{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-106\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b02025-73-74-01 du 11\navril 2025 portant sur la pose de 3 portiques sur A41N (6 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b02025-73-74-01 du 11\navril 2025 portant sur la pose de 3 portiques sur\nA41N\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b02025-73-74-01\ndu 11 avril 2025 portant sur la pose de 3 portiques sur A41N 3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresE FE de la Haute-SavoiePREFET .DE LA REGION Direction des S\u00e9curit\u00e9sAUVERGNE- de la S \u00eeRH\u00d4NE-ALPES tes coute Le dusBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la police desLibert\u00e9 \u00bb . a. + \u00b0Egalit\u00e9 r\u00e9seaux routiers et du droit a conduireFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Le pr\u00e9fet de la SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b02025-73-74-01portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute ASIN, afin de r\u00e9aliserles travaux de pose de 3 portiques situ\u00e9s sur A41N, entre les PR 88+593 et 116+474, dans lesdeux sens de circulation\nVU le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;VU la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-982 du 8 novembre 1996 relatif \u00e0 la police de la circulation sur les autoroutes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9glementation permanente pour l'exploitation souschantier sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 AREA dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\n15 rue Henry Bordeaux Ch\u00e2teau des Ducs de Savoie74998 Annecy cedex 9 73000 Chamb\u00e9ryT\u00e9l. : 04 50 33 60 00 T\u00e9l. : 04 79 75 50 00M\u00e9l. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie. gouv.fr 1/6 prefecture@savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr www.savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b02025-73-74-01\ndu 11 avril 2025 portant sur la pose de 3 portiques sur A41N 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant r\u00e9glementation permanente depolice sur les autoroutes A41 et A410 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant r\u00e9glementation permanente pourl'exploitation sous chantier sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 AREA et ADELAC dans le d\u00e9partement dela Haute-Savoie ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer,relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la demande de M. le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA en date du 28 f\u00e9vrier 2025 :VU avis de M. l'adjudant-chef, commandant-adjoint du peloton motoris\u00e9 d'Annecy, en date du 10mars 2025 ;VU l'avis du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie en date du 28 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financernents innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le desconcessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 05 mars 2025 ;VU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 10 mars 2025;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Savoie en date du 05 mars 2025;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 14 mars 2025 ;VU l'avis de la commune de Saint-F\u00e9lix en date du 18 mars 2025 ;VU l'avis de la commune de Drumettaz-Clarafond en date du 1\u00b0 avril 2025;VU l'avis de la commune d'Entrelacs en date du 5 mars 2025 ;VU l'avis de la commune de Sonnaz en date du 1% avril 2025 :CONSID\u00c9RANT que pendant les travaux de pose de trois portiques li\u00e9s aux entr\u00e9es sans ticket, il y alieu de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A41N, dans les deux sens de circulation, entre les PR88+593 et 116+474, afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travauxet d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic.\nARR\u00caTENT\n2/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b02025-73-74-01\ndu 11 avril 2025 portant sur la pose de 3 portiques sur A41N 5\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Mesures d'exploitation :Dans le cadre de la pose de trois portiques relatifs au d\u00e9ploiement des entr\u00e9es sans ticket surl'autoroute A41N, aux PR 90+550, 99+236 et 106+730, les restrictions de circulation suivantes serontmises en \u0153uvre:\nArticle 1-1 - Nuit du mardi 15 avril 2025 \u2014 21h00 au mercredi 16 avril 2025 - 06h00Fermeture de l'autoroute A41N - dans les deux sens de circulation \u2014 entre le diffuseur n\u00b013 d'Aix-les-Bains Sud - PR 95+236 et le diffuseur n\u00b014 d'Aix-les-Bains Nord \u2014 PR 102+329Fermeture des aires de service de Mouxy - PR 97+600 - sens Chamb\u00e9ry/Annecy et de Drumettaz - PR97+700 -\u2014 sens Annecy/Chamb\u00e9ry du mardi 15 avril 2025 - 18h00 au mercredi 16 avril 2025 - 06h00.Itin\u00e9raires de d\u00e9viationSens Chamb\u00e9rv/Annecy : les usagers devront sortir de l'autoroute A41N au diffuseur n\u00b013 d'Aix-les-Bains Sud et suivre la D127, D991, D1201 et D911 afin de reprendre l'autoroute A41N direction Annecyau diffuseur n\u00b014 d'Aix-les-Bains Nord.Sens Annecy/Chamb\u00e9ry : les usagers devront sortir de l'autoroute A41N au diffuseur n\u00b014 d'Aix-les-Bains Nord et suivre la D911, D1201, D991 et D127 afin de rejoindre le raccordement au diffuseur n\u00b013d'Aix-les-Bains Sud pour reprendre l'autoroute A41N en direction de Chamb\u00e9ry ou Lyon.\nArticle 1-2 - Nuit du mardi 22 avril 2025 - 21h00 au mercredi 23 avril 2025 - 06h00Fermeture de l'autoroute A41N - dans les deux sens de circulation - entre la Bifurcation de Chamb\u00e9ry- PR 88+593 et le diffuseur n\u00b013 d'Aix-les-Bains Sud - PR 95+249{tin\u00e9raires de d\u00e9viationSens Lyon/Annecy : les usagers en provenance de Lyon, devront sortir de l'autoroute A43 \u00e0 la barri\u00e8rede p\u00e9age de Chamb\u00e9ry Nord, suivre la N201 en direction de Chamb\u00e9ry et sortir au diffuseur n\u00b015 puissuivre la D991 et la D127 afin de reprendre l'autoroute A41N en direction d'Annecy, au niveau dudiffuseur n\u00b013 d'Aix-les-Bains Sud.Sens Annecy/Lvon : les usagers devront sortir de l'autoroute A41N au diffuseur n\u00b013 d'Aix-les-Bains Sudpuis suivre la D127 et la D991 afin de rejoindre la N201 en direction de la barri\u00e8re de p\u00e9age deChamb\u00e9ry Nord pour reprendre l'autoroute A43 en direction de Lyon.\nArticle 1-3 - Nuit du mardi 29 avril 2025 - 21h00 au mercredi 30 avril 2025 - 06h00Fermeture de l'autoroute A41N - dans les deux sens de circulation - entre le diffuseur n\u00b014 d'Aix-les-Bains Nord \u2014 PR 102+326 et le diffuseur n\u00b015 de Rumilly \u2014 PR 116+474.Fermeture des aires de repos de Saint-Girod - PR 111+150 - sens Chamb\u00e9ry/Annecy et de l'Albens \u2014 PR1114510 - sens Annecy/Chamb\u00e9ry du mardi 29 avril 2025 - 12h00 au mercredi 30 avril 2025 - 06h00.\n3/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b02025-73-74-01\ndu 11 avril 2025 portant sur la pose de 3 portiques sur A41N 6\nItin\u00e9raires de d\u00e9viationSens Chamb\u00e9ry/ Annecy : les usagers devront sortir au diffuseur n\u00b014 d'Aix-les-Bains Nord et suivre laD911, la D1201 et la D3 afin de reprendre l'autoroute A41N en direction d'Annecy au diffuseur n\u00b015 deRurnilly.Sens Annecv/Chamb\u00e9ry : les usagers devront sortir au diffuseur n\u00b015 de Rumilly et suivre la D3, laD1201 et la D911 afin de reprendre l'autoroute A41N en direction de Chamb\u00e9ry au diffuseur n\u00b014 d'Aix-les-Bains Nord.\nArticle 1-4Les fermetures de la section courante de l'autoroute ASIN seront r\u00e9alis\u00e9es par neutralisationssuccessives des voies de circulation et une sortie obligatoire sera mise en place aux diffuseurs situ\u00e9sen amont de la section ferm\u00e9e, avec abaissement de la vitesse de 130 km/h \u00e0 90 km/h.\nArticle 2 - ReportsEn cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, de retard \u00e0 l'avancement des travaux ou d'al\u00e9astechniques, les op\u00e9rations planifi\u00e9es- La nuit du 15 au 16 avril 2025 pourra \u00eatre report\u00e9e aux nuits :# Du 16 au 17 avril 2025 - m\u00eames horaires* Du 17 au 18 avril 2025 - m\u00eames horaires- La nuit du 22 au 23 avril 2025 pourra \u00eatre report\u00e9e aux nuits := Du 23 au 24 avril 2025 - m\u00eames horaires2 Du 24 au 25 avril 2025 - m\u00eames horaires- La nuit du 29 au 30 avril 2025 pourra \u00eatre report\u00e9e aux nuits :* Du 5au6 mai 2025 - m\u00eames horaires* Du 6 au 7 mai 2025 - m\u00eames horaires.La pr\u00e9fecture de la Savoie et la DDT de Haute-Savoie seront pr\u00e9alablement averties, d\u00e8s que possible,de ces reports.\nArticle 3 - Police :Les forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AREA afin de fairerespecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la pose/d\u00e9pose des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou debretelles) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Toutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9d'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'AREA seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations, selon les consignesde l'exploitant.