{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-203\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2025-07-18-00002 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement\nsis 21 Avenue du General de Gaulle, appartement 03-97310 Kourou Parcelle\ncadastrale AB 92 (4 pages) Page 3\nR03-2025-07-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement\nsis 97 route de Troubira, - 973000 CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555 (4\npages) Page 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / \nMission Foncier\nR03-2025-07-21-00003 - 18305 Mme MENIG \u00e9p. JOSAFATH Anne-Marie\narr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0\nSaint-Laurent-du-Maroni (7 pages) Page 13\nR03-2025-07-21-00006 - 23385 Mme ADOLPHE Nad\u00e8ge arr\u00eat\u00e9 portant\nconcession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA (7 pages) Page 21\nR03-2025-07-21-00010 - 23386 Mme ADOLPHE Rose-Aim\u00e9e arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA (7 pages) Page 29\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2024-10-31-00010 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (F BROSSARD) AU\n31 10 2024 (4 pages) Page 37\nR03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU\n31 10 2024 (10 pages) Page 42\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-07-18-00002\nArrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 21 Avenue du General de Gaulle,\nappartement 03-97310 Kourou Parcelle\ncadastrale AB 92\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-18-00002 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 21 Avenue du General de\nGaulle, appartement 03-97310 Kourou Parcelle cadastrale AB 92 3\nExPREFETDE LA GUYANEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nmt 236 12025 [ARS | DSP |SEDe traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis21 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, appartement 03 - 97310 KourouParcelle cadastrale : AB 92\nLE PREFET\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 51118, L. 511-22, L.5211 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu le rapport en date du 18 d\u00e9cembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Guyane, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 21 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, appartement03 \u2014- 97310 KOUROU, actuellement occup\u00e9 par Madame CAESAR Natasha dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9est la SCI MIWIMA,Vu le courrier du 22 janvier 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 la SCI MIWIMA luiindiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et luiayant demand\u00e9 ses observations avant le 27 f\u00e9vrier 2025,Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Ventilation insuffisante- Eclairage naturel insuffisant- Pi\u00e8ces en enfilade- Pr\u00e9sence de fissures sur les mursConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques d''atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression) parinsuffisance d'\u00e9clairement naturel ainsi que risque d'alt\u00e9ration de la vue, de douleurs oculaires,d'avitaminoses, de fatigue, de maux de t\u00eate.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-18-00002 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 21 Avenue du General de\nGaulle, appartement 03-97310 Kourou Parcelle cadastrale AB 92 4\n- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.- Risque d'accident et de chute\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARR\u00caTEArticle 1erLa SCI MIWIMA est mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Redistribuer les pi\u00e8ces de vie en cas de restructuration de l'immeuble/du logement,- _ Assurer un \u00e9clairement naturel suffisant dans la pi\u00e8ce ou le cas \u00e9ch\u00e9ant ne plus la mettre \u00e0 dis-position en tant que pi\u00e8ce de vie,- _ Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements,- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures (sol, pla-fond, cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es\nArticle 2Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne pourra\u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 5Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 5211 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 \u2014 Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-18-00002 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 21 Avenue du General de\nGaulle, appartement 03-97310 Kourou Parcelle cadastrale AB 92 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine a la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement 21 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, appartement 3 -97310 KOUROU. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble ainsi qu'enmairie o\u00d9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis au maire deKourou, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8rede logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, Madame le maire de Kourou, le directeur g\u00e9n\u00e9ral deI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Cayenne, le 1\u00a7 8 it B 2025\nxDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond \u2014 BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS \u2014 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif\u2014 7 rue Sch\u0153lcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 \u2014 M\u00e8l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-18-00002 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 21 Avenue du General de\nGaulle, appartement 03-97310 Kourou Parcelle cadastrale AB 92 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-18-00002 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 21 Avenue du General de\nGaulle, appartement 03-97310 Kourou Parcelle cadastrale AB 92 7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-07-18-00003\nArrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 97 route de Troubira, - 973000\nCAYENNE Parcelle cadastrale BP 555\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 97 route de Troubira, -\n973000 CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555 8\nEnPREFETDE LA GUYANEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE Z_3\u0178 /\u00ce\u00db\u00c6/HRS IDSPISE/De traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 97 route de Troubiran - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : BP 555\nLE PR\u00c9FET\nVu la loi n\u00b02011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particuli\u00e8res relatives aux quartiers d'habitatinformel et \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, etnotamment son article 10 ;Vu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 et notamment son article 54 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 lasimplification de la loi n\u00b02011-725 du 23 juin 2011 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane;Vu le rapport en date du 26 mars 2025, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 97 Route de Troubiran - 97300 CAYENNE actuellementoccup\u00e9 par Monsieur SAINTGERMAIN Lemaire dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 est la commune deCayenne et le bailleur identifi\u00e9 est Monsieur MAXWELL Emmanuel et ses ayants droits,Vu le courrier du 3 avril 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Monsieur MAXWELLEmmanuel et ses ayants droits leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9durede traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations avant le 4 mai 2025.