{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-031\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2025-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification  de l'agr\u00e9ment de\nl'organisme de services \u00e0 la personne UNA Un Coeur Un Sourire\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 487623712\n (4 pages) Page 4\n47-2025-03-04-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne UNA Un Coeur Un Sourire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 487623712 (2 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-02-25-00008 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2022-10-26-00003 portant autorisation d'op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la\npisciculture de Montpouillan (2 pages) Page 12\n47-2025-02-25-00007 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2022-10-26-00004 portant autorisation d'op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la\npisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch (2 pages) Page 15\n47-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n32-2021-02-16-005 du 16 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la constitution\nde la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux Neste et Rivi\u00e8res de Gascogne (2 pages) Page 18\n47-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9\nRESTALLIANCE sur la zone artisanale Larqu\u00e9 de MONTESQUIEU (8 pages) Page 21\n47-2025-02-10-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision Commission\nD\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) -\nFormation Sp\u00e9cialis\u00e9e Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux\ncultures et aux r\u00e9coltes agricoles (6 pages) Page 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service risques et s\u00e9curit\u00e9\n47-2025-03-06-00001 - AP portant arr\u00eat de la cartographie des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de\nproduction d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes, dites ZAEnR, dont les d\u00e9lib\u00e9rations des communes ont\n\u00e9t\u00e9 transmises avant le 31 octobre 2024 (4 pages) Page 37\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service urbanisme et habitat\n47-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Bo\u00e9 (2 pages) Page 42\n2\n47-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Tonneins (2 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2025-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie 1 de\nl'office de tourisme Villeneuve-Vall\u00e9e du Lot (1 page) Page 48\n47-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire (2 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant modification de la\ncomposition de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9sence Postale\nTerritoriale (3 pages) Page 53\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification  de l'agr\u00e9ment de\nl'organisme de services \u00e0 la personne UNA Un\nCoeur Un Sourire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 487623712\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification  de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne UNA Un Coeur Un Sourire\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 487623712\n4\nDirection d\u00e9partementale dePREFET . . oDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s eto de la protection des populations.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 487623712Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de |la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu l'agr\u00e9ment en date du 9 ao\u00fbt 2021 attribu\u00e9 \u00e0 I'organisme UNA UN COEUR UN SOURIRE,Vu la demande de modification d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 31 janvier 2025 par cet organisme,Vu l'avis du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infraction sexuelles en date du 7 f\u00e9vrier 2025(enfant de moins de 3 ans),Vu la consultation du Conseil D\u00e9partemental en date du 3 f\u00e9vrier 2025 (enfant de moins de 3 ans),ARRETEArticle 1\" : L'extension de l'agr\u00e9ment de l''organisme UNA UN COEUR UN SOURIRE, dontI'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 place Jean Bru - 47240 LAFOX est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e decing ans \u00e0 compter du 30 juin 2021.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de l'agr\u00e9ment.Article2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification  de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne UNA Un Coeur Un Sourire\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 487623712\n5\n\u00bb Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)\u00bb Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)et d\u00e9sormais :\u00bb Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETSPP.Article4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 |a sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article5 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que lesactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auMinistre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2014- Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification  de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne UNA Un Coeur Un Sourire\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 487623712\n6\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article8 ; Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 4 mars 2025\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe Directeur Adjoint\n- Jean-Luc CATANASf'\nM\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification  de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne UNA Un Coeur Un Sourire\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 487623712\n7\ne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification  de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne UNA Un Coeur Un Sourire\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 487623712\n8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-04-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne UNA Un Coeur Un Sourire\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 487623712\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-04-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne UNA Un Coeur Un Sourire enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0 SAP 487623712\n9\n:I\u00ca-FET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\u00e4'!;',d de la protection des populationsfraternil\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 487623712Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu l'agr\u00e9ment modificatif en date du 4 mars 2025 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme UNA UN COEUR UN SOURIRE,VU l'autorisation du conseil d\u00e9partemental en date du 12 ao\u00fbt 2014,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 31 janvier 2025 par Madame BONFANTI-DOSSAT Christine en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme UNA UN COEUR UN SOURIRE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Place Jean Bru - 47240 LAFOXet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 487623712 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00bb Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00bb Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00bb Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00bb Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\" Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-04-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne UNA Un Coeur Un Sourire enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0 SAP 487623712\n10\n\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)-(47)\u00bb Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)\u00bb _ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'article D.7231-1 du codedu Travail, DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-18 ducode du travail, est accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise UNA UN COEUR UN SOURIRE.Le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition) et l'offreglobale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Code du Travail.Les activit\u00e9s susvis\u00e9es ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant uneautorisation ne peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. |l sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne,La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du codedu travail. Agen, le 4 mars 2025P/Le Pr\u00e9jetfl\u00eb\u00eez\u00ef t-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de |a Directrice de la DDETSPP/l.