{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0045 DU 18/04/2025\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy /\nActe n\u00b0 54-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (18 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversit\u00e9 - Espace rural\nActe n\u00b0 54-2025-04-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/03 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse\ndans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 (6 pages) Page 22\nActe n\u00b0 54-2025-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/04 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation des ouettes\nd'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards mandarin (aix galericulata) en\nMeurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026 (4 pages) Page 29\nActe n\u00b0 54-2025-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/05 relatif aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des\nplans de chasse dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es\n(ACCA) pour la campagne de chasse 2025-2026 (2 pages) Page 34\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est /\nActe n\u00b0 54-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation\nde la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57) (6 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2025-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2025-15 portant r\u00e9gularisation des statuts du syndicat mixte ferm\u00e9 \n\"Syndicat mixte scolaire de Bayon\" (6 pages) Page 44\nActe n\u00b0 54-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sorn\u00e9ville afin d'\u00e9lire\nonze conseillers municipaux (4 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2025-04-11-00005 - Agr\u00e9ment n\u00b0R25 054 000 1 0 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile club Association\" (4 pages)Page 56\n2\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy\nActe n\u00b0 54-2025-04-15-00003\nD\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nENTRE Laxou, le 15/04/2025PSYCHOTHERAPIQUE DENANCYCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV\nDECISION N\u00b0 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 a 35, relatifs a lad\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des \u00e9tablissements publiques de sant\u00e9 et l'article R6145-1 ;VU le code des march\u00e9s publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1* janvier 2016 entre le Centre Psychoth\u00e9rapique de Nancy\u00e0 Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel \u00e0 Mirecourt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2023, MadameCl\u00e9mentine ROTH, directrice d'h\u00f4pital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychoth\u00e9rapique de Nancy \u00e0 Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel \u00e0 Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychoth\u00e9rapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 24/12/2024 ;\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\nARTICLE 1 \u2014 Comp\u00e9tences de la DirectriceDans le cadre des comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique, la Directricepeut d\u00e9l\u00e9guer sa signature.La Directrice demeure seule comp\u00e9tente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des \u00e9tablissements qu'elle repr\u00e9sente, et notamment :- des conventions de coop\u00e9rations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et priv\u00e9,- des conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer descharges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'\u00e9tablissement,- du contrat pluriannuel mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.6114-1 du Code de la sant\u00e9 publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des d\u00e9cisions d'ester en justice, et des m\u00e9moires en justice \u00e0 l'exception de ceux relatifs \u00e0 la gestiondu personnel,- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions des recettes et des d\u00e9penses (EPRD), aux d\u00e9cisionsmodificatives \u00e0 l''EPRD et au plan global de financement annuel,- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'emprunt et \u00e0 leur ren\u00e9gociations, le cas \u00e9ch\u00e9ant,- des d\u00e9cisions d'acquisition, d'ali\u00e9nation, d'\u00e9changes d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphyt\u00e9otiques,- des d\u00e9cisions de nomination de chefs de p\u00f4les et de responsables de structure interne,- des contrats de p\u00f4les conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et r\u00e9sultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique,- des actes arr\u00e9tant le r\u00e8glement int\u00e9rieur de |' \u00e9tablissement,- des actes relatifs \u00e0 la gestion de l'\u00e9quipe de direction,- des d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels,- des courriers adress\u00e9s aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l' AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des \u00e9tablissements,- des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nARTICLE 2 \u2014 Direction des sites1- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Cl\u00e9mentine ROTH, Directrice du CPN etdu CH Ravenel, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Amandine WEBER,Directrice de site, pour le Centre Psychoth\u00e9rapique de Nancy (CPN) et \u00e0 Madame BrigitteBOULAND, Directrice de site, pour le CH Ravenel pour signer toute d\u00e9cision oucorrespondance relative \u00e0 l'exercice des missions des \u00e9tablissements y compris pour les mati\u00e8resvis\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus.2- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pourle Centre Psychoth\u00e9rapique de Nancy (CPN) et \u00e0 Madame Brigitte BOULAND, Directrice desite, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, \u00e0 effet de signer les courriers, les notesd'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des \u00e9tablissements dont les affaires g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9pendent, \u00e0 l'exclusion descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l' ARS ouimpliquant des dispositifs r\u00e8glementaires internes.3- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Amandine WEBER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attach\u00e9 d'administrationhospitali\u00e8re, responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 effet de signer toutes correspondances degestion courante et bordereaux relevant des affaires g\u00e9n\u00e9rales du CPN.4- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Brigitte BOULAND, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe GINER, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nresponsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales et du standard, a effet de signer toutes correspondancesde gestion courante et bordereaux relevant des affaires g\u00e9n\u00e9rales du CH RAVENEL.ARTICLE 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re aux Ressources Humaines, Affaires M\u00e9dicales et \u00e0 laFormationArticle 3.1 \u2014 Gestion du personnel m\u00e9dical du CPN et du CH Ravenel1. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Myriam COUROT, directrice adjointecharg\u00e9e des affaires et formation m\u00e9dicales au CPN et au CH de Ravenel, \u00e0 effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, d\u00e9cisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires M\u00e9dicales, les documents relatifs \u00e0 la formation m\u00e9dicale continue ou li\u00e9sau d\u00e9veloppement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e8glementaires internes etdes notes de service ;- les d\u00e9cisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs \u00e0 la gestion dupersonnel m\u00e9dical \u00e0 l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nAu CPN et au CH Ravenel2. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Myriam COUROT, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e, \u00e0 Madame Audrey FERRY, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re \u00e0 la direction des affaires et formation m\u00e9dicales.AU CPN_En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,adjoint des cadres \u00e0 la direction des affaires et formation m\u00e9dicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires M\u00e9dicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs \u00e0 la formation m\u00e9dicalecontinue ou li\u00e9s au d\u00e9veloppement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence.Au CH de RavenelEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dana BEDEL, adjoint des cadresstagiaire \u00e0 la direction des affaires et formation m\u00e9dicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires M\u00e9dicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs \u00e0 la formation m\u00e9dicalecontinue ou li\u00e9s au d\u00e9veloppement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence,Article 3.2 \u2014 Gestion du personnel non m\u00e9dical au CPN1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur William YADJEL, directeur adjoint charg\u00e9des ressources humaines et formation continue, \u00e0 l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, d\u00e9cisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activit\u00e9 de la direction des ressources humaines \u00e0 l'exclusion des correspondances aux servicesminist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes, des notes de service et des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 6\n- les d\u00e9cisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs \u00e0 la gestion dupersonnel non m\u00e9dical \u00e0 l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi cong\u00e9 longue maladie, cong\u00e9 longue dur\u00e9e)- les ordres de mission.- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activit\u00e9 de la cr\u00e8che du CPN \u00e0 l'exclusiondes correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service ;2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur William YADJE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, d\u00e9cisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activit\u00e9 de la gestion des carri\u00e8res et de la gestion du temps de travail \u00e0 l'exclusion descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARSou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des notes de service et descontrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, d\u00e9cisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie, de l'absent\u00e9isme et de la retraite et de la gestion du temps detravail \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l' ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.- Madame Herveline PIETON, Cadre socio-\u00e9ducatif, pour signer les documents, certificats,attestations, conventions, contrats, notes d'information, correspondances courantes etbordereaux relevant de l'activit\u00e9 de la cr\u00e8che du CPN \u00e0 l'exclusion des correspondances auxservices minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de 1' ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGUILLEMIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Josepha JAMBOIS, adjointe descadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que lesdocuments, certificats, attestations, d\u00e9cisions administratives, notes d'information et contrats relevantde la gestion des carri\u00e8res \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des notes de serviceet des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur William YADJEL et de Madame JosephaJAMBOIS d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadreshospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que lesdocuments, certificats, attestations, d\u00e9cisions administratives, notes d'information et contrats relevantde la gestion du service de paie, de l'absent\u00e9isme et de la retraite \u00e0 l'exclusion des correspondances auxservices minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l' ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes, des notes de service et des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.3- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur William Y ADJEL, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line DUELLI, adjoint administratif, pour signer les documentsrelatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.Article 3.3 \u2014 Gestion du personnel non m\u00e9dical au CH Ravenel1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointecharg\u00e9e des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer :\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\n- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, d\u00e9cisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activit\u00e9 de la direction des ressources humaines a l'exclusion des correspondances aux servicesminist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service;- les d\u00e9cisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs \u00e0 la gestion dupersonnel \u00e0 l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travail\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi cong\u00e9 longue maladie, cong\u00e9 longue dur\u00e9e),- les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. \u2014 MutuellesEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Brigitte BOULAND, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra LEBLOND, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\u00e0 la direction ressources humaines.2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres \u00e0 la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.\nArticle 3.4 \u2014 Formation continue au CPN et au CH Ravenel1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint charg\u00e9des ressources humaines au CPN et de la formation continue, \u00e0 l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pi\u00e8ces d'ordonnancement des d\u00e9penses relatives \u00e0 laformation continue du personnel non m\u00e9dical et bordereaux concernant la formation continue \u00e0l'exception des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur William YADJEL, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie BALLAND, attach\u00e9e principale d'administrationhospitali\u00e8re, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur William Y ADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :- pour le CPN \u00e0 Madame L\u00e9a GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,charg\u00e9e de formation ;- pour le CH Ravenel, 4 Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,charg\u00e9e de formation ainsi qu'\u00e0 Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, charg\u00e9e de formation.ARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation pour les questions relatives \u00e0 la gestion des instituts et centre dedocumentationARTICLE 4.1 - D\u00e9l\u00e9gation pour les questions relatives \u00e0 la gestion des Instituts1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth WISNIEWSKT, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, \u00e0 l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres desant\u00e9 (IFCS) en lien avec l'\u00e9tablissement de sant\u00e9, leur maintenance et fonctionnement g\u00e9n\u00e9ralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Universit\u00e9, dans le cadre de la mobilit\u00e9 Erasmus, lesautres \u00e9tablissements dans le cas de prestations de formation...), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services5\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 8\nminist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et a la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l' ARS des correspondances impliquant desdispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service de l'\u00e9tablissement.2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry RICHARD et Madame Fr\u00e9d\u00e9rique STRUBMAHALIN, cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 \u00e0 l'IFSI, \u00e0 effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 l'absent\u00e9isme despersonnels de l'IFSI.- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral : les commandes de petitsmat\u00e9riels, outillages et r\u00e9parations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des affaires courantes de l'IFSI \u00e0 l'exceptionde ceux adress\u00e9s aux institutions ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement : Minist\u00e8re, ARS, ConseilR\u00e9gional, Universit\u00e9s ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notesde service.3- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadressup\u00e9rieurs de sant\u00e9 \u00e0 l'IFCS \u00e0 effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 l'absent\u00e9isme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral : les commandes de petitsmat\u00e9riels, outillages et r\u00e9parations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des affaires courantes de l'IFCS \u00e0l'exception de ceux adress\u00e9s aux institutions ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement : minist\u00e8re,ARS, Conseil R\u00e9gional, Universit\u00e9s ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementairesinternes et des notes de service.\nARTICLE 4.2 - D\u00e9l\u00e9gation pour les questions relatives au centre de documentation1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des SoinsCoordonnatrice des instituts de formation, \u00e0 effet de signer toutes correspondancescourantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,\u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e8glementaires internes et des notes de service.ARTICLE 5- D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la direction des finances, du syst\u00e8me d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res, dusyst\u00e8me d'information hospitalier, des admissions et du standard, est d\u00e9sign\u00e9e commeb\u00e9n\u00e9ficiaire :a. d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desd\u00e9penses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuv\u00e9s, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des servicesrelevant de la direction des affaires financi\u00e8res, du syst\u00e8me d'information hospitalier, desadmissions et du standard \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des\u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l' ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature qui recouvre la signature des documents list\u00e9s ci-dessousrelatifs \u00e0 l'application des dispositions de la troisi\u00e8me partie relative \u00e0 la lutte contre les\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nmaladies et d\u00e9pendances du livre 2 du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre lesmaladies mentales :les documents courants relatifs au bureau des entr\u00e9es et au standard.les d\u00e9cisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement vis\u00e9es aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la sant\u00e9 publique, les d\u00e9cisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la sant\u00e9publique), les d\u00e9cisions de r\u00e9int\u00e9gration (article L 3211-11 du Code de la sant\u00e9publique), les d\u00e9cisions de transfert suite 4 accords m\u00e9dico- administratifs et lesd\u00e9cisions de lev\u00e9e (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la sant\u00e9publique),les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e9vues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la sant\u00e9 publique,les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application de l'article L3222-5-1du Code de la sant\u00e9 publique relatif au contr\u00f4le judiciaire des mesures d'isolement etde contentionla transmission des demandes d'un patient au juge (demande de lev\u00e9e, demande d'appel,etc.),l'appel d'une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (article L 3211-12-4 duCode de la sant\u00e9 publique),les autorisations de sortie de courtes dur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3211-11-1 duCode de la sant\u00e9 publique,les informations aux tiers int\u00e9ress\u00e9s par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la d\u00e9cision de refus d'une demande de lev\u00e9e d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article L3212-9 du code de la sant\u00e9publique,les attestations de pr\u00e9sence ou d'h\u00e9bergement des patients ou r\u00e9sidents,les transmissions de donn\u00e9es d'activit\u00e9s \u00e0 l'ARS et \u00e0 la CPAMd. d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9clarations de sinistre mat\u00e9riels aupr\u00e8s de l'assureur\u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb.\n2- En l'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien DELOT, ing\u00e9nieur principal, responsable du syst\u00e8med'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, \u00e0 effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 du Syst\u00e8me d'information Hospitalier, \u00e0 l'exclusion descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.Article 5.1 \u2014 Gestion des Finances, du Syst\u00e8me d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN3- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie LIGNIER, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, Responsabledes Affaires Financi\u00e8res au CPN pour ce qui concerne :e la d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuv\u00e9s.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres \u00e0 l'activit\u00e9 des services relevant de la Direction des Affaires Financi\u00e8res \u00e07\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 10\nl'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et a la directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e8glementaires internes et des notes deservice.4- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Christelle BETTON, adjoint des cadres hospitaliers, \u00e0 Monsieur PierreGUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des d\u00e9penses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuv\u00e9s, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des services relevant de la Direction desAffaires Financi\u00e8res ;Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerneles demandes d'utilisation de la ligne de tr\u00e9sorerie.5- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Dulciana DOS SANTOS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :\n6-\nles documents courants relatifs au bureau des entr\u00e9es et au standard.les d\u00e9cisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement vis\u00e9es aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la sant\u00e9 publique, les d\u00e9cisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la sant\u00e9publique), les d\u00e9cisions de r\u00e9int\u00e9gration (article L 3211-11 du Code de la sant\u00e9publique), les d\u00e9cisions de transfert suite \u00e0 accords m\u00e9dico- administratifs et lesd\u00e9cisions de lev\u00e9e (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la sant\u00e9publique),les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e9vues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la sant\u00e9 publique,les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application de l'article L3222-5-1du Code de la sant\u00e9 publique relatif au contr\u00f4le judiciaire des mesures d'isolement etde contentionla transmission des demandes d'un patient au juge (demande de lev\u00e9e, demande d'appel,etc.),l'appel d'une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (article L 3211-12-4 duCode de la sant\u00e9 publique),les autorisations de sortie de courtes dur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3211-11-1 duCode de la sant\u00e9 publique,les informations aux tiers int\u00e9ress\u00e9s par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la d\u00e9cision de refus d'une demande de lev\u00e9e d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article L3212-9 du code de la sant\u00e9publique,les attestations de pr\u00e9sence ou d'h\u00e9bergement des patients ou r\u00e9sidents,les transmissions de donn\u00e9es d'activit\u00e9s \u00e0 l' ARS et \u00e0 la CPAM\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable dessoins sans consentement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Dulciana DOS SANTOS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les d\u00e9clarationset suivis des sinistres mat\u00e9riels aupr\u00e8s de l'assureur \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb de l'h\u00f4pital.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame AdelineMATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN. 8\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 11\n7- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence deMadame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE, le cadre de l'astreinteadministrative (article 11) est comp\u00e9tent pour signer l'ensemble des d\u00e9cisions et documentsrelatifs aux soins psychiatriques sans consentement \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 6.8- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurS\u00e9bastien DELOT, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 4 Monsieur David PERRIN,ing\u00e9nieur principal et \u00e0 Monsieur Maxime POIREL technicien sup\u00e9rieur hospitalierfaisant fonction d'ing\u00e9nieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN \u00e0 effetde signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 du syst\u00e8me d'informationhospitalier, \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.Article 5.2 \u2014 Gestion des Finances, du Syst\u00e8me d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1 Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res, dusyst\u00e8me d'information hospitalier, des admissions et du standard, est d\u00e9sign\u00e9e commeb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les r\u00e9quisitions concernant les patients et lessaisies de dossiers m\u00e9dicaux.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour signer lesr\u00e9quisitions concernant les patients. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame CorinneMEUNIER et de Madame Brigitte BOULAND, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0l'administrateur d'astreinte, m\u00eame en dehors des horaires d'astreintes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsableadjointe du bureau des entr\u00e9es au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies dedossiers m\u00e9dicaux.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame SandrineBARTHELEMY, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Armelle DEMOUY,adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entr\u00e9es.2 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce quiconcerne la d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuv\u00e9s.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame BrigitteBOULAND, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mouna SEUROT, Directrice desachats, de la logistique et des services techniques.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame BrigitteBOULAND et de Madame Mouna SEUROT d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameMyriam COUROT, directrice adjointe des affaires m\u00e9dicales.3 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s HUMBLOT, attach\u00e9e principale d'administrationhospitali\u00e8re, responsable des ressources financi\u00e8res (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e99\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 12\ndes services relevant de la Direction des Affaires Financi\u00e8res \u00e0 l'exclusion des correspondancesaux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service de l'\u00e9tablissementEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable dubureau des entr\u00e9es, \u00e0 effet de signer :- Les d\u00e9cisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement vis\u00e9es aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la sant\u00e9 publique, les d\u00e9cisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la sant\u00e9publique), les d\u00e9cisions de r\u00e9int\u00e9gration (article L 3211-11 du Code de la sant\u00e9 publique),les d\u00e9cisions de transfert suite \u00e0 accords m\u00e9dico-administratifs et les d\u00e9cisions de lev\u00e9e(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la sant\u00e9 publique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e9vues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la sant\u00e9 publique,- Les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application de l'article L3222-5-1 duCode de la sant\u00e9 publique relatif au contr\u00f4le judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de lev\u00e9e, demande d'appel,etc.),- L?'appel d'une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (article L 3211-12-4 duCode de la sant\u00e9 publique),- Les autorisations de sortie de courtes dur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3211-11-1 du Codede la sant\u00e9 publique,- Les informations aux tiers int\u00e9ress\u00e9s par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la d\u00e9cision de refus d'une demande de lev\u00e9e d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article L3212-9 du code de la sant\u00e9 publique,- Les attestations de pr\u00e9sence ou d'h\u00e9bergement des patients ou r\u00e9sidents,- Les transmissions de donn\u00e9es d'activit\u00e9s \u00e0 l' ARS et \u00e0 la CPAM.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentr\u00e9es :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entr\u00e9es, banque des r\u00e9sidents/ hospitalis\u00e9s pour signerles d\u00e9clarations et suivi des sinistres mat\u00e9riels aupr\u00e8s de l'assureur \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb del'h\u00f4pital.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entr\u00e9es.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame Agn\u00e8sHUMBLOT, attach\u00e9e principale d'administration hospitali\u00e8re, responsable desressources financi\u00e8res (finances) est comp\u00e9tente pour signer l'ensemble des d\u00e9cisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 3.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame Agn\u00e8sHUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est comp\u00e9tent pour signerl'ensemble des d\u00e9cisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement\u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 3. 10\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 13\nEn l'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur S\u00e9bastienDELOT, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Miguel SEICA, techniciensup\u00e9rieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel \u00e0 effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 du Syst\u00e8me d'informationHospitalier, \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.ARTICLE 6 \u2014 Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques1.Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe \u00e0 la direction des achats, de la logistique etdes services techniques, est d\u00e9sign\u00e9e comme b\u00e9n\u00e9ficiaire :e d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9des services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniques\u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les actes relevant de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publicspropres \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction des achats, dans la limite des comp\u00e9tences du CentrePsychoth\u00e9rapique de Nancy en tant qu'\u00e9tablissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.Au CPN1.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mouna SEUROT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LEMAITRE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,responsable des achats et de la politique h\u00f4teli\u00e8re, \u00e0 effet de signer tous les actes relevant del'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics propres \u00e0 l'activit\u00e9 de la Direction des achats, dans la limitedes comp\u00e9tences du Centre Psychoth\u00e9rapique de Nancy en tant qu'\u00e9tablissement-partie augroupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 de son service, \u00e0l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notesde service de l'\u00e9tablissement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Gr\u00e9goryLEMAITRE conjointement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame TamaraPIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et \u00e0 Madame Grethy STEFAN,adjointe des cadres \u00e0 la direction des achats.