{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-173\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24\nd\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne (20\npages) Page 3\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-07-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24\nd\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire\ndes usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 3\n| =\nPREFET\nDE LA\nDORDOGNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEER/2024-005\nd\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau\ndu sous-bassin de la Dordogne\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\npr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne\nLe pr\u00e9fet du Cantal La pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Lot\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0\nL. 215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-74  ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645  ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son livre 1er, titre III  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29\net L. 2215-1 ;\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure  ;\nVu la loi n\u00b0 84-512 du 29 juin 1984, relative \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources\npiscicoles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 94-354 du 29 avril 1994 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0  2003-869 du 11 septembre 2003 relatif\naux zones de r\u00e9partition des eaux  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de\nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ;\n1/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 4\nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des\nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifi\u00e9 le 28 juillet 2023  ;\nVu le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse de mai 2023  ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuv\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2021 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars\n2022  par  le  pr\u00e9fet  coordonnateur  du  bassin  Adour-Garonne  et  notamment  les  dispositions  de\nl'orientation C \u00ab Agir pour assurer l'\u00e9quilibre quantitatif  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant d\u00e9signation de la Chambre\nd'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation\nsur le sous-bassin de la Dordogne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\npour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  19  janvier  2021  portant  prolongation  de  l'autorisation  unique  de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  1er juin  2023  portant  prolongation  de  l'autorisation  unique  de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 d\u00e9limitant les zones\nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du\nbassin versant de la Dordogne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  n\u00b0DDT/SEER/2023-001  du  27  juin  2023  d\u00e9limitant  les  zones\nd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du\nsous-bassin Dordogne.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port ant cr\u00e9ation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont du\n10 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  cr\u00e9ation  de  la  commission  locale  de  l'eau  du  SAGE  Dordogne-\nAtlantique du 7 novembre 2016  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commission locale de l'eau du SAGE V\u00e9z\u00e8re-Corr\u00e8ze du\n16 novembre 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant d\u00e9signation de la Chambre\nd'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation\nsur le sous-bassin de la Dordogne, modifi\u00e9 le 22 avril 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b016-2023-05-24-00006,  du  24  mai  2023,  portant  d\u00e9signation  d'un\norganisme  unique  de  gestion  collective  de  l'eau  pour  l'irrigation  agricole  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre\nhydrog\u00e9ologique  du  Cr\u00e9tac\u00e9  Sup\u00e9rieur  Charentes  P\u00e9rigord  situ\u00e9s  dans  les  d\u00e9partements  de  la\nCharente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne  ;\nVu les observations formul\u00e9es par les comit\u00e9s ressource en eau d\u00e9partementaux (CRED) du sous-bassin\nde la Dordogne ;\nVu l'avis de la commission locale de l'eau  du SAGE Isle-Dronne du  27 mai 2024 ;\nVu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau  du SAGE Dordogne-Amont  ;\nVu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau  du SAGE Dordogne-Atlantique  ;\nVu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau  du SAGE V\u00e9z\u00e8re-Corr\u00e8ze  ;\n2/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 5\nVu la  consultation  du  public  relative  au  projet  d 'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du  sous-bassin\nDordogne organis\u00e9e du 30 avril au 21 mai 2024 i nclus pour les d\u00e9partements du Cantal, de la Charente,\nde la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-\nGaronne, du Puy de D\u00f4me et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l'\u00c9tat  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2023-001 du 27 juin\n2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire\ndes usages de l'eau du sous-bassin Dordogne  ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont\nsusceptibles d'\u00eatre n\u00e9cessaires pour faire face aux cons\u00e9quences de la s\u00e9cheresse et aux risques de\np\u00e9nurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particuli\u00e8rement la sant\u00e9 publique,\nla salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la\npr\u00e9servation du milieu aquatique  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser les mesures mises en \u0153uvre pour faire face aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse hydrologique et au risque de p\u00e9nurie d'eau  sur l'ensemble du sous-bassin de la\nDordogne ;\nConsid\u00e9rant l'impact du fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es des centrales hydro\u00e9lectriques pour le milieu\naquatique et des usages autres que la production d'\u00e9nergie  ;\nConsid\u00e9rant que les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique concernant des\nusines turbinant dans une retenue, les usines de d\u00e9modulation, ont une gestion qui ne provoque pas\nd'\u00e9volutions rapides et n\u00e9fastes des d\u00e9bits des cours d'eau  ;\nConsid\u00e9rant que des man\u0153uvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont n\u00e9cessaires\n\u00e0 la maintenance des installations et participent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ces installations  ;\nConsid\u00e9rant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des d\u00e9bits de certains\ncours d'eau et de l'\u00e9tat des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrom\u00e9trique du\nd\u00e9partement hydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues de la direction r\u00e9gionale de l 'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national\ndes \u00e9tiages (ONDE) de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), par les suivis du r\u00e9seau d 'observation\ndes \u00e9tiages de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des\nretenues de soutien du d\u00e9bit d'\u00e9tiage ainsi que par l'apport d'informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat des nappes\nd'eau souterraines et l'alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comit\u00e9s ressource en\neau d\u00e9partementaux  (CRED)  et des comit\u00e9s de suivi op\u00e9rationnel  de l'\u00e9tiage (CSOE) par les acteurs\ncomp\u00e9tents ;\nConsid\u00e9rant les observations d\u00e9pos\u00e9es lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 30 avril\nau 21 mai 2024 ; \nSur  proposition  des  directeurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  du  Cantal,  de  la  Charente,  de  la\nCharente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-\nGaronne, du Puy-de-D\u00f4me et de la Haute-Vienne  :\nA R R E T E N T\nArticle 1er - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) a pour objet de d\u00e9finir, sur le sous-bassin versant de\nla Dordogne, dans les d\u00e9partements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze,\nde la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-D\u00f4me et de la\nHaute-Vienne :\n\u2022les zones d'alerte,  unit\u00e9s hydrographiques coh\u00e9rentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des\nmesures de limitation ou de suspension des pr\u00e9l\u00e8vements pour faire face \u00e0 une menace de\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau  ;\n\u2022les niveaux de gravit\u00e9 se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des indicateurs (d\u00e9bitm\u00e9triques, milieux\u2026) qui fixent les\nmodalit\u00e9s  correspondantes  de  limitation  ou  de  suspension  des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  pour\nl'ensemble des usages  ;\n3/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 6\n\u2022l'harmonisation des conditions de d\u00e9clenchement de limitation et/ou de suspension provisoire\net de lev\u00e9e des mesures des usages de l'eau par usage, associ\u00e9es aux niveaux de gravit\u00e9.