement, ni rangement (ou\nrangement minimum en cas de travaux de\nplantation).\n. La manipulation de carburants (lubrifiants) pour\ntron\u00e7onneuse et petit mat\u00e9riel est r\u00e9alis\u00e9e sur bac\n\u00e9tanche. L'utilisation d'huiles biod\u00e9gradables est\nobligatoire pour les huiles de cha\u00eenes\n(tron\u00e7onneuses et t\u00eate d'abatteuse) .\n. Une v\u00e9rification des engins est r\u00e9alis\u00e9e avant leur\nacc\u00e8s sur le chantier. Des kits d'urgence sont\ndisponibles sur le chantier lors des interventions des\nengins.\n. Le sol est nivel\u00e9 apr\u00e8s chaque intervention.\n. Les parcelles bois\u00e9es doivent conserver leur\nvocation foresti\u00e8re.\n. Apr\u00e8s les travaux, les routes et pistes foresti\u00e8res\nsont remises en \u00e9tat.\n\uf0b7 Infrastructures de transports \nActivit\u00e9s interdites\n. La cr\u00e9ation de voies de circulation et d'aires de\nstationnement \u00e0 l'exception des situations\nr\u00e9glement\u00e9es ci-contre.\nActivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es\n. La cr\u00e9ation de voies de circulation et d'aires de\nstationnement destin\u00e9es \u00e0 desservir les installations\nde captage ou destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir les liaisons\nexistantes ou visant \u00e0 r\u00e9duire des risques vis-\u00e0-vis du\ncaptage pr\u00e9voit la collecte des eaux de chauss\u00e9e et\nleur \u00e9vacuation hors du p\u00e9rim\u00e8tre, si possible hors\ndu bassin versant du captage.\n. Les chemins ruraux existants sont entretenus pour\n\u00e9viter la formation d'orni\u00e8res.\n. Tout renouvellement d'une couche de roulement\n(hors entretien partiel ou ponctuel) est soumis \u00e0 la\nr\u00e9glementation suivante :\n- il est d\u00e9clar\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire du captage ;\n- les op\u00e9rations, r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de\nl'art, sont consign\u00e9es dans un registre\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n17\ntransmis \u00e0 l'exploitant du captage, o\u00f9 figure\nune tra\u00e7abilit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.\n. La fr\u00e9quentation des routes ou pistes foresti\u00e8res\nexistantes est r\u00e9serv\u00e9e aux ayants droit.\n. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un protocole d'intervention\nen cas de pollution accidentelle sur les voies de\ncirculation. Les coordonn\u00e9es des diff\u00e9rents services\nde l'\u00e9tat et entreprises concern\u00e9es par une\nintervention figurent dans le document qui est\nactualis\u00e9 au moins une fois par an.\n\uf0b7 Autres activit\u00e9s modifiant l'occupation du sol \nActivit\u00e9s interdites\n. Toute activit\u00e9 ou tout fait susceptible de\nporter atteinte, directement ou indirectement \u00e0\nla qualit\u00e9 des eaux, et notamment :\n. La cr\u00e9ation d'installations soumises \u00e0 la\nl\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement.\n. La cr\u00e9ation de camping, m\u00eame sauvage, d'aire\nd'accueil de gens du voyage et le stationnement\nde caravanes, m\u00eame provisoire.\n. Les parcours \u00e9questres sportifs, les\ncomp\u00e9titions d'engins \u00e0 moteur.\n. La cr\u00e9ation de souilles, et l'agrainage du gibier ;\nActivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es\n\u2022 Article 10-3 - P\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE) \nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toute activit\u00e9 nouvelle doit prendre en compte la protection de la ressource\nen eau dans le cadre de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 chaque projet. Les documents\nd'incidence ou d'impact \u00e0 fournir au titre des r\u00e9glementations qui les concernent doivent faire\nle point sur les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines pouvant \u00eatre\nengendr\u00e9s par le projet. Des prescriptions particuli\u00e8res peuvent \u00eatre impos\u00e9es dans le cadre des\nproc\u00e9dures attach\u00e9es \u00e0 chaque type de dossier.\nLes autorit\u00e9s charg\u00e9es d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations,\nactivit\u00e9s ou travaux doivent imposer aux p\u00e9titionnaires toutes mesures visant \u00e0 interdire les\nd\u00e9p\u00f4ts, \u00e9coulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et\nmati\u00e8res susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux superficielles et souterraines.\nCette disposition vise aussi les proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des permis de construire et la mise en\nplace de dispositifs d'assainissement d'effluents d'origine domestique.\nEn ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualit\u00e9 des eaux\nsuperficielles et souterraines, les autorit\u00e9s responsables doivent \u00eatre particuli\u00e8rement vigilantes\nsur l'application des r\u00e9glementations dont elles rel\u00e8vent et sur la r\u00e9alisation de leur mise en\nconformit\u00e9. L'application du code de bonnes pratiques agricoles est recommand\u00e9e sur les\nparcelles situ\u00e9es en p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e. \nLes communes concern\u00e9es par l'emprise du PPE doivent prendre toutes les dispositions\nn\u00e9cessaires pour la protection des ressources en eau afin d'\u00e9viter toute pollution chronique ou\naccidentelle du LOT et des cours d'eau qui le rejoignent.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n18\n\u00c9tant donn\u00e9 la complexit\u00e9 des conditions hydrologiques et hydrog\u00e9ologiques li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9serva-\ntion de la ressource capt\u00e9e, trois P\u00e9rim\u00e8tres de Protection \u00c9loign\u00e9e sont cr\u00e9\u00e9s : \n\u27a2 P\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e A (PPE A) \nIl concerne le reste du bassin d'alimentation situ\u00e9 entre la prise sur le Lot et le barrage de Castel-\nnau-Lassouts (cf. carte en annexe). Ce p\u00e9rim\u00e8tre correspond \u00e0 une superficie d'environ 29,70 \nhectares.\n\u27a2 P\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e B (PPE B) \nIl concerne (cf. carte en annexe) le plan d'eau du barrage et une bande de 100 m\u00e8tres autour du\nplan d'eau (c\u00f4te moyenne). Ce p\u00e9rim\u00e8tre correspond \u00e0 une superficie d'environ 484 hectares.\n\u27a2 P\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e C (PPE C) \nIl concerne une partie du bassin d'alimentation autour et en amont du plan d'eau permettant \nd'int\u00e9grer et g\u00e9rer les activit\u00e9s sensibles (cf. carte en annexe). Ce p\u00e9rim\u00e8tre poss\u00e8de une superfi-\ncie d'environ 370 km2.