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mouna SEUROT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ing\u00e9nieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des servicestechniques et de la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service del'\u00e9tablissement.\n11\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT conjointement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurC\u00e9dric MARCHAL, ing\u00e9nieur en chef \u00e0 la direction des services techniques.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mouna SEUROT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e 4 Monsieur G\u00e9rald NEIGE, ing\u00e9nieur hospitalier, responsable des serviceslogistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre), pour signer: les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes etbordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 de son service, \u00e0 l'exclusion des correspondances aux servicesminist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l' ARS, des correspondances impliquant desdispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service de l'\u00e9tablissement.Au CH Ravenel\n1-En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Mouna SEUROT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine MAZZA, attach\u00e9e principale d'administrationhospitali\u00e9re, responsable des achats (achats et magasin g\u00e9n\u00e9ral), dans les domaines qui laconcerne pour signer tous les actes relevant de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics propres \u00e0l'activit\u00e9 de la Direction des achats, dans la limite des comp\u00e9tences du CH Ravenel en tantqu'\u00e9tablissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres\u00e0 l'activit\u00e9 de son service, \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9luset \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service de l'\u00e9tablissement.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Mouna SEUROT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureMonsieur Geoffrey FONTANEL, ing\u00e9nieur hospitalier, responsable des servicestechniques du CH Ravenel pour signer: les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des servicestechniques et de la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service deP\u00e9tablissement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mouna SEUROT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e 4 Monsieur Tony RUAUX, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e9re, responsabledes services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer: les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propres\u00e0 l'activit\u00e9 de son service, \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9luset \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service de l'\u00e9tablissement.\nARTICLE 7 \u2014 Direction de la strat\u00e9gie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux \u00e9tablissementsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Camille LEAL, directrice adjointe \u00e0 la direction de lastrat\u00e9gie, des projets, des affaires juridiques et de la communication \u00e0 effet de signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes, communications, copie de pi\u00e8ces et bordereaux courants relevant de lacomp\u00e9tence de sa direction \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementairesinternes et des notes de service, les documents relatifs au d\u00e9p\u00f4t d'appel \u00e0 projet ou d'appel\u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat.e les conventions, 12\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 15\n1-\n2.\ne les r\u00e9quisitions, les d\u00e9p\u00f4ts de plainte, d\u00e9p\u00f4ts de main courante et convocations dejustice ;e les d\u00e9clarations et suivis des sinistres corporels aupr\u00e8s de l'assureur \u00ab responsabilit\u00e9civile \u00bb de l'h\u00f4pital ;e les d\u00e9clarations et suivis des contentieux aupr\u00e8s de l'assureur \u00ab protection juridique \u00bbde l'h\u00f4pital ;e les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Camille LEAL, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Marl\u00e8ne SAC, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsablestrat\u00e9gie et projets au sein de la direction de la strat\u00e9gie, des projets, des affaires juridiqueset de la communication au CPN et au CH de Ravenel \u00e0 effet de signer toutes lescorrespondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Camille LEAL, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Aurore MALGRAS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la strat\u00e9gie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques \u00e0 l'exclusion des correspondancesaux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant desdispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service ;e les d\u00e9p\u00f4ts de plainte, d\u00e9p\u00f4ts de main courante et convocations de justice ;e les d\u00e9clarations et suivis des sinistres corporels aupr\u00e8s de l'assureur \u00ab responsabilit\u00e9civile \u00bb de l'h\u00f4pital ;e les d\u00e9clarations et suivis des contentieux aupr\u00e8s de l'assureur \u00ab protection juridique \u00bbde l'h\u00f4pital ;e les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;ARTICLE 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la direction de l'organisation des soins, qualit\u00e9, gestiondes risques, usagers, rechercheArticle 8.1 \u2014 Organisation des soins, qualit\u00e9, gestion des risques, usagers du CPN1-\n2-\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur dessoins, coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins, charg\u00e9 de l'organisation des soins, de la qualit\u00e9,de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN \u00e0 effet de signer :- les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des \u00e9tudiants des fili\u00e8res param\u00e9dicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction a l'exclusion descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de PARSou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service.- les r\u00e9quisitions et les demandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux.- les plaintes et les r\u00e9clamations des usagers.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e 4 Monsieur Michel LAVIGNE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, a effet designer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction des soins sur le Centre Psychoth\u00e9rapiquede Nancy \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur AUBRY Dominique, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,responsable qualit\u00e9 gestion des risques, \u00e0 effet de signer :- les r\u00e9quisitions et les demandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux.- les plaintes et les r\u00e9clamations des usagers.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule qualit\u00e9, gestion des risques etrelations usagers sur le Centre Psychoth\u00e9rapique de Nancy \u00e0 l'exclusion des13\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 16\n4- correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l' ARSou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de MonsieurAUBRY Dominique, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sabrina GILLET,charg\u00e9e des relations usagers, police/justice, \u00e0 effet de signer tous les documents etcorrespondances courantes relatifs aux :- r\u00e9quisitions et les demandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux.- plaintes et les r\u00e9clamations des usagers.Article 8.2 \u2014 Organisation des soins, qualit\u00e9, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel\u00cel=\n2-\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emilie MATTON, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9pour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- les ordres de mission de l'ensemble du personnel plac\u00e9 sous son autorit\u00e9,- les d\u00e9cisions autorisant le personnel soignant \u00e0 utiliser ponctuellement le v\u00e9hiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la comp\u00e9tence de la direction des soins et del'organisation des soins, qualit\u00e9 et usagers, \u00e0 l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de PP ARSou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes.- les conventions de stage concernant les \u00e9tudiants param\u00e9dicaux- les demandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux.- les plaintes et les r\u00e9clamations des usagers.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emilie MATTON, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e Monsieur Gr\u00e9gory AIGUIER, cadre de sant\u00e9, et \u00e0 Madame Line PETIT, Cadrede sant\u00e9, \u00e0 effet de signer les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction des soins, de laqualit\u00e9 et des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel \u00e0 l'exclusion descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emilie MATTON, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier ELY, ing\u00e9nieur hospitalier au sein de la direction de laqualit\u00e9, \u00e0 effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres \u00e0 l'activit\u00e9 du service qualit\u00e9 et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel \u00e0 l'exclusion des correspondances aux servicesminist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emilie MATTON, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne BODEZ, infirmi\u00e8re, en charge des Relations avec lesUsagers, \u00e0 effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances, les demandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux, les plaintes et les r\u00e9clamationsdes patients et bordereaux courants propres \u00e0 l'activit\u00e9 du service des relations avec les usagersdu Centre Hospitalier Ravenel \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I' ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires interneset des notes de service.\nARTICLE 9 \u2014 Structures M\u00e9dicosociales et coop\u00e9rations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint charg\u00e9 des structures m\u00e9dico-sociales etdes coop\u00e9rations est d\u00e9sign\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature :e a effet de prononcer les admissions des r\u00e9sidents des Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e(MAS) et du Foyer d'Acceuil M\u00e9dicalis\u00e9 (FAM)\n14\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 17\ne pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 l'exclusion des correspondances auxservices minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant desdispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coop\u00e9rations.Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe charg\u00e9e des structures m\u00e9dico-sociales etdes coop\u00e9rations est d\u00e9sign\u00e9e comme b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature :e a effet de prononcer les admissions des r\u00e9sidents des Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e(MAS) et du Foyer d'Acceuil M\u00e9dicalis\u00e9 (FAM)e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 l'exclusion des correspondances auxservices minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l' ARS ou impliquant desdispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coop\u00e9rations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALLET, Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHANTY, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \u00e0 la direction desstructures m\u00e9dico-sociales au CPN et au CH Ravenel, est b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d'information, correspondances degestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coop\u00e9rations et partenariats, \u00e0l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de ARSou impliquant des dispositifs r\u00e8glementaires internes et des notes de service.\nAu CPN1.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des servicesrelevant de la direction du Centre Ressource Autisme \u00e0 l'exclusion des correspondances auxservices minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET et Madame C\u00e9line LUX, cadre de sant\u00e9 sont b\u00e9n\u00e9ficiaires d'uned\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des services relevant de la directionde la MAS \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notesde service.\nAu CHRAVENELEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre sup\u00e9rieure socio-\u00e9ducatif, estb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des servicesrelevant de la Direction de la MAS et du FAM \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services15\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 18\nminist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de sant\u00e9, pour l'activit\u00e9 des servicesrelevant de la Direction du FAM.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e8ge WITRICH, cadre de sant\u00e9, pour l'activit\u00e9 des services relevantde la Direction du MAS.\nARTICLE 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la PharmacieArticle 10.1 \u2014 Gestion de la Pharmacie du CPN1.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur S\u00e9bastien GEORGET,pharmacien, \u00e0 effet d'engager et de liquider les d\u00e9penses des comptes suivants (\u00e0 l'exceptiondes march\u00e9s) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le Docteur S\u00e9bastien GEORGET, la m\u00eamed\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur le Docteur S\u00e9bastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.\nArticle 10.2 \u2014 Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,\u00e0 effet d'engager et de liquider les d\u00e9penses des comptes suivants (\u00e0 l'exception des march\u00e9s) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la m\u00eamed\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmaciennesuppl\u00e9ante.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppl\u00e9ant.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budg\u00e9taires (composant les groupes fonctionnels vis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 94-392 du 18 mai 1994 modifi\u00e9).ARTICLE 11 \u2014 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques aux cadres de l'astreinte administrative1.