{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E Direction  des usagers\nPR\u00c9FECTURE  et des  polices  administratives\nDE POLICE  Sous-direction  des polices  sanitaires,\nLibert\u00e9  . 7 7\n\u00c9galit\u00e9  environnementales  et de s\u00e9curit\u00e9\nFraternit\u00e9  Bureau  des polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20242908  VS 75\ndu 18 d\u00e9cembre  2024\nportant  autorisation  d'installer  un dispositif  de vid\u00e9oprotection  dans  les stations  et aux\nabords  des  stations  SNCF\nLe Pr\u00e9fet  de Police,\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.223-1  \u00e0 L.223-9  et L.251-1  a\nL.255-1,  L.613-13,  R.251-1  \u00e0 R.253-4  et R.254-2  ;\nVU la loi du 14 mars  2011  d'orientation  et de programmation  pour  la performance  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  17;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02013-1113  du 4 d\u00e9cembre  2013  relatif  aux  dispositions  des  livres  ler, Il IV et V\nde la partie  r\u00e9glementaire  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  NOR  IOCD  0762353A  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques\ndes  systemes  de vid\u00e9osurveillance  ;\nVU la demande  de Monsieur  Arnaud  SAUVAL,  responsable  s\u00fbret\u00e9  de la Direction\nExploitation  des  Gares  d'lle-de-France,  faisant  part  de son  souhait  de voir  installer  des\ndispositifs  de p\u00e9rim\u00e8tres  vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s  ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9livr\u00e9  le 11/12/2024  et les pi\u00e8ces  composant  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0\nl'occasion  de la demande  ;\nVU l'avis  de la Commission  D\u00e9partementale  de Vid\u00e9oprotection  du 12/12/2024  et les\npr\u00e9conisations  \u00e9mises  par  cette  instance  apr\u00e8s  que  celle-ci  a entendu  un repr\u00e9sentant  de la\npolice  nationale  territorialement  comp\u00e9tent  ;\nCONSIDERANT  que  les conditions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.223-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  sont  r\u00e9unies  ;\nCONSIDERANT  que  les finalit\u00e9s  de ce dispositif  de vid\u00e9oprotection  sont  la protection  des\nb\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abord\u00e9s,  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  et \u00e9tablissements  ouverts  au public\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'agression  ou de vol et la pr\u00e9vention  d'actes\nterrorisme  ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nCONSIDERANT  que  le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  d'un  dispositif  de vid\u00e9oprotection\nde mani\u00e9re  permanente  ;\nSUR  proposition  du directeur  des  usagers  et des  polices  administratives  ;\nARRETE\nArticle  1 :\nLa SNCF  - GARES  & CONNEXIONS,  dont  le si\u00e8ge  social  se situe  16 avenue  d'Ivry  - 75013\nPARIS,  est autoris\u00e9e  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 l'installation  de p\u00e9rim\u00e8tres  vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s  pour  une  dur\u00e9e\nde cinq  ans  sur les lignes  suivantes  :\nRER  B :\nAux  acc\u00e8s  des  gares,  dans  les gares  et sur les quais  des  gares  du RER  B entre  les\nstations  PARIS  GARE  DU NORD  et CITE  UNIVERSITAIRE  incluses  ;\nRER  C :\nAux  acc\u00e8s  des  gares,  dans  les gares  et sur les quais  des  gares  du RER  C entre  les\nstations  PORTE  DE CLICHY  et BIBLIOTHEQUE  FRANCOIS  MITTERRAND  incluses  et\nentre  les stations  PONT  DU GARIGLIANO  et BIBLIOTHEQUE  FRANCOIS\nMITTERRAND;\nRER  D :\nAux  acc\u00e8s  des  gares,  dans  les gares  et sur les quais  des  gares  du RER  D entre  les\nstations  PARIS  GARE  DU NORD  et PARIS  GARE  DE LYON  incluses  ;\nRER  E :\nAux  acc\u00e8s  des  gares,  dans  les gares  et sur les quais  des  gares  du RER  E entre  les stations\nNEUILLY  PORTE  MAILLOT  et ROSA  PARKS  incluses  ;\nLigne  H :\nAux  acces  de la gare,  dans  la gare  et sur les quais  de la gare  de la ligne  H de la station\nPARIS  GARE  DU NORD;\nLigne  |:\nAux  acc\u00e8s  de la gare,  dans  la gare  et sur les quais  de la gare  de la ligne  J de la station\nPARIS  SAINT-LAZARE  ;\nLigne  K :\nAux  acc\u00e8s  de la gare,  dans  la gare  et sur les quais  de la gare  de la ligne  K de la station\nPARIS  GARE  DU  NORD;2 \n \n \n \n \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n \n\nLigne  L:\nAux  acc\u00e8s  des  gares,  dans  les gares  et sur les quais  des  gares  de la ligne  L de PARIS\nSAINT-LAZARE  et CLICHY  LEVALLOIS  incluses  ;\nLigne  N:\nAux  acc\u00e8s  de la gare,  dans  la gare  et sur les quais  de la gare  de la ligne  N de la station\nPARIS  MONTPARNASSE  ;\nLigne  P :\nAux  acc\u00e8s  de la gare,  dans  la gare  et sur les quais  de la gare  de la ligne  P de la station\nPARIS  EST  ;\nLigne  R :\nAux  acc\u00e8s  de la gare,  dans  la gare  et sur les quais  de la gare  de la ligne  R de la station\nPARIS  GARE  DE LYON\nArticle  2_:\nCe dispositif  de vid\u00e9oprotection  a pour  finalit\u00e9s  :\nprotection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  et\n\u00e9tablissements  ouverts  au public  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'agression\nou de vol\npr\u00e9vention  d'actes  terrorisme\nIl comporte  l'enregistrement  continu  d'images  pendant  14 jours.