{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-129\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-04-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation,\nl'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nzu |es CabinetPREFETE | | abeDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie. x A Al di 8 il 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur NANCY, te merereae annChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la d\u00e9cision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb, au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient;VU la demande du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Haute-Savoie du 7 avril 2026,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de s\u00e9curiser la commune d'Evian-les-Bains \u00e0 l'occasion de lavisite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui se tiendra le 9 avril 2026 ;VU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public et des actes de terrorisme ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \u00c6 \u0178,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Va rs VM04 50 33 60 00 Yer Awww.haute-savoie.gouv.fr LS a\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation,\nl'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT que, notamment les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que cesdispositions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir des actes deterrorisme mais \u00e9galement de r\u00e9guler les flux de transport lorsque les circonstances l'exigent ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule la visiteofficielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au vu du contexte politique actuel, de l'ampleur du secteur as\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9ssur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lap\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026\u00bb applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'\u00e0 nouvel ordre, quimaintient un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Procheet Moyen-Orient ; que dans ces conditions, des mesures de s\u00fbret\u00e9 adapt\u00e9es et n\u00e9cessaires pour assurerla s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir les actes de terrorisme doivent \u00eatre prises, en appui des forces au sol ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 certains secteurs de lacommune d'Evian-les-Bains, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Haute-Savoie est autoris\u00e9e.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 (DJI Matrice 4T).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le jeudi 9 avril 2026 de9h30 \u00e0 17h30.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation,\nl'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.\nArticle 8 : La directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.Pour la pr\u00e9f\u00e8te,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission\no\nHayat SLIMANI\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun \u2014 Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 GrenobleCedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9laide recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation,\nl'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrementet de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation,\nl'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T06:28:42+00:00","id":"4db1ba93d45b20a1c117019e023e71a448be62afe43850e2f85ce42ec7d7ce22","name":"RAA_etat74_20260409_129","pdf_creation_date":"2026-04-09T05:54:54+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-09T06:55:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50822/321612/file/RAA_etat74_20260409_129.pdf"}