\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu''il pr\u00e9sente un dangerOU Un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- D\u00e9sordre global : Logement construit avec des techniques relevant du bricolage- Toiture d\u00e9grad\u00e9e- Instabilit\u00e9 des murs, sols et plafonds- Sol ext\u00e9rieur dangereux- Dangerosit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique (Mat\u00e9riel pr\u00e9sentant des risques de contact direct etmise \u00e0 la terre inop\u00e9rante)- Humidit\u00e9, infiltration d'eau, fuite- Ouvrant d\u00e9grad\u00e9- Signe de stabilit\u00e9 du b\u00e2timent non assur\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 97 route de Troubira, -\n973000 CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555 9\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de chutes de mat\u00e9riaux, d'effondrement.- Risque d'accident et de chute. Risque de survenue ou d'aggravation de pathologie pulmonaire(infiltrations). Risque d'effondrement.- Risque d'accident : chocs, fractures, d\u00e9c\u00e8s.- Risque de chute des personnes.- Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidit\u00e9.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Les locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation par le logeur Monsieur MAXWELL Emmanuelet/ou ses ayants droits, sis 97 Route de Troubiran - 97310 CAYENNE, parcelle cadastrale BP 555, sontd\u00e9clar\u00e9s insalubres.Article 2 : le logeur et/ou ses ayants droits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont mis en demeure de prendre lesmesures suivantes selon les r\u00e8gles de l'art, dans le d\u00e9lai de 6 mois :* Interdiction d\u00e9finitive d'habiter. Cette interdiction est effective d\u00e8s la fin du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0l'article 2. Le logeur et/ou ses ayants droits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus de reloger lesoccupants en respectant l'unit\u00e9 familiale et en proposant un logement d\u00e9cent en ad\u00e9quationavec les besoins et les capacit\u00e9s des occupants. De plus, le logeur et/ou ses ayants droitsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus d'avertir I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane de l'offrede relogement qui a \u00e9t\u00e9 faite, au plus tard 4 mois apr\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.< - D\u00e9molition du logement (apr\u00e8s \u00e9valuation sommaire, des travaux de r\u00e9parations apparaissentinsuffisants pour assurer la salubrit\u00e9).Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apres constatationde la r\u00e9alisation des mesures prescrites \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les agents comp\u00e9tents.Le logeur et/ou ses ayants droits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er tiennent \u00e0 disposition de l'administrationtous les justificatifs attestant la r\u00e9alisation des travaux.La r\u00e9alisation des mesures prescrites en application de l'article 1, mises \u00e0 la charge du logeur et/ou sesayants droits qui, sans droit ni titre sur le terrain d'assiette du b\u00e2timent concern\u00e9, ont mis ces locaux \u00e0disposition aux fins d'habitation, n'ouvre aucun droit \u00e0 son profit, sous r\u00e9serve de l'application del'article 555 du code civil.Article 4 : Faute pour le logeur et/ou ses ayants droits d'avoir effectu\u00e9 les mesures prescrites dans led\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2, le pr\u00e9fet lui adressera une mise en demeure d'ex\u00e9cuter ces mesures dans unnouveau d\u00e9lai, mise en demeure qui sera assortie d'une astreinte financi\u00e8re par jour de retard \u00e0compter de la notification de la mise en demeure jusqu'a la constatation de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Si apr\u00e8s mise en demeure les mesures n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es, le pr\u00e9fet prononcera l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter les lieux ainsi que toutes mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher tant l'acc\u00e8s quel'usage des locaux vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9, au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9vacuation.Le recouvrement des cr\u00e9ances relatives \u00e0 l'obligation de relogement est effectu\u00e9 comme en mati\u00e8re decontributions directes.Pr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 \u2014 M\u00e8l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 97 route de Troubira, -\n973000 CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555 10\nArticle 5 : Le logeur et/ou ses ayants droits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er sont tenus de respecter les droitsdes occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es au IIl de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvis\u00e9e :- \u00e0 compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 7, leloyer ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cessed'\u00e9tre d\u00fb jusqu'\u00e0 l'affichage \u00e0 la mairie de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet constatant l'ex\u00e9cution de la fin destravaux ou jusqu'au relogement d\u00e9finitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-\u00e0-vis des occupants ou tout acte tendant \u00e0 rendreimpropres \u00e0 l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre \u00e0 renoncer auxdroits qu'ils d\u00e9tiennent en application de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvis\u00e9e, ou dans lebut de leur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d''une amendede 100 000 euros.Les locaux devenus vacants ne peuvent \u00e9tre donn\u00e9s a bail ni utilis\u00e9s a quelque usage que ce soit avantl'arr\u00eat\u00e9 portant mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9, vis\u00e9 \u00e0 l'article 3.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvis\u00e9e.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au logeur et/ou ses ayants droits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er ci-dessus.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els.Une copie sera adress\u00e9e sans d\u00e9lai au maire de la commune aux fins d'affichage en mairie et sur lafa\u00e7ade du b\u00e2timent concern\u00e9.Il sera \u00e9galement communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 la caisse d'allocations familiales.