{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-123\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire /\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00038 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise et de l'ancien prieur\u00e9 St-Michel prot\u00e9g\u00e9s au titre\ndes MH sur la commune de Le Magny (4 pages) Page 4\n36-2025-07-11-00031 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Notre Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte\nfortifi\u00e9e prot\u00e9g\u00e9es au titre des MH sur la commune de La Berthenoux\n(4 pages) Page 9\n36-2025-07-11-00036 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Laurent prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la\ncommune de Lourouer-st-Laurent (4 pages) Page 14\n36-2025-07-11-00035 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la\ncommune de Lacs (4 pages) Page 19\n36-2025-07-11-00041 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la\ncommune de Nohant-Vic (4 pages) Page 24\n36-2025-07-11-00046 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la\ncommune de Thevet-St-Julien (4 pages) Page 29\n36-2025-07-11-00042 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant\nprot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic (4 pages) Page 34\n36-2025-07-11-00032 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St -Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune\nde Champillet (4 pages) Page 39\n36-2025-07-11-00033 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St-Etienne au titre des MH sur la commune de\nChassignolles (4 pages) Page 44\n36-2025-07-11-00039 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St-Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune\nde Montlevicq (4 pages) Page 49\n36-2025-07-11-00044 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords des vestiges du Ch\u00e2teau, de la Halle, de la Croix monumentale et\nde la Porte de Ville, prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune de\nSte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre (4 pages) Page 54\n2\n36-2025-07-11-00045 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du Ch\u00e2teau de Sarzay prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur la\ncommune de Sarzay (4 pages) Page 59\n36-2025-07-11-00043 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du Ch\u00e2teau de St-Chartier prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les\ncommunes de St-Chartier et de Nohant-Vic (4 pages) Page 64\n36-2025-07-11-00040 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du ch\u00e2teau prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les communes de La\nMotte-Feuilly et de Champillet (4 pages) Page 69\n36-2025-07-11-00034 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires des\ncommunes de La Ch\u00e2tre et de Montgivray d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9 des abords de plusieurs monuments historiques (4 pages) Page 74\n36-2025-07-11-00037 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires des\ncommunes de Montgivray et de Lourouer-St-Laurent d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9 des abords commun au Ch\u00e2teau d'Ars, sur la commune de\nLourouer-st-Laurent, et du monument au pilote d'avion et de course\nautomobile Andr\u00e9 Boillet, sur la commune de Montgivray, prot\u00e9g\u00e9 au\ntitre des MH (4 pages) Page 79\n3\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00038\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords de\nl'\u00e9glise et de l'ancien prieur\u00e9 St-Michel prot\u00e9g\u00e9s\nau titre des MH sur la commune de Le Magny\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00038 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise et de l'ancien prieur\u00e9 St-Michel prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune de Le Magny 4\nARRETE PREFECTORAL REGIONALdate du A4 03 | VIS\u0152 1.. \u00e2:registr\u00e9 le AS/03 | O 25PREFETE sous le num\u00e9ro 25- Abo\nDE LOIREL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsde I'Eglise et de l'ancien prieur\u00e9 Saint-Michel prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques& P P g qsur le territoire de la commune de Le Magny (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le14 juin 2021, pour l'\u00c9glise et ancien prieur\u00e9 Saint-Michel, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9s des 11mai 1932 et 14 ao\u00fbt 2008 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Le Magny (Indre) du 11 juin 2021 donnant un avis favorable \u00e0la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords;Vu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise et ancien prieur\u00e9 Saint-Michel ;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPR\u00c9F\u00c8TE.\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL REGIONAL\nen date du ^^,LO^^ TptS^\nenregistr\u00e9 le/S 1031 2p;\nsous le num\u00e9ro 2-S \u2022 /4 bo\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\nde l'\u00c9glise et de l'ancien prieur\u00e9 Saint-Michel prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques\nsur le territoire de la commune de Le Magny (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n14 juin 2021, pour l'\u00c9glise et ancien prieur\u00e9 Saint-Michel, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9s des 11\nmai 1932 et 14 ao\u00fbt 2008;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Le Magny (Indre) du 11 juin 2021 donnant un avis favorable \u00e0\nla proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;\nVu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise et ancien prieur\u00e9 Saint-Michel ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00038 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise et de l'ancien prieur\u00e9 St-Michel prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune de Le Magny 5\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Chatre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et quicontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;CONSID\u00c9RANT que I'implantation du monument historique, au c\u0153ur d'un territoire rural en surplombde la vall\u00e9e de la Couarde, justifie l'int\u00e9gration du bourg ancien et des principales perspectives sur lemonument, depuis le groupement bati de l'extr\u00e9mit\u00e9 occidentale de la rue Principale et depuis le villageNoir situ\u00e9 sur le versant oriental de la vall\u00e9e de la Couarde, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise et de l'ancien prieur\u00e9 Saint-Michel, inscritsau titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9s des 11 mai 1932 et 14 ao\u00fbt 2008, situ\u00e9s sur la communede Le Magny (Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue lesnouveaux abords du monument historique.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), eten mairie de Le Magny. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0La Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9giPr\u00e9f\u00e8te\np\nCentre\u2014\\/\u00e0l de Loiriret\n[Sophie BROCAS\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nabn\n- A rrl\u00e9ans,le 4 { IUIL. 2096\n\u2022'\u2022'\"'''\"''' : \"'.'.\"\u2022:'\u2022'.;;;. ^''\"hA\n'h 3T'--S. r,?\n<'\u2022 ''\u2022^ '.i \u2022 ^\n\u2022\" , .'\u2022\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles\nou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui\ncontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT que l'implantation du monument historique, au c\u0153ur d'un territoire rural en surplomb\nde la vall\u00e9e de la Couarde, justifie l'int\u00e9gration du bourg ancien et des principales perspectives sur le\nmonument, depuis le groupement b\u00e2ti de l'extr\u00e9mit\u00e9 occidentale de la rue Principale et depuis le village\nNoir situ\u00e9 sur le versant oriental de la vall\u00e9e de la Couarde, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise et de l'ancien prieur\u00e9 Saint-Michel, inscrits\nau titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9s des 11 mai 1932 et \"14 ao\u00fbt 2008, situ\u00e9s sur la commune\nde Le Magny (Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les\nnouveaux abords du monument historique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), et\nen mairie de Le Magny. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0 cleans, le ^ ^ jy^ ?n^\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de fa R\u00e9gic^h Centre.Vat de Loirs'\nPr\u00e9f\u00e8te 4^wet\nSophie BROCAS^\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00038 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise et de l'ancien prieur\u00e9 St-Michel prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune de Le Magny 6\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de |'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nl.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00038 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise et de l'ancien prieur\u00e9 St-Michel prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune de Le Magny 7\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'Eglise et ancien prieur\u00e9 Saint-Michel Le Magny (Indre)\nL\u00e9gende f - - =-HE Monument(s) Historique(s) * ,Limnite du projet de P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9linit\u00e9 des Abords FLimite communale ) X ;\n@\n-' > ..' > \u2014R, . E ;d \". _ s . QD-~ - = 2 - W  Y\u00bb AV ._L > \"- = \u00ce*':'*: ' Q 5 _ -- a \u00bb -~\" 2 \u00bb \u00b0 4. \u00ab \u0178s - -\n> e . ) 5 i- * ;\n. RET  % _;_'4 :L  .\n\u2014 =< o 1 v ,:. \"l-'-_; t.- u \u00ab ce mw \u00fbs ,-\u00ab_ \u00e0- c ; = -N aur -\" ; c g T- g A '. s- = ' - -\ne\n# \"\nA \"\nA . .\nK g ; COMMUNE DE LE MAGNY0 250 soo m EGLISE ET ANCIEN PRIEURE SAINT-MICHEL\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'Eglise et ancien prieur\u00e9 Saint-Michel Le Magny (Indre)\n. .;1 -.^-\u2022\"\u2022St'\n\u2022<t\\r'' CT.'\nL\u00e9gende\n\u2022 Monument(s) Hlstorique[s)\nbmite du projet de P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9 des Atwds \\- \u2014 - - \u00bb'i\nLimite communale\n\u2022 -f \" ^\u2022\u2022^l\"i;\u2014^/-- .L L-\nr's^^i-\nj. \u2022 ^::^.-^_\n^.^\u2014^\n\u2022L-^\nf\" !^\n\u2022T\"\n^ h-fi-\u00cf\n^2. ^ .'^s ^-^e'A-'^.'-.'\n!'^^Mv^.\u00ee\n-a-\n\\'-^\n\u2022'^\n-ff *^\u2022\u2022<\". ^ \u2022a3/ ,a.^^ ^fse <9i:-B- \u00ab\n^fy.\u20ac a'\n\u00cf5:S. :.-',r v \u00ee.^ w&;t\u2022<\u00e2^ ':\n.<Sr-ii^~- '. 'SiiA\n\u2022&, <\u00bb\nft. i^^-.^ '-s-, i\\- \u00cf-.\n\u2022>..a- \u2022^ \u2022^ \u2022\u00ab%/ . ^ \u2022^ ^\u2022,1-. ^f ^.<\u00ef \u00ee: /.n^--4, es\u00bb ^\u2022t? \u00bb\n\u00ef-,\u00ab.' 'a/^ t^ ';'!^ \"-',^ y.^B . s\u00ee ^ ;'\n-^\n-Lfrl \\-. ..-t rQ '-8 .L.^^ \u20ac's' <a\nr.,<\u00bb\u2022 G\u00bb;\n^?'^wan.\u2022;\u00bb fc^ %\u2022ET\n-^.' t <a -i;.1 s.\u00b0- -g.-^\u2022pt,-;\u00b0.: ^^0.<\n@\ntt..,\n\u00ae:*; A\ntffA\n^\n\u2022\u00ef\n-\"a7 0-\n^.<^^-7 '/ cfs li3. \"/-\ny\n\\ \\ \"*.\n\\~~^\\\"\u2022\u2022^\n'!1^';-r^y\n\u2022;\nlill^\n\u00bbn^\u00ceM>^^ v*:'^^\\]\n:--\u00b0*S\u00e2li^\u00ee:2^4\\\n-:~i ' A.'13J^\n'ffSff\n'I\u00ef l \" hlirs\"\"\"\" l;' / \u2022\u2022\n^^\u00cf\u00eeA^'-s^^\nF;'\nsr\n/'\n:'i^^%\u2014?r^ '.j-\nV^'^iW^\n,3 ::a-'\u00b0-Y\";'V,-11^^.-^'-\n^ ....^\"'\"'\u2022'\u2022'-^\"^\"\u00ee-\"?' ..-\n^. '^\u2022-^\u2022'-'\u00ef^ \u00a5-'\u2022:\u2022'^y'v^''\n;'t'0^'^S^.?^t'l'-\\\"'f-\"__%^:\\-v^^\\.\\>iv;^i-..^ ' ..\":: ' \"^^y^>^-\n'\"\u2022'<x\\ \\..-'\" '. ;.\n\\\\.'. - \"N\n\"0 \u2022 \\\\'\\ \\ , 250'\n\\<a .ft\n'l''^t.\n':'.\n\u2022-\u2022Y\n:\u00e7\n-l'- -1\ni.\ni\n\u00ef\n'.ft\n'if\nil.^\n^ if\n/.r-\"\n^\n/'.\n,-^\u00ef\u00ef^-r'\"~'l Jfjf>1:\n^^s-^^\u2022^L,l^:'%t.i-'N^^^-T'\"'':'!'-^^\nl,\n-.^\u00b0:\ny-K-\u00ca'\u00ceS-\u2022 'r^\".^::'.^:--\n-^v(N^&'<i\n^\u00b0\n\"y\ns?:;\n.. \u00bb\n\" ^\n<'.Ss-.\nCOMMUNE DE LE MAGNY\nEGLISE ET ANCIEN PRIEURE SAINT-MICHEL\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00038 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise et de l'ancien prieur\u00e9 St-Michel prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune de Le Magny 8\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00031\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords de\nl'\u00e9glise Notre Dame et de la Tour de l'ancienne\nenceinte fortifi\u00e9e prot\u00e9g\u00e9es au titre des MH sur\nla commune de La Berthenoux\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00031 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Notre Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9e prot\u00e9g\u00e9es au titre des MH sur la commune de La\nBerthenoux\n9\nPR\u00c9F\u00c8TEDE LA R\u00c9GION | hARETE PREFECTORA REGIONAL La Pr\u00e9f\u00e8teCENTRE-VAL en datetd\u00ebul A /l/(lg*(I;8 \u00ce,[\u00ff'enregistr\u00e9 le c>Eb\u00eete_LOIRE sous le num\u00e9ro /S- 1S 5\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsde l'\u00c9glise Notre-Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9eprot\u00e9g\u00e9es au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de La Berthenoux (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire -Chevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le7 juin 2021, pour l'\u00c9glise Notre-Dame, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 1924, etla Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9e, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 1972 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de La Berthenoux (Indre) du 14 juin 2021 donnant un avisfavorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;Vu les consultations des propri\u00e9taires de l'\u00c9glise Notre-Dame et de la Tour de l'ancienne enceintefortifi\u00e9e;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL REGIONAL\nendatedu^^jo^l^^S^enregistr\u00e9'te y('S|\u00fb^/\u00c052.$\nsous le num\u00e9ro ^.S- ^ S 5\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\nde l'\u00c9glise Notre-Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9e\nprot\u00e9g\u00e9es au titre des monuments historiques sur le territoire\nde la commune de La Berthenoux (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de t'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n7 juin 2021, pour l'\u00c9glise Notre-Dame, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 1924, et\nla Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9e, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 1972 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de La Berthenoux (Indre) du 14juin 2021 donnant un avis\nfavorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;\nVu les consultations des propri\u00e9taires de l'\u00c9glise Notre-Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte\nfortifi\u00e9e ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\n^\u00c230?1Q ^ft\u00e7^2\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00031 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Notre Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9e prot\u00e9g\u00e9es au titre des MH sur la commune de La\nBerthenoux\n10\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Chatre et Sainte-S\u00e9vere (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les proposntlons de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal; eVu l'accord tacite de I'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;\nCONSIDERANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords peut \u00eatre commun \u00e0 plusieursmonuments historiques et permet de d\u00e9signer les immeubles ou ensembles d'immeubles qui formentavec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui contribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leurmise en valeur ;CONSIDERANT les s\u00e9quences d'approche et les perspectives depuis la D68 et la D72, qui offrent desvues qualifiantes sur les monuments historiques, justifient l'int\u00e9gration du bourg ancien, des domainesdu Ch\u00e2teau d'En Bas et du Ch\u00e2teau d'En Haut, du groupement de fermes de La Rue au sud-est et desespaces agricoles ouvert au sud-ouest, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;ARR\u00caTEArticle premier: Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de I'Eglise Notre-Dame, class\u00e9e au titre desmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 1924 et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9e,inscrite au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 1972, situ\u00e9es sur la commune deLa Berthenoux (Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue lesnouveaux abords des monuments historiques concern\u00e9s.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde I'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), eten mairie de La Berthenoux (Indre). Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dansun journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement\nFait\u00e0 Orl\u00e9ans, le 1 \u00ee I 2075JUIL., ..._.c'a Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre\u2014Va\u00ee de Loire\nSophie BROCAS\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\n\u00bb'\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautairede la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et I\u00e7s propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ; \u2022;\"1 \u2022^-\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords peut \u00eatre commun \u00e0 plusieurs\nmonuments historiques et permet de d\u00e9signer les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment\navec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui contribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur\nmise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT les s\u00e9quences d'approche et les perspectives depuis la D68 et la D72, qui offrent des\nvues qualifiantes sur les monuments historiques, justifient l'int\u00e9gration du bourg ancien, des domaines\ndu Ch\u00e2teau d'En Bas et du Ch\u00e2teau d'En hlaut, du groupement de fermes de La Rue au sud-est et des\nespaces agricolesouvert au sud-ouest, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise Notre-Dame, class\u00e9e au titre des\nmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 1924 et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9e,\ninscrite au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 1972, situ\u00e9es sur la commune de\nLa Berthenoux (Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les\nnouveaux abords des monuments historiques concern\u00e9s.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), et\nen mairie de La Berthenoux (Indre). Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans\nun journal diffuse dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du \u00c7entre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\n.a Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9\u00e7\nPr\u00e9f\u00e8te\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans Je ^ [ ^ 2025\nc/ion Centre-Val de Loire\nret\nJ\nSophie BROCAS\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www-prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-toire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00031 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Notre Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9e prot\u00e9g\u00e9es au titre des MH sur la commune de La\nBerthenoux\n11\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00031 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Notre Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9e prot\u00e9g\u00e9es au titre des MH sur la commune de La\nBerthenoux\n12\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Notre-Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9e deLa Berthenoux (Indre)\nL\u00e9gendeB Monument(s) Historique(s)Limite du projet de P\u00e9nmetre D\u00e9linit\u00e9 des AbordsLimite communale\n: \u00f1 \u0178\\\u00e8 L\u00ee\u00e4 3 Od . -f msbae =3* . \u00dc \u00eb..\u00e2'\u00ff.fi_ s-= 0. o\u00e9\u00fc -. A\no - ; = en S) S s R S' ' - - 0. o,___.\u2014-\u2014-sf\u2014: - . _ \u00a3 \"> _\u00cf_\"; .e/ n \\ {Qn G.@ 3 /W  \u00e6  .\n1T= ur \"3 \u00c0\nN . . ' COMMUNE DE LA BERTHENOUX0 . 250 f 500 m . EGLISE NOTRE-DAME ET TOUR DE L'ANCIENNEe B T i B \u2014\u2014 ENCEINTE FORTIFIEE\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Notre-Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9e de\nLa Berthenoux (Indre)\nL\u00e9gende\n\u2022 Moiurenl(s) Hlstoni)ue(s)\nUmite du projet de P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limite des Abords\nLimite conimwiate\nD\n0\n'}\"--'<' \u2022-.\u00ef.t. - ' * K'\n\"-!\n-\u2022f -.^ l \u2022\n/\nA. ^ 'l\\\n^ // ^i^ ^\n^^/ X\u2022M:\ni ' -\n^-.--.l ^\n,k\n^\u00aba~^.eaaec> l\"'-:;^~1-/ '. *.\ny^f^^:.^~\u00c0'~:^W.^.\nSS^\n-^\u2022\u2014-=\u2022..\u2014\nis\n\u20ac-7.^^^^.\u00b0^;-\n1.^\n^--^:\u2022\u2022\n:^\u20ac?^-\\ \u2022^\n^\n^^1^-;^^1-!-L'J^^M^'^-J'^\n,.';-^.t-i\u2022%^^'^. J\u2022\"t..-\n*<\u00abff\". ^. \u2022^^, \"\n*\u00ef\n\"\u2022t- \u2022'-r-.'*!.. \u2022.:., d\u00bb\nsa:\n;\u2022\u2022\"\u2022-.-.-1.-r-^';r\" \u2022.^\u2014\u2014<\" \u2022\u2022-\u00b0-.\n^l\nN\n-\"..'---:\u20220-\n^\n250 500\n'-s\n]'/\u2022'/\u2022/.\nH-\u00a5i^w^-\\J3_:rl:/.A^?'\u00cf:.^'^~fTl,:t7/ '/ '-\"^S^ - il-:-\u00eeL':'~/U-\n.'^^^a.^ffV :; \" i -J\u2014'\u2014\"\np\n*\n:6--.?>\n\"n\n- J'3V^ '\"- \" /-.\nCOMMUNE DE LA BERTHENOUX\nEGUSE NOTRE-DAME ET TOUR DE L'ANCIENNE\nENCEINTE FORTIFIEE\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00031 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Notre Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifi\u00e9e prot\u00e9g\u00e9es au titre des MH sur la commune de La\nBerthenoux\n13\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00036\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords de\nl'\u00e9glise Saint-Laurent prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH\nsur la commune de Lourouer-st-Laurent\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00036 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Laurent prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Lourouer-st-Laurent 14\nEx ARRETE PREFECTORAL REGIONA || en date du 4103119 2S _PR\u00c9F\u00c8TE enregistr\u00e9 le 15103| BLS, S+ AS\nDE LOIREL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsde l'\u00c9glise Saint-Laurent prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Lourouer-Saint-Laurent (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le7 juin 2021, pour I'Eglise Saint-Laurent, monument historique class\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du 27 janvier 1987 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Lourouer-Saint-Laurent (Indre) du 23 septembre 2021donnant un avis favorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\\ S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnantun avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 I'enqu\u00e9te publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;Vu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise Saint-Laurent;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPR\u00c9F\u00c8TE.\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL REGIONAl^\nendatedu^/I^JJ^n\u0153gistr\u00e9le^Slo^l\nSOUS'IR nu'Tl\u00e9('\u00b0 ^ S'\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\nde l'\u00c9glise Saint-Laurent prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire\nde la commune de Lourouer-Saint-Laurent (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n7 juin 2021, pour l'\u00c9glise Saint-Laurent, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 1987 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Lourouer-Saint-Laurent (Indre) du 23 septembre 2021\ndonnant un avis favorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\n^ S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;\nVu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise Saint-Laurent ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nc.^^'jr\u00efs.i \u00ee:\\^\"\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.Drefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00036 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Laurent prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Lourouer-st-Laurent 15\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et quicontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;CONSID\u00c9RANT que l'environnement rural et paysager dans lequel se pr\u00e9sente le monument participe\u00e0 sa valorisation, justifie I'int\u00e9gration du bourg ancien, des s\u00e9quences d'approche vers l'\u00e9glise ainsi quedes groupements de fermes et des parcelles agricoles \u00e0 l'ouest, au sud et \u00e0 l'est, qui offrent des vues surle monument et son \u00e9crin b\u00e2ti, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de I'Eglise Saint-Laurent, class\u00e9e au titre desmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 1987, situ\u00e9e sur la commune de Lourouer-Saint-Laurent(Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abordsdu monument historique.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), eten mairie de Lourouer-Saint-Laurent. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dansun journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de I'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\n\u0178 &Sophie BROCA\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nTalslFait \u00e0 Drl\u00e9ans,le 4 1 JUIL. 7La Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoirePr\u00e9f\u00e8te du Loi\n,\\.\n.-\u2022^\u2022\u2022\u2022'..\u00ef'^!..\n.'J', h n 3\ni'';\u00ef\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles\nou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui\ncontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT que l'environnement rural et paysager dans lequel se pr\u00e9sente le monument participe\n\u00e0 sa valorisation, justifie l'int\u00e9gration du bourg ancien, des s\u00e9quences d'approche vers l'\u00e9glise ainsi que\ndes groupements de fermes et des parcelles agricoles \u00e0 l'ouest, au sud et \u00e0 l'est, qui offrent des vues sur\nle monument et son \u00e9crin b\u00e2ti, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise Saint-Laurent, class\u00e9e au titre des\nmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 1987, situ\u00e9e sur la commune de Lourouer-Saint-Laurent\n(Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords\ndu monument historique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), et\nen mairie de Lourouer-Saint-Laurent. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans\nun journal diffuse dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion\nPr\u00e9f\u00e8te du\n^rl\u00e9ans, le } \\ JUJL. 2025\npentre-Val de Loire\nSophie BROCAi\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00036 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Laurent prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Lourouer-st-Laurent 16\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nt\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00036 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Laurent prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Lourouer-st-Laurent 17\nANNEXEP\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Saint-Laurent de Lourouer-Saint-Laurent (Indre)\nL\u00e9gendeB Monument(s) Historique(s)LUmite du projet de P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9linit\u00e9 des AbordsLimite communale\nS00 m 2j )\no\n\u00ceg> \u00e82 '&> &\n. \u00ab -_QC?\u00bb >p 29, eo G\u00c7\u00ce_ e \";yr -608k- -3 N  8S AR es > CN UEs% R  -\no\":.? i2 .-%4.w.\n< = O 7& A R \"_\\'\n\u00a3\"f\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nCOMMUNE DE LOUROUER-SAINT-LAURENTEGLISE SAINT-LAURENT\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Saint-Laurent de Lourouer-Saint-Laurent (Indre)\nL\u00e9gende\n\u2022\u2022 Motium\u00eafit(s) Hlstorique(s)\nbnitte du projet de P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9 des Ab\u00fbnfc\nLinrte cotiimuncile\nL-;\n- /\n;^.... -\"^\n\u00a3 ^y-/>.^-}\ne- \u2022 '-/ /\u2022< ' ,\u2022\u2022 -\"-;. ;!\ni\nl /?\u2022 . y\nfi\"\"-< /^\u20228.^ l /.\n9- \u2022<?\u00b0;y9-\n<?-\n\u2014\n\"\ny. >t// '^ \u2022 / ^'\\.^~~''\\ '-\"\"'\u2022 '.' 89.. \"\u2022--C:~\\.^^\"\"' \\-'\" ^/-</-'~-' \"\"^''^y^y- ^^'.. ' .\u2022\u2022 w\n\u00e7- ^:^1\n^-^\u2022\\ ^\u2022^\u2022^:\u00ef?,;^A\n-'.. / . 2-\n^^aN\n-'\u2022\u2022\n^.'^$ ^<s>\n\u2022^>\".-~^;-^<.\u2022^\ny\ni-:^ -\u2022- :^\\--^ \u2022\n<>\"\u2022 .^-1'0l.\n0\n\u00c0.<?. e\n^ '-.\u2022'\nf ss^>:\u00ab\u2022 ^ \"-\"a\"\n..*\n^^\n^.\n/-- ^-\n<\u00bb \"^ \u2022~,\n250 500 m^t\nCOMMUNE DE LOUROUER-SAINT-LAURENT\nEGUSE SAINT-LAURENT\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00036 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Laurent prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Lourouer-st-Laurent 18\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00035\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords de\nl'\u00e9glise saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur\nla commune de Lacs\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00035 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Lacs 19\nEx ARRETE PREFECTORAL REGIONAL\u00c9F\u00c8 date du _ AA1 0412925 _PREFETE \u00e2:regi:tr\u00e9ule \u00ce(S |o3 | 2OUS |CENTREVAL O en 2510 La Pr\u00e9f\u00e8teDE LOIREL_iberre'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsde I'Eglise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Lacs (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le7 juin 2021, pour l'\u00c9glise Saint-Martin, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 1922 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Lacs (Indre) du 17 juin 2021 donnant un avis favorable \u00e0 laproposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;Vu la consultation du propri\u00e9taire de'l'\u00c9glise Saint-Martin ;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1 ;T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPR\u00c9F\u00c8TE.\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL REGIONAL\nen date du M\\0^\\^ZS_\nenregistr\u00e9 le ^ S lo-^\nsous le num\u00e9ro ^5. ^^.La Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\nde l'\u00c9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire\nde la commune de Lacs (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du-Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n7 juin 2021, pour l'\u00c9glise Saint-Martin, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 1922 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 decommunes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Lacs (Indre) du 17 juin 2021 donnant un avis favorable \u00e0 la\nproposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;\nVu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise Saint-Martin ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nBAQO^OsKtqoZ\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00035 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Lacs 20\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rimetres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu |'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et quicontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;CONSID\u00c9RANT que le monument historique se situe au c\u0153ur du bourg rural dans un paysage bocager,justifiant l'int\u00e9gration du bourg ancien, des espaces paysagers li\u00e9s au cours d'eau et des principales vuessur le monument historique depuis le secteur d'\u00e9quipement sportif \u00e0 l'ouest et d'une partie de la futurezone d'extension, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de I'Eglise Saint-Martin, inscrite au titre desmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 1922, situ\u00e9e sur la commune de Lacs (Indre), estcr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords dumonument historique.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde |'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), eten mairie de Lacs. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait\u00e0 Orl\u00e9ans, le 4 | JUIL.AnF# \\\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gjon Centre-Val de Loire\nSophie BROCAS\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\n;>,\n^<;;M\n:> n-.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles\nou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui\ncontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le monument historique se situe au c\u0153ur du bourg rural dans un paysage bocager,\njustifiant l'int\u00e9gration du bourg ancien, des espaces paysagers li\u00e9s au cours d'eau et des principales vues\nsur le monument historique depuis le secteur d'\u00e9quipement sportif \u00e0 l'ouest et d'une partie de ta future\nzone d'extension, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise Saint-Martin, inscrite au titre des\nmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 1922, situ\u00e9e sur la commune de Lacs (Indre), est\ncr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords du\nmonument historique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), et\nen mairie de Lacs. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9\ndans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le ^ 1 JUJf. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de ta R\u00e9gjion Centre-Val de Loire\nPr\u00e9fet^ dL\u00bb4>Qiret\nSophie BROCA8\n<.