{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"B\u00e9FsTet\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9n\u00ae 2020- 00 466portant interdiction des rassemblements revendicatifs sur le Champ-de-Marsle samedi 6 juin 2020\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,notamment son article 4 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions ct d\u00e9partements, notammentson article 72 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, notamment sonarticle 3 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb :\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite estpassible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4TM classe ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1\" de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nConsid\u00e9rant les nombreux appels lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 se rendre le samedi 6 juin2020 \u00e0 partir de 17h00 sur l'Esplanade du Champ de Mars, afin de manifester contre \u00ab lan\u00e9grophobie, les violences polici\u00e8res et le racisme \u00bb; que, en raison de l'\u00e9motioninternationale suscit\u00e9e par l'affaire Georges Floyd, ces appels pourraient faire converger etrassembler de nombreux participants sur la th\u00e9matique des \u00ab violences polici\u00e8res \u00bb ; que, dansle contexte de tension actuel li\u00e9 \u00e0 cette affaire, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des\u00e9l\u00e9ments radicaux viennent se greffer \u00e0 ces rassemblements, avec pour objectif de s'enprendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations du mobilier urbain et decommerces, comme ce fut le cas le mardi 2 juin dernier \u00e0 l'issue de la manifestation interditeaux abords du tribunal judiciaire de Paris ;\nConsid\u00e9rant que, en outre, que le Premier ministre a, par le ! de l'article 3 du d\u00e9cret du 31mai 2020 susvis\u00e9, interdit sur l'ensemble du territoire de la R\u00e9publique tout rassemblement surla voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9eplus de dix personnes; que Paris constituant l'un des d\u00e9partements les plus touch\u00e9s parl'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, class\u00e9 en zone orange au regard de sa situation sanitaire d\u00e9grad\u00e9e,comme mentionn\u00e9 dans l'annexe 2 du m\u00eame d\u00e9cret, ces rassemblements ne peuvent quefavoriser la propagation du virus covid-19 et, d\u00e8s lors, mettre en danger la vie de lapopulation;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 publique par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure interdisant la tenue des rassemblements revendicatifs sur leChamp-de-Mars, \u00e0 l'occasion desquels des violences sont susceptibles d'\u00eatre commises,r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence ;\nArr\u00e9te :\nArt. 17 - Les rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 6 juin 2020 sur leChamp-de-Mars.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police,communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris etconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e4Paris,le 05, 06.2020\noTM m 2020- 00466\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2020- 00464 du 05, O . 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationJuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-05","first_seen_on":"2025-12-04T16:58:54+00:00","id":"4e17f41c8483995a4e48e3b2de5a8d2aaf2a88592b10a7a9a5d39fe35c9895fa","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00466 portant interdiction des rassemblements revendicatifs sur le Champs de Mars le samedi 6 juin 2020","pdf_creation_date":"2020-06-05T20:00:22+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-08T10:52:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%83%C2%AAt%C3%83%C2%A9%202020-00466.pdf"}