\nArticle 2 - Abrogation\nCet  arr\u00eat\u00e9  cadre  abroge  le  pr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  n\u00b0DDT/SEER/2023-001  du\n27 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau du sous-bassin Dordogne.\nArticle 3 - Gouvernance du dispositif et instances de gestion de l'\u00e9tiage\n3.1 Le pr\u00e9fet coordonnateur de sous-bassin\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de l'arr\u00eat\u00e9 cadre l'\u00e9labore en concertation avec les pr\u00e9fets des d\u00e9partements\nconcern\u00e9s.\nEn tant que pr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le pr\u00e9fet de la Dordogne a\npour r\u00f4le de :\n\u2022coordonner les actions de gestion de l'eau des diff\u00e9rents pr\u00e9fets des d\u00e9partements du sous-\nbassin ;\n\u2022planifier les actions \u00e0 mener dans les limites du sous-bassin pour l'atteinte du bon \u00e9tat des eaux\net  de  la  bonne  qualit\u00e9  des  milieux  aquatiques  en  g\u00e9n\u00e9ral,  ainsi  que  pour  une  gestion\nquantitative \u00e9quilibr\u00e9e des ressources au regard de tous les usages  ;\n\u2022pr\u00e9senter le bilan de la gestion administrative de l'\u00e9tiage  sur l'ensemble des territoires couverts\npar un ACI de son sous-bassin.\nLe pr\u00e9fet coordonnateur   du sous-bassin versant de la Dordogne   est \u00e9galement en charge d'assurer et  \nd'animer : \n\u2022la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre ainsi que sa mise \u00e0 jour  ;\n\u2022la concertation pour veiller \u00e0 une vision globale et \u00e0 la coh\u00e9rence des mesures prises pour la\ngestion de la ressource en eau \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire d'application de l'ACI, en veillant \u00e0 la\ncoordination entre les usages et la solidarit\u00e9 amont/aval  ;\n\u2022la strat\u00e9gie de communication \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire de l'ACI en fonction des diff\u00e9rents\nusagers pour d\u00e9velopper les \u00e9conomies d'eau  ;\n\u2022la r\u00e9alisation de bilans annuels et retours d'exp\u00e9rience sur la gestion de la s\u00e9cheresse.\n3.2 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement prend les arr\u00eat\u00e9s de limitation ou de suspension d'usage ou d'activit\u00e9 dans\nle  respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  En  application  de  l 'article  L.211-1  du  code  de\nl'environnement,  il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou suppl\u00e9mentaires,\nlimit\u00e9es dans le temps, \u00e9ventuellement renouvelables en respectant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 au but\nrecherch\u00e9, en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s locales et si les circonstances locales le justifient pour pr\u00e9server\nles  usages  prioritaires  de  l'eau  et  les  milieux  aquatiques .  Il  veille  \u00e9galement  \u00e0  concilier,  lors  des\ndiff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou travaux, les exigences : de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, de la\nconservation  et  du  libre  \u00e9coulement  des  eaux  et  de  la  protection  contre  les  inondations,  de\nl'agriculture, de la p\u00eache en eau douce, de l'industrie, de la production d'\u00e9nergie, des transports, du\ntourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres\nactivit\u00e9s humaines l\u00e9galement exerc\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement est \u00e9galement en charge de l 'animation et de la coordination des mesures\nau sein de son d\u00e9partement, durant l'\u00e9pisode d'\u00e9tiage, \u00e0 travers les comit\u00e9s de ressource en eau\nd\u00e9partementaux (CRED) et les comit\u00e9s de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSOE).\n4/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 7\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement doit veiller \u00e0 ce que les dispositions des arr\u00eat\u00e9s qu'il prend soient conformes\navec les orientations prises par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.\n3.3 Le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent et le pr\u00e9fet \u00ab  concern\u00e9 \u00bb\nSur les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires ayant des zones d'alerte situ\u00e9es sur des d\u00e9partements limitrophes  :\n\u2022le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9cide de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de la\nressource  en  eau  interd\u00e9partementale  concern\u00e9e,  sur  laquelle  il  est  d\u00e9sign\u00e9,  d\u00e8s  que  les\nconditions  de  d\u00e9clenchement  sont  observ\u00e9es  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9-cadre\ninterd\u00e9partemental. Il doit mener, durant l'\u00e9tiage et en cas de besoin, la consultation des\nacteurs qu'il juge indispensables afin de prendre les d\u00e9cisions de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau  n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource  ;\n\u2022le(s) autre(s) pr\u00e9fet(s) concern\u00e9(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arr\u00eat\u00e9 de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau  adapt\u00e9 dans son (leur) d\u00e9partement\nen coh\u00e9rence avec la mesure prise par le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent.\nLes pr\u00e9fets r\u00e9f\u00e9rents et les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s sont identifi\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.\n3.4 Le comit\u00e9 \u00ab ressource en eau \u00bb interd\u00e9partemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne\nLe comit\u00e9 ressource en eau interd\u00e9partemental se compose de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat,\ndes \u00e9tablissements publics, des usagers, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics\nayant  une  capacit\u00e9  d'expertise  sur  la  ressource  en  eau,  \u00e0  savoir  M\u00e9t\u00e9o  France  et  le  bureau  de\nrecherche et de g\u00e9ologie mini\u00e8re (BRGM). \nLa composition du comit\u00e9 ressource en eau interd\u00e9partemental est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nIl se r\u00e9unit au minimum une fois par an \u00e0 l'\u00e9chelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le\nbilan d'\u00e9tiage et/ou de pr\u00e9parer la saison d'\u00e9tiage. Il s'agit \u00e9galement de dresser un bilan des modalit\u00e9s\nde gestion de l'\u00e9tiage \u00e0 l'\u00e9chelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des propositions\nd'\u00e9volution. Ce comit\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne ou son\nrepr\u00e9sentant, peut se tenir autant de fois que n\u00e9cessaire durant l'\u00e9tiage afin d'assurer la coh\u00e9rence\nd'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre.\n3.5 Le comit\u00e9 de ressource en eau d\u00e9partemental (CRED)\nIl se r\u00e9unit au minimum deux fois par an, avant le d\u00e9but et en fin d'\u00e9tiage. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant. Il a vocation \u00e0 pr\u00e9parer la gestion de la ressource durant l'\u00e9tiage et\n\u00e0  r\u00e9aliser  un  bilan  de  cette  gestion.  Il  pr\u00e9voit  \u00e9galement,  si  n\u00e9cessaire,  les  r\u00e9visions  de  l'arr\u00eat\u00e9\nd'application d\u00e9partemental s'il existe. Ce comit\u00e9 mandate des repr\u00e9sentants qui si\u00e9geront au sein du\ncomit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage. Ce mandat peut \u00eatre revu lors du comit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent l'\u00e9tiage.\n3.6 Le comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSO E)\nIl se r\u00e9unit dans chaque d\u00e9partement autant de fois que n\u00e9cessaire d\u00e8s l'approche des seuils de\ngestion.  Son  r\u00f4le  est  d'\u00e9tablir  un  diagnostic  et  d'analyser  la  situation  afin  de  faire  \u00e9merger  des\npropositions d'actions.\nIl est compos\u00e9 des personnes mandat\u00e9es par le CRED et est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou\nson repr\u00e9sentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures propos\u00e9es, peut\n\u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avec consultation num\u00e9rique, ou en pr\u00e9sentiel. Le nombre restreint de participants\npermet une meilleure r\u00e9activit\u00e9 dans la prise de mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau.\nArticle 4 - R\u00f4le des organismes uniques de gestion collective ( OUGC) et des chambres d'agricultures\ndu sous-bassin de la Dordogne\n4.1 L'OUGC\nL'OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d'agriculture du Cantal, de la\nCharente, de la Corr\u00e8ze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion\n5/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 8\ncollective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne. \nL'OUGC peut proposer annuellement au pr\u00e9fet de chaque d\u00e9partement des mesures d'anticipation et\nde gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation pour \u00e9viter d'atteindre des niveaux de gravit\u00e9 sup\u00e9rieurs. Elles\nsont propos\u00e9es lors du d\u00e9p\u00f4t du plan annuel de r\u00e9partition.\n4.2 Les chambres d'agriculture\nElles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l'assolement, l'\u00e9tat d'avancement\ndes cultures, les pr\u00e9visions des besoins en eau des cultures, l'\u00e9tat de remplissage des plans d'eau et\ntoute autre information utile \u00e0 l'analyse de la situation agricole.\nElles proposent annuellement \u00e0 chaque pr\u00e9fet de d\u00e9partement la liste des cultures d\u00e9rogatoires sur les\np\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires ou zones d'alerte concern\u00e9s.\nArticle 5 - Organisation de la gestion de l'\u00e9tiage\n5.1 P\u00e9riodes d'application\nLes mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent  :\n\u2022lors de la p\u00e9riode estivale , entre le 1er juin et le 31 octobre inclus . \n\u2022lors de la p\u00e9riode de printemps entre le 1er avril et le 31 mai inclus.\nElles peuvent \u00eatre \u00e9galement mises en \u0153uvre en p\u00e9riode hivernale du 1er novembre au 31 mars, si les\nconditions hydrologiques le n\u00e9cessitent.\n5.2 Organisation d'une s\u00e9quence type\nEn  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage,  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  organise  la  gestion  de  l'\u00e9tiage  selon  les  \u00e9tapes\nsuivantes :\n1.r\u00e9colte et analyse de l'ensemble des donn\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires \n(DDT) ;\n2.diffusion  des  donn\u00e9es  \u00e0  partir  d'une  synth\u00e8se  de  la  situation  aux  partenaires  \nd\u00e9partementaux ;\n3.concertation  entre  les  pr\u00e9fets  du  sous-bassin  de  la  Dordogne,  notamment  entre  pr\u00e9fets  \nr\u00e9f\u00e9rents et pr\u00e9fets concern\u00e9s  ;\n4.concertation  avec  les  partenaires  du  comit\u00e9  de  suivi  op\u00e9rationnel  de  l'\u00e9tiage  pour  \n\u00e9changer sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation propos\u00e9es  ;\n5.d\u00e9cision et communication sur les mesures retenues par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement  ;\n6.application des mesures de limitation pr\u00e9vues le samedi.\nEn situation particuli\u00e8re, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut modifier cette organisation.\nArticle 6 - Milieux, usagers et ressources concern\u00e9s par les mesures\n6.1 Les milieux \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise les usages de l'eau qui n\u00e9cessitent des pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel, y\ncompris les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour l'alimentation en eau potable.\nOn entend par \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb tout puisement d'eau direct ou indirect r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir des eaux\nsuperficielles, des nappes d 'accompagnement et des eaux souterraines, \u00e0 savoir :\n6/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 9\nLes eaux superficielles\n\u2022les sources, les fontaines  ;\n\u2022les cours d'eau, les cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s  ;\n\u2022les canaux, les biefs, les d\u00e9rivations de cours d'eau  ;\n\u2022les plans d'eau et ret enues connect\u00e9es au milieu, aliment\u00e9s pendant l'\u00e9tiage par une source,\nune fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement  ;\nNe sont pas soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pr\u00e9vues\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2022les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s dans les plans ou les retenues non connect\u00e9es au milieu naturel en\np\u00e9riode  d'\u00e9tiage  ou  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  acte  administratif  reconnaissant  une  gestion  dite\nd\u00e9connect\u00e9e ;\n\u2022les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d 'eau de pluie ;\n\u2022les eaux us\u00e9es trait\u00e9es.  \nLes nappes alluviales ou d  'accompagnement  \nLes nappes alluviales ou d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique \u00e0\ncelle du cours d'eau.\n\u2022la d\u00e9limitation des nappes alluviales ou d'accompagnement de la Dordogne, de l'Isle, de la\nDronne et de la V\u00e9z\u00e8re figure en annexe 2  ;\n\u2022sauf  d\u00e9limitation  particuli\u00e8re  pr\u00e9cis\u00e9e  ci-dessus  ou  d\u00e9montr\u00e9e  par  une  \u00e9tude  d'un\nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ou par une analyse du BRGM, sont consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9s en nappe\nalluviale ou d'accompagnement, tous les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du lit\nmineur du cours d'eau.\nLes eaux souterraines hors nappes alluviales ou d'accompagnement \nSont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sous-bassin de la Dordogne \u00e0\nl'exclusion du p\u00e9rim\u00e8tre SAGE Nappes profondes de la Gironde.\n6.2 Les usagers\nLes usagers concern\u00e9s sont  :\n\u2022les particuliers (P)\n\u2022les entreprises (E)\n\u2022les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\n6.3 Les usages\nLes mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux\nde gravit\u00e9 associ\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 3.\nLes usages prioritaires\nToutes  les  mesures  doivent  \u00eatre  prises  afin  de  pr\u00e9server  les  usages  prioritaires  et  les  milieux\naquatiques. \nSont exclus des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s aux usages prioritaires suivants  :\n\u2022l'alimentation en eau potable de la population  ;\n\u2022l'abreuvement des animaux  ;\n\u2022la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie  ;\nainsi que tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et\nde la s\u00e9curit\u00e9 civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de n\u00e9cessit\u00e9\n7/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 10\nsanitaire.\nLes usages domestiques et secondaires\nLes usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de\nl'eau pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 3.\n\u2022depuis le r\u00e9seau de distribution d  'eau potable  \nLe pr\u00e9fet peut limiter ou interdire les pr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel superficiel ou souterrain \u00e0\nl'\u00e9chelle d'une zone d'alerte, d'une unit\u00e9 de distribution, d'une commune, d'un groupe de\ncommunes ou du d\u00e9partement. \nD\u00e8s lors qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau a\n\u00e9t\u00e9 pris, le maire d'une commune sous le p\u00e9rim\u00e8tre d'action de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 de limitation\nou de suspension provisoire des usages de l'eau, peut d\u00e9cider de prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal\nau moins aussi contraignant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n\u00c0 tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es\n\u00e0 la situation localis\u00e9e pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la\ns\u00e9curit\u00e9. \nLes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau utilisant le r\u00e9seau de\ndistribution d'eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que\nsoit le milieu naturel concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement.\nSi les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont g\u00e9r\u00e9es \u00e0\nl'\u00e9chelle de la commune, et si une commune est concern\u00e9e par plusieurs r\u00e9seaux d'eau potable\nvis\u00e9s  par  des  niveaux  de  restriction  diff\u00e9rents,  alors  c'est  le  niveau  le  plus  restrictif  qui\ns'applique.\n\u2022hors r\u00e9seau d'eau potable  \nLe pr\u00e9fet peut limiter ou interdire les pr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel superficiel ou souterrain, \n\u00e0  l'\u00e9chelle  d'une  zone  d'alerte,  d'une  commune,  d'un  groupe  de  communes  ou  du  \nd\u00e9partement.\nLes usages industriels\nLes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en \u0153uvre les mesures\npr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation qui leur est applicable et, notamment, leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires individuels, comme la r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout\nen garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des installations.