\nLa r\u00e9glementation concernant la protection des eaux est strictement appliqu\u00e9e.\nArticle 10-3-1 - P\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e A (PPE A) \nActivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du PPE A\n1. Information des usagers de ce p\u00e9rim\u00e8tre\n\uf02d Une r\u00e9union de sensibilisation est organis\u00e9e par le SMAEP de Montbazens-Rignac avec l'ensemble des\nusagers (propri\u00e9taires, locataires ou fermiers) et utilisateurs des chemins forestiers afin de communiquer\nsur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger ce bassin. \n\uf02d Cette information est relay\u00e9e par courrier, par le bulletin municipal et par tout autre moyen (site\ninternet, r\u00e9seaux sociaux).\n2. Activit\u00e9s agricoles\n. Vu la sensibilit\u00e9 de la zone, les exploitations agricoles sont mises aux normes : des diagnostics des\nexploitations agricoles doivent \u00eatre effectu\u00e9s afin de proposer des syst\u00e8mes de traitement des effluents\nli\u00e9s \u00e0 l'exploitation agricole. \nEn attendant ces diagnostics et un traitement adapt\u00e9 de ces effluents, il est interdit de rejeter ces\neffluents directement au plan d'eau. Un dispositif tampon et d'infiltration doit \u00eatre mis en place le plus\nrapidement possible en attendant une mise aux normes.\nLa profession agricole respecte le code des bonnes pratiques agricoles en mati\u00e8re de cultures,\nd'\u00e9levages et de stockages de fumiers (cf. Arr\u00eat\u00e9 du 22/11/1993 portant sur le code des bonnes pratiques\nagricoles).\n3. Projets soumis \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 sanitaire\n. Tout nouveau projet ou extension d'activit\u00e9 existante pouvant g\u00e9n\u00e9rer un risque de pollution sur la\nressource est soumis \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 sanitaire sur la base d'une \u00e9tude d'impact. Il s'agit notamment\nde : \n- la cr\u00e9ation et l'exploitation de carri\u00e8re au sens de la rubrique des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ; \n- l'ouverture de fouilles ou de galeries susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et\nleur sensibilit\u00e9 \u00e0 la pollution ; \n- tout projet de d\u00e9frichement ou retournement des prairies permanentes visant un changement\nd'occupation du sol ; \n- la cr\u00e9ation de zones de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets, temporaire ou d\u00e9finitif, susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9\ndes eaux par infiltration ou par ruissellement ; \n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toute activit\u00e9 ou pratique pouvant avoir une incidence sur la qualit\u00e9 des eaux\nsouterraines.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n19\n4. Prescriptions relatives aux eaux us\u00e9es\n. Vu la sensibilit\u00e9 de la zone, les syst\u00e8mes d'assainissement non-collectif sont mis aux normes. \n. Tous les syst\u00e8mes d'assainissement non-collectif sont contr\u00f4l\u00e9s par le SPANC de fa\u00e7on syst\u00e9matique et\nr\u00e9guli\u00e8re.\n. Les habitations situ\u00e9es dans les hameaux de la Cit\u00e9 et du Souli\u00e9 devront disposer de dispositifs\nd'assainissement aux normes, bien entretenus et contr\u00f4l\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par le SPANC. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nune op\u00e9ration de r\u00e9habilitation de ces dispositifs est organis\u00e9e.\n 5. Activit\u00e9s foresti\u00e8res\nLe couvert forestier existant est conserv\u00e9. Les boisements sont g\u00e9r\u00e9s par les propri\u00e9taires forestiers, les\nassociations de sylviculture, l'ONF et le CRPF en se r\u00e9f\u00e9rant aux pratiques foresti\u00e8res durables telles que\nd\u00e9finies \u00e0 Helsinki en 1993.\nArticle 10-3-2 - P\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e A (PPE B) \nActivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du PPE B\n1. Stockage et d\u00e9p\u00f4ts\n. Les locaux de stockage d'hydrocarbures, de produits phytosanitaires et d'autres substances toxiques\nsont con\u00e7us, construits et exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9versement de ces substances dans le\nmilieu naturel.\n. Les d\u00e9p\u00f4ts d'ordures et de produits toxiques sont interdits. \n2. Activit\u00e9s agricoles\n. Vu la sensibilit\u00e9 de la zone, les exploitations agricoles sont mises aux normes : des diagnostics des\nexploitations agricoles doivent \u00eatre effectu\u00e9s afin de proposer des syst\u00e8mes de traitement des effluents\nli\u00e9s \u00e0 l'exploitation agricole. \nEn attendant ces diagnostics et un traitement adapt\u00e9 de ces effluents, il est interdit de rejeter ces\neffluents directement au plan d'eau. Un dispositif tampon et d'infiltration doit \u00eatre mis en place le plus\nrapidement possible en attendant une mise aux normes.\nLa profession agricole respectera le code des bonnes pratiques agricoles en mati\u00e8re de cultures,\nd'\u00e9levages et de stockages de fumiers (cf. Arr\u00eat\u00e9 du 22/11/1993 portant sur le code des bonnes pratiques\nagricoles).\n3. Projets soumis \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 sanitaire\n. Tout nouveau projet ou extension d'activit\u00e9 existante pouvant g\u00e9n\u00e9rer un risque de pollution sur la\nressource est soumis \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 sanitaire sur la base d'une \u00e9tude d'impact. Il s'agit notamment\nde : \n- la cr\u00e9ation et l'exploitation de carri\u00e8re au sens de la rubrique des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ; \n- l'ouverture de fouilles ou de galeries susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et\nleur sensibilit\u00e9 \u00e0 la pollution ; \n- tout projet de d\u00e9frichement ou retournement des prairies permanentes visant un changement\nd'occupation du sol ; \n- la cr\u00e9ation de zones de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets, temporaire ou d\u00e9finitif, susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9\ndes eaux par infiltration ou par ruissellement ; \n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toute activit\u00e9 ou pratique pouvant avoir une incidence sur la qualit\u00e9 des eaux\nsouterraines.