{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-394\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-17-00003 - 20250917 - AP interdiction\ntemporaire port et transport d'armes et armes par destination le 18\nseptembre 2025 (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-17-00003\n20250917 - AP interdiction temporaire port et\ntransport d'armes et armes par destination le 18\nseptembre 2025\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-17-00003 - 20250917 - AP interdiction temporaire\nport et transport d'armes et armes par destination le 18 septembre 2025 3\nEE . | Direction du cabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fus\u00e9es et autresp\u00e9tards ou assimil\u00e9s\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 122-1, L.211-1 \u00e0 L. 211-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;VU le d\u00e9cret du 3 avril 2025 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne DARGON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-08-25-00028 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne DARGON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 septembre 2025 relative \u00e0 la journ\u00e9e nationale d'actioninterprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'uneextr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important estconcern\u00e9;Consid\u00e9rant les appels \u00e0 la gr\u00e8ve et les appels \u00e0 manifester relay\u00e9s massivement pour la journ\u00e9edu 18 septembre 2025 ;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues,\nde munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,\nde liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fus\u00e9es et autres\np\u00e9tards ou assimil\u00e9s\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,\nL.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 122-1, L.211-1 \u00e0 L. 211-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 3 avril 2025 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne DARGON, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet des h-lautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-08-25-00028 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne DARGON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 septembre 2025 relative \u00e0 la journ\u00e9e nationale d'action\ninterprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'une\nextreme vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est\nconcern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 la gr\u00e8ve et les appels \u00e0 manifester relay\u00e9s massivement pour la journ\u00e9e\ndu 18 septembre 2025;\n1\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-17-00003 - 20250917 - AP interdiction temporaire\nport et transport d'armes et armes par destination le 18 septembre 2025 4\nConsid\u00e9rant que selon les informations recueillies, un mouvement de contestation est organis\u00e9dans le d\u00e9partement, s'illustrant par des actions diverses sur l'ensemble du territoire ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public et qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eameautorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir lacommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sansporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que des manifestations sont annonc\u00e9es le 18 septembre 2025 notamment sous laforme de d\u00e9ambulations et d'animation sur la voie publique, de d\u00e9placements entre communesou de rassemblements statiques par exemple au rond-point de La Saulce ou encore au niveau dupont de Savines-le-Lac ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement est traditionnellement g\u00e9n\u00e9rateur d'infractions, qu'ellessoient ou non d'opportunit\u00e9s, et qu'il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que ce mouvemententra\u00eenera des actions de groupes hostiles ou revendicatifs pouvant donner lieu \u00e0 l'utilisation pardes individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'armes par destination contre les forces de l'ordre mais aussiles \u00e9tablissements publics et l'ensemble des infrastructures publiques ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARRETE\nArticle 1er :Sont interdits, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation du jeudi 18 septembre 2025, du mercredi17 septembre 2025 \u00e0 20H00 jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 23H59, sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement des Hautes-Alpes- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protectionindividuelle tels que masques \u00e0 gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destin\u00e9s \u00e0mettre en \u00e9chec toute ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publiquepour le maintien de l'ordre ;- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes cat\u00e9gories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination,tels que des liquides inflammables, desartifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fus\u00e9es et autres p\u00e9tards ouassimil\u00e9s.D\u00e9rogent \u00e0 la pr\u00e9sente interdiction les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission.Peuvent \u00e9galement d\u00e9roger \u00e0 la pr\u00e9sente les chasseurs justifiant d'un permis de chasser valid\u00e9pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique en cours et \u00e0 ces fins exclusivement.\nArticle 2 :Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.\nConsid\u00e9rant que selon les informations recueillies, un mouvement de contestation est organis\u00e9\ndans le d\u00e9partement, s'illustrant par des actions diverses sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public et qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame\nautorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la\ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans\nporter d'atteinte excessive \u00e0 I'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant que des manifestations sont annonc\u00e9es le 18 septembre 2025 notamment sous la\nforme de d\u00e9ambulations et d'animation sur la voie publique, de d\u00e9placements entre communes\nou de rassemblements statiques par exemple au rond-point de La Saulce ou encore au niveau du\npont deSavines-le-Lac ;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement est traditionnellement g\u00e9n\u00e9rateur d'infractions, qu'elles\nsoient ou non d'opportunit\u00e9s, et qu'il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que ce mouvement\nentra\u00eenera des actions de groupes hostiles ou revendicatifs pouvant donner lieu \u00e0 l'utilisation par\ndes individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'armes par destination contre les forces de l'ordre mais aussi\nles \u00e9tablissements publics et l'ensemble des infrastructures publiques ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des htautes-Alpes ;\nARRETE\nArticle 1er:\nSont interdits, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation du jeudi 18 septembre 2025, du mercredi\n17 septembre 2025 \u00e0 20HOO jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 23H59, sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement des Hautes-Alpes\n- Ie port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protection\nindividuelle tels que masques \u00e0 gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destin\u00e9s \u00e0\nmettre en \u00e9chec toute ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique\npour le maintien de l'ordre ;\n- Ie port et le transport par des particuliers d'armes toutes cat\u00e9gories confondues et d'objets\ndangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, des\nartifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fus\u00e9es et autres p\u00e9tards ou\nassimil\u00e9s.\nD\u00e9rogent \u00e0 la pr\u00e9sente interdiction les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission.\nPeuvent \u00e9galement d\u00e9roger \u00e0 la pr\u00e9sente les chasseurs justifiant d'un permis de chasser valid\u00e9\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique en cours et \u00e0 ces fins exclusivement.\nArticle 2 :\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\n2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-17-00003 - 20250917 - AP interdiction temporaire\nport et transport d'armes et armes par destination le 18 septembre 2025 5\nArticle 3:La sous-pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e9ted'arrondissement de Brian\u00e7on, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le -commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires des communes dud\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Gap.\nFait \u00e0 Gap, le IF aeplemne 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n\u00c0) DARGON\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans ladur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en applicationde l'article R.421-1 du code de justice administrative.\nArticles:\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'arrondissement de Brian\u00e7on, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires des communes du\nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0\nMadame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Gap.\nFait \u00e0 Gap, le l\u00cfo^t^w^ 2o2S\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle>sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nne DAR(\u00c8ON\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002\nMarseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la\ndur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application\nde l'article R.421-1 du code de justice administrative.\n3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-17-00003 - 20250917 - AP interdiction temporaire\nport et transport d'armes et armes par destination le 18 septembre 2025 6\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-17-00003 - 20250917 - AP interdiction temporaire\nport et transport d'armes et armes par destination le 18 septembre 2025 7","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T12:15:15+00:00","id":"4e020738ee05b6b71b6e0ecf97967cc7f9ed95981358c2c6f5bb2223fc866e5d","name":"recueil-05-2025-394-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-17T11:55:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26227/220282/file/recueil-05-2025-394-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}