\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des ICPE soumises \u00e0 autorisation ou enregistrement en\nrel\u00e8vent  le  volume  journellement  si  le  d\u00e9bit  pr\u00e9lev\u00e9  est  susceptible  de  d\u00e9passer  100  m3/j,\nhebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement\ninformatis\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes usages agricoles\nEn l'absence de d\u00e9finition de niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence permettant de suivre les ressources\nd'eau souterraines d\u00e9connect\u00e9es et except\u00e9 les situations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17, s ont uniquement\nconcern\u00e9s  par  les  mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau,  les\npr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d'accompagnement\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 6.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes r\u00e9seaux collectifs d'irrigation sont soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire\ndes usages de l'eau du bassin hydrographique o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle     7   - D\u00e9finition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d'observation\nUne zone d'alerte est une unit\u00e9 hydrographique ou hydrog\u00e9ologique dans laquelle l'administration est\nsusceptible de prescrire des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau .\nLa  d\u00e9limitation  des  zones  d'alerte  doit  tenir  compte  des  moyens  de  surveillance  existants  pour\npermettre un suivi adapt\u00e9 et \u00e9tablir des conditions de d\u00e9clenchement des mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau .\n8/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 11\nLes modalit\u00e9s de d\u00e9finition des zones d'alerte sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article R. 211-67 du code de\nl'environnement. Une zone d'alerte est comprise dans un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire de l'OUGC du sous-\nbassin de la Dordogne.\nPour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d'alerte d\u00e9pourvues d'indicateur peuvent \u00eatre\nrattach\u00e9es au sein d'un m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \u00e0 un indicateur d'une zone d'alerte limitrophe\npr\u00e9sentant un comportement hydrologique identique.\nLes zones d'alerte et les stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence ou d'observations sont pr\u00e9sent\u00e9es en\nannexe 1.\nLa cartographie des zones d'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2.\nArticle     8   - D\u00e9finition des niveaux de gravit\u00e9s\nLes mesures de limitation des usages sont \u00e9tablies, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'alerte ou, pour les usages\ndomestiques  et  secondaires  d\u00e9finis  \u00e0  l'article  6.3,  \u00e0  celle  d'une  commune,  d'un  groupement  de\ncommunes ou d'un d\u00e9partement, selon quatre (4) niveaux de gravit\u00e9 au sens du II de l'article R. 211-67\ndu code de l'environnement.\n\u2022Niveau vigilance (V)   :\nce niveau sert de r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9clenchement a minima des mesures de communication et de\nsensibilisation du grand public et des professionnels, d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse\npressentir un risque de p\u00e9nurie \u00e0 court ou moyen terme et que la situation est susceptible de\ns'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines \u00e0 venir. La situation\ncorrespond \u00e0 une satisfaction de l'ensemble des usages.\n\u2022Niveau alerte (A)   :\nce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement\ndes milieux n'est plus assur\u00e9e. Lorsque les conditions de d\u00e9clenchement sont constat\u00e9es, des\nmesures de limitation effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Les\nmesures peuvent se traduire en limitation de volume, de d\u00e9bit ou de dur\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement. \n\u2022Niveau alerte renforc\u00e9e (AR)   :\nce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les pr\u00e9l\u00e8vements ne peuvent plus \u00eatre\nsimultan\u00e9ment  satisfaits.  Cette  situation  permet  une  limitation  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et  le\nrenforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si\nn\u00e9cessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en\nlimitation de volume, de d\u00e9bit ou de dur\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement. \n\u2022Niveau crise (CR)   :\nce niveau traduit la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource pour satisfaire les exigences de la sant\u00e9,\nde  la  salubrit\u00e9  publique,  de  la  s\u00e9curit\u00e9  civile  et  de  l'alimentation  en  eau  potable  de  la\npopulation dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L'atteinte de ce\nniveau doit en cons\u00e9quence imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par toute mesure pr\u00e9alable. L'arr\u00eat ou\nla limitation des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0\nl'abreuvement des animaux.\nArticle 9 - Les indicateurs de d\u00e9clenchement des mesures\nPour d\u00e9finir les conditions de d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension\ndes usages de l'eau, les pr\u00e9fets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat de la\nressource en eau et peuvent \u00e9galement utiliser les donn\u00e9es de pr\u00e9vision et les observations de terrain,\ncomme outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision.\nLa prise de d\u00e9cision \u00e0 l '\u00e9chelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupement de communes\nou d'un d\u00e9partement s'appuie sur les stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence, sur les donn\u00e9es ONDE, les\ndonn\u00e9es de l'observatoire des cours d'eau d'EPIDOR  et sur les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants  :\n\u2022des donn\u00e9es hydrom\u00e9triques et pi\u00e9zom\u00e9triques compl\u00e9mentaires par rapport aux donn\u00e9es\nissues des stations des r\u00e9seaux \u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales  ;\n\u2022des donn\u00e9es hydro-agronomiques  ;\n\u2022les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques fournies par M\u00e9t\u00e9o-France  ;\n9/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 12\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable  ;\n\u2022le  niveau  de  remplissage  et  les  programmes  pr\u00e9visionnels  de  soutien  des  d\u00e9bits  d'\u00e9tiage\ntransmis par les gestionnaires des retenues  ;\n\u2022toute information relative au risque de d\u00e9t\u00e9rioration de l'\u00e9tat quantitatif ou qualitatif de la\nressource  en  eau  susceptible  d'\u00eatre  transmise  aux  pr\u00e9fets  quel  que  soit  l'usage  et  le\ngestionnaire ;\n\u2022la temp\u00e9rature de l 'eau.\nLes informations n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de la campagne d'irrigation en cours peuvent \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9es  par  l'OUGC  ou  la  chambre  d'agriculture  d\u00e9partementale  \u00e0  chaque  comit\u00e9  de  suivi\nop\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage .\nCes informations doivent permettre une gestion fine de l'\u00e9tiage au regard de la campagne d'irrigation,\nafin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de l\u00e2chers pour le soutien d'\u00e9tiage.\nArticle 10 -  Les d\u00e9bits seuils\n\u00c0 chaque zone d'alerte est associ\u00e9e une station hydrom\u00e9trique ou une station d'observation pour le\nsuivi des \u00e9coulements des cours d'eau qui constituent les indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence (d\u00e9bits seuils) pour\nle d\u00e9clenchement des mesures de gestion.\n10.1 Les cours d'eau avec des d\u00e9bits d'objectif d'\u00e9tiage (DOE) et d\u00e9bits de crise (DCR)\nLe SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en diff\u00e9rents points strat\u00e9giques\ndes d\u00e9bits seuils minimums \u00e0 respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques.\nCes d\u00e9bits seuils sont mesur\u00e9s \u00e0 partir des stations de r\u00e9f\u00e9rence associ\u00e9es.\nLe DOE : c'est le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence permettant l'atteinte du bon \u00e9tat des eaux et au-dessus duquel est\nsatisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 ann\u00e9es sur 10. Il traduit les exigences de la gestion\n\u00e9quilibr\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement. \u00c0 chaque station de r\u00e9f\u00e9rence, la valeur\ndu DOE est vis\u00e9e chaque ann\u00e9e en p\u00e9riode d'\u00e9tiage en valeur moyenne journali\u00e8re, et constitue\nl'objectif qui conditionne le r\u00e9tablissement des \u00e9quilibres quantitatifs.\nLe DCR : c'est le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence au-dessous duquel seules les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9\npublique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels\npeuvent \u00eatre satisfaits.\nLa valeur du DCR est imp\u00e9rativement sauvegard\u00e9e en valeur moyenne journali\u00e8re.