{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-03-008\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2025-03-24-00001 - 20250324 arr\u00eat\u00e9 drones DIPN mouvements\nagricoles (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-03-24-00001\n20250324 arr\u00eat\u00e9 drones DIPN mouvements\nagricoles\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-24-00001 - 20250324 arr\u00eat\u00e9 drones DIPN mouvements agricoles -\n2B-2025-03-008 - 24/03/2025 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\n2B-2025-03-24-000\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\ndu 24 mars 2025 \u00e0 07h00 au 25 mars 2025 \u00e0 20h00, \nsur la commune de Bastia et le long de la RT11 de Bastia \u00e0 Biguglia\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel  \nPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outres-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 23 mars 2025, form\u00e9e par la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de \nla Haute-Corse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen  \nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  deux  a\u00e9ronefs  circulant  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  aux  fins  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  du \nrassemblement se d\u00e9roulant sur le territoire de la Haute-Corse, du 24 au 26 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs  \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de ca -\nm\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant notamment que, le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transports ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 mobilisation, initul\u00e9e \u00ab  Op\u00e9ration Isula Morta  \u00bb avec blocage des pond-points, lanc\u00e9 par  \nles lyc\u00e9es agricoles, et soutenu par certains organismes et syndicats agricoles \u00e0 compter du 24 mars \u00e0 7h00 ;\nConsid\u00e9rant les risques de perturbations importantes de circulation dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse, et  \nnotamment autour des principaux rond-points qui desservent le bassin de vie du Grand Bastia ; \n1 de 3\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-24-00001 - 20250324 arr\u00eat\u00e9 drones DIPN mouvements agricoles -\n2B-2025-03-008 - 24/03/2025 4\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9claration de ces rassemblements par les organisateurs, le p\u00e9rim\u00e8tre de la ma-\nnifestation n'\u00e9tant pas connu \u00e0 l'avance, il convient de s'assurer de la r\u00e9gulation des flux de transport et de pr\u00e9-\nvenir tout risque de d\u00e9bordement et de trouble \u00e0 l'ordre public durant ces rassemblements ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, compte tenu du risque s\u00e9rieux de perturbations sur la circulation et de l'ampleur de la \nzone \u00e0 s\u00e9curiser, de disposer d'une vision en grand angle pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, tout en limitant l'en -\ngagement des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des contraintes topographiques du p\u00e9rim\u00e8tre et de l'implantation g\u00e9ographique des  \nb\u00e2timents publics, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e de la \nmanifestation, du lundi 24 mars \u00e0 7h00 au mardi 25 mars \u00e0 20h  ; que les zones surveill\u00e9s sont strictement limi -\nt\u00e9s au centre-ville de Bastia et aux axes de circulation principaux et \u00e0 leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de sur -\nvenir des difficult\u00e9s de circulation  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  \ndu rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'est manifestement pas dis-\nproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du I de l'article 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au public  \ndu recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images se fera par le biais d'une diffusion sur les \nr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale de la Haute-Corse est autoris\u00e9e au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport et de l'appui des  \npersonnels au sol, lors des manifestations se d\u00e9roulant sur le d\u00e9partement de la Haute-Corse les 24 et 25 mars  \n2025,  en vue de leur permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est \nfix\u00e9 \u00e0 deux. Elles seront port\u00e9es par deux a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord : \n- mod\u00e8le DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED, n\u00b0 de s\u00e9rie 4GCCJBGR0B00GB\n- mod\u00e8le DJI Mavic 3T, n\u00b0de s\u00e9rie 1591F5FJD22B900BP4XD\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Bastia et aux abords de la RT11 de Bastia \u00e0 Biguglia.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du lundi 24 mars \u00e0 7h00 au mardi 25 mars \u00e0 20h.\nArticle 5 :\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-24-00001 - 20250324 arr\u00eat\u00e9 drones DIPN mouvements agricoles -\n2B-2025-03-008 - 24/03/2025 5\nArticle 6 :\nEn application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Bastia  (Villa \nMontepiano  \u2013  20407  Bastia  Cedex  \u2013  T\u00e9l :  04.95.32.88.66  \u2013  T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.32.38.55   \u2013  T\u00e9l\u00e9recours : \nhttps://citoyens.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la derni\u00e8re mesure de  \npublicit\u00e9.\nDurant ce d\u00e9lai : \n- un recours gracieux peut \u00eatre formul\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse par courrier adress\u00e9 \u00e0 la \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse, rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia ou par courriel  \npref-cabinet@haute-corse.gouv.fr ;\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Bauveau, 75008 Paris.\nCes recours auront pour effet d'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 7 :\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Corse sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce dernier entrera en vigueur d\u00e8s sa  \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n\u00c0 Bastia, le \nLe Pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGNE\n          Michel PROSIC\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-24-00001 - 20250324 arr\u00eat\u00e9 drones DIPN mouvements agricoles -\n2B-2025-03-008 - 24/03/2025 6","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-03-24T13:08:07+00:00","id":"4dfcbc689ea07b3f7f24ae7db01b4c0a0ae6454cfc63bbe60b58618218a84bb8","name":"RAA N\u00b08 du 24 mars 2025 Special","pdf_creation_date":"2025-03-24T11:12:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11991/97386/file/RAA%20N%C2%B08%20du%2024%20mars%202025%20Special.pdf"}