{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-017-2024-07\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction de l\u25a1Offre de Soins (DOS)\nIDF-2023-11-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2023 / 4053 portant renouvellement\nd\u25a1autorisation de lieu de recherches impliquant la personne humaine\nCentre d\u25a1Investigation Clinique 1427 Saint Louis Monsieur le Professeur\nJean-Jacques KILADJIAN H\u00f4pital Saint Louis (3 pages) Page 3\nIDF-2024-06-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2024/2180\nportant autorisation de\ncr\u00e9ation de lieu de recherches impliquant la personne humaine Soci\u00e9t\u00e9\nWandercraft MonsieurMatthieu MASSELIN (2 pages) Page 7\nIDF-2024-06-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2024/2368 portant modification de\nl\u25a1autorisation de lieu de recherches impliquant la personne humaine\nCentre de Recherche Clinique (CRC) Madame le PrAnne-Lise LECOQ\nH\u00f4pital Bic\u00eatre (3 pages) Page 10\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture\net de la for\u00eat d'Ile de France / Service R\u00e9gional d'Economie Agricole\nIDF-2024-02-28-00018 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL\nGUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET (13 pages) Page 14\nIDF-2024-02-29-00032 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour\nMonsieur LEROUX Thomas \u00e0 ENNERY (2 pages) Page 28\nIDF-2024-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des\nparcelles agricoles \u00e0 l'EARL ROBIN FERME DE TILLY \u00e0 TILLY au titre du\ncontr\u00f4le des structures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des\nexploitations agricoles (6 pages) Page 31\nIDF-2024-07-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter une\nparcelle agricole \u00e0 Monsieur Guillaume LE METAYER \u00e0 GAZERAN au titre du\ncontr\u00f4le des structures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des\nexploitations agricoles (3 pages) Page 38\nIDF-2024-07-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 refusant l'autorisation d'exploiter une\nparcelle agricole \u00e0 Monsieur Guillaume LE METAYER \u00e0 GAZERAN au titre du\ncontr\u00f4le des structures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des\nexploitations agricoles (3 pages) Page 42\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2023-11-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2023 / 4053 portant\nrenouvellement d\u25a1autorisation de lieu de\nrecherches impliquant la personne humaine\nCentre d\u25a1Investigation Clinique 1427 Saint Louis\nMonsieur le Professeur Jean-Jacques KILADJIAN\nH\u00f4pital Saint Louis\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2023-11-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2023 / 4053 portant renouvellement d\u25a1autorisation de lieu de\nrecherches impliquant la personne humaine Centre d\u25a1Investigation Clinique 1427 Saint Louis Monsieur le Professeur Jean-Jacques\nKILADJIAN H\u00f4pital Saint Louis3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOS - 2023 / 4053  \nportant renouvellement d'autorisation  \nde lieu de recherches impliquant la personne humaine  \nLA DIRECTR ICE G\u00c9N\u00c9RAL E DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9  \nD'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1121 -3 et suivants et R.1121 -10 et \nsuivants  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Am\u00e9lie VERDIER, Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -de-France, \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 2023 -015 du 24 juillet 2023 , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Di rectrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -de-France \u00e0 Monsieur Arnaud CORVAISIER, \nDirecteur de l'offre de soins, et \u00e0 diff\u00e9rents collaborateurs  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.1121 -11 devant figurer \ndans la demande d'autorisation des lieux de recherches biom \u00e9dicales pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 1121 -13 du code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVU la demande de renouvellement d'aut orisation de l'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de Paris \nconcernant le lieu de recherches impliquant  la personne humaine intitul\u00e9 \n\u00ab Centre  d'Investigation Clinique 1427 Saint Louis  \u00bb sur le site de l'H\u00f4pital Saint Louis  \u2013 75475 \nParis cedex 10  ; \n \n \n \nCONSID \u00c9RANT  que cette demande de renouvellement d'autorisation de lieu de recherches \nimpliquant la personne humaine rentre dans le champ de comp\u00e9tence de la Direct rice \ng\u00e9n\u00e9ral e de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le lieu concern\u00e9 par cette demande dispose des moyens humains, mat\u00e9riels et \ntechniques adapt\u00e9s \u00e0 la recherche et compatibles avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes qui s'y pr\u00eatent et que la demande respecte l'ensemble des conditions \npr\u00e9vues par l'a rticle R.1121 -10 ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que l'avis rendu le 17 novembre  2023 , \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate du m\u00e9decin de l'ARS et \ndu pharmacien inspecteur de Sant\u00e9 Publique, est favorable ; \n \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2023-11-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2023 / 4053 portant renouvellement d\u25a1autorisation de lieu de\nrecherches impliquant la personne humaine Centre d\u25a1Investigation Clinique 1427 Saint Louis Monsieur le Professeur Jean-Jacques\nKILADJIAN H\u00f4pital Saint Louis4\n2 \n  \nARR\u00ca TE \n \n \nARTICLE 1er : Le renouvellement d 'autorisation du lieu de recherches impliquant la personne \nhumaine mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.1121 -13 du code de la sant\u00e9 publique, et aux articles \nR.1121 -13 et R.1121 -14 modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02016 -1537 du 16  novembre 2016 est \naccord\u00e9e \u00e0  : \n \nEntit\u00e9 juridique portant l'activit\u00e9 :  \nAssistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de Paris  \n \npour le lieu de recherches suivant :  \nCentre d'Investigation Clinique 1427 Saint Louis  \n \nPlac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de :  \nMonsieur le Professeur Jean -Jacques KILADJIAN  \n \nAdresse compl\u00e8te :  \nH\u00f4pital Saint Louis  \n1, avenu e Claude Vellefaux  \n75475 Paris cedex 10  \n  \nARTICLE 2e: Ce lieu de recherches impliquant la personne humaine est distinct d'un lieu de soins et \ncomprend une vingtaine de locaux, situ\u00e9s dans les b\u00e2timents Tr\u00e8fle (5\u00e8me \u00e9tage) et \nau Plot 9 (2\u00e8me \u00e9tage) de l'H\u00f4pital. A ces locaux s'ajoutent des locaux d'archives \nsitu\u00e9s dans le B\u00e2timent Lailler, au niveau S01. D'une surface totale de 315 m\u00b2, ces \nlocaux sont consacr\u00e9s exclusivement aux activit\u00e9s de recherches cliniques .  \n \nLe lieu fonctionne en h\u00f4pital de jour de 8h00 \u00e0 18h30 du lundi au jeudi et de 08h00 \u00e0 \n18h00 le ve ndredi en jours ouvrables. En fonction des contraintes des protocoles, le \nlieu de recherches peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fonctionner en h\u00f4pital de semaine : de 19h00 \u00e0 \n7h00 uniquement les nuits du lundi au jeudi.  \n \nLes recherches r\u00e9alis\u00e9es chez les volontaires adulte s, sains ou malades, \ncorrespondent \u00e0 des essais cliniques de phases I, II, III, IV et peuvent comprendre des \npremi\u00e8res administrations \u00e0 l'homme.  \n \nARTICLE 3e: Selon les dispositions de l'article L. 5311 -1, modi fi\u00e9 par la Loi n\u00b02021 -1017 du \n2 ao\u00fbt 2021, les protocoles de recherches envisag\u00e9s auront pour th\u00e8mes  : \n \n- Les m\u00e9dicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires \u00e0 \nusage humain, les pr\u00e9parations magistrales, hospitali\u00e8res et officinales, les \nsubstances stup\u00e9fiantes, psychotropes o u autres substances v\u00e9n\u00e9neuses, les \nhuiles essentielles et plantes m\u00e9dicinales, les mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage \npharmaceutique ;  \n- Les dispositifs m\u00e9dicaux et leurs accessoires ;  \n- Les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ;  \n- Les orga nes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, \ny compris lorsqu'ils sont pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'occasion d'une intervention chirurgicale ;  \n- Les produits cellulaires \u00e0 finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique ;  \n- Les selles collect\u00e9es par les \u00e9tablissements ou organismes  mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 513 -11-1 et destin\u00e9es \u00e0 la fabrication d'un m\u00e9dicament . \n \nARTICLE 4e: Les recherches impliquant la personne humaine concern\u00e9es par cette d\u00e9cision ne \npeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre qu'apr\u00e8s avis favorable du comit\u00e9 de protection des \npersonnes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1123 -1 et autorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1123 -12. \n \nARTICLE 5e: Cette d\u00e9cision d'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2023-11-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2023 / 4053 portant renouvellement d\u25a1autorisation de lieu de\nrecherches impliquant la personne humaine Centre d\u25a1Investigation Clinique 1427 Saint Louis Monsieur le Professeur Jean-Jacques\nKILADJIAN H\u00f4pital Saint Louis5\n3 \n Tout renouvellement ou toute modification relative aux \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article \nR.1121 -10 du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -1537 devront \nfaire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.  \nLa demande de renouvellement ou de modification de l'autorisation sera adress\u00e9e \u00e0 la \nDirect rice g\u00e9n\u00e9ral e de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, le d\u00e9lai \nd'instruction \u00e9tant respectivement de quatre mois ou de deux mois . \n \nARTICLE 6e: Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nla R\u00e9gion Ile -de-France pour les tiers . \n \nARTICLE 7e: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des  actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Ile -de-France . \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 17/11/2023  \n \nPour la Direct rice g\u00e9n\u00e9ral e \nde l'Agence r\u00e9gionale  de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \nLe Directeur de l'Offre de soins  \n \nSIGNE  \n \n \nArnaud CORVAISIER  \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2023-11-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2023 / 4053 portant renouvellement d\u25a1autorisation de lieu de\nrecherches impliquant la personne humaine Centre d\u25a1Investigation Clinique 1427 Saint Louis Monsieur le Professeur Jean-Jacques\nKILADJIAN H\u00f4pital Saint Louis6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-06-10-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2024/2180\nportant autorisation de cr\u00e9ation de lieu de\nrecherches impliquant la personne humaine\nSoci\u00e9t\u00e9 Wandercraft MonsieurMatthieu\nMASSELIN\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2024/2180\nportant autorisation de cr\u00e9ation de lieu de recherches impliquant la personne humaine Soci\u00e9t\u00e9 Wandercraft MonsieurMatthieu\nMASSELIN7\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOS - 2024/2180  \nportant autorisation de cr\u00e9ation de lieu de recherches impliquant la personne humaine  \nLE DIRECT EUR  G\u00c9N\u00c9RAL  DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9  \nD'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1121 -3 et suivants et R.1121 -10 et \nsuivants  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -de-France, \u00e0 compter du 29 avril  2024  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -de-France \u00e0 Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de \nl'offre de soins, et \u00e0 diff\u00e9rents collaborateurs  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009  fixant les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.1121 -11 devant figurer \ndans la demande d'autorisation des lieux de recherches biom\u00e9dicales pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nL. 1121 -13 du code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVU la demande d'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 Wandercraft  concernant la cr\u00e9ation du lieu de \nrecherches impliquant la personne humaine intitul\u00e9 \u00ab Wandercraft  \u00bb sis 88, rue de Rivoli 75004 \nParis  ; \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT  que cette demande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un lieu de recherches impliquant la \npersonne humaine rentr e dans le champ de comp\u00e9tence du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le lieu concern\u00e9 par cette demande dispose des moyens humains, mat\u00e9riels et \ntechniques adapt\u00e9s \u00e0 la recherche et compatibles avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes qui s'y pr\u00eatent et que la demande respecte l'ensemble des conditions \npr\u00e9vues par l'a rticle R.1121 -10 ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que l'avis rendu le 24 mai  2024 , \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate du m\u00e9decin de l'ARS et du \npharmacien inspecteur de Sant\u00e9 Publique, est favorable ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2024/2180\nportant autorisation de cr\u00e9ation de lieu de recherches impliquant la personne humaine Soci\u00e9t\u00e9 Wandercraft MonsieurMatthieu\nMASSELIN8\n2 \n ARR\u00ca TE \n \nARTICLE 1er : L'autorisation de cr\u00e9ation du lieu de recherches impliquant la personne humaine mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L.1121 -13 du code de la sant\u00e9 publique, et aux articles  R.1121 -13 et R.1121 -14 modifi\u00e9s \npar le d\u00e9cret n\u00b02016 -1537 du 16 novembre 2016 est accord\u00e9e \u00e0 :  \n \nEntit\u00e9 juridique portant l'activit\u00e9 :  \nSoci\u00e9t\u00e9 Wandercraft  \n \npour le lieu de recherches suivant :  \nWandercraft  \n \nPlac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de :  \nMonsieur Matthieu MASSELIN  \n \nAdresse compl\u00e8te :  \n88 rue de Rivoli  \n75004 Paris . \n  \nARTICLE 2e: Ce lieu de recherches impliquant la personne humaine est distinct d'un lieu de soins et \ncomprend des locaux situ\u00e9s au 4\u00e8me et 5\u00e8me \u00e9tages du b\u00e2timent. Ces locaux d'une superficie \ntotale de 1.312 m\u00b2 sont consacr\u00e9s exclusivement aux activit\u00e9s de recherches cliniques.  \n \nLe lieu fonctionne du Lundi au Vendredi de 08  heures \u00e0 19 heures.  \n \nLes recherches r\u00e9alis\u00e9es chez les volontaires adultes, sains ou malades,  correspondent \u00e0 des \nessais cliniques de phases I, II, III, IV et ne comprenant aucune premi\u00e8re administration de \nm\u00e9dicament \u00e0 l'homme . \n \nARTICLE 3e: Selon les dispositions de l'article L. 5311 -1, modi fi\u00e9 par la Loi n\u00b02021 -1017 du  2 ao\u00fbt 2021, \nles protocoles de recherche s envisag\u00e9s auront pour th\u00e8mes les dispositifs  m\u00e9dicaux et leurs \naccessoires . \n \nARTICLE 4e: Les recherches impliquant la personne humaine concern\u00e9es par cette d\u00e9cision ne peuvent \u00eatre \nmises en \u0153uvre qu'apr\u00e8s avis favorable du comit\u00e9 de protection des personnes mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article L. 1123 -1 et autorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1123 -12. \n   \nARTICLE 5e: Cette d\u00e9cision d'autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de  7 ans. \n \nTout renouvellement ou toute modification relative aux \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R.1121 -10 \ndu code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -1537 devront faire l'objet d'une \nnouvelle demande d'autorisation.  \nLa demande de renouvellement ou de modification de l'autorisation sera adress\u00e9e au Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, le d\u00e9lai d'instruction \u00e9tant  \nrespectivement de quatre mois ou de deux mois . \n \nARTICLE 6e: Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Ile -de-France \npour les tiers . \n \nARTICLE 7e: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile -de-France . \n \nFait \u00e0 Saint -Denis, le 10/06/2024  \n \nPour le  Direct eur g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9  d'\u00cele-de-France  \n \nLe Directeur de l'Offre de soins  \n \nSIGNE  \n \nArnaud CORVAISIER  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2024/2180\nportant autorisation de cr\u00e9ation de lieu de recherches impliquant la personne humaine Soci\u00e9t\u00e9 Wandercraft MonsieurMatthieu\nMASSELIN9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-06-27-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2024/2368 portant modification\nde l\u25a1autorisation de lieu de recherches\nimpliquant la personne humaine Centre de\nRecherche Clinique (CRC) Madame le\nPrAnne-Lise LECOQ H\u00f4pital Bic\u00eatre\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2024/2368 portant modification de l\u25a1autorisation de lieu de\nrecherches impliquant la personne humaine Centre de Recherche Clinique (CRC) Madame le PrAnne-Lise LECOQ H\u00f4pital Bic\u00eatre 10\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOS - 2024/2368  \nportant modification de l'autorisation  \nde lieu de recherches impliquant la personne humaine  \nLe DIRECT EUR  G\u00c9N\u00c9RAL  DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9  \nD'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1121 -3 et suivants et R.1121 -10 et \nsuivants  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -de-France \u00e0 Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de \nl'offre de soins, et \u00e0 diff\u00e9rents collaborateurs  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.1121 -11 devant figurer \ndans la demande d'autorisation des lieux de recherches biom\u00e9dicales pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nL. 1121 -13 du code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVU la demande de modification de l'autorisation de l'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de Paris \nconcernant le lieu de recherches impliquant la personne humaine intitul\u00e9 \u00ab Centre de \nRecherche Clinique (CRC)  \u00bb sur le site de l'H\u00f4pital Bic\u00eatre  \u2013 78, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc  94275 \nLe Kremlin Bic\u00eatre cedex . Cette demande est accompagn\u00e9e de l'information que Madame le \nPr Anne -Lise LECOQ assure la responsabilit\u00e9 du lieu de recherches, en remplacement du \nPr Laurent BECQUEMONT  ; \n \n \n \nCONSID \u00c9RANT  que cette demande de modification d'autorisation du lieu de recherches impliquant la \npersonne humaine rentr e dans le champ de comp\u00e9tence du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le lieu concern\u00e9 par cette demande dispose des moyens humains, mat\u00e9riels et \ntechniques adapt\u00e9s \u00e0 la recherche et compatibles avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes qui s'y pr\u00eatent et que la demande respecte l'ensemble des conditions \npr\u00e9vues par l'article R.1121 -10 ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que l'avis rendu le 20 juin  2024 , \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate du m\u00e9decin de l'ARS et du \npharmacien inspecteur de Sant\u00e9 Publique, est favorable ; \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2024/2368 portant modification de l\u25a1autorisation de lieu de\nrecherches impliquant la personne humaine Centre de Recherche Clinique (CRC) Madame le PrAnne-Lise LECOQ H\u00f4pital Bic\u00eatre 11\n2 \n ARR\u00ca TE \n \n \nARTICLE 1er : La modification d 'autorisation du lieu de recherches impliquant la personne humaine \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.1121 -13 du code de la sant\u00e9 publique, et aux articles  \nR.1121 -13 et R.1121 -14 modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02016 -1537 du 16 novembre 2016 est \naccord\u00e9e \u00e0 :  \n \nEntit\u00e9 juridique portant l'activit\u00e9 :  \nAssistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de Paris  \n \nPour le lieu de recherches suivant :  \nCentre de Recherche Clinique (CRC)  \n \nPlac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de :  \nMadame le Pr  Anne -Lise LECOQ  \n \nAdresse compl\u00e8te :  \nH\u00f4pital Bic\u00eatre  \n78 rue du G\u00e9 n\u00e9ral Leclerc  \n94275 Le Kremlin Bic\u00eatre cedex . \n  \nARTICLE 2e: Ce lieu de recherches impliquant la personne humaine est distinct d'un lieu de soins et \ncomprend des locaux situ\u00e9s au situ\u00e9 au 3\u00e8me du Pavillon Lasjaunias. Ces locaux d'une \nsuperficie totale de 114 m\u00b2 sont consacr\u00e9s exclusivement aux activit\u00e9s de recherche s \ncliniques.  \n \nLe lieu fonctionne du lundi au vendredi, de 8 heures \u00e0 17 heures et exceptionnellement \nle samedi, aux m\u00eames horaires.  \n \nLes recherches r\u00e9alis\u00e9es chez les volontaires sains ou malades, adultes et / ou les \nenfants de 15 ans et 3 mois \u00e0 18 ans, avec le consentement parental et le cas \u00e9ch\u00e9ant \ncelui de l'enfant, correspondent \u00e0 des essais cliniques de phases I, II, III, IV et peuvent \ncomprendre des premi\u00e8res administrations \u00e0 l'homme . \n \nARTICLE 3e: Selon les dispositions de l'article L. 5311 -1, modi fi\u00e9 par la Loi n\u00b02021 -1017 du \n2 ao\u00fbt 2021, les  protocoles de recherche  envisag\u00e9s auront pour th\u00e8mes  : \n \n- Les m\u00e9dicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires \u00e0 \nusage humain, les pr\u00e9parations magistrales, hospitali\u00e8res et officinales, les \nsubstances stup\u00e9fiantes, psychotropes ou autres substances v\u00e9n\u00e9neuses, les \nhuiles essentielles et pl antes m\u00e9dicinales, les mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage \npharmaceutique ;  \n- Les produits contraceptifs et contragestifs ;  \n- Les dispositifs m\u00e9dicaux et leurs accessoires ;  \n- Les produits n'ayant pas de destination m\u00e9dicale dont la liste figure \u00e0 l'annexe \nXVI (en page 225) du r\u00e8glement (UE) 2017/745 ;  \n- Les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ;  \n- Les produits sanguins labiles ;  \n- Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y \ncompris lorsqu'ils sont pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'occasio n d'une intervention chirurgicale ;  \n- Les produits cellulaires \u00e0 finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique ;  \n- Le lait maternel collect\u00e9, qualifi\u00e9, pr\u00e9par\u00e9 et conserv\u00e9 par les lactariums ;  \n- Les proc\u00e9d\u00e9s et appareils destin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9sinfection des locaux et des \nv\u00e9hicules dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 3114 -1 du CSP ;  \n- Les produits cosm\u00e9tiques ;  \n- Les micro -organismes et toxines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5139 -1 du CSP ;  \n- Les produits de tatouage ;  \n- Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs m\u00e9dicaux et qui sont utilis\u00e9s par \nles la boratoires de biologie m\u00e9dicale, pour la gestion des examens de biologie Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2024/2368 portant modification de l\u25a1autorisation de lieu de\nrecherches impliquant la personne humaine Centre de Recherche Clinique (CRC) Madame le PrAnne-Lise LECOQ H\u00f4pital Bic\u00eatre 12\n3 \n m\u00e9dicale et lors de la validation, de l'interpr\u00e9tation, de la communication \nappropri\u00e9e en application du 3\u00b0 de l'article L. 6211 -2 du CSP et de l'archivage \ndes r\u00e9sultats ;  \n- Les disposi tifs \u00e0 finalit\u00e9 non strictement m\u00e9dicale utilis\u00e9s dans les laboratoires \nde biologie m\u00e9dicale pour la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale ;  \n- Les selles collect\u00e9es par les \u00e9tablissements ou organismes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 513 -11-1 et destin\u00e9es \u00e0  la fabrication d'un m\u00e9dicament . \n \nARTICLE 4e: Les recherches impliquant la personne humaine concern\u00e9es par cette d\u00e9cision ne \npeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre qu'apr\u00e8s avis favorable du comit\u00e9 de protection des \npersonnes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1123 -1 et autorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1123 -12. \n \nARTICLE 5e: Cette d\u00e9cision d'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans.  \n \nTout renouvellement ou toute modification relative aux \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article \nR.1121 -10 du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -1537 devront \nfaire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.  \nLa demande de renouvellement ou de modification de l'autorisation sera adress\u00e9e au \nDirect eur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, le d\u00e9lai d'instruction \n\u00e9tant respectivement de quatre mois ou de deux mois . \n \nARTICLE 6e: Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nla R\u00e9gion Ile -de-France pour les tiers . \n \nARTICLE 7e: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Ile -de-France . \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis, le 27/06/2024  \n \nPour le  Direct eur g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9  d'\u00cele-de-France  \n \nLe Directeur de l'Offre de soins  \n \nSIGNE  \n \n \nArnaud CORVAISIER  \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS - 2024/2368 portant modification de l\u25a1autorisation de lieu de\nrecherches impliquant la personne humaine Centre de Recherche Clinique (CRC) Madame le PrAnne-Lise LECOQ H\u00f4pital Bic\u00eatre 13\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-02-28-00018\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour\nl'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 14\nEn\nPREFET\nDU VAL-D'OISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nSDREA \u00cele-de-France\nCergy, le 28/02/2024\nAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER\nP\u00f4le \u00e9conomie agricole et alimentation\nT\u00e9l. : 01 34 25 24 27\nM\u00e9l. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe pr\u00e9fet,\n\u00e0 \nEARL GUEBET\n8 RUE DE MONTUBOIS\n95840 BETHEMONT LA FORET\nDossier n\u00b0 95-2024-04 DOCUMENT A CONSERVER\nLAR n  \u00b0    :  2C 168 377 5333 0\nObjet : Demande d'autorisation d'exploiter\nACCUSE RECEPTION d'un dossier complet\nEn  date  du  12/02/2024,  vous  avez  d\u00e9pos\u00e9  un  dossier  de  demande  d'autorisation\nd'exploiter pour les surfaces list\u00e9es en annexe sur les communes de  BESSANCOURT, VILLIE RS\nADAM, TAVERNY, BETHEMONT LA FORET, MERIEL, SAINT MARTIN DU TERTRE et FREPILLON\nactuellement mises en valeur par l'EARL GUEBET.\nCette  demande  d'autorisation  porte  sur  la  REGULARISATION  de  l'installation  de\nMadame Lauriane GUEBET en tant qu'associ\u00e9e exploitante, g\u00e9rante, \u00e0 titre principal sans apport\nde  surface  dans  la  structure  agricole  familiale  en  juin  2023  dans  le  cadre  du  dispositif\nd'installation aid\u00e9e.\nLe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 complet au 12/02/2024.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.331-4  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache\nmaritime, cette demande fera l'objet d'une publicit\u00e9 d'un mois minimum  par affichage en mairie\ndes communes o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et d'une publication sur le si te internet de la Pr\u00e9fecture du\nVal-d'Oise  :  https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/\nLe-controle-des-structures/\nLa date d'enregistrement du d ossier complet constitue le d\u00e9part du d\u00e9lai  de 4 mois dont\ndispose le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour statuer sur votre demande, soit au plus ta rd le 12/06/2024.\nDes candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicit\u00e9s sur votre\ndemande peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. La Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture\n(CDOA) sera alors consult\u00e9e pour \u00e9mettre un avis et le d\u00e9lai de 4 mois pr\u00e9-cit\u00e9 pourra alors \u00eatre\nport\u00e9 \u00e0 6 mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \n\u2026/...\n1/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 15\nDans  ce cas, vous en serez avis\u00e9 par courrier qui pr\u00e9cisera \u00e9galement les concurrents.\nAucune information sur le contenu de leur demande ne sera d\u00e9livr\u00e9e. En revanche, vous pourrez\npr\u00e9senter des observations \u00e9crites, \u00e9l\u00e9ments qui seront restitu\u00e9s aux membres lors de la tenue de\nla commission.\nA d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 4 mois (ou 6 mois en cas de\nprolongation) \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier enregistr\u00e9 complet, vous b\u00e9n\u00e9ficierez\nd'une autorisation tacite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans le cas o\u00f9 vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le pr\u00e9sent courrier\nvalant accus\u00e9 r\u00e9ception de votre demande sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France et \u00e9galement affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es\npar les biens demand\u00e9s. Cette publication l\u00e9gale vaudra alors d\u00e9cision.\nJ'attire  votre  attention  sur  le  fait  que  le  pr\u00e9sent  courrier  ne  vaut  pas  accord  des\npropri\u00e9taires  et  ne  pr\u00e9juge  en  rien  de  leurs  intentions  sur  le  devenir  d\u00e9finitif  des  terres.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter, m\u00eame implicite, doit obtenir l'accord des\npropri\u00e9taires pour mettre en valeur les biens list\u00e9s en annexes.\nPar ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'op\u00e9ration, ne sont\npas mis en valeur, la d\u00e9cision devient caduque \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale suivant la d\u00e9cision.\nVous  pourrez  consulter  l'information  de  la  publication  en  vous  connectant  au  site\ninternet \u00e0 l'adresse suivante :  https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-\npublications/Recueil-des-actes-administratifs/\nEn  cas  de  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  concernant  votre  demande,  vous  en  serez  avis\u00e9  par\ncourrier. Aucun avis ne sera communiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par messagerie \u00e9lectronique.\nLa Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires Adjointe\nSign\u00e9\nNunzia PAOLACCI\nSi vous consid\u00e9rez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, vous\npouvez la contester  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication  :\n- soit  par  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de\nl'agriculture,\n- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois\npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.