{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-322\nPUBLI\u00c9 LE 18 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-10-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-10-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| | Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nDES PYRENEES-  et des polices  administratives\nATLANTIQUESzeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-10-\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-\n14;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 17 octobre  2024  d\u00e9pos\u00e9e  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  dot\u00e9  de\ndeux  cam\u00e9ras  install\u00e9e,  aux  fins  de r\u00e9aliser  une  op\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  et de r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  dans  le cadre  de la manifestation  de la\nF\u00e9d\u00e9ration  des  Forains  de France,  le 19 octobre  2024,  de 09h00  \u00e0 19h00,  sur la commune  de Bayonne\n(64100),  dans  le secteur  d\u00e9limit\u00e9  au nord  par  le Quai  de Lesseps  - Gare  de Bayonne,  \u00e0 l'ouest  par  l'avenue\nDubrocq,  au sud  par  l'avenue  Andr\u00e9  Grimard  (D810)  et \u00e0 l'est  par  la rue de la Tillole;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens  et de r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux\nfins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9e  afin de r\u00e9aliser\nune  op\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et de r\u00e9gulation  des\nflux  de transport  dans  le cadre  de la manifestation  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  Forains  de France,  en\napplication  de l'article  78-2  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  sur r\u00e9quisition  de M. le Procureur  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Bayonne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'op\u00e9ration  se d\u00e9roule  sur une p\u00e9riode  limit\u00e9e  \u00e0 quelques  heures  et ne concerne\nqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  restreint  de la commune  de Bayonne  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  des circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0': La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la brigade  des moyens  a\u00e9riens\nde la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sont  autoris\u00e9es  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et de la r\u00e9gulation  des flux\nde transport,  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  programm\u00e9e  le 19 octobre  2024,  de 09h00  \u00e0 19h00,  sur la\ncommune  de Bayonne,  et en appui  des  personnels  au sol.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9clar\u00e9  et constitu\u00e9  du\nsecteur  d\u00e9limit\u00e9  au nord  par le Quai  de Lesseps-Gare  de Bayonne,  \u00e0 l'ouest  par l'avenue  Dubrocq,  au\nsud  par l'avenue  Andr\u00e9  Grimard  (D810)  et \u00e0 l'est  par la rue de la Tillole.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  soit  le 19 octobre  2024,  de\n09h00  \u00e0 19h00.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nchaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  7 : Le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,  le 1 & OCT,  2024\na\nJo\u00eblle  GRAS\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2024-10-18T14:40:20+00:00","id":"4dad70e6e96109db611c8d5f240fc129a88cc1e29bdd5d3cd7c6e6f8297cb403","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-322 du 18 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-18T13:17:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54374/401605/file/recueil-64-2024-322-recueil-des-actes-administratifs-special-3.pdf"}