{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":".JI \nPR\u00c9FET \nDE LA R\u00c9UNION \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s Libert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nSaint Denis, le 22 octobre  2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2203\nportant suspension pour 3 mois de l'habilitation de l'association CLEF \n\u00e0 recevoir des contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.266-3 du code de l'action sociale et des familles \nLE PREFET DE LA REUNION \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 et \nsuivants; \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 122-1 et L211-2; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-703 du 4 juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire; \nVu\n le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et  des solidarit\u00e9s et  des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations et notamment  ses articles 1 \u00e0 \n8, ainsi que l'article 11 concernant les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'autre-mer; \nVu\n l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2019  relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'habilitation \u00e0 recevoir \ndes\n contributions publiques destin\u00e9es  \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire et aux modalit\u00e9s de \nd\u00e9signation des  membres et de d\u00e9claration des sites rattach\u00e9s aux personnes morales habilit\u00e9es, aux \ndonn\u00e9es chiffr\u00e9es de l'aide alimentaire et aux modalit\u00e9s de leur transmission; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nR\u00e9union; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01650/SPJSC/2017 du 31 juillet 2017 fixant la  liste des personnes morales de droit priv\u00e9 \nhabilit\u00e9es au niveau r\u00e9gional \u00e0 recevoir des contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de \nl'aide alimentaire; \nVu la lettre  de la directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et  des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union  en \ndate du 26 d\u00e9cembre 2023 faisant suite au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2023 sur le fondement des \ndispositions\n des articles L 266-1 et L 266-2 du  Code de l'action sociale et des familles \u00e0 l'association \nCLEF sise 25 Impasse Bec d'Alouette 97 422 \u00e0 La Saline les  Hauts relative aux divers \ndysfonctionnements constat\u00e9s lors du contr\u00f4le de l'association CLEF; \nVu la  lettre du directeur adjoint de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde La R\u00e9union en date du 6 f\u00e9vrier 2024 relative aux injonctions  de rem\u00e9dier aux manquements  et \nobligations r\u00e9sultant de l'habilitation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.266-3 du code de l'action sociale et des \nfamilles, constat\u00e9s lors du 2i\u00e8me contr\u00f4le le 1er f\u00e9vrier 2024 au sein de l'association CLEF; \nVu\n la lettre du directeur  adjoint de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde\n La R\u00e9union en date du 27 juin 2024 informant le pr\u00e9sident de l'association CLEF de son intention de \nsuspendre l'habilitation mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article R.266-3 du code de l'action sociale et des familles dans \nle cadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.122-1 du code des relations entre le public \net l'administration ; \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone: 02 62 94 07 07 - Internet: https://reunion.deets.gouv.fr \nConsid\u00e9rant: \nqu'il ressort du courrier du 26 d\u00e9cembre 2023, que l'association CLEF ne met pas en place\u00ab les \nproc\u00e9dures de collecte et de transmission des donn\u00e9es statistiques relatives \u00e0 l'activit\u00e9 d'aide \nalimentaire mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article L.266-2 du CASF \u00bb; \nqu'elle n'est pas en mesure d'assurer \u00ab la tra\u00e7abilit\u00e9 physique et comptable des denr\u00e9es \nalimentaires \u00e0 chaque \u00e9tape de la r\u00e9ception, de la transformation, du stockage et de la \ndistribution \u00bb ; \nque l'association\u00ab CLEF\u00bb n'a pas satisfait \u00e0 l'injonction notifi\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2024 de rem\u00e9dier \u00e0 \nce dysfonctionnement dans un d\u00e9lai d'un mois pour se mettre en conformit\u00e9, que la \npersistance du manquement constat\u00e9 le 21 juin 2024 \u00e0 l'une des obligations r\u00e9sultant de \nl'habilitation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.266-2 ; \nque le non-respect de cette obligation emp\u00eache, tant l'association que l'Administration \nd'assurer le suivi et le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires g\u00e9r\u00e9es au sein de \nl'association contr\u00f4l\u00e9e; \nque cette situation justifie la suspension de l'habilitation de l'association \u00ab CLEF \u00bb; \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le pr\u00e9sident (mail en date du 6 septembre 2024) n'indique \npas l'effectivit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de l'outil de tra\u00e7abilit\u00e9 fix\u00e9e au 2 septembre au plus tard. \nARR\u00caTE: \nARTICLE 1er : \nL'habilitation \u00e0 recevoir des contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire, \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.266-3 du code de l'action sociale et des familles, accord\u00e9e le 31 juillet 2017 par \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01650/SPJSCS/2017 par le pr\u00e9fet de La R\u00e9union \u00e0 l'association\u00ab CLEF\u00bb et toute autre structure \nd'aide alimentaire dont l'adresse du si\u00e8ge est situ\u00e9e 25 Impasse du Bec d' Alouette 97 422 La Saline les \nHauts, est suspendue pour une dur\u00e9e de 3 mois en application de l'article R.266-12  du code de l'action \nsociale et des familles. \nLa suspension de l'habilitation prend effet \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 \nl'association \u00ab CLEF\u00bb. \nARTICLE 2: \nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \nJ\u00e9r\u00f4me FI IPPINI \nVoies et d\u00e9lais de recours: \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet d'un \nrecours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s des ministres charg\u00e9s de \nl'action sociale et de l'alimentation. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice \nadministrative, un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de cette d\u00e9cision, ou suivant le rejet explicite ou \nimplicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2025-09-15T02:36:46+00:00","id":"4df7c11c31f16e03a702a4028b13455ac957a91395de4c8b8abd75e743593c61","name":"Arr\u00eat\u00e9 CLEF v 25-10-2024","pdf_creation_date":"2024-10-28T03:34:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-28T03:47:28+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45036/337772/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20CLEF%20v%2025-10-2024.pdf"}