{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-364\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nfonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Larra. (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nfonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier de Larra.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier de Larra. 3\nE\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier de Larra\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime  ;\nVu  l'ordonnance  n\u00b02004-632  du  1er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er\njuillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  septembre  2016  portant  constitution  de  l'association  fonci\u00e8re\nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Larra  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires du 20 avril 2023 par laquelle cette derni\u00e8re\na d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e en faveur de la dissolution de l'association  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 mars 2024 de la commune de Grenade-sur-Garonne  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 mars 2024 de la commune de Launac  ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  14  juin  2024  par  laquelle  le  bureau  de  l'association  fonci\u00e8re\nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Larra fixe les conditions de dissolution et de\nd\u00e9volution de l'actif et du passif de l'association ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 1er juillet 2024 de la commune de Larra  ;\nService environnement, eau et for\u00eat P\u00f4le des proc\u00e9dures environnementales1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier de Larra. 4\nVu l'acte de cession du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la vente des parcelles de l'AFAFAF de Larra\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Larra \u00e0 cette commune  ;\nVu l'acte de cession du 25 mars 2024 relatif \u00e0 la vente des parcelles de l'AFAFAF de Larra\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Grenade-sur-Garonne \u00e0 cette commune  ;\nVu l'acte de cession du 29 mars 2024 relatif \u00e0 la vente des parcelles de l'AFAFAF de Larra\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Launac \u00e0 cette commune  ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'AFAFAF de Larra le 2 ao\u00fbt\n2024 et n'a pas appel\u00e9 d'observations de sa part le 5 ao\u00fbt 2024  ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er : L'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Larra, constitu\u00e9e\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2016, est dissoute.\nArt. 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 susvis\u00e9e, le\nbureau de l'association a fix\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration du 14 juin 2024, les conditions de la dissolution et\nde d\u00e9volution de l'actif et du passif de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier de Larra, \u00e0 savoir  :\n- Cession aux communes de Larra, Launac et Grenade des parcelles de l'association situ\u00e9es\nsur leur territoire ;\nEn tant qu'acqu\u00e9reuses, ces communes acceptent d'en assurer l'entretien. \n- Verser l'actif et le passif restants de l'association fonci\u00e8re \u00e0 la commune de Larra  ;\n- Demander au pr\u00e9fet la dissolution de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier de Larra ;\n-  D\u00e9signer  monsieur  Jean-Louis  Moign  pour  ex\u00e9cuter  les  conditions  de  dissolution  et  de\nd\u00e9volution.\nArt. 3 : La dissolution de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de\nLarra n'intervient qu'apr\u00e8s l'accomplissement des conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-dessus ou de\nla r\u00e9union du bureau amen\u00e9 \u00e0 voter un compte administratif et un budget de dissolution de\nl'association si cette r\u00e9union a lieu.\nArt. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne.\nCet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier\nde  Larra,  qui  proc\u00e8de  \u00e0  sa  notification  aupr\u00e8s  des  propri\u00e9taires  membres  de  l'association\nfonci\u00e8re.\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 dans les communes du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association dans un d\u00e9lai de\nquinze jours \u00e0 compter de la date de sa publication.\nArt.  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9.\n2/3PREFECTURE 31 - 31-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier de Larra. 5\nCe recours peut \u00eatre adress\u00e9 soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nArt. 6  : La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Garonne, les maires des communes de Larra, Launac et Grenade\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 8 ao\u00fbt 2024\nP\nour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service \nGr\u00e9goire GAUTIER\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier de Larra. 6","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2024-08-09T14:14:53+00:00","id":"4dfc34b1b208aa8ed496dde6394d4b7a532b1d23144910fe01768244b4cbafab","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-364 publi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T13:28:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53560/392640/file/recueil-31-2024-364-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}