(Directeur Adjoin\nA\" Jean-Luc CATAN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-04-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne UNA Un Coeur Un Sourire enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0 SAP 487623712\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-02-25-00008\nAP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2022-10-26-00003 portant autorisation\nd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran\npour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de\nMontpouillan\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-25-00008 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00003 portant\nautorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 12\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEsrr Direction d\u00e9partementale\u00ce\u00e4\u00ee\u00e4m des territoiresArr\u00eat\u00e9 n\u00b0compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00003portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoranpour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture de MontpovillanLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Directive n\u00b0 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifi\u00e9e concernant la conservation desoiseaux sauvages.Vu le livre !! du code de l'environnement relatif \u00e0 la protection de la nature et notammentses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14.Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, etnotamment son article 1.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2006 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau .Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demandeet d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code deI'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faunes et de flore prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans leslimites desquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lap\u00e9riode 2022-2025.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2022-10-26-00003 du 26 octobre 2022 portant autorisationd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la piscicultureBonnefon.Vu la demande de prolongation jusqu'au 30 avril 2025, des tirs de cormorans sur le site de lapisciculture Bonnefon situ\u00e9e sur la commune de Montpouillan, pr\u00e9sent\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2025par Monsieur Labadie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-25-00008 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00003 portant\nautorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 13\nConsid\u00e9rant le bilan des tirs de r\u00e9gulation au 24 f\u00e9vrier 2025, et le renforcement desmesures de protection mise en place par la pisciculture Bonnefon pour limiter la pr\u00e9dationpar le Grand Cormoran.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les cheptels aquacoles contre les cormorans, lors desop\u00e9rations d'alevinage de la pisciculture Bonnefon.\nARRETE- Article 1*: La p\u00e9riode d'autorisation des tirs de sp\u00e9cimens de Grands Cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture Bonnefon est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin desop\u00e9rations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois d\u00e9passer le 30 avril 2025. Lestirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront \u00e9vit\u00e9s et les exploitants s'engagent \u00e0ne r\u00e9aliser aucun effarouchement sonore \u00e0 l'aide de canons \u00e0 gaz au cours du mois d'avril.- Article 2: Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique, qui se chargera de les transmettre au mus\u00e9um d'histoire naturelle.- Article 3 : Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux tirs sur le site de la pisciculture, list\u00e9esen annexe, se doivent de respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de I'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves,rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs et \u00e9tangs, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du ler ao\u00fbt 1986modifi\u00e9.- Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, lemaire de la commune de Montpouillan, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9dans la commune concern\u00e9e et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Agen, le L5. 9*%- ds/\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :Voies de recours\n* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours ?* Ce recours juridictionne! doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-25-00008 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00003 portant\nautorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-02-25-00007\nAP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2022-10-26-00004 portant autorisation\nd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran\npour la saison 2022-2025 pour la pisciculture\nf\u00e9d\u00e9rale de Bruch\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-25-00007 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00004 portant\nautorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch 15\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEp Direction d\u00e9partementales des territoiresArr\u00eat\u00e9 n\u00b0compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00004portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoranpour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Directive n\u00b0 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifi\u00e9e concernant la conservation desoiseaux sauvages.Vu le livre Il du code de l'environnement relatif \u00e0 la protection de la nature et notammentses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14.Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, etnotamment son article 1.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2006 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau .Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demandeet d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du code deI'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faunes et de flore prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans leslimites desquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lap\u00e9riode 2022-2025.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 portant autorisationd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour lapisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-12-16-00004 du 16 d\u00e9cembre 2024 rempla\u00e7ant I'annexe 1de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 par ajout d''une personne autoris\u00e9e \u00e0proc\u00e9der aux tirs sur le site de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-25-00007 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00004 portant\nautorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch 16\nVu la demande de prolongation jusqu'au 30 avril 2025, des tirs de cormorans sur le site de lapisciculture de Bruch, pr\u00e9sent\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2025 par la f\u00e9d\u00e9ration de Lot-et-Garonne desassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique;Consid\u00e9rant le bilan des tirs de r\u00e9gulation au 21 f\u00e9vrier 2025, et le renforcement desmesures de protection mise en place par la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch pour limiter lapr\u00e9dation par le Grand Cormoran.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les cheptels aquacoles contre les cormorans, lors desop\u00e9rations d'alevinage ou de vidange de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch.\nARRETE- Article 1*\": La p\u00e9riode d'autorisation des tirs de sp\u00e9cimens de Grands Cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 lafin des op\u00e9rations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois d\u00e9passer le 30 avril2025. Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront \u00e9vit\u00e9s et les exploitantss'engagent \u00e0 ne r\u00e9aliser aucun effarouchement sonore \u00e0 l'aide de canons \u00e0 gaz au cours dumois d'avril.- Article 2: Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique, qui se chargera de les transmettre au mus\u00e9um d'histoire naturelle.- Article 3 : Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux tirs sur le site de la pisciculture f\u00e9d\u00e9ralede Bruch, list\u00e9es \u00e0 I'annexe 1, de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-12-16-00004, se doivent derespecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la police de la chasse, y compris l''interdiction de l'emploide la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves, rivi\u00e8res, canaux,r\u00e9servoirs, lacs et \u00e9tangs, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9.- Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, lemaire de la commune de Bruch, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans lacommune concern\u00e9e et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs d\u00e9 l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen,* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet vwuww.telcrecours.tr\u00ab Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-25-00007 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2022-10-26-00004 portant\nautorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n32-2021-02-16-005 du 16 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la constitution de la commission locale\nde l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux Neste et Rivi\u00e8res de Gascogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 32-2021-02-16-005 du 16\nf\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la constitution de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux\nNeste et Rivi\u00e8res de Gascogne\n18\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires5 Service Eau et RisquesDU GERS Unit\u00e9 Qualit\u00e9 de l'EauLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 _portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 32-2021-02-16-005 du 16 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 relatif alaconstitution de la commission locale de I'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux Neste et Rivi\u00e9res de GascogneLe pr\u00e9fet du GersChevalierde l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la Directive Cadre sur 'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de 'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 \u00e0 R. 212-34 :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le guide m\u00e9thodologique pour I'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des SAGE et annexes publi\u00e9 en 2019 ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article45 :VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1098du 02 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la modernisation des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) ;VU le sch\u00e9ma directeur. d'am\u00e9nagement et 'de gestion des. eaux Adour-Garonne approuv\u00e9 par le pr\u00e9fetcoordonnateur d\u00e9 bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b032-2020-08-24-037 du 24 ao\u00fbt 2020 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivi\u00e8res de Gascogne et d\u00e9signant le pr\u00e9fet du Gersresponsable de I'\u00e9laboration de ce sch\u00e9ma ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-02-16-005 modifi\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2021, portant constitution de la commissionlocale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivi\u00e8res deGascogne;\nConsid\u00e9rant le courrier de I'association des maires du Lot-et-Garonne en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires :\nPlace - 32000 AUCH\n32-2025-02-24-00002\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 32-2021-02-16-005 du 16\nf\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la constitution de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux\nNeste et Rivi\u00e8res de Gascogne\n19\nARRETEARTICLE 1'$:M. Pierre DELOUVRIE nomm\u00e9 par l'association des maires du d\u00e9partement du Lot-et-Garonne, au sein ducoll\u00e8ge des-repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, et des \u00e9tablissements publicslocaux est remplac\u00e9 par : Monsieur Philippe MAURINLe Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re (CRPF) Occitanie devient le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9Foresti\u00e8re (CNPF) d\u00e9l\u00e9gation Occitanie.La Compagnie d'Am\u00e9nagement des C\u00f4teaux de Gascogne (CACG) a chang\u00e9 de nom et devient Rives et Eauxdu Sud-Ouest.ARTICLE2:Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-02-16-005 du 16 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 restentinchang\u00e9es.\nARTICLE3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.fr.\nARTICLE 4 :Mesdames et Messieurs :Les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Haute-Garonne, du Gers; des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du Tarn-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 'ensemble des membres de la commission.\nAuch, le\nLe pr\u00e9fet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, \u00e0 savoir le tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe (a-pau@iuradm.fr -https///pau .tribunal-administratif.fr - Peut \u00eatre saisi par I'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen : www.telerecours.fr)Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s et les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la notification ou de lapublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.Toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recoursgracieux (adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Gers - Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hi\u00e9rarchique(adress\u00e9 au Ministre en charge de la Transition \u00c9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention des Risques) quiinterrompt le cours de ce d\u00e9lai. .Lorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision unrecours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 32-2021-02-16-005 du 16\nf\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la constitution de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux\nNeste et Rivi\u00e8res de Gascogne\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code\nde l'environnement concernant la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9\nRESTALLIANCE sur la zone artisanale Larqu\u00e9 de\nMONTESQUIEU\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE sur la\nzone artisanale Larqu\u00e9 de MONTESQUIEU\n21\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00cb:,\u00c7.\u00e4 Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9clarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9esde la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE sur la zone artisanale Larqu\u00e9 de MONTESQUIEU\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour- Garonne approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vall\u00e9e de la Garonneapprouv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 juillet 2020 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS,modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s de 24 ao\u00fbt 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24d\u00e9cembre 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 04 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE, au titrede l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant la cr\u00e9ation d'une station detraitement des eaux us\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE, dans la zone artisanale Larqu\u00e9 \u00e0MONTESQUIEU ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE sur la\nzone artisanale Larqu\u00e9 de MONTESQUIEU\n22\nVu la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e le 22 octobre 2024 et les \u00e9l\u00e9ments transmis enr\u00e9ponse le 17 janvier 2025 ;Vu le courrier en date du 20 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur lesprescriptions sp\u00e9cifiques ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la cr\u00e9ation d'une station de traitement des eaux us\u00e9espar la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE, sur une parcelle en cours de cession par la SCI BDT et exploit\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 PRESTO Traiteur, destin\u00e9e \u00e0 recevoir les effluents des soci\u00e9t\u00e9s RESTALLIANCEet PRESTO Traiteur ;Consid\u00e9rant l'objectif de doublement de la production de l'entreprise RESTALLIANCE,passant de 2500 repas \u00e0 5000 repas par jour pour le service de portage \u00e0 domicile ;consid\u00e9rant ainsi l''augmentation du flux qui sera rejet\u00e9 et I'impact th\u00e9orique calcul\u00e9 sur lamasse d'eau LA GAULE, sur le param\u00e8tre du phosphore ;Consid\u00e9rant que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent donc \u00eatre apport\u00e9es, portant sur lanorme de rejet en phosphore et tenant compte de l'\u00e9volution de la production envisag\u00e9e ;\nARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION- Article 1*': Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE de sa d\u00e9claration en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants, concernant :la station de traitement des eaux us\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCEsur la zone artisanale Larqu\u00e9 de MONTESQUIEU.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :Arr\u00eat\u00e9s de' . ' prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | g\u00e9n\u00e9ralescorrespondant2.1.1.0 | Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et| D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du| installations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 21 juillet 2015collecter et \u00e0 traiter une charge brute de pollution modifi\u00e9 lesorganique au sens de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral 24 ao\u00fbt 2017,des collectivit\u00e9s territoriales : 31 juillet 2020,1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS (A) 10 juillet 2024 et2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale 24 d\u00e9cembre\u00e0 600 kg de DBO5 (D) 2024;\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES- Article 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE sur la\nzone artisanale Larqu\u00e9 de MONTESQUIEU\n23\n- Article 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3.1 Description du syst\u00e8me de collecteLe systeme de collecte r\u00e9cup\u00e9rera les effluents des entreprises RESTALLIANCE et PRESTOTraiteur.3.2 Traitement3.2.1 LocalisationLa station de traitement sera implant\u00e9e sur les parcelles 0G992, 0G1088 et 0G1089.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 projet\u00e9es sont les suivantes :X : 494 657 Y :6 348 360\n7 ,\\\\...