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00035 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Lacs 21\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00035 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Lacs 22\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Saint-Martin de Lacs (Indre)ANNEXE\nCommune de LacsEglise Saint-Martin(\u00d4'\u00cb)@ ,>, - _ A\nj:u I ; \u00c7 &D ; \u2014_ f 1ca ) e \u00fc = \u00e4\u00e4'3] a X )J.m - \u00dc = 'u \" mone | Tl ST i - ,S =- = \"n R R . 8! < g6= P e _ - ?'fl. - Q - F -g -=% -44 0 shfaifi -e w \u00c6 e * es -m 9 1 E Crgig\u00e9 \u00a9 _.-3:- ' \u00e8 .'_4_% &y oi fa - 26 & - - 3o gt _ } mc WAl 1 5P <U > \" @il\\' oy - oTM '\u00b0 ' R \"\n3 \\' \u00e6.\u00ef\u2014 = A \u00ff'\" T :\u0152\u00ef'.' }\\ = ; 3 ?-\" :::'?\\ \u00e9 '\u00eb'\u2014\u00e4' f\u2014\"0\",\u2014. p \".-\" \\':'.i CQC\u0178) < ; o R. \u00e9 o &l\u00e4s k 4 d \\/; v Ve -; Q- ) \u00fc_\u00ab @ - \u00c0\"'..\n\u00bb ' a \"Q\u00c2?\u2014:; N - e #.e:0 :\u00c8 soo v &\n@ - .\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Saint-Martin de Lacs (Indre)\n,-,.s._ '^\ni ' /--.... '\u2022/'\nf\ni /. /\n\"\u2014^\"^^\u2022\u2022-J ^\n1-\n\"v<::-.^\nj\n% %\n^ \\\n/r\n' - .-:'\n^... Commune de lacs\nEglise Saint-Martin\n'^. \\ '/ \\\n;'/x,;>-;<'-.'^^ -r\"T\"-Y\" .^-\n~/.\\ A-\n\\/.. \\^ .\u2022 w ' \\\nw\n\u2022^-^\nl\nx^^^.4''h.,;>\"~:'.' ^.:^..-^'7 '\"'^-\ny -/- \u2014-\nif^rH ' \\'^11'1^\\-\\\\i ; ir'\" \u2022 ^-^ \u2022 r:' / \\ ' /.^--' ..</ :\\-^-'\u00c2 ^\\ \u2022 \\ \\\u2022-\u2022-rTLiJ''-1\u2014---^ ;'' - /-v. ^^./>'~:\\'<-:^..^7'''''^--.^ J\"^ L^^.\"j'\"1'T1'!-^-f\"~-~'~'-:4-.L^ ~^~:p~>i ^..\"\u00ef^// -\u2022'J'''^--. - V'.1\n^^-^^t^^i.^^-.\u00fb\n-l ^ ., _ ...- .;- -;- \u2022\u00bb^-aB-1^^ ^^a; ^\n^jr-.::^;,.^:-^l'^:\ni-1 >^i^^^:i i...l.-\"\\'\n.' /\n^\n.\u2022<\n./\n\\ \\\n-^\u00b0!\n\"\"-I i\n^'-^-\n\\\n,'^\n-;-r'\n-0 \u00b0<\n\u2022\\\nN\nA\n-\\'\"-^-\ni\n!\n<\u2022\"<'\u2022\n\"<:>^ . \\^\n^ O'^WB.<BI,\u00ae;\n\u00cfB^..^^^^^\u00cf-r^ .'-\u2014-'\"^''::C-^Wt^'1 'T'\n-''\u2022<^CTC51--~/ ' '\"\"'-\"-.-J / \\^:~'1^\"\";^^ - r\"\"1 ! \u00ef\n^^.\"-:\nTTT\n\\ '\n.l.~.-.-.-^--'\nh> -.-. --^ \\ \\ >--'<'.\n^'l^:':^ \\ ><'.\">.<:'\n^-....--r-r'1 \u2022 . f- ,\".\n^<^/Q\"\u00eecsS0 ^.\n'\u2014 . '.^:. ' \u2022^:%\n-^^\n~'<y\n^\n,---'\u00ef- T\"\n\u00ef^ ^^^\u2022--7'\nv '^7^\n-1 - f f\n_soo^\n^\n\u00bb\n-:>.\n17^v. ~7'/ l j :M.\n\u2014rr---r-~7\"7\"- / i\n/ l -l 1\\ \\\n'^'^ \u00cf77Z/\u00ee|'\n\u2022'Y. / / .'^. \"> / / .'w^-\n-'s\n'\"'\u2022' ' '.-'\n\u2022...-_z___..- \"\n\"\u2022?-\u2022\u2022\u2014-'\"\u2022<\n\"^'\n^.^\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00035 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Lacs 23\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00041\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords de\nl'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur\nla commune de Nohant-Vic\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00041 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 24\nARRETE PREFECTORAL REGIONALEx en date du A/l 02199PR\u00caF\u00c8TE enregistr\u00e9 le AS(o\u00f9 | o2< sous le num\u00e9ro )5, (L \u00a2DE LOIREL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsde I'Eglise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Nohant-Vic (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le25 avril 2023, pour l'\u00c9glise Saint-Martin, monument historique class\u00e9 par liste de 1862 et par arr\u00e9t\u00e9 du17 septembre 1964 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Nohant-Vic (Indre) du 5 juin 2023 donnant un avis favorable\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 I'enqu\u00e9te publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;_ Vu la consultation du propr\u00ee\u00e9taire de l'\u00c9glise Saint-Martin ;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nm\u00bb\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOIRE\nARRETE PREFECTORAL REGIONAL ^\nen date du \\/\\ |oA 1_\nenregistr\u00e9'le ^Sto^ l\nsous'te num\u00e9ro J$, 4^^,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\nde l'\u00c9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire\nde la commune de Nohant-Vic (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'h-lonneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.62\u00ce-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n25 avril 2023, pour l'\u00c9glise Saint-Martin, monument historique class\u00e9 par liste de 1862 et par arr\u00eat\u00e9 du\n17 septembre 1964;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Nohant-Vic (Indre) du 5 juin 2023 donnant un avis favorable\n\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords;\nVu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise Saint-Martin ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nSft03'ia\u00bbif,'|o.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00041 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 25\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et quicontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;CONSID\u00c9RANT que le monument historique se d\u00e9couvre via la d\u00e9partementale qui traverse le bourgrural, justifiant l'int\u00e9gration de la partie ancienne du bourg et des parcelles de part et d'autre de la routed\u00e9partementale dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de I'Eglise Saint-Martin, class\u00e9e au titre desmonuments historiques par liste de 1862 et par arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 1964, situ\u00e9e sur la commune de_ Nohant-Vic (Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue lesnouveaux abords du monument historique.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) eten mairie de Nohant-Vic. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 1 JU\u2014j\u2014meemizeo=- 209LUE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gipn Centre-Val de LoirePref\u00e8te u Loiret\nSophie B\\{QOCA\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\n\"\u2022. .1, <1.\n\u2022,;\u2022\n,;;!\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles\nou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui\ncontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le monument historique se d\u00e9couvre via la d\u00e9partementale qui traverse le bourg\nrural, justifiant l'int\u00e9gration de la partie ancienne du bourg et des parcelles de part et d'autre de la route\nd\u00e9partementale dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise Saint-Martin, class\u00e9e au titre des\nmonuments historiques par liste de 1862 et par arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 1964, situ\u00e9e sur la commune de\nNohant-Vic (Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les\nnouveaux abords du monument historique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) et\nen mairie de Nohant-Vic. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour tes affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans Je -| ^ ^ ^025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Vat de Loire\n;^,.,\nSophieB^OCA)\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00041 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 26\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n-l\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-VaI de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00041 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 27\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Saint-Martin de Nohant-Vic (Indre)\n/|\n!\nS,[ P\u00e9dim\u00e8\u00eatred\u00e9fimit\u00e9 des abords\nCOMMUNE DE NOHANT-VICEGLISE SAINT-MARTIN\nXC-\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne \u2014 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.p\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Saint-Martin de Nohant-Vic (Indre)\nCOMMUNE DE NOHANT-VIC\nEGLISE SAINT-MARTIN\n\u2022^\ny\n\u00c7 ;\u2022>\n^N0\n^\n;<\n<\nL\u00e9gende\n\u2022 Monunieiit(5) Ns<oriqu\u00ee(s) MM\nP\u00e9riiii\u00e8tre tf\u00e9limit\u00e8 ck*s abords\n^\\^^l /^\u00c0 \u2022\u2022\\~T / /\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00041 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 28\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00046\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords de\nl'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur\nla commune de Thevet-St-Julien\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00046 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Thevet-St-Julien 29\nARRETE PREFECTORAL REGIONALe en date du AA[07 [ 1625' enregistr\u00e9 le US | 031 2525PR\u00c9F\u00c8TE sous le num\u00e9ro <. 0 (g\nDE LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsde l'\u00c9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Thevet-Saint-Julien (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le7 juin 2021, pour l'\u00c9glise Saint-Martin, monument historique inscrit par arr\u00e9t\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2019 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Thevet-Saint-Julien (Indre) du 15 juin 2021 donnant un avisfavorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise Saint-Martin ;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPR\u00c9F\u00c8TE.\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOI RE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL REGIONAL\nen date du AA|o\"t 12oZ$\nenregistr\u00e9 le/l$) o-^l fc-Z^\n^ous'le num\u00e9ro ^\" ^ ^g\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\nde l'\u00c9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire\nde la commune de Thevet-Saint-Julien (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n7juin 2021, pour l'\u00c9glise Saint-Martin, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Thevet-Saint-Julien (Indre) du 15 juin 2021 donnant un avis\nfavorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Connmunaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu ('arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise Saint-Martin ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions ducommissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nv\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00046 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Thevet-St-Julien 30\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Chatre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et quicontribuent \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en valeur ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9veloppement lin\u00e9aire du bourg, d\u00e9limit\u00e9 de part et d'autre par les \u00e9glises Saint-Martin et Saint-Julien, justifie son int\u00e9gration, ainsi que celle des parcelles agricoles situ\u00e9es au sud de lavall\u00e9e de l'Igneraie, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise Saint-Martin, inscrite au titre desmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2019, situ\u00e9e sur la commune de Thevet-Saint-Julien(Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abordsdu monument historique.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) eten mairie de Thevet-Saint-Julien (Indre). Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparentsdans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de I\u00c6 ak@,fM\u00e92NSn182-Vai de LoinePr\u00e9f\u00e8te /du Loiret\nSophie BROCA\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire -\n:ii;A\n\u2022\u2022 r',:-'\n^l:;!l\u00ee\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles\nou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui\ncontribuent \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9veloppement lin\u00e9aire du bourg, d\u00e9limit\u00e9 de part et d'autre par les \u00e9glises Saint-\nMartin et Saint-Julien, justifie son int\u00e9gration, ainsi que celle des parcelles agricoles situ\u00e9es au sud de la\nvall\u00e9e de l'Igneraie, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise Saint-Martin, inscrite au, titre des\nmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2019, situ\u00e9e sur la commune de Thevet-Saint-Julien\n(Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords\ndu monument historique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre)et\nen mairie de Thevet-Saint-Julien (Indre). Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents\ndans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\n1 1 JU!L. ?ft^\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l^^}^rli\u00e9ef^^e-^M.^\u00f9_.LQi'^L\nPr\u00e9f\u00e8te ^Ju L\u00fb.iret\nSophie BROCA\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00046 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Thevet-St-Julien 31\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00046 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Thevet-St-Julien 32\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Saint-Martin de Thevet-Saint-Julien (Indre)\nL\u00e9gende - ' Commune de Thevet-Saint-JulienMonument(s) Historique(s) \u00b0 Eglise Saint-MartinLimite du projet de P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9lumit\u00e9 des abords f )\n\u0153*\n9N0 250 I SO0 m\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Saint-Martin de Thevet-Saint-Julien (Indre)\nj\nL\u00e9gende\nMonumenKs) Histonque(s)\nr.\".\" Umite du projet de P\u00e9nm\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\n^\"-l '\n,'\u2022\u2014 - J\nv..-..- \u2022t-^i .\"f;\u2014^J'~- j -!- ~\"~\"\" \" ! ~^\"~~i ~\n\\ ^--\n\u2022<,.\n',....-.\n^.'-\n\u2022\u2022^-\n-4\u2014 \"L..J-.--\"\"\"\u00ef\n' ~ . ' !\n- \u2014>--.\nCommune de Thevet-Saint-Julien\nEglise Saint-Martin\n;'\n)\nif .<-.\nl .'.\n-^..~.\n\u00ee':hLr\n~-. / \"i *i .\n1^. -(....'. ^t'-^'.y\n::T%'-TIC~I:\"~' ' r-x-\n\" ,' . f>-~!--. ^; \"\"\".-..... .;..\u2014. l ./ i1'\"'\n'\"r\"\"\"\u00e7\" ')1-^.. s\n^'^-\"-^ L'j VL^~\n-^r*y<\u00bb '^ \u2014 ''\"<>'\"'T'i;,\"^i.\n.\u00ee'.\u2014 - \u2022%-<'S\\\n/.^ iy\\ i -i-\nrr^ l ~^'r--~r.i\"/.1 -f _ / T) . ,i*~5i''^-:--.JL_ [ ~l \" ! \u2022 ^Mi\"'7'| '^ ' /./J \u2022 ,\"'.-:^'\".'!~-'~lf\u00eby\u00ef\u00ef.. - . !\u00ef.^\"\"^^: '\n>-1^J '! 'l . ! '^ -.:-/.-^l^-:^i::^i - ^\u2022?':^\u2022y7^r:- \u2022\u2022-..:-. \u2022.^ ;\u00cf \u2022\u00cf:i^i^2^\u00e0^i^^\n;';\"'-/'.'.., - '\nl\n-ViXA--^ l j - i1./fi><\"l '.IJ-.^^^..../^^.^-^^,..:^-:.L-,//^.-=:=,:=.^:^ ^^,..^1^_\\ \u2022\u2022 ,.<^>..- ';\"\"\".\n^\n-\u2022./-\nr^\u2014'\u00ab-\u2022-*c\u00bb^.^ ,'.y-\\-.'.'~\u00ee-/t \"\n\"\u00ebM\n'\\^^\"/\nc ^<\u00bb..<\n\u2022\u2022^\u00ab\u00bb^\u2022^ <h-~'\\!\u00ef!\n^-<^< ^^ -/-... \\<*\n..^ \u00a7<...''-\u2022 - --'t- \u2022^\u2022^s\nas^?:: \u00bb.\u00bb..^,\nl .9-. \" \u2022'\nN\n<1\nt ^-..... /250 500 '-'--....; / \u2022 f .\n)y '-\"'-\"--^ f'\n''^.^^>\n\u20ac-<:\n/\"' \"..<,.\n'-.\n/^\u2022~\"/.\n/..\u2022-'\\/^'~-\u00c0.\n' . x'// '<-.'. ' ></--/-\n\\/\\/^\nX ~A\n''i'y-.\n\"\u2022\u2022''\u2022<\"\n'\u2022\u2022<\nv /\n?-\u2022--.\n\u2022^\n-/ .'~v'.1-.\n\u2022\u2022<\n/^~7--/. ' \"\"-.\n>^;/7/^;^^\n\u2022'.:-\n-^.\n-;\n/\nw < \u2022~1-^-y \u2022 ^y\n\u2022~.^,- \u2022 / .f\n/\u20ac/\"-^~~...\n/ -'..\n\"\u2022\u2022>.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00046 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Thevet-St-Julien 33\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00042\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords de\nl'\u00e9glise sainte-Anne de Nohant et du Domaine de\nNohant prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la\ncommune de Nohant-Vic\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00042 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 34\nARRETE PREFECTORAL REGIONALdate du A4 } 0211D 2SE . \u00e2?