{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-249\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations\ndu responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Ol\u00e9ron (2\npages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 13 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du\nmouvement social \"indignons nous, bloquons tout\". (6 pages) Page 6\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-09-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations du\nresponsable du Service de Gestion Comptable de\nMarennes-Ol\u00e9ron\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations du\nresponsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Ol\u00e9ron 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nARRETE du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations du responsable\ndu Service de Gestion Comptable de Marennes-Ol\u00e9ron\nLe comptable, M. Steeve GRESSENT, responsable du  Service de Gestion Comptable de Marennes-\nOl\u00e9ron,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l'article L. 257 A ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er- D\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e aux adjoints\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Franck PERRET inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service de\nGestion Comptable de Marennes-Ol\u00e9ron ;\n- Madame Isabelle JAMOIS inspecteur des finances publiques, adjointe au responsable du Service de\nGestion Comptable de Marennes-Ol\u00e9ron\n \u00e0 l'effet d'effectuer les missions suivantes au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable par int\u00e9rim\nsoussign\u00e9 :\n1\u00b0) signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\n2\u00b0) signer l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en\njustice ;\n3\u00b0) r\u00e9aliser tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros\nmontants et virements internationaux pour lesquels un sp\u00e9cimen de signature est produit aupr\u00e8s du\nservice comptabilit\u00e9 ainsi que les \u00e9tats de demandes de subventions pour les collectivit\u00e9s publiques.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e aux agents\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de  paiement,  dans  les  limites  de  dur\u00e9e  et  de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure\nde payer, les actes de poursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents et dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Charente-Maritime\nService de Gestion Comptable Marennes-Ol\u00e9ron\n3 rue Etchebarne \n17320 MARENNES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations du\nresponsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Ol\u00e9ron 4\nAgents Grade\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\nconcern\u00e9e\npar un d\u00e9lai\nde paiement\nSaisie et\nautres actes\nde poursuites\n/ Bordereaux\nde situation\nVGM / VI\net ordres\nde\npaiement\nD\u00e9cl.\nCr\u00e9ances /\nAction en\njustice /\nInscription\nprivil\u00e8ge\nBereng\u00e8re\nLANGLOIS\nAgent\nadministratif\nprincipal des\nfinances\npubliques\n6 mois 5 000 \u20ac Oui / /\nElodie\nGARNIER\nContr\u00f4leur des\nfinances\npubliques \n6 mois 5 000 \u20ac Oui / /\nCaroline\nGORRIN\nContr\u00f4leur des\nfinances\npubliques \n6 mois 5 000 \u20ac Oui / /\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de service et de ses adjoints, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e par ordre prioritaire suivant \u00e0 Caroline GORRIN, puis \u00e0 Elodie GARNIER, puis \u00e0 B\u00e9reng\u00e8re\nLANGLOIS dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-\nMaritime.\nA Marennes, le 15 septembre 2025\nLe comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Ol\u00e9ron\nSteeve GRESSENT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations du\nresponsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Ol\u00e9ron 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es, le 13 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le\ncadre du mouvement social \"indignons nous,\nbloquons tout\".\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 13 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement\nsocial \"indignons nous, bloquons tout\".\n6\n| 3PREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA ACHARENTE- ureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 13 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement social\u00ab Indignons-nous, bloquons tout \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 12 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, le samedi 13 septembre, de 11h00 \u00e018h00, lors d'\u00e9ventuelles manifestations non d\u00e9clar\u00e9es et rassemblements organis\u00e9s sur la voiepublique \u00e0 Saintes et ses abords, dans le cadre du mouvement social \u00ab Indignons-nous, bloquonstout \u00bb.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 13 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement\nsocial \"indignons nous, bloquons tout\".\n7\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, ainsi que du 2\u00b0 de l'article pr\u00e9cit\u00e9 de recourirau dispositif demand\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvrede ce dispositif en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que l'appel \u00e0 la mobilisation nationale largement relay\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux et lesm\u00e9dias par des organisations syndicales, des partis politiques, des collectifs \u00ab anti-syst\u00e8me \u00bb et desassociations intitul\u00e9 \u00ab Bloquons tout \u00bb, a rassembl\u00e9 lors de la journ\u00e9e d'action du 10 septembre2025 pr\u00e8s de deux cent mille participants sur le territoire national et dans le d\u00e9partement, environmille sept cents manifestants au plus fort de la journ\u00e9e, menant des actions de blocages de rond-points, de grandes surfaces et de voies de transport, similaires aux op\u00e9rations entreprises par lesgilets jaunes en 2018, pour perturber l'activit\u00e9 \u00e9conomique du pays; que dans les grandesm\u00e9tropoles, certaines manifestations ont conduit \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public en raison desd\u00e9gradations caus\u00e9es sur certains b\u00e2timents, biens publics ou du mobilier urbains, ou encore deviolence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 Saintes, le 10 septembre 2025, d\u00e8s 06h30, une centaine de manifestants s'estrassembl\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'Hyper U avant d'investir le rond-point dit \u00abde la Brilerie\u00bb et aconstitu\u00e9 une barricade \u00e0 l'aide de palettes de bois en vue d'emp\u00eacher aux automobilistes l'acc\u00e8sau centre-ville ; qu'au surplus, de 10h30 \u00e0 12h30, une manifestation d\u00e9clar\u00e9e a rejoint le rond-pointde la rue Dufaure dit \u00ab la locomotive \u00bb o\u00f9 la