\n- L s....\u00bb\n3.2.2 D\u00e9tail des \u00e9quipementsLa fili\u00e8re de traitement mise en place est de type lagunage a\u00e9r\u00e9.Les travaux et \u00e9quipements envisag\u00e9s sont les suivants :1 - Cr\u00e9ation d'une lagune a\u00e9r\u00e9e de 200 m\u00b0 \u00e9quip\u00e9e d'une g\u00e9omembrane et de deuxa\u00e9rateurs immerg\u00e9s pour limiter les nuisances olfactives,2 - Cr\u00e9ation de deux lagunes de d\u00e9cantation de 100 m* chacune pouvant fonctionner enparall\u00e8le ou en s\u00e9rie gr\u00e2ce \u00e0 un jeu de vannes et \u00e9quip\u00e9es d'une g\u00e9omembrane,3 - D\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique sera pr\u00e9vu sur la conduite de refoulement du postede relevage,4 - Drainage eau et gaz des lagunes,5 - R\u00e9gulation hydraulique en sortie de lagune a\u00e9r\u00e9e par une vanne automatique.Les boues des lagunes de d\u00e9cantation seront \u00e9vacu\u00e9es par un vidangeur, une voirie d'acc\u00e8saux lagunes en grave calcaire est pr\u00e9vue.Elles seront cur\u00e9es \u00e0 fr\u00e9quence annuelle, leur doublement permettra le fonctionnementcontinu de la station. Les s\u00e9diments accumul\u00e9s en fond de la lagune d'a\u00e9ration seront cur\u00e9s \u00e0fr\u00e9quence suffisante (tous les 2 \u00e0 3 ans par exemple).Le synoptique de la future station est le suivant :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE sur la\nzone artisanale Larqu\u00e9 de MONTESQUIEU\n24\nRESTALLIANCEFaux vannes PRESTOEaux vannesL D\u00e9graisseurs 1 ot 2 | I F;uou;ubo\u00abux| I l D\u00e9graisseur I [Fouobutu olu\u00ceI\nPoste de relevageD\u00e9bit pompe : 17,7 mh\u00e9lectromagn\u00e9tiquee\nLagune a\u00e9r\u00e9eV = 200m*A\u00e9ration2 x 2 kW minimum|Syst\u00e8me de gestion\u00e6hydrauliqueEvacuation (1/an)Epandage ou ce Lagunes d\u00e9cantationm\u00e9thanisation ou V=2x100 m*compostage [R\u00e9seau EPet PR ZA puis rejetruisseau du MaletLes pr\u00e9traitements existants (d\u00e9graisseurs pour les eaux us\u00e9es et fosse toutes eaux pour leseaux de vanne) restent inchang\u00e9s.La filiere de lagunage a\u00e9r\u00e9 envisag\u00e9e respecte les pr\u00e9conisations de dimensionnement duFNDAE n\u00b022 relatif aux fili\u00e8res d'\u00e9puration adapt\u00e9es aux petites collectivit\u00e9s, \u00e0 savoir :- Un temps de s\u00e9jour dans la lagune a\u00e9r\u00e9e de 20 jours,- Une puissance d'a\u00e9ration suffisante (5 \u00e0 6 W/m\u00b0 pr\u00e9conis\u00e9s),- Un temps de s\u00e9jour dans la lagune de d\u00e9cantation d'au moins 5 jours,- Des hauteurs d'ouvrages adapt\u00e9es (2,5 m mini pour lagune d'a\u00e9ration mais variableselon type et puissance d'a\u00e9rateur et 2 m habituellement pour lagune de d\u00e9cantation).Les volumes utiles et temps de s\u00e9jour associ\u00e9s \u00e0 chacune des lagunes sont donn\u00e9s dans letableau ci-dessous.Lagune Lagune de Lagune ded'a\u00e9ration | d\u00e9cantation| d\u00e9cantationn\u00b01 n\u00b02Volume utile (m3) 200 100 100Temps de s\u00e9jour en situationfuture (9,2 m\u00b0/j en entr\u00e9e de 30 jours 15 jours 15 joursstation 5j/semaine) |Hauteur utile (3 confirmer en |phase ex\u00e9cution) | 2,5 m 2 m 2mUn jeu de vannes est pr\u00e9vu entre les deux lagunes de d\u00e9cantation permettant leurfonctionnement en s\u00e9rie ou leur isolement pour la vidange des boues par exemple.Les trois lagunes seront \u00e9quip\u00e9es d'une g\u00e9omembrane d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 PEHD de 1,5 mmd'\u00e9paisseur et d'un drainage eau et gaz.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE sur la\nzone artisanale Larqu\u00e9 de MONTESQUIEU\n25\nL'a\u00e9ration des effluents sera assur\u00e9e par deux a\u00e9rateurs immerg\u00e9s auto-aspirants de 2 kWminimum, soit une puissance d'a\u00e9ration de 2 x 10 W/m\u00b0. L'immersion des a\u00e9rateurs r\u00e9duira lesnuisances sonores et olfactives associ\u00e9es \u00e0 l'a\u00e9ration des effluents.La puissance d'a\u00e9ration est sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9conis\u00e9e par le FNDAE de mani\u00e9re \u00e0 pouvoirs\u00e9quencer l'a\u00e9ration des effluents et conserver un \u00e9quipement de secours en cas de panned'un des a\u00e9rateurs.3.2.3 Capacit\u00e9 nominaleLe dimensionnement de la future station est le suivant :\nCapacit\u00e9 de traitement 550 EHD\u00e9bit d'eaux us\u00e9es strictes 10 m\u00b0/; *DBOS 33 kgljDCO 65 ke/jMES 16,5 kgljNGL 1,9 kgljPt 0,55 kglj* La base de dimensionnement hydraulique retenue pour la station, avec une production 5jours sur 7, est de 10 m\u00b0/j (Restalliance : 8,8 m\u00b0/j + Presto Traiteur : 0,4 m\u00b0/j, pour un total de9,2 m? arrondi \u00e0 10 m?/)).Toutefois le volume en sortie ne sera, \u00e0 terme, que de 6,6 m\u00b0/j liss\u00e9 sur 7 jours et c'est surcette base qu'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le calcul d'incidences (voir article 3.4 ci-apr\u00e8s).D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence : Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le d\u00e9bitde r\u00e9f\u00e9rence sera d\u00e9fini annuellement selon la m\u00e9thode du percentile 95.3.3 RejetLe rejet de la station sera raccord\u00e9 au r\u00e9seau d'eaux pluviales collectif comme c'est le casactuellement (coordonn\u00e9es Lambert 93 X = 494 696 m ; Y = 6 348 374 m), avant de rejoindrele ruisseau La Gaule (le ruisseau de Malet est ensuite d\u00e9nomm\u00e9 La Gaule) via un poste derelevage.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 du rejet du poste de relevage de la ZA Larqu\u00e9 dans le ruisseaude Malet/La Gaule sont les suivantes :X = 494 873 m Y = 6 348 445 m.3.4 Performances \u00e9puratoiresLa station d'\u00e9puration doit respecter les exigences \u00e9puratoires minimales suivantes :Param\u00e8tres Concer;t::::)enctrl:ximale Valeurs r\u00e9dhibitoiresDBOS 35 mg/l 70 mg/lDCO 200 mg/l 400 mg/lMES 70mg/l 85 mg/lNTK 20 mg/l -NH4 15 mg/l -Ptot 8 mg/l puis 4 mg/l * -\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE sur la\nzone artisanale Larqu\u00e9 de MONTESQUIEU\n26\n* La norme de rejet en phosphore est de 8 mg/l pour un volume de 3,4 m3/j en sortie, liss\u00e9 sur7 jours, correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 actuelle de la soci\u00e9t\u00e9 Restalliance (soit environ 2500repas/jour).La norme \u00e0 respecter sera de 4 mg/l lorsque I'activit\u00e9 aura doubl\u00e9 et que le volume rejet\u00e9 serade 6,6 m3/j, liss\u00e9 sur 7 jours.Conform\u00e9ment aux engagements figurant au dossier, RESTALLIANCE \u00e9tablira un inventairedes sources de phosphore dans son process et \u00e9tudiera leur possible r\u00e9duction.Si ce plan d'actions est insuffisant pour permettre le respect de la valeur limite de rejet,RESTALLIANCE mettra en place une \u00e9limination physico-chimique du phosphore r\u00e9siduel parinjection de coagulant (exemple : chlorure ferrique).Les normes de rejet pourront \u00e9tre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es en fonction de I'impact du rejet sur le milieu.3.5 Autosurveillance et production documentaireLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement. Les r\u00e9sultats de ces mesures ainsi que tous lesincidents survenus sont port\u00e9s sur un registre et tenus \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s ducontr\u00f4le. L'exploitant tient \u00e0 jour un registre mentionnant les quantit\u00e9s des boues \u00e9vacu\u00e9es,et en pr\u00e9cisant leur destination.Le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 le bilan annuel des contr\u00f4les defonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement effectu\u00e9s l'ann\u00e9e N, qu'il transmet au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'agence de l'eau concern\u00e9s avant le 1er mars de l'ann\u00e9e N+1.L'autosurveillance du fonctionnement des installations est assur\u00e9e au minimum avec unep\u00e9riodicit\u00e9 de : 1 bilan 24h par an.Cette autosurveillance porte sur la mesure des param\u00e8tres : pH - d\u00e9bit - temp\u00e9rature - DBOS -DCO - MES - NTK - NH4* - NOZ' - NO3 - Pt.Les r\u00e9sultats seront transmis au service charg\u00e9 de la Police de l'eau au format sandre et pdf.- Cahier de vie du syst\u00e8me d'assainissement :L'exploitant du syst\u00e8me de collecte et de la station concern\u00e9e r\u00e9dige et tient \u00e0 jour un cahierde vie.3.6 EntretienLe site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu en permanence en bon \u00e9tatde propret\u00e9.Les ouvrages sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les \u00e9quipements n\u00e9cessitant un entretien r\u00e9gulier sont pourvus d'un acc\u00e8s permettantleur desserte par les v\u00e9hicules d'entretien.Le ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge du contr\u00f4le au minimum un mois \u00e0 l'avancedes p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de la nature desop\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices etl'environnement.Il pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendant cette p\u00e9riode et lesmesures prises pour en r\u00e9duire l'importance et l'impact sur les masses d'eau r\u00e9ceptrices deces d\u00e9versements.