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Guyane, le maire de la commune de Cayenne et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Cayenne, le i 8 jm\\_ 2025 e,dus-pr\u00e9fete,Prur le pr\u00e9fet,\\la ;gices de I'E--\u00e9taires tat\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :< UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 \u2014 SVDS \u2014 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif- 7 rue Sch\u0153lcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).Pr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 \u2014 M\u00e9l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 97 route de Troubira, -\n973000 CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555 11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 97 route de Troubira, -\n973000 CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2025-07-21-00003\n18305 Mme MENIG \u00e9p. JOSAFATH Anne-Marie\narr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0\nSaint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00003 - 18305 Mme MENIG \u00e9p. JOSAFATH\nAnne-Marie arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 13\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domainepriv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane)\u00e0 Madame Anne-Marie MENIG \u00e9p. JOSAFATHLE PR\u00c9FETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de l'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du O3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d'attribution fonci\u00e8re pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa s\u00e9ance du 08 mars 2018 ;VU le courrier notifiant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9e en date du 11 avril 2018 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;ARR\u00caTEARTICLE 1- D\u00c9SIGNATIONAu terme d'une demande enregistr\u00e9e par le service local du domaine sous le n\u00b0 18305, Madame Anne-Marie MENIG \u00e9pouse JOSAFATH a sollicit\u00e9 la concession d'un terrain domanial, situ\u00e9 sur le territoire dela commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI au lieu-dit \u00ab Route de Paul Isnard\u00bb, en vue d'yentreprendre une activit\u00e9 agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes \u00e0 l'\u00e9tat des lieuxcontradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b01).Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'\u00c9tat, conc\u00e8de \u00e0 Madame Anne-Marie MENIG \u00e9pouse JOSAFAT,n\u00e9e le 14 septembre 1970 \u00e0 ALBINA MAROWIJNE (SURINAM), de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, demeurant etdomicili\u00e9e : 6, all\u00e9e des Colibris \u2014 Lot. Hameau \u2014 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s\u00ab le concessionnaire \u00bb, le terrain domanial dont la d\u00e9signation suit et qui a fait l'objet d'un \u00e9tat deslieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE N\u00b01).Le terrain domanial porte la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale F 1017 et repr\u00e9sente une superficie de deux hectares(en chiffres 02ha).Le terrain domanial est figur\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b02). Il necomporte ni exception ni r\u00e9serve autres que celles r\u00e9sultant du cahier des charges \u00e9tabli pour les\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00003 - 18305 Mme MENIG \u00e9p. JOSAFATH\nAnne-Marie arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 14\nattributions de concessions agricoles et d'\u00e9levage en Guyane.Hormis |'occupation \u00e9ventuelle par le concessionnaire, le terrain pr\u00e9sentement donn\u00e9 en concession \u00e0celui-ci est libre de toute location du chef de l'\u00c9tat.Toutefois, le concessionnaire est charg\u00e9 de I'\u00e9viction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard contre l'\u00c9tat.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'assiette de toussalaires, imp\u00f4ts, droits et taxes.ARTICLE 2- DUR\u00c9E ET POINT DE D\u00c9PART DE LA CONCESSIONLa concession est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANN\u00c9ES \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9tat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s en avoir effectu\u00e9la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.5141-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il a ex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Au cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et I'Etat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvis\u00e9, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desd\u00e9lais suppl\u00e9mentaires prorogeant la dur\u00e9e de la concession d'une ou plusieurs ann\u00e9es, dans la limitede cing ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRELa pr\u00e9sente concession provisoire du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas constitutive de droits r\u00e9elsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE LA CONCESSION\u00c0 partir du lendemain du jour de l'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de la remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'aujour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9Le bien immeuble objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 appartient \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946, qui d\u00e9clare faire partie du domaine de l'\u00c9tat les terres vacantes et sansma\u00eetre du d\u00e9partement de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues comme \u00e9tantpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura \u00e0 se d\u00e9fendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute action enrevendication intent\u00e9e par tout ayant droit sur le bien immeuble concern\u00e9 sans aucun recours contrel'\u00c9tat en cas d'\u00e9viction, \u00e0 l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpay\u00e9 d'avance et non \u00e9chu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit \u00e9ventuels pourobtenir le paiement des frais, d\u00e9penses ou autres indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre exigibles du fait desconstructions \u00e9difi\u00e9es sur le terrain conc\u00e9d\u00e9 ainsi que de tous r\u00e8glements \u00e0 intervenir au sujet des\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00003 - 18305 Mme MENIG \u00e9p. JOSAFATH\nAnne-Marie arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 15\nfruits pouvant revenir \u00e0 des tiers et attach\u00e9s encore au terrain lou\u00e9.