{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Beno\u00eetPR\u00c9FET _ P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9glementationDE LA REUNION Manifestations sportivesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Beno\u00eet, le 12 d\u00e9cembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024 - 2667 / SP / STB\nPortant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross - terrain Cadivel-sur le territoire de la commune de Bras-Panon.\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2213-1 \u00e0 L.2215-3 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 3221 ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R.1334-3 et suivants ;\nVu le code du sport, notamment ses articles R.322-6, R.331-18 \u00e0 R.331-22, R. 331-35 \u00e0 R.331-44et A.331-21-1 \u00e0 A.331-21-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2493 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mon-sieur Fabrice BONICEL, sous-pr\u00e9fet de Saint-Benoit et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3117/2020-SP/STB du 27 octobre 2020 portant renouvellement del'homologation du circuit de motocross - terrain Cadivel pour une dur\u00e9e de quatre ans ;\nVu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme ;\nVu le rapport d'inspection du circuit de motocross - terrain Cadivel du 16 janvier 2023, \u00e9tablipar Monsieur Olivier ROBERT, expert d\u00e9sign\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme ;\nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur 2024 du circuit de motocross - terrain Cadivel ;\nVu la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross - terrain Cadi-vel formul\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00e9mie RAZEBASSIA, gestionnaire du circuit, le 2 ao\u00fbt 2024 dansSIMS sous le num\u00e9ro 55 803 ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Beno\u00eet7 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand\n97 470 Saint-Beno\u00eet\nT\u00e9l: 0262 40 89 60\nCourriel : sous-prefecture-de-stbenoit@reunion.pref.gouv.fr 1/4\n\nVu l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique \u00e9mise par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aisede motocyclisme le 9 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - section \u00e9preuveset comp\u00e9titions sportives - du 3 d\u00e9cembre 2024, assorti de prescriptions d\u00e9pos\u00e9es dans SIMSle 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet,\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'homologation du circuit de motocross - terrain Cadivel en qualit\u00e9 de circuit dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, dans le sens horaire, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Bras-Panonest renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de QUATRE ANS, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, etsous r\u00e9serve du respect des conditions fix\u00e9es pour l''homologation.\nArticle 2: Les \u00e9quipements et am\u00e9nagements de ce site de pratique pour son utilisationdoivent r\u00e9pondre aux normes fix\u00e9es par les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire et aux dispositions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n* I'exploitant pr\u00e9cise, par un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du site,les conditions g\u00e9n\u00e9rales d''utilisation.\n* l'ouverture du circuit est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d'un membre du moto-club.\n* le nombre maximum de participants admis en m\u00eame temps sur le circuit de mo-tocross r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 I'entrainement et \u00e0 la comp\u00e9tition est de 36 pilotes pour les mo-tos solo. Pour les side-cars et les quads la capacit\u00e9 est de 24 pilotes maximum.\n* les postes de commissaires de piste, 12 au minimum, doivent \u00eatre distinctementindiqu\u00e9s dans un souci de plus grande s\u00e9curit\u00e9.\n* toute mesure d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre prise conform\u00e9ment au plan de se-cours \u00e9dict\u00e9 dans les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme.\n* il appartient au gestionnaire de mettre en place, les moyens de secours n\u00e9ces-saires au bon d\u00e9roulement de toute manifestation sur le circuit.\n\u00bb pour chaque manifestation, les moyens de secours pr\u00e9vus doivent pouvoir com-muniquer entre eux facilement (soit par moyen radio ou autre), avec priorit\u00e9 d'in-tervention sur le site et si n\u00e9cessaire, arr\u00eat de la manifestation en tant que besoinpar l'organisateur.\n* les extincteurs pour feux d'hydrocarbures doivent \u00eatre positionn\u00e9s sur les empla-cements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Les commissaires de piste doivent \u00eatre pr\u00e9alablementiniti\u00e9s \u00e0 leur fonctionnement.\n\u00bb les itin\u00e9raires et voies r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules de secours doivent \u00eatre maintenuslibres d'acc\u00e8s en permanence.\n\u00bb l'acc\u00e8s de la piste est interdit au public.\n2/4\n\n\u00bb l'ensemble des zones d\u00e9di\u00e9es au public doivent \u00eatre conformes aux r\u00e8gles tech-niques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme.\n\u00bb ces espaces doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9s par des mat\u00e9riaux rigides et clairement identi-fi\u00e9es.\n* le stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs s'effectue sur les parkings pr\u00e9vus\u00e0 cet effet situ\u00e9s aux abords du site et clairement identifi\u00e9s.\n* lors des comp\u00e9titions, sur les voies d'acces et de sortie du site, le stationnementest autoris\u00e9 unilat\u00e9ralement. Il appartient \u00e0 l'organisateur de mettre en place cestationnement en fonction des espaces d\u00e9di\u00e9s permettant l'acc\u00e8s du site aux ser-vices de secours dans les meilleures conditions.\n* l'entretien courant des v\u00e9hicules est interdit sur le site, except\u00e9 lors des comp\u00e9ti-tions: dans ce cas, un tapis environnemental doit \u00eatre mis en place sous les v\u00e9hi-cules pour r\u00e9cup\u00e9rer les \u00e9ventuelles fuites de carburant, huiles, etc...Des bacs\u00e9tanches (type bidon) doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition pour la r\u00e9cup\u00e9ration desfluides des v\u00e9hicules. Ces bidons doivent \u00eatre enlev\u00e9s et envoy\u00e9s dans des sites ded\u00e9charges adapt\u00e9s.\nArticle 3 : Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, l'utilisation du terrain est ainsi r\u00e9glemen-t\u00e9e : * les \u00e9mergences sonores, en limite des propri\u00e9t\u00e9s voisines les plus prochesdoivent \u00eatre conformes \u00e0 celles pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique.\n\u00bb ne peuvent se d\u00e9rouler sur les circuits que des activit\u00e9s avec des v\u00e9hicules n'en-trainant pas des niveaux sonores sup\u00e9rieurs aux valeurs fix\u00e9es par les f\u00e9d\u00e9rationssportives ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, en application des articles L.131-14 et suivants ducode du sport.\n* le calendrier des activit\u00e9s est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des riverains par voie d'affi-chage \u00e0 l'entr\u00e9e du site. Les entra\u00eenements ont lieu les mercredi et samedi de 9h00\u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00. Les comp\u00e9titions peuvent avoir lieu les dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s aux m\u00eames horaires et les essais relatifs aux comp\u00e9titions d\u00e9butent \u00e08h00.\nArticle 4 : Le circuit doit demeurer conforme aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute mo-dification doit faire I'objet d'une nouvelle demande d'homologation aux services pr\u00e9fecto-raux de la part du gestionnaire pour \u00eatre soumise \u00e0 I'examen de la Commission D\u00e9partemen-tale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.\nArticle 5 : Le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en l'\u00e9tat la piste, le circuit et tousles dispositifs de protection et de s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs \u00e0 l'issue dechaque manifestation.\nArticle 6 :Le retrait de l'homologation peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment, s'il appara\u00eet, apr\u00e8smise en demeure, que les prescriptions pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas respec-t\u00e9es ou s'il s'av\u00e8re que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigencesde la s\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9 publique.\nArticle 7: Le gestionnaire doit d\u00e9poser une demande de renouvellement d'homologation2 mois avant la fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente homologation.\n3/4\n\nArticle 8: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de laR\u00e9union et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du sud de l'oc\u00e9an Indien, lemaire de Bras-Panon ainsi que le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Moto Club MX Bras-Panon \u00bb, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re-cueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dont copie sera adress\u00e9e, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gionalacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et au directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours.\nFabrice BONICEL\nVoies et d\u00e9lais de recours:* Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur.* Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre re-cours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n4/4\n\u2014\u2014s  s=","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-15T00:53:02+00:00","id":"4de520bfb01bf6fff6a7046314cf395daef7fd3e84ba28750c08183bb1675028","name":"ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L  HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE  MOTOCROSS TERRAIN  CADIVEL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRAS PANON","pdf_creation_date":"2024-12-12T03:23:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-12T03:34:02+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45787/343579/file/ARRETE%20PORTANT%20RENOUVELLEMENT%20DE%20L%20%20HOMOLOGATION%20DU%20CIRCUIT%20DE%20%20MOTOCROSS%20TERRAIN%20%20CADIVEL%20SUR%20LE%20TERRITOIRE%20DE%20LA%20COMMUNE%20DE%20BRAS%20PANON%20.pdf"}