{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-234\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections\n43-2024-11-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE du 7 novembre\n2024 portant agr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la\ncomp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e Cross D\u00e9partemental\ndes Sapeurs Pompiers de Haute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la\ncommune de Freycenet la Tour (6 pages) Page 3\n43-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-143 du 7\nnovembre 2024 portant agr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la\ncomp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corrida du\nPuy-en-Velay/ 7\u00e8me \u00e9dition \u00bb le samedi 23 novembre 2024 sur la\ncommune du Puy-en-Velay (8 pages) Page 10\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nBCTE/2024/122 du 23 septembre 2024\napprouvant la modification des\nstatuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB) et portant\ndissolution du Syndicat des eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des\neaux du Doulon,\u00a0du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du\nSyndicat intercommunal des eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux\ndu C\u00e9zallier (4 pages) Page 19\n43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024 (30 pages) Page 24\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire (2 pages) Page 55\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-11-07-00005\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE du 7 novembre 2024\nportant agr\u00e9ment des signaleurs mis en place\nlors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre\nd\u00e9nomm\u00e9e Cross D\u00e9partemental des Sapeurs\nPompiers de Haute-Loire le samedi 16 novembre\n2024 sur la commune de Freycenet la Tour\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE du 7 novembre 2024 portant agr\u00e9ment des\nsignaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e Cross D\u00e9partemental des Sapeurs Pompiers de\nHaute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour\n3\nEJ DirectionPDI\u00cbE;EATUTE-L\u0152RE de la citoyennet\u00e9se et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-144 du 7 novembre 2024 portant agr\u00e9mentdes signaleursmis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Cross D\u00e9partemental desSapeurs-Pompiers de Haute-Loire \u00bb le samedi 16 novembre 2024sur la commune de Freycenet-la-TourLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 416.195Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b0 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapr\u00e9fecture de Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b02024-26 en date du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Eric PLASSERAUD, en qualit\u00e9de Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b01 d\u00e9livr\u00e9 le 7 novembre 2024 par Monsieur le Maire de Freycenet-la-Tour au commandant Eric PEREZ , repr\u00e9sentant de l'association \"Groupement formation duService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de Haute-Loire\", \u00e9tablie 104 rue HippolyteMal\u00e8gue, Taulhac 43000 Le Puy-en-Velay, organisatrice de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre\u00ab Cross D\u00e9partemental des Sapeurs-Pompiers de Haute-Loire \u00bb qui doit se d\u00e9rouler le samedi16 novembre 2024 en totalit\u00e9 sur des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique de la communede Freycenet-la-Tour ;Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 2024-012 du 7 novembre 2024 de Monsieur le Maire de Freycenet-la-Tour,portant interdiction de la circulation \u00e0 l'occasion de la manifestation ;Consid\u00e9rant les mesures de circulation \u00e9dict\u00e9es par les diff\u00e9rents gestionnaires des voiries concern\u00e9esau travers des arr\u00eat\u00e9s pris par chacun, et ce afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des coureurs et du public, commedes usagers de la route;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nARR\u00caTE\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYT\u00e9l. : 04 71 09 43 43M\u00e9l. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE du 7 novembre 2024 portant agr\u00e9ment des\nsignaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e Cross D\u00e9partemental des Sapeurs Pompiers de\nHaute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour\n4\nArticle 1\u00b0':Les personnes, dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont agr\u00e9\u00e9es pour signaler aux usagers de laroute la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre \u00ab Cross D\u00e9partemental des Sapeurs-Pompiers de Haute-Loire \u00bbqui doit se d\u00e9roulerle samedi 16 novembre 2024 en totalit\u00e9 sur des voies ouvertes \u00e0 la circulationpublique de la commune de Freycenet-la-Tour.Les signaleurs devront \u00eatre en place au plus tard quinze minutes avant le d\u00e9part des concurrents.Les signaleurs devront \u00eatre vigilants et positionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre parfaitement visibles de loin parles automobilistes circulant sur les axes emprunt\u00e9s ou franchis. Ils devront \u00e9galement \u00eatre aptes \u00e0 r\u00e9agirsans d\u00e9lai si les circonstances l'imposent. 'Article 2 : >' Les signaleurs doivent \u00eatre majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validit\u00e9. Hs ontmission d'informer les autres usagers de la route de la priorit\u00e9 de passage accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9preuve.IIs doivent \u00eatre identifiables \u00e0 leur tenue d\u00e9finie \u00e0 l'article A. 331-9du code du sport. Ils doivent porterun gilet de haute visibilit\u00e9 de couleur jaune r\u00e9fl\u00e9chissant (article R: 416-19 du code de la route). Cesgilets peuvent porter la mention \u00ab Course \u00bb clairement visible, accompagn\u00e9e \u00e9ventuellement d'unemention relative \u00e0 leur identification, voire de la publicit\u00e9.Les signaleurs doivent \u00eatre \u00e0 m\u00eame de produire dans de brefs d\u00e9lais une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. IIsdevront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens t\u00e9l\u00e9phoniquesdevra imp\u00e9rativement \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 au pr\u00e9alable.Les signaleurs peuvent stopper momentan\u00e9ment la circulation chaque fois que cela est n\u00e9cessaire. llsne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, \u00e0 l'\u00e9gard des usagers quine respecteraient pas la priorit\u00e9. Par contre, ils doivent rendre compte au plus t\u00f4t et avec le plus depr\u00e9cision possible de tout incident \u00e0 l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, pr\u00e9sent surla course.Les signaleurs \u00e0 motocyclette peuvent r\u00e9gler manuellement la circulation sans disposer d'un panneauK10 d\u00e8s lors qu'ils portent un casque de type homologu\u00e9 et un gilet de haute visibilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0l'article R. 416-19 du code de la route. .Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes r\u00e9glementairesn\u00e9cessaires \u00e0 l'arr\u00eat et \u00e0 la remise en circulation des v\u00e9hicules.Article 3 : .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situ\u00e9s \u00e0 un point fixe,ils doivent utiliser :< des piquets mobiles \u00e0 deux faces, mod\u00e8le K.:10 \u00e0 face avant rouge symbole sens interdit, et facearri\u00e8re verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,* des barri\u00e8res, mod\u00e8le K.2, pr\u00e9-signal\u00e9es, signalant un obstacle de caract\u00e8re temporaire et surlequel le mot \"course\" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple Un signaleur \u00ab couvre \u00bb Uncarrefour \u00e0 plusieurs voies. 'Aux termes de l'article pr\u00e9-cit\u00e9, les voitures ouvreuses devront \u00eatre surmont\u00e9es d'un panneau signalantle d\u00e9but de la course et les voitures-balais d'un panneau du m\u00eame type signalant la fin de course. Lessignaleurs occupant ces v\u00e9hicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces v\u00e9hicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineusede couleur jaune orang\u00e9e, en application des dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feuxsp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente.Ces \u00e9quipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code dusport.\n2/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE du 7 novembre 2024 portant agr\u00e9ment des\nsignaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e Cross D\u00e9partemental des Sapeurs Pompiers de\nHaute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour\n5\nArticle4 :Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en \u0153uvre les mesuresde circulation \u00e9dict\u00e9es en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route \u00e0l'occasion des \u00e9preuves, courses ou comp\u00e9titions sportives, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 4\u00b0TM classe. \u2014Article5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera annex\u00e9 au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration de la manifestation sportive.\nFait au Puy-en-Velay, le 7 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur de la citoygrpet\u00ff la l\u00e9galit\u00e9//ELic/PLASSERAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accesssible sur le site Internetwwuw.telerecours.fr \u00bb.\n3/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE du 7 novembre 2024 portant agr\u00e9ment des\nsignaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e Cross D\u00e9partemental des Sapeurs Pompiers de\nHaute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour\n6\nAnnexe 1 : liste des signaleurs agr\u00e9\u00e9s\nel NO\u00dcD\u00cfS. ; J Pr\u00e9nion71\u00fc CHARRA e R\u00e9my E> DECHAUD - , Mickaele LAFFONT S\u00e9bastienLIABEUF (n\u00e9e B\u2014OISSY) E K;t\u00eea_ OBRIEP:_ _VincentOLLIER St\u00e9phane EPILITTIERI ; \u00ceMaxime ); REY ' GuillaumeROCHETTE ; Jordan; ROMIEU ; Emmanuel\n4/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE du 7 novembre 2024 portant agr\u00e9ment des\nsignaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e Cross D\u00e9partemental des Sapeurs Pompiers de\nHaute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour\n7\nAnnexe n\u00b02Fiche pratique du signaleur(source : FFC)\nLa gestuelle\nUn sifflet peut \u00eatre utilis\u00e9 encompl\u00e9ment du panneau KlO.\nversion 1.1du 0\"05/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cychisteFiviRarenFRAHCAISE\nPour inviter \u00e0 l'arr\u00eat un automobiliste : Pour indiquer \u00e0 unn automobiliste quSl Pour indiquer \u00e0 un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite: doit se diriger vers sa gauche :- Le panneauKIO dans une main en | _I'air, ie bras \u00e0 a verticale , - Le panneau K10 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main' droite, le bras \u00e0 la verticale \\ gauche, 'e bras \u00e0 ia verticale- L'autre bras est tendu parall\u00e8le au solavec la main en direction de - Le bras gauche tendu'parall\u00e8le au sol 16 Le bras droit tendu parall\u00e8le au sofl'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la dlrec\u00ee;ton que doit prendrel'automobiliste l'automobitiste|TN SR\nlfi&FRAN\u00c7AISEversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cycliste 0 b parte et\nprolongement de la main\n5/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE du 7 novembre 2024 portant agr\u00e9ment des\nsignaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e Cross D\u00e9partemental des Sapeurs Pompiers de\nHaute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour\n8\nEEs\n| FRAN\u00c7AISE - 'CYCLISME\nnneau KIO est dans la main>. le bras \u00e0 la verticale \u2014Le bras gauche tencdans la direction quel'auto iste \u2014\n6/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE du 7 novembre 2024 portant agr\u00e9ment des\nsignaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e Cross D\u00e9partemental des Sapeurs Pompiers de\nHaute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour\n9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-11-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-143 du 7\nnovembre 2024 portant agr\u00e9ment des signaleurs\nmis en place lors de la comp\u00e9tition sportive\np\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/ \n7\u00e8me \u00e9dition \u00bb le samedi 23 novembre 2024 sur\nla commune du Puy-en-Velay\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-143 du 7 novembre 2024 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/ 7\u00e8me \u00e9dition \u00bb\nle samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay\n10\nEZ DirectionEP\u00c8E\u00c6\\LTE-L\u0152RE de la citoyennet\u00e9\u00c9galt\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-143 du 7 novembre 2024 portant agr\u00e9ment des signaleursmis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/7\u00e8me \u00e9dition \u00bb le samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-VelayLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route notamment sesarticles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 416.19;Vu le code dusport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b0 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapr\u00e9fecture de Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b02024-26 en date du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Eric PLASSERAUD, en qualit\u00e9 de Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b024/01 d\u00e9livr\u00e9 le 18 octobre 2024 par Monsieur le Maire duPuy-en-Velay \u00e0 Monsieur Maxime ALEX , repr\u00e9sentant de l'association \"Chronopuces\", \u00e9tablie26 Boulevard Saint Louis 43000 Le Puy-en-Velay, organisatrice de la comp\u00e9tition sportivep\u00e9destre \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/7\u00e8me \u00e9dition \u00bb qui doit se d\u00e9rouler le samedi 23novembre 2024 en totalit\u00e9 sur des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique de la commune duPuy-en-Velay ; 'Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 24/JG/1700 du 22 octobre 2024 de Monsieur le Maire du Puy-en-Velayr\u00e9glementant temporairement le stationnement et la circulation \u00e0 l'occasion de la Corrida duPuy-en-Velay 2024 ; -Consid\u00e9rant les mesures de circulation \u00e9dict\u00e9es par les diff\u00e9rents gestionnaires des voiries concern\u00e9esau travers des arr\u00eat\u00e9s pris par chacun, et ce afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des coureurs et du public, commedes usagers de la route ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;ARR\u00caTE\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYT\u00e9l. : 04 71 09 43 43M\u00e9l. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-143 du 7 novembre 2024 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/ 7\u00e8me \u00e9dition \u00bb\nle samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay\n11\nArticle 1\u00b0 :Les personnes, dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont agr\u00e9\u00e9es pour signaler aux usagers de laroute la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/7\u00e8me \u00e9dition\u00bb qui doit se d\u00e9rouler lesamedi 23 novembre 2024 en totalit\u00e9 sur des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique de la communedu Puy-en-Velay.Les signaleurs devront \u00eatre en place au plus tard quinze minutes avant le d\u00e9part des concurrents.Les signaleurs devront \u00eatre vigilants et positionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre parfaitement visibles de loin parles automobilistes circulant sur les axes emprunt\u00e9s ou franchis. IIs devront \u00e9galement \u00eatre aptes \u00e0 r\u00e9agirsans d\u00e9lai si les circonstances l'imposent.Article 2 :Les signaleurs doivent \u00eatre majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validit\u00e9. Ils ontmission d'informer les autres usagers de la route de la priorit\u00e9 de passage accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9preuve.lls doivent \u00eatre identifiables \u00e0 leur tenue d\u00e9finie \u00e0 l'article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porterun gilet de haute visibilit\u00e9 de couleur jaune r\u00e9fl\u00e9chissant (article R. 416-19 du code de la route). Cesgilets peuvent porter la mention \u00ab Course \u00bb clairement visible, accompagn\u00e9e \u00e9ventuellement d'unemention relative \u00e0 leur identification, voire de la publicit\u00e9.Les signaleurs doivent \u00eatre \u00e0 m\u00eame de produire dans de brefs d\u00e9lais une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. IIsdevront tous disposer d''un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens t\u00e9l\u00e9phoniquesdevra imp\u00e9rativement \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 au pr\u00e9alable.Les signaleurs peuvent stopper momentan\u00e9ment la circulation chaque fois que cela est n\u00e9cessaire. IIsne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, \u00e0 l'\u00e9gard des usagers quine respecteraient pas la priorit\u00e9. Par contre, ils doivent rendre compte au plus t\u00f4t et avec le plus depr\u00e9cision possible de tout incident \u00e0 l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, pr\u00e9sent surla course. 'Les signaleurs \u00e0 motocyclette peuvent r\u00e9gler manuellement la circulation sans disposer d'un panneauK:10 d\u00e8s lors qu'ils portent un casque de type homologu\u00e9 et un gilet de haute visibilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0l'article R. 416-19 du code de la.route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes r\u00e9glementairesn\u00e9cessaires \u00e0 l'arr\u00eat et \u00e0 la remise en circulation des v\u00e9hicules.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situ\u00e9s \u00e0 Un point fixe,ils doivent utiliser :< des piquets mobiles \u00e0 deux faces, mod\u00e8le K:10 \u00e0 face avant rouge symbole sens interdit, et facearri\u00e8re verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,* des barri\u00e8res, mod\u00e8le K.2, pr\u00e9-signal\u00e9es, signalant un obstacle de caract\u00e8re temporaire et surlequel le mot \"course\" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur \u00ab couvre \u00bb uncarrefour \u00e0 plusieurs voies.Aux termes de l'article pr\u00e9-cit\u00e9, les voitures ouvreuses devront \u00eatre surmont\u00e9es d'un panneau signalantle d\u00e9but de la course et les voitures-balais d'un panneau du m\u00eame type signalant la fin de course. Lessignaleurs occupant ces v\u00e9hicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces v\u00e9hicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineusede couleur jaune orang\u00e9e, en application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feuxsp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente.Ces \u00e9quipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code dusport.\n2/7\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-143 du 7 novembre 2024 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/ 7\u00e8me \u00e9dition \u00bb\nle samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay\n12\nArticle 4 :Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en \u0153uvre les mesuresde circulation \u00e9dict\u00e9es en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route \u00e0l'occasion des \u00e9preuves, courses ou comp\u00e9titions sportives, est puni de I'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 4\u00b0TM classe.Article 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera annex\u00e9 au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration de la manifestation sportive.\nFait au Puy-en-Velay, le 7 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gatile directeur de la citoyenr\u00e9t\u00e9 et de la-t\u00e9galit\u00e9\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede l'int\u00e9rieur. 'Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr \u00bb.\n3/7\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-143 du 7 novembre 2024 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/ 7\u00e8me \u00e9dition \u00bb\nle samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay\n13\nAnnexe 1 : liste des signaleurs agr\u00e9\u00e9s\no\nL_A Al _\u2014I\\\u00ceOMS | ' 0 e Pr\u00e9nom |AFTERMANN Eric| ' \u00c0FTERMANN (n\u00e9e BJ\\I\u0152FOY) \\ Marie Christine' -ALEX - | Maxime 1 'T ALEX | Laurent 77 ALEX | Marine i \u00c0,ALEX (n\u00e9e DUBOST) L\u00eeaurencgg\u2014 \u00efDEVEAUX ) Emilie 'DUBOST 1 BenjaminDUBOST Aur\u00e9liene DUDU | \u00e4 Didier 7L DUDU (n\u00e9_e GINET) E _ Maryse |L DURANTE; Pascal |L DURANTET (n\u00e9e TRONCY) [ ; Sandrine |DU\u2014RIER b - Martial \u00c2FOL]ILL\u00ceAT (n\u00e9e LAURENT) Elisabeth . q7 GACON Yohann r ;il GACON Nicolas . 1'. | =ik ' GACON e Micher : ]E GACON E Julien q'l GACON (n\u00e9e REYNIER) Gwenaelle -' e GACON (n\u00e9e SAINTRAPT) Nadine B errs JOUVE (n\u00e9e GIBERT) n UE Aline. JUANOLE ; Claude2 JUANOLE S\u00e9bastienJUANOLE (n\u00e9e ASSEZAT)Martine\n4/7\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-143 du 7 novembre 2024 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/ 7\u00e8me \u00e9dition \u00bb\nle samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay\n14\n}_} LABROSSE Anthony| MEL\u00ceNIE]R_ Jean-Pie\u2014rreMEUNIER LucB MEUNIER (n\u00e9e MUNINI) Estelle| PERR\u00c0\u00d9D | Ana\u00efsm REYNIER - Bernardlv REYNIER ' \u00ef S\u00e9gagtienREYNIER (n\u00e9e RADISSON) | | - Anniek |{ RICHARD | Alexia: SAVEL Mireille| THEVENET - Alain| THEVENET (n\u00e9e AGULLO) CatherineVALETTE MichelVALETTE Gaelle 'B VESSE Cl\u00e9mentine\n5/7\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-143 du 7 novembre 2024 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/ 7\u00e8me \u00e9dition \u00bb\nle samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay\n15\nAnnexe n\u00b02Fiche pratique du signaleur(source : FFC)\nLa gestuelle\nUn sifflet peut \u00eatre utilis\u00e9 encompl\u00e9ment du panneau KI0.\n- - -\nGuide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cyclisteD Memaduction m\u00eame partieile intardite\nPour inviter \u00e0 l'arr\u00eat un automoblllste | Pour mdlquer-a un automoblllste qu'il\\ doit se diri droite :Lepanneau K10 dans une main en 1 eSy Oicite |l'air, le bras \u00e0 la verticale - Le panneau KJOest danslamain _ .' i ' |L'autre bras est tendu pa\u00e6ll\u00e8le ausol l , 6 pos \u00e0 Is verticaleavec la main en directionde | - Le bras gauche tendu parall\u00e8le au sol - Lnlms dretundu'paraue&auseal'automobiliste; l'index tendu dans le ; _ dans la direction que doit prendre dansla direction que doit prendre} prolongement de la main | l l'automobiliste 56\nFRAN\u00c7AISEM_t version 1.1 du 09/06/2021 . Guide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cycliste e TM4 partishe intercice\n6/7\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-143 du 7 novembre 2024 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/ 7\u00e8me \u00e9dition \u00bb\nle samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay\n16\nLa geStue\"e (\u00e0 'attention des coureurs et v\u00e9hicules en course)\nP |{ Pour indiguer aux coureurs ou aux Pourindiquer aux au\u00e7omobilistes ?wfi 9 Isuiveurs que la course tourne \u00e0 droite: peuvent aller vers leur gauc | _- Le panneau K10 est dans la main - ldroite, le bras \u00e0 la verticale '- Le bras gauche tendu parall\u00e8le au sol Al \u0178dans la dir t.acolmque doit prendrelautom\u00e7\u00cbu \u00e6\n; FRAN\u00c7AISE \u2014 -ISR vession 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurspi\u00e9tons sur une coursecycliste R3 -ton \u00e9cre pactishe ut o\n717\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-143 du 7 novembre 2024 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/ 7\u00e8me \u00e9dition \u00bb\nle samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay\n17\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BR\u00c9 n\u00b02024-143 du 7 novembre 2024 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corrida du Puy-en-Velay/ 7\u00e8me \u00e9dition \u00bb\nle samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay\n18\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-09-23-00004\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2024/122\ndu 23 septembre 2024\napprouvant la modification des statuts du\nSyndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB)\net portant dissolution du Syndicat des eaux de\nl'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du\nDoulon,\u00a0du Syndicat intercommunal des eaux\nde Fontannes, du Syndicat intercommunal des\neaux de Couteuges et du Syndicat des eaux du\nC\u00e9zallier\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024\napprouvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB) et portant dissolution du Syndicat des\neaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du Doulon,\u00a0du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat\nintercommunal des eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux du C\u00e9zallier\n19\nPREFETDU CANTALL_ibcrt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFET 'DU PUY-DE-D\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024\napprouvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB)\net portant dissolution du Syndicat des eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du \nDoulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat intercommunal des eaux \nde Couteuges et du Syndicat des eaux du C\u00e9zallier\nLe Pr\u00e9fet du Cantal,\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite, \nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 ; L. 5211-5 ; \nL. 5211-17 ; L. 5211-17-1 ; L ; 5211-20 ; L. 5212-8 ; L. 5212-16 ; L. 5212-33 ; L. 5711-1 ; L. 5711-4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique et notamment ses articles 53 \u00e0 57 ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur \nLaurent BUCHAILLAT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cantal ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de \nMonsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 septembre 2023 portant nomination de M. \nHerv\u00e9 DEMAI en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cantal ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame \nNathalie CENCIC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la \nHaute-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 septembre 2023 portant nomination de \nMonsieur Jean-Paul VICAT, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du \nPuy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023\u20131586 du 09 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Herv\u00e9 DEMAI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cantal ;\n1/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024\napprouvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB) et portant dissolution du Syndicat des\neaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du Doulon,\u00a0du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat\nintercommunal des eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux du C\u00e9zallier\n20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240661 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nJean-Paul VICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Clermont-Ferrand ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 1965 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat de Gestion des \nr\u00e9seaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2013 modifi\u00e9 portant approbation des statuts du \nSyndicat de Gestion des Eaux du Brivadois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 1958 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat des eaux de la \nr\u00e9gion de St Pr\u00e9jet Armandon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 1966 portant adh\u00e9sion du Syndicat des eaux de \nl'Armandon au Syndicat de Gestion des r\u00e9seaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 1963 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat \nintercommunal des eaux du Doulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 1966 portant adh\u00e9sion du Syndicat des eaux du Doulon \nau Syndicat de Gestion des r\u00e9seaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 1960 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat des eaux de \nFontannes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat \nintercommunal de la r\u00e9gion de Couteuges ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 1950 portant cr\u00e9ation du Syndicat des eaux du C\u00e9zallier ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois en date du \n25 mars 2024 approuvant la modification de ses statuts tels qu'annex\u00e9s \u00e0 sa d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2025 ; \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des membres du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois acceptant la \nmodification des statuts : \nCommunes : Ally (12 juin 2024) ; Arlet (02 avril 2024) ; Brioude (16 mai 2024) ; Collat (18 juin \n2024) ; Cronce (16 mai 2024) ; Desges (15 mai 2024) ; Jax (07 mai 2024) ; Lavo\u00fbte \u2013 Chilhac (03 \njuin 2024) ; Pinols (21 juin 2024) ; Saint-Didier-sur-Doulon (05 juin 2024) ; Saint-Georges-\nd'Aurac (02 mai 2024) ; Tailhac (07 mai 2024) ; \nSyndicats primaires : Syndicat des eaux de l'Armandon (05 avril 2024) ; Syndicat mixte des \neaux du Doulon (04 avril 2024) ; Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes (05 avril \n2024) ; Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges (05 avril 2024) ; Syndicat des eaux du \nC\u00e9zallier (21 mai 2024) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Pal-de-Senouire en date du 21 \navril 2024 refusant les modifications statutaires ;\nVu l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations ou absences de d\u00e9lib\u00e9ration des communes et communaut\u00e9s \nd'agglom\u00e9ration membres des syndicats dits primaires ; \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois \ndu 25 mars 2024 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l'ensemble des membres ainsi qu'aux communes et communaut\u00e9s \nd'agglom\u00e9ration membres des syndicats dit primaires ; \n2/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024\napprouvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB) et portant dissolution du Syndicat des\neaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du Doulon,\u00a0du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat\nintercommunal des eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux du C\u00e9zallier\n21\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par les articles L. 5211-17 , L. 5211-17-1 et L. 5211-\n20 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies pour l'approbation des nouveaux \nstatuts ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ses nouveaux statuts que le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois \nest un syndicat mixte \u00ab \u00e0 la carte \u00bb, comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'eau, d'assainissement collectif et \nd'assainissement non collectif ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions du a) de l'article L. 5212-33 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales qu'un syndicat est dissous de plein droit \u00e0 la date du transfert \u00e0 un \nsyndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 des services en vue desquels il avait institu\u00e9, les \nmembres du syndicat dissous devenant de plein droit membres du syndicat mixte auquel le \nsyndicat a transf\u00e9r\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses comp\u00e9tences ; \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 5711-4 du m\u00eame code que \nlorsque le syndicat mixte qui adh\u00e8re \u00e0 un autre syndicat mixte lui transf\u00e8re la totalit\u00e9 des \ncomp\u00e9tences qu'il exerce, l'adh\u00e9sion entra\u00eene sa dissolution ; \nConsid\u00e9rant que le Syndicat des eaux de l'Armandon, le Syndicat mixte des eaux du Doulon, le \nSyndicat intercommunal des eaux de Fontannes, le Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges \net le Syndicat des eaux du C\u00e9zallier ont transf\u00e9r\u00e9 l'ensemble de leurs comp\u00e9tences au Syndicat de \nGestions des Eaux du Brivadois ; \nConsid\u00e9rant que les conditions de dissolution de ces syndicats sont donc r\u00e9unies ; \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :\nARR\u00caTENT\nArticle 1 er - Les modifications des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois sont \napprouv\u00e9es. Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont reproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 - Le Syndicat des eaux de l'Armandon, le Syndicat mixte des eaux du Doulon, le Syndicat \nintercommunal des eaux de Fontannes, le Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges et le \nSyndicat des eaux du C\u00e9zallier sont dissous de plein droit \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 - Les syndicats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont plus membres du \nSyndicat de Gestion des Eaux du Brivadois \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes communes et communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration membres des syndicats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 deviennent membres de plein droit du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois \n\u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4 \u2013 L'ensemble des biens, droits et obligation des syndicats dissous mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transf\u00e9r\u00e9s au Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois. \nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord \ncontraire des parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de la personne morale par \nle Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois. La substitution n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \n\u00e0 indemnisation pour le cocontractant. \nLe Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois est substitu\u00e9 aux syndicats dissous mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et leurs actes. \nArticle 5 \u2013 Le transfert est effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnit\u00e9, \ndroit, taxe, contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou honoraires. \n3/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024\napprouvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB) et portant dissolution du Syndicat des\neaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du Doulon,\u00a0du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat\nintercommunal des eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux du C\u00e9zallier\n22\nArticle 6 \u2013 L'ensemble des personnels des syndicats dissous mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 relever du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois dans les conditions de statut \net d'emploi qui sont les siennes. \nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er janvier 2025. \nArticle 8 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des \npr\u00e9fectures du Cantal et du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents du Syndicat de \nGestion des Eaux du Brivadois, du Syndicat des eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du \nDoulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat intercommunal des eaux \nde Couteuges et du Syndicat des eaux du C\u00e9zallier. Copie en sera adress\u00e9e aux ex\u00e9cutifs des \nmembres de l'ensemble des syndicats. \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cantal\nSign\u00e9\nHerv\u00e9 DEMAI\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me\nSign\u00e9\nJean-Paul VICAT\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Loire\nSign\u00e9\nNathalie CENCIC\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de \nl'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr \n4/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024\napprouvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB) et portant dissolution du Syndicat des\neaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du Doulon,\u00a0du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat\nintercommunal des eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux du C\u00e9zallier\n23\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-09-23-00005\nSTATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du 23\nseptembre 2024\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 24\nSTATUTS DU SGEB\nTITRE I - PR\u00c9AMBULE...................................................................................................................................3\nTITRE II - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- DUREE \u2013 MEMBRES.................................................. 4\nARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET D\u00c9NOMINATION................................................................................. 4\nARTICLE 2 - MEMBRES................................................................................................................................4\n2.1 - Liste des membres......................................................................................................................4\n2.2 - Repr\u00e9sentation-substitution....................................................................................................... 5\n2.3 - Adh\u00e9sion aux comp\u00e9tences \u00e0 la carte........................................................................................5\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E..................................................................................................................................... 5\nARTICLE 4 - SI\u00c8GE DE L'\u00c9TABLISSEMENT ET LIEUX DE R\u00c9UNION............................................................5\n4.1 - Si\u00e8ge...........................................................................................................................................5\n4.2 - Lieu de r\u00e9union et r\u00e9union distancielle..................................................................................... 