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises \u00e0 obligation d'avis de I'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire.Il est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 I'ex\u00e9cution par l'\u00c9tatd'op\u00e9rations tendant \u00e0 la recherche de substances mini\u00e8res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Le bornage du terrain pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire, \u00e0 ses frais,pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si l'immeuble est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle depuis la route d\u00e9partementale est exclusivement \u00e0 la charge des utilisateurs, cechemin d'expioitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L:161-1 \u00e0 L:161-1313 et D161-1 \u00e0 D161-29 ducode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULI\u00c8RESLa pr\u00e9sente concession est en outre soumise aux conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s : le terrain devra \u00eatreutilis\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses de mise en valeur annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ANNEXE N\u00b01).ARTICLE 8- AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente concession provisoire ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profitdu budget de l'\u00c9tat, une redevance annuelle de trois-cent-soixante euros (360\u20ac) payable en un seulterme et d'avance \u00e0 la caisse de |a Direction des Finances publiques \u2014- Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.\u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l'\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.Chaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00eats de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au tauxd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00003 - 18305 Mme MENIG \u00e9p. JOSAFATH\nAnne-Marie arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 16\nPour le calcul de ces int\u00e9r\u00e9ts chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.Toutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 |'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - D\u00c9CLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l''arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre l''\u00c9tat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.\nCayenne, le2 1 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fetDirectrice Coordinatioretd TerritorialeMargot RENAULT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00003 - 18305 Mme MENIG \u00e9p. JOSAFATH\nAnne-Marie arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 17\n| ANNEXE ACONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE\nDe la parcelle portant le num\u00e9ro F 1017, d'une superficie totale de 2 ha 00 a 00 ca,de Madame JOSAFATH Anne-Marie, au lieu-dit: \u00ab Route Paul Isnard \u00bb situ\u00e9esur la commune de Saint-Laurent du Maroni, r\u00e9alis\u00e9 le 05/10/2022, en pr\u00e9sence deMadame JOSAFATH Anne-Marie.\nA. D\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux N\u00e9ant E. Cheptel N\u00e9antNATURE DU TERRAIN- superficie sous for\u00eat ...... N\u00e9ant- superficie sur savane .......... N\u00e9antB. D\u00e9forestation (en ha)- surface d\u00e9j\u00e0 d\u00e9forest\u00e9e ... - h'a 00- surf. restant \u00e0 d\u00e9forester N\u00e9antC. Plantations (en ha) F. Mat\u00e9riel N\u00e9ant- Arbres fruitiers diversifi\u00e9s | ha 00(agrumes, corossols,cocotiers)\u00db Manioc 1 ha 00D. Constructions (en m?) G. R\u00e9seaux divers N\u00e9ant- Carbet 80 m?\nObservations : Terrain born\u00e9.Saint-Laurent du Maroni, le 05/10/2022\nL'attributaire L'enqu\u00eateurMadame JOSAFATH Anne-Marie N\u00e9rovique NA\u00cfSSOFodekokh#\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer \u2014 Prep\u00e8s P5002 - 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : 0594 29 63 17 \u2014 courriel : cecile.truong@a\u00e9riCulture.gouv.fr (coordination de la proc\u00e9dure)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00003 - 18305 Mme MENIG \u00e9p. JOSAFATH\nAnne-Marie arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 18\nANNEXE 4\nCLAUSES DE MISE EN VALEUR\nDu terrain de 2 ha 00 a 00 ca, portant le num\u00e9ro F 1017, au licu-dit : \u00ab Route Paul Isnard \u00bb, situ\u00e9sur la commune de Saint-Laurent du Maroni \u00e0 joindre \u00e0 l'acte de concession agricole de MadameJOSAFATH Anne-Marie, r\u00e9alis\u00e9 le 05/10/2022.\nDESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION-S\u00fcrface sous for\u00e9t ......c.uviivee- surface d\u00e9forest\u00e9e................- surface restant a d\u00e9forester.....\n- superficie sur savane............- d\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux ..............PLANTATIONS(pr\u00e9ciser la densit\u00e9 de plantation)\nCONSTRUCTIONS (m?)\nCHEPTEL\nMATERIEL\nSaint-Laurent du Maroni, le 05/10/2022L'Attributaire, Madame JOSAFATH Anne-MarieYorc) u\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires \u00a2t de la Mer \u2014 Pare Rebard \u2014 BP5002 \u2014 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : 0594 29 63 17 \u2014 courriel : cecile.truong 'd'agriculture.gouv.fr (coordination de la proc\u00e9dure)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00003 - 18305 Mme MENIG \u00e9p. JOSAFATH\nAnne-Marie arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 19\nANNEXE 2TTTTEse8;38PN\u00b0deD.A1532E@\u00e6=3eNORDOUEST\u00c9TUDES\nTM~\nR>nDossier:00334,Ind:C~Echelle:1/1500=~Syst\u00e8me:LocaloZ~;ol_B7/REE;uT55-Y=602.850\u2014\u2014\u00e4+\u2014+e,Y=602.850\u2014|;/4/TM/P;=/PESusTl/F1016\u00e0/S=1ha34a53caTMFa5/~/ETATPARDIE|-/__/y-\n|\nE384\n- L'Enqu\u00eateurWINTZ Lucas\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer \u2014 Parc Rebard \u2014 BP5002 - 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : 0594 21 43 45 - courriel : lucas.wintz@guyane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00006 - 23385 Mme ADOLPHE Nad\u00e8ge arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA 26\nANNEXE L\nCayenne, le 21/06/2024CLAUSES DE MISE EN VALEUR\nDe la parcelle portant le num\u00e9ro AW 814, d'une superficie totale de 1ha 96a45 ca, de Madame ADOLPHE Nad\u00e8ge, au lieu-dit: \u00ab C\u00e9sar\u00e9e \u00bb situ\u00e9e sur lacommune de Macouria, r\u00e9alis\u00e9 le 21 / 06 /2024, en pr\u00e9sence de Monsieur WINTZLucas.DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION= surface sous for\u00eat ....................iececes 0 ha 06 a- Surface d\u00e9forest\u00e9e......................... 0ha0a- surface restant \u00e0 d\u00e9forester..... ha\n- superficie sur savane............ 