{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-234\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00009 - AP lev\u00e9e interdiction consommer\nl'eau Haut Vitrolles (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00009\nAP lev\u00e9e interdiction consommer l'eau Haut\nVitrolles\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00009 - AP lev\u00e9e interdiction consommer l'eau Haut Vitrolles 3\n| |\nPREFET\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARS PACA  \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes -Alpes  \n                                                 Service sant\u00e9 environnement                                                                                          \n \n Gap  le,  \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  \n \nPortant lev\u00e9e de l'interdiction  de consommation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine sur le r\u00e9seau aliment\u00e9 par le r\u00e9servoir Haut Vitrolles  \nsur la commune de Vitrolles  \n \n \nLe pr\u00e9f et des Hautes -Alpes  \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur  \nChevalier de l'Ord re national du M\u00e9rite  \n \n \nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine  ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321 -1 \u00e0 L.1321 -10, L.1324 -1 \u00e0 \nL.1324 -5 et R.13 21-1 \u00e0 R1321 -5 ; \nVU  les articles L 2212 -1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs \naux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire  ; \nVU Les articles R.732 -1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, \nadministrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes -Alpes  ;  \n \nCONSIDERANT les r\u00e9sultats des analyses de recontr\u00f4le de l'eau du 26/07 /2024  conformes \u00e0 \nla r\u00e9gle mentation en vigueur et d\u00e9mont rant l'absence de germes t\u00e9moins de contaminations \nf\u00e9cales dans les eaux desti n\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du  r\u00e9seau aliment\u00e9 par le r\u00e9servoir \nHaut Vitrolles - commune de Vitrolles ; \n \nCONSIDERANT  les mesures correctives mises en \u0153uvre par la commune  de Vitrolles et la \ncommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Gap Tallard Durance  (CAGTD) pour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de \nl'eau distribu\u00e9e  ; \n \nCONSIDERANT  que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes \ns'alimentant en eau sur le r\u00e9seau aliment\u00e9 par le r\u00e9 servoir Haut Vitrolles - commune de \nVitrolles  ; \n \nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9  \nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00009 - AP lev\u00e9e interdiction consommer l'eau Haut Vitrolles 4\n \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \nL'eau du  r\u00e9seau public d'eau potable aliment\u00e9 par le r\u00e9servoir Haut Vitrolles - commune de  \nVitrolles , peut  \u00e0 nouveau \u00ea tre utilis\u00e9e pour la consommation humaine et \u00eatre utiliser pour \nl'hygi\u00e8ne bucco -dentaire.  \nL'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction n\u00b0  05-2024 -07-22-00001 du 22 juillet 2024  est abrog\u00e9.  \nArticle 2  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour  les usagers. Le \nmaire  et le pr\u00e9sident de la CAGTD  ont l'obligation d'informer sans d\u00e9lai leurs administr\u00e9s de \nla lev\u00e9e de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le \nr\u00e9seau  aliment\u00e9 par le r\u00e9servoir Haut Vitrolles  par to ut moyen appropri\u00e9.  \nArticle 3 \nCopie  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Pr\u00e9sident de la CAGTD, au Maire de Vitrolles , \u00e0 \nMonsieur le  Secr\u00e9taire G \u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes Alpes , \u00e0 Madame la D irectrice de \nla d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS des H autes -Alpes et \u00e0 Monsieur le Directeur \nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 et de la Protection des Populations des \nHautes -Alpes . \nArticle 4 \nLe Pr\u00e9sident de la CAGTD, Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de s Haute s-Alpes , le Maire \nde Vitrolles , le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 s ont charg\u00e9 s chacun en ce \nqui le concerne  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nArticle 5 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ou \nexploitants, dan s un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 \nnotifi\u00e9e.  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9 c\u00e9demment \nmentionn\u00e9s  \nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.  \n \n \nLe pr\u00e9f et, \n \n ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00009 - AP lev\u00e9e interdiction consommer l'eau Haut Vitrolles 5","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2024-07-30T14:37:42+00:00","id":"4ddf33a5184544830350cb1f0a7f507ea6418e2985e81c769f0dd042a25d558a","name":"recueil-05-2024-234-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-30T13:47:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21980/186658/file/recueil-05-2024-234-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}