{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-073\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-02-22-00004 - Avis de la CDAC du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0\nl'extension d\u25a1un point permanent de retrait de marchandises command\u00e9es\npar voie  t\u00e9l\u00e9matique sous l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Le Drive Intermarch\u00e9\u00a0\u00bb portant le\nnombre de pistes \u00e0 6 sur une emprise au sol de 1\u00a0276,20\u00a0m\u00b2 sur la\ncommune de SAINT-MARCEL (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-02-22-00004\nAvis de la CDAC du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0\nl'extension d\u25a1un point permanent de retrait de\nmarchandises command\u00e9es par voie \nt\u00e9l\u00e9matique sous l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Le Drive\nIntermarch\u00e9\u00a0\u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6\nsur une emprise au sol de 1\u00a0276,20\u00a0m\u00b2 sur la\ncommune de SAINT-MARCEL\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-22-00004 - Avis de la CDAC du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'extension d\u25a1un point permanent de retrait\nde marchandises command\u00e9es par voie  t\u00e9l\u00e9matique sous l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Le Drive Intermarch\u00e9\u00a0\u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6 sur\nune emprise au sol de 1\u00a0276,20\u00a0m\u00b2 sur la commune de SAINT-MARCEL\n3\nE . Direction de la coordinatione de l'action territorialePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Extension d'un point permanent de retrait de marchandises command\u00e9es par voiet\u00e9l\u00e9matique sous l''enseigne \u00ab Le Drive Intermarch\u00e9 \u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6sur une emprise au sol de 1 276,20 m? sur la commune de SAINT-MARCELAVIS N\u00b0 70P052552724\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de l'Eure,Aux termes du proces-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations du 22 f\u00e9vrier 2024, prises sous la pr\u00e9sidence deMonsieur Nicolas LEBAS, sous-pr\u00e9fet des Andelys, pour le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9 ;VU le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 \u00e0 L 752-26, R 751-1 \u00e0 R 752-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi ELAN n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 26janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-pr\u00e9fet des Andelys ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Eure n\u00b0 DCAT-SJIPE-2022-96 du 17 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature pour la commission d\u00e9partementale d''am\u00e9nagement commercial ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Eure n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial del'Eure ; 'VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SA SAINT-MARCEL DISTRIBUTION et enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 5 janvier2024, pour l'extension d'un point permanent de retrait de marchandises command\u00e9es par voiet\u00e9l\u00e9matique sous l'enseigne \u00ab Le Drive Intermarch\u00e9 \u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6 sur une empriseau sol de 1 276,20 m\u00b0 sur la commune de Saint-Marcel ;VU le rapport d'instruction r\u00e9dig\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)de l'Eure du 6 f\u00e9vrier 2024 ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le 22 f\u00e9vrier 2024, les membres de la commission :* M. Herv\u00e9 PODRAZA, maire de la commune de Saint-Marcel, commune d'implantation,* M. Johan AUVRAY, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine NormandieAgglom\u00e9ration, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale auquel adh\u00e8re lacommune d'implantation,1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges {Zhauvin \u2014 CS 400711 - 27 020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-22-00004 - Avis de la CDAC du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'extension d\u25a1un point permanent de retrait\nde marchandises command\u00e9es par voie  t\u00e9l\u00e9matique sous l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Le Drive Intermarch\u00e9\u00a0\u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6 sur\nune emprise au sol de 1\u00a0276,20\u00a0m\u00b2 sur la commune de SAINT-MARCEL\n4\n\u00b0 M. Pascal JOLLY, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine NormandieAgglom\u00e9ration, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale charg\u00e9 dusch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale auquel adh\u00e8re la commune d'implantation,* Mme Emmanuelle TREMEL, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gionalde Normandie,* M. Jean-Pierre LEROUX, conseiller d\u00e9partemental, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental de l'Eure,* M. Jo\u00ebl LE DIGABEL, maire de Courcelles-sur-Seine, repr\u00e9sentant des maires au niveaud\u00e9partemental, '* M. Jean-Pierre HAILLARD, association France Nature Environnement Normandie, personnalit\u00e9qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire,* M. Philippe MORGOUN, association de protection de la nature et de l'environnement de l'Eure,personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire,* Mme Nicole LEROY, association Force ouvri\u00e8re, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs,* M. Andr\u00e9 DELHOMME, association Familiale d'\u00c9vreux, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs,* - Mme Jo\u00eblle ROLLIN, maire de la commune de Blaru, commune du d\u00e9partement des Yvelinesint\u00e9grant la zone de chalandise du projet.