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n20\n4. Prescriptions relatives aux eaux us\u00e9es\nHabitations existantes : \nLes habitations situ\u00e9es dans ce p\u00e9rim\u00e8tre (ex : hameaux de Lous et Cabanac sur la commune de Sainte-\nEulalie-d'Olt) doivent disposer de syst\u00e8mes d'assainissement aux normes, bien entretenus, et contr\u00f4l\u00e9s\nr\u00e9guli\u00e8rement par le SPANC. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une op\u00e9ration de r\u00e9habilitation de ces dispositifs sera\norganis\u00e9e.\nNouvelles constructions :\nPour les nouvelles habitations, une fili\u00e8re aux normes doit \u00eatre install\u00e9e en interdisant un rejet direct\ndans le plan d'eau du barrage de Castelnau-Lassouts.\n 5. Production d'\u00e9lectricit\u00e9\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac informe EDF de la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin :\n- d'une part que la gestion des transformateurs pr\u00e9sents sur le bassin (liquides de refroidissement)\nsoit am\u00e9lior\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n- d'autre part qu'EDF et puisse informer le syndicat d'un accident \u00e9ventuel pouvant contaminer la\nressource en eau.\n\u2022 Article 10-3-3 - P\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e C (PPE C) \nActivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du PPE C\n1. Informations\n. Le SMAEP de Montbazens-Rignac pr\u00e9vient les propri\u00e9taires des installations class\u00e9es pour\nl'environnement de l'existence de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection de la prise d'eau sur le Lot.\n2. Activit\u00e9s agricoles\nIl s'agit pour la profession agricole de respecter le code des bonnes pratiques agricoles en mati\u00e8re de\ncultures, d'\u00e9levages et de stockages de fumiers.\n3. Prescriptions relatives aux infrastructures\nCompte tenu du risque majeur li\u00e9 au d\u00e9versement accidentel d'un produit toxique sur la plateforme de\nl'A75, le gestionnaire de l'autoroute s'assure du bon fonctionnement et de l'entretien r\u00e9gulier des\nbassins de d\u00e9cantation et notamment de ceux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Lot (commune de\nBanassac-Canilhac notamment). \n4. Prescriptions relatives aux eaux us\u00e9es\n. Une v\u00e9rification est effectu\u00e9e concernant la conformit\u00e9 et le bon fonctionnement des \u00e9quipements\nd'assainissements collectifs existants et leur r\u00e9habilitation si n\u00e9cessaire est r\u00e9alis\u00e9e ; \n. Les stations d'\u00e9puration, et notamment les plus importantes (Saint-Geniez-d'Olt, Sainte-Eulalie-d'Olt),\nsont parfaitement entretenues et exploit\u00e9es afin que les eaux trait\u00e9es restent conformes aux normes de\nrejet applicables.\nTRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n21\nARTICLE 11 \u2013 Autorisation de traitement et de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nproduire et \u00e0 traiter de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de la prise d'eau sur\nle Lot, en aval du barrage de Castelnau-Lassouts, sur la commune de Lassouts.\nARTICLE 12 \u2013 Fili\u00e8re de traitement de l'eau\nCompte tenu de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 son origine superficielle et de la qualit\u00e9 des eaux brutes\ncapt\u00e9es \u00e0 la prise d'eau, et afin de parer \u00e0 d'\u00e9ventuelles contaminations bact\u00e9riennes en r\u00e9seau,\nl'eau brute fait l'objet d'un traitement permanent comprenant les \u00e9tapes suivantes :\nPr\u00e9-oxydation, acidification, coagulation, floculation, d\u00e9cantation, Inter-remin\u00e9ralisation,\nfiltration bicouche sur sable / charbon actif en grain, d\u00e9sinfection UV, d\u00e9sinfection au chlore\ngazeux, remin\u00e9ralisation finale pour remise \u00e0 l'\u00e9quilibre par injection de soude.\nLa capacit\u00e9 de production est de 341 m 3/h, soit 6 820 m 3/j pour une dur\u00e9e de fonctionnement\nde 20h.\nL'eau trait\u00e9e est stock\u00e9e dans deux b\u00e2ches d'un volume total de 520 m 3 au niveau de l'usine de\ntraitement de Castelnau-Lassouts, \u00e0 proximit\u00e9 du hameau de La Cit\u00e9 puis refoul\u00e9e avant\ndistribution sur le r\u00e9servoir de t\u00eate de Roquelaure d'une capacit\u00e9 de 10 000 m 3 situ\u00e9 sur la\ncommune de Lassouts \u00e0 environ 6,43 km.\n \nL'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 Lassouts est m\u00e9lang\u00e9e au niveau du r\u00e9servoir de Roquelaure avec l'eau pr\u00e9lev\u00e9e\nsur les autres ressources du syndicat (les Touzes Boralde et Les Brasses Boralde) avant d'\u00eatre\ndistribu\u00e9e aux abonn\u00e9s. \nLe SMAEP de Montbazens-Rignac met en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer le\nbon fonctionnement permanent de cette fili\u00e8re de traitement.\nToute modification des modalit\u00e9s de distribution pourra entra\u00eener une adaptation du\ntraitement.\nEn fonction des r\u00e9sultats des analyses du contr\u00f4le sanitaire, la fili\u00e8re de traitement peut \u00eatre\nadapt\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e.\nTous les produits et mat\u00e9riaux au contact de l'eau doivent poss\u00e9der les justificatifs de\nconformit\u00e9 sanitaire \u00e0 jour.\nARTICLE 13 - Auto-surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nEn fonction des r\u00e9sultats des analyses, l'autosurveillance pr\u00e9cis\u00e9e dans le pr\u00e9sent article pourra\n\u00eatre all\u00e9g\u00e9e, sur demande \u00e0 l'ARS, ou renforc\u00e9e.\nCe suivi est tenu \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire.\n \n\u2022 Article 13-1 \u2013 Eau Brute \nLe SMAEP de Montbazens-Rignac met en place un suivi en continu des param\u00e8tres suivants au\nniveau de l'arriv\u00e9e de l'eau brute \u00e0 l'usine depuis la prise d'eau sur le Lot : hydrocarbures,\nammonium, oxyg\u00e8ne dissous, absorbance UV, temp\u00e9rature, turbidit\u00e9 et pH, coupl\u00e9 \u00e0 la hauteur\nd'eau.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n22\nUn autocontr\u00f4le des param\u00e8tres suivants : le TH, la conductivit\u00e9, le TAC, l'ammonium, le fer, le\nmangan\u00e8se, l'aluminium, le baryum, les nitrates, les nitrites et le Carbone Organique Total \u00e0\nfr\u00e9quence mensuelle. \nUn dispositif de s\u00e9curit\u00e9 bas\u00e9 sur le principe de bio-d\u00e9tection (utilisation de vairons ou de\ntruites) est mis en place.\n\u2022 Article 13-2 \u2013 Eau trait\u00e9e en sortie de station et eau distribu\u00e9e \nLe SMAEP de Montbazens-Rignac veille en permanence au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de\nproduction, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\ndistribu\u00e9e.