\\re\u00e2l\u00eetr\u00e9ule AS|o3 | o 1SPR\u00c9F\u00c8TE sous le num\u00e9ro 95 ) GL\nDE LOIREL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsde l'\u00c9glise Saint-Anne de Nohant et du Domaine de Nohantprot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Nohant-Vic (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrivmoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, prefete de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le25 avril 2023, pour l'\u00c9glise Saint-Anne de Nohant, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du2 septembre 1943, et le Domaine de Nohant, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du22 d\u00e9cembre 1952 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Nohant-Vic (Indre) du 5 juin 2023 donnant un avis favorable\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ; |Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu les consultations des propri\u00e9taires de l'\u00c9glise Sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant ;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.pre ures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOI RE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFrateriiit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL REGIONAL\nendate'du^/AlO^jto^enregistr\u00e9 le^^ S l o^lsous le num\u00e9ro ^ . /\\ ^\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\nde l'\u00c9glise Saint-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant\nprot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques sur le territoire\nde la commune de Nohant-Vic (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notammentses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n25 avril 2023, pour l'\u00c9glise Saint-Anne de Nohant, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du\n2 septembre 1943, et le Domaine de Nohant, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du\n22 d\u00e9cembre 1952 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Nohant-Vic (Indre) du 5 juin 2023 donnant un avis favorable\n\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu les consultations des propri\u00e9taires de l'\u00c9glise Sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00042 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 35\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords peut \u00eatre commun \u00e0 plusieursmonuments historiques et permet de d\u00e9signer les immeubles ou ensembles d'immeubles qui formentavec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui contribuent a leur conservation ou a leurmise en valeur;CONSIDERANT que l'environnement rural et pittoresque dans lequel s'ins\u00e8rent les monumentsparticipe \u00e0 leur valorisation etjustifie I'int\u00e9gration de l'ancien bourg de Nohant, avec le domaine et lesite inscrit, et la campagne environnante offrant des vues sur le domaine, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de I'Eglise Sainte-Anne de Nohant, class\u00e9e au titredes monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 1943 et du Domaine de Nohant, inscrit au titredes monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 1952, situ\u00e9es sur la commune de Nohant-Vic(Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abordsdu monument historique.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) et'en mairie de Nohant-Vic. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement\nFait\u00e0 Orl\u00e9ans,le 44 !!!La Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gign Centre-Val de LoirePr\u00e9f\u00e8te d Loixet\nSophie\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\n,\u2022\u20221 ,\n.\u2014 \u2022:..;:: ^'.\"\u2022.i;n\n:\" A.\" ^^:. '.-, \u2022. .'. :\n-\u2022\u2022\"T!-. \u2022 ..\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords peut \u00eatre commun \u00e0 plusieurs\nmonuments historiques et permet de d\u00e9signer les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment\navec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui contribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur\nmise en valeur;\nCONSID\u00c9RANT que l'environnement rural et pittoresque dans lequel s'ins\u00e8rent les monuments\nparticipe \u00e0 leur valorisation et justifie l'int\u00e9gration de l'ancien bourg de Nohant, avec le domaine et le\nsite inscrit, et la campagne environnante offrant des vues sur le domaine, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9\ndes abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise Sainte-Anne de Nohant, class\u00e9e au titre\ndes monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 1943 et du Domaine de Nohant, inscrit au titre\ndes monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 1952, situ\u00e9es sur la commune de Nohant-Vic\n(Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords\ndu monument historique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) et\nen mairie de Nohant-Vic. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0 Ori\u00e9ans, le ^ JUJL 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loir\u00e7\nat:eP\u0152 L6\nSophie BROCA\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00042 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 36\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00042 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 37\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant de Nohant-Vic(Indre)\n&\nISr\"Ib)'b\\\"}.\nQ)\nHEEC SR........\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant de Nohant-Vic\n(Indre)\nCOMMUNE DE NOHANT-VIC\nEGLISE SAINT-ANNE ET DOMAINE DE NOHANTm\n?\n1\n\u00ab,\n0\n0 soo nn\n\u00ef\u00ef^\nL\u00e9gende\n1 Monuments Htstortqucs\n.^\\': Un\u00efte du P\u00e9nm\u00e9tre Detlmit\u00e9s des Afaoris\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00042 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 38\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00032\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords de\nl'\u00e9glise St -Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la\ncommune de Champillet\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00032 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St -Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Champillet 39\nE N ARRETE PREFECTORAL REGIONAL _en date du A/ |03 | 2025PR\u00c9F\u00c8TE, enregistr\u00e9 le 15 |01/ 7015DE LA REGION sous le num\u00e9ro ) 5[, La Pr\u00e9f\u00e8teCENTRE-VALDE LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsde l'\u00c9glise Saint-Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Champillet (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ; 'VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le7 juin 2021, pour l'\u00c9glise Saint-Pierre, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 1934 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Champillet (Indre) du 16 juin 2021 donnant un avis favorable\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 I'enqu\u00e9te publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;Vu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise Saint-Pierre ;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nARRETE PREFECTORAL REGIONAL\nen date du ^AYI |o^ | \u00eeol<S _\n=-^. -. .. enregistr\u00e9 le ^ 5 |o\"? j 2olS\nDE LA REGION sous\"le num\u00e9ro ^5 ;^^ La Pr\u00e9f\u00e8te\nCENTRE-VAL\nDE LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\nde l'\u00c9glise Saint-Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire\nde la commune de Champillet (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n7 juin 2021, pour l'\u00c9glise Saint-Pierre, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 1934 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Champillet (Indre) du 16 juin 2021 donnant un avis favorable\n\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du Sjanvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;\nVu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise Saint-Pierre ;\nVu ['enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\n.;rt./of:ia \u00f4.iiQ\u00ee^\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00032 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St -Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Champillet 40\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9de c\u00e7'r_nfmunes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et quicontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;CONSID\u00c9RANT que les principales vues depuis le Champ Riau, le chemin de la Tuilerie et l'entr\u00e9e debourg depuis la D943 permettent d'appr\u00e9cier le monument dans son \u00e9crin b\u00e2ti et paysager et justifientl'int\u00e9gration du bourg ancien et de ses sp\u00e9cificit\u00e9s patrimoniales, des abords de l'\u00e9tang et de la vall\u00e9edu ruisseau dans sa travers\u00e9e du bourg, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise Saint-Pierre, class\u00e9e au titre desmonuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 1934, situ\u00e9e sur la commune de Champillet (Indre), estcr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords dumonument historique.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), eten mairie de Champillet (Indre). Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans unjournal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait\u00e0 Orl\u00e9ans,le 4 1 il 2075La Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gign Centre-Val de LoirePr\u00e9f\u00e8te fdu Lol\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\n.:-. \u2022\u2022:'\u2022;;i^-Si\n\u2022:\"' ^sf; r;3\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de comtnunes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles\nou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui\ncontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT que les principales vues depuis le Champ Riau, le chemin de la Tuilerie et l'entr\u00e9e de\nbourg depuis la D943 permettent d'appr\u00e9cier le monument dans son \u00e9crin b\u00e2ti et paysager et justifient\nl'int\u00e9gration du bourg ancien et de ses sp\u00e9cificit\u00e9s patrimoniales, des abords de l'\u00e9tang et de la vall\u00e9e\ndu ruisseau dans sa travers\u00e9e du bourg, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise Saint-Pierre, class\u00e9e au titre des\nmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 1934, situ\u00e9e sur la commune de Champillet (Indre), est\ncr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords du\nmonument historique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), et\nen mairie de Champillet (Indre). Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un\njournal diffuse dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le ^ } M. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Vat de Loire\nPr\u00e9f\u00e8te jhud^\u00e7t\nSophie BROCA\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00032 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St -Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Champillet 41\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. '\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\np\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-l\u00f4ire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00032 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St -Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Champillet 42\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Saint-Pierre de Champillet (Indre)\nCommune de ChampilletEglise Saint-Pierre- . - fe (2 A\nz ' uzX : se\n% <>\no\n\"\"P L d\nw; & '\u00d4\\\n\u00a3 . > > \u00ab ;,  ; ePeo.. ' . $ s \u00ab- . i < o\n- _l'\\ (\\,y- \u00ee&q\n= 2 /-\\ n%?X 18320 250 ? s00 m L [':'*/';'T TN } ; - :\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Saint-Pierre de Champillet (Indre)\n\"<^^\n>< 'X; \u2022A^^.^.,^\"^\nT^W.Y\n'i^r^~~^T:\nW^'^s'^Y-^/ /.\"3-y::'^\nI^W9?\ni-t;l327 ~l/ ',\"--'-^-f F^.1--:\nCommune de Champillet\nEglise Saint-Pierre\n\u2022\".y\n\\\n!^^^y'\u00ee\n\\\n<:\nY-^./'-\":.:..^\nA^ .\\^\n\u00bbk \u00efr\n-^-i.i. /\\\n<^ '\"-'^.-z-<\"<\n! ; \" ;^fe\"\n+,\nTw-^^\ny ^\\\\ -\\\n\\ \\ ./\u2014.-1\n/^-r;^^^.;>^J^'''!^^,^v~'-.^\n\"\u2022<SiW\u00a7lf\u00eaS?^g-^^^^iv^\u2022^y\u2014^\n^^^^y\n-^ \u2022 ^-^\n;\u2022\n-><^y -h\nB,^7)-'\n'.^^a:.^\n/ i'-M/\u00ef-\nr-0>-<'\n-\"X../-- ;-\n.<% '\n^:h^-::.^ .'l..^<1 :^\n\u2022^... ^<1- ^ l.----:.--'^\n<\u00bb?\u00ef-rf--r .-'.\n.\u2022\u2022-^\ns w. ..< r;\n^ ' \u2022^-^\"<^/. /;^%;^,,-4^^\u2022'fi^/^ ^.-s .li-^-/'.:^--;:~^/ - <-> -.'/ \"/7\"%^4-\n\u2022f^^w\ni^iSi':TSW:\n- ^:\\ ?\"*'. (>\nN .\nt0 250 500 .m\n\u2022 - ^ \\ Vi^il^-..>--7-^'..-\u2022\u2022- *\\\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00032 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St -Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Champillet 43\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00033\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords de\nl'\u00e9glise St-Etienne au titre des MH sur la\ncommune de Chassignolles\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00033 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St-Etienne au titre des MH sur la commune de Chassignolles 44\n| - | ARRETE PREFECTORAL REGIONAL _en date du 4A} 03 | 1025PR\u00c9F\u00c8TE' enregistr\u00e9 le S | 04 | \u00ce\"_'.,\u00c2\\; _DE LA REGION sous le num\u00e9ro 9s. 1SS La Pr\u00e9f\u00e8teCENTRE-VALDE LOIREL_ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsde l'\u00c9glise Saint-Etienne prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Chassignolles (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l''urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des Batiments de France le7 juin 2021, pour l'\u00c9glise Saint-Etienne, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 1921 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ; 'Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Chassignolles (Indre) du 17 septembre 2021 donnant un avis'favorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00e9tant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l''enqu\u00eate publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;Vu la consultation du propri\u00e9taire de I'Eglise Saint-Etienne;Vu I'enqu\u00e9te publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPR\u00c9F\u00c8TE.\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL REGIONAL\nen date du ^^)o^]b^\u00ef\nenregistr\u00e9 le /1 S'10^ l\nsous le num\u00e9ro ^^ ^$La Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\nde l'Eglise Saint-Etienne prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire\nde la commune de Chassignolles (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-VaI de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le codede l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n7 juin 2021, pour l'\u00c9glise Saint-Etienne, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 1921 ;\nVu la'deliberation du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du n d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Chassignolles (Indre) du 17 septembre 2021 donnant un avis\nfavorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du Sjanvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;\nVu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise Saint-Etienne ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nt,.-A:}0?l8sl^oc\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00033 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St-Etienne au titre des MH sur la commune de Chassignolles 45\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Batiments de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et quicontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur;CONSIDERANT le d\u00e9veloppement lin\u00e9aire du bourg et l'identit\u00e9 agricole des abords avec la pr\u00e9senced'un patrimoine rural inscrit dans un paysage bocager, justifient I'int\u00e9gration du bourg avec ses \u00e9l\u00e9mentsidentitaires et des espaces agricoles qui offrent des vues sur l'\u00e9glise, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;ARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise Saint-Etienne, class\u00e9e au titre desmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 1924, situ\u00e9e sur la commune de Chassignolles (Indre), estcr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords dumonument historique.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de l'Indreet affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes La Ch\u00e2tre Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), et en mairie deChassignolles (Indre). Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion ke-Pr\u00e9f\u00e8te du LoiretSophie BROCAS\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\n';.\n\u2022\u2022'< \u2022\u2022:\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles\nou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui\ncontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9veloppement lin\u00e9aire du bourg et l'identit\u00e9 agricole des abords avec la pr\u00e9sence\nd'un patrimoine rural inscrit dans un paysage bocagerj'ustifient l'int\u00e9gration du bourg avec ses \u00e9l\u00e9ments\nidentitaires et des espaces agricoles qui offrent des vues sur l'\u00e9glise, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise Saint-Etienne, class\u00e9e au titre des\nmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 1924, situ\u00e9e sur la commune de Chassignolles (Indre), est\ncr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords du\nmonument historique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de l'Indre\net affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de comnnunes La Ch\u00e2tre Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), et en mairie de\nChassignolles (Indre). Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0 cleans, le -| \\ JVJL 2G25\n2\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la^RlglSFTC^\u00ee^TSrye Loire\nPr\u00e9f\u00e8te du Loiret'\nSOPh'e\"BROCAS\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00033 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St-Etienne au titre des MH sur la commune de Chassignolles 46\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie '45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.\u00e7ouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00033 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St-Etienne au titre des MH sur la commune de Chassignolles 47\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Saint-Etienne de Chassignolles (Indre)\nCommune de ChassignollesEglise Saint-EtienneJ \u00e0 * Fe. 'p p\u00ff ed 1E ; #3\u2014 Ps \\\u2014. L\"\nuc. & =0Y 'B - \\\n@ #1 1T* - 4 Jl n'noA 18 \u00bbA A e ...2:',,'4 f 20 U- .'L;? -:\" \"_ St\u00d4_ - \u00e6 \u00e8 ey = ; = 7- _.oyp&,. ... e 9\" 'i e -.:..'\\ 2* * . e dN -\u00ab'\u2014';}'c\u00e9.p e \u00cff' x -\n- 'G \\\u2014\u2014'0877\n0 7@0 \u00ee 500mVD ETE T = =n 1.  . .\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de Eglise Saint-Etienne de Chassignolles (Indre)\nCommune de Chassignolles\nEglise Saint-Etienne\n/-v-^\nSPH^I\u00e2^;/-,^ r\"\n- l './<.'\u2022 \":^^^ .:^ \"i/- '\nx--^x-< - y.^\u20ac->^'^w' A^\n^y^^&^^: .\n<-^.^\\. \",.^^X>^ '^'-it /l.~y\"/\n''iiS^i^S^^^^^\u2022^',^s^\\'\\.^'r'-\\-s.^-,. ~ \u2022 ^^\u00bb\u2014 ^\ntf,\n\u2022'': .;.'\"!/.\n\u2022\u2022^^^?^.;i '^^Ki\u00efm^.-A.^^^'\u2022^^y- ~^'^~'i ^ :7:7:7.^i^3.\\<-^:\u00ef; ^:^:i&'-i^'^ ^\u00ef^'^^'\u00cfMyS1:J. \u2022 v-\u00ef^^i''-^^^-' 'r\":^:-^ ^ -\"\"^ l ~;\"1-.\\\u00cf^\n^^GS\u00ee^\"f> '. ~'r~~\"X^ i^\u00cfK,;^\"1 \u2022 G^::y\u00ee:;. - \u2022 ^ ^,: \u2022 '-.\"' ..^^J \u00cf^;-\"../-;^ \u00ee\n,s^\n.-<,'. .:\"--.\n^\n\"^ ' '*-\";.. > -\u2022 .. \\ .--& .'^'\u2022-.. / ~'^... ^\n^%.^^' ;:1-^^-\".- i---l\"i:-$M^: \u2022yT4-' r\u00cf^\"~^^, ' ', .-A - .1^ j.j i -.T-fy '-l>^i\"?\\.:~:''~?::^^'> \u2022\n^.\n^ a\n^^v<>^\\\"^s<y<'^;;;^e^-\u00ef!. r'\"\"'hv\nSWSy^-V\u00ee\n:3?N^^<^^^/'M;^^ '\"\" \" L\nr~-i.?\u00ab.\n,SM / \\.^a^\"..':,\u2022y-;..:>\n\u2022a :\n^l..;'f%\":><-\u00c0-<''<.''' 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(standard) 02 38 91 45 45 -www.Drefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00033 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St-Etienne au titre des MH sur la commune de Chassignolles 48\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00039\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords de\nl'\u00e9glise St-Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la\ncommune de Montlevicq\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00039 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St-Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Montlevicq 49\n\u0152 ARREIE PREFECTORAL REGIONAL_| en date du M | 07 | 2015PR\u00caF\u00c8TE' enregistr\u00e9 le /5 |o*| LSg\u00ealt?RREES\u00c0\u00ceN sous le num\u00e9ro 95. A6A RDE LOIREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsde l'\u00c9glise Saint-Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Montlevicq (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le29 mars 2023, pour l'\u00c9glise Saint-Pierre, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 1930 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Montlevicq (Indre) du 11 avril 2023 donnant un avis favorable\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise Saint-Pierre ;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nARREIb PREFECTORAL REGIONAL,\n*\u2122 en date du .M\\\u00c7ft\\ fe>^\nPR\u00c9F\u00c8TE enregistr\u00e9 le ^Slo^l\nDE-L\u00c0 REGION sous le num\u00e9ro ^S- ^ ^ La Pr\u00e9f\u00e8te\nCENTRE-VAL\nDE LOI RE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\nde l'\u00c9glise Saint-Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques sur le territoire\nde la commune de Montlevicq (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'h-lonneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et.R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n29 mars 2023, pour l'\u00c9glise Saint-Pierre, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 1930 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Montlevicq (Indre) du 11 avril 2023 donnant un avis favorable\n\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du Sjanvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la consultation du propri\u00e9taire de l'\u00c9glise Saint-Pierre ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\n\u2022\u2022...\u2022On\"&Jri^o8\n^\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00039 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St-Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Montlevicq 50\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e9tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ; e\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et quicontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;CONSID\u00c9RANT que les abords de l'\u00e9glise sont caract\u00e9ris\u00e9s par une identit\u00e9 champ\u00eatre et un patrimoinecastral justifiant que les limites du p\u00e9rim\u00e8tre soient d\u00e9finies par l'espace bois\u00e9 de la Garenne et lesmaison rue des Tilleuls \u00e0 l'ouest, par la rue des Maisons Neuves au nord, par la rue Marie-Louise \u00e0 l'est etpar le cours d'eau l'Igneraie au sud.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de I'Eglise Saint-Pierre, inscriteau titre desmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 1930, situ\u00e9e sur la commune de Montlevicq (Indre), estcr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords dumonument historique. 'Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde I'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Chatre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), eten mairie de Montlevicq. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e9res apparents dans un journaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait\u00e0 Orl\u00e9ans, le 4 { 11I 'a Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Vai de LoirePr\u00e9f\u00e8t\u00e9 du Loiret\nSophie BROCAS\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\n.';1\"'-' \u2022\u2022 . -;\u2022\u2022.;:\u2022.' ^.:'^:\nn:?\n-\".\u2022y\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles\nou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui\ncontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT que les abords de l'\u00e9glise sont caract\u00e9ris\u00e9s par une identit\u00e9 champ\u00eatre et un patrimoine\ncastrai justifiant que les limites du p\u00e9rim\u00e8tre soient d\u00e9finies par l'espace bois\u00e9 de la Garenne et les\nmaison rue des Tilleuls \u00e0 l'ouest, par la rue des Maisons Neuves au nord, par la rue Marie-Louise \u00e0 l'est et\npar le cours d'eau l'Igneraie au sud.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00c9glise Saint-Pierre, inscrite au titre des\nmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du n octobre 1930, situ\u00e9e sur la commune de Montlevicq (Indre), est\ncr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords du\nmonument historique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), et\nen mairie de Montlevicq. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9\u00e7ution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait\u00e0Orl\u00e9ansJe ^ ^ JUJL 20?5\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9)\nPr\u00e9fet\niion Centre-Vat de Loire\ndu Loiret\n^\nSophie BROCAS\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00039 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St-Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Montlevicq 51\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : '- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.go re-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00039 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St-Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Montlevicq 52\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'Eglise Saint-Pierre de Montlevicq (Indre)\nCOMMUNE DE MONTI.EVICQEGLISE SAINT-PIERRE\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne \u2014 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'Eglise Saint-Pierre de Montlevicq (Indre)\nCOMMUNE DE MONTLEVICQ\nEGLISE SAINT-PIERRE\n8\nC3\nC=B\nB\nC3\nG\nu \"<\n<ft\n0 250\nL\u00e9\u00e7ende\n^1\\\nMinxwts\u2022Wttrtqu\u00bb\n; Una ou ftiwn O\u2014NU du \u00abn*\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00039 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords de l'\u00e9glise St-Pierre prot\u00e9g\u00e9e au titre des MH sur la commune de Montlevicq 53\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00044\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords\ndes vestiges du Ch\u00e2teau, de la Halle, de la Croix\nmonumentale et de la Porte de Ville, prot\u00e9g\u00e9s au\ntitre des MH sur la commune de\nSte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00044 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords des vestiges du Ch\u00e2teau, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville, prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune\nde Ste-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre\n54\n\u0152x ARRETE PREFECTORAL REGIONAL _| en date du /1107] 12PR\u00c9F\u00c8TE' enregistr\u00e9 le 1S \\%\u00ee [0g\u00cb\u00c8\u00e7RREES\u00c0\u00ceN sous le num\u00e9ro 0S5, ALL | nDE LOIREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant cr\u00e9ation du p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 des abordsdes Vestiges du Ch\u00e2teau, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville,prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ; :VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des Batiments de France le7 juin 2021, pour les Vestiges du Chateau, monument historique inscrit par arr\u00e9t\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2013, laHalle, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1936, la Croix monumentale, monumenthistorique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 1936 et la Porte de Ville, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9du 2 mars 1959 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre (Indre) du 17 septembre 2021donnant un avis favorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Chatre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu les consultations des propri\u00e9taires des monuments historiques concern\u00e9s;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPR\u00c9F\u00c8TE.\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL RKIONAL^en date du ^^\\ 0^1enregistr\u00e9 le ^ SI o^ l\nsous'le num\u00e9ro 2. S 'La Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\ndes Vestiges du Ch\u00e2teau, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville,\nprot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques sur le territoire\nde la commune de Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-lndre (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n7juin 2021, pour les Vestiges du Ch\u00e2teau, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2013, la\nHalle, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1936, la Croix monumentale, monument\nhistorique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 1936 et la Porte de Ville, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9\ndu 2 mars 1959;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-lndre (Indre) du 17 septembre 2021\ndonnant un avis favorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu les consultations des propri\u00e9taires des monuments historiques concern\u00e9s ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.Drefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00044 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords des vestiges du Ch\u00e2teau, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville, prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune\nde Ste-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre\n55\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9de communes de La Chatre et Sainte-S\u00e9vere (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e9tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords peut \u00eatre commun \u00e0 plusieursmonuments historiques et permet de d\u00e9signer les immeubles ou ensembles d'immeubles qui formentavec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui contribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leurmise en valeur ;CONSID\u00c9RANT que les monuments historiques se trouvent au c\u0153ur du centre-historique de Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre, au c\u0153ur de la vall\u00e9e de I'Indre, justifiant l'int\u00e9gration du bourg historique, des lieux-dits qui offrent des vues sur les vestiges du Ch\u00e2teau et des parcelles agricoles et naturelles au sud quiconstituent l'\u00e9crin naturel du site, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des Vestiges du Ch\u00e2teau, inscrit au titre desmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2013, de la Halle, inscrite au titre des monumentshistoriques par arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1936, de la Croix monumentale, inscrite au titre des monumentshistoriques par arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 1936 et de la Porte de Ville, inscrite au titre des monuments historiquespar arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 1959, situ\u00e9s sur la commune de Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre (Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon leplan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords du monumenthistorique.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) eten mairie de Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dansun journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement\n_ Fait\u00e0 Orl\u00e9ans, le 4 | IL,. 2075La Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Vai de LoirePr\u00e9f\u00e8t siret\nSophie[/BROCA\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\n\u2022t- JT- :..:;\n( ;\n\"<t:A\nVf b '\u2022\u2022::;\n\u2022\u2022' \u2022'l;--;. -.-.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CommuhsTut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords peut \u00eatre commun \u00e0 plusieurs\nmonuments historiques et permet de d\u00e9signer les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment\navec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui contribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur\nmise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT que les monuments historiques se trouvent au c\u0153ur du centre-historique de Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re-sur-lndre, au c\u0153ur de la vall\u00e9e de l'Indre, justifiant l'int\u00e9gration du bourg historique, des lieux-\ndits qui offrent des vues sur les vestiges du Ch\u00e2teau et des parcelles agricoles et naturelles au sud qui\nconstituent l'\u00e9crin naturel du site, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des Vestiges du Ch\u00e2teau, inscrit au titre des\nmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2013, de la hlalle, inscrite au titre des monuments\nhistoriques par arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1936, de la Croix monumentale, inscrite au titre des monuments\nhistoriques par arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 1936 et de la Porte de Ville, inscrite au titre des monuments historiques\npar arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 1959, situ\u00e9s sur la commune de Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-lndre (Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le\nplan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords du monument\nhistorique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) et\nen mairie de Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-tndre. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans\nun journal diffuse dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nf\u00e8t\nFa\\ta_0^ans,\\e ^ \\ J|j|L, ^025La Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9^on Centr'e-Vafd\u00e9 Loire\nohrbsiret\nSophie'BROCA\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00044 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords des vestiges du Ch\u00e2teau, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville, prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune\nde Ste-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre\n56\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1. ;Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00044 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords des vestiges du Ch\u00e2teau, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville, prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune\nde Ste-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre\n57\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des Vestiges du Ch\u00e2teau, de la Halle, de la Croix monumentale et de la' Porte de Ville de Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre (Indre)\nL\u00e9gendeB Monument(s) Historique(s)Limute du projet de P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9 des AbordsLimite communale\nr\n@\n% i e\nX \u00a3* q ; :\"\"\"\"\"'---\u2014._,\" \u00a9 UN'_'. 0 | 'p/\nN X= 8  Commune de Sainte-S\u00e9v\u00e8re0 250 f 500 m N  Halle, Croix monumentale, Porte de Ville,.,  e % Vestiges de l'ancien ch\u00e2teau\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des Vestiges du Ch\u00e2teau, de la Halle, de la Croix monumentale et de la\nPorte de W/e de Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-lndre (Indre)\n>-' .\\\n< '7^\\>/y-.x^'\n<..A/<.^-\n\u2022^- \u2022'\n'\\-.<\u2022\u2022<^'\n'.1^',.1.-<\" ^ . <- \"y- ;*.y\n^ ^\u2022v: '.',\ns-^:'\".%5'.'\nt>: v ,\n;r. -^.< '-....'^<\nL\u00e9gende\n\u2022 \u2022 Monumait(s) Hlstod(]ue(s)\n;. _, Lirite du prolet <te P\u00e9rim\u00e8tre O\u00e9llmit\u00e9 des Aboids\nUmite communale\n:S\u00ef^ \u00e0ffi  -I\n\u2022^.\u00ee%4^' :^^:'.\n^^^s'\u00ef-\n^.^, ^ ^^i^: /^\n^) \u2022- <^-^,\n\u00cfSSiiS^'^i^'\u2022Is\n/<?\u2022\u2022\n'\u2022\u2022\"^\n%>A$^&\n1-^4^\"'-.\n\u00bb#'-.\n(\n^^v\u00efS:.'-.^^\n\u2022*''ss<\"\u2022 ,r\\^\u00a5&\\\n..\u2022\u2022.. /\",<- ,'\\ -X^. \\t\\. ',\n.-^yy^%^^-^^^1\\'':>^.a\"-.';\u00bb\n-^v%%.\\\u2022\u00bb\u2022\n\\ %<\nt^^-^-i\";; \u2022 ^'^-A ^^V-:i . \u2022\u2022\u2022<^N ^ \u2022^.\n4>r \"250. 500 m\n-\\- (Hr-\".<'\n^\nr~^-..: >':S\u2022r\".,^/ r-\u00bb,y~\n\\ -\n%'\n\\\n\\\niS\n/ .'\u2022-/\u2014;\u2022\n'-\u2022t^-\u2014.--^ *\u2022/~...\n<^.\u2022\u2022r^' .\u00bb!\n.^\n'\u2022 -\n/\n/./\u2022-,/\n/\n\\r^/\u00b0s-*^\u2022/\"!:I>\u2014^\n\u2022'-\u00eet'y \u2022 / \" J/.\n^-\u2022\"-r.\".) ^.-- ,;' ..--\u2022\n^\n%i^\"^\n')\u00eeS\u00c2S\u00db'1.^^yl\"^^^\n\u2022;:.^\nCommune de Sainte-S\u00e9v\u00e8re\nHalle, Croix monumentale, Porte de Ville,\nVestiges de l'ancien ch\u00e2teau\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00044 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords des vestiges du Ch\u00e2teau, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville, prot\u00e9g\u00e9s au titre des MH sur la commune\nde Ste-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre\n58\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00045\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords du\nCh\u00e2teau de Sarzay prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur la\ncommune de Sarzay\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00045 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du Ch\u00e2teau de Sarzay prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur la commune de Sarzay 59\nARRETE PREFECTORAL REGIONALen date du M | 02| 952.\u20acEx enregistr\u00e9 le US 'lc'\u00effb'\u00e0\u00eePR\u00c9F\u00c8TE sous le num\u00e9ro 9S . 163\nDE LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsdu Ch\u00e2teau de Sarzay prot\u00e9g\u00e9 au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Sarzay (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ; |VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le7 juin 2021, pour le Ch\u00e2teau de Sarzay, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 1912 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sarzay (Indre) du 4 septembre 2021 donnant un avis favorable\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la consultation du propri\u00e9taire du Ch\u00e2teau de Sarzay;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPR\u00c9F\u00c8TE.\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratemite\nARRETE PREFECTORAL REGIONAL\nen date du M\\0^\\ -2oZS\nenregistr\u00e9 1c JS|o'=>7toZ^\n<5ous le num\u00e9ro 2-5 \u00bb /( fc^\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\ndu Ch\u00e2teau de Sarzay prot\u00e9g\u00e9 au titre des monuments historiques sur le territoire\nde la commune de Sarzay (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n7juin 2021, pour le Ch\u00e2teau de Sarzay, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 1912 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sarzay (Indre) du 4 septembre 2021 donnant un avis favorable\n\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la consultation du propri\u00e9taire du Ch\u00e2teau de Sarzay ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00045 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du Ch\u00e2teau de Sarzay prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur la commune de Sarzay 60\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Chatre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et quicontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;CONSID\u00c9RANT que le Ch\u00e2teau de Sarzay se pr\u00e9sente dans un environnement ouvert \u00e0 dominanterurale, qui offre des vues d\u00e9gag\u00e9es sur le monument etjustifie l'int\u00e9gration du bourg ancien de Sarzay,du groupement de fermes au sud et des parcelles agricoles ouvertes au sud-ouest et au nord-est, dansle p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Ch\u00e2teau de Sarzay, class\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du29 janvier 1912, situ\u00e9 sur la commune de Sarzay (Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surfacefigur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords du monument historique.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) eten mairie de Sarzay. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de I'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement\nSophie'BROCAS\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\n.'!\u2022 t \u2022K^:\\\n\" ;-;;->\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles\nou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui\ncontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le Ch\u00e2teau de Sarzay se pr\u00e9sente dans un environnement ouvert \u00e0 dominante\nrurale, qui offre des vues d\u00e9gag\u00e9es sur le monument et justifie l'int\u00e9gration du bourg ancien de Sarzay,\ndu groupement de fermes au sud et des parcelles agricoles ouvertes au sud-ouest et au nord-est, dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Ch\u00e2teau de Sarzay, class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du\n29 janvier 1912, situ\u00e9 sur la commune de Sarzay (Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface\nfigur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords du monument historique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) et\nen mairie de Sarzay. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0 Orleans, Ie \u2022j \\ J(j|L. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9dion Centre-Val de Loire\nPr\u00e9fet^ d^Lfiiret\nSophiev&ROCAS\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.Drefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00045 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du Ch\u00e2teau de Sarzay prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur la commune de Sarzay 61\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX Z\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00045 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du Ch\u00e2teau de Sarzay prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur la commune de Sarzay 62\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du ch\u00e2teau de Sarzay (Indre)\nL\u00e9gendeB Monument(s) Historique(s)Lnite du projet de P\u00e9rim\u00eatre Delinit\u00e9 des AbordsLimite communale\n< . - ue\"'- ,'L'-};\ng\"*:)\nf < h \"- weQ. - =... o -. .g-2 - ... -> ...\"\u00ab e \" '_- \"g\u00e6- :Y @ L\nUF\u00ab\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nCOMMUNE DE SARZAYCHATEAU\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du ch\u00e2teau de Sarzay (Indre)\nl\nL\u00e9gende\n\u2022\u2022 MoiHjmetit(s} Historique(s)\nUmite du projet de P\u00e9hni\u00e8tre D\u00e9doiit\u00e9 des Abords\nLimite cofnmuiwle\n'i\" _ ..\n\u2022 r':~^\\^':.^\\-^/\n^''^^'^\n^->~'\\ ^-\u00cf'-'\n;\u00c9L.. \u2022 J -. ':.^-/s\u2014.,.'^^-\n;.r\n...-<,\n-\\\n^H-y^'^^\u00fb^^--^\u00e8i\u00e8^^^Sy'\nOKI\" .-':'/^ \u00abU\n\u2022-V.'' ;-^,-.r- ^?<\"-:'\"\"-\u00c0.\n/ .'\"^ ^\"\n^0\\ ^^^\n\u2022K'''^.^- A ;..'-,-\\'\u00bb.\n/\u2022\n/'\u2022\n^. \" x\u00b0<-\u00bb\n- n..\"--^-\u00c0\nc1-^'y-\\^^:'\\.-\n<f\n'^.'.\u2022i .'1 \\.l\"1- J- . i -'\n\"\\. \"t;\n-L 4.1 ''\"^ ^\n\u2022e\n^.~\\ ^^;\n-i \u2022\n*? r\".'*:v\n\"-\u2022-\u2022 ^y ^\n. x^ -y\u20ac.\".^-';'-:x^\\'-'^:~-l-;l~'.-^-.\n-\u00ef^ ;'\n.<!!? :^-\n\"*1^- 'l. ~.:'-:'\nt^\"-:'_ 'ffa<s.\n\u2022/\u2022\u2022\u2022. ' ^/^\n^.;t^'\n\u20ac!s: \u2022^^^ ^^\u2022y x ^Y %\n'- e3\nl^-^ 3^..\nAT\n,; ^'^ >-\"\nYy:.^.&\u00a3 -'-\n'\u2022\u00ee-'^'f\u00e8\na. -; \\\n\"<\n\u2022\u2022\u2022t- **\n^'. < -\n>-'f\u00ea\"\\:\u00f4\n^' \" ^^^^\n^>\nf\n'^\u2022~^^-\nft.\n\u00a5';< -:-\"^\n- \\1'-~;-:' ^' \u2022\n:\u2014--\n4-..--; /\u2022N^..-\u2022: l-^ 500250\nCOMMUNE DE SARZAY\nCHATEAU\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00045 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du Ch\u00e2teau de Sarzay prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur la commune de Sarzay 63\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00043\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords du\nCh\u00e2teau de St-Chartier prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH\nsur les communes de St-Chartier et de\nNohant-Vic\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00043 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du Ch\u00e2teau de St-Chartier prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les communes de St-Chartier et de Nohant-Vic 64\nE . ARRETE PREFECTORAL REGIONAL ;' endateduM)o'HLob?,\u00c9F\u00c8 enregistr\u00e9 le /5[0 | 20 LS\u00cbI\u00c8EI\u00ceAETI-(E\u00c9GION sous le num\u00e9ro 25 GSCENTRE-VALDE LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9fete\nARRETEportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsdu Ch\u00e2teau de Saint-Chartier prot\u00e9g\u00e9 au titre des monuments historiques sur le territoiredes communes de Saint-Chartier et de Nohant-Vic (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le25 avril 2023, pour le Ch\u00e2teau de Saint-Chartier, monument historique class\u00e9 partiellement et inscritpartiellement par arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 1989 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Chartier (Indre) du 31 mai 2023 donnant un avisfavorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Nohant-Vic (Indre) du 5 juin 2023 donnant un avis favorable\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 I'enqu\u00e9te publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la consultationdu propri\u00e9taire du Ch\u00e2teau de Saint-Chartier;Vu I'enqu\u00e9te publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL REGIONAL\nen date du //1|o^ l\nenregistr\u00e9 le ^S|o^) To\nsous le num\u00e9ro ^/. /) ^C,La Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\ndu Ch\u00e2teau de Saint-Chartier prot\u00e9g\u00e9 au titre des monuments historiques sur le territoire\ndes communes de Saint-Chartier et de Nohant-Vic (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n25 avril 2023, pour le Ch\u00e2teau de Saint-Chartier, monument historique class\u00e9 partiellement et inscrit\npartiellement par arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 1989 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Chartier (Indre) du 31 mai 2023 donnant un avis\nfavorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Nohant-Vic (Indre) du 5 juin 2023 donnant un avis favorable\n\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5janvier2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la consultation du propri\u00e9taire du Ch\u00e2teau de Saint-Chartier ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00043 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du Ch\u00e2teau de St-Chartier prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les communes de St-Chartier et de Nohant-Vic 65\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et quicontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;CONSID\u00c9RANT que la richesse du patrimoine urbain est li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence du ch\u00e2teau, install\u00e9 dans lavall\u00e9e de l'Igneraie, justifiant l'int\u00e9gration du bourg ancien de Saint-Chartier, du Ch\u00e2teau de la Cl\u00e9 etdes parcelles agricoles, en lien direct avec le ch\u00e2teau et son parc, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Ch\u00e2teau de Saint-Chartier, class\u00e9 partiellementet inscrit partiellement au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 1989, situ\u00e9 sur lacommune de Saint-Chartier (Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rougeconstitue les nouveaux abords du monument historique.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) eten mairies de Saint-Chartier (Indre) et de Nohant-Vic (Indre). Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e encaract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait\u00e0 Orl\u00e9ans, le 4 1 JUIL, ZUZ|.a Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gipn Centre-Val de Loire\nSophie BROCAS\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\n\u2022\u00ee. l', .':::^3^-.\n\u2022f .\u2022;>;;; ns\n';.:;\u2022 \":;:\u2022\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de tommunes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles\nou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui\ncontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT que la richesse du patrimoine urbain est li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence du ch\u00e2teau, install\u00e9 dans la\nvall\u00e9e de l'Igneraie, justifiant l'int\u00e9gration du bourg ancien de Saint-Chartier, du Ch\u00e2teau de la Cl\u00e9 et\ndes parcelles agricoles, en lien direct avec le ch\u00e2teau et son parc, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Ch\u00e2teau de Saint-Chartier, class\u00e9 partiellement\net inscrit partiellement au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 1989, situ\u00e9 sur la\ncommune de Saint-Chartier (Indre), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge\nconstitue les nouveaux abords du monument historique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) et\nen mairies de Saint-Chartier (Indre) et de Nohant-Vic (Indre). Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en\ncaract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le ^ 1 JUIL. 2025\nla Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gi\u00e7n Centre-Val de Loire\nPrefete/JLLLoiret\nSophie BROCKS\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00043 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du Ch\u00e2teau de St-Chartier prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les communes de St-Chartier et de Nohant-Vic 66\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.fr -Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. '\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n)\nf\n\"l\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00043 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du Ch\u00e2teau de St-Chartier prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les communes de St-Chartier et de Nohant-Vic 67\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du ch\u00e2teau de Saint-Chartier / Nohant-Vic (Indre)\nCOMMUNE DE SAINT-CHARTIER\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du ch\u00e2teau de Saint-Chartier / Nohant-Vic (Indre)\nCOMMUNE DE SAINT-CHARTIER\nCHATEAU\n^\n0\n? <?\n;.\n0\n^\n<fr\n\u2022a\n\u2022y\nr\nL\u00e9gende\n0 250 sco\n\\/\nr Monuments Historiques\nf.'.\"; Limite du P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9s des Atiorcl\u00e7\n\\ /\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.