\nSur  injonction  d'un  service  officiel  de l'Etat  ou pour  la recherche  d'\u00e9l\u00e9ments  de\ncompr\u00e9hension  \u00e0 la suite  d'un  incident,  d'une  atteinte  aux  biens  ou aux  personnes,  o\u00f9 pour\nl'exercice  du droit  d'acc\u00e8s  personnel  et individuel  des  personnes,  les images  enregistr\u00e9es\npeuvent  \u00eatre  extraites  du cycle  d'enregistrement,  et sont  soumises  \u00e0 un d\u00e9lai  maximum  de\nconservation  de 30 jours  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLes fonctionnaires  des  services  de police  ou de gendarmerie  nationales  ainsi  que  des  douanes\net des  services  d'incendie  et de secours  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 cet\neffet  par  le Pr\u00e9fet  de Police,  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements\nde ce syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  dans  le cadre  de leurs  missions.\nArticle  3 :\nLe responsable  s\u00fbret\u00e9  de la Direction  Exploitation  des  Gares  d'ile-de-France  doit  en\nparticulier  :\nveiller  \u00e0 l'habilitation  des  personnes  susceptibles  d'exploiter  et de visionner  les\nimages  ;\nproc\u00e9der  \u00e0 l'information  du public  sur le dispositif  mis  en place.\uf076 \n  \n\uf0d8 \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n.\n \no \no \no \n \n \n \n \n \no \no \n\nPuisque  le dispositif  poss\u00e8de  un syst\u00e8me  d'enregistrement,  il sera  mis  en \u0153uvre  un droit\nd'acc\u00e8s  aux  enregistrements  ainsi  que  la tenue  d'un  registre  faisant  appara\u00eetre  les\nenregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des  images  et celle  de leur  transmission\n\u00e9ventuelle  aux  autorit\u00e9s  judiciaires.\nArticle  4 :\nToute  modification  substantielle  portant  sur l'organisation,  le fonctionnement  et les\nconditions  d'exploitation  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente\nautorisation  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de Police  - Direction  des  usagers  et des  polices\nadministratives  - Sous-direction  des  polices  sanitaires,  environnementales  et de s\u00e9curit\u00e9  -\nBureau  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - Section  Vid\u00e9oprotection,  1 bis rue  de Lut\u00e8ce\n75195  PARIS  CEDEX  04.\nArticle  5 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  mise  en demeure  de son  titulaire  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  ou suspendue  en cas d'utilisation  non  conforme  du dispositif.\nArticle  6 :\nLe directeur  des  usagers  et des  polices  administratives,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  et le directeur  de la police  judiciaire  sont  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Paris,  sur le portail  des  publications  administratives  de la Ville  de Paris  et\nconsultable  SUr le site  internet  de la prefecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nPour  le pr\u00e9fet  de police  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nSIGNE\nLe directeur  des  usagers  et des  polices  administratives\nChristian  CHASSAING\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n- Un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de police  - DUPA  - Sous-direction  des  polices  sanitaires,  environnementales  et de\ns\u00e9curit\u00e9  - Bureau  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  \u2014 1 bis rue de Lut\u00e8ce  - 75015  PARIS  CEDEX  04\n- un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  - DLPAJ  - SDLP  - BLI - place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  CEDEX\n08\n- Un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Paris  \u2014 7 rue de Jouy  - 75181  PARIS  CEDEX  044","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T11:04:01+00:00","id":"4e0f1895f8f6a33fdafcc0fbbd0b05c718b5ae9bc8bf27a92f1f6d5422f60e1b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020242908 VS 75 portant autorisation d\u2019installer un dispositif de vid\u00e9oprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF","pdf_creation_date":"2024-12-20T09:32:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-20T09:32:49+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_sncf_gares_connexions_gares_dans_paris_toutes_lignes_sans_signature.pdf"}