\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre \u00e0\nla consommation humaine et r\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues par le Code de la sant\u00e9 publique et\nles textes r\u00e9glementaires en vigueur.\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac met en place une suivi en continu des param\u00e8tres suivants en\nsortie de traitement : conductivit\u00e9, turbidit\u00e9, pH et chlore r\u00e9siduel.\nLe m\u00eame jour que l'analyse r\u00e9alis\u00e9e sur eau brute, soit \u00e0 fr\u00e9quence mensuelle , un autocontr\u00f4le\ndes m\u00eames param\u00e8tres (le TH, la conductivit\u00e9, le TAC, l'ammonium, le fer, le mangan\u00e8se,\nl'aluminium, le baryum, les nitrates, les nitrites et le Carbone Organique Total) est r\u00e9alis\u00e9 en\nsortie de traitement afin de juger de son efficacit\u00e9.\nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, le SMAEP de\nMontbazens-Rignac, d\u00e8s qu'il en a connaissance, pr\u00e9vient l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie. \nARTICLE 14 \u2013 Contr\u00f4le sanitaire\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac est tenu de se soumettre aux programmes de v\u00e9rification de la\nqualit\u00e9 de l'eau et au contr\u00f4le des installations dans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e9glementations\nen vigueur. La qualit\u00e9 des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R.1321-1 et\nsuivants du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nLa fr\u00e9quence du contr\u00f4le sanitaire, sur eau brute comme sur eau trait\u00e9e, est fix\u00e9e par le Code de\nla sant\u00e9 publique et ses arr\u00eat\u00e9s d'application.\nAfin de prendre en compte le risque cyanobact\u00e9ries, une analyse des cyanobact\u00e9ries\n(identification et d\u00e9nombrement) est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 fr\u00e9quence mensuelle de juin \u00e0 novembre. En cas\nde pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces toxinog\u00e8nes sur l'\u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9, l'analyse se poursuit par un dosage\ndes toxines susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes. \nLa p\u00e9riode de suivi, comme la fr\u00e9quence, peut \u00eatre renforc\u00e9e en cas d'observation\nd'efflorescences sur le lac.\nA chaque analyse sur l'eau brute, la m\u00eame analyse est r\u00e9alis\u00e9e sur eau trait\u00e9e en sortie de\nstation.\nCe contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la diligence de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie. \nDans le cas de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, des analyses compl\u00e9mentaires peuvent\n\u00eatre prescrites aux frais de l'exploitant.\nTout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 doit faire l'objet d'une enqu\u00eate pour en rechercher\nl'origine. En cas de persistance de ces d\u00e9passements, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n23\nARTICLE 15 - Dispositions perm ettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations \n\u2022 Article 15-1 \u2013 Prises d'\u00e9chantillons pour analyses \nUn robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute est install\u00e9 au niveau du pompage dans la prise\nd'eau ou \u00e0 d\u00e9faut en entr\u00e9e de la station de traitement.\nUn robinet de prise d'\u00e9chantillon de l'eau trait\u00e9e est install\u00e9 en sortie du dispositif de\ntraitement, en d\u00e9part distribution apr\u00e8s un minimum de 30 minutes de temps de contact.\nCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre :\n\u2022 le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le\nr\u00e9ceptacle permettant l'\u00e9vacuation des eaux d'\u00e9coulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2ti,\n\u2022 le flambage du robinet,\n\u2022 l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule (panonceau,\nplaque grav\u00e9e).\n\u2022 Article 15-2 \u2013 Contr\u00f4le des installations \nLes agents charg\u00e9s de l'application du Code de la sant\u00e9 publique et les inspecteurs de\nl'environnement ont constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es. L'exploitant\nresponsable des installations est tenu de laisser \u00e0 leur disposition le fichier sanitaire et les\ncarnets d'exploitation des installations. Ces derniers doivent comporter l'ensemble des\ninformations collect\u00e9es au titre de la maintenance et de la surveillance exerc\u00e9es.\nARTICLE 16 : Installations de stockage \nLes terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent \u00eatre et demeurer la\npropri\u00e9t\u00e9 du SMAEP de Montbazens-Rignac ou obtenir une convention de gestion lorsque ces\nterrains d\u00e9pendent du domaine public de l'\u00c9tat.\nLes r\u00e9servoirs et b\u00e2che de stockage doivent \u00eatre vidang\u00e9s, nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s au moins une\nfois par an.\nAfin d'assurer leur protection sanitaire, les b\u00e2ches de stockage respectent a minima les principes\nsuivants, notamment :\n\u2022 acc\u00e8s \u00e0 la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouill\u00e9s,\n\u2022 ventilations con\u00e7ues pour \u00e9viter tout ph\u00e9nom\u00e8ne de condensation \u00e0 l'int\u00e9rieur des\ncuves et dans la chambre des vannes\n\u2022 caract\u00e9ristiques et mise en \u0153uvre compatibles avec le maintien de la temp\u00e9rature\nde l'eau \u00e0 une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence de qualit\u00e9,\n\u2022 canalisations de distribution distinctes de celles d\u00e9volues au trop-plein ou \u00e0 la\nvidange,\n\u2022 by-pass permettant d'isoler chaque b\u00e2che sans compromettre la distribution de\nl'eau ni son traitement,\n\u2022 dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'a\u00e9ration en\npartie basse et haute,\n\u2022 exutoires des vidanges et trop-pleins \u00e9quip\u00e9s de clapets interdisant l'intrusion\nd'animaux,\n\u2022 orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs \u00e9vitant toute intrusion de\nproduits liquides ou solides pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.\nUne porte m\u00e9tallique munie d'une serrure de s\u00e9curit\u00e9 interdit l'acc\u00e8s aux ouvrages de\ntraitement et de stockage des eaux trait\u00e9es.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n24\nARTICLE 17 - Modalit\u00e9s de la distribution\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le respect des modalit\u00e9s\nsuivantes :\n\u2022 L'eau mise en distribution r\u00e9sulte d'un m\u00e9lange de l'eau en provenance de la prise\nd'eau sur le Lot autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et trait\u00e9e comme indiqu\u00e9 aux articles\n11 et 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec l'eau trait\u00e9e issue des ressources du SMAEP d\u00e9j\u00e0\nautoris\u00e9es.