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE sur la\nzone artisanale Larqu\u00e9 de MONTESQUIEU\n27\nLe pr\u00e9fet peut, si n\u00e9cessaire, dans les quinze jours suivant la r\u00e9ception de l'information,prescrire des mesures visant a surveiller les rejets, en connaitre et r\u00e9duire les effets oudemander le report de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.- Article 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut rejet.Titre 111 : DISPOSITIONS GENERALES- Article 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.- Article 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe d\u00e9clarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier desdates de d\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service del'installation.- Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.- Article 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.- Article 9 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise \u00e0 la mairie de la commune de MONTESQUIEU, pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture deLOT-ET-GARONNE pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.- Article 10 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 1 2 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet etLe Cher subd\u00e9l\u00e9gation,Service,\nSt\u00e9phane BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE sur la\nzone artisanale Larqu\u00e9 de MONTESQUIEU\n28\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de |a s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 RESTALLIANCE sur la\nzone artisanale Larqu\u00e9 de MONTESQUIEU\n29\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-02-10-00003\nRelev\u00e9 de d\u00e9cision Commission D\u00e9partementale\nde la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) -\nFormation Sp\u00e9cialis\u00e9e Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\nde gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de\nla Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 30\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Environnement Agen, le 6 mars 2025\nCommission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)Formation sp\u00e9cialis\u00e9e Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibieraux cultures et aux r\u00e9coltes agricolesR\u00e9union du 6 d\u00e9cembre 2024Relev\u00e9 de d\u00e9cisions n\u00b0\n*Le vendredi 6 d\u00e9cembre 2024, s'est tenue \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires unecommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8red'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles. Cette r\u00e9union est pr\u00e9sid\u00e9epar M. St\u00e9phane BOST, Chef du service Environnement de la DDT.\u00c9taient pr\u00e9sents :- Repr\u00e9sentant de Monsieur Le Pr\u00e9fet :M. St\u00e9phane BOST, chef du service Environnement de la DDT- Repr\u00e9sentant de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires :M. Jean-Michel RECULEAU Chef de I'unit\u00e9 For\u00eat-Chasse-Nature- Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques :M. Laurent VICINIM. Roger FORTUNELM. Cyril DELMONM. Jean-Louis MAZERESM. Eric SOULEILLEBOUT- Repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles :M. Jean-Luc PUJOL,M. Philippe BADIN,- Assistaient \u00e9galement \u00e0 la s\u00e9ance :M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,Mme Marie-No\u00eblle LATERRE, charg\u00e9e de mission chasse, DDT, service environnementM. J\u00e9r\u00f4me AUPLAT, chef du service d\u00e9partemental de l'OFB\nDirection d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l : OS 53 69 32 02M\u00e9l : ddt-dir@lot-et-garonne.gouv.fr1722 avenue de Colmar \u2014 47916 Agen Cedex 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de\nla Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 31\nMme Patricia SOULIE, chef adjointe du service d\u00e9partemental de I'OFBM. L\u00e9o MICOUIN, agent de I'OFB,M. Herv\u00e9 COSTE, pr\u00e9sident du groupement d\u00e9partemental de louveterieM. Alain VIGUE, louvetier,M. Jacky LARROQUE, louvetier honoraire,M. Benjamin GARAT, repr\u00e9sentant le CNPFM. Christophe TORRES, repr\u00e9sentant 'ONFM. BOST ouvre la s\u00e9ance en accueillant les membres pr\u00e9sents et rappelle l'ordre du jour. Le quorum\u00e9tant atteint, les votes sur chaque point soumis seront valablement comptabilis\u00e9s.\n-\n1. D\u00c9FINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRIT\u00c8RES1.1 TYPOLOGIE SIMPLIFIEE DES PRAIRIES - CAMPAGNE 2025Pour l'ann\u00e9e 2025, la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne (FDC 47) propose ded\u00e9finir une typologie simplifi\u00e9e des prairies en application des dispositions de l'alin\u00e9a 6 de l'article R.427-8 du Code de l'environnement, comme suit :\u00bb Cat\u00e9gorie 1 : Prairies artificielles de type tr\u00e8fle, luzerne, l\u00e9gumineuses\u00bb Cat\u00e9gorie 2 : Ray-grass de type ensilage retourn\u00e9s chaque ann\u00e9e\u00bb Cat\u00e9gorie 3 : Prairies temporaires\u00bb Cat\u00e9gorie 4 : Prairies permanentes\u00bb Cat\u00e9gorie S : Prairies de types parcours ou d\u00e9laiss\u00e9esCette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\n' ' *\nD\u00e9finition du d\u00e9lai de d\u00e9claration des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s \u00e0 des plants de vigne au moment du d\u00e9bour-rement en fonction du stade de d\u00e9veloppement de la plante - Campagne 2025 :Il s'agit de d\u00e9finir le stade de d\u00e9veloppement v\u00e9g\u00e9tatif au-del\u00e0 duquel les d\u00e9gats sur bourgeons devigne ne peuvent plus \u00eatre pris en compte. Le d\u00e9nombrement des bourgeons manquants comme la d\u00e9-termination des causes \u00e0 l'origine du manque de bourgeons doivent \u00eatre possibles au moment de l'ex-pertise. Conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de la Commission nationale d'indemnisation (CNI), pourl'ann\u00e9e 2025, la FDC 47 propose \u00e0 la CDCFS d\u00e9g\u00e2ts de retenir le stade \u00e0 4 \u00e0 S feuilles \u00e9tal\u00e9es (maxi-mum), r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans la cat\u00e9gorie E de l'\u00e9chelle de cotation de Baggiolini.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nAu titre des dispositions des articles L. 426-3 et R. 426- 5 du Code de l'environnement, la FDC 47 d\u00e9finitdes abattements et r\u00e9ductions en application de la grille nationale de r\u00e9duction de l'indemnisation \u00e9ta-blie par la CNI le 10 mars 2015.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 I'unanimit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de\nla Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 32\n2. BAREMESD'INDEMNISATIONDE PERTES DE RECOLTE\n; (R  \u00e8 ET  PROT\u00c9AGINEUX - R\u00c9COLTE  2024\n2.1.1 Pertes de r\u00e9colte en c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux - R\u00e9colte 2024Pour la r\u00e9colte 2024, les limites sup\u00e9rieures et inf\u00e9rieures des fourchettes de prix \u00e0 l'int\u00e9rieur desquellesdoivent \u00eatre compris les bar\u00e9mes d\u00e9partementaux d'indemnisation de r\u00e9coltes concernant les c\u00e9r\u00e9ales\u00e0 paille, le colza et les prot\u00e9agineux ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la CNI en date du 24-10-2024. Pour la paille,d\u00e8s lors qu'elle est valoris\u00e9e dans le d\u00e9partement, il incombe \u00e0 la CDCFS d\u00e9g\u00e2ts de fixer un bar\u00e8me autonnage. Aucune expertise d\u00e9finitive ne fait \u00e9tat de pertes de r\u00e9colte de paille. Il n'est pas n\u00e9cessaired'adopter un bar\u00e8me pour les pailles.\nPRIX DU QUINTAL EN EUROSCULTURE Prix moyen = prix fix\u00e9 en CDCFSBl\u00e9 dur 27,40 \u20acBl\u00e9 tendre 18,90 \u20acOrge de mouture 15,80 \u20acOrge brassicole de printemps 22,10 \u20acOrge brassicole d'hiver 20,70 \u20acAvoine noire 23,40 \u20acSeigle 19,10 \u20acTriticale 16 \u20acColza 43,80 \u20acPois 28,40 \u20acF\u00e9veroles 31,55 \u20ac\nCette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\n2.1.2 Pertes de r\u00e9colte en mais et tournesol - R\u00e9colte 2024Pour l'ann\u00e9e 2024, les limites sup\u00e9rieures et inf\u00e9rieures des fourchettes de prix \u00e0 l'int\u00e9rieurdesquelles doivent \u00eatre compris les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux d'indemnisation de r\u00e9coltes concernantle ma\u00efs grain, le mais ensilage et le tournesol ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la CNI en date du 29-11-2024. Lesprix ainsi \u00e9tablis correspondent \u00e0 la valeur des r\u00e9coltes, d\u00e9duction faite des frais de s\u00e9chage et detransport, sauf pour le ma\u00efs ensilage, pour lequel les prix s'entendent pour du \"mais en vert\", \u00e0 savoirune valeur \"pr\u00eat \u00e0 r\u00e9colter dans le champ.