{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-768\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-12-30-00003\nAP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf 3\nesPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nDirection des services du cabinet \nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-364-01 du 30 d\u00e9cembre 2025\nObjet\u00a0: Interdictions li\u00e9es \u00e0 l'utilisation et la consommation du protoxyde d'azote sur le  \nterritoire d\u00e9partemental\n__________________________________________________________________________________________\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s T erritoriales et notamment ses articles L 2214-1 \u00e0 L 2214-4 et \nL 2215-1\u00a0;\nVu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ;\nVu le Code P\u00e9nal, et notamment ses articles 222-15, 223-1, R.633-6, R644-2 et R610-5 ;\nVu le code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L1311-2, L3611-1, L3611-2, L3611-3 et\nL3631-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu la Loi n\u00b02021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde  \nd'azote ;\nVu I'Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers  \nde produits mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du  \nprotoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du  \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron a la charge de l'ordre public, notamment la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf 4\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote (N2O), aussi connu sous le nom de\u00ab gaz hilarant\u00bb, est un gaz\nd'usage courant stock\u00e9 dans des cartouches de siphons alimentaires, des a\u00e9rosols d'air sec ou des  \nbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, et que celles-ci sont d\u00e9tourn\u00e9es de leurs  \nusages initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que l'usage r\u00e9gulier du protoxyde d'azote, selon l'Observatoire Fran\u00e7ais des Drogues\net des T oxicomanies, peut entra\u00eener les effets irr\u00e9versibles suivants :\n- confusion, d\u00e9sorientation, difficult\u00e9 de coordonner les mouvements,\n- alt\u00e9ration de la m\u00e9moire,\n- troubles de l'humeur de type parano\u00efaque,\n- hallucination visuelle,\n- trouble du rythme cardiaque\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que ces cartouches usag\u00e9es, jet\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol sur le domaine public,  \nconstituent des d\u00e9chets qui polluent et portent atteinte \u00e0 l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette consommation peut constituer des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9  \npublique et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par  \ninhalation du gaz protoxyde d'azote\u00a0:\nConsid\u00e9rant que  ce  ph\u00e9nom\u00e8ne  est  en  augmentation  dans  le  d\u00e9partement  eu  \u00e9gard  aux \nconstatations faites par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, t\u00e9moignant de la banalisation de l'usage  \nintensif de ce produit ;\nConsid\u00e9rant que cet usage intensif occasionne des troubles \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et  \n\u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques, notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements,  \ndes rixes et des conduites erratiques \u00a0; que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 engendre des risques av\u00e9r\u00e9s en  \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  nuit  de  la  Saint-Sylvestre  et  les  jours  suivants,  sont  propices  aux \nregroupements sur la voie publique de personnes d\u00e9sireuses de f\u00eater le nouvel an, \u00e0 l'occasion  \nduquel du protoxyde d'azote peut \u00eatre consomm\u00e9\u00a0;\nSur proposition du Directeur des services du cabinet ;\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1  er   : La d\u00e9tention, l'utilisation, l'abandon, la cession et la revente de protoxyde d'azote, sous \nquelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles, autres contenants), sur la  \nvoie publique et dans les lieux ouverts au public, par des personnes mineures ou  \nmajeures, sont interdits, sauf motif l\u00e9gitime (\u00e0 titre professionnel ou commercial) \u00e0  \npartir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et jusqu'au lundi 5 janvier 2026,  \n08h00, dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement.\nArticle 2\u00a0: L'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives ou incendiaires, sur  \nl'espace public est interdit\nArticle 3\u00a0: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou autres  \ncontenants sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N2O).\nArticle 4     : Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es,  poursuivies  et  r\u00e9prim\u00e9es \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf 5\n Article 5     : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous(1).\nArticle 6 : Le  Directeur  des  services  du  cabinet de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron,  le  Directeur \nd\u00e9partemental de la Police nationale de l'Aveyron, le commandant de Groupement de  \nGendarmerie nationale, les maires des communes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au contrevenant. \nUn copie sera adress\u00e9e au parquet du Tribunal Judiciaire de Rodez.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron. \nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n                                    \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf 6\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 99\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de Toulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf 7","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T13:09:09+00:00","id":"4def374e522c116b25c4c60bb10de46db0ac40d84b13be375ea755f1f37bc59e","name":"RAA N\u00b012-2025-768 du 30.12.25","pdf_creation_date":"2025-12-30T12:12:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30115/240126/file/RAA%20N%C2%B012-2025-768%20du%2030.12.25.pdf"}