1 ha90a- d\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux ..............0 ha0a50 caPLANTATIONS(pr\u00e9ciser la densit\u00e9 de plantation)Vente au march\u00e9Ananas 300 plantsMaraichage 2000 m\"Dachine / [gname NDMandarinier 50 plantsCerisier 50 plantsCONSTRUCTIONS (m\u00b0)Poulailler 50 m\u00b0\nCHEPTELPoule pondeuse 10Poulet de chaire 50\nMATERIEL- Auto-port\u00e9e x1- Tron\u00e7onneuse x1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer \u2014 Parc Rebard \u2014- BP5002 \u2014 97305 Cavenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : 0594 21 43 45 - courriel : lucas.wintz@guyane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00006 - 23385 Mme ADOLPHE Nad\u00e8ge arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA 27\n2ANNEXE\nVusdag-tan\u00e7wopp95sousuoTRwYS30ely\nSHNOLLVINNOANTMO\u00a53aVa49]2048augAngapajeoya|VOL-UEL/YZL-UZ;IpnalneIpuN]\nB\nol\nETOT/10/0\u20acASCIToNDANGCTOT/10/87|1[SHAHAAAL9dNOLLYV.LNVTIdWI\n\"AHISSOAINON71161*.NHAISSOA,,_\\TTOT/10/LT|oLATOUJ-LNVAYV\u00c0xapagauueke)9Z\u00a3/6-18202d90002/1*HTTAHOAHLVAoNSNOILVOIHICGON79\u00b0LECISS82'\u20ac2762\u00a20951013,130\u00a53N80WEN,T30NOMI3NIOYVd1Y13d2581ARTNOEN3C418578N0TNSUTUNEUNEADESUSSaks$13\u00a52UZN3N7300MSRA%de$e302V30JuJ-heCtY163142010003971L61551556\u20ac62\u20ac6SSLatMY(095N1922MING5D4DSMAU0030TPHOTAETNAION\n60\u00b01027SS27\u00b021162\u00a2855\u0178G26127512'66762\u20acLSS61\u00b00%2%556211962\u00a2\u20ac[1V13,13033M180KK1,130=127748588S'LE762\u20ac2SS354;(fbo\\e;64'S6\u20ac\"75S99\u00b0'80\u00a2562\u00a215678817765\u00a3eS7562C9clN31VW\n22080\u00a72S\nINWVOOINVd!d197MV\n33HIK/-350Y3HdT00\u0178:3HOILLI3MNIO\u00a5vd1Y13!d39307N3HdT0OV*31V43,730YANMIGONI,T20\u00c6NOILIZHIGHVS1YL3-d7sS0=R718MV\nNOMDFNIQYY41913!d\n1V13,730#3016011V30NOILIZHIOYVd1V13*d\n0\nOVL-VVL-VEL-CELoNSHTIAOUVdMVNOILOHS933peNHHATOAVUNV829p?66EU|HONOLLNAILLV.INS-AAAVSHO.LIA-ANS-HTAVSHO.LICAITILYLE/THYVAITIQONNITHUNOLLOFNIAAVdLVLATHOHLANIdONATOIRIDVLOTNN.ALNIWAHOV.LACANOd\nANVAND V1 AQC LNANALYVdAQ\n \nNOISIAIA HO NV\"1d\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00006 - 23385 Mme ADOLPHE Nad\u00e8ge arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA 28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2025-07-21-00010\n23386 Mme ADOLPHE Rose-Aim\u00e9e arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0\nMACOURIA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00010 - 23386 Mme ADOLPHE Rose-Aim\u00e9e\narr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA 29\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domainepriv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 MACOURIA (Guyane) \u00e0 Madame Rose-Aim\u00e9e ADOLPHELE PR\u00c9FETVU les articles L.51411 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de I'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d'attribution fonci\u00e8re pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa s\u00e9ance du 12 avril 2021 ;VU le courrier notifiant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 08 juillet 2021 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEARTICLE 1- D\u00c9SIGNATIONAu terme d'une demande enregistr\u00e9e par le service local du domaine sous le n\u00b0 23386, Madame Rose-Aim\u00e9e ADOLPHE a sollicit\u00e9 la concession d'un terrain domanial, situ\u00e9 sur le territoire de la communede MACOURIA au lieu-dit \u00ab C\u00e9sar\u00e9e Sud \u00bb, en vue d'y entreprendre une activit\u00e9 agricole, selon lesclauses de mise en valeur jointes \u00e0 l'\u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8smention (ANNEXE n\u00b01).Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, I'Etat, conc\u00e8de \u00e0 Madame Rose-Aim\u00e9e ADOLPHE, n\u00e9e le29 avril 1970 \u00e0 CAYENNE (GUYANE), de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, demeurant et domicili\u00e9e: 7, Rue desMandariniers \u2014 Lot. l'Orangeraie - 97355 MACOURIA d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le concessionnaire \u00bb, le terraindomanial dont la d\u00e9signation suit et qui a fait l'objet d''un \u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE N\u00b01).Le terrain domanial porte la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale AW 815 et repr\u00e9sente une superficie de deux hectaresquatre-vingt-onze ares soixante-et-onze centiares (en chiffres 02ha91a71ca).Le terrain domanial est figur\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b02). Il ne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00010 - 23386 Mme ADOLPHE Rose-Aim\u00e9e\narr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA 30\ncomporte ni exception ni r\u00e9serve autres que celies r\u00e9sultant du cahier des charges \u00e9tabli pour lesattributions de concessions agricoles et d'\u00e9levage en Guyane.Hormis l'occupation \u00e9ventuelle par le concessionnaire, le terrain pr\u00e9sentement donn\u00e9 en concession \u00e0celui-ci est libre de toute location du chef de l'\u00c9tat.Toutefois, le concessionnaire est charg\u00e9 de |'\u00e9viction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard contre l'\u00c9tat.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de CAYENNE (Guyane) pour ce quiconcerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'assiette de tous salaires, imp\u00f4ts, droits ettaxes.ARTICLE 2- DUR\u00c9E ET POINT DE D\u00c9PART DE LA CONCESSIONLa concession est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANN\u00c9ES \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A l'expiration de ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9tat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s en avoir effectu\u00e9la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment aux dispositions deI'article R.5141-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il a ex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Au cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvis\u00e9, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desd\u00e9lais suppl\u00e9mentaires prorogeant la dur\u00e9e de la concession d'une ou plusieurs ann\u00e9es, dans la limitede cing ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRELa pr\u00e9sente concession provisoire du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas constitutive de droits r\u00e9elsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE \u00c0 L'EXPIRATION DE LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\u00c0 partir du lendemain du jour de l'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de la remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'au jour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIETELe bien immeuble objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 appartient \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946, qui d\u00e9clare faire partie du domaine de l'\u00c9tat les terres vacantes et sansma\u00eetre du d\u00e9partement de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues comme \u00e9tantpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura \u00e0 se d\u00e9fendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute action enrevendication intent\u00e9e par tout ayant droit sur le bien immeuble concern\u00e9 sans aucun recours contrel'\u00c9tat en cas d'\u00e9viction, \u00e0 I'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpay\u00e9 d'avance et non \u00e9chu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit \u00e9ventuels pourobtenir le paiement des frais, d\u00e9penses ou autres indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre exigibles du fait des\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00010 - 23386 Mme ADOLPHE Rose-Aim\u00e9e\narr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA 31\nconstructions \u00e9difi\u00e9es sur le terrain conc\u00e9d\u00e9 ainsi que de tous r\u00e8glements \u00e0 intervenir au sujet desfruits pouvant revenir \u00e0 des tiers et attach\u00e9s encore au terrain lou\u00e9.