{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-201\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivit\u00e9s locales\n58-2025-07-30-00006 - convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re de CNI et de PSP (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-07-30-00006\nconvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re de CNI et de PSP\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-30-00006 - convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de CNI et de PSP 3\nCONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIERE DE CARTES NATIONALES D'IDENTIT\u00c9 ET DE PASSEPORTS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desd\u00e9crets:- n\u00b0 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identit\u00e9 ;- n\u00b02005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif aux passeports;- n\u00b055-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identit\u00e9, fixant les conditionsd'\u00e9tablissement et de d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 et des passeports.\nEntre la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,etLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0\" : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn cas de difficult\u00e9s momentan\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9gataireassure, \u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en soutien du CERT d\u00e9l\u00e9gant, l'instruction et la.validation des demandes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier.\nArticle 2: Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants:O Il instruit les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 dustock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de en mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,O Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT d\u00e9l\u00e9gant.Le d\u00e9tail des modes op\u00e9ratoires applicables en fonction des cas d'usage est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe\u00e0 cette convention.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les condltlons et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et son annexe et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :- \u00e0 employer les renforts en personnels recrut\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes de cartesnationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 du stock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8deen mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.- \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, sous r\u00e9serve d'\u00eatre en capacit\u00e9\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-30-00006 - convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de CNI et de PSP 4\nd'assurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses missions propres,- \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s. '\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes pr\u00e9fectures des d\u00e9partements. 'Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable sous r\u00e9serve de l'analyse de la situationdu CERT de Nevers et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 au plus tard.\nFaitle 3\u00db/\u00dc f/['d/)'\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\n. C\u00cb\u2014\\)\n \n| \nPbur  le  Pr\u00e9fet\n\u0152  d  .  le S r\u2014\u00e0\u00e7a_\u00ef're%\u00e9'\u00f1\u00e9ral\n/ \" C\u2014Q . o . t LChristophe MARV \u2014R\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-30-00006 - convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de CNI et de PSP 5\nAnnexe a la convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion\nLe CERT aidant viendra en soutien du CERT aid\u00e9 pour apurer son stock, sur une p\u00e9riode de temps d\u00e9termin\u00e9e etrenouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025au plus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant \u00e0 venir puiser dans le stock duCERT aid\u00e9. Cette op\u00e9ration n\u00e9cessitera pour ce faire l'intervention pr\u00e9alable de France Titres qui proc\u00e8de auxhabilitations techniques.Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-\u00e0-vis des mairies et des usagersnotamment) et de fluidifier les proc\u00e9dures, le mode op\u00e9ratoire devra \u00eatre le suivant :1 \u2014 Les demandes class\u00e9es par TES en niveau 2 d'instruction demeurent trait\u00e9es par le CERT aid\u00e9.2 \u2014 Les demandes n\u00e9cessitant un recueil compl\u00e9mentaire simple, \u00e0 savoir l'une des pi\u00e8ces limitativement\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s peuvent \u00eatre trait\u00e9es par le CERT aidant:e Justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfants mineurs) ;e _ Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case \u00ab refus de conservation des empreintes \u00bb a\u00e9t\u00e9 coch\u00e9e dans le CERFA mais que le formulaire correspondant est manquant).3 \u2014 Les demandes comportant des indices pouvant laissant soup\u00e7onner une fraude ou n\u00e9cessitant uneaudition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont trait\u00e9es par le CERT aid\u00e9.Il s'agit par exemple des cas suivants : suspicion de fraude documentaire, suspicion d'usurpation d'identit\u00e9,suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternit\u00e9, doute sur la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal, d\u00e9livrance r\u00e9p\u00e9t\u00e9ede titre, doute sur la nationalit\u00e9.Si un agent du CERT aidant, apr\u00e8s instruction, soup\u00e7onne une fraude ou estime que l'audition du demandeur estn\u00e9cessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera trait\u00e9e par le CERT aid\u00e9.4 \u2014 Si l'instruction conduit \u00e0 envisager une d\u00e9cision de refus, l'agent du CERT aidant passe la demande enquestion en niveau 2 et informe le CERT aid\u00e9 des r\u00e9sultats de l'instruction. Elle sera trait\u00e9e par le CERT aid\u00e9.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-30-00006 - convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de CNI et de PSP 6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-30-00006 - convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de CNI et de PSP 7","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-09-21T20:38:46+00:00","id":"4e07d6a00834c271a6567753fb73dc9b622e595ee997b4b29f76675d332e85f4","name":"n\u00b058-2025-201-sp\u00e9cial du 01 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T12:39:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22044/183544/file/recueil-58-2025-201-sp%C3%A9cial%20du%2001%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}