\n\u2022 Le r\u00e9seau de distribution et les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivant\nles dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u2022 Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le Code de\nla sant\u00e9 publique et ses textes d'application.\n\u2022 Les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en\nalt\u00e9rer la qualit\u00e9. Tous les produits et mat\u00e9riaux au contact de l'eau doivent disposer\ndes justificatifs de l'attestation de conformit\u00e9 sanitaire.\n\u2022 Le SMAEP de Montbazens-Rignac doit prendre toutes les mesures pour le respect de\nla limite de qualit\u00e9 relative au plomb en tout point de son r\u00e9seau de distribution. Les\nbranchements en plomb pouvant exister sur le r\u00e9seau de distribution doivent \u00eatre\nrecens\u00e9s et supprim\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais afin de garantir le respect de cette\nvaleur limite. Une information doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aux propri\u00e9taires d'immeubles afin\nqu'ils v\u00e9rifient leurs r\u00e9seaux int\u00e9rieurs et qu'ils proc\u00e8dent au remplacement des\ncanalisations en plomb s'il en subsiste.\nARTICLE 18 - Protection du r\u00e9seau public de distribution d'eau potable\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac met en \u0153uvre toutes les mesures permettant d'emp\u00eacher les\nretours d'eau sur son r\u00e9seau de distribution d'eau potable.\nLes abonn\u00e9s ayant des usages \u00e0 risque sont tenus de prot\u00e9ger le r\u00e9seau public de tout retour\nd'eau par des dispositifs de disconnexion adapt\u00e9s (bac de rupture de charge, disconnecteur \u00e0\nzone de pression r\u00e9duite contr\u00f4lable, clapet anti-retour, etc.)\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac proc\u00e8de, dans un d\u00e9lai de un an apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'inventaire des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs pr\u00e9sentant un risque potentiel de retour d'eau\ncontamin\u00e9e vers le r\u00e9seau public et informe les gestionnaires de leurs obligations r\u00e9glementaires\nde mise en conformit\u00e9 de leurs installations privatives.\nARTICLE 19 - Projet de modification\nTout projet de modification des installations de distribution, de traitement et de stockage et de\nleurs conditions d'exploitation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 son ex\u00e9cution\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet (ARS), avec tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour l'appr\u00e9ciation du projet.\nARTICLE 20 - Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\nL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et\nles synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie sous la forme\nde bilans sanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance\ndu public selon les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n25\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n26\nDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 21 - Plan et visite de r\u00e9colement\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac proc\u00e8de aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les\nouvrages et installations d'eau potable et aux am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au niveau des\ninstallations et p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finis aux articles 4 \u00e0 20. \nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux\net am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai\nmaximum de 2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s. \nLe SMAEP de Montbazens-Rignac informe le Pr\u00e9fet (ARS et DDT) dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant\nl'ach\u00e8vement des travaux. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai ou apr\u00e8s r\u00e9ception de ce document, une inspection\npeut \u00eatre effectu\u00e9e par les services de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie et de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, en pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage et de l'exploitant,\nafin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s et la qualit\u00e9 de l'eau\nproduite.\nARTICLE 22 - Gestion des crises et plan de secours\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac dispose d'une interconnexion de s\u00e9curisation avec un r\u00e9seau\nvoisin. La prise d'eau dans la rivi\u00e8re Lot \u00e0 Lassouts, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a pour but de\ns\u00e9curiser le r\u00e9seau de Montbazens-Rignac et d'apporter un compl\u00e9ment aux ressources d\u00e9j\u00e0 en\nservice. Cette nouvelle prise d'eau doit permettre d'assurer la continuit\u00e9 de l'alimentation en\neau sur toute cette partie de son territoire. \nLe SMAEP de Montbazens-Rignac dispose d'un plan de secours \u00e0 jour qui doit permettre\nd'assurer la continuit\u00e9 de la distribution de l'eau sur l'ensemble du r\u00e9seau d'eau potable en cas\nde d\u00e9faillance de ce dernier ou de pollution de la ressource exploit\u00e9e ou d'interruption de la\nproduction d'eau potable.\nCe plan de secours d\u00e9finit les proc\u00e9dures permettant la continuit\u00e9 du service de distribution\nd'eau potable, et notamment la proc\u00e9dure d'alerte et d'intervention pour toute pollution\naccidentelle susceptible de se produire en amont de sa prise d'eau utilis\u00e9e pour la production\nd'eau potable. \nLe SMAEP de Montbazens-Rignac pr\u00e9voit les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la satisfaction\ndes besoins prioritaires des populations lors des situations de crise. Il identifie les points\nvuln\u00e9rables sur l'ensemble du syst\u00e8me d'alimentation en eau et s'attache \u00e0 en r\u00e9duire la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 par des mesures adapt\u00e9es notamment dans le cadre de l'application du plan\nVigipirate.\nUn dispositif d'alerte, relat if aux infrastructures routi\u00e8res et autorouti\u00e8res est mis en place, par\nconvention entre la gendarmerie et le syndicat des eaux. Toute pollution accidentelle se\nproduisant au niveau des routes d\u00e9partementales entre la prise d'eau et la commune de\nBanassac-Canilhac, ainsi que sur le passage de la retenue de Castelnau-Lassouts est signal\u00e9e au\nsyndicat.