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les v\u00e9hicules de secours pourront emprunter les bretelles et axesferm\u00e9s (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9sence de personnel \u00e0 pied), apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 le PC AREA.\n4/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b02025-73-74-01\ndu 11 avril 2025 portant sur la pose de 3 portiques sur A41N 7\nArticle 4 - Signalisation :La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires, en particulier \u00e0 celles deinstruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (8\u00b0 partie - Signalisation Temporaire) ainsiqu'aux- Guide de signalisation temporaire - Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es - Manuel du chef de chantier\u00e9dit\u00e9 par le CEREMA en 2020,- Guide de signalisation temporaire - Balisages programm\u00e9s \u00e9dit\u00e9 par AREA en 2023.La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assur\u00e9s sous lecontr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'AREA.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre en contradiction avec la signalisation temporaire duchantier. Les signalisations permanentes et temporaires ne devront pas constituer d'obstacles lat\u00e9rauxet ne devront pas nuire \u00e0 la visibilit\u00e9.\nArticle 5 - Autres mesuresLors de la mise en place, de la maintenance \u00e9ventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, desrestrictions ponctuelles compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre impos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser lesop\u00e9rations.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesseront leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces dernierssont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes ci-dessus d\u00e9finies. La chauss\u00e9e sera alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.L'inter-distance entre 2 balisages cons\u00e9cutifs pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.\nArticle 6 - CommunicationLes automobilistes sont inform\u00e9s par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par les messages sur lesPanneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) situ\u00e9s sur le trac\u00e9.\nArticle 7 - RecoursLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet:www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\n5/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b02025-73-74-01\ndu 11 avril 2025 portant sur la pose de 3 portiques sur A41N 8\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8- M. le directeur de Cabinet de la Savoie,- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,- Mme la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie,- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur d'exploitation AREA,- M, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Savoie,- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,- M. le chef du district de Chamb\u00e9ry-Grenoble de la DIR Centre-Est,- M. le maire de la commune de Saint-F\u00e9lix,- M. le maire de la commune de Drumettaz-Clarafond,- M. le maire de la commune de Sonnaz,- M. le maire de la commune d'Entrelacs,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Savoie et de la Haute-Savoie et dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e9res (FCA),- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur r\u00e9gional des douanes,- M. le maire de la commune d'Alby-sur-Ch\u00e9ran,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.\nAnnecy, le } { AVR. 2075 Chamb\u00e9ry,le 44 AVR. 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, Le pr\u00e9fet,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le responsable de la cellule d\u00e9placements,\n#\u00b0Ludovic TRAUTMANN, *\n6/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b02025-73-74-01\ndu 11 avril 2025 portant sur la pose de 3 portiques sur A41N 9","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-04-14T18:38:21+00:00","id":"4ddd9e3390962e42bd376bc215c899a8795c96c55bc6ae92be8bfde11573eb0d","name":"RAA_etat74_20250411_106","pdf_creation_date":"2025-04-11T14:20:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48031/305161/file/RAA_etat74_20250411_106.pdf"}