\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de\nla Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 33\nPRIX DU QUINTAL EN EUROSCULTURE prix propos\u00e9Mais grain 14,70 \u20acMais ensilage 4,50 \u20acTournesol 43,70 \u20ac\nCette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\n2.2 PERTES DE RECOLTE EN PRAIRIES2.2.1 Bar\u00e8mes d'indemnisation des pertes de r\u00e9colte en prairies - R\u00e9colte 2024Pour la r\u00e9colte 2024, les limites sup\u00e9rieures et inf\u00e9rieures des fourchettes de prix \u00e0 l'int\u00e9rieur desquellesdoivent \u00eatre compris les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux d'indemnisation de r\u00e9coltes concernant les pertesde r\u00e9colte en prairie ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la CNI en date du 13-09-2024. Dans le cas particulier desalpages et des parcours, un forfait de remise en \u00e9tat et de perte de r\u00e9colte \u00e0 l'hectare comprenant \u00e0 lafois l'\u00e9quivalent de la perte de r\u00e9colte et de la remise en \u00e9tat est \u00e0 d\u00e9finir par la CDCFS d\u00e9gats, selon laqualit\u00e9 de l'alpage.\nPRIX DU QUINTAL EN EUROSCULTURE prix propos\u00e9Foin 11,23 \u20ac/Q\nCette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\n2.2.2 Rendements par types de prairies - R\u00e9colte 2024Pour l'ann\u00e9e 2024, la FDC 47 propose \u00e0 la CDCFS d\u00e9g\u00e2ts d'adopter :- un rendement moyen en foin de 160 quintaux de foin par hectare prairies artificielles de typetrefle, luzerne, l\u00e9gumineuses ;- un rendement moyen en foin de 120 quintaux de foin par hectare pour les ray-grass de typeensilage retourn\u00e9s chaque ann\u00e9e ;- un rendement moyen en foin de 80 quintaux de foin par hectare pour les prairies temporaires ;- un rendement moyen en foin de 60 quintaux de foin par hectare pour les prairies perma-nentes.\nCette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de\nla Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 34\n' -c _R\u00c9\nLe Code de l'environnement en son article R. 426-8 alin\u00e9a 3 dispose que la CDCFS d\u00e9g\u00e2ts peut \u00e9gale-ment majorer, dans la limite de 20 %, le bar\u00e8me d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir d\u00fb ra-cheter une denr\u00e9e autoconsomm\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite.Pour l'ann\u00e9e 2024, la FDC 47 propose \u00e0 la commission d\u00e9partementale de d\u00e9finir la r\u00e8gle suivante :- l'exploitant souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration doit en faire la demande lors de l'exper-tise ou, au plus tard avant le 31-12-2024, par courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la FDC ;- l'exploitant doit justifier de la d\u00e9tention d'un troupeau d'animaux domestiques ;- l'exploitant doit justifier du rachat d'une quantit\u00e9 de la denr\u00e9e concern\u00e9e au minimum \u00e9quiva-lente \u00e0 celle d\u00e9truite ;- la denr\u00e9e rachet\u00e9e doit \u00eatre la m\u00eame que celle qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite et il ne peut pas s'agir d'uneautre denr\u00e9e ou d'un aliment de substitution.\u00c0 la date de la CDCFS, aucune demande n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en ce sens pour les r\u00e9coltes 2024.\nLe Code de l'environnement en son article R. 426-8, 2\u00e8me alin\u00e9a, dispose que si aucune fourchette deprix n'a \u00e9t\u00e9 retenue par la CNI' pour des denr\u00e9es dont la culture est limit\u00e9e \u00e0 certaines zones deproduction, la CDCFS DG* fixe un prix correspondant \u00e0 la valeur de la r\u00e9colte de ces denr\u00e9es, enfonction des conditions locales du march\u00e9. Ces bar\u00e8mes seront d\u00e9finis lors de la prochaine CDCFS DG.\n2.5 CAS RELEVANT D'UNE MAJORATION DES BAREMES - RECOLTE 2024Le Code de l'environnement en son article R. 426-8 alin\u00e9a 3 dispose que la CDCFS DG* peut autoriserune indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s \u00e0 des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualit\u00e9et \u00e0 des cultures biologiques, y compris pour le foin \u00e0 des prix plus \u00e9lev\u00e9s que ceux du bar\u00e8med\u00e9partemental, sous r\u00e9serve que l'exploitant produise, avec sa r\u00e9clamation, les justificatifs n\u00e9cessaires.Ces bar\u00e8mes seront d\u00e9finis lors de la prochaine CDCFS DG.\n3 ABATTEMENTS ET REDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATION3.1INFORMATIONDE LA COMMISSION3.1.1 D\u00e9cision d'application d'un abattement - R\u00e9colte 2024Ces \u00e9l\u00e9ments seront pr\u00e9sent\u00e9s lors de la prochaine CDCFS DG.\n3.1.2 Information adress\u00e9e aux d\u00e9clarants en cas de d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9currents sur cultures mara\u00eech\u00e8res ousemenci\u00e8res, vergers ou p\u00e9pini\u00e8res - R\u00e9colte 2024Ces \u00e9l\u00e9ments seront pr\u00e9sent\u00e9s lors de la prochaine CDCFS DG.\n1 CNI : Commission nationale d'indemnisation.2 CDCFS DG : Formation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles de la Com-mission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage.3 CDCFS DG : Formation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles de la Com-mission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de\nla Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 35\nDEPUIS LA DERNI\u00c8RE COMMISSION4.1 CONTESTATION DU MONTANT DEL'INDEMNISATIONAucune contestation formul\u00e9e.4.2 CONTESTATION DE REDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATIONAucune contestation formul\u00e9e.\n5 EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATION AUX DATES EXTR\u00caMES D'ENL\u00c8VEMENT DES R\u00c9COLTESPOUR LACAMPAGNE20245.1DEMANDESDE DEROGATIONAucune demande formul\u00e9e.\nL'ordre du jour \u00e9tant \u00e9puis\u00e9, la s\u00e9ance est lev\u00e9e.\nAgen, le 10 f\u00e9vrier 2025\nSt\u00e9pha\u00f1e BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de\nla Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-03-06-00001\nAP portant arr\u00eat de la cartographie des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations\nterrestres de production d'\u00e9nergies\nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes, dites ZAEnR, dont les d\u00e9lib\u00e9rations\ndes communes ont \u00e9t\u00e9 transmises avant le 31\noctobre 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arr\u00eat de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,\ndont les d\u00e9lib\u00e9rations des communes ont \u00e9t\u00e9 transmises avant le 31 octobre 2024\n37\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant arr\u00e9t de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestresde production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, dont lesd\u00e9lib\u00e9rations des communes ont \u00e9t\u00e9 transmises avant le 31 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |a L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergie renouvelableset en particulier son article 15 codifi\u00e9 au L. 141-5-3 du code de l'Energie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, en date du 20 septembre 2024;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de concertations avec le public, et prises au plus tard au 31 octobre2024, des communes ayant d\u00e9sign\u00e9 au moins une zone d'acc\u00e9l\u00e9ration sur leur territoire ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9, il revient aux communesd'identifier des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZA EnR, selon les principes\u00e9nonc\u00e9s dans ledit article ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, les communes ontadress\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal identifiant les ZAENR;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, une concertation dupublic, selon des modalit\u00e9s propres \u00e0 chaque commune, a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, le r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoraldoit arr\u00e9ter la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par les communes et transmettre cettecartographie pour avis au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que, |'arr\u00e9t de la cartographie des ZAEnR identifi\u00e9es par les communes ne pr\u00e9sage pas deI'implantation future d'un projet d'\u00e9nergies renouvelables dans ces zones, qui devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation par le porteur de projet, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Consid\u00e9rant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examin\u00e9e de mani\u00e8resp\u00e9cifique par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, au regard desenjeux locaux \u00e0 prot\u00e9ger et en appliquant la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral unique et du Directeur D\u00e9partementaldes Territoires ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arr\u00eat de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,\ndont les d\u00e9lib\u00e9rations des communes ont \u00e9t\u00e9 transmises avant le 31 octobre 2024\n38\nARRETEArticle1%La liste des communes ayant d\u00e9fini des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipalavant le 31 octobre 2024 figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle2Les zones d\u00e9finies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national:https://planification.climat-energie.gouv.fr/.\nArticle3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie.\nArticle4Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recourssuivants:* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, place Verdun,47920 Agen,\" Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Pariscedex 08,* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant |a date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nniel BARNIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arr\u00eat de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,\ndont les d\u00e9lib\u00e9rations des communes ont \u00e9t\u00e9 transmises avant le 31 octobre 2024\n39\nAnnexe\nCommunes Dates de D\u00e9lib\u00e9rationsAgm\u00e9 21/05/24Agnac 24/10/24Aubiac 15/03/24Barbaste 04/07/24Bazens 23/10/24Beaupuy 28/05/24Blanquefort-sur-Briolance 21/03/24Bo\u00e9 08/04/24Brax \" 18/12/23Buzet-sur-Ba\u00efse 02/10/24Castelnau-sur-Gupie 12/04/24Caubon-Saint-Sauveur 24/05/24Cocumont 10/04/24Duras 23/01/24 et 08/10/24Escassefort 17/06/24Esclottes . 19/09/24Fauguerolles 06/06/24Ferrensac 03/10/24Feugarolles 05/12/23Fr\u00e9gimont 23/10/24Grateloup-Saint-Gayrand 30/05/24Jusix 25/06/24Lafitte-sur-Lot 25/10/24Lagupie 09/04/24Lauzun 11/10/24Longueville 28/03/24Lusignan-Petit 19/09/24Marcellus 24/04/24Marmont-Pachas 17/09/24Mauvezin-sur-Gupie 21/05/24Meilhan-sur-Garonne 13/04/24Miramont-de-Guyenne 07/10/24Moirax 18/06/24Moncrabeau 25/07/24Monheurt 17/10/24Montastruc 22/03/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arr\u00eat de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,\ndont les d\u00e9lib\u00e9rations des communes ont \u00e9t\u00e9 transmises avant le 31 octobre 2024\n40\nMontpouillan 03/04/24Nicole 28/09/23Peyri\u00e8re 21/10/24Pompiey 24/05/24Prayssas 07/10/24Puch-d'Agenais 14/12/23Puysserampion 17/10/24R\u00e9aup-Lisse 09/07/24Saint-Astier 03/06/24Saint-Georges 07/10/24Saint-Martin-de-Beauville 21/12/23Saint-Martin-Petit 29/01/24Saint-Nicolas-de-la-Balerme 29/01/24Saint-Pierre-sur-Dropt 23/06/23Saint-Sauveur-de-Meilhan 30/05/24Sainte-Bazeille 17/06/24La Sauvetat-de-Sav\u00e8res 20/12/23Tourtr\u00e8s 26/03/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arr\u00eat de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,\ndont les d\u00e9lib\u00e9rations des communes ont \u00e9t\u00e9 transmises avant le 31 octobre 2024\n41\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-02-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Bo\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du\ncode de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Bo\u00e9 42\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELbbertd Direction d\u00e9partementale%\u00e4w des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Bo\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu Le code de la construction et de l'habitation (cch), notamment les articles L. 302-5 \u00e0L.302-9-2 et R 302-14 \u00e0 R 302-26.Vu Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2.Vu Le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale2023-2025.Vu Le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Consid\u00e9rant L'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de laconstruction et de l'habitation produit par la commune en date du 3 septembre 2024,Consid\u00e9rant Le nombre de 333 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 9 d\u00e9cembre 2024.Consid\u00e9rant Le nombre de 139 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20 %.Consid\u00e9rant Le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024.Consid\u00e9rant L'absence de d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023.ARRETE- Article 1*: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L 302-7 du code de la construction etde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Bo\u00e9 \u00e0 44 011,57 euros etest affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier local (EPFL) \u00ab Agen Garonne \u00bb.- Article2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L 2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du\ncode de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Bo\u00e9 43\n- Article3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nAgen,le 2 8 FEV. 2025\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\" Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telgrecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique). '\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du\ncode de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Bo\u00e9 44\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-02-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Tonneins\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du\ncode de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Tonneins 45\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertd Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 SFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 Iarticle L. 302-7 du code de |a construction et deI'habitationau titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Tonneins\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu Le code de la construction et de l'habitation (cch), notamment les articles L. 302-5 \u00e0L.302-9-2 et R 302-14 \u00e0 R 302-26.Vu Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2.Vu Le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0I'article R 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale2023-2025.Vu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Consid\u00e9rant L'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de |aconstruction et de l'habitation produit par la commune en date du 6 d\u00e9cembre 2024.Consid\u00e9rant Le nombre de 610 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 9 d\u00e9cembre 2024.Consid\u00e9rant Le nombre de 237 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20 %.Consid\u00e9rant Le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024,Consid\u00e9rant Les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023.ARRETE- Article 1*: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L 302-7 du code de la construction etde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Tonneins \u00e037 408,29 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine(EPFNA).- Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L 2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du\ncode de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Tonneins 46\n- Article3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s,\nAgen, le 2 8 FEV, 2025\nDaniel B/\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du\ncode de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Tonneins 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie 1 de\nl'office de tourisme Villeneuve-Vall\u00e9e du Lot\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie 1 de l'office de tourisme\nVilleneuve-Vall\u00e9e du Lot 48\nPREFET Direction des collectivit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE et des libert\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant classement en cat\u00e9gorie |de l'office de tourisme Villeneuve - Vall\u00e9e du Lot\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois en date du 20 f\u00e9vrier2025 approuvant la demande de classement en cat\u00e9gorie | de l'office de tourisme Villeneuve - Vall\u00e9edu Lot;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueur en date du 28 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle 1\" - L'office de tourisme Villeneuve - Vall\u00e9e du Lot dont les bureaux sont situ\u00e9s All\u00e9e F\u00e9d\u00e9ricoGarcia Lorca \u00e0 Villeneuve-Sur-Lot (47300), est class\u00e9 en cat\u00e9gorie | pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration duGrand Villeneuvois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 5 mars 2025\n' aire G\u00e9n\u00e9ral4\n_  \u2014\nVoies de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie 1 de l'office de tourisme\nVilleneuve-Vall\u00e9e du Lot 49\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 50\nPREFET Direction des Collectivit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE et des Libert\u00e9s\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-30 etR. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 modifi\u00e9 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu le changement d'adresse de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire pr\u00e9sent\u00e9 le 4 mars 2025 par Mme ChristelleDIEPPOIS, exploitant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Services fun\u00e9raires Pfender \u00bb ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARRETE\nArticle 1\"\" - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit enson article1 :\"La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Services fun\u00e9raires Pfender \u00bb, situ\u00e9e Sainte-Radegonde, 315 Chemin de Toulza 47240BON-ENCONTRE, exploit\u00e9e par Mme Christelle DIEPPOIS, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les prestations fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re.