\nEn fonction de l'impact de la pollution, la ressource sera arr\u00eat\u00e9e.\nEn accord avec EDF, des op\u00e9rations de multi-tra\u00e7ages sont r\u00e9alis\u00e9es en hautes eaux et basses\neaux sur le Lot au niveau du passage de l'A75 \u00e0 Banassac-Canilhac afin de mod\u00e9liser les vitesses\nde propagation d'une pollution accidentelle vers la Prise d'eau de Castelnau-Lassouts.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n27\nARTICLE 23 \u2013 Vidange du Lac de Castelnau-Lassouts\nDans l'hypoth\u00e8se d'une vidange du Lac de Castelnau-Lassouts, le suivi de la qualit\u00e9 de l'eau\nbrute et de l'eau trait\u00e9e est renforc\u00e9 afin de v\u00e9rifier, en continu, la parfaite ad\u00e9quation entre la\nqualit\u00e9 de l'eau brute \u00e0 traiter et la fili\u00e8re de traitement mise en place.\nEn cas de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9 de l'eau brute ou d'inad\u00e9quation de la fili\u00e8re\nen place, la prise d'eau est arr\u00eat\u00e9e temporairement pour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine jusqu'\u00e0 ce que l'eau brute dans le Lot retrouve une qualit\u00e9 conforme\naux normes et acceptable pour la fili\u00e8re de traitement mise en place. Durant cette p\u00e9riode\nd'arr\u00eat, le Syndicat utilise ses autres ressources, et ses interconnexions si n\u00e9cessaires.\nARTICLE 24 - Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\net d'autorisation, veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptions\ndans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nLa cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable doit faire l'objet\nd'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'environnement et de la Sant\u00e9 Publique et\nd'une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nARTICLE 25 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, changement de p\u00e9titionnaire\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\nparticipe \u00e0 l'approvisionnement en eau potable de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par\ncelui-ci, et en l'absence de demande contraire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa cessation d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans de l'exploitation ou de\nl'affectation indiqu\u00e9e doit faire l'objet d'une d\u00e9claration par le propri\u00e9taire dans le mois qui suit\nla cessation d\u00e9finitive, l'expiration du d\u00e9lai de deux ans ou le changement d'affectation. La\ncollectivit\u00e9 pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assumer \u00e0 ses frais l'enti\u00e8re remise en \u00e9tat du site.\nLe changement de p\u00e9titionnaire sera autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9sentera\nsix mois au moins avant la date pr\u00e9vue de changement, un dossier aux services de la pr\u00e9fecture.\nCe dossier pr\u00e9cisera la comp\u00e9tence r\u00e9glementaire du nouveau p\u00e9titionnaire \u00e0 assurer cette\nfonction ainsi que ses capacit\u00e9s financi\u00e8res afin de garantir l'entretien des ouvrages.\nLes prescriptions r\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de\ndiminuer la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui\nconcerne les dispositions techniques des ouvrages que leur exploitation.\nARTICLE 26 \u2013 R\u00e9serve et droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. La pr\u00e9sente autorisation\nintervient au seul titre de la police de l'eau, de la police sanitaire, de la p\u00eache et de la protection\ndu milieu aquatique et laisse au p\u00e9titionnaire l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des ouvrages.\nARTICLE 27 - Frais divers\nLe p\u00e9titionnaire supporte tous les frais ou droits auxquels la pr\u00e9sente autorisation donne lieu. Un\navis relatif au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera en outre ins\u00e9r\u00e9, aux frais du p\u00e9titionnaire, dans deux journaux\nlocaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n28\nARTICLE 28 - Prescriptions additionnelles\nLe p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement si l'Administration\nreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, de la\npolice et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire ou\nd\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tous droits ant\u00e9rieurs\nr\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 29 \u2013 D\u00e9lais de recours et droits des tiers.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif :\n\u2022 en ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, e n application de l'article L.421-1\ndu Code de justice administrative, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie\n\u2022 en ce qui concerne les servitudes publiques, e n application de l'article R.421-1 du\nCode de justice administrative, par les propri\u00e9taires concern\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification\n\u2022 en ce qui concerne l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9claration des ouvrages, e n\napplication des articles L.214-10, L.514-6, et R.514-3-1 du Code de l'environnement, \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le p\u00e9titionnaire\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, par\nles tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou\nde son affichage.\nCe recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'outil informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des\ndispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2018-251 du 06 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0 l'article R.414-6 du Code de\njustice administrative\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai\nde deux mois. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande\nde recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R.421-2 du Code de justice administrative.\nARTICLE 30 - Sanctions applicables\nEn cas de non- respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire \ns'expose aux poursuites administratives et judiciaires r\u00e9glementaires.\nPar ailleurs, les propri\u00e9taires et exploitants des terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection devront veiller au respect des obligations impos\u00e9es pour la protection de la\nressource en eau.