5\nTITRE III - COMPETENCES DU SYNDICAT ET MODALITES D'INTERVENTION............................ 6\nARTICLE 1 - COMP\u00c9TENCES........................................................................................................................6\n1.1 - Comp\u00e9tence \u00e0 la carte 1 : \u00ab eau potable\u00bb................................................................................ 6\n1.2 - Comp\u00e9tence \u00e0 la carte 2 \u00ab transport et traitement en mati\u00e8re d'assainissement collectif \u00bb.... 7\n1.3 - Comp\u00e9tence \u00e0 la carte 3 \u00ab assainissement non collectif \u00bb........................................................7\n1.4 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences \u00e0 la carte...........................................................7\nARTICLE 2 - AUTRES MODES DE COOP\u00c9RATION........................................................................................ 8\n2.1 - M\u00e9canismes................................................................................................................................8\n2.2 - En mati\u00e8re d'irrigation..............................................................................................................8\n2.3 - En mati\u00e8re de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie...................................................................8\nTITRE IV - MODALIT\u00c9S D'ADH\u00c9SION ET RETRAIT................................................................................9\nARTICLE 1 - MODALIT\u00c9S D'ADH\u00c9SION INITIALE....................................................................................... 9\nARTICLE 2 - TRANSFERT COMPL\u00c9MENTAIRE D'UNE COMP\u00c9TENCE \u00c0 LA CARTE PROVENANT D'UN \nMEMBRE.................................................................................................................................. 9\nARTICLE 3 - BIENS.....................................................................................................................................10\nARTICLE 4 - EXERCICE DES COMP\u00c9TENCES, CONTRATS, PERSONNEL................................................... 10\nARTICLE 5 - REPRISE DE COMP\u00c9TENCES \u00c0 LA CARTE............................................................................ 10\nARTICLE 6 - RETRAIT................................................................................................................................11\nTITRE V - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT...........................................12\nARTICLE 1 - PRINCIPES............................................................................................................................. 12\nARTICLE 2 - COMMISSIONS G\u00c9OGRAPHIQUES......................................................................................... 12\n2.1 - D\u00e9coupage g\u00e9ographique des commissions eau..................................................................... 12\n2.2 - Commission g\u00e9ographique assainissement............................................................................. 13\n2.3 - Composition des commissions g\u00e9ographiques........................................................................ 13\n2.4 - Attributions des commissions g\u00e9ographiques..........................................................................13\nARTICLE 3 - COMIT\u00c9 SYNDICAL (ORGANE D\u00c9LIB\u00c9RANT DU SYNDICAT)............................................... 14\n3.1 - Fonctionnement et principes....................................................................................................14\n3.2 - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les commissions pour si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical................................15\n3.3 - Pouvoir et suppl\u00e9ance..............................................................................................................15\n3.4 - Dur\u00e9e du mandat..................................................................................................................... 16\n3.5 - Attributions et d\u00e9l\u00e9gations.......................................................................................................16\n3.6 - Participation des EPCI pour pr\u00e9parer le transfert de comp\u00e9tence.........................................17\nARTICLE 4 - BUREAU SYNDICAL............................................................................................................... 17\nARTICLE 5 - LE PR\u00c9SIDENT...................................................................................................................... 17\nARTICLE 6 - LE FONCTIONNEMENT..........................................................................................................18\n6.1 - P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unions.......................................................................................................... 18\n6.2 - Ordre du jour et convocations.................................................................................................18\n6.3 - Le quorum................................................................................................................................18\n1\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 25\n6.4 - D\u00e9roulement des s\u00e9ances.........................................................................................................19\nTITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES..............................................................19\nARTICLE 1 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE............................................................................................. 19\nARTICLE 2 - RECETTES............................................................................................................................. 19\nARTICLE 3 - LA R\u00c9PARTITION DES CONTRIBUTIONS FINANCI\u00c8RES ENTRE LES MEMBRES................... 20\nARTICLE 4 - AUTRES CONDITIONS FINANCI\u00c8RES.....................................................................................20\nARTICLE 5 - LES FONCTIONS DE TR\u00c9SORIER, COMPTABILIT\u00c9................................................................21\nTITRE VII - MODIFICATION STATUTAIRE ET DISSOLUTION.............................................................21\nARTICLE 1 - MODIFICATIONS DES STATUTS.............................................................................................21\nARTICLE 2 - MODIFICATION DU P\u00c9RIM\u00c8TRE ET DE L'ORGANISATION DU SYNDICAT........................... 21\nARTICLE 3 - DISSOLUTION DU SYNDICAT.................................................................................................21\nTITRE VIII -............................................................................................................ DISPOSITIONS DIVERSES\n.......................................................................................................................................................... 22\nARTICLE 1 - DISPOSITIONS FINALES.........................................................................................................22\nARTICLE 2 - R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR...................................................................................................... 22\nANNEXE - ADH\u00c9SIONS.............................................................................................................. 23\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 26\nTitre I - Pr\u00e9ambule\nLe syndicat de gestion des eaux du Brivadois est un syndicat mixte ferm\u00e9, au sens des \narticles L.5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, issu de la volont\u00e9 des \nsyndicats dits primaires, en 1965, de se doter d'une structure commune de gestion de la \ncomp\u00e9tence eau potable tout en gardant une structuration administrative de proximit\u00e9. \nConstatant que dans le cadre de la mise en \u0153uvre des prises de comp\u00e9tences eau potable \npar les communaut\u00e9s qui conduirait nombre d'entre elles \u00e0 si\u00e9ger dans plusieurs syndicats \nprimaires pour, in fine, continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une seule structure op\u00e9rationnelle de gestion, les \nacteurs du territoire ont d\u00e9cid\u00e9 d'organiser un rapprochement entre les syndicats avec pour \nobjectifs : \n\uf0b7 De continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une structure unique de portage op\u00e9rationnel de la \ncomp\u00e9tence sur le p\u00e9rim\u00e8tre ;\n\uf0b7 De continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une gestion de proximit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de bassins \ncoh\u00e9rents issus des syndicats primaires ;\n\uf0b7 En s'appuyant pr\u00e9cis\u00e9ment sur ces territoires historiques \u00e0 travers des \ncommissions g\u00e9ographiques ;\n\uf0b7 Tout en rationalisant le nombre de structures pour faciliter la gouvernance et la \nrepr\u00e9sentation des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.\nC'est ainsi que le syndicat est d\u00e9sormais issu de ce rapprochement entre :\n\uf0b7 Le syndicat des eaux de l'Armandon ;\n\uf0b7 Le syndicat des eaux du C\u00e9zallier ;\n\uf0b7 Le syndicat des eaux de Couteuges ;\n\uf0b7 Le syndicat des eaux du Doulon ;\n\uf0b7 Le Syndicat des eaux de Fontannes ;\n\uf0b7 Le Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB) ;\n\uf0b7 Et des communes et communaut\u00e9s d'ores et d\u00e9j\u00e0 membres de ces structures.\n3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 27\nTitre II - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- DUREE \u2013 \nMEMBRES\nArticle 1 - Cadre juridique et d\u00e9nomination\nEn application des dispositions de l'article L. 5211-1, L 5212-1, L 5212-16 et L 5711-\n1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (ci-apr\u00e8s CGCT), il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 entre \nles membres adoptant les pr\u00e9sents statuts un Syndicat Mixte Ferm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 : Le syndicat de \ngestion des eaux du Brivadois (SGEB).\nLe Syndicat est r\u00e9gi, par ordre de priorit\u00e9 : \n\uf0b7 par le CGCT, et en particulier les dispositions de ses articles L. 5711-1 et suivants \nainsi que leurs renvois\n\uf0b7 par les pr\u00e9sents statuts\n\uf0b7 par son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nEn cas d'\u00e9volution des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires, celles-ci s'imposent \naux pr\u00e9sents statuts sans qu'il soit besoin d'actualiser lesdits statuts.\nArticle 2 - Membres\n2.1 - Liste des membres \nLe syndicat regroupe les membres ci-apr\u00e8s :\nCes membres sont list\u00e9s en annexe aux pr\u00e9sents statuts avec mention pour chacun de son \nadh\u00e9sion ou non aux comp\u00e9tences \u00e0 la carte.\nLes statuts identifient aussi pour chaque commune ou secteur g\u00e9ographique d'EPCI \u00e0 \nfiscalit\u00e9 membre rapport\u00e9 \u00e0 la commune son appartenance aux diff\u00e9rentes commissions \ng\u00e9ographiques.\nLes membres du Syndicat sont d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s individuellement sous le vocable \nde \u00ab membre \u00bb ou collectivement des \u00ab membres \u00bb.\nSauf pr\u00e9cision contraire conforme \u00e0 l'article L.5211-61 du CGCT, les membres sont \nadh\u00e9rents pour l'ensemble de leur territoire.\n4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 28\n2.2 - Repr\u00e9sentation-substitution \nPour les communes membres du syndicat dont les comp\u00e9tences eau potable et/ou \nassainissement deviendront comp\u00e9tences de leurs EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au plus tard le \n01/01/2026, ces derniers se substitueront de plein droit \u00e0 leurs communes membres au sein du \nsyndicat conform\u00e9ment aux textes en vigueur du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nA compter de la substitution, seuls les EPCI sont comp\u00e9tents pour d\u00e9signer les \nrepr\u00e9sentants au sein du syndicat.\n2.3 - Adh\u00e9sion aux comp\u00e9tences \u00e0 la carte \nL'annexe pr\u00e9cit\u00e9e pourra \u00eatre mise \u00e0 jour en fonction des adh\u00e9sions ult\u00e9rieures, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 5212-16 du CGCT et au processus de prise de \ncomp\u00e9tence \u00e0 la carte.