\u00e7ouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00043 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du Ch\u00e2teau de St-Chartier prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les communes de St-Chartier et de Nohant-Vic 68\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00040\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des abords du\nch\u00e2teau prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les\ncommunes de La Motte-Feuilly et de Champillet\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00040 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du ch\u00e2teau prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les communes de La Motte-Feuilly et de Champillet 69\nE . ' ARRETE PREFECTORAL REGIONALen datedu A4| 01[ 22PR\u00c9F\u00c8TE enregistr\u00e9 le IS (0 | 1025DE LA REGION sous le num\u00e9ro 95.16 La Pr\u00e9f\u00e8teCENTRE-VALDE LOIREL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsdu Ch\u00e2teau prot\u00e9g\u00e9 au titre des monuments historiques sur le territoiredes communes de La Motte-Feuilly et de Champillet (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d\"HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, prefete de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le7 juin 2021, pour le Ch\u00e2teau de La Motte-Feuilly, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre2020;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de La Motte-Feuilly (Indre) du 25 juin 2021 donnant un avisfavorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Champillet (Indre) du 16 juin 2021 donnant un avis favorable\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la consultation du propri\u00e9taire du Ch\u00e2teau ;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014www.Qrefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de\u2014loire\nPR\u00c9F\u00c8TE.\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOI RE\nLibert\u00e9\n\u00c9salit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL REGIONAL^\nendateduyl^l^^\nenregistr\u00e9 le ^$10^ l ^Z?\n80us~te num\u00e9ro ^$. ^^^La Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords\ndu Ch\u00e2teau prot\u00e9g\u00e9 au titre des monuments historiques sur le territoire\ndes communes de La Motte-Feuilly et de Champillet (Indre)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n7 juin 2021, pour le Ch\u00e2teau de La Motte-Feuilly, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre\n2020;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de La Motte-Feuilly (Indre) du 25 juin 2021 donnant un avis\nfavorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Champillet (Indre) du 16 juin 2021 donnant un avis favorable\n\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la consultation du propri\u00e9taire du Ch\u00e2teau ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\n'.;- \u2022\u2022<\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00040 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du ch\u00e2teau prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les communes de La Motte-Feuilly et de Champillet 70\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Cdrfif'munes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9vere (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et quicontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;CONSID\u00c9RANT que le paysage ouvert offrant de nombreuses vues sur le ch\u00e2teau et ses abordsimm\u00e9diats, caract\u00e9ris\u00e9s par un patrimoine rural, justifie que les limites du p\u00e9rim\u00e8tre soient d\u00e9finies \u00e0l'ouest par la frange bois\u00e9e qui forme l'arri\u00e8re-plan du ch\u00e2teau, au sud par la limite du domaine, \u00e0 I'estpar la limite communale avec la commune de Champillet en int\u00e9grant les parcelles faisant face auCh\u00e2teau et au nord par l'ancienne voie de chemin de fer.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Ch\u00e2teau, inscrit au titre des monumentshistoriques par arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020, situ\u00e9 sur la commune de La Motte-Feuilly (Indre), est cr\u00e9\u00e9selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords du monumenthistorique.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) eten mairies de La Motte-Feuilly et de Champillet. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8resapparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\n[1\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9giqn Centre-Val de LoirePr\u00e9f\u00e8te du Loiret\n\u2014\u2014\nSophie BRUCAS\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nFait\u00e0 Orl\u00e9ans, le 4 1 11 \u00a5\n...-. \u2022-:.::-^\n\u2022:; :'.::'y f;-i\n\u2022)\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de CQm'munes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles\nou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui\ncontribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le paysage ouvert offrant de nombreuses vues sur le ch\u00e2teau etses abords\nimm\u00e9diats, caract\u00e9ris\u00e9s par un patrimoine rural, justifie que les limites du p\u00e9rim\u00e8tre soient d\u00e9finies \u00e0\nl'ouest par la frange bois\u00e9e qui, forme l'arri\u00e8re-plan du ch\u00e2teau, au sud par la limite du domaine, \u00e0 l'est\npar la limite communale avec la commune de Champillet en int\u00e9grant les parcelles faisant face au\nCh\u00e2teau et au nord par l'ancienne voie de chemin de fer.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Ch\u00e2teau, inscrit au titre des monuments\nhistoriques par arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020, situ\u00e9 sur la commune de La Motte-Feuilly (Indre), est cr\u00e9\u00e9\nselon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords du monument\nhistorique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) et\nen mairies de La Motte-Feuilly et de Champillet. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res\napparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le -| \\ JUJL, 7R?K\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9giqn Centre-Val de LQir\u00f4\nPr\u00e9f\u00e7t\u00e7 \u00e7Ky Loiret\nSophie BKuCAS\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00040 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du ch\u00e2teau prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les communes de La Motte-Feuilly et de Champillet 71\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n^\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00040 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du ch\u00e2teau prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les communes de La Motte-Feuilly et de Champillet 72\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Ch\u00e2teau de La Motte-Feuilly / Champillet (Indre)\nCommune de La Motte-Feuilly/L\u00e9gende ik \u00eb- \u00ee ChampilletMonument(s) Historique(s) ' Ch\u00e2teauLinite du projet de P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abordsr\nN  =\ne = i - .'0e _\n\\_ )?\n) d\\ 0\"\n\\ v e* .' nse\n\\\n\\ &\\ -\\ \u00e9\\\\l\n\\\u00ce \u00ae .\n\u2014  S\nN / > \u2014/ TN0 250 \u00ce o0 m // epct\u00bb \u2014 \u2014 RR =\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne \u2014- 45042 ORLEANS CEDEX 1 (T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Ch\u00e2teau de La Motte-Feuilly / Champillet (Indre)\nL\u00e9gende ::-'\u00cfS^J '] -\\ _....--^ ^\u00cf1Monument(5) HistCTlquefr) \" '~^:<\u00a3\u00ee:*:?V\u00a5::\u00ee~ . / - /^^~'r;;:Umitedupro)etdeP\u00e9hm\u00e8tred\u00e9limll\u00c9desabOfds - ^^-^.-'>^'^,*'i * / /'''?\"\n.;/-:^%&</^^'t-;-%r\n- /\nx\n^\nJ\nm\n\"s\n^'^-^\u2022\\\n^\n:.\u00bb\nN\n\\ .'\n2SO . m\n\u2022-, . Commune de La Motte-Feuilly/\n^\\ Champillet\n-t---..\nV*\nCh\u00e2teau\n\u2022^:^^^:yw>^^\u2022/\u00ee^3M^::Mt\n^:^>s\n'sw-^^j^'-,\n..\u2014t:\ni^^^\u00a5>^ :.^.-iife:^.\n/ nJff%-'~^^M^. ~ r^.^0\n/z^^^ft^^%il\u00ee\u00ca\u00ee^i^\n^\"^^r^ \"^.^<:'^'^>^^S^'^'''x'-^ - ;.,'%^<~\\'\"'x.'\"'\"\"\"\\-../ '/^:':y':zr\n^\n~<:\\>' .'\"\u2022'...<\n* . ^^''fc.A -..\"'^ ..^'K^\n^^^\u2022:cy-:^^ \"^\n;^^%->vtv;-<^x\n\\ \\ w'..'- B\n.\"\u2022\u00ab-A'^-' \u2022<.i ..^*~\\.\n^\n^-^\u2022rr.\n?\u00ee:'t-r- \u2022y ' >\u2022\u2022u\\\n\u00ef -:\u00ef> .'\nM K- \u2022;\n'\u2022s.\n:\">i\n. i .1-1-^^ 'i'r-\u2014^-'\\ .[-:\n\u2022MA.^^rT:;\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00040 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation p\u00e9rim\u00e8tre des\nabords du ch\u00e2teau prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH sur les communes de La Motte-Feuilly et de Champillet 73\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00034\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires des\ncommunes de La Ch\u00e2tre et de Montgivray d'un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de plusieurs\nmonuments historiques\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00034 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires\ndes communes de La Ch\u00e2tre et de Montgivray d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de plusieurs monuments historiques 74\nARRETE PREFECTORAL REGIONAL| date du A4 (011 102S ;e :.\u2014 \u00e2:re\u00e2i\u00eetr\u00e9ule A6|0% | ISPREFETE, sous lenum\u00e9ro ). 1SLDE LOIREL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant cr\u00e9ation, sur les territoires des communes de La Ch\u00e2tre et de Montgivray (Indre),d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de plusieurs monuments historiques\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d\"HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9s des abords des monumentshistoriques suivants: Statue de la Vierge (MH class\u00e9 31/01/1925), Chapelle-fontaine (MH inscrit16/07/1925), Maison XVe si\u00e8cle rue du March\u00e9 (MH inscrit 09/01/1926), Maison du XVe si\u00e8cle placeLaisnel (MH inscrit 09/01/1926), Maison du XVe si\u00e8cle rue Nationale (MH inscrit 09/01/1926), MaisonPointue (MH inscrit 28/09/1926), Ancien ch\u00e2teau seigneurial (MH inscrit 02/05/1927), Ancien couventdes Carmes (MH inscrit 18/11/1935), Puits gothique (MH class\u00e9 10/01/1928 et 25/06/1930), Pont aux Laies(MH inscrit 18/11/1935) et Monument \u00e0 George Sand (MH inscrit 23/03/2017) ;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par I'Architecte des B\u00e2timents de France le7 juin 2021, pour le Monument aux morts d'Ernest Nivet, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du21 d\u00e9cembre 2020 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la consultation de la commune de La Ch\u00e2tre (Indre) concernant le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Montgivray (Indre) du 3 juillet 2021 donnant un avis favorable\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne \u2014 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nm\u00bb\nPR\u00c9F\u00c8TE.\nDE LA R\u00c9GION\nCENTRE-VAL\nDE LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRE\u00cfb PREFECTORAL REGIONAL\nendatedu^^|0^^2.S,enregistr\u00e9 le ^^\u00a3 jo :v\nsous'le num\u00e9ro ^S'ylS^\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation, sur les territoires des communes de La Ch\u00e2tre et de Montgivray (Indre),\nd'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de plusieurs monuments historiques\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9s des abords des monuments\nhistoriques suivants: Statue de la Vierge (MH class\u00e9 31/01/1925), Chapelle-fontaine (MH inscrit\n16/07/1925), Maison XVe si\u00e8cle rue du March\u00e9 (M H inscrit 09/01/1926), Maison du XVe si\u00e8cle place\nLaisnel (MH inscrit 09/01/1926), Maison du XVe si\u00e8cle rue Nationale (MH inscrit 09/01/1926), Maison\nPointue (MH inscrit 28/09/1926), Ancien ch\u00e2teau seigneurial (MH inscrit 02/05/1927), Ancien couvent\ndes Carmes (MH inscrit 18/11/1935), Puits gothique (MH class\u00e9 10/01/1928 et 25/06/1930), Pont aux Laies\n(MH inscrit 18/11/1935) et Monument \u00e0 George Sand (MH inscrit 23/03/2017) ;\nVU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France le\n7juin 2021, pour le Monument aux morts d'Ernest Nivet, monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du\n21 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la consultation de la commune de La Ch\u00e2tre (Indre) concernant le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Montgivray (Indre) du 3 juillet 2021 donnant un avis favorable\n\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00034 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires\ndes communes de La Ch\u00e2tre et de Montgivray d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de plusieurs monuments historiques 75\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;Vu la consultation du propri\u00e9taire du Monument aux morts d'Ernest Nivet ;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;\nxCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords peut \u00e9tre commun \u00e0 plusieursmonuments historiques et permet de d\u00e9signer les immeubles ou ensembles d'immeubles qui formentavec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui contribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leurmise en valeur ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords arr\u00eat\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2021, int\u00e8gre la place duPalais de Justice o\u00f9 se trouve le monument aux morts d'Ernest Nivet ainsi que les principales vues surce-dernier, justifiant que l'emprise du nouveau p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords soit identique aup\u00e9rim\u00e8tre existant.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des monuments historiques de la commune deLa Ch\u00e2tre (Indre) est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue lesnouveaux abords de l'ensemble des monuments historiques de la commune de La Ch\u00e2tre.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), eten mairies de La Ch\u00e2tre et de Montgivray. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparentsdans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l''unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partementFait\u00e0 Orl\u00e9ans,le 4 4 JUiL, 2025La Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoirePr\u00e9f\u00e8tg du Loiret\nVSophie BROCAS\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nw -\u2022i- ; \u2022'.t\n'i;:' al-, l: .-.^\n'/' \u2022T';;i: ;\u2022.' -^\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;\nVu la consultation du propri\u00e9taire du Monument aux morts d'Ernest Nivet ;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords peut \u00eatre commun \u00e0 plusieurs\nmonuments historiques et permet de d\u00e9signer les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment\navec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui contribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur\nmise en valeur;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords arr\u00eat\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2021, int\u00e8gre la place du\nPalais de Justice o\u00f9 se trouve le monument aux morts d'Ernest Nivet ainsi que les principales vues sur\nce-dernier, justifiant que l'emprise du nouveau p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords soit identique au\np\u00e9rim\u00e8tre existant.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des monuments historiques de la commune de\nLa Ch\u00e2tre (Indre) est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les\nnouveaux abords de l'ensemble des monuments historiques de la commune de La Ch\u00e2tre.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), et\nen mairies de La Ch\u00e2tre et de Montgivray. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents\ndans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre\nPr\u00e9fet du Loiret\nl.Ji^\u2022-Val d\u00e8'Lbrre\nSophie BROCAS^\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-re\u00e7ions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00034 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires\ndes communes de La Ch\u00e2tre et de Montgivray d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de plusieurs monuments historiques 76\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nV.