\nNon-respect de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nEst puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende, le fait de ne pas se conformer aux\ndispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nD\u00e9gradation, pollution d'ouvrages\nEst puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende le fait de :\n- d\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation,\n- laisser introduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des\nfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0\nl'alimentation publique.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n29\nPUBLICIT\u00c9 DES SERVITUDES\nARTICLE 31 - Notifications et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est : \n\u2022 transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la mise en \u0153uvre de ses dispositions ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00e9tat dans les d\u00e9partements de\nl'Aveyron ;\n\u2022 ins\u00e9r\u00e9 pendant une p\u00e9riode d'au moins 4 mois sur le site de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ;\n\u2022 adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9s par l'application des servitudes, et\nconsultation \u00e9ventuelle ;\n\u2022 adress\u00e9 aux services int\u00e9ress\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec\ndemande d'avis de r\u00e9ception ou par acte extrajudiciaire \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 (voir\n\u00e9tat parcellaire joint en annexe) un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de l'informer des servitudes qui\ngr\u00e8ve son terrain. \nLorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire\nde la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en\nassure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\nLa notification par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou l'acte\nextrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concern\u00e9es et\ndoit pr\u00e9ciser que la d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans\nun d\u00e9lai de 2 mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis aux communes de Lassouts et de Castelnau-de-Mandailles,\nconcern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e en vue :\n\u2022 de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions d\u00e9finies par le\nCode de l'urbanisme,\n\u2022 de son affichage en mairie pour une dur\u00e9e minimale de 2 mois ; le maire dressera\nproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9,\n\u2022 de sa conservation en mairie qui d\u00e9livre \u00e0 toute personne qui le demande les\ninformations sur les servitudes qui sont attach\u00e9es \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nUne mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux\npar les soins du pr\u00e9fet et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement transmis aux communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e9loign\u00e9e en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions aff\u00e9rentes \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac conserve l'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d\u00e9livre\n\u00e0 toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9es.\nLes communes concern\u00e9es par l'application de ces servitudes sont tenues de v\u00e9rifier que les\nprojets d'urbanisme ou d'am\u00e9nagements situ\u00e9s sur leurs territoires sont compatibles avec les\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes maires informent le SMAEP de Montbazens-Rignac de la r\u00e9alisation de ces formalit\u00e9s avec\ncopie \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires \u2013 service eau et biodiversit\u00e9 pour le certificat\nd'affichage.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n30\nLe SMAEP de Montbazens-Rignac transmet \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, dans un\nd\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une note sur l'accomplissement\ndes formalit\u00e9s concernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 32 - Mesures ex\u00e9cutoires\nMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nMonsieur le pr\u00e9sident du SMAEP de Montbazens-Rignac ;\nMadame le maire de la commune de Lassouts ;\nMadame le maire de la commune de Castelnau-de-Mandailles ;\nMesdames et Messieurs les maires des communes de Campagnac, La Capelle-Bonance,\nPierrefiche, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Sainte-Eulalie-d'Olt, Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac,\nSaint-Laurent-d'Olt, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne ;\nMesdames et Messieurs les maires des communes de Banassac-Canilhac, Bourgs-sur-Colagne,\nLa Canourgue, La Tieule, Les Hermaux, Les Salces, Nasbinals, Saint-Germain-du-Teil, Saint-\nLaurent-de-Muret, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Saturnin, Tr\u00e9lans ;\nMesdames et Messieurs les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 de communes des Causses \u00e0 l'Aubrac,\nde la communaut\u00e9 de communes Comtal, Lot et Truy\u00e8re et de la communaut\u00e9 de communes\nAubrac, Lot, Causse, Tarn ;\nMonsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\nLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nLe Directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations ;\nLe Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nLe Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Nationale des For\u00eats ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 15 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n V\u00e9ronique ORTET\nPlans et \u00e9tats parcellaires joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\uf0b7 plan parcellaire des PPI et PPR\n\uf0b7 plan parcellaire d'ensemble des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\uf0b7 plans des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e\n\uf0b7 \u00e9tat parcellaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron Service Biodiversit\u00e9 Eau For\u00eats \u2013 Unit\u00e9 Police de l'Eau\n \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n31\nN /Conduite de refoulement P\u00e9rim\u00e9tres de Protectlon A W527 N Imm\u00e9diate 1 /- A \\ ><__ Prise du le Lot A V A/;/'; \\\\536\u00a7 \\'\\\\ Portail reglementa|re/24oste de rejet A ME__ \u2014 ! \\\\..