\"Le reste sans changement.Article2 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen,le (7 MARS 2025e Pr\u00e9fet,aire g\u00e9n\u00e9ral\nric BOUET\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 51\nVoies de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 52\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant modification de la\ncomposition de la Commission D\u00e9partementale\nde Pr\u00e9sence Postale Territoriale\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant modification de la composition de la Commission\nD\u00e9partementale de Pr\u00e9sence Postale Territoriale 53\nPREFET o 1DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordinationoo des politiques publiquesFraternit\u00e9 et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-03-portant modification de la compositionde la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9sence Postale TerritorialeLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'organisation du service public de la Poste etdes T\u00e9l\u00e9communications ;Vu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995, modifi\u00e9e, d'orientation pour 'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppementdu territoire ;Vu la loi n\u00b0 99-533 du 25 juin 1999, modifi\u00e9e, d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppementdurable du territoire ;Vu la loi n\u00b0 2005-516 du 20 mai 2005 relative \u00e0 la r\u00e9gulation des activit\u00e9s postales ;Vu la loi n\u00b0 2010-123 du 9 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 I'entreprise publique La Poste et aux activit\u00e9s postales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-925 du 12 octobre 1990 relatif \u00e0 la commission sup\u00e9rieure du service public despostes et t\u00e9l\u00e9communications ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif \u00e0 la contribution de La Poste \u00e0 I'am\u00e9nagement duterritoire ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de p\u00e9r\u00e9quation territoriale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-448 du 25 mars 2007, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00001 du 17 octobre 2024 portant composition de la CommissionD\u00e9partementale de Pr\u00e9sence Postale Territoriale ;Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 sign\u00e9 entre La Poste et l'Etat le 26 juin 2023 ;Vu le contrat de pr\u00e9sence postale territoriale 2023-2025 sign\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2023 entre l'Etat, la Poste etI\"Association des maires de France pour la p\u00e9riode ;Vu le courrier du 28 octobre 2020 du Pr\u00e9sident de l'Association des maires de Lot-et-Garonne d\u00e9signantles \u00e9lus appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale deLot et Garonne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 20211279.CP de la commission permanente du 28 septembre 2021 du Conseilr\u00e9gional de Nouvelle Aquitaine relative \u00e0 sa repr\u00e9sentation aupr\u00e8s des instances et organismes et enparticulier \u00e0 sa repr\u00e9sentation \u00e0 la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale deLot et Garonne ;Vu la d\u00e9mission de Monsieur R\u00e9mi CONSTANS de son mandat de conseiller d\u00e9partemental du cantondu Sud-Est agenais;Vu le courrier du 28 f\u00e9vrier 2025 de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental informant que lors de sasession du 21 f\u00e9vrier 2025, I'Assembl\u00e9e d\u00e9partementale a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Yohan VERDIE, Conseillerd\u00e9partemental du Sud-Est agenais, afin de si\u00e9ger en qualit\u00e9 de titulaire au sein de la Commissiond\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale de Lot-et-Garonne, suite \u00e0 la d\u00e9mission de MonsieurR\u00e9mi CONSTANT ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant modification de la composition de la Commission\nD\u00e9partementale de Pr\u00e9sence Postale Territoriale 54\nARRETE\nArticle 1%: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00001 en date du 17 octobre 2024 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ayant le m\u00e9me objet.Article 2 : Composition de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9se\u00f1ce postale territoriale :La commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale est compos\u00e9e des membres d\u00e9sign\u00e9sci-dessous par leurs pairs au sein de chaque collectivit\u00e9.\nd\u00e9sign\u00e9s jusqu'au renouvellement des conseillers municipaux lors des prochaines \u00e9lections\n- au titre des zones urbaines sensibles: Mme Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire d'Agen,suppl\u00e9ant : Mme Cathy LEVEQUE Adjointe au Maire de Villeneuve-Sur-Lot,- au titre des communes de plus de 2 000 habitants : M. Michel PERAT, Maire de Clairac,suppl\u00e9ante : Mme Marie-Laure GRENIER, Maire de Casseneuil,- au titre des communes de moins de 2 000 habitants : M. Jean-Louis COUREAU, Conseiller municipal dePuymirol, suppl\u00e9ant : M. Lionel PAILLAS, Maire de Trentels- au titre des communaut\u00e9s de communes: Mme Marjorie LASSUS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e communautaire de laCommunaut\u00e9 de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne, suppl\u00e9ant: M. Pierre JEANNEAU,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 communautaire de la Communaut\u00e9 de communes Lot-et-Tolzac.\nIl - Deux repr\u00e9sentants titulaires et deux repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil\u00e9 n , n llemen sei m lors de\n1) M. Ludovic BIASOTTO, suppl\u00e9ant : M. Daniel BORIE,2) M. Yohan VERDIE, suppl\u00e9ant : M. Arnaud DEVILLIERS\n1) M. Guillaume MOLIERAC, suppl\u00e9ant : Mme Sandrine LAFFORE2) M. Jean-Luc ARMAND, suppl\u00e9ant : Mme Delphine EYCHENNE\nIV-Ler ntant de l'Etat ou son repr\u00e9sentant :Il assiste aux r\u00e9unions de |la commission et veille \u00e0 la coh\u00e9rence des travaux de cette commission avecceux de la commission d\u00e9partementale d'organisation et de modernisation des services publics, enveillant notamment \u00e0 l'information r\u00e9guli\u00e8re de celle-ci.V - Lerepr\u00e9sentantde La Poste :Il assiste aux r\u00e9unions de |a commission et en assure le secr\u00e9tariat.Le Pr\u00e9sident est \u00e9lu par l'ensemble des membres \u00e0 la majorit\u00e9 lors de la r\u00e9union qui suit l'installation oule renouvellement de la commission.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant modification de la composition de la Commission\nD\u00e9partementale de Pr\u00e9sence Postale Territoriale 55\nArticle3 : Attributions de la Commission et champ de comp\u00e9tence :La commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillagedes points de contact de La Poste dans le d\u00e9partement qui lui est pr\u00e9sent\u00e9 par La Poste dans lesconditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 11 octobre 2006 susvis\u00e9.Elle propose la r\u00e9partition de la dotation d\u00e9partementale du Fonds postal national de p\u00e9r\u00e9quationterritoriale, dans les conditions pr\u00e9vues par le contrat pluriannuel de la pr\u00e9sence postale territorialepass\u00e9e entre |'Etat, La Poste et l'association nationale la plus repr\u00e9sentative des maires, conform\u00e9ment\u00e0 l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvis\u00e9e.La commission est inform\u00e9e par La Poste des projets d'\u00e9volution du r\u00e9seau postal dans le d\u00e9partementet des projets d'int\u00e9r\u00eat local, notamment en mati\u00e8re de partenariats et de regroupements de servicesincluant La Poste.La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de luiapporter les informations utiles \u00e0 'accomplissement de ses missions, et notamment des repr\u00e9sentantsd'organismes publics ou priv\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formesde services de proximit\u00e9.Article4 : FonctionnementUn r\u00e8glement int\u00e9rieur est adopt\u00e9 par chaque commission pour en pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s pratiques defonctionnementLe secr\u00e9tariat de la commission assure la diffusion des d\u00e9lib\u00e9rations et des avis de la commissiond\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale.Article 5 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLa Commission se r\u00e9unit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, \u00e0 l'initiative de sonpr\u00e9sident ou \u00e0 l'invitation de La Poste ou du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, notammentdans les conditions pr\u00e9vues par la loi du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement du territoire susvis\u00e9e.Article6 : Modalit\u00e9s du voteSeuls les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales participent aux votes. Le Pr\u00e9sident de lacommission a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale du groupe La Poste en Lot-et- Garonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant modification de la composition de la Commission\nD\u00e9partementale de Pr\u00e9sence Postale Territoriale 56","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-09-28T07:01:59+00:00","id":"4dac1a5c0f82cb3597cda968607857cd8f482c9aba165f920d57a828a6632de6","name":"4_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-031 du 12 03 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-12T16:06:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25834/196839/file/4_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-031%20du%2012%2003%202025.pdf"}