\n2/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 16\nListe des parcelles concernant la demande de l'EARL GUEBET  :\nCommuneR\u00e9f\u00e9rence\ncadastraleSurface (en\nhectare)\nBessancourt BM 1170,1258\nBessancourt BM 1260,0143\nS/Total0,1401\nVilliers-Adam AE 150 0,4053\nVilliers-Adam AE 161 0,1362\nVilliers-Adam AE 167 0,5479\nVilliers-Adam AE 3100,0039\nVilliers-Adam AE 311 0,2386\nVilliers-Adam AH 564 0,1865\nVilliers-Adam AH 5650,0202\nVilliers-Adam ZB 300,6010\nVilliers-Adam ZC 512,4000\nVilliers-Adam ZC 520,6880\nS/Total5,2276\nVilliers-Adam B 350,0800\nVilliers-Adam ZA 390,3850\nS/Total0,4650\n Bessancourt BM 910,0543\n Bessancourt BM 1230,0770\n Bessancourt BM 2230,0812\nS/Total0,2125\nBessancourt BO 5560,2611\nBessancourt BO 5740,1208\nS/Total0,3819\nBessancourt BM 100 0,1035\nBessancourt BM 6770,0705\nS/Total0,1740\nBessancourt BM 241 0,0368\nS/Total0,0368\nBessancourt BM 1390,3199\nS/Total0,3199\nBessancourt BL 020,0351\nBessancourt BM 1222,1222\nBessancourt BM 2510,2266\nBessancourt BO 5680,1148\nBessancourt BO 580 0,1070\nS/Total2,6057\nBessancourt BL 40,1832\nBessancourt BM 860,1114\nBessancourt BM 1470,1752\nBessancourt BM 1490,2279\nBessancourt BM 1510,3090\nBessancourt BM 1580,8564\nBessancourt BM 6970,0770\n3/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 17\nBessancourt BO 5710,1101\nS/Total2,0502\nTaverny BR 56 0,5850\nTaverny BZ 860,1187\nS/Total0,7037\nVilliers-Adam AH 4200,1799\nVilliers-Adam AH 4220,2661\nVilliers-Adam AH 4570,5711\nVilliers-Adam AH 5070,1708\nVilliers-Adam ZA 100,1100\nVilliers-Adam ZA 260,6110\nVilliers-Adam ZA 270,2130\nVilliers-Adam ZA 730,0330\nS/Total2,1549\nVilliers-Adam ZB 160,1520\n0,1520\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1950,0479\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 2090,3534\nVilliers-Adam B 80,3865\nVilliers-Adam B 290,3216\nVilliers-Adam B 740,1901\nVilliers-Adam AE 115 K0,2505\nVilliers-Adam AE 115 J0,2505\nVilliers-Adam AE 2600,0740\nVilliers-Adam AE 2930,6561\nVilliers-Adam AE 2940,3360\nM\u00e9riel AN 2780,1340\nM\u00e9riel AI 2350,0482\nS/Total3,0488\nBessancourt BM 2070,0301\nBessancourt BM 1530,0663\nBessancourt BM 2170,0110\nBessancourt BM 5520,0330\nBessancourt BM 6510,1907\nBessancourt BM 6520,2668\nBessancourt BM 6530,8272\nBessancourt BM 6540,5588\nBessancourt BM 6550,1960\nBessancourt BM 6560,1370\nBessancourt BM 6570,0137\nBessancourt BO 1420,1131\nS/Total2,4437\nVilliers-Adam AH 960,3156\nVilliers-Adam ZC 470,2020\nS/Total0,5176\nVilliers-Adam AC 900,0745\nVilliers-Adam AC 1020,0412\nS/Total0,1157\n4/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 18\n Taverny BZ 1800,4227\n Taverny BZ 540,5819\nS/Total1,0046\nBessancourt BM 1200,2010\nBessancourt BM 1450,1915\nBessancourt BM 1440,0551\nS/Total0,4476\n Bessancourt BL 3150,0637\n Bessancourt BM 1480,1929\n Bessancourt BM 1520,0662\n Bessancourt BM 2180,0114\n Bessancourt BO 1340,0933\nVilliers-Adam AH 522 0,1124\nVilliers-Adam AH 4630,1028\nS/Total0,6427\nBessancourt BM 614 0,4045\nBessancourt BM 2380,0315\nS/Total0,4360\nBessancourt BL 60,1288\nBessancourt BO 1410,1073\nBessancourt BL 3490,0119\nS/Total0,2480\nBessancourt BO 2670,0600\nBessancourt BM 2520,1634\nS/Total0,2234\n Bessancourt BM 128 0,0102\n Bessancourt BM 1690,0860\n Bessancourt BM 1720,2907\n Bessancourt BM 1990,6296\n Bessancourt BM 2030,0420\n Bessancourt BM 2050,5164\nTaverny BZ 59 0,1749\nS/Total1,7498\nBessancourt BM 257 0,1710\nTaverny BZ 178 0,2497\nS/Total0,4207\nBessancourt BM 3200,0176\nBessancourt BM 6790,1049\nBessancourt BL 3420,1188\nBessancourt BL 3450,4766\nBessancourt BL 3460,7340\nBessancourt BL 3510,5431\nBessancourt BL 3570,0280\nBessancourt BM 2300,1992\nBessancourt BM 1070,4663\nBessancourt BM 1210,1472\nBessancourt BM 1291,1806\nBessancourt BM 1420,0290\n5/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 19\nBessancourt BM 2190,0123\nBessancourt BM 2311,6745\nBessancourt BM 2370,0120\nBessancourt BM 2400,0252\nBessancourt BM 6100,0710\nTaverny CA 320,6832\nS/Total6,5235\nBessancourt BM 626 0,1139\nS/Total0,1139\nVilliers-Adam ZA 610,0480\nVilliers-Adam ZC 460,1600\nS/Total0,2080\nBessancourt BL 3170,1212\nS/Total0,1212\nVilliers-Adam AH 444 0,1656\nS/Total0,1656\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1280,0986\nS/Total0,0986\nBessancourt BO 2821,4269\nBessancourt BO 2830,3242\nBessancourt BO 2950,1349\nBessancourt BO 3120,2232\nS/Total2,1092\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 630,0801\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1454,6484\nVilliers-Adam AE 1770,1439\nVilliers-Adam AE 241 0,1571\nVilliers-Adam AE 2420,1409\nVilliers-Adam AE 3070,4852\nVilliers-Adam AE 3080,4572\nVilliers-Adam AE 3090,1551\nVilliers-Adam AE 1790,0204\nVilliers-Adam AE 2451,6605\nVilliers-Adam AE 2830,6027\nVilliers-Adam AE 2840,1538\nVilliers-Adam AE 2850,2743\nVilliers-Adam AE 2860,2535\nVilliers-Adam AE 2870,2707\nVilliers-Adam AE 2880,7658\nVilliers-Adam B 170,2240\nVilliers-Adam B 190,1840\nVilliers-Adam B 1520,6770\nVilliers-Adam B 1530,6485\nVilliers-Adam B 1541,0000\nVilliers-Adam B 1551,8170\nVilliers-Adam AI 420,9640\n6/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 20\nVilliers-Adam ZA 802,2140\nVilliers-Adam ZA 810,0420\nS/Total18,0401\nVilliers-Adam AC 97 0,3563\nS/Total0,3563\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1000,0449\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1210,2208\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1220,1390\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1250,0950\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 3360,1847\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1570,0490\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 580,0593\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 680,0985\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 940,1057\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 950,0320\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 960,0392\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 970,1072\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 990,0107\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1020,1951\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1030,0115\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1050,0121\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1060,0150\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1090,0647\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1630,2012\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 3130,1386\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 3230,0913\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 3250,0812\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 3270,1171\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 3340,1086\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 3470,6826\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1130,2427\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1190,0734\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1320,1870\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1471,9270\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1481,0100\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1760,0156\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1780,5151\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1820,3192\nVilliers-Adam AE 1400,2727\nVilliers-Adam AE 1420,1592\nVilliers-Adam AE 1570,3067\nVilliers-Adam AE 1760,1668\nVilliers-Adam AE 2440,1405\nVilliers-Adam AC 930,1267\nVilliers-Adam B 100,1700\nVilliers-Adam B 620,1400\nVilliers-Adam B 1210,7005\n7/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 21\nVilliers-Adam B 320,0990\nVilliers-Adam B 380,1080\nVilliers-Adam B 410,4500\nVilliers-Adam B 1480,0600\nVilliers-Adam B 1740,6690\nSaint-Martin du Tertre C 274 21,4886\nS/Total32,2527\nVilliers-Adam AC 990,2385\nS/Total0,2385\nBessancourt BL 325 0,0458\nBessancourt BL 326 0,1041\nBessancourt BM 42 0,1194\nBessancourt BM 162 0,3785\nBessancourt BM 315 0,0198\nBessancourt BM 612 0,1521\nBessancourt BO 164 0,3267\nBessancourt BN 400,3193\nS/Total1,4657\nBessancourt BM 2550,1442\nBessancourt BM 2560,0783\nBessancourt BM 577 0,1130\nBessancourt BO 544 0,0838\nBessancourt BO 5590,0388\nS/Total0,4581\nBessancourt BM 1350,0405\n0,0405\nBessancourt BM 2000,0410\nBessancourt BO 5410,0887\nBessancourt BO 3330,1688\nBessancourt BM 232 0,2278\nS/Total0,5263\nBessancourt BM 460,3141\nBessancourt BO 53 0,6826\nS/Total0,9967\nBessancourt BO 3290,1710\nS/Total0,1710\nBessancourt BM 90 0,4574\nS/Total0,4574\nVilliers-Adam AB 193 0,2373\nS/Total0,2373\nBessancourt BM 2020,0454\nBessancourt BM 2740,0978\nBessancourt BO 1330,0900\nS/Total0,2332\nBessancourt BM 465 0,0997\n8/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 22\nBessancourt BM 5890,3214\n Taverny BZ 580,1890\n Taverny BZ 840,3907\n Taverny CA 170,3406\nS/Total1,3414\nVilliers-Adam B 360,4422\nVilliers-Adam AE 1441,1049\nVilliers-Adam AE 1470,1102\nVilliers-Adam AE 1830,3376\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1600,0575\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1610,6395\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1960,0535\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 2012,1188\nS/Total4,8642\n Bessancourt BM 390,1285\n Bessancourt BM 7010,1525\n Bessancourt BM 1330,5360\n Bessancourt BM 1370,6218\n Bessancourt BM 1400,5540\n Bessancourt BM 2210,0720\nS/Total2,0648\nVilliers-Adam AH 4350,3373\nS/Total0,3373\nTaverny BO  20 0,2091\nS/Total0,2091\nVilliers-Adam AH 180,1964\nVilliers-Adam AH 190,0691\nVilliers-Adam AH 230,3300\nVilliers-Adam AH 5560,1549\nVilliers-Adam AH 5570,9606\nS/Total1,7110\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1502,3233\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 1680,2065\nS/Total2,5298\nFr\u00e9pillon A 383 0,0842\nVilliers-Adam AH 4150,7897\nVilliers-Adam AH 416 0,5434\nS/Total1,4173\nBessancourt BM 650,1067\nBessancourt BM 2471,1881\nBessancourt BM 790,1776\nS/Total1,4724\nVilliers-Adam AC 98 0,2085\nS/Total0,2085\nBessancourt BM 3140,0199\nTaverny BZ 1840,3814\n9/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 23\nS/Total0,4013\nBessancourt BO 510,1881\nS/Total0,1881\n B\u00e9themont-la-for\u00eat A 1120,1285\n B\u00e9themont-la-for\u00eat A 3190,1066\nVilliers-Adam B 260,1056\nVilliers-Adam B 630,0760\nVilliers-Adam AE 890,2119\nVilliers-Adam AE 1970,2819\nVilliers-Adam AH 360,2626\nVilliers-Adam AH 4060,3649\nVilliers-Adam AH 4340,3440\nVilliers-Adam AH 4380,3405\nVilliers-Adam AH 4411,1163\nVilliers-Adam AH 5000,5499\nVilliers-Adam AK 901,3527\nVilliers-Adam AK 1140,5586\nVilliers-Adam ZA 543,0310\nVilliers-Adam ZA 661,9180\nVilliers-Adam ZA 670,1510\nVilliers-Adam ZB 240,3620\nVilliers-Adam