{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 25 \u2013 05/02/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 05/02/2025 et le 05/02/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/02/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n=\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des \u00c9lections, de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local\nARRETE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCL/4- 63 du 05 FEY. 202\nautorisant la Fabrique de l'\u00e9glise de HENRIDORFF (57820)\n\u00e0 vendre deux parcelles de terrain\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi du 8 avril 1802 relative \u00e0 l'organisation des cultes;\nVU le d\u00e9cret imp\u00e9rial du 6 novembre 1813 modifi\u00e9 sur la conservation et l'administration\ndes biens poss\u00e9d\u00e9s par le clerg\u00e9 dans plusieurs parties de l'Empire;\nVU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nVU la d\u00e9cision, en date du 27 janvier 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,\narchev\u00eaque-\u00e9v\u00eaque de Metz, de vendre deux parcelles de terrain, propri\u00e9t\u00e9 de la\nfabrique de I'\u00e9glise de HENRIDORFF (57820) ;\nVU les autres \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\": La Fabrique de l'\u00e9glise de HENRIDORFF (57820) est autoris\u00e9e \u00e0 vendre \u00e0\nM. J\u00e9r\u00e9mie STEFAN et Mme Isabelle KAZMIERCZAK, deux parcelles de terrain\nsitu\u00e9es route de Lixheim \u00e0 HENRIDORFF (57820), cadastr\u00e9es en section 1\nn\u00b0 0058 et 0060, d'une contenance totale de 32a O5ca, au prix net vendeur de\n60 390\u20ac.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nLe produit de cette vente sera affect\u00e9 aux travaux de r\u00e9fection de l'\u00e9glise de\nHENRIDORFF (57820).\nA la demande du pr\u00e9fet, cet emploi des fonds sera justifi\u00e9 par Monseigneur\nl'archev\u00eaque-\u00e9v\u00eaque, au moyen de toutes pi\u00e8ces comptables.\nL'inscription de cette op\u00e9ration sera faite au Livre foncier conform\u00e9ment aux\ndispositions du chapitre IIl du titre Il de la loi du 1\u00b0\" juin 1924 susvis\u00e9e.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e :\ne \u00e0 l'archev\u00eaque-\u00e9v\u00eaque de Metz,\ne et, pour information, au maire de HENRIDORFF et au chef du\nbureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nFait\u00e0Metz, le 0 5 FEV. 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\n\nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET ; A et\nDE LA MOSELLE Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 / DDT / SABE / EAU N\u00b07\ndu 29 AN, 2025\nportant mise en demeure la SARL PROTER\nde respecter les prescriptions contenues dans le dossier n\u00b057-2016-00119, reconnu\nrecevable en date du 7 avril 2016 et autorisant au titre du Code de l'environnement la\ncr\u00e9ation de deux lotissements et de r\u00e9sidences dans le secteur \u00ab Maison Rouge \u00bb\nsur la commune de Manom\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nvu le Code de l'environnement ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nvu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de Metz ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b010 en date du 1\" octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des\nsch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties\nfran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les\nprogrammes pluriannuels de mesures correspondants ;\nVu le dossier n\u00b057-2016-00119 d\u00e9pos\u00e9 le 29 mars 2016 ;\nVu le courrier de recevabilit\u00e9 en date du 07 avril 2016 ;\nVu le contr\u00f4le effectu\u00e9 sur site le 19 avril 2022 ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 2022-DDT/SABE/EAU - N\u00b067 du 16 janvier 2023 portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative au titre de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement concernant la r\u00e9alisation non conforme au dossier de d\u00e9claration du rejet\ndes eaux pluviales des lotissements \u00ab Parc Royal\u00bb, \u00ab Ch\u00e2teau\u00bb et \u00ab3 r\u00e9sidences\u00bb \u00e0\nManom (Secteur Maison Rouge).