{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-404\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS\nSOCLE URBAIN pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L752-6 du code de commerce pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (3 pages) Page 3\n31-2026-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la\npopulation riveraine lors des op\u00e9rations de mise au jour du chantier de\nd\u00e9pollution pyrotechnique sur le site de l'ancienne base a\u00e9rienne 101\nToulouse-Francazal du 27 juillet au 6 ao\u00fbt 2026 (4 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS\nSOCLE URBAIN pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9SAROAIE et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAINpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L752-6 du code de commercepour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 et R752-7 \u00e0 8 etA752-1 :Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au titre Ill de l'article L752-6 ducode de commerce ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 6 juillet 2026 par la SAS SOCLE URBAIN, sise 128 rue LaBo\u00e9tie \u2014 75008 PARIS ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0\": La SAS SOCLE URBAIN, sise 128 rue La Bo\u00e9tie \u2014 75008 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par sadirectrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Mme Fanny CLOUET, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.La liste des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 2 : Le num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 est : Al-01-2026-31Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nArt. 3 : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Art. 4 : La personne morale b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9sente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :1\u00b0 ne pas faire l'objet, ni aucun de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou salari\u00e9s, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, pour une infractionrelative \u00e0 la corruption ou au trafic d'influence, \u00e0 des d\u00e9tournements, escroqueries ou extorsions ausens du code p\u00e9nal ;2\u00b0 justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projetSur l'animation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone dechalandise et sur l'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle de cette m\u00eame zone ;3\u00b0 justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est r\u00e9alis\u00e9el'analyse d'impact mentionn\u00e9e au I! de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou dipl\u00f4me vis\u00e9 ouhomologu\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur d'un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au niveau 3 au sens desdispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnellessanctionnant une formation juridique, \u00e9conomique, comptable ou commerciale ou d'un dipl\u00f4me \u00e9trangerd'un niveau comparable.Art. 5 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit ;2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.Art. 6: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du code de commerce.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. || peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gularisersa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0r\u00e9gularisation.Art. 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne et notifi\u00e9 au repr\u00e9sentantl\u00e9gal de la SAS SOCLE URBAIN.Fait \u00e0 Toulouse, le ae Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :1 0 JUIL. 2026 le sous-pr\u00e9fet de Muret,charg\u00e9 de/Yurbanisme et de l'am\u00e9nagement commercial\nPascal BAGDIAN\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dansun d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou parcourrier. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de lad\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\n9yeBajejapjesjauuaAopOejapUONIaNGJNNOYVS-3SLNVHV13q34N193134d\nSIHYd800SZ\n0}113N079AuueSCI20/0!NIVEUN3190sSvs\nNOapJ211819199S9]Jeduoe9uonSaude9JIAI9E|\u00a9Saa}oayeg}9ue|}249,PINGepepajeqSauUOosiedsapajsiqapajeq3]31I90SBOISWLUODBP2P09NP9-76G/7[ILE]apjj}neSguuo!