\\\\,\\'\\\" Portail au niveau/\"\"\"\\ ) du chemln sur berge\u2014;\u2014Pos\u00cfe de relev\u00eege - N\\\nce R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieDlgt dp eme'aIdIAy4, rue de Paraire | 12 000 RODEZ @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Occitaniewww.occitanie.ars.sante.fr\nAnnexe 1 : PPI de la prise d'eau de Lassouts sur la rivi\u00e8re Lot \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n32\nP\u00e9rim\u00e8tre de ProtectioxRg roch\u00e9e |//\nohduite ge rerouiemenpauite ge>\\> eE. NY\nJJJ JJ- d '\u00bb - v S1o Prote or [Cs- ' ('r JJJ ,e ' (/I ISL OMd L L s5 SIS i# -cr \u00ae V / ; AR AL: pos 4 ' Iy \u00a5/f CL i'y/ oy f/ Ay 7d S 7 \u00c9F #/ A CUAMLE ,3 - /(' 'y frfjet_> ' . Z G\\ g f, ff\u00c94 ' CL// (_f ('( ff ,,_fLc /jj oy# SLM)/i f, iy !\n} | / /Conduite de\njence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nAnnexe 2 : PPR de la prise d'eau de Lassouts sur la rivi\u00e8re Lot \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n33\n\"\\\\Barrage |+\nW\n\"'*\u0152\u00c0\u00cf\"Z\u00c7'/\u00ce\u00cb/%{\"// 7\u00c0 N'/ 7/N\nE oo,\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'Aveyron4, rue de Paraire | 12 000 RODEZ @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9- Occitaniewww.occitanie.ars.sante.fr\nAnnexe 3 : PPE d\u00e9nomm\u00e9 A de la prise d'eau sur le Lot \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n34\nsterne=P\n-MANDAILLE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'Aveyron4, rue de Paraire | 12 000 RODEZ @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Occitaniewww.occitanie.ars.sante.fr\nAnnexe 4 : PPE d\u00e9nomm\u00e9 B de la prise d'eau sur le Lot \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n35\nSAINT-LAURENT-DE-MURET\nSh\" Prise sur leLot\nP\u00e9rim\u00e8tre de (ProtectionEloign\u00e9e B AutorouteA75P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Eloign\u00e9e C\nnce R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieAgelD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'Aveyron4, rue de Paraire | 12 000 RODEZ @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9- Occitaniewww.occitanie.ars.sante.fr\nAnnexe 5 : PPE d\u00e9nomm\u00e9 C de la prise d'eau sur le Lot \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n36\nALIMENTATION EN EAU POTABLE - CONFORTEMENT ET SECURISATION DE LA RESSOURCE EN EAUUSINE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LASSOUTSDOSSIER PREALABLE A LA DEFINITION DE PERIMETRES DE PROTECTIONETAT PARCELLAIRE\nPERIMETRE > > Personne L G.F.A. des AZEMARS repr\u00e9sent\u00e9 par MrIMMEDIAT Lassouts A-531 12 190 m 1233 m morale Propri\u00e9taire LACAN Jean d (n\u00e9 le 18/05/1953) Les az\u00e9mars 12500 LASSOUTSPERIMETRE > > Personne . G.F.A. des AZEMARS repr\u00e9sent\u00e9 par MrIMMEDIAT cocsouts S ec el morale Propri\u00e9taire [,ACAN Jean Raymond (n\u00e9 le 18/05/1953) Les Sabmers 1500 LASSOUTSPERIMETRE > ; Personne . G.F.A. des AZEMARS repr\u00e9sent\u00e9 par MrIMMEDIAT - 4539 19850 c morale Propriftaire LACAN Jean Raymond (n\u00e9 le 18/05/1953) Les sabmers 1 sPERIMETRE ; Personne e -IMMEDIAT Lassouts A-565 3 790 m 175 i Propri\u00e9taire COMMUNE DE LASSOUTS Mairie 12500 LASSOUTSPERMERRE Lassouts A-531 12 190 m? 12 190 m? Porsonns Propri\u00e9taire GFA 606 ATEMNRS 10priscats per O Les az\u00e9mars 12500 LASSOUTSRAPPROCHE morale LACAN Jean Raymond (n\u00e9 le 18/05/1953)PERIMETRE ts A-536 19 080 m? 2 335 m? Personne Propci\u00e9tai G.F.A. des AZEMARS repr\u00e9sent\u00e9 par Mr Les az\u00e9ma 1 UTSRAPPROCHE Losos: \u00eb m m morale PrEtar\u00ae | LACAN Jean Raymond (n\u00e9 le 18/05/1953) azemars 200 LAFEREIRE Lassouts A-539 10 890 m\" 10 890 m\" N Propri\u00e9tai A, S5 guiten/ronpagaienendbant Les az\u00e9ma 12500 LASSOUTSRAPPROCHE 5 m m morale PrEtair\u00ae | LACAN Jean Raymond (n\u00e9 le 18/05/1953) azemarsPERIMETRE ; ; Personne . ELECTRICITE DE France, Division FISCALITERAPPROCHE Lassouts A-541 15 400 m 15 400 m Sesnals Propri\u00e9taire GROUPE 22, avenue de Wagram| 75008 PARISPERIMETRE ; ; Personne | G\u00e9rant, Mandataire, OC 5580 UP CENTRE, | 19100 BRIVE LARAPPROCHE Lossouts ASSE 50n 50 morale Gestionnaire COF SA S50 18 avenue POINCARE | GAILLARDEPENNEIE Lassouts A-542 12 750 m? 12 750 m? Rersones Propri\u00e9taire | |[ELECTRICIE DE France, Division FISCALITE|>2 avenue de Wagram| 75008 PARISRAPPROCHE morale GROUPEPERIMETRE ; ; Personne | G\u00e9rant, Mandataire, OC 5580 UP CENTRE, | 19100 BRIVE LARAPPROCHE Lossouts A z rom TON morale Gestionnaire CoFSA R0 18 avenue POINCARE | GAILLARDEPERIMETRE Castelnau de ; ; Personne - ELECTRICITE DE France, Division FISCALITERAPPROCHE Mandailles F-1615 29 164 m 29 164 m morale Propri\u00e9taire GROUPE 22, avenue de Wagram| 75008 PARISPERIMETRE Casteinaude| . 29 164 \u00b0 29 164 \u00b0 Personne | G\u00e9rant, Mandataire, EDF SA SEISO OC 5580 UP CENTRE, | 19100 BRIVE LARAPPROCHE Mandailles morale Gestionnaire 18 avenue POINCARE GAILLARDEPERIMETRE Castelnau de ; ; Personne - ELECTRICITE DE France, Division FISCALITERAPPROCHE Mandailles F-17 17 460 m 17 460 m morale Propri\u00e9taire GROUPE 22, avenue de Wagram| 75008 PARISPERIMETRE Castelnau de ; ; Personne | G\u00e9rant, Mandataire, OC 5580 UP CENTRE, | 19100 BRIVE LARAPPROCHE Mandailles d vn cd morale Gestionnaire EF A0 18 avenue POINCARE | GAILLARDE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'Aveyron4, rue de Paraire | 12 000 RODEZ\nwww.occitanie.ars.sante.fr @ DAgence R\u00e9gionaleOccitanie\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n37\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'Aveyron4, rue de Paraire | 12 000 RODEZ\nwww.occitanie.ars.sante.fr @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie\nAnnexe 6 : Etat parcellaire PPR \nLe PPR correspond \u00e0 environ 9,13 hectares et concerne les parcelles cadastrales dont les num\u00e9ros sont les suivants :\n- Rive gauche : parcelles n\u00b0 531, 536, 539, 541 et 542 section A de la commune de LASSOUTS,\n- Rive droite : parcelles n\u00b0 17 (en totalit\u00e9) et 1615 (en partie) de la section F de la commune de CASTELNAU-DE-MANDAILLES\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des d\u00e9rivation des eaux dans le\nmilieu naturel et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protections autour du captage, ainsi qu\u25a1autorisation de pr\u00e9lever, traiter et\ndistribuer de l'eau \u00e0 destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivi\u00e8re\nLot situ\u00e9 sur la commune de Lassout\n38","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2025-09-16T18:26:38+00:00","id":"4da790fd0de4c9a4bc347761d33f1620044d0e15753b7682da7c2d94b13875b2","name":"RAA N\u00b012-2024-028 du 16.01.2024","pdf_creation_date":"2024-01-16T09:18:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-16T09:19:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22700/189653/file/RAA%20N%C2%B012-2024-028%20du%2016.01.2024.pdf"}