\nVu le contr\u00f4le effectu\u00e9 le 22 octobre 2024;\nVu le rapport de manquement administratif du 26 novembre 2024 transmis \u00e0 M. WEBER\n5 rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nClaude de la soci\u00e9t\u00e9 PROTER par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et re\u00e7u le 10 d\u00e9cembre\n2024;\nVu l'absence d'observations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PROTER dans la proc\u00e9dure\ncontradictoire ;\nConsid\u00e9rant que lors de notre visite des incoh\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s entre les observations terrain\net le plan de recollement des r\u00e9seaux ;\nConsid\u00e9rant les erreurs de branchements (inversement eaux us\u00e9es et eaux pluviales) constat\u00e9es lors\ndu contr\u00f4le du 19 avril 2022 et non r\u00e9solues \u00e0 ce jour ;\nConsid\u00e9rant la mise en charge importante de la Structure Alv\u00e9olaire Ultra L\u00e9g\u00e8re (SAUL) Rue d'Alger;\nConsid\u00e9rant les t\u00e9moignages des riverains concernant les inondations de caves dans le secteur aval\nde la Boucle du Ch\u00e2teau;\nConsid\u00e9rant que le bassin de r\u00e9tention des eaux pluviales, devant \u00eatre en capacit\u00e9 de g\u00e9rer une pluie\ncentennale, \u00e9tait compl\u00e8tement en charge le jour du contr\u00f4le (temps sec) et ne pouvait\nassurer son r\u00f4le de r\u00e9gulation des eaux pluviales du fait de sa sortie positionn\u00e9e en haut\ndu bassin ;\nConsid\u00e9rant que le bassin versant amont s'\u00e9coule dans les propri\u00e9t\u00e9s et cause des inondations sur les\nterrains des riverains ;\nConsid\u00e9rant que la Maire de Manom a recueilli l'accord des propri\u00e9taires des terrains bordant le\nlotissement afin d'y cr\u00e9er un foss\u00e9 de d\u00e9connexion ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du dossier n\u00b057-2016-\n00119 d\u00e9pos\u00e9 le 29 mars 2016 ;\nConsid\u00e9rant que, face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la SARL PROTER;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0: La SARL PROTER, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative en\nmenant les actions d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : Les actions suivantes sont \u00e0 mener :\n\u00ab D\u00e9poser un dossier de porter \u00e0 connaissance au dossier loi sur l'eau n\u00b057-\n2016-00119 jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier le 7 avril 2016 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\ndeux lotissements et r\u00e9sidences dans le secteur \u00ab Maison rouge \u00bb \u00e0 Manom.\nLe porter \u00e0 connaissance portera sur la d\u00e9connexion des eaux pluviales du\nbassin versant amont ainsi que sur la modification du bassin de r\u00e9tention\ndes eaux pluviales.\n\u00ab Les am\u00e9nagements devront r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques observ\u00e9s lors du\ncontr\u00f4le \u00e0 savoir :\no g\u00e9rer les \u00e9coulements des eaux pluviales venant du bassin versant\namont,\n\u00a9 permettre le fonctionnement normal du bassin de r\u00e9tention des eaux\npluviales et du r\u00e9seau d'eaux pluviales afin de stopper les inondations de\ncaves.\n2/3\n\nLe dossier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sous 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9. Les travaux devront d\u00e9marrer sous 1 mois apr\u00e8s d\u00e9livrance par le service en\ncharge de la police de I'eau du courrier de recevabilit\u00e9 du porter \u00e0 connaissance.\nSi les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, la SARL PROTER s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code de\nl'environnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives\nmentionn\u00e9es au Il de I'article L. 171-8 du m\u00eame code.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 :\nArticle 4 : Droits des tiers :\nArticle 5 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\nEx\u00e9cution\nLa SARL PROTER, I'Office Fran\u00e7aise de la Biodiversit\u00e9 et le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 la SARL PROTER sous pli recommand\u00e9\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'Office Fran\u00e7aise de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la mairie de la\ncommune de Manom.\nFait\u00e0Metz,le 99 JAN, 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa cheffe du service am\u00e9nagement\neau biodiversit\u00e9\nAur\u00e9lie COUTURE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n3/3\n\n\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nService de Gestion Comptable de Metz ' 057\n( ; 030\nD\u00c9L\u00c9GATION de SIGNATURE\nRemplace et annule les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es\nLe comptable responsable du Service de Gestion Comptable de Metz, suivant arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rie!l du 22\nd\u00e9cembre 2023\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispo\u00e9itions relatives a.la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques;\n_ Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 |juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon generale des\nflnances publlques\nVu le decret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, ;\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n-- _ de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n*(liste \u00e0 modifier librement par le comptable en fonction du p\u00e9rim\u00e9tre de d\u00e9l\u00e9gation souhait\u00e9)\nNom et pr\u00e9nom _ ' Grade\nMARCHAL Christine .