{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-159\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial - Les Clairions Auxerre (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-05-15-00001\nAvis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial - Les Clairions\nAuxerre\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial - Les Clairions Auxerre 3\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialAux termes de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 7 mai 2024 prise sous la pr\u00e9sidence de Madame Pauline GIRARDOTSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne, en remplacement de M. le Pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9 ;Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ; _Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e9s petites entreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrief 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation dexplootatloncommerciale pour les projets qui engendrent une artificalisation des sols;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SAAT/2022/0022 du 16 d\u00e9cembre 2022 portant constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SAAT/2024/044 du 26 avril 2024 portant composition de la CDAC de l'Yonne pourl'examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur la cr\u00e9ation d'un ensemblecommercial de 4 cellules non-alimentaires par transfert-extension de deux magasins existants et cr\u00e9ation dedeux autres magasins aux Clairions \u00e0 Auxerre ;Vu la d_eqnd%\u00e4:% ation d'exploitation commerciale, enregistr\u00e9e le 23 janvier 2024 sous le num\u00e9ro 87A,| DEVELOPPEMENT, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric TAHAR en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant etdont le s:\u00e8ge se situe 5 rue des Bruy\u00e8res aux Lilas (93260), portant sur le projet de cr\u00e9ation d'un ensemblecommercial de 5400 m? de surface de vente, compos\u00e9 de 4 cellules non-alimentaires (\u00ab Intersport \u00bb,\u00ab Chauss\u00e9a \u00bb, \u00ab Blackstore \u00bb et \u00ab Stokomani \u00bb), situ\u00e9 dans la zone commerciale Les Clairions \u00e0 Auxerre ;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\"Yonne ;Vu l'avis conforme du pr\u00e9fet en date du 2 mai 2024 (d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux'modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificalisationdes sols);Apr\u00e8s avoir entendu le p\u00e9titionnaire et qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le 7 mai 2024,assist\u00e9s de M. Sylvain AIRAULT, chef du service Am\u00e9nagement et Appui aux territoires \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de I'Yonne ;CONSIDERANT que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononce sur les effets duprojet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable et de protection des consommateurssuivant les crit\u00e9res \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.750-1 et L.752-6 du Code de commerce ;CONSIDERANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e porte sur la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 5400 m? desurface de vente, compos\u00e9 de 4 cellules non-alimentaires (\u00ab Intersport \u00bb, \u00ab Chauss\u00e9a\u00bb, \u00ab Blackstore \u00bb et\u00ab Stokomani \u00bb), situ\u00e9 dans la zone commerciale Les Clairions \u00e0 Auxerre ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial - Les Clairions Auxerre 4\nCONSIDERANT que le projet est consommateur d'une dent creuse sans certitude quant au devenir desb\u00e2timents concern\u00e9s par des transferts d'activit\u00e9 ;CONSIDERANT que le projet entre en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les activit\u00e9s commerciales de centre-ville;CONSIDERANT la qualit\u00e9 architecturale et environnementale du projet (gestion de l'eau ma\u00eetris\u00e9e, palettev\u00e9g\u00e9tale adapt\u00e9e) ;CONSIDERANT que le projet est cr\u00e9ateur d'une cinquantaine d'emplois ;CONSIDERANT que le projet permet de diversifier l'offre commerciale existante ;CONSIDERANT que le projet renforce l'attractivit\u00e9 du Grand Auxerrois ;CONSIDERANT la diversit\u00e9 des usages dans cette zone (commerces, services, loisirs) ;CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du Code de commerce ;EN CONSEQUENCE, la commission \u00e9met un avis favorable (7 voix favorables, 1 abstention) \u00e0 la demanded'autorisation d'exploitation commerciale sollicit\u00e9e par la SCI ST DEVELOPPEMENT portant sur le projet decr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 5400 m? de surface de vente, compos\u00e9 de 4 cellules non-alimentaires(\u00ab Intersport \u00bb, \u00ab Chauss\u00e9a \u00bb, \u00ab Blackstore \u00bb et \u00ab Stokomani \u00bb), situ\u00e9 dans la zone commerciale Les Clairions \u00e0Auxerre.