ZB 630,5790\nVilliers-Adam ZB 950,0127\nVilliers-Adam ZB 961,6351\nFr\u00e9pillon A 428 0,1410\nS/Total13,6298\nBessancourt BM 1380,3220\nBessancourt BM 1500,1360\nBessancourt BM 2060,2358\nBessancourt BM 2220,0442\nBessancourt BM 2330,1995\nBessancourt BM 2480,0977\nVilliers-Adam AC 810,0380\nVilliers-Adam AC 940,0482\nVilliers-Adam AC 1220,0342\nVilliers-Adam AE 2060,1706\nVilliers-Adam AH 4430,1575\nVilliers-Adam AH 4110,0950\nVilliers-Adam AH 4120,0949\nVilliers-Adam AH 4311,2504\nVilliers-Adam AH 4550,4111\nVilliers-Adam AH 4590,3823\nVilliers-Adam B 1600,1005\nVilliers-Adam B 1700,1497\nVilliers-Adam AI 340,2893\nVilliers-Adam AI 320,0362\n10/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 24\nVilliers-Adam ZC 451,0690\nVilliers-Adam AK 860,1084\nVilliers-Adam ZA 550,4000\nVilliers-Adam ZA 683,5180\nVilliers-Adam ZB 390,3770\nVilliers-Adam ZB 400,1380\nVilliers-Adam ZB 602,3560\nVilliers-Adam ZC 61,2610\nVilliers-Adam ZD 131,8480\nVilliers-Adam ZD 145,4040\nS/Total20,7725\nTaverny BZ 1960,9358\nS/Total0,9358\nBessancourt BM 2540,0496\nBessancourt BM 4530,0011\nBessancourt BM 5730,3763\nBessancourt BM 5750,1197\nBessancourt BL 3580,0171\nTaverny BZ 650,1681\nVilliers-Adam AE 2390,0106\nVilliers-Adam AE 2890,1105\nVilliers-Adam AE 2900,0750\nS/Total0,9280\nBessancourt BM 2760,1610\nBessancourt BM 3630,1495\nBessancourt BM 5670,5164\nBessancourt BM 5910,2411\nBessancourt BO 85 0,8454\nBessancourt BO 1320,3447\nBessancourt BN 35 0,5069\nTaverny BZ 19 0,0574\nVilliers-Adam AE 175 0,1627\nS/Total2,9851\nVilliers-Adam ZA 56 0,2050\nS/Total0,2050\nBessancourt BO 19 p1,8681\nS/Total1,8681\nBessancourt BM 163 0,3503\nTaverny BO 870,6659\nTaverny BR 551,3157\nS/Total2,3319\nBessancourt BL 3480,0397\nS/Total0,0397\nBessancourt BL 3240,2374\nS/Total0,2374\nVilliers-Adam AH 55110,8585\nVilliers-Adam AH 5520,4020\n11/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 25\nVilliers-Adam AH 2810,0530\nVilliers-Adam AH 2880,0756\nVilliers-Adam AH 5430,1294\nVilliers-Adam AH 5441,2811\nVilliers-Adam AH 5771,2029\nS/Total14,0025\nBessancourt BN 360,2191\nS/Total0,2191\nBessancourt BL 3190,1256\nBessancourt BL 3200,0756\nBessancourt BM 1360,1480\nBessancourt BM 6080,2022\nS/Total0,5514\nBessancourt BO 1430,3657\nBessancourt BO 5830,1161\nTaverny CA 180,2811\nS/Total0,7629\nBessancourt BM 780,1208\nBessancourt BM 2530,0463\nBessancourt BM 5870,3918\nBessancourt BO 5650,1012\nTaverny BZ 690,3068\nTaverny BZ 870,3094\nTaverny BZ 940,1487\nTaverny BZ 850,2072\nS/Total1,6322\nBessancourt BM 597 0,2815\nBessancourt BN 41 0,1516\nBessancourt BO 52 0,4917\nBessancourt BO 5620,2312\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 175 0,2035\nB\u00e9themont-la-for\u00eat A 268 0,0699\nVilliers-Adam B 40 0,2600\nVilliers-Adam B 61 0,0970\nS/Total1,7864\nBessancourt BM 40 0,1391\nBessancourt BM 430,0699\nBessancourt BO 4460,2396\nS/Total0,4486\nBessancourt BM 1320,2615\nBessancourt BM 2240,8139\nBessancourt BM 2250,2870\nS/Total1,3624\nTaverny BZ 890,1241\nS/Total0,1241\nVilliers-Adam B 54 0,3660\n12/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 26\nVilliers-Adam AC 740,1898\nVilliers-Adam AC 750,0554\nVilliers-Adam AC 770,3190\nVilliers-Adam AC 790,2887\nVilliers-Adam AC 820,1633\nVilliers-Adam AC 840,0691\nVilliers-Adam AC 870,0633\nVilliers-Adam AC 880,1477\nVilliers-Adam AC 890,0708\nVilliers-Adam AC 960,1049\nVilliers-Adam AC 1040,1851\nVilliers-Adam AC 1060,1015\nVilliers-Adam AC 1080,1083\nVilliers-Adam AC 1090,1035\nVilliers-Adam AC 1360,2022\nVilliers-Adam AE 1300,2240\nVilliers-Adam AH 3 0,5538\nVilliers-Adam AH 117 J0,4051\nVilliers-Adam AH 117 K0,2025\nVilliers-Adam AH 4100,0549\nVilliers-Adam AH 4130,1600\nVilliers-Adam AH 4140,3187\nVilliers-Adam AH 4420,1100\nVilliers-Adam AH 4450,0717\nVilliers-Adam AH 4983,2724\nVilliers-Adam AK 850,0980\nVilliers-Adam AK 870,1883\nVilliers-Adam ZA 52 J0,9500\nVilliers-Adam ZA 52 K0,9500\nVilliers-Adam ZA 652,0480\nVilliers-Adam ZB 34 0,2600\nVilliers-Adam ZB 69 J 0,0728\nVilliers-Adam ZB 94 J0,5802\nVilliers-Adam ZB 94 K1,0758\nVilliers-Adam ZD 121,5530\nS/Total15,6878\nBessancourt BM 55 0,3413\nS/Total0,3413\nVilliers-Adam B 110,8890\nS/Total0,8890\n189,2229\nS/Total17,2771\nTOTAL PARCELLAIRE 206,5000\n13/13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET \u00e0 BETHEMONT-LA-FORET 27\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-02-29-00032\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour\nMonsieur LEROUX Thomas \u00e0 ENNERY\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-29-00032 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LEROUX Thomas \u00e0 ENNERY 28\nEn\nPREFET\nDU VAL-D'OISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nSDREA \u00cele-de-France\nCergy, le 29/02/2024\nAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER\nP\u00f4le \u00e9conomie agricole et alimentation\nT\u00e9l. : 01 34 25 24 27\nM\u00e9l. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe pr\u00e9fet,\n\u00e0 \nMonsieur LEROUX Thomas\n1 RUE DE L'ONGLET\n95300 ENNERY\nDossier n\u00b0 95-2024-05 DOCUMENT A CONSERVER\nLAR n  \u00b0    :  2C 168 377 5334 7\nObjet : Demande d'autorisation d'exploiter\nACCUSE RECEPTION d'un dossier complet\nEn  date  du  26/02/2024,  vous  avez  d\u00e9pos\u00e9  un  dossier  de  demande  d'autorisation\nd'exploiter pour les surfaces list\u00e9es suivantes sur la commune d'ARRONVILLE. Cette demande\nd'autorisation porte sur l'agrandissement de votre structure individuelle par la reprise du foncier\nagricole auparavant mis en valeur par M. BOURRIER Bernard, retrait\u00e9.\nCommune R\u00e9f.\nCadastraleSurface\n(en hectares)\nARRONVILLE ZL391 ha 01 a 30 ca\nARRONVILLE ZK136 ha 48 a 00 ca\nARRONVILLE ZK140 ha 23 a 00 ca\nARRONVILLE ZD52 ha 58 a 00 ca\nTOTAL PARCELLAIRE 10 ha 30 a 30 ca\nLe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 complet au 26/02/2024.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.331-4  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache\nmaritime, cette demande fera l'objet d'une publicit\u00e9 d'un mois minimum  par affichage en mairie\ndes communes o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et d'une publication sur le si te internet de la Pr\u00e9fecture du\nVal-d'Oise  :  https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/\nLe-controle-des-structures/\nLa date d'enregistrement du d ossier complet constitue le d\u00e9part du d\u00e9lai  de 4 mois dont\ndispose le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour statuer sur votre demande, soit au plus tar d le 26/06/2024.\n.../\u2026\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-29-00032 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LEROUX Thomas \u00e0 ENNERY 29\nDes candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicit\u00e9s sur votre\ndemande peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. La Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture\n(CDOA) sera alors consult\u00e9e pour \u00e9mettre un avis et le d\u00e9lai de 4 mois pr\u00e9-cit\u00e9 pourra alors \u00eatre\nport\u00e9 \u00e0 6 mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans  ce cas, vous en serez avis\u00e9 par courrier qui pr\u00e9cisera \u00e9galement les concurrents.\nAucune information sur le contenu de leur demande ne sera d\u00e9livr\u00e9e. En revanche, vous pourrez\npr\u00e9senter des observations \u00e9crites, \u00e9l\u00e9ments qui seront restitu\u00e9s aux membres lors de la tenue de\nla commission.\nA d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 4 mois (ou 6 mois en cas de\nprolongation) \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier enregistr\u00e9 complet, vous b\u00e9n\u00e9ficierez\nd'une autorisation tacite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans le cas o\u00f9 vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le pr\u00e9sent courrier\nvalant accus\u00e9 r\u00e9ception de votre demande sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France et \u00e9galement affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es\npar les biens demand\u00e9s. Cette publication l\u00e9gale vaudra alors d\u00e9cision.\nJ'attire  votre  attention  sur  le  fait  que  le  pr\u00e9sent  courrier  ne  vaut  pas  accord  des\npropri\u00e9taires  et  ne  pr\u00e9juge  en  rien  de  leurs  intentions  sur  le  devenir  d\u00e9finitif  des  terres.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter, m\u00eame implicite, doit obtenir l'accord des\npropri\u00e9taires pour mettre en valeur les biens list\u00e9s ci-dessus.\nPar ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'op\u00e9ration, ne sont\npas mis en valeur, la d\u00e9cision devient caduque \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale suivant la d\u00e9cision.\nVous  pourrez  consulter  l'information  de  la  publication  en  vous  connectant  au  site\ninternet \u00e0 l'adresse suivante :  https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-\npublications/Recueil-des-actes-administratifs/\nEn  cas  de  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  concernant  votre  demande,  vous  en  serez  avis\u00e9  par\ncourrier. Aucun avis ne sera communiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par messagerie \u00e9lectronique.