{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"a D.\"Ex |PREFECTURE (GP)DE POLICE |\\\nLibert\u00e9 \\ S' bee DEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\u00e0 l'occasion\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal d\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es\npar la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transme\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exerdes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9ventrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, enir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de\n \nCABINET DU PREFET \n \n   1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00623 \n \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \n de la finale de la Coupe de France \nde football le 24 mai 2025 entre le Paris Saint-Germain et le Stade de Reims  \n  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242-14 ; \n \n \n  \n \ne cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \n sur des a\u00e9ronefs pour des mis sions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVu la demande en date du 16 mai  2025 form\u00e9e \nttre des images \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la \n ainsi que la r\u00e9gulation des f\n  de \nla finale de la Coupe de France de football e ntre le Paris Saint-Germain et le Stade de Reims \nle samedi 24 mai 2025 ; \n \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npr\u00e9vention \nion des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tabl\nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport ;  \n \nl'ordre public \u00e0 l'occasion de ces rassemblementsConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab Urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que la del'engagement de deuxcapter, d'enregistrer \u20aclimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e del'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas d\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\n- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'oc de l'\u00e9v\u00e9nement\nla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\n\u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\n2025-00623                                                                                                                                                                            2 \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 24 mai 2025 \u00e0 21h00 la finale de la Coupe de France de \nfootball entre le Paris Saint-Germain et le Stade de Reims au Stade de France \u00e0 Saint-Denis ; \n, compte tenu de s d\u00e9bordements survenus le 7 mai dernier en \nmarge de la victoire du Paris Saint -Germain sur Arsenal en demi -finale de la Ligue des \nChampions ; que durant cette rencontre ou \u00e0 son issue des supporters du Paris Saint-Germain \nse rassemblent dans certains secteurs de la Capitale, en particulier sur les Champs -Elys\u00e9es et \ndans les secteurs environ nants, notamment \n Paris Saint -\nGermain en Coupe de France  ; que de tels rassemblements sont susceptibles de r\u00e9unir un \nnombre tr\u00e8s important de personnes \n ; \n \n \n  \n  \n  \n \nn porte sur \n cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \nsmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \n \n \ne dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  \n\u00e0 Paris \n casion \n  pr\u00e9cit\u00e9 aux \ntitres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- \n  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n  \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 24 mai 2025 \u00e0 21h00 au dimanche \n25 mai 2025 \u00e0 05h00 \n finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \n\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.a pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de l'ordre public\n2025-00623                                                                                                                                                                            3 \nArticle 5 \n  \ndes actes admini stratifs du d\u00e9partement de Paris , sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7 \n  L\n pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratif s du d \u00e9partement de Paris  et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 mai 2025   \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n \n \n  \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00623                                                                                                                                                                            4 \nAnnexe de \n 2025-00623 du 20 mai 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n  \n30 JONVU4 20 24009 12014 =|JONVH1 30 30VLS Le | psSZOZ IEW bz IPawes l aS3NOUC 30 TOAUNS 3NOZ Me | ANS\n\u00e0 AB \u00e0 \u00a9\n2025-00623                                                                                                                                                                            5","date":"2025-05-20","first_seen_on":"2025-05-20T16:04:26+00:00","id":"4dac31ef0683393e468b4059ae29f8ece9b707f12c919bf6c5c5c1806c7597b7","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-00623 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la finale de la Coupe de France de football le 24 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-20T14:00:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-20T14:00:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00623_20052025.pdf"}