\nEn tout \u00e9tat de cause, conform\u00e9ment aux dispositions du CGCT, les nouvelles adh\u00e9sions \nult\u00e9rieures feront l'objet d'une modification statutaire.\nArticle 3 - Dur\u00e9e\nLe syndicat est constitu\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 4 - Si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement et lieux de r\u00e9union\n4.1 - Si\u00e8ge \nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 : 6 avenue de Lamothe, 43100 Brioude.\n4.2 - Lieu de r\u00e9union et r\u00e9union distancielle \nLes r\u00e9unions du syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu situ\u00e9 sur \nle territoire des membres dudit syndicat, sur d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical (article L.5211-11 du \nCGCT). \nLe syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son r\u00e8glement int\u00e9rieur \nse r\u00e9unir en de multiples lieux simultan\u00e9s par dispositifs de visio-conf\u00e9rence d\u00e8s lors que ce \ndispositif permet de garantir la s\u00e9curisation et respect des r\u00e8gles des votes.\n5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 29\nTitre III - COMPETENCES DU SYNDICAT ET \nMODALITES D'INTERVENTION\nArticle 1 - Comp\u00e9tences\nLe syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 \ntransf\u00e9r\u00e9es. \nLe syndicat est un syndicat \u00e0 la carte au sens des dispositions de l'article L.5212-16 du \nCGCT que les membres peuvent d\u00e9cider de transf\u00e9rer. \nLe syndicat ne comporte aucune comp\u00e9tence obligatoire, mais chaque membre doit \navoir transf\u00e9r\u00e9 au moins une comp\u00e9tence. \nChaque comp\u00e9tence \u00e0 la carte est transf\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re enti\u00e8re sans subdivision. \n1.1 - Comp\u00e9tence \u00e0 la carte 1 : \u00ab eau potable\u00bb \nLe syndicat est comp\u00e9tent en lieu et place de ses membres pour exercer la comp\u00e9tence \n\u00ab eau potable \u00bb au sens de l'article L.2224-7 et suivants du CGCT, notamment :\n- La production, le transport, le stockage, la distribution de l'Eau Potable ;\n- La r\u00e9alisation de tous les travaux et \u00e9tudes n\u00e9cessaires dans ce domaine ;\n- L'achats et ventes d'eau \u00e0 des collectivit\u00e9s ext\u00e9rieures au territoire syndical, dans un \ncadre conventionnel.\nEt toutes les missions rattach\u00e9es par les textes en vigueur \u00e0 ladite comp\u00e9tence, notamment : \n- en mati\u00e8re de distribution d'eau : \u00e9laboration d'un sch\u00e9ma de distribution d'eau potable, \ndiagnostic territorial sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable et missions qui y sont rattach\u00e9es pr\u00e9vues \n\u00e0 l'article L. 2224-7-3 du CGCT ; \n- en mati\u00e8re de production d'eau : la gestion et la pr\u00e9servation de la ressource en eau, \nmaintien et am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau potable ;\n- Le syndicat est comp\u00e9tent pour la r\u00e9alisation d'un projet de territoire pour la gestion de \nl'eau.\n1.2 - Comp\u00e9tence \u00e0 la carte 2 \u00ab transport et traitement en \nmati\u00e8re d'assainissement collectif \u00bb \nLe syndicat est comp\u00e9tent en lieu et place de ses membres qui optent pour cette \ncomp\u00e9tence \u00e0 la carte pour exercer au titre de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif \u00bb le \n6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 30\ntransport et l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, ainsi que l'\u00e9limination des boues produites, au sens de \nl'article L.2224-8, I et II du CGCT, notamment :\n- le transport et traitement de ces eaux us\u00e9es ;\n- Le contr\u00f4le et la collecte des eaux de vidange \u00e0 partir des stations d'\u00e9puration ;\n- Le traitement d'eaux us\u00e9es de collectivit\u00e9s ext\u00e9rieures au territoire syndical, dans un \ncadre conventionnel ;\n- La r\u00e9alisation de tous les travaux et \u00e9tudes n\u00e9cessaires dans ce domaine.\n1.3 - Comp\u00e9tence \u00e0 la carte 3 \u00ab assainissement non collectif \u00bb \nLe syndicat est comp\u00e9tent en lieu et place de ses membres qui optent pour cette \ncomp\u00e9tence \u00e0 la carte pour exercer \u00ab l'assainissement non collectif \u00bb (ANC) au sens de l'article \nL.2224-8, III du CGCT, notamment :\n- Le contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif ;\n- Avec l'accord \u00e9crit du propri\u00e9taire, le syndicat peut d\u00e9cider d'assurer le service facultatif \nd'entretien des ANC. De m\u00eame il peut d\u00e9cider d'instaurer le service facultatif de \nr\u00e9habilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document \nde contr\u00f4le. Il peut en outre d\u00e9cider d'assurer le service facultatif de traitement des \nmati\u00e8res de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. \n- La possibilit\u00e9 d'instaurer un service de traitement des mati\u00e8res de vidange issues des \ninstallations d'assainissement non collectif ;\n- La r\u00e9alisation de tous les travaux, \u00e9tudes et diagnostics n\u00e9cessaires dans ce domaine ;\n- La possibilit\u00e9 d'instaurer un service public facultatif li\u00e9 aux r\u00e9habilitations.\n1.4 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences \u00e0 la carte \nLa liste des comp\u00e9tences attribu\u00e9es, membre par membre, figure en annexe aux \npr\u00e9sents statuts. \nEn application de l'article L.5211-61 du CGCT lorsque le membre est un EPCI \u00e0 \nfiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP) il peut adh\u00e9rer directement ou en raison d'une repr\u00e9sentation-\nsubstitution pour une partie seulement de son territoire.\nSeuls prennent part au vote pour les d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence \u00e0 la carte les \nmembres ayant effectivement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ladite comp\u00e9tence.\nChaque membre ne supporte, \u00e0 supposer qu'il soit fait appel \u00e0 des contributions, que les \nd\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences effectivement transf\u00e9r\u00e9es au syndicat pour les \n7\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 31\ncomp\u00e9tences optionnelles et une part des d\u00e9penses mutualis\u00e9es d'administration g\u00e9n\u00e9rale et \nli\u00e9es aux comp\u00e9tences obligatoires.\nArticle 2 - Autres modes de coop\u00e9ration\n2.1 - M\u00e9canismes \nLe syndicat a la facult\u00e9 de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres tels \nque des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou \nde tout autre \u00e9tablissement public, ou encore des personnes priv\u00e9es, des conventions ou tous \nautres dispositifs l\u00e9gaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et \nnotamment dans le respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence en vigueur.\nA ce titre il peut notamment intervenir pour les prestations suivantes :\n- des prestations de mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage (sont notamment vis\u00e9s tous travaux sur \nvoirie et r\u00e9seaux divers en chantier commun avec des travaux entrepris par le syndicat \npour ses propres ouvrages) ;\n- des prestations de maitrise d'\u0153uvre ou d'assistance technique pour tous travaux ou \u00e9tudes \nsp\u00e9cifiques se situant dans le prolongement des comp\u00e9tences du syndicat ;\n- des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose de moyens humains et/ou \nmat\u00e9riels, ou des \u00e9quipements n\u00e9cessaires ;\n- la r\u00e9alisation de prestations de service pour d'autres collectivit\u00e9s en eau potable, \nassainissement collectif ou assainissement non collectif.\n2.2 - En mati\u00e8re d'irrigation \nLe syndicat peut conclure avec des personnes publiques (membres ou non membres) ou \npriv\u00e9es, des conventions lui confiant la gestion et l'exploitation des \u00e9quipements et r\u00e9seaux \nd'irrigation.\n2.3 - En mati\u00e8re de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie \nCompte tenu du lien \u00e9troit avec les r\u00e9seaux dont il a la charge, le syndicat peut conclure \navec des personnes publiques (membres ou non membres) ou priv\u00e9es, en lien avec le SDIS, des \nconventions lui confiant la mise en place, le suivi, le contr\u00f4le des d\u00e9bits des poteaux incendie \u00e0 \nla demande des collectivit\u00e9 comp\u00e9tentes ainsi que le renforcement des r\u00e9seaux n\u00e9cessaires \u00e0 la \nd\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie.\nTitre IV - MODALIT\u00c9S D'ADH\u00c9SION ET RETRAIT\n8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 32\nArticle 1 - Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion initiale\nUne commune ou un EPCI qui adh\u00e8re au syndicat selon les dispositions de l'article \nL.5211-18 du CGCT doit le faire pour l'int\u00e9gralit\u00e9 des comp\u00e9tences \u00e0 la carte pour lesquelles il \nadh\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 du titre III des pr\u00e9sents statuts.\nLes actes d'adh\u00e9sion doivent pr\u00e9ciser pour laquelle ou lesquelles des comp\u00e9tences, \nlist\u00e9es par ledit article 1, cette adh\u00e9sion est op\u00e9r\u00e9e.\nUn membre ne peut adh\u00e9rer que dans les limites des comp\u00e9tences dont il dispose lui-\nm\u00eame.\nL'adh\u00e9sion et le transfert de comp\u00e9tence provenant d'un nouveau membre s'op\u00e8re par \nd\u00e9lib\u00e9rations concordantes du membre et du syndicat.\nL'adh\u00e9sion doit faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et prend effet \u00e0 sa date d'entr\u00e9e en \nvigueur ou \u00e0 la date fix\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Transfert compl\u00e9mentaire d'une comp\u00e9tence \u00e0 la \ncarte provenant d'un membre\nUn membre qui a d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 au syndicat une des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du \ntitre III peut, \u00e0 tout moment, transf\u00e9rer l'int\u00e9gralit\u00e9 d'une autre de ces comp\u00e9tences par \nd\u00e9lib\u00e9rations concordantes du syndicat et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre concern\u00e9.\nLe syndicat peut notamment refuser la demande d'adh\u00e9sion s'il constate qu'il ne sera \npas en mesure d'assurer une bonne continuit\u00e9 de service ou risque d'exposer le service \u00e0 une \nstructuration manquant de coh\u00e9rence technique. \nDe m\u00eame que pour le transfert initial d'une comp\u00e9tence, en cas de transfert \ncompl\u00e9mentaire le Syndicat exerce, en lieu et place des membres, les comp\u00e9tences qui lui ont \n\u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es.\nLe transfert d'une nouvelle comp\u00e9tence de la part d'un membre ne donne pas lieu \u00e0 la \nprise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le syndicat informe la pr\u00e9fecture de toute \u00e9volution de la carte de \ncomp\u00e9tence.\nArticle 3 - Biens\nLors d'un transfert de comp\u00e9tences, les biens (mobiliers et immobiliers b\u00e2tis et non-\nb\u00e2tis) n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es pourront faire l'objet d'un transfert \nen pleine propri\u00e9t\u00e9 au syndicat.\nPar d\u00e9faut, le transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition des \nbiens, \u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice dans les conditions pr\u00e9vues \n9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 33\naux articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321- 5 du CGCT.\nLa mise \u00e0 disposition fait l'objet d'un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli contradictoirement.\nLe syndicat est substitu\u00e9 \u00e0 l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour \nl'exercice de ses comp\u00e9tences. Il assurera l'ensemble des charges et travaux li\u00e9s aux ouvrages, \ndont il est propri\u00e9taire ou qui lui sont remis.\nLes biens mis \u00e0 disposition par les communes et/ou EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et qui ne sont \nplus utilis\u00e9s par les services du syndicat seront obligatoirement remis \u00e0 la commune ou I'EPCI \u00e0 \nfiscalit\u00e9 propre propri\u00e9taire.\nArticle 4 - Exercice des comp\u00e9tences, contrats, personnel\nLe syndicat est substitu\u00e9 de plein droit pour l'exercice de ses comp\u00e9tences aux \u00e9ventuels \nanciens syndicats, aux communes ainsi qu'au EPCI membres dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et \ntous leurs actes.\nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf \naccord contraire des parties. Les cocontractants seront inform\u00e9s de la substitution de personne \nmorale par l'\u00e9tablissement public issu de la fusion.\nLe personnel transf\u00e9r\u00e9 au syndicat l'est dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont \nles siennes.