{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  4 \u00a9\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\ninstituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  de la\nd'Isra\u00ebl  du 14 novembre  2024\n \nCABINET DU PREFET  \n \n1  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01644  \n5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -2, L. 226 -1, L. 611 -1 et L.  613-\n2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -1006 du 8 novembre 2024 portant a\n 211-11-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la rencontre de football entre les \u00e9quipes de France et \n ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge  de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le \nd\u00e9partement de la Seine -Saint -Denis  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculati on des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de \nce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \nla n\u00e9cessit\u00e9  d'interdire  toute  banderole  ou\n'onsid\u00e9rant  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le niveau\nattentat  \u00bb en vigueur  sur l'ensemble  du territoire  national  depuis  le 24 mars  2024\n-onsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement  mobilis\u00e9es  le jeudi\nes\n-onsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\n; que  la mise  en place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\ncomprenant  diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  du match  de la Ligue  des  nations\nde  2 France  et d'Isra\u00ebl  au Stade  de France  le jeudi  14 novembre  2024\n2024-01644  2 \n \n \n  \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00eame code \npeuvent, lorsqu'un p \u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226 -\n1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations \nde s\u00e9curit\u00e9 ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le jeudi 14 novembre 2024 \u00e0 20h45 un match de football pour \nle compte de la 5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations au Stade de France \u00e0 Saint -Denis (93), \n ; que cette rencontre sportive , class\u00e9e \n-11-1 du code de la s\u00e9c urit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndoit accueillir le pr\u00e9sident de la R\u00e9p ublique ainsi que des personnalit\u00e9s  \n outre, des \nsupporters seront \n  ; \n  \ndans un contexte national et international tendu r\u00e9sultant de  la situation au Proche -Orient  ; \nque \njoueurs et supporters isra\u00e9liens  \n i le lundi 4 novembre dernier \no\u00f9 des militants de la c ause palestinienne ont investi  le si\u00e8ge de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de \nfootball pour protester contre le d\u00e9roulement du match France -Isra\u00ebl  ; que  le jeudi 7 \nnovembre dernier, \u00e0 Amsterdam, des violences o\nsupporters isra\u00e9liens en marge du match de Ligue Europa entre le Maccabi Tel -\nAmsterdam  ; que par ailleurs , les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur \nexposition m\u00e9diatique, leur concentration de foul\nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes  ; que de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, \ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer \nune cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbol ique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant, au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, \ntout autre support de nature \u00e0 faire passer un message  notamment  \u00e0 caract\u00e8re politique \nen lien avec la situation au Proche -\nLigue des nations ;  \n \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste a ctuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence \n ; \n \n14 novembre 202\nsites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie publique  ; \n \nadapt \u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement  \nopp\nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \ntitu\u00e9  par  l'article  1\nLes points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  sont  situ\u00e9s  aux  points  de filtrage\nEsplanade  de l'Ecluse  sous  l'autoroute\nAvenue  du Stade  de France  sous  l'autoroute  A86\nRampe  d'acc\u00e8s  au Mail  Ouest  (RER  D)\nDans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  1\ntout  rassemblement  de nature  revendicative  qui n'a pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9\nle port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\n2024-01644  3 \n \n \n  ARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \nArticle 1er \n Le jeudi 14 novembre 2024, de 16h45 \u00e0 23h59, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection ins\ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 \nselon la cartographie en annexe.  \n \nArticle 3  - \nsuivants  : \n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons  : \n \n- \n A1 ; \n- Rampe du Gai Logis  ; \n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay  ; \n- Rue du Mondial 1998  ; \n- Rue de Brennus  ; \n- \n  ; \n- \n  ; \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint Quentin  ; \n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades  ; \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle 4  - \ner, les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers  : \n \na) Sont interdits  : \n- \n  dans les \nconditions fix\u00e9es par la loi  ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, en particulier les r\u00e9cipients ou contenants en verre  ; \nl'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  ar\nFAagents  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 l'inspection  visuelle\nacc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et y circuler  sont  invit\u00e9es  \u00e0 se signaler\naupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure  de filtrage\nadjoints  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont\nfouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\n\u2014 _ pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine\nDenis,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,  la\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux\n2024-01644  4 \n \n \n  - le port et le transport de sacs \u00e0 dos et de valises  ; \n- le port et le transport de drapeaux autres que  ceux des deux \u00e9quipes de la rencontre de \nfootball susvis\u00e9e ;  \n- le port et le transport de v\u00eatements, de bandero les, signes et objets  de nature \u00e0 \npromouvoir ou diffuser  un message  notamment  \u00e0 caract\u00e8re politique  ; \n- \n ticles L. 211 -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \nb) \ner ou y \ncirculer, de justifier personnellement de leurs billets, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nde s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement \npar des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police \njudiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnell es, professionnelles ou familiales doivent \nadapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures auto risant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications  : \n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpation s de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \n. \n \nArticle 5  - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui  refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n1er \n eur de celui -ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle 7  \n La \n -Saint -\n sont ch arg\u00e9s, chacun en \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du  \n  \n2024-01644 \n \n \n  d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint-Denis, consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur  \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny . \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  12 novembre 2024   \n \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-01644  6 \n \n \n  \n2024 -01644  du 12 novembre 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCARECTION DEL'ORDRE PUSUCET D\u00e9 LA CRCLATIONSERVICE D'ORDRE\nLU\" 2)\n| > +\nel3os ae ee TNrw Bre De y\n1= 3i\n~=Wr Of TA Q .\neu\u00a3La\nCL  POLLS  TT)\na &\nLLDE  ee","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T17:03:51+00:00","id":"4e0dc1ce73b667ed8a610a27e937fda0134b6f59f0d8a0ce39aca31889ab17b2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01644 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la 5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations au 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