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparam\u00e9dicaux, et aux ing\u00e9nieurs pour toutes d\u00e9cisions qu'ils pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 prendredans le cadre de l'astreinte administrative.Pendant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 \u00e0 08h00,les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 \u00e0 08h00, lesweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s), le directeur, cadre ou ing\u00e9nieur d'astreinte est habilit\u00e9 \u00e0 prendretoutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant : 16\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 19\nde l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement ;de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;de l'admission, du s\u00e9jour et de la sortie des patients et notamment les d\u00e9cisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 5point 1.c. de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;du d\u00e9c\u00e8s des patients ;de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise ;du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des d\u00e9marches de d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de gendarmerie,au nom de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 ;A leur inititive, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent la directrice inform\u00e9e des actes, sign\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant \u00e0 l'astreinte administrative sont les suivants :Pour le CPN :Madame Camille LEAL, directrice adjointe \u00e0 la direction de la strat\u00e9gie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur g\u00e9n\u00e9raldes soins, charg\u00e9 de l'organisation des soins, de la qualit\u00e9, de la gestion des risques,des relations usagers et de la recherche,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res,du syst\u00e8me d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint charg\u00e9 des structuresm\u00e9dico-sociales et des coop\u00e9rations,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint charg\u00e9 des ressources humaineset formation continue,Pour le CH Ravenel :Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CHRavenel,Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe \u00e0 la direction des achats, de lalogistique et des services techniquesMadame Myriam COUROT, directrice adjointe charg\u00e9e et des affaires m\u00e9dicalesMadame Christine ESTIVALET, Directrice Adjointe charg\u00e9e des structuresm\u00e9dico-sociales et des coop\u00e9rations.\nParticipent ponctuellement \u00e0 l'astreinte administrative du CH Ravenel :Madame Camille LEAL, directrice adjointe \u00e0 la direction de la strat\u00e9gie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res,du syst\u00e8me d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint charg\u00e9 des structuresm\u00e9dico-sociales et des coop\u00e9rations,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint charg\u00e9 des ressources humaineset formation continue4, En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et param\u00e9dicaux et les ing\u00e9nieurshabilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants : 17\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 20\n0 0 0 00000000\nPour le CPN :Madame Julie LIGNIER, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8reMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ing\u00e9nieur en chefMonsieur Gr\u00e9gory LEMAITRE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8reMadame Dulciana DOS SANTOS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\nPour le CH Ravenel :Madame Emilie MATTON, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9Monsieur C\u00e9dric MARCHAL, ing\u00e9nieur hospitalier principalMonsieur Geoffrey FONTANEL, ing\u00e9nieur hospitalierMadame Agn\u00e9s HUMBLOT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9reMadame Catherine MAZZA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8reMonsieur Gr\u00e9gory AIGUIER, cadre de sant\u00e9Madame Line PETIT, cadre de sant\u00e9\nARTICLE 12 \u2014 Dispositions finales1. Les signatures des agents vis\u00e9s aux articles 1 \u00e0 11 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont annex\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9cision.2. Les signatures doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \"Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.3. Le pr\u00e9nom en int\u00e9gralit\u00e9 et le nom dactylographi\u00e9s des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.4. La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle annule et remplace toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portantm\u00eame sujet.5. La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.\nDestinataires :- Affichage direction fonctionnelle concern\u00e9e- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable \u2014 Tr\u00e9sorerie du CHRU- L'\u00c9quipe de Direction- Les int\u00e9ress\u00e9s- Les conseils de surveillance\n18\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - D\u00e9cision n\u00b0024-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-04-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/03 d'ouverture et de\ncl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/03 d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 22\nPREFET Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture Biodiversit\u00e9 Espace RuralARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/DDT/ABER/03d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle_ Campagne 2025-2026LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 424-3 \u00e0 R 424-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oiseSOULIMAN, Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23.BCDET12 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelTIRTAINE, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2000 modifi\u00e9 relatif au plan de chasse \u00ab sanglier \u00bb et sa mise en\u0153uvre sur la totalit\u00e9 du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020/DDT/AFC/426 approuvant le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiquepour la p\u00e9riode 2020-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DDT/ABER/04 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation de l'Ouette d'Egypte (A/opochenaegyptiacus L.), des canards Carolin (Aix sponsa) et des canards Mandarin (Aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DDT/ABER/05 relatif aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des plans de chasse dans lesr\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es (ACCA) pour lacampagne de chasse 2025-2026 ;VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 18/03/2025 au 08/04/2025 inclus en application des dispositionsde l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 09/04/25 ;ARRETEArticle 1\u00b0 :La date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse a tir dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle est fix\u00e9e le21 septembre 2025 \u00e0 08 heures et celle de la cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale le 28 f\u00e9vrier 2026 au soir.La chasse au vol, pour les mammif\u00e9res et les oiseaux s\u00e9dentaires, est ouverte du 21 septembre 2025 a08 heures jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026 au soir.\nPlace des Ducs de BarCO. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/03 d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 23\nLa chasse \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0 cri est ouverte du 21 septembre 2025 jusqu'au 31 mars 2026.La v\u00e9nerie sous terre est ouverte du 21 septembre 2025 jusqu'au 15 janvier 2026.Article 2: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\u00b0, les dates de chasse \u00e0 tir sont pr\u00e9cis\u00e9es paresp\u00e8ce dans le tableau ci-dessous :Date Date de a ;Esp\u00e9ces * es de chassep\u00e8 d'ouverture ire Conditions sp\u00e9cifiqu- Du 01-09-2025 au 20-09-2025: tir du cerf m\u00e2le (CEM1 etCEM2) uniquement \u00e0 l'approche et \u00e0 l'affot pour tous lesd\u00e9tenteurs de plan de chasse avec une attribution de braceletsCEM1 ou CEM2.... Cerf 1\u00b0 septembre 28 f\u00e9vrier |- Du 21-09-2025 au 03-10-2025 : tir du cerf (CEM1 et CEM2) tir2025 2026 de la biche (CEF) et du faon (CEIJ) uniquement \u00e0 l'approche et \u00e0l'aff\u00f4t.- Du 04-10-2025 au 28-02-2026 :e \u00e0 l'approche et \u00e0 l'aff\u00fct autoris\u00e9 tous les jourse en battue: cf. article 3- Du 01-06-2025 au 20-09-2025: tir d'\u00e9t\u00e9 du brocarduniquement \u00e0 l'approche et \u00e0 l'aff\u00fct.au: a 28 f\u00e9vrier* Chevreuil 1* juin 2025 2026 - Du 21-09-2025 au 28-02-2026 :e Tir \u00e0 l'approche et \u00e0 l'affOt autoris\u00e9 tous les jours,e Tir en battue : cf. article 3- Du 01-06-2025 au 20-09-2026 : Tir \u00e0 l'approche et \u00e0 l'aff\u00f4tautoris\u00e9 tous les jours.' Te 28 f\u00e9vrier* Daim TM juin 2025 2026 - Du 21-09-2025 au 28-02-2026 :e Tir \u00e0 l'approche et \u00e0 l'affOt autoris\u00e9 tous les jours,e Tir en battue: cf. article 3- Du 01-06-2025 au 11-07-2025 :e Tir \u00e0 l'approche et a l'aff\u00fct pour tous les d\u00e9tenteursde plan de chasse sanglier.- Du 12-07-2025 au 20-09-2025 :e Tir \u00e0 l'approche et \u00e0 l'affOt pour tous les d\u00e9tenteursde plan de chasse sanglier.e Tir en battue pour les d\u00e9tenteurs de plan de chassesanglier mais uniquement en plaine et dans les+ Sanglier 1\" juin 2025 | 31 mars 2026 massifs forestiers de moins de 50 hectares.Cf article 3.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ouverture anticip\u00e9e du sanglier (chasseavant le 21/09/2025) devront transmettre le bilan despr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurspour le 30 septembre 2025.- Du 21-09-2025 au 31-03-2026 :e Tir \u00e0 l'approche et \u00e0 l'aff\u00fbte Tir en battue: cf. article 3.Conform\u00e9ment au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique mis en place5. Faleen coin 21 septembre 31 janvier2025 2026 par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\u00ab Li\u00e8vre 1* octobre 31 d\u00e9cembre | Conform\u00e9ment au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique mis en place2025 2025 par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.: \u00e9d enEE 21 septembre | 1\"novembre | Conform\u00e9ment au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique mis en place8 2025 2025 par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.. : 21 septembre 31 janvier \u00a3Perdrix rouge 2025 2026 n\u00e9ant\nPlace des Ducs de BarCO. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/03 d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 24\n' Date Da sas aeEsp\u00e8ces : = mS Conditions sp\u00e9cifiques de chassed'ouverture cl\u00f4tureii 5. Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 chasser le chevreuil ou le sanglier1\u00b0 juin 28 f\u00e9vrier ar :* Renard avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement chasser le renard2025 2026 \u00e0 \u20147 dans les m\u00eames conditions.+ Ouette d'Egypte h \u2014 . . . \u00e0 Zi \u00e0Canard\u00e9 Caroline et 21 ao\u00fbt 10 f\u00e9vrier Esp\u00e8ces invasives qui peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es dans le cadre deMandari 2025 2026 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DDT/ABER/04andarins\nArticle 3 : En ce qui concerne les chasses en battue :- leur nombre est limit\u00e9 \u00e0 deux par semaine pour un territoire de chasse ;-les jours de chasse en battue du grand gibier sur un territoire donn\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s sur uncalendrier avec mention des coordonn\u00e9es du responsable de chasse d\u00e9pos\u00e9 avant le 15 septembre 2024,par chaque d\u00e9tenteur ou d\u00e9l\u00e9gataire de droit de chasse, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurset en mairie pour affichage. Dans la mesure du possible, les jours de chasse d\u00e9clar\u00e9s doivent \u00eatreeffectivement chass\u00e9s. Le recensement des jours de chasse est disponible sur le site internetwww.fdc54.com. Une fois le calendrier d\u00e9pos\u00e9, il est possible de rajouter des dates suppl\u00e9mentaires dechasse en battue impr\u00e9vues en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 48 heures.Avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale (21 septembre 2025), seules sont autoris\u00e9es les battues au sanglier (cf. tableauci-dessus); elles doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es par \u00e9crit au moins 24 heures \u00e0 l'avance \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et en mairie pour affichage.Article 4 : La chasse de la gelinotte des bois est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement.Article 5 : La chasse en temps de neige est interdite \u00e0 l'exception :- de la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et dans les maraisnon ass\u00e9ch\u00e9s, \u00e0 condition qu'ils soient libres de glace, le tir au-dessus de la nappe d'eau \u00e9tant seulautoris\u00e9,- de l'application du plan de chasse,- de la chasse du pigeon ramier, du renard, du ragondin et du rat musqu\u00e9,- de la chasse \u00e0 courre et de la v\u00e9nerie sous terre,- des oiseaux issus d'\u00e9levage des esp\u00e8ces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse dans les\u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n\u00b060025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hi\u00e9rarchiqueform\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Meret de la P\u00eache - 92055 Paris La D\u00e9fense Cedex.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le Directeurde l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des For\u00eats, le Directeur Interd\u00e9partemental de laPolice Nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les Maires des communes du d\u00e9partement, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dans chaque commune et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY Cedex-T\u00e9l : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/03 d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 25\n- Monsieur le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs,-Mesdames et Messieurs les membres de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la FauneSauvage. FaitaNancy,le +6 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le dire S5artemental,\nEmmanuel TIRTAINE\nPlace des Dues de BarC0. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/03 d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 26\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de la chasse en Meurthe-et-Moselle (saison 2025-2026)RAPPELSe S\u00e9curit\u00e9:- Il est obligatoire de signaler les chasses en battue, par apposition de panneaux comportant lamention minimale \u00ab chasse en cours \u00bb sur tous les chemins ouverts a la circulation (routes, sentiersbalis\u00e9s, pistes cyclables),- ll est obligatoire de porter un gilet fluorescent, de pr\u00e9f\u00e9rence orange ou rouge, couvrant le dos etle torse pour tous les participants \u00e0 une action de chasse collective et \u00e0 une recherche desanimaux bless\u00e9s (il n'est pas obligatoire pour la chasse aux migrateurs et la chasse individuelle), .- ll est interdit de pratiquer la chasse \u00e0 la \u00ab rattente \u00bb car elle est source potentielle d'accidents :pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est donc interdit de se poster seul ou \u00e0 plusieurs (avec une carabine,un fusil lisse approvisionn\u00e9 avec une cartouche \u00e0 balle ou un arc) \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres d'unterritoire voisin chass\u00e9 en battue au grand gibier. Au-del\u00e0 de cette limite de 300 m\u00e8tres, leschasseurs post\u00e9s \u00e0 la \u00abrattente\u00bb devront imp\u00e9rativement porter un gilet fluorescent.