\nLa Cheffe du Service\nde l'Environnement, de l'Agriculture \net des Territoires\nSign\u00e9\nAnne-Kristen LUCBERT\nSi vous consid\u00e9rez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, vous\npouvez la contester  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication  :\n- soit  par  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de\nl'agriculture,\n- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois\npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires   - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-02-29-00032 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LEROUX Thomas \u00e0 ENNERY 30\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-07-04-00008\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des\nparcelles agricoles \u00e0 l'EARL ROBIN FERME DE\nTILLY \u00e0 TILLY au titre du contr\u00f4le des structures\net en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional\ndes exploitations agricoles\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 l'EARL ROBIN FERME DE TILLY \u00e0 TILLY au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles31\nEn\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\n                               de l'Alimentation, d e l'Agriculture\net de la For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9\nAccordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles\n\u00e0 l'EARL ROBIN Ferme de Tilly\n\u00e0 TILLY\nau titre du contr\u00f4le des structures\net en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment :\n\u2022L'article L312-1 relatif au sch\u00e9ma directeur r\u00e9gion al des exploitations agricoles,\n\u2022Les articles L331-1 et suivants,\n\u2022Les articles R312-1 et suivants,\n\u2022Les articles R331-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l' organisation et aux attributions des directions\nr\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la for\u00eat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'o rganisation et aux missions des services de l'\u00c9tat\ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sch\u00e9 ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\net au contr\u00f4le des structures des exploitations agr icoles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional\ndes exploitations agricoles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2015 fixant les modalit\u00e9s d e calcul des \u00e9quivalences par type de production,\nr\u00e9gion naturelle ou territoire pour l'\u00e9tablissement  du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations\nagricoles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021 \u00e9tablissant l e sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations\nagricoles (SDREA) pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao\u00fbt  2020  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, en ma ti\u00e8re administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 d\u00e9 cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  de  Monsieur  Benjamin  BEAUSSANT, directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00ce le-de-France, en mati\u00e8re administrative ;\n     5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 46 46\n     beno\u00eet.magat@agriculture.gouv.fr\n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 l'EARL ROBIN FERME DE TILLY \u00e0 TILLY au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles32\nVu la demande d'autorisation d'exploiter n\u00b024-10  d\u00e9po s\u00e9e compl\u00e8te aupr\u00e8s de la direction\nd\u00e9partementale des territoires des Yvelines en date  du 17/05/2024 par l'EARL ROBIN FERME DE TILLY\n(Messieurs Nicolas et Baptiste ROBIN) dont le si\u00e8ge  se situe \u00e0 TILLY (78 790) ;\nVu l'avis des membres de la section \u00e9conomie des expl oitations agricoles de la commission\nd\u00e9partementale d'orientation agricole des Yvelines en date du 20 juin 2024 ;\nVu le courrier de Madame Nicole GIRAUX, propri\u00e9taire des parcelles demand\u00e9es en concurrence ;\nConsid\u00e9rant que :\n\u2022La demande de l'EARL ROBIN FERME DE TILLY d\u00e9pos\u00e9e p ar  Monsieur Nicolas ROBIN et\nMonsieur Baptiste ROBIN est en concurrence avec cel le de Monsieur Sylvain PENOT (n\u00b024-09),\nenregistr\u00e9e compl\u00e8te le 18/04/2024 ;\n\u2022La concurrence concerne les parcelles cadastr\u00e9es su ivantes, pour une surface totale de 28 ha\n88 a 34 ca :\n\u25e6ZE 14, ZE 15, ZE 38, ZE 44 sur la commune de BERCH\u00c8 RES-SUR-VESGRE (28) pour une\nsurface de 4 ha 48 a 40 ca ;\n\u25e6ZC73 sur la commune de LE MESNIL SIMON (28) pour un e surface de 1 ha 47 a 50 ca ;\n\u25e6ZA10, ZA 11, ZA281, ZA296, ZA56, ZA62, ZE11, ZE12, ZE45, ZE46, ZE47 sur la commune de\nTILLY (78) pour une surface de 22 ha 92 a 44 ca ;\n\u2022La situation de l'EARL ROBIN FERME DE TILLY :\n\u25e6au sein de laquelle Monsieur Nicolas ROBIN est asso ci\u00e9-exploitant, g\u00e9rant et Monsieur\nBaptiste ROBIN, titulaire de la capacit\u00e9 profession nelle agricole, est en cours d'installation\navec les aides AIJA ;\n\u25e6qui exploite 259 ha 00a 28 ca de terres en grandes cultures ;\n\u25e6\n\u25e6qui souhaite reprendre 33 ha 15 a 22 ca, dont 28 ha  89 a en concurrence, pour atteindre\n292 ha 15 a 50 ca afin de permettre l'installation de Monsieur Baptiste ROBIN dans l'EARL\nfamilial en tant qu'associ\u00e9-exploitant avec son fr\u00e8 re. L'op\u00e9ration envisag\u00e9e rel\u00e8ve ainsi du\nrang 1 au regard du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des e xploitations agricole d'\u00cele-de-France ;\n\u2022La situation de Monsieur Sylvain PENOT qui exploite  84 ha 90 a de grandes cultures et prairies\net n'est pas soumis \u00e0 autorisation d'exploiter. \n\u2022Les membres de la CDOA du 20 juin 2024 ont \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'installation de\nMonsieur Baptiste ROBIN et \u00e0 l'agrandissement de l' EARL ROBIN FERME DE TILLY sur toutes les\nparcelles demand\u00e9es y compris celles faisant l'obje t de la demande concurrente de Monsieur\nSylvain PENOT.\n\u2022L'op\u00e9ration envisag\u00e9e par l'EARL ROBIN FERME DE TIL LY rel\u00e8ve ainsi du rang de priorit\u00e9 n\u00b01 au\nregard du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitatio ns agricole d'\u00cele-de-France ;\n      5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 46 46\n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 l'EARL ROBIN FERME DE TILLY \u00e0 TILLY au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles33\nARR\u00caTE\nArticle 1er \nL'EARL ROBIN FERME DE TILLY  (g\u00e9r\u00e9e par Messieurs Nicolas et Baptiste ROBIN) ay ant son si\u00e8ge au 7,\nGrande Rue \u2013 78 790 TILLY est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 292 ha 15 a 50 ca de terr es situ\u00e9es sur les\ncommunes  de BERCHERES SUR VESGRE (28), BOISSETS (78 ), BUEIL (27), CIVRY LA FORET (78),\nDAMMARTIN-EN-SERVE (78), FLINS NEUVE EGLISE (78), G ARENNES SUR EURE (27), GUAINVILLE (28),\nLE MESNIL SIMON (28), SAINT-OUEN MARCHEFROY (28), T ILLY (78), correspondant aux parcelles\nmentionn\u00e9es en annexe. \nArticle 2 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne vaut pas accord des propri\u00e9 taires. Elle ne pr\u00e9juge en rien de leurs intentions\nsur le devenir d\u00e9finitif des terres. Le b\u00e9n\u00e9ficiair e de la d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir\nl'accord des propri\u00e9taires pour mettre en valeur le s biens objet de la pr\u00e9sente autorisation\nd'exploiter.\nArticle 3 \nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u2022par recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours  hi\u00e9rarchique devant le ministre de\nl'agriculture ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Versailles , soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr .\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois\npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribu nal administratif de  Versailles.\nArticle 4 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  aux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9g ion d'\u00cele-de-France, le\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de\nFrance, la directrice d\u00e9partementale des territoire s des Yvelines et les maires de BERCHERES SUR\nVESGRE (28), BOISSETS (78), BUEIL (27), CIVRY LA FO RET (78), DAMMARTIN-EN-SERVE (78), FLINS\nNEUVE EGLISE (78), GARENNES SUR EURE (27), GUAINVIL LE (28), LE MESNIL SIMON (28), SAINT-\nOUEN MARCHEFROY (28), TILLY (78), sont charg\u00e9s, cha cun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-d e-\nFrance et affich\u00e9 en mairie des communes int\u00e9ress\u00e9e s .\nFait \u00e0 Paris, le 04/07/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef du service\n r\u00e9gional de l'\u00e9conomie agricole\nSign\u00e9\nSelma TAFANI\n      5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 46 46\n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 l'EARL ROBIN FERME DE TILLY \u00e0 TILLY au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles34\nCOMMUNES  e  | L  PROPRIETAIRES\nL. BERCHERES  SUR  VESGRE  (28) ZEOOOS  _ 66150  ;\n\u2014 BERCHERES  SUR  VESGRE  (28)  ZEOOO6  ; 20550  |BERCHERES  SUR VESGRE  (28) ZE 0020 0,300  PRGN\n__ BERCHERES  SUR VESGRE  (28) ZE 0021 0,5730  _\nBERCHERES  SUR  VESGRE  (28)  __ ZE 0650  07820  | __  Martine  SIOU  ;\nBERCHERES  SUR VESGRE  (28)  ZEOD13  _ 0,7090  Camille  LAFONTAINE  _\nBERCHERES  SUR VESGRE  (28) ZE 0014 0,5900  Nicole  GIRAUX\n_ BERCHERES  SUR VESGRE  (28)  ZE 0015 0,5670  Nicole  GIRAUX\n__ BERCHERES  SUR  VESGRE  (28) __ ZE 0038  2,000  Nicole  GIRAUX\nBERCHERES  SUR VESGRE  (28) ZE 0055  12270  Nicole  GIRAUX\n__ BERCHERES  SUR VESGRE  (28) Z\u00a3 0056  0,5540  Jean-Pierre  LOYER\n__ BERCHERES  SUR VESGRE  (28) _ZK 0136 72740  Jean-Claude  ROBIN\n_ BERCHERES  SUR VESGRE  (28) 80028  _ 1,518  ;BERCHERES  SUR VESGRE  (28) 80407  | opa 0 Mose-Fran\u00e7oiss  SIMON\n\u2014 _BOISSETS  (78) A 0251 13200  _Christiane  SIMON ___ BUEIL  (27)  ZC 0025  2,2520  Jean-Claude  ROBIN\nL BUEIL(27)  _ ZC 0015 4,9160\nBUEIL  (27) ZC 0029  0,3300  Thierry  MARTIN\n_BUEIL  (27) ZC 0207  20320\nBUEIL  (27) = : 0024 0,3500\nBUEIL  (27} ZC 0026  04980\nBUEIL  (27)  zcoosi  | 06180  |\nBUEIL  (27) ZC 0052  03260  Thierry  MARTIN  / Suzanne  MARTIN\n__ BUEIL  (27)  ZC 0053  0,2730\n2 _ BUEIL(27)  i 01240  __BUEIL  (27) 2C 0209  ___06000\nBUEIL  (27) ZC 0074  43660\nBUEIL  (27)  ZC 0030  101860\n| _ BUEIL  (27)  ZC 0048  02090  __\n| BUEIL  (27) __ ZC 0208  22000  __[ BUEIL(27)  [4s  0110 05735\nL  _ BUEIL  (27)  AB O  04700\n| _BUEIL  (27) C 0084  4,2610\nBUEIL  (27) C 0086  10\n[ BUEIL  coisz  | 61950  Catherine  MICHAUD\nBUEIL  (27, - Coss  - 0650  -\nBUEiL co  | 10080 \u2014\u00ef BUEIL  C 0148 00664\ne  BUEIL  (27) C 0150  01088\nBUEIL  | co0245  \u2014 12027  _\nBUEIL  \u00e4 | __ \u20ac 0322  0\n- BUEIL  (27) | C0324  \u2014 00557\nBUEIL  C 0326  00810\nBUEIL  (27) C0328  0,738\n\u2014 CIVRY  LA FORET  ( __ Z8 0003  05400  __\nDAMMARTIN-  fons  03220  _\nDAMMARTIN-EN-SERVE  Fone  | 05420\nDAM  Foiz\u00e9  2,8230  Jean-Claude  ROBIN\nDAMMARTIN-EN-SERVE  (78) CF 09750  |\n\u2014  DAMMARTIN-EN-SERVE  (78) F 0138 0,3230  ;\nDAMMARTIN-EN-SERVE  (78) Foaz  12580  = __ Herv\u00e9  ESTIVAL\nDAMMARTIN-EN-SERVE  (78)  F 0220  14550\n\u2014 DAMMARTIN-EN-SERVE  (78)  Fo229  15300\nDAMMARTIN-EN-SERVE  (78) F 0276  01128\n_ DAMMARTIN-EN-SERVE  (78) F0278  01045\n= ZA 0238  0,2450  \u2014\nFLINS  NEUVE  EGLISE  ZA 0245 vs __\nFLINS  NEUVE  EGLISE  (78) ZA 0253  20480  _\nFLINS  NEUVE  EGLIS\u00c9  ZA 0254  _1,7880\nFLINS  NEUVE  EGLISE  ZA 0255  26650  __\nFLINS  NEUVE  EGLISE  ZA 0279  11680\u2014 FunsneuvesGUSE(8)  | ZA 0374 0075  Jean-Claude  ROBIN\n\u2014  FLINS  NEUVE  EGLISE  ZA 0375  \u2014 01882  \u2014\n\u2014  FUNS  NEUVE  ZA 0376  01775  _\n-  