\nArticle 5 - Reprise de comp\u00e9tences \u00e0 la carte\nSans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales en vigueur, tout membre peut reprendre l'une des \ncomp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 5.\nLa reprise des comp\u00e9tences doit :\n- \u00eatre demand\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant concern\u00e9 ;\n- puis donner lieu \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration favorable du comit\u00e9 syndical ;\n- Le membre reprenant une comp\u00e9tence se substitue au syndicat dans les contrats \nsouscrits par celui-ci ;\n- La d\u00e9lib\u00e9ration du membre portant reprise de comp\u00e9tence est notifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du \nsyndicat par l'ex\u00e9cutif de ce membre. Celui-ci en informe les autres membres\n- Il est fait application des dispositions des articles L. 5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT \npour proc\u00e9der aux effets de cette restitution concernant le personnel des services et le \nsort des biens.\n10\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 34\n- Le membre reprenant une comp\u00e9tence supporte les contributions relatives aux travaux \neffectu\u00e9s par le syndicat jusqu'\u00e0 l'amortissement complet ; l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du \nsyndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget ;\nLa reprise d'une comp\u00e9tence d'un membre qui reste membre du syndicat ne fait pas \nl'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (JOAN 10 f\u00e9vrier 2009, n\u00b035900 et sens de l'arr\u00eat CAA de \nLyon, 4 juin 2019, n\u00b017LY03654).\n- La reprise d'une comp\u00e9tence par un membre fait l'objet d'une information \u00e0 la \npr\u00e9fecture.\nEn cas de retrait de toutes les comp\u00e9tences, s'applique la proc\u00e9dure de retrait de l'article \n6 du titre IV des pr\u00e9sents Statuts.\nArticle 6 - Retrait\nTout membre peut solliciter son retrait du syndicat en application des articles L. 5211-\n19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.\nLe retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 5211-25-1 et \nsuivants du CGCT. \nLes biens meubles et immeubles initialement mis \u00e0 la disposition du Syndicat au titre de \nla comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e par l'adh\u00e9rent lui sont restitu\u00e9s, de m\u00eame que le personnel rattach\u00e9 \u00e0 \nladite comp\u00e9tence.\nLorsque les biens meubles ou immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis ou c\u00e9d\u00e9s, ou lorsqu'une dette a \n\u00e9t\u00e9 contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences, la r\u00e9partition des biens ou des \nproduits de leur cession, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut \nd'accord, par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement concern\u00e9 dans les conditions et \nselon les formalit\u00e9s de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.\nLes contrats sont de m\u00eame repris et ex\u00e9cut\u00e9s par l'adh\u00e9rent qui se retire dans les \nconditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties.\nDans tous les cas, les conditions du retrait pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de r\u00e9partition et \nd'utilisation des moyens, y compris humains, affect\u00e9s \u00e0 la gestion des services et de prise en \ncharge des cons\u00e9quences financi\u00e8res de ce retrait.\nIl est fait application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT pour tirer les cons\u00e9quences du \nretrait vis-\u00e0-vis du personnel.\nLes autres modalit\u00e9s de reprise, non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts, sont fix\u00e9es par le \nComit\u00e9 syndical, conform\u00e9ment au CGCT.\nLe retrait fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n11\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 35\nTitre V - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT \nDU SYNDICAT\nLe Syndicat Mixte est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, un bureau et un Pr\u00e9sident.\nArticle 1 - Principes\nLe Syndicat est administr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts et textes en vigueur par un comit\u00e9 \nsyndical, un bureau (compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'autres \nmembres) et du Pr\u00e9sident.\nCompte tenu du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et de son attachement \u00e0 la proximit\u00e9, le syndicat \nest compos\u00e9 de commissions g\u00e9ographiques lesquelles constituent au sens de l'article L.5212-8 \ndu CGCT des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour la comp\u00e9tence \u00e0 la carte 1 \u00ab eau potable \u00bb. \nArticle 2 - Commissions g\u00e9ographiques\n2.1 - D\u00e9coupage g\u00e9ographique des commissions eau \nIl est cr\u00e9\u00e9 7 commissions g\u00e9ographiques comme suit :\n\uf0b7 Commission de l'Armandon , couvrant les communes suivantes : Chassagnes, \nDomeyrat, Frugi\u00e8res le Pin, Josat, Lavaudieu, Mazerat Aurouze, Montclard, Sainte \nMarguerite, Saint Prejet Armandon, Vals le Chastel (pour le secteur d'adh\u00e9sion \nhistorique \u00e0 l'Armandon).\n\uf0b7 Commission du C\u00e9zallier, couvrant les communes suivantes : Apchat, Anzat le \nLuguet, Ardes sur Couze, Autrac, Auzon, Azerat, Beaumont, Blesle, Bournoncle \nSaint Pierre, Brassac- les-Mines, Chambezon, Cohade, Espalem, Frug\u00e8res les \nMines, Grenier Montgon, Laurie, Lempdes, L\u00e9otoing, Leyvaux, Lorlanges, \nMazoires, Mol\u00e8des, Paulhac, Renti\u00e8res, Saint Beauzire, Sainte-Florine, Saint \nEtienne sur Blesle, Saint G\u00e9ron, Saint Jean Saint Gervais, Saint Just, Saint Laurent \nChabreuges, Torsiac, Vergongheon, Vezezoux.\n\uf0b7 Commission du Couteuges, couvrant les communes suivantes : Aubazat, Blassac, \nCerzat, Chilhac, La Chomette, Couteuges, Mazeyrat d'Allier, Paulhaguet, Saint \nIlpize, Saint Privat du Dragon, Saint-Cirgues, Salzuit, Vieille Brioude, Villeneuve \nd'Allier.\n\uf0b7 Commission du Doulon, couvrant les communes suivantes : Agnat, Champagnac le \nVieux, Chassignoles, Laval sur Doulon, Saint Hilaire, Saint Vert.\n\uf0b7 Commission du Fontannes, couvrant les communes suivantes : Chaniat, \nFontannes, Javaugues, Lamothe.\n12\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 36\n\uf0b7 Commission des communes isol\u00e9es compos\u00e9e des communes suivantes : Ally, \nArlet, Collat, Cronce, Desges, Jax, Lavoute-Chilhac, Pinols, Saint Didier sur \nDoulon, Saint Georges d'Aurac, Tailhac.\n\uf0b7 Commission secteur Brioude : commune de Brioude.\n2.2 - Commission g\u00e9ographique assainissement \nLes membres ayant adh\u00e9r\u00e9 aux comp\u00e9tences assainissement, forment une seule \ncommission avec leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Cette commission d\u00e9signe ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein du comit\u00e9 \nsyndical.\n2.3 - Composition des commissions g\u00e9ographiques \nChaque commission g\u00e9ographique est compos\u00e9e d'\u00e9lus d\u00e9sign\u00e9s par les membres de \ncelle-ci. Chaque membre d\u00e9signe deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants par \ncommune du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion.\nLorsqu'une communaut\u00e9 adh\u00e8re directement ou si\u00e8ge en repr\u00e9sentation substitution elle \nd\u00e9signe ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en prenant en compte le cumul des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s que chaque commune list\u00e9e \npour la commission devrait d\u00e9signer si elle si\u00e9geait directement, de telle sorte que la \ncommunaut\u00e9 dispose d'autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s que ce qu'auraient eu les communes directement.\nLorsqu'une communaut\u00e9 adh\u00e8re \u00e0 plusieurs commissions g\u00e9ographiques, elle d\u00e9signe \nles seuls d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes list\u00e9es.\n2.4 - Attributions des commissions g\u00e9ographiques \nLes commissions g\u00e9ographiques ont un double r\u00f4le :\n\uf0b7 D\u00e9signer leurs repr\u00e9sentants au sein du comit\u00e9 syndical ;\n\uf0b7 Repr\u00e9senter l'\u00e9chelon de proximit\u00e9 du syndicat \u00e0 l'\u00e9chelle de leur secteur \ng\u00e9ographique. \nA cet effet, ces commissions : \n\uf0b7 D\u00e9signent en leur sein un pr\u00e9sident de commission ;\n\uf0b7 Pr\u00e9parent et suivent ainsi toutes les op\u00e9rations et travaux du SGEB relatifs \nexclusivement \u00e0 leur secteur ; \n\uf0b7 Pr\u00e9parent, organisent un d\u00e9bat d'orientation et suivent le budget portant sur les \nop\u00e9rations sp\u00e9cifiques de leur secteur, en vue de la pr\u00e9paration du budget du \nsyndicat ;\n13\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 37\n\uf0b7 Identifient, priorisent et hi\u00e9rarchisent les besoins du secteur g\u00e9ographique ;\n\uf0b7 Identifient plus largement les besoins du service public du secteur et aident \u00e0 \nl'\u00e9laboration de toute d\u00e9cision syndicale d\u00e8s lors qu'elle a des incidences sur le \nsecteur g\u00e9ographique ;\n\uf0b7 Ont un r\u00f4le de repr\u00e9sentation du secteur g\u00e9ographique.\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat pr\u00e9cise en tant que de besoin les missions de la \ncommission. Elles organisent leur travail. Une comptabilit\u00e9 analytique interne au syndicat \npermet d'assurer un suivi des op\u00e9rations relatives au secteur concern\u00e9.\nArticle 3 - Comit\u00e9 syndical (Organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat)\nLe comit\u00e9 syndical est soumis aux r\u00e8gles de fonctionnement pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts \net aux articles L.5212-6 et suivants du CGCT.\n3.1 - Fonctionnement et principes \nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par :\n\uf0b7 les commissions g\u00e9ographiques d'une part pour la carte de comp\u00e9tences 1 \u00ab eau \npotable \u00bb ;\n\uf0b7 la commission g\u00e9ographique assainissement pour les membres adh\u00e9rant \ndirectement aux autres cartes de comp\u00e9tences.\nEst appel\u00e9e comit\u00e9 syndical restreint la formation o\u00f9 les \u00e9lus d\u00e9lib\u00e8rent sur les sujets ne \nrelevant que d'une seule comp\u00e9tence \u00e0 la carte. Seuls prennent part au vote alors les \u00e9lus \nrepr\u00e9sentant une comp\u00e9tence \u00e0 ladite carte particuli\u00e8re, sur le ou les points abord\u00e9s \u00e0 l'ordre du \njour relevant de ladite comp\u00e9tence. \nLorsque le syndicat traite des questions tenant aux affaires g\u00e9n\u00e9rales du syndicat \n(\u00e9lection du bureau, de la pr\u00e9sidence, etc.) l'ensemble de ces \u00e9lus si\u00e8gent et prennent part au \nvote. Le comit\u00e9 est alors qualifi\u00e9 \u00eatre r\u00e9uni dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re.\nA chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est associ\u00e9 un suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \ntitulaire, et charg\u00e9 de le remplacer en cas d'emp\u00eachement.\n3.2 - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les commissions pour si\u00e9ger au \ncomit\u00e9 syndical\nChaque commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 d\u00e9signe en son sein ses repr\u00e9sentants au comit\u00e9 \nsyndical comme suit :\n\uf0b7 Commission de l'Armandon : 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 suppl\u00e9ants ;\n\uf0b7 Commission du C\u00e9zallier : 17 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 5 suppl\u00e9ants ;\n14\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 38\n\uf0b7 Commission du Couteuges : 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 suppl\u00e9ants ;\n\uf0b7 Commission du Doulon : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 suppl\u00e9ants ;\n\uf0b7 Commission du Fontannes : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 1 suppl\u00e9ant ;\n\uf0b7 Commission des communes isol\u00e9es : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 1 suppl\u00e9ants ;\n\u2022 Commission secteur Brioude : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 suppl\u00e9ants ;\n\u2022 Commission assainissement : la commission d\u00e9signe un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \ntitulaires et le m\u00eame nombre de suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant 25% du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nissus des communes adh\u00e9rant aux comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'assainissement. Ce \nnombre est arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. \nCette gouvernance est calcul\u00e9e sur la base des adh\u00e9sions et tailles en nombre d'abonn\u00e9s \ndes territoires. \nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, les nouveaux membres pourront engager une \nr\u00e9vision statutaire pour adapter la gouvernance en fonction des \u00e9volutions de p\u00e9rim\u00e8tres et \ntransferts voulus.