}UsWpedul,pasfjeue|18s11281inoduoneyliqeujueuodajaue|esxeuuv/PULULIIDATEULEE91149717\noye6e]e|apjaINNOYVOaJouu93/0}19P|APU01}9941Q-JLNVWHVW13ad91n)99/91d131344Becta\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-10-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la\npopulation riveraine lors des op\u00e9rations de mise\nau jour du chantier de d\u00e9pollution\npyrotechnique sur le site de l'ancienne base\na\u00e9rienne 101 Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6\nao\u00fbt 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la population riveraine lors des op\u00e9rations de mise au\njour du chantier de d\u00e9pollution pyrotechnique sur le site de l'ancienne base a\u00e9rienne 101 Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6 ao\u00fbt\n2026\n7\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralrelatif a la s\u00e9curit\u00e9 de la population riverainelors des op\u00e9rations de mise au jour du chantier de d\u00e9pollution pyrotechniquesur le site de l'ancienne base a\u00e9rienne 101 Toulouse-Francazaldu 27 juillet au 6 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 :Vu le code p\u00e9nal, et notamment l'article 223-1 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles L. 733-1 \u00e0 L. 733-3 et R. 733-1 \u00e0R. 733-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables lors destravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'un chantier de d\u00e9pollution pyrotechnique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2011 vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1325 modifi\u00e9 du 26 octobre 2005susvis\u00e9 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2006, qui fixe les r\u00e8gles de d\u00e9termination des distancesd'isolement relatives aux chantiers de d\u00e9pollution pyrotechnique ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique 918134/03 indice A concernant le 1\u00b0 RTP \u00e0 Cugnaux (31) \u00e9misele 16 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 BERENGIER DEPOLLUTION et approuv\u00e9e le 22 mai 2026 parl'inspection du travail dans les arm\u00e9es;Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civileset \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de Protection CivileM\u00e9l : pref-defense-protection-civile@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la population riveraine lors des op\u00e9rations de mise au\njour du chantier de d\u00e9pollution pyrotechnique sur le site de l'ancienne base a\u00e9rienne 101 Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6 ao\u00fbt\n2026\n8\nVu l'avis du centre interd\u00e9partemental de d\u00e9minage de la Haute-Garonne en date du 2 juillet 2026 ;Vu l'avis du minist\u00e8re des arm\u00e9es et des anciens combattants et du charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechniquede la soci\u00e9t\u00e9 ESP Conseil en date du 3 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9pollution pyrotechnique obligatoire pr\u00e9alable du sol en vue de la r\u00e9alisation d'unprojet de construction neuf sur le quartier militaire EDME \u00e0 Cugnaux, sur le site de Francazal quiabrite le 1\u00b0 r\u00e9giment du train parachutiste, sur l'ancienne base a\u00e9rienne 101 Toulouse-Francazal ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique d\u00e9terminant les rayons de danger et recensant lesinstallations et habitations pr\u00e9sentes dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des populations civiles se trouvant dans cette zone,au regard du danger grave et imminent qu'elles encourent en p\u00e9n\u00e9trant \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres des\u00e9curit\u00e9 durant la r\u00e9alisation du chantier ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 : Les op\u00e9rations de mise au jour des cibles relev\u00e9es lors du diagnostic pyrotechnique avecinspection visuelle et ferromagn\u00e9tique seront entreprises sur la zone concern\u00e9e par le projet par lasoci\u00e9t\u00e9 BERENGIER D\u00c9POLLUTION du 27 juillet au 6 ao\u00fbt 2026 inclus. La ma\u00eetrise d'ouvrage estr\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re des Arm\u00e9es (\u00c9tablissement du Service d'infrastructure de la D\u00e9fense deBordeaux).Compte tenu de la probabilit\u00e9 d'exposition \u00e0 un incident pyrotechnique, des mesures g\u00e9n\u00e9rales etparticuli\u00e8res de protection devront \u00eatre prises afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Art. 2. : Afin de s\u00e9curiser les op\u00e9rations de mise au jour, l'acc\u00e8s aux terrains et habitations situ\u00e9esdans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 BERENGIER D\u00c9POLLUTION est r\u00e9glement\u00e9comme suit :Les habitations situ\u00e9es :- au num\u00e9ro 68 chemin de Villenouvelle \u00e0 Toulouse (parcelle 31555 841 AP0002) ;- aux num\u00e9ros 70 bis chemin de Villenouvelle, 72 chemin de Villenouvelle, 72 bis chemin deVillenouvelle, 74 chemin de Villenouvelle \u00e0 Portet-sur-Garonne (parcelles AA0039-0040-0031-0032-0033);devront \u00eatre vides de tout occupant :- de 13h00 \u00e0 18h00 le lundi 27 juillet 2026 et le lundi 3 ao\u00fbt 2026 ;- de 08h00 \u00e0 18h00 le mardi 28 juillet 2026, le mercredi 29 juillet 2026, le jeudi 30 juillet 2026, le mardi4 ao\u00fbt 2026, le mercredi 5 ao\u00fbt 2026 et le jeudi 6 ao\u00fbt 2026 ;- de 8h00 \u00e0 12h00 le vendredi 31 juillet 2026.Les occupants des habitations list\u00e9es ci-dessus seront inform\u00e9s chaque jour par le maire ou sonrepr\u00e9sentant de la possibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer leur logement.Une carte de la zone d'implantation de l'op\u00e9ration et une carte des zones et parcelles identifi\u00e9es pour\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 3. : Afin de s\u00e9curiser les op\u00e9rations de mise au jour, l'acc\u00e8s aux terrains et habitations situ\u00e9esdans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 BERENGIER D\u00c9POLLUTION est r\u00e9glement\u00e9comme suit :\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la population riveraine lors des op\u00e9rations de mise au\njour du chantier de d\u00e9pollution pyrotechnique sur le site de l'ancienne base a\u00e9rienne 101 Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6 ao\u00fbt\n2026\n9\nDans l'habitation situ\u00e9e :- au num\u00e9ro 60 chemin de villenouvelle a Toulouse (parcelle 31555 841 AP0220) ;les occupants pourront rester a condition de demeurer \u00e0 l'int\u00e9rieur de leur r\u00e9sidence, en fermant lesvolets mais en laissant \u00e0 l'int\u00e9rieur les fen\u00eatres ouvertes, aux m\u00eames dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0l'article 2. Ils devront \u00e9galement signer une attestation d'engagement de mise \u00e0 l'abri pr\u00e9cisant lerespect de l'interdiction totale de se rendre dans leur jardin concern\u00e9 et de suivre les consignes\u00e9dict\u00e9es par les autorit\u00e9s. Cette attestation d'engagement de mise \u00e0 l'abri devra \u00eatre remise au maireou son repr\u00e9sentant.Les occupants de l'habitation list\u00e9e ci-dessus seront inform\u00e9s chaque jour par le repr\u00e9sentant de leurcommune de la possibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer leur logement ou de la fin des mesures de mise \u00e0 l'abri.Art. 4.: Les municipalit\u00e9s de Toulouse et de Portet-sur-Garonne sont charg\u00e9es de notifier cet arr\u00eat\u00e9et les mesures prescrites aupr\u00e8s des habitants concern\u00e9s dans leur commune respective.Art. 5. : En l'absence d'axe de circulation dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, aucune mesure de restrictionde circulation n'est \u00e0 pr\u00e9voir.Art. 6. : Les op\u00e9rations de mise au jour du chantier de d\u00e9pollution pyrotechnique ne seront mises en\u0153uvre qu'apr\u00e8s l'activation des mesures mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 7.: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et fera l'objet depoursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Art. 8. : En cas d'identification de munitions lors des op\u00e9rations de mise au jour, et en fonction desproduits pyrotechniques d\u00e9couverts, les op\u00e9rations de destruction des engins devront faire l'objetd'une r\u00e9union de coordination en pr\u00e9fecture et d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la populationriveraine.Art. 9. : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Muret, les maires de Toulouse et de Portet-sur-Garonne, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental, le commandant du 1\u00b0 r\u00e9giment du train parachutiste, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant de r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le directeur de l'entreprise BERENGIERDEPOLLUTION, la charg\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique de la soci\u00e9t\u00e9 ESP Conseil sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.1 annexe est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 Toulouse, le 10 JUIL. 2026\nvid FOLTZ\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la population riveraine lors des op\u00e9rations de mise au\njour du chantier de d\u00e9pollution pyrotechnique sur le site de l'ancienne base a\u00e9rienne 101 Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6 ao\u00fbt\n2026\n10\nANNEXE1 \u2014 zone d'implantation du projet\nLoew=\" CUGNAUX_\n~ PORTETSURGARONNE\n.\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la population riveraine lors des op\u00e9rations de mise au\njour du chantier de d\u00e9pollution pyrotechnique sur le site de l'ancienne base a\u00e9rienne 101 Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6 ao\u00fbt\n2026\n11","date":"2026-07-15","first_seen_on":"2026-07-15T15:17:08+00:00","id":"4e0beec17ff8bef9cdf491226c3e39fc87dac981e76197b4a542761cd24f01eb","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-404 PUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026","pdf_creation_date":"2026-07-15T14:06:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/64172/458168/file/recueil-31-2026-404-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}