- Inspectrice des finances publiques\nVULVERT Gr\u00e9gory Inspecteur des finances publiques ;\nPROUST Patricia ' Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale\nHANRIOT V\u00e9ronique Inspectrice des finances publiques -\nTURPIN Dominique Inspecteur des finances publiques\nArticle 2 : Pour 'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise grameuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9\u00e9s dans le tableau\nci-dessous: ; . '\nNom et pr\u00e9nom ' Grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses *\nPROUST Patricia ' | Inspectrice Divisionnaire de Classe |1000\n. . Normale '\nHANRIOT V\u00e9ronique Inspectrice des finances publiques 500\nIVULVERT Gr\u00e9gory ; Inspecteur des finances publiques - 500\n\n* \u00e0 d\u00e9finir librement parle comptable\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nNom et pr\u00e9nom Grade Dur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais\nde paiement *\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de paiement\npeut \u00e9tre accord\u00e9*\n15 000PROUST Patricia Inspectrice Divisionnaire de Classe |12 mois\n. Normale\nHANRIOT V\u00e9ronique |Inspectrice des finances publiques 12 mois 15 000\nIGUEYE S\u00e9verine Contr\u00f4leur ' 6 mois 2500\nCHOISEL Ludovic Contr\u00f4leur 6 mois 2500\nIGARGAULT Ya\u00ebl Contr\u00f4leur 6 mois 2500\nBRAUNBERGER Contractuelle 6 mois 2500\nBECKER Mathias Contr\u00f4leur 6 mois 2500\nHARIRI Lamraoui Agent administratif 6 mois 2500\nOLELJNICZAK Julien pontr\u00f4leur 6 mois 2500\n* \u00e0 d\u00e9finir librement par le comptable\n3\u00b0) lensemble des actes relatifs au- recouvrement et notamment les actes de pourswte et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nActes autoris\u00e9s*Nom et pr\u00e9nom Grade\nPROUST Patricia Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale|100 000\nHANRIOT V\u00e9ronique Inspectrice des finances publiques 100 000\nIGUEYE S\u00e9verine Contr\u00f4leur 3000\nCCHOISEL Ludovic (Contr\u00f4leur 3000 -\nGARGAULT Ya\u00ebl (Contr\u00f4leur . 3000\nBRAUNBERGER L\u00e9a (Contractuelle 3000\nOLEINICZAK Julien Contrdleur 3000\nBECKER Mathias Controleur 3000\nHARIRI Lamraoui lAgent administratif 3000 -\n* pr\u00e9ciser \u00e9ventuellement si des restrictions existerjt (commandements, OTD, saisies, actions en justice...) -\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 METZ, le 27 janvier 2025\n\nLe mandant, _ ' Les mandataires,\nBeno\u00eet GAUTIER '\nComptable du SGC de Metz ; (mention manuscrite \u00ab bon pbur\nacceptation et visa \u00bb\n(mentlon manuscrite \u00ab bon pour pouvoir et visa \u00bb\n())M\\(\\ Y...(\u00c2/O\u00c7 - B B\u00c7\\\"\\ Gn._f O\u00c7\u00c7QQ\\-Q\\AC/\\\nol usa\n| _B.G_AUTIE_F! | o e $ G\n%m@.@Lw()\\'a'\"\\@h Q,\u0178'\n\u00c8\u00db\"\\ F... c\u00abcce'o\\\\\\0\\(\\ | | U\\SCL\nVPomt Vn\nBo\u00bbr\u00bb -\u00eeeur m\u00f9o:.?\\'ou ON\nek vae\n\u00c0\u00ca% |_ \\/wtvwl\na 2 l'al/\u0153\\\nB on pou u_\"\"'fll':h'\"\"'-\nth Uvau,\n0N ) - | MM}'\nB e An & G e pour arceb b\ne vis, (1\" cmaser\nll...\\,... RE //Z/\u00ee__... ....... 3.\n\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET i d :Direction d\u00e9partementale de l'emploi du\nZ\u00caE\u00c6LA MOSELLE travail et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 DDETS 57 / N\u00b02025- 0 #\ndu 3A Jantter 2025\nportant r\u00e9partition des voix\nau sein du comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Metz\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nofficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2\nle code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R5311-35 et R. 5311-39\nl'arr\u00eat\u00e9 DDETS 57/N\u00b0 2025-04 du 27 janvier 2025 portant composition du comit\u00e9 local pour\nl'emploi (CLPE) de Metz\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Metz\nsur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nMetz,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Pour le comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Metz, outre ses co-pr\u00e9sidents qui\ndisposent chacun d'une voix, les membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative sont les suivants :\n1.