\n'\n- Il est en outre interdit d'\u00eatre en action de chasse sur les voies suivantes affect\u00e9es \u00e0 la circulationpublique :\u00b0 routes nationales ou d\u00e9partementales\u00b0 domaine public routier communal\u00a9 ainsi que sur les voies ferr\u00e9es et dans les emprises ou enclos d\u00e9pendant des chemins de fer.Il est interdit \u00e0 toute personne plac\u00e9e \u00e0 port\u00e9e d'arme \u00e0 feu de ces voies, des b\u00e2timents, desstades, lieux de r\u00e9union publique, de tirer en direction, au travers ou au-dessus. Au-del\u00e0 desobligations r\u00e9glementaires, une vigilance accrue est n\u00e9cessaire \u00e0 proximit\u00e9 des zonesp\u00e9riurbaines.e Chasse des oiseaux :Les p\u00e9riodes de chasse des oiseaux migrateurs sont fix\u00e9es annuellement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui estmis \u00e0 disposition sur le site internet de la pr\u00e9fecture et de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.En ce qui concerne la b\u00e9casse, sa chasse n\u00e9cessite de disposer d'un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement distribu\u00e9par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou d'utiliser l'application mobile mise \u00e0 disposition parla F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs.Pour certaines esp\u00e8ces, les pr\u00e9l\u00e8vements ont d\u00e9sormais vocation \u00e0 s'adapter \u00e0 la situation des effectifsdans le cadre de la chasse adaptative. A ce stade sont concern\u00e9s la Barge \u00e0 queue noire (Limosalimosa), le Courlis cendr\u00e9 (Numenius arquata) et la tourterelle des bois (Streptopelia turtur). La loipr\u00e9voit que tout chasseur est tenu de transmettre au fur et \u00e0 mesure \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs dont il est membre les donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vements des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces soumises \u00e0gestion adaptative qu'il a r\u00e9alis\u00e9s. Le ministre charg\u00e9 de l'environnement peut d\u00e9terminer par arr\u00eat\u00e9 lenombre maximal de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9lever annuellement ainsi que les conditionssp\u00e9cifiques de la chasse de ces esp\u00e8ces. Il peut \u00e9galement d\u00e9terminer le nombre maximal desp\u00e9cimens qu'un chasseur est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever pendant une p\u00e9riode et sur un territoire d\u00e9termin\u00e9s.Les niveaux de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s ne sont pas connus \u00e0 ce stade pour la saison 2025-26 ; ils \u00e9taientnuls l'ann\u00e9e derni\u00e8re pour la Barge \u00e0 queue noire, la tourterelle des bois et le Courlis cendr\u00e9 ce quisignifie une interdiction de chasse.e Sont interdits :- letir du Grand T\u00e9tras (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29-01-2009 article 2) ;- le tir de la Perdrix et du Faisan au poste, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit \u00e0 proximit\u00e9 d'abreuvoirs ;- le tir de la B\u00e9casse \u00e0 la pass\u00e9e et \u00e0 la cro\u00fble ;- la chasse \u00e0 tir des ongul\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de d\u00e9p\u00f4ts de sel ou de dispositifsd'affouragement.\nPlace des Ducs de BarCO. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/03 d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 27\nToutefois, il est possible de pratiquer le tir du sanglier dans l'environnement proche des dispositifsd'agrainage distribuant du ma\u00efs exclusivement.e Sont prohib\u00e9s :- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs \u00e0 facettes de nature \u00e0 faciliter la capture ou ladestruction du gibier ;- l'emploi de disques ou de bandes enregistr\u00e9es reproduisant le cri des animaux pour attirer legibier ;- l'emploi pour la chasse \u00e0 tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes \u00e0 feu ou lesarcs ;- pour le tir des ongul\u00e9s, l'emploi de toute arme \u00e0 percussion annulaire ainsi que celui d'armes ray\u00e9es_ \u00e0 percussion centrale d'un calibre inf\u00e9rieur \u00e0 5,6 mm ou dont le projectile ne d\u00e9veloppe pas une\u00e9nergie minimale de 1000 joules \u00e0 100 m\u00e8tres ;- dans les armes ray\u00e9es, l'emploi de munitions autres que les cartouches \u00e0 balle expansive ducommerce ;- letir du grand gibier autrement qu'\u00e0 balle (pour les armes \u00e0 feu) ;- l'utilisation de chevrotines (le seul fait pour un chasseur de se trouver en action de chasse avec unearme charg\u00e9e de chevrotines constitue une infraction passible des peines pr\u00e9vues par l'articleR.428-6 du Code de l'environnement).e Divers:> Dans les \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial, les dates d'ouverture et defermeture de la chasse des Perdrix grises, Perdrix rouges et Faisans de chasse, issus d'\u00e9levage sont lesdates d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse dans le d\u00e9partement.> Le tir d'\u00e9limination des Daims, Mouflons et Cerfs sika ne peut s'effectuer que sur demande faiteaupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et apr\u00e8s d\u00e9cision accordant un plan de chasseindividuel, selon les p\u00e9riodes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 424-8 du Code de l'environnement.> La recherche du grand gibier bless\u00e9 : les conducteurs de l'Union Nationale pour l'Utilisation de Chiensde Rouge (U.N.U.C.R.) sont recommand\u00e9s pour cette recherche.> Le Pigeon voyageur n'est pas un gibier, il est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. Les bagues de pigeons voyageurs tu\u00e9saccidentellement doivent \u00eatre envoy\u00e9es directement \u00e0 l'Union des F\u00e9d\u00e9rations R\u00e9gionales desAssociations Colombophiles de France (54, boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX). Les bagues desautres oiseaux, (\u00e0 l'exclusion des bagues provenant d'\u00e9levage de gibier), doivent \u00eatre renvoy\u00e9es auC.R.B.P.O. (55, rue de Buffon - 75005 PARIS).\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/03 d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-04-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/04 relatif \u00e0 la\nr\u00e9gulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus\nL.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards\nmandarin (aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle pour la\nsaison 2025-2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/04 relatif \u00e0 la\nr\u00e9gulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards mandarin (aix galericulata) en\nMeurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026\n29\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture Biodiversit\u00e9 Espace Rural\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025/DDT/ABER/04relatif \u00e0 la r\u00e9gulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa)et des canards Mandarin (aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention de Rio sur la diversit\u00e9 biologique du 22 juin 1992, notamment son article 8 h ;VU la convention de Berne, relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du19 septembre 1979 ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 411-3 et suivants, et R 411-31 et suivants, etL 427-6 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oiseSOULIMAN, Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23.BCDET12 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 18/03/2025 au 08/04/2025 inclus en application desdispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 09/04/25 ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de l'ouette d'Egypte, du canard Carolin et du canard Mandarin dansle d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/04 relatif \u00e0 la\nr\u00e9gulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards mandarin (aix galericulata) en\nMeurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026\n30\nCONSID\u00c9RANT que l'ouette d'Egypte est consid\u00e9r\u00e9e esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantespour l'Union Europ\u00e9enne ;CONSID\u00c9RANT les menaces que ces esp\u00e8ces font peser sur les \u00e9cosyst\u00e8mes, les habitats et les esp\u00e8ceslocales ainsi que les dommages qu'elles sont susceptibles de causer \u00e0 la biodiversit\u00e9, aux milieuxnaturels, aux esp\u00e8ces autochtones et aux productions agricoles du d\u00e9partement ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droit, les agents de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s du tir de toutes les ouettes d'Egypte(alopochen aegyptiacus L.), tous les canards Carolin (aix sponsa) et tous les canards Mandarin (aixgalericulata) qu'ils pourront rencontrer dans le. d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, en respectant lesr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablies dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.Article 2 : Cette r\u00e9gulation s'effectue dans les m\u00eames conditions que la chasse des oies class\u00e9es gibieret pendant la p\u00e9riode du 21 ao\u00fbt 2025 au 10 f\u00e9vrier 2026.Article 3 : Le compte rendu du nombre d'ouettes, de carolins ou de mandarins tir\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9dans les 48 heures qui suivent le tir \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs, qui en \u00e9tablira lasynth\u00e8se annuelle pour le 15 mars 2026.Adresse : F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs - rue Pierre Adt - 54700 Atton.Courriel : rgoluch@fdc54.comArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication, soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n\u00b060025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - 92055 Paris La D\u00e9fense Cedex.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, leDirecteur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des For\u00eats, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et les agents charg\u00e9s de la police de la chasse sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat et dont une copie sera adress\u00e9e :- au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale,- au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,- au pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie,- au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs,- au pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des chasseurs de gibier d'eau,\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/04 relatif \u00e0 la\nr\u00e9gulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards mandarin (aix galericulata) en\nMeurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026\n31\n- aux membres de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.\nPlace des Ducs de BarC.O, n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nFait \u00e0 Nancy, le +6 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental,PlAT\nEmmanuel TIRTAINE\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/04 relatif \u00e0 la\nr\u00e9gulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards mandarin (aix galericulata) en\nMeurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026\n32\nPREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEREGULATION DE L'OUETTE D'EGYPTE (alopochen aegyptiacus)COMPTE-RENDU DE PRELEVEMENT 2025-2026Coordonn\u00e9es du tireur :NOM et Pr\u00e9nom :Adresse :T\u00e9l\u00e9phone et/ou adresse m\u00e9l :Localisation et nature des oiseaux tir\u00e9s :Commune Date du tir Nombre Nombred'oiseaux d'oiseauxadultes juv\u00e9niles\nFait \u00e0 Signature :\nA renvoyer dans les 48 heures qui suivent le tir\u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des ChasseursM\u00e9l : rgoluch@fdc54.com\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/04 relatif \u00e0 la\nr\u00e9gulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards mandarin (aix galericulata) en\nMeurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026\n33\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-04-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/05 relatif aux\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des plans de chasse dans les\nr\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des associations\ncommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es (ACCA) pour la campagne\nde chasse 2025-2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/05 relatif aux\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des plans de chasse dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es\n(ACCA) pour la campagne de chasse 2025-2026\n34\nPREFET Direction d\u00e9partementaleBealeFraternit\u00e9Service Agriculture Biodiversit\u00e9 Espace Rural\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/DDT/ABER/05relatif aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des plans de chasse dans les r\u00e9serves de chasse et de faunesauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es (ACCA)pour la campagne de chasse 2025-2026LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU les articles L 422-23, R 422-65 \u00e0 R 422-68 et R 422-86 a R 422-91 du Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oiseSOULIMAN, Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23.BCDET12 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan national de ma\u00eetrise du sanglier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2009/DDEA/SAFC/n\u00b0480 modifi\u00e9s relatif au fonctionnement des r\u00e9serves dechasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020/DDT/AFC/426 approuvant le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiquepour la p\u00e9riode 2020-2026 ;VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;VU la participation du public mise en place sur le site internet de la pr\u00e9fecture du 18/03/2025 au08/04/2025 inclus ;VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rative de r\u00e9duire les populations de sangliers sur l'ensemble dud\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les populations de chevreuils dans certaines r\u00e9servesd'associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es du d\u00e9partement pour r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT la faible pression de chasse engendr\u00e9e par la mise en \u0153uvre des arr\u00eat\u00e9s autorisant lachasse dans les r\u00e9serves d'associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es au cours des saisons pass\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la chasse dans les r\u00e9serves d'associationscommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es est compatible avec la protection du gibier et la pr\u00e9servation de satranquillit\u00e9 ;Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/05 relatif aux\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des plans de chasse dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es\n(ACCA) pour la campagne de chasse 2025-2026\n35\nARRETEArticle 1\u00b0 : Pour la campagne 2025-2026, les ACCA sont autoris\u00e9es \u00e0 ex\u00e9cuter leurs plans de chassesanglier et chevreuil sur l'ensemble de leur territoire de chasse, y compris dans la r\u00e9serve de chasse et defaune sauvage, pendant toute la dur\u00e9e d'ouverture de l'esp\u00e8ce et dans les conditions d\u00e9finies par. l'arr\u00eat\u00e9 annuel d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement.L'ACCA veillera \u00e0 ce que les autres esp\u00e8ces n'aient \u00e0 subir aucune perturbation notable et qu'aucundommage ne soit caus\u00e9 aux cultures.Article 2 : Cette ex\u00e9cution du plan de chasse dans la r\u00e9serve a lieu :- soit \u00e0 l'aff0t (approche interdite) sans information pr\u00e9alable,- soit en battue d\u00e9clar\u00e9e 48 h \u00e0 l'avance \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs :Adresse : rue Pierre Adt 54700 AttonCourriel : rgoluch@fdc54.comArticle 3: Un compte-rendu de chaque action de chasse dans la r\u00e9serve (aff\u00fct comme battue) devra\u00eatre adress\u00e9 dans les 8 jours \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs, qui en \u00e9tablira la synth\u00e8seannuelle et l'adressera \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires pour le 15 avril 2026.Article 4 : Ces dispositions s'appliquent dans toutes les r\u00e9serves des associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es du d\u00e9partement \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n\u00b060025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hi\u00e9rarchiqueform\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Meret de la P\u00eache \u2014 92055 Paris La D\u00e9fense Cedex.