\nLa mise en \u0153uvre de la gestion de crise vise \u00e0 maintenir des d\u00e9bits les plus proches possibles des\nd\u00e9bits d'objectif d'\u00e9tiage (DOE) et \u00e0 \u00e9viter le franchissement des d\u00e9bits de crise (DCR) fix\u00e9s par le\nSDAGE Adour-Garonne.\n10/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 13\nLes zones d'alerte, les stations d'hydrom\u00e9trie de r\u00e9f\u00e9rence et les valeurs des seuils de d\u00e9clenchement\n(DOE  et  DCR)  des  mesures  fix\u00e9es  par  le  SDAGE  Adour-Garonne  (carte  et  tableau  C3)  sont  les\nsuivantes :\nZone d'alerte StationSeuil de\nvigilance\n(m3/s)Seuil d'alerte\n(DOE)\n(m3/s)Seuil\nd'alerte\nrenforc\u00e9\n(m3/s)Seuil de\ncrise (DCR)\n(m3/s)\nDORDOGNE AMONT  : \u00e0 l'amont de la V\u00e9z\u00e8re\u00ab Ile de La\nPrade \u00bb\nP2070020\nCARENNAC20161412,8\nDORDOGNE AVAL : de la confluence de la \nV\u00e9z\u00e8re jusqu'\u00e0 la confluence avec l'IsleLAMONZIE\nST-MARTIN\nP532001036,3332116\nVEZEREMONTIGNAC\nP41610108,75753,5\nISLE : bassin versant de l'Isle hors bassin \nversant de la Dronne\u00ab La Filolie \u00bb \nP 7181520\nST-LAURENT\nDES HOMMES6,2552,92,3\nDRONNE amont : bassin versant de la \nDronne \u00e0 l'amont de la confluence avec la \nLizonne, hors bassin versant de la LizonneBONNES\nP 83125202,872,32,11,8\nDRONNE aval : bassin versant de la Dronne \nde la confluence avec la Lizonne \u00e0 la \nconfluence avec l'Isle\u00ab Coutras aval \u00bb \nP 8462520\nCOUTRAS43,22,62,3\nLIZONNE : bassin versant de la Lizonne\u00ab Le Marchais \u00bb\nP 8284010\nST-S\u00c9VERIN0,780,620,370,25\n11/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 14\n10.2 Les cours d'eau avec d\u00e9bit d'objectif compl\u00e9mentaire (DOC)\nLe DOC est fix\u00e9 sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fix\u00e9 de DOE (disposition\nC3). Ce d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre satisfait dans les m\u00eames conditions que les DOE.\nLes  cours  d'eau,  les  stations  hydrom\u00e9triques  de  r\u00e9f\u00e9rence  et  les  d\u00e9bits  seuils  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  en\nannexe 4.\n10.3 Les cours d'eau sans d\u00e9bit d'objectif d\u00e9fini\nPour les affluents dits \u00ab  petits bassins \u00bb qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est\n\u00e9valu\u00e9e, selon les d\u00e9partements, \u00e0 partir  :\n\u2022de mesures de d\u00e9bits si \u00ab  le petit bassin \u00bb est \u00e9quip\u00e9 d'une station de mesure et d\u00e8s lors\nque des d\u00e9bits de gestion de crise sont d\u00e9finis localement  ;\n\u2022des relev\u00e9s par observation ONDE de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), des relev\u00e9s\nd'observation et de suivi des \u00e9tiages EPIDOR ou d'autres r\u00e9seaux d'observation de d\u00e9bits\ninstantan\u00e9s ou de niveaux de gravit\u00e9  ;\n\u2022de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile. \nLe r\u00e9seau ONDE permet le suivi des \u00e9coulements des cours d'eau. En concertation avec les services de\nl'OFB, d\u00e8s que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs d\u00e9finis, 2 passages par mois sont\nn\u00e9cessaires ou un passage hebdomadaire selon l 'organisation locale  afin d'anticiper au maximum la\nprise de mesures.\nLe niveau d'\u00e9coulement des cours d'eau est appr\u00e9ci\u00e9 visuellement selon 5 modalit\u00e9s de perturbations\nd'\u00e9coulement :\n\u2022\u00e9coulement visible acceptable  :  station pr\u00e9sentant un \u00e9 coulement continu - \u00e9coulement\npermanent et visible \u00e0 l'\u0153il nu  ;\n\u2022\u00e9coulement visible faible  :  station pr\u00e9sentant un \u00e9coulem ent continu mais dont le d\u00e9bit\nfaible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique  ;\n\u2022\u00e9coulement non visible  : station sur laquelle le lit mineur pr\u00e9sente toujours de l'eau mais o\u00f9\nle d\u00e9bit est nul ;\n\u2022assec : station \u00e0 sec, o\u00f9 l'eau est totalement \u00e9vapor\u00e9e ou infiltr\u00e9e sur plus de 50  % de la\nstation ;\n\u2022observation impossible ou absence de donn\u00e9es.\nLe r\u00e9seau d'observation EPIDOR permet le suivi des \u00e9coulements des cours d'eau du sous-bassin de la\nDordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des \u00e9tiages d'EPIDOR, d\u00e8s que la situation\nhydrologique l'exige, et sur des secteurs d\u00e9finis, un passage hebdomadaire selon l'organisation locale\nest n\u00e9cessaire afin d'anticiper au maximum la prise de mesures.\nLe niveau d'\u00e9coulement des cours d'eau est appr\u00e9ci\u00e9 visuellement selon les modalit\u00e9s de perturbations\nd'\u00e9coulement :\n\u2022\u00e9coulement acceptable  : station pr\u00e9sentant un \u00e9coulement permettant l'ensemble des\nusages et garantissant un bon fonctionnement biologique du cours d'eau  ;\n\u2022\u00e9coulement faible : station pr\u00e9sentant un \u00e9coulement ne permettant plus l'ensemble des\nusages, \u00e0 la limite  du d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire au bon fonctionnement biologique du\ncours d'eau ;\n\u2022mise en p\u00e9ril : station pr\u00e9sentant un \u00e9coulement qui ne garantit pas le fonctionnement\nbiologique du cours d'eau  ;\n\u2022flaques : station pr\u00e9sentant des zones en eau plus ou moins interrompues et o\u00f9 le d\u00e9bit est\nnul ;\n\u2022assec : station \u00e0 sec, o\u00f9 l'eau est totalement \u00e9vapor\u00e9e ou infiltr\u00e9e sur plus de 50  % de la\nstation.\nEn  fonction  des  situations  observ\u00e9es  sur  les  cours  d'eau  relevant  de  ces  r\u00e9seaux,  le  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  peut  d\u00e9clencher,  assouplir  ou  lever  des  mesures  de  limitation  ou  de  suspension\nprovisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte concern\u00e9es.\n12/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 15\nLa liste des cours d'eau sans d\u00e9bit d'objectif d\u00e9fini, de leurs stations d'observation et des crit\u00e8res\nd'\u00e9coulements figurent en annexe 4.\nEn outre, les services de l'\u00c9tat peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'\u00e9tat du milieu qui serait port\u00e9\n\u00e0 leur connaissance. \nArticle 11 - Condition de d\u00e9clenchement, d 'assouplissement et de  lev\u00e9e des mesures\nLe  franchissement  d'un  niveau  de  gravit\u00e9,  \u00e0  la  hausse  ou  \u00e0  la  baisse,  r\u00e9sulte  d'une  analyse\nmultifactorielle r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des param\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l 'article 9.\n11.1 Pour les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et nappes d 'accompagnement\nCes conditions concernent l'ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des\nr\u00e9seaux d'eau potable) et l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements compris dans le champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\neffectu\u00e9s dans les eaux superficielles et les nappes d'accompagnement.\nD\u00e8s lors que le ou les pr\u00e9fets constatent que les conditions de franchissement d 'un niveau de gravit\u00e9\npr\u00e9vues sont remplies, un arr\u00eat\u00e9 de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, tel que\npr\u00e9vu \u00e0 l'article R.211  - 66 du code de l'environnement, est pris dans les plus courts d\u00e9lais et selon les\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental et des dispositions de l'annexe 3.\nConditions de d\u00e9clenchement\nNiveau de gravit\u00e9 Vigilance AlerteAlerte renforc\u00e9e Crise\nZone d'alerte en gestion par des stations de mesure \nMoyenne des QMJ\ndes 3 derniers jours\ninf\u00e9rieure aux seuils\nde vigilance fix\u00e9s\npour les DOE et\nDOCMoyenne des QMJ des\n3 derniers jours\ninf\u00e9rieure au DAMoyenne des QMJ des\n3 derniers jours\ninf\u00e9rieure au DARMoyenne des QMJ\nsur 2 jours\ncons\u00e9cutifs\ninf\u00e9rieure au DCR\nZone d'alerte en gestion par des stations d'observation\nZone d'alerte avec\nune seule station\nd'observationN\u00e9ant\u00c0 dire d'expert*\n(OFB et EPIDOR)Constat en\n\u00e9coulement visible\nfaible (ONDE)\nou\nconstat en\n\u00e9coulement faible\n(EPIDOR)Constat en\n\u00e9coulement non\nvisible ou Assec\n(ONDE)\nou\nconstat Mise en p\u00e9ril\n(EPIDOR)\nQMJ : d\u00e9bit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ\nlorsqu'ils ne sont pas disponibles.\nDV : d\u00e9bit de vigilance  ; DA : d\u00e9bit d'alerte ; DAR : d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e  ; DCR : d\u00e9bit de crise\n* Pour les stations des r\u00e9seaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'\u00e9valuation \u00ab  \u00e0 dire d'expert \u00bb doit permettre d'estimer\nsi l'\u00e9coulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon\nfonctionnement biologique de celui-ci. Comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le franchissement d'un\nniveau de gravit\u00e9, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, r\u00e9sulte l\u00e0 \u00e9galement d'une analyse multifactorielle r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des\nparam\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l'article 9.