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises \u00e0 obligation d'avis de I'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire.Il est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 l'ex\u00e9cution par l'\u00c9tatd'op\u00e9rations tendant \u00e0 la recherche de substances mini\u00e8res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Le bornage du terrain pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire, \u00e0 ses frais,pr\u00e9alablement \u00e0 !a signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si l''immeuble est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle depuis la route d\u00e9partementale est exclusivement \u00e0 la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L.161-1 \u00e0 L161-1313 et D161-1 \u00e0 D161-29 ducode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULI\u00c8RESLa pr\u00e9sente concession est en outre soumise aux conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s : le terrain devra \u00eatreutilis\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses de mise en valeur annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ANNEXE N\u00b01).ARTICLE 8 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente concession provisoire ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profitdu budget de l'\u00c9tat, une redevance annuelle de trois-cent-cinquante euros (350\u20ac) payable en un seulterme et d'avance \u00e0 la caisse de la Direction des Finances publiques \u2014 Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.\u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l'\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.Chaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00eats de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au tauxd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00010 - 23386 Mme ADOLPHE Rose-Aim\u00e9e\narr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA 32\ndemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00e9ts chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.Toutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DECLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre l'\u00c9tat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de MACOURIA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copiesera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de MACOURIA.\nCayenne, le 2 1 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fetCoordinatiorTerritoriale\nMargot RENAULT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00010 - 23386 Mme ADOLPHE Rose-Aim\u00e9e\narr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA 33\nANNEXE A\nCONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE\nDe la parcelle portant le num\u00e9ro AW 8185, d'une superficie totale de 2 ha 91 a 71 ca,de Madame ADOLPHE Rose-Aim\u00e9e, au lieu-dit : \u00ab C\u00e9sar\u00e9e \u00bb situ\u00e9e sur lacommune de Macouria, r\u00e9alis\u00e9 le 21 / 06 /2024, en pr\u00e9sence de Monsieur WINTZLucas.\nA. Nature du terrain E. Cheptel- superficie sous for\u00e9t 0 ha 1 a 16 ca- superficie sur savane 0 ha 00- d\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux 0 ha 0 a 52 caB. D\u00e9forestation (en ha)- surface d\u00e9j\u00e0 d\u00e9forest\u00e9e 2ha9a- surf. restant \u00e0 d\u00e9forester 0ha 0l a6caC. Plantations (en ha) F. Mat\u00e9rielBananier 500 plantsManguier 1S plants - Tron\u00e7onneuse x 1Autre (Par\u00e9pou, citronier, etc.) - D\u00e9brousailleuse xl\nD. Constructions (en m?) G. R\u00e9seaux divers50 m? - Eau : NonPoulaillier A -S P s0550 m? - Electricit\u00e9 : NonCarbet stockage\nObservations : Terrain occup\u00e9 depuis 2012\nL'Attributaire L'Enqu\u00eateurNTZ__\u00c8u cas\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer \u2014 Parc Rebard - BP5002 - 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : 0594 21 43 45 - courriel : lucas.wintz@guyane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00010 - 23386 Mme ADOLPHE Rose-Aim\u00e9e\narr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA 34\nANNEXE /\nCayenne, le 21/06/2024CLAUSES DE MISE EN VALEUR\nDe la parcelle portant le num\u00e9ro AW 815, d'une superficie totale de 2 ha 91 a 71 ca,de Madame ADOLPHE Rose-Aim\u00e9e, au lieu-dit: \u00ab C\u00e9sar\u00e9e \u00bb situ\u00e9e sur lacommune de Macouria, r\u00e9alis\u00e9 le 21 / 06 /2024, en pr\u00e9sence de Monsieur WINTZLucas.DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION~Surface SOUS foret jesvreseruravsvesz 0 ha 1 a 16 ca= SUrface deforestee. .ovuiinssinins 2ha9a- surface restant \u00e0 d\u00e9forester..... ha\n- superficie sur savane............ 0 ha0- d\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux .............. 0 ha0a50caPLANTATIONS(pr\u00e9ciser la densit\u00e9 de plantation) Projet de transformation en couac avecMara\u00eechage 0,5 ha Mme ADOLPHE Nad\u00e8ge (s\u0153ur).Verger diversifi\u00e9 1600 m\" Transformation en jus locaux.Manioc 0,5 haCONSTRUCTIONS (m?)Maison d'habitation 50 m?Poulailler 50 m*Tuerie ND\nCHEPTELPoule pondeuse 30-40Poulet de chaire 100\nMATERIEL- Auto-port\u00e9e- Tonne\u00e0eau\n|||\nL'Attributaire,irection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer - Parc Rebard - BP5002 - 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : 0594 21 43 45 \u2014 courriel : lucas.wintz@guvane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00010 - 23386 Mme ADOLPHE Rose-Aim\u00e9e\narr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA 35\nANNEXE 2\nSLMIITIONLSN-ATISSOINONZTOT/10/8T|1ST\u00a3A1NOLLYLNVTdINIJLVA|NSNOLLVOI-IIAONY3AV\u00e043aAeado1n3,ajelsoI1a,P1/N1393/105==\nsuodi-40nH@0H) 96 SVVAIVOTEWY SDVO\u00cbV40V\n82'\u00a3276CLESOZE9716262\u00a2SE676628\n1N13.730HIIMGON39307NJH201v13,130838HOLLD3NI0UYA1V13!d4100v:3oW,30\nf\nAW\nVN0GSUSSUT8BoS94F403AGHFL307V39Ju\u00ffhedtsC3153G4J1M4922WINSO9400SRSYPOviaTe7431-VAQUE\n047My\nLVLATAQHHTEONNITHONOLLOHAICAVdLYLATIQALITIdOIdHTODIIDYLOTNAALNANATHOVLAGANOdNOISIAIAHANV'Id\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00010 - 23386 Mme ADOLPHE Rose-Aim\u00e9e\narr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire agricole \u00e0 MACOURIA 36\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2024-10-31-00010\nDS SGC ST LAURENT DU MARONI (F BROSSARD)\nAU 31 10 2024\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00010 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (F BROSSARD) AU 31 10 2024 37\nREPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniT\u00e9l\u00e9phone : 05 94 34 44 41M\u00e9l. : t102005@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUSJOINDRE: _Jours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 \u00e0 12h30R\u00e9ception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Michel EVENT\u00e9l\u00e9phone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE donn\u00e9e par les comptables publics \u00e0 leursmandataires temporaires et permanents\nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration desrelations entre I'administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant le Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique,\nJe soussign\u00e9, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni \u00e0compter du 01/03/2022 d\u00e9clare :Constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral de premier rang , en son absence ,Madame Florence BROSSART, inspectrice des Finances Publiques.Lui donne pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Saint-Laurent-du-Maroni, et \u00e0 ce titre :- d'op\u00e9rer les d\u00e9penses et les recettes relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\u00ab de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues\u00e0 quelque titre que ce soit, par tous d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont lagestion lui est confi\u00e9e,\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00010 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (F BROSSARD) AU 31 10 2024 38\n\u00ab d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres,quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autrespi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,- d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques les versements aux \u00e9poquesprescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de l'Administration des Postes pour toutes op\u00e9rationsEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire,d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGCde Saint-Laurent-du-Maroni , entendant ainsi transmettre \u00e0 Madame FlorenceBROSSART, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, maissous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer et administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.La pr\u00e9sente procuration est consentie \u00e0 titre permanent.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela pr\u00e9sente procuration.\nLe mandataire Le chef de servicede gestion comptable\nFlorence BROSSART Michel EVEN\n/\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00010 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (F BROSSARD) AU 31 10 2024 39\nREPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONIDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniT\u00e9l\u00e9phone : 05 94 34 44 41M\u00e9l. : t102005@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE: \u2014Jours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 \u00e0 12h30R\u00e9ception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Michel EVENT\u00e9l\u00e9phone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE donn\u00e9e par les comptables publics a leursmandataires temporaires et permanents\nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration desrelations entre l''administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant le Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique,\nJe soussign\u00e9, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni \u00e0compter du 01/03/2022 d\u00e9clare :Constituer pour son mandataire sp\u00e9cial, Madame Dominique BAMBOUX, agentadministratif des Finances Publiques,< de rejeter les mandats irr\u00e9guliers sans limite de montant- de rejeter les titres irr\u00e9guliers sans limite de montant- de produire les bordereaux de situation des redevables\u00ab de rejeter les virements non identifi\u00e9s re\u00e7us sur le compte BDF et les pr\u00e9l\u00e8vementsnon autoris\u00e9s\u00ab de prendre en charge et de payer tous les mandats de toutes natures,\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00010 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (F BROSSARD) AU 31 10 2024 40\nLa pr\u00e9sente procuration est consentie a titre permanent.Prendre l''engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela pr\u00e9sente procuration.\nLe mandataire # Le chef de servicede gestion comptable\nDominique BAMBO Michel EVEN\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00010 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (F BROSSARD) AU 31 10 2024 41\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2024-10-31-00011\nDS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU\n31 10 2024\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU 31 10 2024 42\nREPUBLIQUE 'FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONIFraternit\u00e9 5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONIDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniT\u00e9l\u00e9phone : 05 94 34 44 41M\u00e9l. : t102005@dgfip.finances.gouv.fr-P\u00d4URN;'C)USE]I\u00d4I'N\u00d9\u00cbE: elJours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 \u00e0 12h30R\u00e9ception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Michel EVENT\u00e9l\u00e9phone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE donn\u00e9e par les comptables publics \u00e0 leursmandataires temporaires et permanents\nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration desrelations entre l'administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b078-753 du 17juillet 1978,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant le Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique,\nJe soussign\u00e9, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni \u00e0compter du 01/03/2022 d\u00e9clare :Constituer pour son mandataire sp\u00e9cial, Madame Lina SA\u00cfTI, agent administratif desFinances Publiques,e de rejeter les mandats irr\u00e9guliers sans limite de montant- de rejeter les titres irr\u00e9guliers sans limite de montant- de produire les bordereaux de situation des redevablesde rejeter les virements non identifi\u00e9s re\u00e7us sur le compte BDF et les pr\u00e9l\u00e8vementsnon autoris\u00e9s- de prendre en charge et de payer tous les mandats de toutes natures,\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU 31 10 2024 43\nLa pr\u00e9sente procuration est consentie a titre permanent.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela pr\u00e9sente procuration.\nLe mandataire Le chef de servicede gestion comptable\nLina SAITI\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU 31 10 2024 44\nREPUBLIQUE ']PFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONIFraternit\u00e9 5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONIDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniT\u00e9l\u00e9phone : 05 94 34 44 41M\u00e9l. : t102005@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE:Jours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 \u00e0 12h30R\u00e9ception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par: Michel EVENT\u00e9l\u00e9phone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE donn\u00e9e par les comptables publics \u00e0 leursmandataires temporaires et permanents\nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration desrelations entre l'administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant le Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-I1 et 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique,\nJe soussign\u00e9, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni \u00e0compter du 01/03/2022 d\u00e9clare :Constituer pour son mandataire sp\u00e9cial, Madame Caroline ROBIN CIMETIERE,contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\u00ab de rejeter les mandats irr\u00e9guliers sans limite de montant\u00ab de rejeter les titres irr\u00e9guliers sans limite de montant\u00ab de produire les bordereaux de situation des redevables- de rejeter les virements non identifi\u00e9s re\u00e7us sur le compte BDF et les pr\u00e9l\u00e8vementsnon autoris\u00e9s- d'op\u00e9rer la tenue de la comptabilit\u00e9 du SGC dans son int\u00e9gralit\u00e9 et par cons\u00e9quentadministrer et g\u00e9rer tous actes affectant cette mission ,\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU 31 10 2024 45\n- prendre en charge et payer les mandats de toutes natures,- prendre en charge et solder les titres de toutes natures,La pr\u00e9sente procuration est consentie \u00e0 titre permanent.