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le Directeurde l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des For\u00eats, le Directeur Interd\u00e9partemental de laPolice Nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les Maires des communes du d\u00e9partement, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dans chaque commune et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs,- Mesdames et Messieurs les membres de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la FauneSauvage. Fait \u00e0 Nancy, le \u00b0 4 \u00a2 AVR. 2075Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental,\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/05 relatif aux\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des plans de chasse dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es\n(ACCA) pour la campagne de chasse 2025-2026\n36\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2025-04-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arr\u00eat\u00e9 particulier\npour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un\n\"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors\nagglom\u00e9ration, relatif aux travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s\nsur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de\nr\u00e9fection des enrob\u00e9s sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)\n37\nLa R\u00e9gion DirectionGrand l=st Interd\u00e9partementaledes RoutesEst\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-46\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation\nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)\nLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL R\u00c9GIONAL\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional Grand-Est DPR n\u00b0 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional \nGrand-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques \nsp\u00e9cifiques) ;\nVU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, la D\u00e9concentration et portant diverses mesures de\nSimplification de l'action publique locale (dite \u00ab loi 3DS \u00bb) ;\nVU la convention de mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en\napplication de l'article 40 de la loi 3DS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2024/120 du 28 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice des itin\u00e9raires routiers portant organisation de la Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Est, \u00e0 effet du 1er avril 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 24.BCDET.48 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en date du 19 d\u00e9cembre 2024, habilitant la DIR-Est, service routier de\nl'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes nationales class\u00e9es RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises\n\u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 titre exp\u00e9rimental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation DCL N\u00b0 2025-A-56 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en date du 31 d\u00e9cembre 2024, habilitant la DIR-Est, service routier de\nl'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes nationales class\u00e9es RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises\n\u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 titre exp\u00e9rimental ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 2024-DELG-0125 du 29 novembre 2024 du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Grand-Est accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes Est, relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur pour le r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9 mis \u00e0 disposition de la R\u00e9gion Grand-Est ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 2025-DELG-0015 du 3 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Grand-Est accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes Est, relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur pour le r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9 mis \u00e0 disposition de la R\u00e9gion Grand-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 de la DIR-Est en date du 1er f\u00e9vrier 2025, habilitant la DIR-Est,\nservice  routier  de  l'\u00c9tat,  \u00e0  faire  application  de  toute  la  r\u00e9glementation  propre  aux  routes  nationales class\u00e9es  RGC  (Routes  \u00e0  Grande\nCirculation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 titre exp\u00e9rimental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2017 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur \nles r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU la demande du district de Nancy  en date du 27 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Meurthe et Moselle n \u00b0 D525178AT en date du 1er avril 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Moselle  n\u00b0 2025-DPAT/T-040 en date du 08 avril 2025 ;\nVU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle en date du 19 mars 2025 ;\nVU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de Moselle en date du 26 mars 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Azoudange en date du 24 mars 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Foulcrey en date du 24 mars 2025 ; \nVU l'avis de la commune de Fr\u00e9monville en date du 21 mars 2025 ,\nVU l'avis de la commune de Gogney en date du 21 mars 2025 \nVU l'avis de la commune de Avricourt en date du 21 mars 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Maizi\u00e8res l\u00e8s Vic en date du 21 mars 2025 ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de\nr\u00e9fection des enrob\u00e9s sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)\n38\nVU l'avis de la commune de Igney en date du 20 mars 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Moussey en date du 10 mars 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Rechicourt  en date du 30 mars 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Repaix en date du 19 mars 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Richeval  en date du 19 mars 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Ibigny en date du 19 mars 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Saint Georges  en date du 19 mars 2025 ;\nVU l'information du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb ;\nVU l'avis du district de Nancy  en date du 27 mars 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une partie du r\u00e9seau routier national est mise \u00e0 disposition de la r\u00e9gion Grand-Est \u00e0 titre exp\u00e9rimental ,en ce qui concerne \nle d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour les sections non autorouti\u00e8res, le pouvoir de police est exerc\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Grand-Est ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause les fonctions attach\u00e9es au caract\u00e8re de RGC des voies \nconcern\u00e9es, en vertu de la r\u00e9glementation en vigueur ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction \nInterd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et des \nentreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0 \nl'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de\nr\u00e9fection des enrob\u00e9s sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)\n39\nA R R E T E\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 2. \nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE RN4 (57 et 54)\nPOINTS REPERES (PR) Du PR 62+200 au PR 98+500 (Meurthe et Moselle) et du PR 0+00 au  PR 13+100 (Moselle)\nSENS Sens Nancy-Strasbourg (Sens1) et Sens Strasbourg-Nancy (Sens 2)  \nSECTION Section courante bidirectionnelle 2x1 voies\nNATURE DES TRAVAUX R\u00e9fection des enrob\u00e9s\nPERIODE GLOBALE Du 21/04/2025 au 23/05/2025\nSYSTEME D'EXPLOITATION \u2022 Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire et mise en place d'une d\u00e9viation ; \n\u2022 Fermeture des bretelles avec mise en place de d\u00e9viations\nSIGNALISATION\nTEMPORAIRE\nA LA CHARGE DE:\nCEI de Moncel-les-Lun\u00e9ville/PA de BUHL\nMISE EN PLACE PAR:\n- CEI de Moncel-les Lun\u00e9ville/PA de Buhl\nArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n1 Le 21/04/2025 \nde 06h30 \nau   22/04/2025\n 7h00\nRN4 sens1     :   \nAK5 PR 62+200\nB31 PR 64+000\nRN4 sens2\nAK5 PR 8+650\nB31 PR 5+100\n Neutralisation de la voie de gauche\nNeutralisation de la voie de gauche\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\n-  Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nPhase travaux jour et nuit\n2 Du 22/04/25 \u00e0 07h00 \nau 26/04/25 \u00e0 07h00\n \ndu 28/04/25 \u00e0 07h00 \nau 30/04/25 \u00e0 19h00\ndu 05/05/25 \u00e0 07h00 \nau 07/05/25 \u00e0 19h00\ndu 12/05/25 \u00e0 07h00 \nau 16/05/25 \u00e0 19h00\ndu 19/05/25 \u00e0 07h00 \nau 23/05/25 \u00e0 19h00\n \nRN4 sens1     :   \nAK5 PR 62+200 Neutralisation de la voie de gauche\nCoupure de la RN4 avec sortie obligatoire \n\u00e0 l'\u00e9changeur RN4/RD7\nFermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la RN4 en \ndirection de Strasbourg au giratoire de \nGogney\nFermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la RN4 en \ndirection de Strasbourg par la RD169\n- Limitation de vitesse \u00e0 90 km/h \n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules\nD\u00e9viations     :  \nLes usagers de la RN4 en provenance de Nancy et\nen direction de Strasbourg seront invit\u00e9s \u00e0 \nemprunter la sortie en direction de la RD7 puis \u00e0 \nemprunter la RD7 en direction d'Avricourt (54),   la \nRD40 en direction de Maizi\u00e8res les Vic puis   la \nRD955 en direction de H\u00e9ming o\u00f9 ils seront invit\u00e9s \n\u00e0 acc\u00e9der \u00e0  la RN4 en direction de Strasbourg\nLes usagers  souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la RN4 en \ndirection de Strasbourg seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter \nla RD400 en direction de Bl\u00e2mont puis  la RD7 en \ndirection d'Avricourt (54),   la RD40 en direction de \nMaizi\u00e8res les Vic puis la RD955 en direction de \nH\u00e9ming o\u00f9 ils seront invit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0  la RN4 en\ndirection de Strasbourg\nLes usagers  souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la RN4 en \ndirection de Strasbourg seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter \nla RD169 en direction de Gogney, la RD91E en \ndirection de Foulcrey, la RD91B  en direction \nd'Avricourt (54),  la RD40 en direction de Maizi\u00e8res \nles Vic puis   la RD955 en direction de H\u00e9ming o\u00f9 \nils seront invit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0  la RN4 en direction \nde Strasbourg\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de\nr\u00e9fection des enrob\u00e9s sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)\n40\nFermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la RN4 en \ndirection de Strasbourg par chemin de \nFr\u00e9monville et RD175 (ferme des sali\u00e8res)\nFermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la RN4 en \ndirection de Strasbourg par la RD104A  \n(Ibigny)\nFermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la RN4 en \ndirection de Strasbourg  par la  RD104A \n(Richeval)\nLes usagers  souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la RN4 en \ndirection de Strasbourg seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter \nla RD175 en direction de Fr\u00e9monville  puis  la \nRD993 en direction de Bl\u00e2mont, la RD7A en \ndirection de Repaix, la RD7 en direction d'Avricourt,\nla RD40 en direction de Maizi\u00e8res les Vic puis la \nRD955 en direction de H\u00e9ming o\u00f9 ils seront invit\u00e9s \n\u00e0 acc\u00e9der \u00e0  la RN4 en direction de Strasbourg\nLes usagers de la RD104A  souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la\nRN4 en direction de Strasbourg seront invit\u00e9s \u00e0 \nemprunter la RD91B en direction d'Avricourt (54),  \nla RD40 en direction de Maizi\u00e8res les Vic puis   la \nRD955 en direction de H\u00e9ming o\u00f9 ils seront invit\u00e9s \n\u00e0 acc\u00e9der \u00e0  la RN4 en direction de Strasbourg\nLes usagers de la RD104A  souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la\nRN4 en direction de Strasbourg seront invit\u00e9s \u00e0 \nemprunter la RD175 en direction de Fr\u00e9monville \npuis  la  RD993 en direction de Bl\u00e2mont, la RD7A \nen direction de Repaix, la RD7 en direction \nd'Avricourt (54) la RD40 en direction de Maizi\u00e8res \nles Vic puis   la RD955 en direction de H\u00e9ming o\u00f9 \nils seront invit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0  la RN4 en direction \nde Strasbourg\nPhase travaux nuit\nLes nuits \ndu 22 au 23, \ndu 23 au 24, \ndu 24 au 25,\ndu 25 au 26, \ndu 28 au 29, \ndu 29 au 30 avril, \ndu 05 au 06, \ndu 06 au 07, \ndu 12 au 13, \ndu 13 au 14, \ndu 14 au 15,\ndu 15 au 16, \ndu 19 au 20, \ndu 20 au 21,\ndu 21 au 22\net du 22 au 23 mai\nDe 19h00 \u00e0 07h00 \nRN4 sens2\nAK5 PR13+100 Neutralisation de la voie de gauche\nCoupure de la RN4 avec sortie obligatoire \n\u00e0 l'\u00e9changeur RN4/RD955\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN4 \nen direction de Nancy depuis la RD955\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN4 \nen direction de Nancy au demi-\u00e9changeur \nRD90/RN4\nFermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la RN4 en \ndirection de Nancy par la RD104A \n(Richeval)\n- Limitation de vitesse \u00e0 90 km/h \n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules\nD\u00e9viations     :   \nLes usagers de la RN4 en provenance de \nStrasbourg et en direction de Nancy seront invit\u00e9s \n\u00e0 emprunter la sortie en direction de Metz puis \u00e0 \nemprunter la RD955 en direction de  Maizi\u00e8res les \nVic, la RD40 en direction de Moussey puis la RD7 \nen direction de Bl\u00e2mont  jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur \nRN4/RD7 afin d' acc\u00e9der \u00e0  la RN4 en direction de \nNancy\nLes usagers de la RD955 d\u00e9sirant acc\u00e9der \u00e0 la \nRN4   en direction de Nancy seront invit\u00e9s \u00e0 \nemprunter la  RD955 en direction de  Maizi\u00e8res les \nVic, la RD40 en direction de Moussey puis la RD7 \nen direction de Bl\u00e2mont  jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur \nRN4/RD7 afin d' acc\u00e9der \u00e0  la RN4 en direction de \nNancy\nLes usagers de la RD90  souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la \nRN4 en direction de Nancy  seront invit\u00e9s \u00e0 \nemprunter la RD90 en direction de Saint-Georges \npuis de R\u00e9chicourt-le-Ch\u00e2teau, la RD91  en \ndirection d'Avricourt, la RD40  puis la RD7 en \ndirection de Bl\u00e2mont  jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur RN4/RD7\nafin d' acc\u00e9der \u00e0  la RN4 en direction de Nancy\nLes usagers de la RD104A  souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la\nRN4 en direction de Nancy seront invit\u00e9s \u00e0 \nemprunter la RD175 en direction de Fr\u00e9monville \npuis  la  RD993 en direction de Bl\u00e2mont,  puis la \nRD400 et RD7 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur RN4/RD7 afin d'\nacc\u00e9der \u00e0  la RN4 en direction de Nancy\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de\nr\u00e9fection des enrob\u00e9s sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)\n41\nFermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la RN4 en \ndirection de Nancy par la RD104A  \n(Ibigny)\nFermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la RN4 en \ndirection de Nancy par chemin de \nFr\u00e9monville et RD175 (ferme des sali\u00e8res)\nFermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la RN4 en \ndirection de Nancy par la RD169\n \nLes usagers de la RD104A  souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la\nRN4 en direction de Nancy seront invit\u00e9s \u00e0 \nemprunter la RD91B en direction de Foulcrey, la \nRD91B  en direction d'Avricourt, la RD40  puis la \nRD7 en direction de Bl\u00e2mont  jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur \nRN4/RD7 afin d'acc\u00e9der \u00e0  la RN4 en direction de \nNancy \nLes usagers  souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la RN4 en \ndirection de Nancy seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter la \nRD175 en direction de Fr\u00e9monville    puis  la \nRD993 en direction de Bl\u00e2mont,  puis la RD400 et \nRD7 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur RN4/RD7 afin d' acc\u00e9der \n\u00e0  la RN4 en direction de Nancy\nLes usagers  souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la RN4 en \ndirection de Nancy seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter la \nRD169 en direction de Gogney, la RD91E en \ndirection de Foulcrey, la RD91B  en direction \nd'Avricourt, la RD40  puis la RD7 en direction de \nBl\u00e2mont  jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur RN4/RD7 afin \nd'acc\u00e9der \u00e0  la RN4 en direction de Nancy\nPhase travaux jour\nLes journ\u00e9es du 22, \n23, 24, 25, 28, 29 et \n30 avril, 05, 06, 07, \n12, 13, 14, 15 et 16, \n19, 20, 21, 22 et 23 \nmai 2025\nDe 07h00 \u00e0 19h00\nRN4 sens 2     :     \nAK5 PR 13+100 \n(57)\nB31 PR 95+000 \n(54)\ndu PR 04+760 (57) \nau PR 95+100 (54)\nsuivant \nl'avancement du \nchantier\nNeutralisation de la voie de gauche \n \nCirculation sur chauss\u00e9e provisoire\nD\u00e9voiement ponctuel de circulation\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h puis 70 km/h \npar paliers d\u00e9gressifs\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\n - Limitation de la vitesse \u00e0 50 km/h\nPhase hors chantier \n1 Du 26/04/25 \u00e0 07h00\nau 28/04/25 \u00e0 07h00\nDu 30/04/25 \u00e0 19h00\nau 05/05/25 \u00e0 07h00\nDu 07/05/25 \u00e0 19h00\nau 12/05/25 \u00e0 07h00\nDu 16/05/25 \u00e0 19h00\nau 19/05/25 \u00e0 07h00\nRN4 sens1     \nAK5  PR 62+200 \n(54)\nB31 PR 10+000 \n(57)\ndu PR 95+100 (54) \nau PR 04+760 (57)\nsuivant \nl'avancement du \nchantier\nRN4 sens 2     :     \nAK5 PR 13+100 \n(57)\nB31 PR 95+000 \n(54)\ndu PR 04+760 (57) \nau PR 95+100 (54)\nsuivant \nl'avancement du \nchantier\n Neutralisation de la voie de gauche\nCirculation sur chauss\u00e9e provisoire \n \nNeutralisation de la voie de gauche \nCirculation sur chauss\u00e9e provisoire \n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h \n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\n \n- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h \n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h \n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\n- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h\nArticle 4 : En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre de \njours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussi \napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nLes dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de\nr\u00e9fection des enrob\u00e9s sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)\n42\nArticle 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n\uf02d publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes de Azoudange, Foulcrey, Maizi\u00e8res l\u00e8s Vic,  Fr\u00e9monville, Gogney, \nAvricourt, Igney, Moussey, Rechicourt, Repaix, Richeval, Ibigny et Saint Georges.