\nConditions d  'a  ssouplissement ou lev\u00e9e des mesures  \nLes indicateurs de la ressource sont compl\u00e9t\u00e9s par l'analyse sur les 7 derniers jours de l'\u00e9volution de la\nmoyenne des QMJ des 3 derniers jours,  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant des d\u00e9bits instantan\u00e9s, par l'analyse des\npressions exerc\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements sur les cours d'eau et des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 3  jours\n13/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 16\nau  plus.  Ces  \u00e9l\u00e9ments  doivent  permettre  d'\u00e9viter  que  les  d\u00e9cisions  soient  prises  \u00e0  l'occasion\nd'\u00e9v\u00e8nements conjoncturels, de type orages localis\u00e9s, que ce soit pour la mise en \u0153uvre de mesures\nde  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau  ou  pour  l'assouplissement  de  ces\nmesures.\nCrise \u2192 Alerte\nrenforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9e \u2192\nAlerteAlerte \u2192 Vigilance Vigilance \u2192 aucune\nmesure\nZone d'alerte en gestion par station de mesures\nMoyenne des QMJ \ndes 3 derniers jours \nsup\u00e9rieure au DCRMoyenne des QMJ \ndes 3 derniers jours \nsup\u00e9rieure au DARMoyenne des QMJ \ndes 3 derniers jours \nsup\u00e9rieure au DA Moyenne des QMJ \ndes 3 derniers jours \nsup\u00e9rieure au DV\nZone d'alerte en gestion par des stations d'observation\nCrise \u2192 Alerte\nrenforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9e \u2192\nAlerteAlerte \u2192 aucune\nmesureVigilance \u2192 aucune\nmesure\nZone d'alerte avec\nune seule station\nd'observationConstat en\n\u00c9coulement visible\nfaible (OFB)\nou\nconstat en\n\u00e9coulement faible\n(EPIDOR)\u00c0 dire d'expert*\n(OFB et EPIDOR)Constat en\n\u00e9coulement visible\nacceptable (OFB)\nou\nconstat en\n\u00e9coulement\nacceptable\n(EPIDOR)Sans objet\n* Pour les stations des r\u00e9seaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'\u00e9valuation \u00ab  \u00e0 dire d'expert \u00bb doit permettre d'estimer\nsi l'\u00e9coulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon\nfonctionnement biologique de celui-ci. Comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le franchissement d'un\nniveau de gravit\u00e9, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, r\u00e9sulte l\u00e0 \u00e9galement d'une analyse multifactorielle r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des\nparam\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l'article 9.\n11.2 Pour les pr\u00e9l\u00e8vements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d 'accompagnement  \u00e0 usage\ndomestique et secondaire\nEn  l'absence  de  d\u00e9finition  de  niveaux  pi\u00e9zom\u00e9triques  de  r\u00e9f\u00e9rence  sur  les  nappes  souterraines\nd\u00e9connect\u00e9es,  le  d\u00e9clenchement,  l'assouplissement  ou  la  lev\u00e9e  des  mesures  de  limitation  ou  de\nsuspension provisoire des usages de l'eau relatives aux usages non prioritaires \u00e0 partir des r\u00e9seaux de\ndistribution d'eau potable ou en pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le milieu naturel, sont prises par le pr\u00e9fet, \u00e0\ndires d'experts comme les exploitants des r\u00e9seaux d'eau potable.\nElles visent \u00e0 pr\u00e9server la ressource en eau et les infrastructures de pr\u00e9l\u00e8vement et de distribution.\nArticle 12 - Coordination de d\u00e9clenchement et lev\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension \nprovisoire des usages de l'eau\nAfin d'assurer la r\u00e9activit\u00e9 de la prise de mesures au regard de l'\u00e9tat des milieux et conform\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter  :\n\u2022un d\u00e9lai maximum de 4 jours entre la prise de d\u00e9cision et la mise en application des mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau  ;\n\u2022un  d\u00e9lai  maximum  de  7  jours  entre  l'entr\u00e9e  en  vigueur  des  arr\u00eat\u00e9s  de  limitation  ou  de\nsuspension provisoire des usages de l'eau  sur les zones d'alerte adjacentes d'un m\u00eame cours\nd'eau  situ\u00e9es  dans  des  d\u00e9partements  diff\u00e9rents,  en  relation  directe  amont/aval  ou  rive\ndroite/rive gauche. Cependant la simultan\u00e9it\u00e9 de l'entr\u00e9e en vigueur des arr\u00eat\u00e9s est \u00e0 privil\u00e9gier.\nLes pr\u00e9fets concern\u00e9s et les pr\u00e9fets r\u00e9f\u00e9rents veillent \u00e0 la coh\u00e9rence des niveaux de gravit\u00e9 entre deux\nzones d'alerte contigu\u00ebs et hydrologiquement connect\u00e9es, pour assurer la progressivit\u00e9 des mesures\n14/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 17\nselon les principes suivants  :\n\u2022un \u00e9cart maximum d'un niveau de gravit\u00e9 entre deux zones d'alerte contigu\u00ebs d'un m\u00eame cours\nd'eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarit\u00e9 hydrologique, \u00e0 l'exception des\nsecteurs r\u00e9aliment\u00e9s  ;\n\u2022un m\u00eame niveau de gravit\u00e9 entre rive droite et rive gauche dans le cas d 'un cours d'eau situ\u00e9 en\nlimite d\u00e9partementale .\nDe m\u00eame, la lev\u00e9e des mesures est effectu\u00e9e de mani\u00e8re coordonn\u00e9e.\nCes mesures, proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9, ne peuvent \u00eatre prescrites que pour une p\u00e9riode\nlimit\u00e9e, \u00e9ventuellement renouvelable. D\u00e8s lors que les conditions de franchissement d'un niveau de\ngravit\u00e9 ne sont plus remplies, il est mis fin graduellement, s'il y a lieu, aux mesures correspondantes.\nArticle 13 - Dur\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nLa dur\u00e9e minimale entre l'entr\u00e9e en vigueur de deux arr\u00eat\u00e9s successifs de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau sur une m\u00eame zone d'alerte est de 7  jours. Exceptionnellement, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle dans le cas de bassins tr\u00e8s r\u00e9actifs.\nLa date de fin de validit\u00e9 d 'un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de limitation des usages de l'eau est fix\u00e9e au\n31 octobre.\nLe  pr\u00e9fet  peut  mettre  en  \u0153uvre  les  mesures  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  en  p\u00e9riode  hivernale,  entre  le\n1er novembre et le 31 mars, si les conditions  hydrologiques le n\u00e9cessitent.\nArticle 14 - Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nLes mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions\nhydrologiques et des niveaux de gravit\u00e9 associ\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 3.\nArticle 15 - Man\u0153uvre des vannes et d'ouvrages\nUne mesure d'interdiction de man\u0153uvre des ouvrages situ\u00e9s sur les cours d'eau et les plans d'eau avec\nlesquels ils communiquent doit \u00eatre prise par chaque pr\u00e9fet de d\u00e9partement, si cette man\u0153uvre est\nsusceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, d\u00e9versoir mobile, passe \u00e0\npoissons, canal de d\u00e9valaison, rampe \u00e0 cano\u00ebs), sauf si la man\u0153uvre est n\u00e9cessaire \u00e0  :\n\u2022un non-d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de la retenue  ;\n\u2022la protection contre les inondations des terrains riverains amont  ;\n\u2022la restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou du d\u00e9bit entrant s'il est inf\u00e9rieur  ;\n\u2022la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage  ;\n\u2022la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage  ;\n\u2022la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un\ncahier des charges ou une convention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative  ;\n\u2022la satisfaction d'un int\u00e9r\u00eat public majeur.\nD'autres  exceptions  peuvent  \u00eatre  d\u00e9finies.  Les  modalit\u00e9s  en  seront  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  les  arr\u00eat\u00e9s\nd\u00e9partementaux r\u00e9glementant les man\u0153uvres de vannes et d'ouvrages.\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9e est interdit (marnage, vannage) d\u00e8s lors que le cours d'eau est plac\u00e9 en\nmesures de limitation ou d'interdiction (cf. annexe 3).\nCependant, les centrales et micro-centrales hydro\u00e9lectriques autoris\u00e9es, conc\u00e9d\u00e9es ou disposant d'un\ndroit  \u00ab fond\u00e9  en  titre \u00bb  peuvent  continuer  \u00e0  fonctionner  dans  le  cadre  strict  du  respect  de  leur\nr\u00e8glement d'eau, ou de leur cahier des charges et de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Le\npr\u00e9fet peut prendre des mesures plus strictes.\nDes d\u00e9rogations peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e.