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela pr\u00e9sente procuration.\nLe mandataire Le chef de servicede gestion comptable\nCaroline ROBIN CIMETIERE Michel EVEN\n\u00c6 #\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU 31 10 2024 46\nREPUBLIQUE ']PFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniT\u00e9l\u00e9phone : 05 94 34 44 41M\u00e9l. : t102005@dgfip.finances.gouv.fr\nJours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 \u00e0 12h30R\u00e9ception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Michel EVENT\u00e9l\u00e9phone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE donn\u00e9e par les comptables publics a leursmandataires temporaires et permanents\nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration desrelations entre l'administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant le Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-l et 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique,\nJe soussign\u00e9, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni \u00e0compter du 01/03/2022 d\u00e9clare :Constituer pour son mandataire sp\u00e9cial, Madame Catherine SERAROLS, contr\u00f4leusedes Finances Publiques,- de rejeter les mandats irr\u00e9guliers sans limite de montant- de rejeter les titres irr\u00e9guliers sans limite de montant- de produire les bordereaux de situation des redevables\u00ab de rejeter les virements non identifi\u00e9s re\u00e7us sur le compte BDF et les pr\u00e9l\u00e8vementsnon autoris\u00e9s- d'op\u00e9rer la tenue de la comptabilit\u00e9 du SGC dans son int\u00e9gralit\u00e9 et par cons\u00e9quentadministrer et g\u00e9rer tous actes affectant cette mission ,\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU 31 10 2024 47\n- prendre en charge et payer les mandats de toutes natures,\u00ab prendre en charge et solder les titres de toutes natures,La pr\u00e9sente procuration est consentie a titre permanent.Prendre I'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela pr\u00e9sente procuration.\nLe mandataire Le chef de servicede gestion comptable\nCatherine SERAROLS MicheLEVEN\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU 31 10 2024 48\nREPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniT\u00e9l\u00e9phone : 05 94 34 44 41M\u00e9l. : t102005@dgfip.finances.gouv.fr\nJours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 \u00e0 12h30R\u00e9ception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Michel EVENT\u00e9l\u00e9phone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE donn\u00e9e par les comptables publics \u00e0 leursmandataires temporaires et permanents\nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration desrelations entre I'administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b078-753 du 17juillet 1978,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant le Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-I1 et 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique,\nJe soussign\u00e9, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni \u00e0compter du 01/03/2022 d\u00e9clare :Constituer pour son mandataire sp\u00e9cial, Monsieur Yann BERTHELOT , agentadministratif des Finances Publiques,- de rejeter les mandats irr\u00e9guliers sans limite de montant\u00ab de rejeter les titres irr\u00e9guliers sans limite de montant\u00ab de produire les bordereaux de situation des redevables\u00ab de rejeter les virements non identifi\u00e9s re\u00e7us sur le compte BDF et les pr\u00e9l\u00e8vementsnon autoris\u00e9s\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU 31 10 2024 49\nLa pr\u00e9sente procuration est consentie a titre permanent.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela pr\u00e9sente procuration.\nLe mandataire Le chef de servicede gestion comptable\nYann BERTHELOT Michel \u00c9VEN\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU 31 10 2024 50\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONIFraternit\u00e9 5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONIDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniT\u00e9l\u00e9phone : 05 94 34 44 41 _M\u00e9l. : t102005@dgfip.finances.gouv.frrourneusioNtReEes TJours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 \u00e0 12h30R\u00e9ception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Michel EVENT\u00e9l\u00e9phone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE donn\u00e9e par les comptables publics a leursmandataires temporaires et permanents\nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration desrelations entre l'administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant le Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-I1 et 2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique,\nJe soussign\u00e9, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni \u00e0compter du 01/03/2022 d\u00e9clare :Constituer pour son mandataire sp\u00e9cial, Madame Nathalie KAMANO, contr\u00f4leuse desFinances Publiques,< de rejeter les mandats irr\u00e9guliers sans limite de montant- de rejeter les titres irr\u00e9guliers sans limite de montant< de produire les bordereaux de situation des redevables- de rejeter les virements non identifi\u00e9s re\u00e7us sur le compte BDF et les pr\u00e9l\u00e8vementsnon autoris\u00e9s- de prendre en charge et de payer tous les mandats quelque soit leur nature,\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU 31 10 2024 51\nLa pr\u00e9sente procuration est consentie a titre permanent.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela pr\u00e9sente procuration.\nLe mandataire Le chef de servicede gestion comptable\nNathalie KAMANO Michel EVEN\n/\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SA\u00cfTI) AU 31 10 2024 52","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-09-15T23:20:39+00:00","id":"4dfebc15964a47a93b4dd3c42d149ed52ba241b9a738787d73458f03cdc69eff","name":"recueil-r03-2025-203-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-22T00:06:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31352/244445/file/recueil-r03-2025-203-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}