\n\uf02d mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : La signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux \nManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques \n(SETRA, CERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront d\u00e9pos\u00e9s \nquand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).\nArticle 8 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la \nsignalisation.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2013 Est, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autorouti\u00e8re Lorraine-Alsace, le commandant du \ngroupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle. \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2013 Est, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 \npublique de la Moselle, le commandant de la CRS autorouti\u00e8re Lorraine-Alsace, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie\nde la Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la  Moselle.\nUne copie sera adress\u00e9e pour affichage \u00e0 messieurs les Maires des  communes de Azoudange, Foulcrey, Maizi\u00e8res l\u00e8s Vic,  Fr\u00e9monville, \nGogney, Avricourt, Igney, Moussey, Richicourt, Repaix, Richeval, Ibigny et Saint Georges.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :\n- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Nancy responsable du SMUR,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de la Moselle,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Moselle,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Moselle,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Moselle,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de METZ responsable du SMUR,\n- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.\nMoulins-l\u00e8s-Metz, le 16. avril 2025\n                                                            Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Grand-Est,\n                                              Pour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                               L'adjoint au chef du Service R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,\n                                          Hugo GUIGLION\nHugo GUIGLION \nhugo.guiglion\nSignature num\u00e9rique de Hugo \nGUIGLION hugo.guiglion \nDate : 2025.04.16 14:56:33 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de\nr\u00e9fection des enrob\u00e9s sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)\n43\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-04-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 DCLC2/2025-15 portant r\u00e9gularisation des statuts du\nsyndicat mixte ferm\u00e9  \"Syndicat mixte scolaire de Bayon\"\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2025-15 portant r\u00e9gularisation des statuts du syndicat mixte ferm\u00e9 \n\"Syndicat mixte scolaire de Bayon\" 44\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCLC2/2025-15 portant r\u00e9gularisation des statuts du syndicat mixte ferm\u00e9\u00ab Syndicat mixte scolaire de Bayon \u00bbLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-17-1, L5211-18, L5211-19, L5211-20 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Francoise SOULIMAN,Pr\u00e9f\u00e9te de Meurthe-et-Moselle ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 1959 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunalpour le transport en commun des \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant le cours compl\u00e9mentaire de Bayon ;VU les modifications statutaires ent\u00e9rin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 21 mai 1960, 23ao\u00fbt 1960, 6 juillet 1960, 3 septembre 1960, 29 mars 1961, 16 janvier 1962, 24 mars 1962, 28juin 1962, 6 ao\u00fbt 1962, 11 f\u00e9vrier 1963, 1er avril 1963, 15 f\u00e9vrier 1966, 12 octobre 1972, 21 juin1983 et 5 mars 2009, le syndicat portant d\u00e9sormais le nom de syndicat mixte scolaire deBayon ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 27 mars 2025 du syndicat mixte scolaire deBayon sollicitant la mise \u00e0 jour de ses statuts, et notamment :- Suppression de la comp\u00e9tence transport scolaire, de la gestion de la salle de judo, de laclasse de perfectionnement et de la r\u00e9gie de recettes,- Mise \u00e0 jour du si\u00e8ge du syndicat \u00e0 la Mairie de Bayon sise 18 Avenue de la Gare - 54290Bayon, |- Adh\u00e9sion de la commune de Ferri\u00e8res,- Mise \u00e0 jour du nom de la communaut\u00e9 de communes Meurthe, Mortagne, Mosellemembre en repr\u00e9sentation-substitution, suite \u00e0 sa cr\u00e9ation par fusion le 1TM janvier 2017 ;\n1 Rue du Pr\u00e9fet Claude Erignac 1/354 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.25.64M\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2025-15 portant r\u00e9gularisation des statuts du syndicat mixte ferm\u00e9 \n\"Syndicat mixte scolaire de Bayon\" 45\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de r\u00e9gulariser une situation de fait existante depuis denombreuses ann\u00e9es ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le si\u00e8ge social du syndicat mixte scolaire de Bayon est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie deBayon sise 18 Avenue de la Gare - 54290 Bayon.ARTICLE 2 : Il est constat\u00e9 le retrait de la communaut\u00e9 de communes Moselle etMadon, en repr\u00e9sentation-substitution de la commune de Flavigny-sur-Moselle dusyndicat.ARTICLE 3 : Il est constat\u00e9 l'adh\u00e9sion et la participation financi\u00e8re de la commune deFerri\u00e8res au syndicat depuis plusieurs ann\u00e9es.ARTICLE 4 : Il est constat\u00e9 la suppression de la comp\u00e9tence transport scolaire, de lagestion de la salle de judo, de la classe de perfectionnement et de la r\u00e9gie de recettes.ARTICLE 5: Il est constat\u00e9 la mise \u00e0 jour des autres articles des statuts quant aufonctionnement du syndicat.ARTICLE 6: Les statuts mis a jour sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7: Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Lun\u00e9ville ainsi que lepr\u00e9sident du syndicat mixte scolaire de Bayon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e aux maires des communesmembres concern\u00e9s et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques et qui fera, enoutre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Nancy, le fs t\n1 Rue du Pr\u00e9fet Claude Erignac 2/354 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.25.64M\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2025-15 portant r\u00e9gularisation des statuts du syndicat mixte ferm\u00e9 \n\"Syndicat mixte scolaire de Bayon\" 46\nVoies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deNancy, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le sitewww.telerecours.fr\n1 Rue du Pr\u00e9fet Claude Erignac 3/354 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.25.64M\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2025-15 portant r\u00e9gularisation des statuts du syndicat mixte ferm\u00e9 \n\"Syndicat mixte scolaire de Bayon\" 47\n_ SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE DE BAYONSTATUTS\nArticle 1\u00b0 -En application des dispositions du livre Il de la cinqui\u00e8me partie du CGCT, les communes d\u00e9sign\u00e9esa l'article ci-dessous et la communaut\u00e9 de communes Meurthe, Mortagne, Moselle (CC3M) (enrepr\u00e9sentations/substitution des communes de Bayon, Borville, Bremoncourt, Clayeures, Crevechamps,Domptail en l'air, Einvaux, Froville, Haigneville, Haussonville, Land\u00e9court, Lorey, Loromontzey, M\u00e9honcourt,Romain, Rozelieures, Saint Boingt, Saint Germain, Saint Mard, Saint R\u00e9my aux Bois, Velle sur Moselle,Villacourt, Virecourt) se constituent en syndicat mixte en vue d'assurer la gestion, la construction, lar\u00e9novation et l'entretien courant :- Du hall des sports et des garages\nArticle 2 -Le syndicat qui porte le nom de \u00ab syndicat mixte scolaire de Bayon \u00bb a son si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Bayon,18 Avenue de la Gare, et comprend :- les communes de Benney, Bralleville, Bainville aux miroirs, Crantenoy, Ferri\u00e8res, Germonville,Gripport, Laneuveville devant Bayon, Lebeuville, Lemainville, L\u00e9m\u00e9nil Mitry, Mangonville,Neuviller sur Moselle, Ormes et Ville, Roville devant Bayon, Saint Remimont et Tonnoy- la communaut\u00e9 de communes Meurthe, Mortagne, Moselle (CC3M) enrepr\u00e9sentation/substitution des communes de Bayon, Borville, Bremoncourt, Clayeures,Crevechamps, Domptail en l'air, Einvaux, Froville, Haigneville, Haussonville, Land\u00e9court,Lorey, Loromontzey, M\u00e9honcourt, Romain, Rozelieures, Saint Boingt, Saint Germain, Saint |Mard, Saint Remy aux Bois, Velle sur Moselle, Villacourt, Virecourt.\nArticle 3 -La dur\u00e9e du syndicat est illimit\u00e9e.\nArticle 4 - Comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par des conseilsmunicipaux des communes membres, et par le conseil communautaire de la CC3M.Les communes sont repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. La CC3M estrepr\u00e9sent\u00e9e par 23 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 23 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.Peuvent \u00eatre invit\u00e9s, \u00e0 titre consultatif, aux s\u00e9ances du comit\u00e9, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalou son repr\u00e9sentant, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale, ou sonrepr\u00e9sentant, le principal du coll\u00e8ge, le comptable public, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes ou toute autre personne qualifi\u00e9e.Le comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par semestre.Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles que celles des conseils municipaux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2025-15 portant r\u00e9gularisation des statuts du syndicat mixte ferm\u00e9 \n\"Syndicat mixte scolaire de Bayon\" 48\nArticle 5 -Le comit\u00e9 \u00e9lit, parmi ses membres le bureau compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, de 2 vice-pr\u00e9sidents (sousr\u00e9serve de l'accord du comit\u00e9 syndical) et de quatorze membres.Le bureau est habilit\u00e9 \u00e0 prendre, au nom du comit\u00e9, toutes les d\u00e9cisions ayant trait au fonctionnementadministratif du syndicat mixte scolaire, et notamment \u00e0 pr\u00e9parer les budgets, donner au pr\u00e9sidentles pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature des contrats et march\u00e9s.Cette \u00e9num\u00e9ration n'est pas limitative et le bureau pourra recevoir du comit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation d'unepartie de ses attributions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT.\nArticle 6 - BudgetLe budget du syndicat est vot\u00e9 par le comit\u00e9. Les d\u00e9penses comprendront :- des d\u00e9penses de fonctionnement : les d\u00e9penses obligatoires (chauffage, \u00e9lectricit\u00e9, eau,assurance, fournitures diverses etc), les frais de personnel, de consommables.- Des d\u00e9penses d'investissement : le renouvellement du mobilier et du mat\u00e9riel du hall dessports , l'acquisition de mobilier et de mat\u00e9riel du hall des sports, la construction de nouveauxb\u00e2timents ou extension et la r\u00e9novation des b\u00e2timents.Les recettes comprendront notamment :- la contribution des communes adh\u00e9rentes et de la CC3M selon les clefs de r\u00e9partition d\u00e9finiesdans l'article 7.-. La subvention du d\u00e9partement concernant le fonctionnement du syndicat.- Les subventions diverses- Les produits de dons et legs.Copie des budgets et des comptes du syndicat sera adress\u00e9e chaque ann\u00e9e aux maires descommunes ainsi qu'au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes pour communication auxconseils municipaux et conseil communautaire.Les fonctions de receveur du syndicat seront assur\u00e9es par le Service de Gestion Comptable deLun\u00e9ville.\nArticle 7 -Les contributions des communes et de la communaut\u00e9 de communes s '\u00e9tablissent a les clefsde r\u00e9partition suivantesConcemant les d\u00e9penses de fonctionnementLa CC3M prendra en charge 50% des frais de fonctionnement, d\u00e9duction faite de l'aide du conseild\u00e9partemental! pour l'ensemble sportif.Les 50% restants seront r\u00e9partis au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves du coll\u00e8ge relevant de la communaut\u00e9de communes d'une part, et des autres communes adh\u00e9rentes d'autre part, ce nombre \u00e9tant recens\u00e9au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e scolaire.Concernant les d\u00e9penses d'investissement et d'\u00e9mprunts (capital et int\u00e9r\u00eats)Les d\u00e9penses seront r\u00e9parties entre les communes adh\u00e9rentes et la communaut\u00e9 de communes auprorata du nombre d'habitants tel qu'il r\u00e9sulte du plus r\u00e9cent recensement g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9duction faitedes subventions \u00e9ventuellement obtenues pour r\u00e9aliser ces investissements.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2025-15 portant r\u00e9gularisation des statuts du syndicat mixte ferm\u00e9 \n\"Syndicat mixte scolaire de Bayon\" 49\nArticle 8 -Les immeubles, leurs installations, et am\u00e9nagements actuellement utilis\u00e9s pour les servicesscolaires dont la gestion est prise en charge par le conseil d\u00e9partemental (PV du 8 juin 1985) et quiappartiennent au syndicat demeurent propri\u00e9t\u00e9 du syndicat. :\nArticle 9 - Nouvelle demande d'adh\u00e9sionToute commune qui le demandera pourra adh\u00e9rer au syndicat ; cette adh\u00e9sion deviendra effectivesi les conditions de l'article L.5211-18 du CGCT sont r\u00e9unies\nArticle 10 -Les pr\u00e9sents statuts sont \u00e0 annexer aux d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es locales d\u00e9cidant de la cr\u00e9ationet de l'objet de la communaut\u00e9 de communes.\nStatuts approuv\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Mixte Scolaire de Bayon le 27/03/2025.