\n3.3 - Pouvoir et suppl\u00e9ance \nLa suppl\u00e9ance est prioritaire par rapport \u00e0 tout pouvoir qui serait octroy\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \ntitulaire absent.\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance et ne pouvant \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par \nson suppl\u00e9ant peut donner pouvoir, par \u00e9crit et sign\u00e9, \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire de son choix.\nUn m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut cependant \u00eatre porteur que d'un pouvoir.\nAinsi, le pouvoir n'est valable que si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant sont \ntous deux absents ou emp\u00each\u00e9s.\n3.4 - Dur\u00e9e du mandat \nLes membres du comit\u00e9 sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e des mandats du conseil municipal ou \ncommunautaire qui les a d\u00e9sign\u00e9s sans pr\u00e9judice des dispositions ci-apr\u00e8s.\nLors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des assembl\u00e9es, le Pr\u00e9sident et le Bureau sortant \nexercent la pl\u00e9nitude de leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident et du nouveau \nBureau.\n15\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 39\nEn cas de vacances parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autre \ncause, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre concern\u00e9 pourvoit au remplacement dans les conditions \nfix\u00e9es par le CGCT.\n\u00c0 d\u00e9faut pour un membre d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, il sera fait application de l'article \nL. 5211-8 du CGCT.\n3.5 - Attributions et d\u00e9l\u00e9gations \nLe Comit\u00e9 syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat.\nIl r\u00e8gle, par d\u00e9lib\u00e9ration, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est \npr\u00e9vu par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou chaque fois que son avis \nest requis.\nLe Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident, vice-\npr\u00e9sidents ou au Bureau dans son ensemble dans la limite des dispositions de l'article L. 5211-\n10 du CGCT qui interdit de d\u00e9l\u00e9guer :\n1\u00b0 Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou \nredevances ;\n2\u00b0 De l'approbation du compte administratif ;\n3\u00b0 Des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par un \u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue en application de \nl'article L. 1612-15 ;\n4\u00b0 Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de \nfonctionnement et de dur\u00e9e de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ;\n5\u00b0 De l'adh\u00e9sion de l'\u00e9tablissement \u00e0 un \u00e9tablissement public ;\n6\u00b0 De la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public ;\n7\u00b0 Des dispositions portant orientation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace \ncommunautaire, d'\u00e9quilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de \nla ville.\n3.6 - Participation des EPCI pour pr\u00e9parer le transfert de \ncomp\u00e9tence\nLes EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ayant des communes membres au sein du syndicat, pourront \nassister aux comit\u00e9s syndicaux m\u00eames s'ils n'ont pas encore pris les comp\u00e9tences pour pr\u00e9parer \nau mieux le transfert.\n16\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 40\nArticle 4 - Bureau syndical\nLe bureau du syndicat est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents et de membres \nordinaires. Le nombre plafond de vice-pr\u00e9sidents et ses attributions r\u00e9sultent de l'application \ndes textes en vigueur.\nLe bureau se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident.\nLa dur\u00e9e du mandat des membres du bureau est la m\u00eame que celle des collectivit\u00e9s \nmembres.\nLe bureau dans son ensemble peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du \ncomit\u00e9 syndical hors exceptions list\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article \n13.4 des pr\u00e9sents statuts.\nArticle 5 - Le Pr\u00e9sident\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident.\nIl est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat pour la dur\u00e9e du mandat syndical. Son mandat est \nprorog\u00e9 jusqu'au renouvellement de tous les organes du syndicat mixte. \nIl est notamment charg\u00e9 de la pr\u00e9paration et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 \nSyndical et du Bureau.\nLe Pr\u00e9sident peut recevoir des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences du Comit\u00e9 Syndical dans les \nlimites pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-10 du CGCT tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13.4 des pr\u00e9sents statuts.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Pr\u00e9sident peut \nd\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions \u00e0 \nd'autres membres du Bureau dans les conditions par cet article.\nLors de chaque r\u00e9union de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le pr\u00e9sident rend compte des travaux du \nbureau et des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident, il est remplac\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident, \ndans l'ordre de nomination.\nArticle 6 - Le fonctionnement\n6.1 - P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unions \nLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le \nPr\u00e9sident juge utile de la r\u00e9unir, en son si\u00e8ge ou en tout lieu choisi par lui.\nLes r\u00e9unions se tiennent apr\u00e8s convocation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le Pr\u00e9sident. \n17\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 41\nLe Pr\u00e9sident est tenu de convoquer le Comit\u00e9 Syndical dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 la \ndemande du Pr\u00e9fet ou sur demande d'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercice.\n6.2 - Ordre du jour et convocations \nL'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical sont arr\u00eat\u00e9s par le Pr\u00e9sident sur \nproposition du Bureau.\nLes convocations sont faites par le Pr\u00e9sident ou, en cas d'emp\u00eachement par un vice-\npr\u00e9sident ayant d\u00e9l\u00e9gation. Elles sont envoy\u00e9es par lettre au domicile des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou \u00e0 leur \ndemande \u00e0 une autre adresse postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au moins cinq jours francs \navant la date de la r\u00e9union.\nCe d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 un jour franc en cas d'urgence.\nLes convocations doivent indiquer l'ordre du jour de la r\u00e9union, la date, l'heure et le lieu \nde la r\u00e9union.\n6.3 - Le quorum \nLe comit\u00e9 syndical n'est r\u00e9uni valablement pour prendre des d\u00e9cisions que si le quorum \ncorrespondant \u00e0 la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux en exercice est atteint. Les d\u00e9cisions sont \nadopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix exprim\u00e9es, sauf dispositions contraires pr\u00e9cis\u00e9es.\nLe quorum s'appr\u00e9cie au vu de la pr\u00e9sence physique des repr\u00e9sentants au comit\u00e9 \nsyndical.\nSi apr\u00e8s une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e, le quorum n'est pas atteint, le comit\u00e9 \nsyndical est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 \u00e0 3 jours ouvr\u00e9s au moins d'intervalle. Il d\u00e9lib\u00e8re alors \nvalablement, sans condition de quorum.\n6.4 - D\u00e9roulement des s\u00e9ances \nLe Pr\u00e9sident ouvre et cl\u00f4t les s\u00e9ances et assure la bonne tenue de la s\u00e9ance. Les m\u00eames \ndroits appartiennent \u00e0 celui qui remplace le Pr\u00e9sident.\nApr\u00e8s l'ouverture de la s\u00e9ance, le Comit\u00e9 syndical d\u00e9signe un Secr\u00e9taire de s\u00e9ance.\nLes s\u00e9ances sont publiques. Le Pr\u00e9sident peut inviter \u00e0 assister aux s\u00e9ances toute \npersonne dont il juge la pr\u00e9sence utile.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 ne peuvent pas prendre part au vote des d\u00e9lib\u00e9rations et \nd\u00e9cisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont int\u00e9ress\u00e9s personnellement ou comme \nmandataires.\n18\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 42\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. En cas de \npartage des voix, celle du Pr\u00e9sident de s\u00e9ance est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe vote a lieu \u00e0 main lev\u00e9e ou au moyen d'outils informatiques (boitier \u00e9lectronique de \nvote par exemple) ayant le m\u00eame effet, \u00e0 moins que le scrutin secret ne soit r\u00e9clam\u00e9 par le \nPr\u00e9sident ou au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou au scrutin public \u00e0 la demande du quart \ndes membres.\nIl est tenu une feuille de pr\u00e9sence contenant les noms des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents et \nrepr\u00e9sent\u00e9s et le nom de la collectivit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par chacun d'eux.\nCette feuille, \u00e9marg\u00e9e par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou leurs mandataires, et certifi\u00e9e par le \nPr\u00e9sident, est d\u00e9pos\u00e9e au Si\u00e8ge du Syndicat et doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 tout requ\u00e9rant.\nTitre VI - DISPOSITIONS FINANCIERES ET \nCOMPTABLES\nArticle 1 - Budget du Syndicat mixte\nLe budget du syndicat pourvoit aux d\u00e9penses et recettes des services pour lesquels il est \nconstitu\u00e9. Il est fait application des textes en vigueur conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, \ninstructions comptables applicables et des articles L.2224-1 et suivants du CGCT.\nArticle 2 - Recettes\nLes recettes du budget du syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5212-19 du \nCGCT, notamment :\n- des subventions, dotations et primes vers\u00e9es par l'\u00c9tat, la R\u00e9gion, le D\u00e9partement, \nl'Agence de l'Eau et autres, \n- du produit des biens meubles et immeubles du syndicat,\n- des emprunts,\n- de produit des travaux, \n- des prestations effectu\u00e9es par le syndicat en relation avec son objet pour des \ncollectivit\u00e9s adh\u00e9rentes ou non adh\u00e9rentes, \n- des redevances intercommunales d'eau potable, les frais d'acc\u00e8s au service et autres \nprestations factur\u00e9s aux abonn\u00e9s, \n19\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 43\n- du financement du service de l'eau potable, assur\u00e9 par les usagers, et suivant les \ndispositions r\u00e9glementaires en vigueur, \n- produits, taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par le \nsyndicat,\n- des contributions des membres,\n- toute autre recette autoris\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur ou \u00e0 venir.\nArticle 3 - La r\u00e9partition des contributions financi\u00e8res entre \nles membres\nEn cas de recours aux contributions des membres, dans le respect des textes en vigueur, \nchaque membre ne supporte que les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences effectivement \ntransf\u00e9r\u00e9es au syndicat au titre de la comp\u00e9tence obligatoire et au titre de la ou les comp\u00e9tences \n\u00e0 la carte auxquelles il adh\u00e8re. \nLe montant de la contribution des membres aux d\u00e9penses du syndicat est fix\u00e9 chaque \nann\u00e9e lors du vote du budget par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical. \nOn rappellera que compte tenu de la nature des services transf\u00e9r\u00e9s au SGEB, ce dernier a \nvocation \u00e0 se financer sur les redevances per\u00e7ues aupr\u00e8s des usagers conform\u00e9ment aux articles \nL.2224-1 et suivants du CGCT. \nArticle 4 - Autres conditions financi\u00e8res\nTout m\u00e9canisme financier qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts fait l'objet de \nd\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues par les textes en vigueur et sous \nr\u00e9serve de ne pas \u00eatre en contradiction avec les pr\u00e9sents statuts.\nArticle 5 - Les fonctions de tr\u00e9sorier, comptabilit\u00e9\nLes r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 publique sont applicables au syndicat. Le comptable du \nsyndicat est le tr\u00e9sorier de Brioude.\nTitre VII - MODIFICATION STATUTAIRE ET \nDISSOLUTION\n20\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 44\nArticle 1 - Modifications des statuts\nLe syndicat peut \u00e0 tout moment \u00e9tendre ou restreindre ses comp\u00e9tences sur des \ndomaines pr\u00e9sentant une utilit\u00e9 pour les membres.