FLINSNEUVEEGLISE(78)  | ZA0377  00850\nFLINS  NEUVE  EGLISE  (78) ZA 0378  00610\n| FUINS  NEUVE  EGLISE  4%  |  ZA0878  _ 03341  _\nFLINS  NEUVE  EGLISE  (78) ZA 0380  __ 04027\n| FUINS  NEUVE  EGLISE  (78) zZA0381  | 00823  _\nAnnexe     : liste des parcelles que l'EARL ROBIN (Nicolas ROB IN et Baptiste ROBIN) est autoris\u00e9e \u00e0   \nexploiter\n      5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 46 46\n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 l'EARL ROBIN FERME DE TILLY \u00e0 TILLY au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles35\n5 rue Leb\nTel  : 01 82\nhttp://dri:FLINS  NEUVE  EGUISE  (78) | Za0s82  ; 00637  | |\nGARENNESSUREURE(27)  __  ZA0003  37420  | Suzanne  MARTIN\nL _GARENNES  SUR EURE (27) , ZA0025  = = 12480\u2014 GARENNES  SUR EURE (27) ZA 0026 00720  \u2014 Thierry  MARTIN  |\nGARENNES  SUR  EURE  | ; __ ZA 0027  26490  __ |\n[ GARENNESSURFURE(27)  = ZAO0028  =\u2014 02500  Thierry  MARTIN  / Suzanne  MARTIN\nGARENNES  SUR  EURE  (27)  ZA0029  | 00730  | -\n_ GARENNES  SUR EURE (27) Zao069  01569GARENNES  SUR EURE (27) zaous  | 220e | nenoee  SOUTEL  Suanane  MART\n__GARENNES  SUR EURE  (27) | ZC 0010  1,2000  Jean-Claude  ROBIN  __\nGARENNES  SUR  EURE  (27)  | zZcoon  | 03150  Thierry  MARTIN\nGARENNES  SUR EURE  (27) | E0481  | 14840  | _ Jean-Claude  ROBIN  __\n__ GARENNES  SUR EURE  (27)  | EO44  | \u2014 Om\u00e6o  |\nGARENNES  SUR  EURE  (27)  | E0496  \u00cf 00800  _\nGARENNES  SUR  EURE  (27)  | E 0499  0,0980| GARENNES  SUR EURE (27) | \u00a3oso2  | 0220 \u2014 Sussn  MARTIN\n[ GARENNES  SUR  EURE  (27)  EOS0S  . | _ 00990\nGARENNESSUREURE(27)  | tosos  | 00365  | J\n__ GARENNES  SUR EURE  (27)  | Eoss  \u2014 | _ 0738  | Jean-Claude  ROBIN  -\nGARENNES  SUR EURE  (27) E0S21  | 08380  Suzanne  MARTIN\nGARENNES  SUR  EURE  (27) _ E1035  | 23138  1 cteudGARENNES  SUR EURE (27) E1159 09198  | B \u2014\nGARENNES  SUR  EURE  E 1538  __ 03258GARENNES  SUR EURE (27) A 0008 01410 SusnmeMAITIN  @\nGARENNES  SUR EURE  (27) A 0139  00900  | Thierry  MARTIN  / Suzanne  MARTIN\nGARENNES  SUR  EURE  (27) AO272  | 00628  | _ Suzanne  MARTIN\nGARENNES  SUR  EURE  (27)  A 0307  0847  | Thierry  MARTIN\nGARENNES  SUR EURE (27) A0296  \u2014 105512  \u2014 | __ Thierry  MARTIN  / Suzanne  MARTIN  __\nGARENNES  SUR EURE (27) Z\u00a3oos  _ 1 Ma BOUTEL\n\u2014 GARENNES  SUR EURE  (27) ZE 0074  15000  | Daniel  MARTIN  _ _\nGARENNES  SUR EURE (27) ZE 0075 __ Jean-Claude  ROBIN  _ -\u2014 |\nGARENNES  SUR EURE (27) ZE 0076 0,7146  Marie-fran\u00e7oise  BOUTEL  __\n[ GUAINVILLE  (28) A0231  \u2014 | 00075  Thierry  MARTIN  / Suzanne  MARTIN\nGUAINVILLE  (28)  A0234  | 000s\nLLE (28) A 0235 0,0265  Thierry  MARTIN\nGUAINVILLE  (28)  A 0241  02065  __GUAINVILLE  (28) A 0243  04420  Thierry  HAR?_IN  | Suzanne  MARTIN\nGUAI  A 0245 10145  _ '\nGUAINVILLE  A 0246 0,2950( GUAINVILLE  @ ARGy  | 07000  Tilory  MARTIN\n[ GUAINVILLE  % [ a083  | 07780  S\n0  GUAINVILLE  | __ A0254  01740  T F\u00ceW  MARTIN\n- GUAINVILLE  (28) | A0275  236590  kan-ctwdo  ROBIN  -\nVILLE (2 LY  01075  Thierry  MARTIN  \u2014 1\nGUAINVILLE  (26) | A 0888  0,0658  Jean-Claude  ROBIN\nGUAINVILLE(28)  = 2N 0022 08480  _  y MARTIN  / Suzanne  MARTIN  __[ GUAINVILLE  (28) [2N 0023 11300 m\u2014mr-,lmm'\nGUAINVILLE  - ZNO024  | 03%  | .\nT  GUAINVILLE(  zN g\u00e4 0220  |\n| \"GUAINVILLE  TN  24480  ;G\"\"\"\"'tti  (26)  2N 0027  63360  Thierry  MARTIN  / Suzanne  MARTIN\n-  GUAINVILL  %  ZN 0078  98610\n| GUAINVILLE  { R _ n\nT  GUAINVILLE  (28) \u2014 ZN 0030 0,5100  \u2014 Thierry  MARTIN[ \" GUAINVILLE  (28) \u2014 280020  3,9868\nGUAINVILLE  (28) v Z8 0021  \u2014 18027  | Jean-Claude  ROBIN\n[ GUAINViLLE  | *\u00cb:\u00e6  - 04002  _ _\nGUAINVILLE  4,3300  :\nLEMESNIL  SIMON  (28) \u2014  28 0061 17710\nLE MESNIL  SIMON  ( 1 Zeooes  \u2014 0\n\u2014 Ps  ON E  2to0es  | \u2014 28720\n[ LE MESNIL  SIMON  ( 0,3063LE MESNILSIMON  (28) | z\u00a30ms  00307  Jean-Claude  ROBIN\n\u2014 LEMESNILSIMON  (28) \u2014 ZC 0047 21330\nLE MESNIL  SIMON  (28) ZC 0061  04260\n[ LE MESNIL  SIMON  (26) ZC0062  | 24080  E  - \u2014 |\nLE MESNIL  SIMON  (28) \u2014 j c073  | \u00c6%  | Nicole  GIRAUX  |\n\u2014 SAINT-OUEN  MARCHEF  ) | 0006  | \u2014\nSAINT-OUEN  MARCHEFROY  (28 < ZC 0053  14470  \u2014 Martine  SIOU\nSAINT-OUEN  MARCHEFROY  __ Z2C 0054  1,0530  |\n\" SAINT-OUEN  MARCHEFROY  (26) 280023  ;  10840  \u2014 jean-Claude  ROBIN  _\nSAINT-OUEN  MARCHEFROY  (28) ZB0036  | Martine  SIOU  n\nTiLY(78)  __ ZA 0001  21240  __ jean-Claude  ROBIN\nTiLLY (78) ZA 0045 \u2014 S  -\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 l'EARL ROBIN FERME DE TILLY \u00e0 TILLY au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles36\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 l'EARL ROBIN FERME DE TILLY \u00e0 TILLY au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles37\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-07-04-00010\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter une\nparcelle agricole \u00e0 Monsieur Guillaume LE\nMETAYER \u00e0 GAZERAN au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur\nr\u00e9gional des exploitations agricoles\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole \u00e0 Monsieur Guillaume LE METAYER \u00e0 GAZERAN au titre du contr\u00f4le\ndes structures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles38\nEn\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\n                               de l'Alimentation, d e l'Agriculture\net de la For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9\nAccordant l'autorisation d'exploiter une parcelle a gricole\n\u00e0 Monsieur Guillaume LE METAYER\n\u00e0 GAZERAN\nau titre du contr\u00f4le des structures\net en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment :\n\u2022L'article L.312-1 relatif au sch\u00e9ma directeur r\u00e9gio nal des exploitations agricoles,\n\u2022Les articles L.331-1 et suivants,\n\u2022Les articles R.312-1 et suivants,\n\u2022Les articles R.331-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l' organisation et aux attributions des directions\nr\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la for\u00eat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'o rganisation et aux missions des services de l'\u00c9tat\ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sch\u00e9 ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\net au contr\u00f4le des structures des exploitations agr icoles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional\ndes exploitations agricoles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2015 fixant les modalit\u00e9s d e calcul des \u00e9quivalences par type de production,\nr\u00e9gion naturelle ou territoire pour l'\u00e9tablissement  du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional  des exploitations\nagricoles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021  \u00e9tablissant l e  sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional  des exploitations\nagricoles (SDREA) pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  IDF-2020-08-17-008  du  17  ao\u00fbt  2020  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur  Benjamin  BEAUSSANT, directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'alimentation,  de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, en ma ti\u00e8re administrative ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  IDF-2023-12-06-00005  du  06  d\u00e9 cembre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  de  Monsieur  Benjamin  BEAUSSANT,  directeur  r\u00e9gional  et,  interd\u00e9partemental  de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00ce le-de-France, en mati\u00e8re administrative ; \n     5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 45 83\n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole \u00e0 Monsieur Guillaume LE METAYER \u00e0 GAZERAN au titre du contr\u00f4le\ndes structures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles39\nVu la  demande  d'autorisation  d'exploiter  n\u00b024-04  d\u00e9po s\u00e9e  compl\u00e8te  aupr\u00e8s  de  la  direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  des  Yvelines  en date  du  11/01/2024  par  Monsieur  Guillaume  LE\nMETAYER dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 GAZERAN (78125) ; \nVu la d\u00e9cision de prolongation de la demande d'autori sation d'exploiter de Monsieur Guillaume LE\nMETAYER portant le d\u00e9lai au 9 ao\u00fbt 2024 ; \nVu l'avis  des  membres  de  la  section  \u00e9conomie  des  expl oitations  agricoles  de  la  commission\nd\u00e9partementale d'orientation agricole des Yvelines,  en date du 20 juin 2024.\nConsid\u00e9rant que :\n\u2022La situation de Monsieur Guillaume LE METAYER :\n\u25e6qui exploite \u00e0 titre individuel 348 ha 27 a de terr es en grandes cultures\n\u25e6qui souhaite reprendre  11 ha 76 a 10 ca sur les communes de RAIZEUX et HER MERAY ;\n\u25e6qui exploiterait 360 ha 03 a 10 ca apr\u00e8s reprise. \n\u2022La demande est conforme aux orientations du SDREA d '\u00cele-de-France, et notamment celles\nayant pour objectif de consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre \u00e0 celles-ci\nd'atteindre ou de conserver une dimension \u00e9conomiqu e viable.\n\u2022L'op\u00e9ration envisag\u00e9e par Monsieur Guillaume LE MET A YER rel\u00e8ve ainsi du rang 3 au regard du\nsch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricol e d'\u00cele-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \nMonsieur Guillaume LE METAYER , ayant son si\u00e8ge au  1, ferme de Gu\u00e9ville \u2013 78125  G AZERAN  est\nautoris\u00e9 \u00e0 exploiter 11 ha 76 a 10 ca de terres  situ\u00e9es sur les communes de RAIZEUX et HERMERAY,\ncorrespondant aux parcelles mentionn\u00e9es ci-dessous :\nCommune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surfaces (ha) Nom du pr opri\u00e9taire\nRAIZEUXZH47 0,3759\nB\u00e9atrice NOSTEN\nHERMERAY\nD561,D569,D571,ZK31,ZK33 11,3851\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne vaut pas accord des propri\u00e9 taires. Elle ne pr\u00e9juge en rien de leurs intentions\nsur le devenir d\u00e9finitif des terres. Le b\u00e9n\u00e9ficiair e de la d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir\nl'accord  des  propri\u00e9taires  pour  mettre  en  valeur  le s  biens  objet  de  la  pr\u00e9sente  autorisation\nd'exploiter.