\nSYNDICAT MIXTE SCOLAIREDEBAYON\nChak anse, \u00c0 Q' wy DCLC2 / 200 SASLe AS(H [2925\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2025-15 portant r\u00e9gularisation des statuts du syndicat mixte ferm\u00e9 \n\"Syndicat mixte scolaire de Bayon\" 50\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune\nde Sorn\u00e9ville afin d'\u00e9lire onze conseillers municipaux\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sorn\u00e9ville afin d'\u00e9lire\nonze conseillers municipaux 51\nPREFET a, \u2014DE MEURTHE-ET-MOSELLE | Direction des collectivit\u00e9s localesue et de la citoyennet\u00e9sralit\u00e9 . |Fraternit\u00e9\nBureau de la vie associative et des \u00e9lections\n: ARR\u00caT\u00c9 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURSDE LA COMMUNE DE SORN\u00c9VILLEAFIN D'\u00c9LIRE ONZE CONSEILLERS MUNICIPAUXLE SOUS-PR\u00c9FET DE NANCY\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;VU le code \u00e9lectoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1\u00b0, titre IV, chapitres il;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Fran\u00e7oise SOULIMAN, pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric CLOWEZ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, sous-pr\u00e9fet de Nancy;VU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Sorn\u00e9ville,publi\u00e9 au Journal Officiel le 10 avril 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2025 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune deSorn\u00e9villeVU l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal de la commune de Sorn\u00e9ville qui est de 11 membres ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 258 du code \u00e9lectoral, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection desconseillers municipaux de la commune de Sorn\u00e9ville ; |SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de NancyARR\u00caTE\nARTICLE 1Les \u00e9lecteurs de la commune de Sorn\u00e9ville sont convoqu\u00e9s le dimanche 8 juin 2025 en vue de proc\u00e9der\u00e0 l'\u00e9lection de onze conseillers municipaux aux fins de constituer le conseil municipal.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sorn\u00e9ville afin d'\u00e9lire\nonze conseillers municipaux 52\nARTICLE 2L'\u00e9lection aura lieu sur la base des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire extraites dur\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique, publi\u00e9es le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le des listes\u00e9lectorales qui se tiendra entre le jeudi 15 mai 2025 et le dimanche 18 mai 2025 inclus, et \u00e0 jour destableaux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral, au plus tard le lundi 19 mai 2025.Pour pouvoir participer \u00e0 ce scrutin, l'\u00e9lecteur devra s'inscrire sur la liste \u00e9lectorale de la commune auplus tard le vendredi 2 mai 2025.ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert \u00e0 8h00 et clos \u00e0 18h00. Les op\u00e9rations \u00e9lectorales relatives au vote et aud\u00e9pouillement se d\u00e9rouleront suivant les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par les articles R. 42 \u00e0 R. 71 du code\u00e9lectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y proc\u00e9der, aura lieu selon les m\u00eames modalit\u00e9s ledimanche 15 juin 2025.ARTICLE 5L'\u00e9lection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire a deux tours.Les suffrages sont d\u00e9compt\u00e9s individuellement par candidat, y compris en cas de candidature group\u00e9e,c'est-\u00e0-dire lorsque plusieurs candidats ont manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de pr\u00e9senter leur candidatureensemble sur un m\u00eame bulletin de vote. |Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de d\u00e9poser \u00e0 nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se pr\u00e9senter au second tour uniquement dans le cas o\u00f9, aupremier tour, le nombre de candidats a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Ces derniersdoivent alors d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature aux dates indiqu\u00e9es ci-dessous.Les d\u00e9clarations de candidatures seront re\u00e7ues \u00e0 la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, Bureau de la vieassociative et des \u00e9lections, 6 rue Sainte-Catherine \u00e0 Nancy, dans les conditions suivantes :\n2nd tour1\u00b0\" tour (si le nombre de candidats est insuffisant au ler tour) \u2014Mardi 20 mai et mercredi 21 mai 2025: Lundi 9 juin 2025 :de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00Jeudi 22 mai 2025: Mardi 10 juin 2025 :de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerie\u00e9lectronique, n'est admis.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sorn\u00e9ville afin d'\u00e9lire\nonze conseillers municipaux 53\nARTICLE 6Le dossier de candidature doit comprendre :* une d\u00e9claration de candidature compl\u00e9t\u00e9e par chaque candidat sur l'imprim\u00e9 cerfa n\u00b014996*03t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 ;* Si le candidat choisit de pr\u00e9senter une candidature group\u00e9e, il doit apposer sur le cerfa decandidature la mention manuscrite suivante : \u00ab La pr\u00e9sente signature marque mon consentement\u00e0 me porter candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipale dans la candidature group\u00e9e men\u00e9e par (indicationdes nom et pr\u00e9noms du candidat mandat\u00e9 pour mener la candidature group\u00e9e) \u00bb ;\u00b0 Un justificatif d'identit\u00e9 avec photographie ;* Un justificatif de la preuve de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur :\u00a9 si le candidat a la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur dans la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente: soit en fournissantune attestation d'inscription sur la liste \u00e9lectorale (ou liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentairemunicipale pour les ressortissants europ\u00e9ens) d\u00e9livr\u00e9e par le maire ou t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 soit une copiede la d\u00e9cision de justice ordonnant son inscription sur la liste \u00e9lectorale de cette commune(l'original doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9) ;\u00a9 si le candidat a la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur dans une autre commune que celle o\u00f9 il se pr\u00e9sente :une attestation d'inscription sur la liste \u00e9lectorale de la commune et un document denature \u00e0 prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se pr\u00e9sente ;\u00a9 si le candidat n'est pas inscrit sur une liste \u00e9lectorale : un certificat de nationalit\u00e9 ou unpasseport ou une carte nationale d'identit\u00e9 et un bulletin n\u00b0 3 du casier judiciaire d\u00e9livr\u00e9depuis moins de trois mois afin de prouver sa nationalit\u00e9 et un document de nature \u00e0prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se pr\u00e9sente.* Si vous \u00eates ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, vousdevez \u00e9galement joindre une d\u00e9claration certifiant que vous n'\u00eates pas d\u00e9chu du droitd'\u00e9ligibilit\u00e9 dans l'\u00c9tat dont vous avez la nationalit\u00e9.Il est permis au(x) candidat(s) de mandater une personne pour d\u00e9poser leur candidature, de mani\u00e8reisol\u00e9e ou group\u00e9e. Le mandat devra \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit.\nARTICLE 7La campagne \u00e9lectorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 26 mai 2025 \u00e0 z\u00e9ro heureet sera close le samedi 7 juin 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le vendredi 6 juin 2025 \u00e0 minuit). En cas de secondtour, elle sera ouverte le lundi 9 juin 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure et sera close le samedi 14 juin 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure(soit le vendredi 13 juin 2025 \u00e0 minuit).\nARTICLE 8Les candidats disposent d\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la mairie au plus tard le mercredi \u00e0 midipr\u00e9c\u00e9dant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e desdemandes (art R. 28).En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conserv\u00e9 entre les candidats en pr\u00e9sence.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sorn\u00e9ville afin d'\u00e9lire\nonze conseillers municipaux 54\nARTICLE 9Les candidats ou leurs repr\u00e9sentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletinsde vote en les remettant directement au pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, au plus tard la veille duscrutin \u00e0 midi ou au pr\u00e9sident du bureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code \u00e9lectoral).Ces bulletins doivent \u00eatre au format paysage et \u00eatre imprim\u00e9s selon le format suivant :- 105 x 148 millim\u00e8tres pour les bulletins comportant 1 \u00e0 4 noms,- 148 x 210 millim\u00e8tres pour les listes comportant de 5 \u00e0 15 noms.\nARTICLE 10Pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9unir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorit\u00e9 absolue des voix, soit la moiti\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s plus une voix ;- obtenir un nombre de voix au moins \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Au second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est \u00e9lu.\nARTICLE 11Le sous-pr\u00e9fet de Nancy et le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de Sorn\u00e9ville sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 la mairie de Sorn\u00e9ville.\nFait \u00e0 Nancy, le 1 7 AVR. 2025\nLe sous-pr\u00e9fet de Nancy\nSf) Fr\u00e9d\u00e9ric CLOWEZ\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adress\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement comp\u00e9tent;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carri\u00e8re C.O. n\u00b0 20038 54036NANCY Cedex ) ou \u00e0 l'aide de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible via le site internetwww.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9l : 03.83.34.26.26' M\u00e9l: pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sorn\u00e9ville afin d'\u00e9lire\nonze conseillers municipaux 55\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-04-11-00005\nAgr\u00e9ment n\u00b0R25 054 000 1 0 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile club\nAssociation\"\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Agr\u00e9ment n\u00b0R25 054 000 1 0 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile club Association\" 56\nPREFET | CABINETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE_ Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nAGREMENT N\u00b0 R25 054 00010Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiserles stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"AUTOMOBILE CLUBASSOCIATION\"\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5, L. 2134 \u00e0 L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9; _VU l'article L. 211-1 du code des assurances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-688 du 7 mai2012 relatif a l'enseignement de la conduite et \u00e0 l'animation de stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2004 relatif aux documents \u00e9tablis \u00e0 l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU les arr\u00eat\u00e9s du 26 juin 2012 relatifs \u00e0 l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'organiser les stages de sensibilisation a las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 24.BCDET.43 du 12 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\nVU la demande en date du 27 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent CLEVENOT,directeur g\u00e9n\u00e9ral de I' \u00ab AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION \u00bb dont le si\u00e8ge social se situe 38Avenue du Rhin \u00e0 STRASBOURG - 67 027 CS 80 049, qui sollicite l'agr\u00e9ment l'autorisant aorganiser des stages de sensibilisation \u00e0 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Agr\u00e9ment n\u00b0R25 054 000 1 0 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile club Association\" 57\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 est conforme aux dispositions r\u00e9glementaires ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Monsieur Vincent CLEVENOT est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 R 25 054 000 10,un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 l'\u00ab AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION \u00bbArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expirationde la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sontremplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans les salles de formation suivantes :- AEROPOLE GRAND NANCY - SALLE B6 ET SALLE B7 - 5 AVENUE NELSON MANDELA -54 510 TOMBLAINE |Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0titre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9SUSVIS\u00c9.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toutereprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment \u2014d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - Lorsque l'une des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour la gestion technique et administrativedes stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionn\u00e9es aux articles L. 213-3 et R.212-4 du code de la route, l'exploitant d\u00e9signe de nouvelles personnes pour exercer cesfonctions dans un d\u00e9lai d'un mois maximumArticle 8 - l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 susvis\u00e9.Article 9 - L'exploitant de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages ou les personnesd\u00e9sign\u00e9es pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stagestransmettent syst\u00e9matiquement au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la finde chaque stage, les attestations d\u00e9livr\u00e9es et tiennent \u00e0 jour un registre de ces attestations.Article 10 - L'exploitant de l'\u00e9tablissement adresse au pr\u00e9fet au plus tard le 31 janvier dechaque ann\u00e9e un rapport complet d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le calendrierpr\u00e9visionnel devant \u00eatre organis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e. Ces rapports mentionnent lescalendriers des stages, l'identit\u00e9 des animateurs, les effectifs et profils des stagiaires.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Agr\u00e9ment n\u00b0R25 054 000 1 0 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile club Association\" 58\nArticle 11 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :\nASSOCIATION \u00bba MonsieurVincent CLEVENOT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' \u00ab AUTOMOBILE CLUBau directeur interd\u00e9partemental de la police nationaleau directeur d\u00e9partemental des territoires (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re)au maire de TOMBLAINE\nFait \u00e0 Nancy, le 1 1 AVR. 2025\nLe Pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nAnne-Lise FUCHS\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Agr\u00e9ment n\u00b0R25 054 000 1 0 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile club Association\" 59\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux adress\u00e9 a Madame le Pr\u00e9fet de Meurthe- et-Moselle, 1 rue Pr\u00e9fetClaude \u00c9rignac CS 60031 - 54 038 NANCY CEDEX.- soit un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau75 800 Paris C\u00e9dex 08.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal Administratif de NANCY dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois quisuivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif pourra\u00eatre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution :de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 18/04/2025 - Agr\u00e9ment n\u00b0R25 054 000 1 0 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"Automobile club Association\" 60","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T14:28:21+00:00","id":"4e1e0ef16ad5c88848ecb43b5c24654a12e3d53a594fdef80da6f5abbfe040e2","name":"Num\u00e9ro 45 du 18 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T12:59:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/33883/256475/file/Num%C3%A9ro%2045%20du%2018%20avril%202025.pdf"}