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-16 du code de commerce, un tableau r\u00e9capltulatlf des caract\u00e9ristiques du projetest joint au pr\u00e9sent avis.Ont vot\u00e9 favorablement :- M. Crescent MARAULT, maire d'Auxerre, commune d'implantati\u00f4n_ du projet ;- M. MiCka\u00ebl TATON, maire de Lindry, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ;- M. Christophe BONNEFOND, maire de Venoy, repr\u00e9sentant de l'AMF ;- M. Fran\u00e7ois BOUCHER, maire de Migennes, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ;- M. Francis HEURLEY, maire de Quenne, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du PETR du Grand Auxerrois ;\u00ab M. Fernando DIAS GONCALVES, maire de Montholon, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s de l'Yonne;* M. Philippe BODO, personnalit\u00e9 quahf \u00e9e en matu\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement duterritoire.S'est abstenue :* \u2014 Mme Catherine SCHMITT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagementdu territoire ;\nFait \u00e0 Auxerre,le 1 5 \"AI 2024La Pr\u00e9sidente,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleDe la pr\u00e9fecture de I'YO\u0152\u00c8_,\n-'-..\\:' 3 .'.{' \u20140 -\n*-\nPauline GIRARDOT\nLe pr\u00e9sent avis est notifi\u00e9 au demandeur et sera publi\u00e9 au RAA.Le pr\u00e9sent avis peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa notification et de sa publicationdevant le pr\u00e9sident de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial - Les Clairions Auxerre 5\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 edu 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)21 380 m\u00b0 (parcelle)HM 261 / 262 / 263 / 264 / 265 / 266 / 270 / 271 /Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette 305 / 306 / 307(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6) HN 319 / 320 / 358A Nombre de A 0va Nombre de S 0nt Nombre de A/S 0prPoints d'acc\u00e8s (A) et ojde sortie (S) du site et(cf. bh cetddu2\u00b0du/ | A Nombre de A 1de l'article R. 752-6) pr Nombre de S 1\u00ca\u00ce Nombre de A/S 1ojet\nEspaces verts etsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0et d'du 4\u00b0du ! de l'article R. 752-6\nSuperficie du terrainconsacr\u00e9e aux espaces verts(en m?) 5 514,3 m\" (parcelle)\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, fa\u00e7ades, autre(s),en m?)N\u00e9ant\nAutres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux/ proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9s\nLensemble des places de stationnement sonttrait\u00e9es en rev\u00e9tement perm\u00e9able (2 781 m?), soit52% de l'aire de stationnement allant au-dela des50% r\u00e9glementaires.\nEnergies renouvelables(cf. b du 4\u00b0delarticle R. 752-6)\nPanneaux photovoltaiques :m? et localisationInstallation de 3 261 m? de photovoltaique pour uneproduction de 743 kwc, r\u00e9parti comme suit :- 1 911 m? de panneaux photovoltaiques entoiture, soit 30,7 % des toitures du b\u00e2timent A et38,6 % des toitures du b\u00e2timent B, allant au-del\u00e0 duminimum de 30% requis par l'article 47 de la loin\u00b02019-1147.- 1 350 m? d'ombri\u00e8res photovoltaiquespermettant l'ombrage de 80 places du parc destationnement et un ration d'un arbre pour 3 placesera plantat\u00e9 sur les stationnement restant, pourr\u00e9pondre \u00e0 |''obligation r\u00e9glementaire d'ombrager la-moiti\u00e9 des stationnements.\u00c9oliennes (nombre etlocalisation)N\u00e9ant\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b0/nombre et localisation)et observations\u00e9ventuelles :\nN\u00e9ant\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projet\nN\u00e9ant\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial - Les Clairions Auxerre 6\nmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a\u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du Code de commerce)Surface de vente (SV) totale | OmAvant M . . Nombre 0projet agasinsde SV sv/ 4 oSurface de vente 2300 m? fagasin M(cf. a bdove Secteur (1 ou 2) | /du 1\u00b0 du / del'article R. 752-6)' Et Surface de vente (SV) totale | 5400 m?Secteursd'activit\u00e9(cf. a, b, dete du Nomb 47\u00b0du / de larticle | Apr\u00e8s omere\n' Maga$|n S O'asurcr.' Euctant TENSON Jc.\u00bb:m:'r\nTOTAL 0m\u00b0 5400 m* 5 400 m\u00b0\nSecteur (1 ou 2) 2Total 0Electriques/ 0hybridesAvant Nombre ;projet | de places Covoiturage 0Auto-partage 0Capacit\u00e9 destationnement ' Perm\u00e9ables 0(cf.gdu1\u00b0du/de l'article R.752- Total 216 dont 5 PMR9 Electriques/ 46hybridesApres Nombre Covoiturage 0projet | de placesAuto-partage 0Perm\u00e9ables 216POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV = 300 m? \u00bb.2 cff\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial - Les Clairions Auxerre 7\nNombre depistes deravitaillement\nAvantprojetApr\u00e8sprojetEmprise au solaffect\u00e9e auretrait desmarchandises(en m?)\nAvantprojetApr\u00e8sprojet\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial - Les Clairions Auxerre 8","date":"2024-05-15","first_seen_on":"2025-09-21T05:33:04+00:00","id":"4dbfd8c5efb24396469f00c5fb1077a99f9cfee2829c48c833fb7c04062ea531","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-159 du 15 05 2024 - CDAC","pdf_creation_date":"2024-05-15T12:17:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-15T12:19:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42893/345321/file/recueil-89-2024-159-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}