{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-373\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / Service concours statutaires\n75-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 rectificatif du concours interne\nd'ing\u00e9nieur en chef hospitalier 2026 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-06-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00766 du 19 juin 2026 modifiant\nprovisoirement la circulation place de la Concorde \u00e0 Paris 8\u00e8me du 22\njuin au 22 juillet 2026 (3 pages) Page 6\n75-2026-06-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00768 du 19 juin 2026 modifiant\nprovisoirement la circulation dans certaines voies de Paris 16e, \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate de la musique, le 21 juin 2026. (3 pages) Page 10\n75-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93)\nle 27 juin 2026 (6 pages) Page 14\n75-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale du\nTOP 14 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 (5 pages) Page 21\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2026-06-22-00010\nArr\u00eat\u00e9 rectificatif du concours interne\nd'ing\u00e9nieur en chef hospitalier 2026\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 rectificatif du concours interne d'ing\u00e9nieur en chef hospitalier\n2026 3\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n \nDIRECTION \nDES RESSOURCES \nHUMAINES \n55, Boulevard Diderot, \nCS 22305,  \n75610 Paris Cedex 12 \n \nPour nous contacter : \n \nConcours.statutaires.sap\n@aphp.fr \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \nDE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-H\u00d4PITAUX DE PARIS  \nDEPARTEMENT DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES \nService Concours Statutaires \u2013 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 401-2026-026 \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVu la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des \nfonctionnaires ; \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 \nla fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif \u00e0 l'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de \nParis et modifiant le Code de la Sant\u00e9 Publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier des personnels du \ncorps des ing\u00e9nieurs en chef hospitaliers ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 fixant la nature des \u00e9preuves, les r\u00e8gles de composition du \njury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours et examen s pour acc\u00e9der au corps \ndes ing\u00e9nieurs hospitaliers et au corps des ing\u00e9nieurs en chef hospitaliers ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 DG n\u00b075-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 modifi\u00e9 fixant la liste des P\u00f4les \nd'int\u00e9r\u00eat commun de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0401-2026-21 portant ouverture du concours interne d'ing\u00e9nieur en chef \nhospitalier \u00e0 l'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de Paris, publi\u00e9 au registre des actes \nadministratifs n\u00b075-2026-05-26-00018 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ANA 401 2025 05 0007 du 11 juin 20 25 portant nomination de Monsieur \nMarc BERTRAND-MAPATAUD, \u00e0 compter du 16 juin 2025 en tant que Directeur des \nRessources Humaines ; \nLe Directeur des Ressources Humaines entendu, \n \n \n \n \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 rectificatif du concours interne d'ing\u00e9nieur en chef hospitalier\n2026 4\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n \nDIRECTION \nDES RESSOURCES \nHUMAINES \n55, Boulevard Diderot, \nCS 22305,  \n75610 Paris Cedex 12 \n \nPour nous contacter : \n \nConcours.statutaires.sap\n@aphp.fr \nARR\u00caT\u00c9 \nARTICLE 1 :  \nL'article 2 relatif au nombre de postes offert au concours est modifi\u00e9 de la fa\u00e7on \nsuivante : \n\u00ab Le nombre de postes offert au concours interne sur \u00e9preuve s est 10 postes, r\u00e9partis \ncomme suit :  \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 2 :  \nLes articles non pr\u00e9cis\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9s. \nARTICLE 3 : \nLe Directeur des Ressources Humaines assurera l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, 22 juin 2026  \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \nPour le Directeur des Ressources Humaines \nemp\u00each\u00e9, \nPour le Directeur du D\u00e9partement D\u00e9veloppement \ndes Comp\u00e9tences \nL'Adjointe au Directeur \n \nMarine LAMOLIE \n \nSp\u00e9cialit\u00e9s Nombre de postes \nAu champ biom\u00e9dical 1 \nInformatique, aux syst\u00e8mes d'information et \n\u00e0 la gestion des donn\u00e9es ; 2 \nGestion technique et \u00e0 l'architecture 7 \nSIGNE\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 rectificatif du concours interne d'ing\u00e9nieur en chef hospitalier\n2026 5\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-06-19-00017\nArr\u00eat\u00e9 2026-00766 du 19 juin 2026 modifiant\nprovisoirement la circulation place de la\nConcorde \u00e0 Paris 8\u00e8me du 22 juin au 22 juillet\n2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00766 du 19 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place de la\nConcorde \u00e0 Paris 8\u00e8me du 22 juin au 22 juillet 2026 6\nEPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ncea\nCABINET DU PREFET\n                          Paris, le 19 juin 2026 \nARRETE N\u00b0 2026 \u2013 00766 \nmodifiant provisoirement la circulation place de la Concorde\n\u00e0 Paris 8\u00e8me du 22 juin au 22 juillet 2026\nLE PREFET DE POLICE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13  \net L.2512-14\u00a0;\nVu  le  code  de  la  route,  notamment  ses  articles  L.325-1  \u00e0  L.325-3,  R.411-8  et\nR.411-25\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026T13071 du 29 avril 2026 modifiant, \u00e0 titre