\nArticle 3\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u2022par  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet ou  un recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de\nl'agriculture ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Versailles , soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr .\n      5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 45 83\n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole \u00e0 Monsieur Guillaume LE METAYER \u00e0 GAZERAN au titre du contr\u00f4le\ndes structures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles40\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois\npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.\nArticle 4 \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  aux  politiques  publiques  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  r\u00e9g ion  d'\u00cele-de-France,  le\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  de l'alime ntation, de l'agriculture  et de la  for\u00eat d'\u00cele-de\nFrance,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoire s  des  Yvelines  et  les  maires  de  RAIZEUX  et\nHERMERAY , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France et affich\u00e9 en\nmairies des communes int\u00e9ress\u00e9es .\nFait \u00e0 Paris, le 04/07/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef du service\n r\u00e9gional de l'\u00e9conomie agricole\nSign\u00e9\nSelma TAFANI\n      5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 45 83\n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole \u00e0 Monsieur Guillaume LE METAYER \u00e0 GAZERAN au titre du contr\u00f4le\ndes structures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles41\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-07-04-00009\nArr\u00eat\u00e9 refusant l'autorisation d'exploiter une\nparcelle agricole \u00e0 Monsieur Guillaume LE\nMETAYER \u00e0 GAZERAN au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur\nr\u00e9gional des exploitations agricoles\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole \u00e0 Monsieur Guillaume LE METAYER \u00e0 GAZERAN au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles42\nEn\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\n                               de l'Alimentation, d e l'Agriculture\net de la For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9\nRefusant l'autorisation d'exploiter une parcelle ag ricole\n\u00e0 Monsieur Guillaume LE METAYER\n\u00e0 GAZERAN\nau titre du contr\u00f4le des structures\net en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment :\n\u2022L'article L.312-1 relatif au sch\u00e9ma directeur r\u00e9gio nal des exploitations agricoles,\n\u2022Les articles L.331-1 et suivants,\n\u2022Les articles R.312-1 et suivants,\n\u2022Les articles R.331-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l' organisation et aux attributions  des directions\nr\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la for\u00eat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'o rganisation et aux missions des services de l'\u00c9tat\ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sch\u00e9 ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\net au contr\u00f4le des structures des exploitations agr icoles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional\ndes exploitations agricoles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2015 fixant les modalit\u00e9s d e calcul des \u00e9quivalences par type de production,\nr\u00e9gion naturelle ou territoire pour l'\u00e9tablissement  du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations\nagricoles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021 \u00e9tablissant l e sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional  des exploitations\nagricoles (SDREA) pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  IDF-2020-08-17-008  du  17  ao\u00fbt  2020  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur  Benjamin  BEAUSSANT, directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'alimentation,  de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, en ma ti\u00e8re administrative ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  IDF-2023-12-06-00005  du  06  d\u00e9 cembre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  de  Monsieur  Benjamin  BEAUSSANT,  directeur  r\u00e9gional  et,  interd\u00e9partemental  de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00ce le-de-France, en mati\u00e8re administrative ; \nVu la  demande  d'autorisation  d'exploiter  n\u00b024-04  d\u00e9po s\u00e9e  compl\u00e8te  aupr\u00e8s  de  la  direction\n     5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 45 83\n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole \u00e0 Monsieur Guillaume LE METAYER \u00e0 GAZERAN au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles43\nd\u00e9partementale  des  territoires  des  Yvelines  en date  du  11/01/2024  par  Monsieur  Guillaume  LE\nMETAYER dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 GAZERAN (78125) ; \nVu la demande concurrente partielle n\u00b0 24-11 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Baptiste GOGUE.\nVu la d\u00e9cision de prolongation de la demande d'autori sation d'exploiter de Monsieur Guillaume LE\nMETAYER portant le d\u00e9lai au 9 ao\u00fbt 2024 ; \nVu l'avis  des  membres  de  la  section  \u00e9conomie  des  expl oitations  agricoles  de  la  commission\nd\u00e9partementale d'orientation agricole des Yvelines,  en date du 20 juin 2024.\nConsid\u00e9rant que :\n\u2022La demande  de  Monsieur  Baptiste  GOGUE est en concur rence  partielle  avec  celle  de\nMonsieur Guillaume LE METAYER, enregistr\u00e9e compl\u00e8te  le 17/01/2024 et prolong\u00e9e jusqu'au\n09/08/24 ;\n\u2022La concurrence concerne la parcelle cadastr\u00e9e ZB14 sur la commune de SONCHAMP pour\nune surface de 7 ha 81 a 71 ca ;\n\u2022La situation de Monsieur Guillaume LE METAYER :\n\u25e6qui exploite \u00e0 titre individuel 348 ha 27 a de terr es en grandes cultures ;\n\u25e6qui souhaite reprendre  19 ha 57 a 81 ca sur les communes de RAIZEUX, HERME RAY et\nSONCHAMP ;\n\u25e6qui exploiterait 367 ha 84 a 81 ca apr\u00e8s reprise. L 'op\u00e9ration envisag\u00e9e rel\u00e8ve ainsi du 3 au\nregard du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitatio ns agricole d'\u00cele-de-France ;\n\u2022La situation de Monsieur Baptiste GOGUE :\n\u25e6qui exploite \u00e0 titre individuel 119 ha 68 a de terr es en grandes cultures\n\u25e6qui souhaite reprendre  7 ha 81 a sur la commune de SONCHAMP, la parcelle Z B 14 \u00e9tant\ncontigu\u00eb \u00e0 son parcellaire exploit\u00e9 ;\n\u25e6qui n'est pas soumis \u00e0 autorisation d'exploiter et que son op\u00e9ration envisag\u00e9e rel\u00e8ve du\nrang n\u00b01 au regard du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des  exploitations agricole d'\u00cele-de-France ;\n\u2022Les membres de la CDOA du 20 juin 2024 ont \u00e9mis \u00e0 l a majorit\u00e9 un avis favorable  \u00e0 la reprise\npar M. Guillaume LE META YER de 7 ha 81 de terres si tu\u00e9es sur la commune de SONCHAMP,\nconsid\u00e9rant que l'exploitation de M. Baptiste GOGUE  serait \u00e0 terme confort\u00e9e par la reprise\nd'une importante exploitation familiale voisine. Le s membres de la CDOA rappellent en outre\nque la concurrence est partielle et que les autres surfaces hors concurrence sont reprises par\nM.LEMETAYER \u00e0 la m\u00eame propri\u00e9taire.\n\u2022Selon les termes de l'article L.331-3-1 du code rur al et de la p\u00eache maritime, l'autorisation peut\n\u00eatre refus\u00e9e \u00e0 un candidat en agrandissement excess if lorsqu'il existe un candidat \u00e0 la reprise\nou un preneur en place r\u00e9pondant \u00e0 un rang de prior it\u00e9 sup\u00e9rieur au regard du SDREA.\n      5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 45 83\n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole \u00e0 Monsieur Guillaume LE METAYER \u00e0 GAZERAN au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles44\nARR\u00caTE\nArticle 1er \nMonsieur Guillaume LE METAYER , ayant son si\u00e8ge au 1, ferme de Gu\u00e9ville \u2013 78125 G AZERAN n'est pas\nautoris\u00e9 \u00e0 exploiter 7 ha 81 a 71 ca de terres situ\u00e9es sur la commune de SONCHAMP, correspondant \u00e0\nla parcelle mentionn\u00e9e ci-dessous :\nCommuneR\u00e9f\u00e9rences\ncadastralesSurfaces (ha) Nom du propri\u00e9taire\nSONCHAMP ZB14 7,8171 B\u00e9atrice NOSTEN\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne vaut pas accord des propri\u00e9 taires. Elle ne pr\u00e9juge en rien de leurs intentions\nsur le devenir d\u00e9finitif des terres. Le b\u00e9n\u00e9ficiair e de la d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir\nl'accord  des  propri\u00e9taires  pour  mettre  en  valeur  le s  biens  objet  de  la  pr\u00e9sente  autorisation\nd'exploiter.\nArticle 3\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u2022par  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de\nl'agriculture ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Versailles , soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr .\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois\npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.\nArticle 4 \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  aux  politiques  publiques  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  r\u00e9g ion  d'\u00cele-de-France,  le\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  de l'alime ntation, de l'agriculture et de la  for\u00eat d'\u00cele-de\nFrance,  la directrice d\u00e9partementale des territoire s des Yvelines  et le maire  de  SONCHAMP , sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cut ion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  r\u00e9g ion  \u00cele-de-France  et  affich\u00e9  en  mairie  de  la\ncommune int\u00e9ress\u00e9e .\nFait \u00e0 Paris, le 04/07/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef du service\n r\u00e9gional de l'\u00e9conomie agricole\nSign\u00e9\nSelma TAFANI\n      5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 45 83\n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole \u00e0 Monsieur Guillaume LE METAYER \u00e0 GAZERAN au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles45","date":"2024-07-08","first_seen_on":"2024-08-23T14:33:46+00:00","id":"4ddc06626ec6dbc3b797f4245bb1e383832f7ec7c18d2d918433903bdeec5d1c","name":"recueil-idf-017-2024-07-RAA-nominatifs du 08.07.2024","pdf_creation_date":"2024-07-08T14:47:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/118179/879979/file/recueil-idf-017-2024-07-RAA-nominatifs%20du%2008.07.2024.pdf"}