{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0100\nDu 06 juin 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 100\n  Du 06 juin 2024\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0180506/06/2024Portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  Laboratoire  d'Analyses\nEnvironnementales des Pays de Savoie (LAEPS)  sise 53 rue du Busard\ndes Roseaux ZI des Bordets Est 74130 BONNEVILLE4DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S \nEx\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE\nDE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARITES D'ILE DE FRANCE\nUNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE\nSection centrale travail du Val de Marne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 01805\nPortant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du\nrepos dominical, pr\u00e9sent\u00e9e par le Laboratoire d'Analyses\nEnvironnementales des Pays de Savoie (LAEPS)\nsise 53 rue du Busard des Roseaux\nZI des Bordets Est\n74130 BONNEVILLE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-25-4 et R. 3132-16 \u00e0\nR. 3132-20-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical dat\u00e9e du 26 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme B. RAIBON,\nsecr\u00e9taire comptable de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire d'Analyses Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS), sise 53 rue\ndu Busard des Roseaux, ZI des Bordets Est \u00e0 BONNEVILLE (74130), pour effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements sp\u00e9cifiques de\nmatrices d'eaux dans les villes de CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE et ALFORTVILLE,   les dimanches 9 juin 2024, 7 et 21\njuillet 2024, 04 et 18 ao\u00fbt 2024 et le 1er septembre 2024, et ce dans le cadre des Jeux Olympiques;\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 05 juin 2024 et la convention collective nationale des bureaux d'\u00e9tudes\ntechniques ;\nVu l'avis favorable du CSE en date du 27 mai 2024  ;\nVu les attestations de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s  ;\nVu les avis favorables exprim\u00e9s par la M\u00e9tropole du Grand Paris le 03 mai 2024  ; le MEDEF de l'Est Parisien le 03 mai\n2024 ; la ville d'Ivry-sur-Seine le 21 mai 2024 ; la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne  le 13 mars\n2024 ; la d\u00e9l\u00e9gation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 28 mai 2024, l'Union\nD\u00e9partementale FO du Val-de-Marne le 31 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'Union D\u00e9partementale CFTC du Val-de-Marne ; la F\u00e9d\u00e9ration CPME du Val-de-Marne, l'Union\nD\u00e9partementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale\nCGT du Val-de-Marne, consult\u00e9es le 3 mai 2024, n'ont pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 3132-16 du\ncode de travail ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3132-20 du code du travail dispose que \u00ab  Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le\ndimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement\nnormal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de\nl'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes : \n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine  ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s . \u00bb\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical transmis le 11 avril\n2024 \u00e0 la DRIEETS du Val-de-Marne  ; \nT\u00e9l. : 01 49 56 28 77   M\u00e8l : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire d'Analyses Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS) a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 SIAAP sise 82 avenue Kl\u00e9ber, 92700 \u00e0 Colombes afin d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements sp\u00e9cifiques de\nmatrices d'eaux dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 sur les sites de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Alfortville  ;   \nConsid\u00e9rant que les techniciens de la soci\u00e9t\u00e9 SIAAP ne sauraient r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre\ndes Jeux Olympiques, un march\u00e9 exclusif a \u00e9t\u00e9 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire d'Analyses Environnementales des\nPays de Savoie (LAEPS)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le  Laboratoire  d'Analyses  Environnementales  des  Pays  de  Savoie  (LAEPS)  pr\u00e9cise  que  ces\npr\u00e9l\u00e8vements et analyses seront op\u00e9r\u00e9s afin d'assurer le bon d\u00e9roulement des \u00e9preuves des Jeux Olympiques  ;\nConsid\u00e9rant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat de 4 salari\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L. 3132- 20 du code du\ntravail pour l'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ; \nConsid\u00e9rant que les salari\u00e9s volontaires qui travailleront les dimanches b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par\nla d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 05 juin 2024 et par la convention collective nationale des bureaux d'\u00e9tudes\ntechniques, soit d'une majoration des heures travaill\u00e9es   et d'un repos compensateur;\nSur proposition du directeur de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la DRIEETS 94 ;\nARRETE\nArticle  1 :  La  demande  de  d\u00e9rogation  \u00e0  la  r\u00e8gle  du  repos  dominical  formul\u00e9e  par  le  Laboratoire  d'Analyses\nEnvironnementales des Pays de Savoie (LAEPS), sise 53 rue du Busard des Roseaux, ZI des Bordets Est \u00e0 BONNEVILLE\n(74130), pour effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements sp\u00e9cifiques dans le cadre des Jeux Olympiques, dans les villes de CHOISY-\nLE-ROI, IVRY-SUR-SEINE et ALFORTVILLE, est accord\u00e9e pour 4 salari\u00e9s les dimanches 9 juin 2024, 7 et 21 juillet 2024,\n04 et 18 ao\u00fbt 2024 et le 1er septembre 2024;\nArticle 2 : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est\ninterdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine  ;\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIEETS, le directeur\nterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 6 juin 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n \nSIGNE\nSophie THIBAULT\nVoies et d\u00e9lais de recours  \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN,  dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse\nde l'administration si un recours hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  \n2\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2024-08-24T23:29:43+00:00","id":"4dc61180407a5c333d8411628ad7196a4a79f283dc69d689ebd29c95de3552cb","name":"RAA n\u00b0100 du 06 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-06T16:01:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24461/189128/file/RAA%20n%C2%B0100%20du%2006%20juin%202024.pdf"}