\nLes ouvrages de r\u00e9alimentation des cours d'eau construits \u00e0 cet effet et d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique ou\n15/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 18\nles  ouvrages  hydro\u00e9lectriques  conc\u00e9d\u00e9s  participant  \u00e0  l'\u00e9quilibre  du  r\u00e9seau  national  ne  sont  pas\nconcern\u00e9s par cette mesure.\nArticle 16 - Usages et cultures pouvant \u00eatre soumis \u00e0 une restriction moins stricte\n16.1 Principes\nDes adaptations moins strictes peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, pour les zones\n(zones  d'alerte,  communes,  groupements  de  communes,  d\u00e9partement)  o\u00f9  s'appliquerait  une\ninterdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vement (crise) et au vu de son appr\u00e9ciation de l'\u00e9quilibre entre les enjeux\n\u00e9conomiques et environnementaux. Les \u00e9l\u00e9ments de justification figurent dans les consid\u00e9rants de\nl'arr\u00eat\u00e9 de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.\nQuel  que  soit  l'usage  concern\u00e9,  ces  mesures  d'adaptation  doivent  rester  exceptionnelles  et  \u00eatre\nrestreintes  sous  peine  de  limiter  l'impact  attendu  des  mesures  de  limitation  ou  de  suspension\nprovisoire des usages de l'eau, et d'entra\u00eener des disparit\u00e9s importantes entre usagers.\nEn cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur\ntoutes les zones d'alerte du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire correspondant.  \n16.2 Les usages agricoles\nLes dispositions prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de\nl'eau  peuvent,  apr\u00e8s  justification,  pr\u00e9voir  des  adaptations  dans  les  limitations  de  l'irrigation  pour\ncertaines cultures sp\u00e9cifiques et pour certaines modalit\u00e9s d'irrigation.\nSi les conditions de la ressource le permettent, c'est-\u00e0-dire qu'a minima, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au cours d'eau\nest maintenu, ces adaptations moins strictes  peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour d\u00e9roger \u00e0 une interdiction\ntotale de pr\u00e9l\u00e8vement (crise).\nLa mesure d'adaptation moins stricte correspond au maintien d'une limitation de 50  % mise en place\nau seuil d'alerte renforc\u00e9e. Elles sont limit\u00e9es, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'alerte, au maximum \u00e0 10  % en\nsurface  de  l'assolement  irrigu\u00e9e  ou  10  %  en  d\u00e9bits  cumul\u00e9s  de  pr\u00e9l\u00e8vement  ou  10  %  en  volumes\nautoris\u00e9s sur la zone d'alerte concern\u00e9e.\nToute demande de d\u00e9rogation conduisant au d\u00e9passement de ce seuil global de 10  % \u00e0 la zone d'alerte\nest rejet\u00e9e.\nLa liste d\u00e9taill\u00e9e de ces pratiques ou des cultures concern\u00e9es est expos\u00e9e ci-dessous  :\n\u2022p\u00e9pini\u00e8res dont p\u00e9pini\u00e8res viticoles  ;\n\u2022plantations arboricoles de moins de 5 ans  ;\n\u2022cultures ornementales, florales et horticoles  ;\n\u2022cultures aromatiques et m\u00e9dicinales  ;\n\u2022cultures mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumi\u00e8res1 ;\n\u2022cultures des petits fruits.\nLes cultures de semences et les \u00eelots exp\u00e9rimentaux peuvent \u00e9galement faire l'objet de d\u00e9rogation, tout\nen \u00e9tant plac\u00e9es en t\u00eate des cultures qui devraient \u00eatre sous garantie de ressource (stockage, bassin\nr\u00e9aliment\u00e9  permettant  la  s\u00e9curisation  de  l'irrigation).  Ces  cultures  sont  soumises  \u00e0  autorisation\npr\u00e9alable par les services de l'\u00c9tat.\nLa vocation du volume attribu\u00e9 \u00e0 une telle liste est de se r\u00e9duire d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Un bilan des\nvolumes annuels consomm\u00e9s en p\u00e9riode d\u00e9rogatoire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l'OUGC ou la chambre\nd'agriculture du d\u00e9partement concern\u00e9 et transmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 \u00e0 la fin de\nchaque campagne d 'irrigation.\nLes  demandes  de  d\u00e9rogations  sont  appr\u00e9hend\u00e9es  selon  une  approche  globale  culture/syst\u00e8me\nd'irrigation, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d 'alerte sur laquelle elles pourront s'appliquer, et au regard de\ndiff\u00e9rents crit\u00e8res :\n1*  Les  limitations  pour  les  niveaux  de  gravit\u00e9  \"alerte\" et  \"alerte  renforc\u00e9e\" ne  s'appliquent  pas  \u00e0  l'irrigation  de  cultures\nmara\u00eech\u00e8res  et  l\u00e9gumi\u00e8res  pour  les  pr\u00e9leveurs  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  autorisation  inf\u00e9rieure  \u00e0  5  000  m\u00b3  d'eau  par  campagne\nd'irrigation et sous condition du respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au cours d'eau \u2013 Cf. Annexe 3.\n16/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 19\n\u2022le besoin des cultures en eau  : ce crit\u00e8re peut tenir compte des volumes d'irrigation demand\u00e9s\net du stade de d\u00e9veloppement de la culture au regard de la disponibilit\u00e9 de la ressource en\neau ;\n\u2022la performance des syst\u00e8mes d'irrigation  : privil\u00e9gier des syst\u00e8mes d'irrigation \u00e9conomes en eau\ntels que le goutte-\u00e0-goutte ou la micro-aspersion.\nLes demandes d\u00e9rogatoires li\u00e9es aux cultures \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e sont privil\u00e9gi\u00e9es selon les crit\u00e8res\nadaptation culture/syst\u00e8me d'irrigation d\u00e9finis pr\u00e9c\u00e9demment.\n16.3 Modalit\u00e9s d'adaptation moins stricte pour les usages agricoles\nLe pr\u00e9fet peut g\u00e9rer les demandes d'adaptation moins strictes selon les deux modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es ci-\napr\u00e8s (soit avant, soit pendant la campagne d'\u00e9tiage). Elles ne sont pas cumulables. \nToute demande de d\u00e9rogation conduisant au d\u00e9passement, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'alerte, de 10  % en\nsurface de l'assolement irrigu\u00e9e ou de 10  % en d\u00e9bits cumul\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ou de 10  % en volumes\naccord\u00e9s, est rejet\u00e9e.\n16.3.1 Gestion collective avant la campagne d'\u00e9tiage\nL'OUGC ou les chambres d'agriculture pr\u00e9sentent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, avant le 31 mai de\nchaque ann\u00e9e, une s\u00e9lection de cultures d\u00e9rogatoires pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'adaptations moins strictes,\nfigurant dans la liste des familles de cultures pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 16.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour chaque\nzone d'alerte du sous-bassin de la Dordogne.\nPar souci de praticit\u00e9, cette s\u00e9lection porte sur la zone d'alerte ou sur un ensemble de zones d'alerte,\nregroup\u00e9es ou non \u00e0 l'\u00e9chelle d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire jusqu'\u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement.\nCette pr\u00e9sentation est argument\u00e9e, notamment dans le cas de regroupements de zones d'alerte.\nLes  propositions  de  l'OUGC  ou  des  chambres  d'agriculture  d\u00e9partementales  (liste  de  cultures\npotentiellement irrigables, liste des cultures d\u00e9rogatoires propos\u00e9es) se font sur la base des registres\nparcellaires graphiques (RPG) de l'ann\u00e9e N-x (l'ann\u00e9e N-1 si disponible) des d\u00e9partements du sous-\nbassin de la Dordogne.\nEn cas de cultures irrigu\u00e9es non quantifiables en surface \u00e0 l'aide du RPG, l'OUGC ou les chambres\nd'agriculture  d\u00e9partementales  pr\u00e9sentent  un  rapport  d\u00e9taill\u00e9  justifiant  le  choix  de  ces  cultures  :\nmotivation du choix et d\u00e9tails sur les cultures (valeur ajout\u00e9e, raret\u00e9 de la culture, etc.)  ; descriptifs des\nparcelles  cultiv\u00e9es  (localisations  et  parcelles  cadastrales,  surfaces  cultiv\u00e9es  en  ha,  exploitations\nproductrices, etc.).\nApr\u00e8s \u00e9tude et analyse, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement se prononce sur la demande formul\u00e9e.\n16.3.2 Gestion collective pendant la campagne d'\u00e9tiage\nSur  la  base  de  la  liste  des  cultures  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0  l'article  16.2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et  en  p\u00e9riode\nd'interdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vement, les d\u00e9rogations sont d\u00e9livr\u00e9es par les services de l'\u00c9tat apr\u00e8s\nr\u00e9ception  d'une  demande  motiv\u00e9e  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'OUGC  ou  les  chambres  d'agriculture\nd\u00e9partementales.\nLes demandes de d\u00e9rogations doivent pr\u00e9ciser la nature des cultures, le volume d'eau estim\u00e9 ainsi que\nles d\u00e9bits associ\u00e9s, les surfaces et leur positionnement.\nDans  le  cas  d'une  structure  de  r\u00e9seau  collectif  d'irrigation,  le  p\u00e9titionnaire  s'entend  au  sens  de\nl'adh\u00e9rent \u00e0 cette structure.