provisoire, les r\u00e8gles  \nde circulation place de la Concorde, \u00e0 Paris dans le 8\u00e8me arrondissement\u00a0;\nVu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'installation de la tribune pr\u00e9sidentielle sur la chauss\u00e9e de la place de  \nla Concorde \u00e0 Paris 8\u00e8me \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie du 14 juillet ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  prendre  des  mesures  provisoires  de  circulation  \nn\u00e9cessaires  afin  de  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et  des  personnes  autour  de  cette  \ninstallation, du 22 juin 2026 \u00e0 06h00 au 22 juillet 2026 \u00e0 18h00, place de la Concorde \u00e0  \nParis 8\u00e8me ;\nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0;\nA R R E T E \nArticle 1  er  \nLa circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdite du 22 juin 2026 \u00e0 06h00 au 22  \njuillet 2026 \u00e0 18h00, place de la Concorde, barreau ouest, sur les quatre voies int\u00e9rieures,  \ndans le sens Sud-Nord, \u00e0 Paris 8\u00e8me.\nArticle 2\nLe sens de  circulation des voies Nord-Sud du  barreau  ouest de la place de la  \nConcorde est invers\u00e9 du 22 juin 2026 \u00e0 06h00 au 22 juillet 2026 \u00e0 18h00, \u00e0 Paris 8\u00e8me.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00766 du 19 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place de la\nConcorde \u00e0 Paris 8\u00e8me du 22 juin au 22 juillet 2026 7\n2026 \u2013 00766 \nArticle 3\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les  personnes  en  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre  \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues  \naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route.\nArticle 4\nLes dispositions portant interdiction de la circulation de tout v\u00e9hicule motoris\u00e9 ne  \nsont pas applicables  aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions  \nde l'article R.311-1 6.5 du code de la route.\nArticle 5\nLe directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police, le directeur de la  \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de  \nla Ville de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs et  sur  le  site  internet  de  la  \nPr\u00e9fecture de Police ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de  \nParis. Il sera affich\u00e9 aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concern\u00e9 \nainsi qu'aux portes de la Pr\u00e9fecture de Police (1, rue de Lut\u00e8ce). Ces mesures prendront effet \napr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s la mise en place de la signalisation correspondante.\nPour le pr\u00e9fet de Police,\nLe Directeur adjoint du cabinet,\n       SIGN\u00c9\n      Charles BARBIER\n2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00766 du 19 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place de la\nConcorde \u00e0 Paris 8\u00e8me du 22 juin au 22 juillet 2026 8\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026 \u2013 00766        DU  19 JUIN 2026 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle pr\u00e9fet de Police de Paris\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur  \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,  \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,  \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00766 du 19 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place de la\nConcorde \u00e0 Paris 8\u00e8me du 22 juin au 22 juillet 2026 9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-06-19-00018\nArr\u00eat\u00e9 2026-00768 du 19 juin 2026 modifiant\nprovisoirement la circulation dans certaines\nvoies de Paris 16e, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la\nmusique, le 21 juin 2026.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00768 du 19 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation dans certaines\nvoies de Paris 16e, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique, le 21 juin 2026. 10\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUG\nCABINET DU PR\u00c9FET\nParis, le 19 juin 2026        \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-00768\nmodifiant provisoirement la circulation dans certaines voies de Paris 16e,\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique, le 21 juin 2026.\nLE PR\u00c9FET DE POLICE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et  \nL.2512-14 ;\nVu  le  code  de  la  route,  notamment  ses  articles  L.325-1  \u00e0  L.325-3,  R.411-8  et\nR.411-25 ;\nVu la saisine de la Ville de Paris en date du 19 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'organisation de la f\u00eate de la musique qui se d\u00e9roulera le 21 juin 2026   \n\u00e0 Paris ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer le bon d\u00e9roulement de ces festivit\u00e9s ainsi que la  \ns\u00e9curit\u00e9 du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction  \nde la circulation, le 21 juin 2026, \u00e0 Paris 16e ;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation\u00a0:\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1  er  \nLa circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdite, le 21 juin 2026 de 15h00 \u00e0 22h00, \n\u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies et portions de voies suivantes \u00e0 Paris 16 e, qui \ndevront rester libres \u00e0 la circulation  :\n- avenue Foch entre la rue Paul Val\u00e9ry et le boulevard Flandrin ;\n- rue Paul Val\u00e9ry ;\n- avenue Kl\u00e9ber entre l'avenue Paul Val\u00e9ry et l'avenue de Longchamp ;\n- rue de Longchamp entre l'avenue Kl\u00e9ber et le boulevard Flandrin ;\n- Boulevard Flandrin entre la rue de Longchamp et l'avenue Foch ;\n- place du Paraguay.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00768 du 19 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation dans certaines\nvoies de Paris 16e, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique, le 21 juin 2026. 