circulation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e dans les deux sens,obligeant les forces de l'ordre \u00e0 organiser en amont des d\u00e9viations pour faciliter les flux decirculation et \u00e9viter tout accident automobile ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre, plusieurs collectifs ontappel\u00e9, via les r\u00e9seaux sociaux accessibles au public, \u00e0 se rassembler le samedi 13 septembre 2025, \u00e0partir de 11h00 sur le parking du magasin LIDL situ\u00e9 au 4 rue de Voiville avec comme projetd'actions de bloquer les centres commerciaux, d'investir les restaurants de cha\u00eenes de restaurationrapide situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 et investir les voies de circulation et les rond-points pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s\u00e0 la zone commerciale \u00ab les Coteaux \u00bb, qui plus est en fin de semaine, \u00e0 une heure o\u00f9 la circulationest dense sur l'ensemble du r\u00e9seau routier ; que les ralentissements, voire l'arr\u00eat de la circulation surces axes routiers seront g\u00e9n\u00e9rateurs de risques pour la s\u00e9curit\u00e9 tant des manifestants que desautres automobilistes et emp\u00e9cheront l'intervention rapide des services de secours ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes, que l'identit\u00e9 des organisateurs n'est pas connue et que des troubles \u00e0 l'ordre publicpourraient y \u00eatre commis ;Consid\u00e9rant que le dispositif de vid\u00e9oprotection install\u00e9 par la ville de Saintes ne couvre pas lesecteur de cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e :Consid\u00e9rant qu'il est possible que d'autres actions soient men\u00e9es simultan\u00e9ment ou par la suite surd'autres sites de l'agglom\u00e9ration, \u00e0 l'image des regroupements et manifestations organis\u00e9es le10 septembre dernier ou lors de pr\u00e9c\u00e9dents mouvements sociaux sur Saintes ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 13 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement\nsocial \"indignons nous, bloquons tout\".\n8\nxConsid\u00e9rant que le recours a un dispositif disposant d'une vision en grand angle permettra_ d'encadrer le temps de la manifestation mais \u00e9galement d'anticiper les \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments radicauxqui chercheraient \u00e0 s'en prendre \u00e0 d'autres sites \u00e0 proximit\u00e9 ou aux forces de l'ordre pr\u00e9sentes etainsi \u00e9viter tout risque de troubles \u00e0 l'ordre public; que cette vision a\u00e9rienne est \u00e9galementn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 sur les diff\u00e9rents axes routiers emprunt\u00e9s pour coordonner l'action des forcesde l'ordre dans leur mission de r\u00e9tablissement de l'ordre public, assurer la protection desmanifestants pr\u00e9sents sur la voie publique ainsi que les autres usagers du r\u00e9seau routier, engager les\u00e9ventuels services de secours n\u00e9cessaires et r\u00e9guler les flux importants de v\u00e9hicules par la mise enplace d'itin\u00e9raires bis sur des axes routiers secondaires ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone de moins de 2,5 kg le samedi 13 septembre,de 11h00 et \u00e0 18h00, en vue d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que d'assurer lar\u00e9gulation des flux de circulation sur la ville de Saintes et ses abords, tels que d\u00e9finis en annexe, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que s'agissant de l'emploi du dispositiflors des \u00e9ventuels rassemblements et manifestations, il sera strictement limit\u00e9 \u00e0 la seule dur\u00e9e desmanifestations afin de s\u00e9curiser les points de blocage, de mettre fin \u00e0 tout trouble \u00e0 l'ordre publicen facilitant la coordination des forces de l'ordre au sol, \u00e0 prot\u00e9ger, voire porter secours auxpersonnes pr\u00e9sentes; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les r\u00e9seaux sociaux (application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur le sited'intervention du dispositif de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale sont autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulation des flux detransport sur la ville de Saintes et ses abords, tels que d\u00e9finis en annexe ;Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 13 septembre, de 11h00 \u00e0 18h00, autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport sur les sites d\u00e9finisen annexe. S'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et l'appui des personnels au sol, la mise en\u0153uvre du dispositif sera strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des rassemblements et manifestations. :Article 3: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC), dispositif ne permettant nide proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement, interconnexion ou mise enrelation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 13 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement\nsocial \"indignons nous, bloquons tout\".\n9\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et messages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux(application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur les diff\u00e9rents sites d'intervention du dispositif de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. |Article 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le 42 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nTTPierre-Louis SIRE\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 13 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement\nsocial \"indignons nous, bloquons tout\".\n10\nP\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement etde transmission d'images\nP\u00e9rim\u00e8tre de Saintes et ses environs\nVU ' wires| 2 | SS Millon (orgy i Hediine Sag\nLa | La Fr\u00e9di\u00e8re St-Hitsire- IcBr la Foye la Pierre ies Garreaui -de-Villefranc esdaave Crazanne \u00c0 Ex -Sannepont \u00ae juica. Port- @ \u00f9 ne &de la Roche L d Enveun \\_ Courbon \u00e9 ie Brandet =.s5t-Porchaire NEA Stamnes SH Le Douhet ;:ware Plasse & | St [ , benTipp \u00e0 RoulerRe $s VE Foucherie! RY ala& Chez Lants of 13| _Venerande a\nla CabourneLa Jard ;a Laurenciere0\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 13 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement\nsocial \"indignons nous, bloquons tout\".\n11\nee ee meSE El LL dr. FLEpe, RE.MA pe Me PEN\n= m= 8 a =\nC\u00caTFPF | mn\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 13 septembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement\nsocial \"indignons nous, bloquons tout\".\n12","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T16:58:45+00:00","id":"4ddbf72ff4ee6d310c65921cff9186779c129b60bba46e1c27bc87f68eecaa92","name":"Recueil-25-09-15-249-special","pdf_creation_date":"2025-09-15T14:41:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81951/577892/file/Recueil-25-09-15-249-special.pdf"}