\n2.\ndeux repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de trois voix, soit un total de six voix ;\ndeux repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de la Moselle, disposant chacun d'une\nvoix, soit un total de deux voix ;\nun repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Grand-Est, disposant d'une voix;\nun repr\u00e9sentant de Metz M\u00e9tropole, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale dot\u00e9 d'une fiscalit\u00e9 propre et situ\u00e9 dans le ressort du comit\u00e9 local,\ndisposant d'une voix;\ndeux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local,\ndisposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix.\n\nArticle 2 : Le comit\u00e9 local pour l'emploi est co-pr\u00e9sid\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle, sous-pr\u00e9fet de Metz, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle, et le\npr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Grand Est, ou leur repr\u00e9sentant.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Metz,\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le . 34 JKN.:2025 -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsous-pr\u00e9fet de Metz,\nRichardSmith\nD\u00e9lais et voies de recours : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue\nde la Paix \u2014 BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le\nsite Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la\nMoselle. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP938487097 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 22 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 22 janvier 2024, par la micro-entreprise LENHARD ST\u00e9phanie sise 46 rue de la gare 57880 HAM-\nSOUS-VARSBERG..\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise LENHARD ST\u00e9phanie sise 46 rue \nde la gare 57880 HAM-SOUS-VARSBERG, sous le n\u00b0 SAP938487097.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Assistance informatique \u00e0 domicile,\n- T\u00e9l\u00e9 assistance et visio assistance,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille,\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et \ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, \nactes de la vie courante)\n.\n-\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nE3 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPREFET D\u00e9partemental\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nSGCD / SIL n\u00b0 2025-04\ndu _ 22 JAn 2023\nPORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques (partie l\u00e9gislative) et notamment son article\nL.214141 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1248 du T1er d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'utilisation des immeubles domaniaux par\nl'Etat et ses \u00e9tablissements publics notamment son article 7 ;\nVu la correspondance de la sous-directrice des affaires immobili\u00e8res du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en date\ndu 11 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'ancien commissariat de Freyming-Merlebach (57) sis 39 rue Pasteur, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro Chorus Re-Fx 142 248 est devenu inutile aux besoins des services du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ; ce\nsite comporte un b\u00e2timent \u00e0 usage de bureaux d'une surface de 745 m\u00b0 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans Chorus Re-Fx\nsous le num\u00e9ro 161 118 et un b\u00e2timent technique d'une surface de 3 m? sous le num\u00e9ro 350 097.\nConsid\u00e9rant que son d\u00e9classement est un pr\u00e9alable indispensable pour assurer la parfaite validit\u00e9 de la\ncession d'un bien immobilier de l'Etat;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 - Est prononc\u00e9 le d\u00e9classement du domaine public de l'Etat l'ensemble ci-dessus r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en\nvue de son ali\u00e9nation.\nArticle 2 \u2014 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle.\nFaitaMetz,le 2 2 JAN. 2025\nLe Pr\u00e9fet\npour le Pr\u00e9fet,\nle Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral\nRichar H\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-10-05T17:21:37+00:00","id":"4e2323dbfd28743898c3d6959289402129e6f9232e2c3ed940d093f9669179a6","name":"Num\u00e9ro 25","pdf_creation_date":"2025-02-05T14:34:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-05T14:34:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=678a1d92de6afa20108bf29fc76051ac"}