11\nArticle   2  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.\nArticle 3\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les  personnes  en  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre  \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues  \naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route.\nArticle 4\nLe directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police, le directeur de la  \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de  \nla Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de  \npolice  (1  rue  de  Lut\u00e8ce).  Il  sera  \u00e9galement  affich\u00e9  aux  portes  de  la  mairie  et  du  \ncommissariat  de  l'arrondissement  concern\u00e9  et  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la  \npr\u00e9fecture  de  police  et  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  de  Paris  : \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nPour le pr\u00e9fet de Police,\nLe Directeur adjoint du cabinet,\n       SIGN\u00c9\n      Charles BARBIER\n2026-00768\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00768 du 19 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation dans certaines\nvoies de Paris 16e, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique, le 21 juin 2026. 12\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0   2026-00768  DU  19 JUIN 2026 \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits  \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  L\u00c9GALIT\u00c9  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai  \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00768 du 19 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation dans certaines\nvoies de Paris 16e, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique, le 21 juin 2026. 13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-06-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 27 juin 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 14\nExPREFECTURE PDE POLICELibert\u00e9 vyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00789\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la \nfinale du TOP 14 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.\u00a0211\u00a0-12\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  ses  articles  L. 122-2 , \u00a0L.\u00a0226-1,  L.\u00a0611-1 et  \nL.\u00a0613-2\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du  \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le d\u00e9partement de la  \nSeine-Saint-Denis\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet \nde police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque  \nd'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par  \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s\u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article \n16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein d'un  \np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection,  avec  le  consentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces  \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des  \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0; \nqu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans \nle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 15\n2\n2026-00789\npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du \nm\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de  \ns\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le 27 juin 2026 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, la finale du TOP  \n14 entre le Stade Toulousain et le Montpellier H\u00e9rault Rugby\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre \ntr\u00e8s important de spectateurs seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade \u00a0; que, dans \nle contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une  \ncible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste\u00a0; que plusieurs attentats ou \ntentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en  \nFrance dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du  \nterritoire national depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \npendant cet \u00e9v\u00e8nement \u00a0; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant  \ndiff\u00e9rentes mesures de police le 27 juin 2026 \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 r\u00e9pond \u00e0 ces  \nobjectifs\u00a0; \nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION \nArticle 1er \u2013 Le samedi 27 juin 2026 de 15h45 \u00e0 23h59, iI est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \nau sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie \nen annexe.\nArticle 3 \u2013 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s :\n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons\u00a0:\n- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1\u00a0;\n- Rampe du Gai Logis\u00a0;\n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay\u00a0;\n- Rue du Mondial 1998\u00a0;\n- Rue du Tournoi des Cinq Nations\u00a0;\n- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86\u00a0;\n- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D).