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00034 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires\ndes communes de La Ch\u00e2tre et de Montgivray d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de plusieurs monuments historiques 77\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des monuments historiques de La Ch\u00e2tre / Montgivray (Indre)_ Statue de la ViergeChapelle-fontaineMaison XVe si\u00e8cle rue du March\u00e9Maison du XVe si\u00e8cle place LaisnelMaison du XVe si\u00e8cle rue NationaleMaison PointueAncien ch\u00e2teau seigneurialAncien couvent des CarmesPuits gothiquePont aux LaiesMonument \u00e0 George SandMonument aux morts d'Ernest Nivet\nCOMMUNE DE LA CHATRE\n9**' 7\" vS3CR\u00e6NsUil\\\\\"\"Ll;.I\u0397\u2014\u00ce.v\nMonument aux Morts d'Ernest Nivetinscription par arr\u00eat\u00e9 du 21.12.2020\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne \u2014 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des monuments historiques de La Ch\u00e2tre / Hontgivray (Indre)\nStatue de la Vierge\nChapelle-fontaine\nMaison XVe si\u00e8cle rue du March\u00e9\nMaison du XVe si\u00e8cle place Laisnel\nMaison du XVe si\u00e8cle rue Nationale\nMaison Pointue\nAncien ch\u00e2teau seigneurial\nAncien couvent des Carmes\nPuits gothique\nPont aux Laies\nMonument a George Sand\nMonument aux morts d'Ernest Nivet\nCOMMUNE DE IA CHATRE\n'^\n\u00fb\n0 '.<;0\n*\n\u2022o\n0\nzs\n~? a~-i\n\u00e0 os^r & G-\ny l--\"-\n^ r-e? ;'/ e\nx\n-j\n/\\.\n^ \u2022s\n,\u2022>\u2022 3\n\u00bb\n0\nt-\nD\n0\nL\u00e9gende\n\u2022\u2022 Monuments Kstorrttues\nl P\u00e9riin\u00e8tre iWlmil\u00e9 des abords\nsa\n250 sco.\nE\n(^ Uk</-\u2022 \u20ac^y.///\\/\n^4onument aux Morts d'Ernest Nivet\ninscription par arr\u00eat\u00e9 du 21.12.2020\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00034 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires\ndes communes de La Ch\u00e2tre et de Montgivray d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de plusieurs monuments historiques 78\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du\nCentre-Val de Loire\n36-2025-07-11-00037\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires des\ncommunes de Montgivray et de\nLourouer-St-Laurent d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords commun au Ch\u00e2teau d'Ars, sur la\ncommune de Lourouer-st-Laurent, et du\nmonument au pilote d'avion et de course\nautomobile Andr\u00e9 Boillet, sur la commune de\nMontgivray, prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00037 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires\ndes communes de Montgivray et de Lourouer-St-Laurent d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords commun au Ch\u00e2teau d'Ars, sur la\ncommune de Lourouer-st-Laurent, et du monument au pilote d'avion et de course automobile Andr\u00e9 Boillet, sur la commune de\nMontgivray, prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH\n79\nARRETE PREFECTORAI{. HEGIlONAlEx en date du // [0+LSenregistr\u00e9 le US 103 |?%E LSPREFETE' sous le num\u00e9ro ) S . %DE LA REGION La Pr\u00e9f\u00e9teCENTRE-VALDE LOIRELibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant cr\u00e9ation, sur les territoires des communes de Montgivray et de Lourouer-Saint-Laurent (Indre),d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords commun au Ch\u00e2teau d'Ars, sur la commune de Lourouer-Saint-Laurent, et du Monument au pilote d'avion et de course automobile Andr\u00e9 Boillot, sur la commune deMontgivray, prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ; -VU le projet propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 7 juin 2021, de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords commun au Ch\u00e2teau d'Ars, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 1926, localis\u00e9 surla commune de Lourouer-Saint-Laurent, et au Monument au pilote d'avion et de course automobileAndr\u00e9 Boillot, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2017, localis\u00e9 sur la commune deMontgivray;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du-conseil municipal de Montgivray (Indre) du 3 juillet 2021 donnant un avis favorable\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Lourouer-Saint-Laurent (Indre) du 23 septembre 2021donnant un avis favorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre)du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Chatre etSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l''enqu\u00eate publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e9tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;Vu la consultation du propri\u00e9taire du Ch\u00e2teau d'Ars ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nARRETE PREFECTORALREGIpNAL^ m M endate'du^^l\u00fb^/enregistr\u00e9 I^^S lo^sous'le num\u00e9ro l S. ^15\u00b0)\nDE LA R\u00c9GION ~ La Pr\u00e9f\u00e8te\nCENTRE-VAL\nDE LOI RE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation, sur les territoires des communes de Montgivray et de Lourouer-Saint-Laurent (Indre),\nd'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords commun au Ch\u00e2teau d'Ars, sur la commune de Lourouer-Saint-\nLaurent, et du Monument au pilote d'avion et de course automobile Andr\u00e9 Boillot, sur la commune de\nMontgivray, prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nChevalier dans l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;\nVU le projet propos\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 7 juin 2021, de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords commun au Ch\u00e2teau d'Ars, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 1926, localis\u00e9 sur\nla commune de Lourouer-Saint-Laurent, et au Monument au pilote d'avion et de course automobile\nAndr\u00e9 Boillot, monument historique inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2017, localis\u00e9 sur la commune de\nMontgivray ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 11 d\u00e9cembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Montgivray (Indre) du 3 juillet 2021 donnant un avis favorable\n\u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Lourouer-Saint-Laurent (Indre) du 23 septembre 2021\ndonnant un avis favorable \u00e0 la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 7 juin 2023 arr\u00eatant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions\nde p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords du territoire intercommunal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et\nSainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique du projet de\nplan local d'urbanisme et des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;\nVu la consultation du propri\u00e9taire du Ch\u00e2teau d'Ars ;\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.Eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00037 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires\ndes communes de Montgivray et de Lourouer-St-Laurent d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords commun au Ch\u00e2teau d'Ars, sur la\ncommune de Lourouer-st-Laurent, et du monument au pilote d'avion et de course automobile Andr\u00e9 Boillet, sur la commune de\nMontgivray, prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH\n80\nVu la consultation du propri\u00e9taire du Monument au pilote' d'avion et de course automobile Andr\u00e9Boillot;Vu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords peut \u00eatre commun \u00e0 plusieursmonuments historiques et permet de d\u00e9signer les immeubles ou ensembles d'immeubles qui formentavec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui contribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leurmise en valeur ; 'CONSID\u00c9RANT que les monuments historiques, par leurs caract\u00e9ristiques de hauteur ou depositionnement dans un environnement tant\u00f4t d\u00e9gag\u00e9 et offrant des perspectives monumentales,tant\u00f4t inscrit dans un syst\u00e8me bocager offrant des vues limit\u00e9es, justifient d'int\u00e9grer dans le p\u00e9rim\u00e8treles fermes proches du Ch\u00e2teau ainsi que les parcelles situ\u00e9es au nord, entre la D72 et la D940, etd'appuyer les limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur la D943 au sud, sur la D72 \u00e0 l'est et sur la D94 \u00e0 l'ouest.- Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire;\nARR\u00caTEArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Ch\u00e2teau d'Ars, situ\u00e9 sur la commune de Lourouer-Saint-Laurent (Indre), inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 1926, et duMonument au pilote d'avion et de course automobile Andr\u00e9 Boillot, situ\u00e9 sur la commune de Montgivray(Indre), inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2017, est cr\u00e9\u00e9 selon le plan jointen annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords des monuments historiques.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), eten mairies de Montgivray (Indre) et de Lourouer-Saint-Laurent (Indre). Mention de cet affichage estins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directricer\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale deI'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ne\n| a Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de LoirePr\u00e9f\u00e8te du Loiret\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne \u2014 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014 www.prefectures-regionsgouv.fr[\u0153ntre-val-de\u2014lo_ire\nAn\nFait\u00e0 Orl\u00e9ans,le 4 { JlII, 20756\n^\u2022?^A\n'- j';;-!\n. 0\nVu la consultation du propri\u00e9taire du Monument au pilote d'avion et de course automobile Andr\u00e9\nBoil lot;\nVu l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 18 avril 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-\nS\u00e9v\u00e8re (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords du territoire intercommunal ;\nVu ['accord tacite de l'Architecte des B\u00e2timents de France sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords peut \u00eatre commun \u00e0 plusieurs\nmonuments historiques et permet de d\u00e9signer les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment\navec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qui contribuent \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur\nmise en valeur ;\nCONSID\u00c9RANT que les monuments historiques, par leurs caract\u00e9ristiques de hauteur ou de\npositionnement dans un environnement tant\u00f4t d\u00e9gag\u00e9 et offrant des perspectives monumentales,\ntant\u00f4t inscrit dans un syst\u00e8me bocager offrant des vues limit\u00e9es, justifient d'int\u00e9grer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nles fermes proches du Ch\u00e2teau ainsi que les parcelles situ\u00e9es au nord, entre la D72 et la D940, et\nd'appuyer les limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur la D943 au sud, sur la D72 \u00e0 l'est et sur la D94 \u00e0 l'ouest.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Ch\u00e2teau d'Ars, situ\u00e9 sur la commune de Lourouer-\nSaint-Laurent (Indre), inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 1926, et du\nMonument au pilote d'avion et de course automobile Andr\u00e9 Boillot, situ\u00e9 sur la commune de Montgivray\n(Indre), inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2017, est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint\nen annexe. La surface figur\u00e9e en rouge constitue les nouveaux abords des monuments historiques.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Indre et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de La Ch\u00e2tre et Sainte-S\u00e9v\u00e8re (Indre), et\nen mairies de Montgivray (Indre) et de Lourouer-Saint-Laurent (Indre). Mention de cet affichage est\nins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales du Centre-Val de Loire, la directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le -j 1 JUjL 2.025\n!.a Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9giofi Centre-Vat (Je Loire\nPr\u00e9f\u00e8te du Loiret\nSophie BROC^\u00c7\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00037 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires\ndes communes de Montgivray et de Lourouer-St-Laurent d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords commun au Ch\u00e2teau d'Ars, sur la\ncommune de Lourouer-st-Laurent, et du monument au pilote d'avion et de course automobile Andr\u00e9 Boillet, sur la commune de\nMontgivray, prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH\n81\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. '\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-toire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00037 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires\ndes communes de Montgivray et de Lourouer-St-Laurent d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords commun au Ch\u00e2teau d'Ars, sur la\ncommune de Lourouer-st-Laurent, et du monument au pilote d'avion et de course automobile Andr\u00e9 Boillet, sur la commune de\nMontgivray, prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH\n82\nANNEXEP\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Ch\u00e2teau d'Ars et du Monument au pilote d'avion et de courseautomobile Andr\u00e9 Boillot sur les communes de Montgivray et de Lourouer-Saint-Laurent (Indre)\n' , w,l f Communes de Lourouer-Saint-Laurent et| ' P4 Montgivray' = R Ch\u00e2teau d'Ars et Monument au pilote'l e #0> d'avion et de course automobile Andr\u00e9\\ Boillot\\%\n\u00c0 -\\ -\n&- we\np '\u0391?'\u00c2/ 4 -... ,Sy e d 2i \u00ae \u00bb* \u00b0 A1 K' e v o = \u2014.* p :'(-. - 3e 07\n.. - oy og'. .sl).\"l g e 25 -es = ? v ;\u00ce:':.' N N; 15 = O'\u00ce\"'\":\"bl \u00c9Fn \u00ae >7 ;,{\u00e7/ P4% \\_' >* vx y /z Qomy o 5 / A ;. T . \u00b0 /. o, TM~ = s 0w3 - - / e]. T z 2 Jee\u00ae$ \" .. T ... . _':: \"s D 5 . i ' ._.f 2\n- a - ../ \"h = - - /; @ \u00bb \u2014 ;\u00bb i gt ue* \u00bb - \u2014\u2014/ - . L \u00fb\".. \u2014 & CA 4e>  , . =1 2n f\nk As  \u0178 v\u00b0 # / %- . \"\u00b0 ',6 /,\nBT*>\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1T\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2014- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Ch\u00e2teau d'Ars et du Monument au pilote d'avion et de course\nautomobile Andr\u00e9 Boillot sur les communes de Nontgivray et de Lourouer-Saint-Laurent (Indre)\n\u2022\u2022-\nY'\\ ^?^\\\\^\n>\n\u00abf\u20ac>\n.-.'\u2022-T?\u00bb^\n^v 1^\ny;'.\":KxK-.yvKi;^..^<\"'^.\"\"\u2022.><\\-T\"\ni^\n\u2022X-.\n\u2022\"^ \u2022X.'yC...^^.,^\n'^>\u00c7H^C'|^\n'^/-';'. \":y.'-'\nl'z^... \"\\. \u2014h-i\n^:\"-.,.:'.'.^,':',;'^/'\",\n\\/':'\"> \u2022 Mf<:<\n{/ .X ..^\u20221:.K;</:'.:\nCommunes de Lourouer-Saint-Laurent et\nMontgivray\nCh\u00e2teau d'Ars et Monument au pilote\nd'avion et de course automobile Andr\u00e9\nBoillot\n^- \"'^M^^'^\u2022;;;\u00bb^.;\n^^?\" .\"''\n@^'\"<\nl^';1s^''-\".'\n^^% -^:. \u2022 ^--^-^;];:: :':;%^:'';;; ^ ^\nt^%K3?'&i^s\u20ac:...r\n\u2022.. . . -: ''\u2022-.-'\u2022l-'''\u2022.\u2022'::.\u2014^-:\"'\\/\u00ee'''^'.-i^>^ -\" \"'^.----^\n\"\u00ef^.'1'\"-''^\"\"-^^;''\"\"- ^^^:. \u2022\u2022^ \" '^^\n\"**\u2022-\n^.., \u2022\u20221 -> -.-.J -^-\u2022.\n..,.-4\"-\n\u2022\u2022\u2022,.;^^,,\n.'\u2022\n\u2022\u2022\u2022\nl''^'.\u00e2<^?^.^N^^,'<^^..\"\u00eejr;.-'..^l:':*^^'.?'^^\n^/^.,''^':::]''\\:^' 1;':':1.?:'';?'\":V.-..^\n^^^>^1^''>-; ;>;'<'^^^\\ ,l^^'r-.^^'-^ll''-^.-<^g^:..- \\'^^y^-n^y: ^71^^^\u2022-/\u00e7'%-^\u00ee&-'-^^:\u00ef::-l.^<t'^'7:'^--''cl;'-lll^^^^^\" '\u2022.v;v':\\;:' \u2022'.';-^'\n\u00bb\"-\nj\n^^^:\".1'-N -^ '-' -^\n^^\\^ ~- '^\n:\"-!^!./1 :.,^S^\n.: i'>~ /. \\'^\u00ee?;:\u00ee.--?.:''\u00ee:\"'\"'-; - \" \u2022^? ;-\"-'^.\u2022~// w^'^\"-^\"'''--^ --^yy^;^T......s^%\u00ef^!^\n\u2022*-\u2022\u2022-*\n:,^^1^ -^ ( ^'\u2022''^ ''.^\u2022^\"t,.\"-/-\\'^t-y':.;w-:^lr\u2022\\ -\u00eei /\" ^'\u2022^~ '.. \u2022 \\'. \\ \\\n\u2022t\"\ni\n-.,.\u2022 '\u2022-ftr.\n^:;;\u2022\n^ ---. 1~\".\n/\n--/., \u2022\n1/ \u2022/i-;\u00ef-\u00ef^: --\n-\u2022.,\u2022 \".,.\n^\\-\n\u2022^\u2022-''.i\u00bb <;^ .. '\u2022-\n^.^\u00ea.\n. %^ -'\u2014\n.. \"::^:\" \u2022-.'\u2022.J\n:...\\-\n'l\nPrefecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne - 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00037 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation sur les territoires\ndes communes de Montgivray et de Lourouer-St-Laurent d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords commun au Ch\u00e2teau d'Ars, sur la\ncommune de Lourouer-st-Laurent, et du monument au pilote d'avion et de course automobile Andr\u00e9 Boillet, sur la commune de\nMontgivray, prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH\n83","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-09-22T15:23:15+00:00","id":"4ded4012b251dda7efca74db1c12a7ff0ab2ef878dd173ef843ef9ca8ba2e3b0","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2025-123 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T13:46:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41336/348682/file/recueil-36-2025-123-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}