\nL'extension de l'objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire hors \nadh\u00e9sion ou retrait peuvent \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 l'initiative du comit\u00e9 syndical ou de l'un de ses \nmembres.\nLes modifications statutaires du syndicat sont soumises au respect des articles L. 5211-\n17 et suivants du CGCT ainsi qu'\u00e0 l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 - Modification du p\u00e9rim\u00e8tre et de l'organisation du \nsyndicat\nL'adh\u00e9sion ou le retrait d'un membre est soumis au respect des articles L. 5211-18 et \nsuivants du CGCT ainsi qu'aux dispositions pr\u00e9vues au chapitre 3 des pr\u00e9sents statuts. \nArticle 3 - Dissolution du syndicat\nLe syndicat peut \u00eatre dissout dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 5212-33 et \nsuivants du CGCT.\n21\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 45\nTitre VIII - DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 1 - Dispositions finales\nPour toute disposition non \u00e9voqu\u00e9e dans les pr\u00e9sents statuts, les articles L. 5711-1 et \nsuivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils \nrenvoient sont applicables.\nArticle 2 - R\u00e8glement int\u00e9rieur\nConform\u00e9ment aux dispositions du CGCT, le syndicat mixte poss\u00e8de un r\u00e8glement \nint\u00e9rieur.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/122\ndu 23 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du \nCantal,\nSign\u00e9\nHerv\u00e9 DEMAI\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \ndu Puy-de-D\u00f4me, \nSign\u00e9\nJean-Paul VICAT\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, \nSign\u00e9\nNathalie CENCIC\n22\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 46\nANNEXE - Adh\u00e9sions\nCarte 1 \u2013 AEP Carte 2 - AC Carte 3 - SPANC\nAgnat Commission du \nDoulon\nAlly Commission des \ncommunes isol\u00e9es\nX X\nCommunaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Agglo \nPays d'Issoire \n(repr\u00e9sentation \nsubstitution d'Anzat-\nle-Luguet)\nCommission du \nC\u00e9zallier\nCommunaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Agglo \nPays d'Issoire \n(repr\u00e9sentation \nsubstitution Apchat)\nCommission du \nC\u00e9zallier\nCommunaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Agglo \nPays d'Issoire \n(repr\u00e9sentation \nsubstitution Ardes-sur-\nCouze)\nCommission du \nC\u00e9zallier\nArlet Commission des \ncommunes isol\u00e9es\nX X\nAubazat Commission du \nCouteuges\nAutrac Commission du \nC\u00e9zallier\nAuzon Commission du \nC\u00e9zallier\n23\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 47\nAzerat Commission du \nC\u00e9zallier\nBeaumont Commission du \nC\u00e9zallier\nBlassac Commission du \nCouteuges\nBlesle Commission du \nC\u00e9zallier\nBournoncle-Saint-\nPierre\nCommission du \nC\u00e9zallier\nCommunaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Agglo \nPays d'Issoire \n(repr\u00e9sentation \nsubstitution de \nBrassac-les-Mines)\nCommission du \nC\u00e9zallier\nBrioude Commission secteur \nBrioude\nX X\nCerzat Commission du \nCouteuges\nChambezon Commission du \nC\u00e9zallier\nChampagnac-le-Vieux Commission du \nDoulon\nChaniat Commission du \nFontannes\nChassagnes Commission \n24\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 48\nArmandon\nChassignoles Commission du \nDoulon\nChilhac Commission du \nCouteuges\nCohade Commission du \nC\u00e9zallier\nCollat Commission des \ncommunes isol\u00e9es\nX X\nCouteuges Commission du \nCouteuges\nCronce Commission des \ncommunes isol\u00e9es\nX X\nDesges Commission des \ncommissions isol\u00e9es\nX X\nDomeyrat Commission \nArmandon\nEspalem Commission du \nC\u00e9zallier\nFontannes Commission du \nFontannes\nFrug\u00e8res-les-Mines Commission du \nC\u00e9zallier\nFrugi\u00e8res-le-Pin Commission \nArmandon\n25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 49\nGrenier-Montgon Commission du \nC\u00e9zallier\nJavaugues Commission du \nFontannes\nJax Commission des \ncommunes isol\u00e9es\nX X\nJosat Commission \nArmandon\nLa Chomette Commission du \nCouteuges\nLamothe Commission du \nFontannes\nLaurie Commission du \nC\u00e9zallier\nCommunaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration du \nPuy-en-Velay \n(repr\u00e9sentation \nsubstitution de Laval-\nsur-Doulon)\nCommission du \nDoulon\nLavaudieu Commission \nArmandon\nLavo\u00fbte-Chilhac Commission des \ncommunes isol\u00e9es\nX X\nLempdes-sur-Allagnon Commission du \nC\u00e9zallier\nL\u00e9otoing Commission du \n26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 50\nC\u00e9zallier\nLeyvaux Commission du \nC\u00e9zallier\nLorlanges Commission du \nC\u00e9zallier\nMazerat-Aurouze Commission \nArmandon\nMazerat-d'Allier (pour \nle p\u00e9rim\u00e8tre \nhistorique d'adh\u00e9sion)\nCommission du \nCouteuges\nCommunaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Agglo \nPays d'Issoire \n(repr\u00e9sentation \nsubstitution Mazoires)\nCommission du \nC\u00e9zallier\nMol\u00e8des Commission du \nC\u00e9zallier\nMontclard Commission \nArmandon\nPaulhac Commission du \nC\u00e9zallier\nPaulhaguet Commission du \nCouteugues\nPinols Commission des \ncommunes isol\u00e9es\nX X\nCommunaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Agglo \nPays d'Issoire \nCommission du \nC\u00e9zallier\n27\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 51\n(repr\u00e9sentation \nsubstitution Renti\u00e8res)\nSaint-Beauzire Commission du \nC\u00e9zallier\nSaint-Didier-sur-\nDoulon\nCommission des \ncommunes isol\u00e9es\nX X\nSaint-Etienne-sur-\nBlesle\nCommission du \nC\u00e9zallier\nSaint-Georges-d'Aurac Commission des \ncommunes isol\u00e9es\nX X\nSaint-G\u00e9ron Commission du \nC\u00e9zallier\nSaint-Hilaire Commission du \nDoulon\nSaint-Ilpize Commission du \nCouteuges\nCommunaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Agglo \nPays d'Issoire \n(repr\u00e9sentation \nsubstitution de Saint-\nJean-Saint-Gervais)\nCommission du \nC\u00e9zallier\nSaint-Just-pr\u00e8s-Brioude Commission du \nC\u00e9zallier\nSaint-Laurent-\nChabreuges\nCommission du \nC\u00e9zallier\nSaint-Pal-de-S\u00e9nouire Commission des \ncommunes isol\u00e9es\nX X\n28\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 52\nSaint-Pr\u00e9jet-\nArmandon\nCommission \nArmandon\nSaint-Privat-du-Dragon Commission du \nCouteuges\nSaint-Vert Commission du \nDoulon\nSaint-Cirgues Commission du \nCouteuges\nSainte-Marguerite Commission \nArmandon\nSainte-Florine Commission du \nC\u00e9zallier\nSalzuit Commission du \nCouteuges\nTailhac Commission des \ncommunes isol\u00e9es\nX X\nTorsiac Commission du \nC\u00e9zallier\nVals-le-Chastel (pour \nle p\u00e9rim\u00e8tre \nhistorique d'adh\u00e9sion)\nCommission \nArmandon\nVergongheon Commission du \nC\u00e9zallier\nV\u00e9z\u00e9zoux Commission du \nC\u00e9zallier\n29\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 53\nVieille-Brioude Commission du \nCouteuges\nVilleneuve-d'Allier Commission du \nCouteuges\n30\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/122 du\n23 septembre 2024 54\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-11-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5GWh/an dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire 55\nCabinet du Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DSC-SDS 2024-307\nfixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus\nde 5GWh/an dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n- Vu le Code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R.434-7 \n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-\ntion et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Yvan CORDIER\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\n- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 nommant Madame Nathalie CEN-\nCENCIC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 en date u 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9ga-\ntion de signature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9ta ire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-\nLoire ;\n- Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9r al de la S\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des\ncrises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du clima t relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de la\nconsommation de gaz naturel ;\n- Vu les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en application de\nl'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque consommateur raccord\u00e9 \u00e0 leur\nr\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e\n2023 ;\n- Vu les avis des services consult\u00e9s, notamment celui de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement ;\n- Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l' \u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la\nbase des informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz\nnaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas\nd'activation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de\nl'\u00e9nergie.\n- Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des conso mmateurs de gaz de plus de\n5GWh/an du dispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2023.\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environneme nt, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n : Liste n\u00b02\nL'application de l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9ner gie, la liste des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assur ant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la\nsatisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et\n1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire 56\nde sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9-\nn\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que ces co nsommateurs ne soient pas en mesure de\npasser \u00e0 d'autres combustibles que le gaz naturel a fin de fournir le service de chauffage, en an-\nnexe 2, est arr\u00eat\u00e9e ;\nARTICLE 2\n : Liste n\u00b03\nLa liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne\nsont pas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et qui sont susceptibles de subir\ndes cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9d uction ou d'arr\u00eat de leur consommation\nde gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz na-\nturel en dessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre obser-\nv\u00e9es, en annexe 3, est arr\u00eat\u00e9e ;\nARTICLE 3\n : Notification\nLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 et \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 son t\navis\u00e9s de leur inscription ;\nARTICLE 4\n : Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel\nLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 et \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau de gaz naturel ;\nARTICLE 5\n : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DSC-SDS 2023-298 du 13 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de d\u00e9les-\ntage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le d\u00e9partement de la Haute-\nLoire est abrog\u00e9 ;\nARTICLE 6 : Publication au recueil des actes administratifs \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Haute-Loire \u00e0 l'exception de ses annexes. \nARTICLE 7\n : Recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de\nsa notification, de recours :\n- Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\n- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique ;\n- Recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\n- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal peut-\u00eatre\nsaisi sur l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.te-\nlerecours.fr \nARTICLE \n8 :Ex\u00e9cution \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fec ture, Monsieur le directeur de cabinet, Mon-\nsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes et les gestionnaires des r\u00e9seaux de tra nsport et de distribution de gaz naturel, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Le-Puy-En-Velay, le 7 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nSign\u00e9 : Nathalie CENCIC\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire 57","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-09-17T02:38:29+00:00","id":"4dc16806319c42a6feff30e2736926da7312239b5165d3a9ba4116512126b386","name":"recueil-43-2024-234-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-12T16:02:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13578/94127/file/recueil-43-2024-234-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}