\n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules\u00a0:\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin\u00a0;\n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades\u00a0;\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 16\n3\n2026-00789\nArticle 4  \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er, les  \nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles  \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens\u00a0;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des  \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des  \nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers \nde police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de \npolice judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\nc) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent  \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Mesures  accordant  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  aux  personnels  charg\u00e9s  de  la  \ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de  \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des  \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\u00a0;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le  \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur  \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  5 \u2013 Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les  personnes  en  \ninfraction  avec  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  titre,  celles  qui  refusent  de  se  soumettre  \u00e0  \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la \nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1 er ou \n\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 17\n4\n2026-00789\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,  le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, \nle directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de  \nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de  \npolice  ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),  transmis  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 au maire de Saint-Denis.\nFait \u00e0 Paris, le 24 juin 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 18\n5\n2026-00789\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00789 du 24 juin 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  L\u00c9GALIT\u00c9  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 19\n3LI4N93S3034L3W143414QuO,QJDIAYASNOILYINDHD\u00a513013DriaNd3H0O,130NOLLDIQ\nRUE JESSE OWENS 2==:5:\nMAIL DEL ELL\n6\n2026-00789\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 20\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-06-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 27 juin 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le 27 juin 2026\n21\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0Lea\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00790\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0 Saint-\nDenis (93) le 27 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 \nR. 242-15\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374  du 29  avril  2004 \u00a0 modifi\u00e9 relatif  aux  pouvoirs des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 73\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 15 juin 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la  \npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport  \n\u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que l'appui  \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre  \npublic, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport\u00a0; \nConsid\u00e9rant que se tiendra le 27 juin 2026 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, la finale du  \nTOP 14 entre le Stade Toulousain et le Montpellier H\u00e9rault Rugby \u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, un \nnombre tr\u00e8s important de spectateurs seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade\u00a0; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le 27 juin 2026\n22\n22026-00790\nqu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des rassemblements \u00e0 cette \noccasion ainsi que d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport sur les axes desservant le  \nStade de France\u00a0; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement sportif \nest susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature  \nterroriste\u00a0; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau  \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab\u00a0urgence \nattentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur  \nl'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre  \ndes images\u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en  \n\u0153uvre les finalit\u00e9s  susvis\u00e9es \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e au regard de ces finalit\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser  \nde mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de  \nmouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \n\u00e0 l'occasion des concerts susvis\u00e9s aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\u00a0;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2 \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le  \nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 \u2013 La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e pour  la  mise  en  \u0153uvre  des  finalit\u00e9s  \npr\u00e9cit\u00e9es\u00a0du samedi 27 juin 2026 \u00e0 16h00 au dimanche 28 juin 2026 \u00e0 01h00.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de  \npolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le 27 juin 2026\n23\n32026-00790\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  \nadministratifs des d\u00e9partements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 24 juin 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le 27 juin 2026\n24\n42026-00790\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00790 du 24 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois  \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le 27 juin 2026\n25\nZONE DE SURVOL DE DRONE ||SSS Sars\n\u2014\u2014sE\nET rate\n52026-00790\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le 27 juin 2026\n26","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T16:45:12+00:00","id":"4dbf3d891232762658779b37adc074aeaf0e5fc6931395dac7620a2535240c35","name":"recueil-75-2026-373-recueil-des-actes-administratifs-special du 24.06.2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T14:47:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/138871/1012961/file/recueil-75-2026-373-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2024.06.2026.pdf"}