\n16.3.3 Gestion des adaptations moins strictes \u00e0 titre exceptionnel\nLe pr\u00e9fet peut, \u00e0 titre exceptionnel, hors de la liste d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'article 16.2, \u00e0 la demande de l'usager via\nl'OUGC ou les chambres d'agriculture, adapter des mesures moins strictes s'appliquant \u00e0 son usage. Ces\nconditions  tiennent  compte  des  enjeux  \u00e9conomiques  sp\u00e9cifiques,  de  la  raret\u00e9,  des  circonstances\nparticuli\u00e8res et de consid\u00e9rations techniques. Elles sont strictement limit\u00e9es en volumes et dans le\ntemps, par le respect des enjeux environnementaux.\n17/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 20\nDans tous les cas, le cumul des d\u00e9rogations individuelles ne doit pas d\u00e9passer, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone\nd'alerte, 10 % en surface de l'assolement irrigu\u00e9 ou 10  % en d\u00e9bits cumul\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ou 10  % en\nvolumes autoris\u00e9s sur la zone d'alerte concern\u00e9e.\nToute demande de d\u00e9rogation conduisant au d\u00e9passement, sur l'ensemble des d\u00e9rogations accord\u00e9es\nsur la zone d'alerte, de ce seuil de 10  % est rejet\u00e9e.\n16.4 Modalit\u00e9s d'adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires\nLe  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  peut  adapter  des  mesures  moins  strictes  s'appliquant  \u00e0  un  usage\ndomestique ou secondaire figurant en annexe 3. La d\u00e9cision tient compte d'enjeux \u00e9conomiques\nsp\u00e9cifiques, de la raret\u00e9, de circonstances particuli\u00e8res et de consid\u00e9rations techniques.\nLa demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la p\u00e9riode d'adaptation de\nrestrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin\nde la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nArticle 17 - Mesures de restriction sp\u00e9cifiques\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es \u00e0 l 'article 14 et en particulier en cas d'\u00e9v\u00e9nement exceptionnel\nsusceptible  d'entra\u00eener  une  p\u00e9nurie,  ou  pour  des  raisons  de  salubrit\u00e9  publique,  le  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d 'accompagnement, alluviales  et des\nd\u00e9bits  des  rivi\u00e8res,  qui  peuvent  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9s  par  l'analyse  de  l'\u00e9tat  des  milieux  superficiels  et\nsouterrains, prendre toute mesure de limitation, non d\u00e9finie au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'usages agricoles,\ndomestiques  ou  industriels  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  pr\u00e9servation  de  la  ressource  en  eau  et  des  milieux\naquatiques.\nArticle 18 - Suivi individuel des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole \nChaque pr\u00e9leveur doit relever l'index de ses compteurs et conserver les donn\u00e9es relev\u00e9es comme\nexig\u00e9 par la r\u00e9glementation relative aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole  :\n\u2022\u00e0  chaque  d\u00e9but  de  p\u00e9riode  :  le  1er avril  (printani\u00e8re),  le  1er juin  (estivale),  le  1er novembre\n(hivernale) ;\n\u2022le 1er de chaque mois ;\n\u2022\u00e0 chaque fin de campagne, le 31  mars (p\u00e9riode hivernale), le 31  mai (p\u00e9riode printani\u00e8re), le\n31 octobre (p\u00e9riode estivale).\nLes services en charge de la police de l'eau et de l 'environnement sont susceptibles de proc\u00e9der \u00e0 tout\ntype de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestion d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net sur la bonne application des mesures techniques n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du dispositif\nde comptage existant.\n18.1 Cas sp\u00e9cifique des d\u00e9partements de la Charente et de la Charente-Maritime\nChaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station\nde  pr\u00e9l\u00e8vement  et  les  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  suivant  les  p\u00e9riodes  d\u00e9finies  sur  des  imprim\u00e9s\nd'enregistrement mis \u00e0 disposition, r\u00e9unis en un registre d 'exploitation.\nCes imprim\u00e9s doivent \u00eatre transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT apr\u00e8s chaque\nd\u00e9but et fin de p\u00e9riode, et respectivement avant le  7 avril et 7 novembre  m\u00eame en cas de non\nconsommation. Les coordonn\u00e9es du service de police de l'eau sont sp\u00e9cifi\u00e9es sur les imprim\u00e9s mis \u00e0\ndisposition.\nLe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la police de l'eau.  Les donn\u00e9es\ndu registre d'exploitation doivent \u00eatre conserv\u00e9es 3 ans par le p\u00e9titionnaire.\nArticle     19   - Communication et information\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de  l'\u00c9tat  de chaque\nd\u00e9partement concern\u00e9, et adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage en mairie\npour une dur\u00e9e minimale d 'un mois et tenu \u00e0 la disposition du public au-del\u00e0 de la dur\u00e9e d'affichage.\n18/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 21\nANT\nTean-S\u00e9bastien  LAMONTAGNE\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau  sont :\n\u2022publi\u00e9s au recueil des actes administratifs des services de l '\u00c9tat dans le d\u00e9partement concern\u00e9  ;\n\u2022publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement d\u00e8s leur signature, sur une\npage  d\u00e9di\u00e9e  r\u00e9unissant  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  ad  hoc  pour  favoriser  l'accessibilit\u00e9  et\nl'intelligibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation (en particulier, arr\u00eat\u00e9 cadre et d'orientation seront publi\u00e9s\nensemble) ;\n\u2022adress\u00e9, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concern\u00e9e .\nL'OUGC, ou les chambres d'agriculture d\u00e9partementales, peuvent informer les pr\u00e9leveurs concern\u00e9s\npar les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour des usages agricoles.\nLes personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) peuvent informer\nleurs abonn\u00e9s des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des r\u00e9seaux\nd'eau potable.\nArticle 20 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication,\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent s ur l'application internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb, en\nsuivant  les  instructions  disponibles  \u00e0  l'adresse  suivante  :  www.telerecours.fr.  L'\u00e9ventuel  recours\ngracieux n'interrompt pas le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 21 - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les d\u00e9partements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la\nCorr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-D\u00f4me, et\nde la Haute-Vienne.\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires, les chefs des\nservices d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les commandants des groupements\nd\u00e9partementaux  de  la  gendarmerie  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour information au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin\nAdour-Garonne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa signature. Il est r\u00e9visable d\u00e8s que n\u00e9cessaire.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 30 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne,\npr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne\n19/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 22\n(>  Marine  iv  \u2014 Brice  BLOND\nsis lu ees:\non * ence\naan  GUYOT ne DESPLANQUES | se\nire RAULIN  0 ne\nPr  Lento\nDani ARNIER  Jo\u00ebl MATHURIN\n~S\nFrancois  PESNEAT\nArr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEER/2024--0005\nd\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau\ndu sous-bassin de la Dordogne\nLe pr\u00e9fet du Cantal\n La pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\n Le pr\u00e9fet de la\nCharente-Maritime\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\n La pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\n Le pr\u00e9fet de la Gironde\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Lot\n Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\n Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n    \n20/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30/07/24 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 23","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2024-07-30T16:08:48+00:00","id":"4dd6bae1b0cb058acbfa336ca209e8aa5d8b135ba4071ca5ae4ec0ce1a24bbc3","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-173","pdf_creation_date":"2024-07-30T15:42:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/74924/559976/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-173.pdf"}