\u00c9taient absents excus\u00e9s :* M. Nicolas GRAVELLE, adjoint au maire de Treis-Sants-en-Ouche, pr\u00e9sident de l'Intercom BernayTerres de Normandie, repr\u00e9sentantdes intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,* Mme Herv\u00e9 GAMBERT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire du d\u00e9partement des Yvelines.Assist\u00e9s de: Mme Am\u00e9lie LOYNARD et M. Cl\u00e9ment LEROY, repr\u00e9sentants le service instructeur de laDDTM, M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interminist\u00e9riel et des proc\u00e9duresenvironnementales et Mme Julie LE NOAN, secr\u00e9taire de la CDAC. 'CONSIDERANT que la demande concerne l'extension du drive de l''enseigne Intermarch\u00e9 qui se situe'dans l'ensemble commercial \u00ab les Tulipiers \u00bb localis\u00e9 rue des Pr\u00e8s sur la commune de Saint-Marcel(27 950);CONSID\u00c9RANT que les 3 pistes de drive actuelles de l'Intermarch\u00e9 seront d\u00e9plac\u00e9es, et leur nombresera augment\u00e9 pour passer de 3 \u00e0 6 sur une emprise au sol de 1 276,20 m?;CONSIDERANT que le projet appara\u00eet compatible avec les dispositions du document d'orientation etd'objectifs (DOO) du SCoT de la CAPE et avec les dispositions du PLU de la commune de Saint-Marcel ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit de r\u00e9am\u00e9nager une ancienne friche commerciale, de I'enseigne\u00ab Chauss\u00e9a \u00bb, et vise \u00e0 reconfigurer une partie de l'aire de stationnement pour un service drive; leb\u00e2timent r\u00e9utilis\u00e9 sera transform\u00e9 en zone de stockage et de pr\u00e9paration des commandes ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration remobilise un sol d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9; que l'\u00e9tat des sols et ses fonctions\u00e9cologiques ne sont pas modifi\u00e9s par le projet et que le tableau chiffr\u00e9 et les plans d'am\u00e9nagementfont \u00e9tat d'une augmentation des surfaces non-artificialis\u00e9es de l'ordre de 9 m\u00b0 ;CONSID\u00c9RANT que le projet engendre une diminution de 17 places de stationnement, ce quipermettra :- Iinstallation du nouvel auvent de 190,4 m? qui abritera les 6 nouvelles pistes (dont 1 d\u00e9di\u00e9e PMR) ;\u00ab l'\u00e9largissement de l'all\u00e9e d'acc\u00e8s au drive afin de s\u00e9curiser le cheminement des marchandises par lessalari\u00e9s et la circulation des v\u00e9hicules sortant des pistes ;l'installation de deux nouvelles places \u00e9lectriques (dont1 PMR) aliment\u00e9es par un superchargeur.CONSID\u00c9RANT la pose de 112 panneaux photovolta\u00efques sur l'auvent et l'\u00e9clairage LED ;CONSID\u00c9RANT que la localisationdu projet n'est pas concern\u00e9e par le risque de cavit\u00e9 souterraine,inondation ou retrait et gonflement des argiles ;2/3Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27 020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-22-00004 - Avis de la CDAC du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'extension d\u25a1un point permanent de retrait\nde marchandises command\u00e9es par voie  t\u00e9l\u00e9matique sous l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Le Drive Intermarch\u00e9\u00a0\u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6 sur\nune emprise au sol de 1\u00a0276,20\u00a0m\u00b2 sur la commune de SAINT-MARCEL\n5\nCONSIDERANT que le projet n'a pas d'impact significatif sur les commerces sp\u00e9cialis\u00e9s en centre-villes ; ;CONSID\u00c9RANT que le site est accessible essentiellement en voiture, en transports en commun, \u00e0 piedet en moindre mesure \u00e0 v\u00e9lo ;CONSID\u00c9RANT la cr\u00e9ation de 12 emplois \u00e9quivalents temps plein ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer sur leprojet;\nEN CONS\u00c9QUENCE la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure, r\u00e9unie le 22f\u00e9vrier 2024, \u00e9met Un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SA SAINT-MARCELDISTRIBUTION pour l'extension d'un point permanent de retrait de marchandises command\u00e9es parvoie t\u00e9l\u00e9matique sous l'enseigne \u00ab Le Drive Intermarch\u00e9 \u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6 sur uneemprise au sol de 1 276,20 m? sur la commune de Saint-Marcel.\nVotants ; 11\u2014 Favorables : 11\u2014- D\u00e9favorable :0\u2014- Abstention . :0\nOnt vot\u00e9 favorablement pour l'autorisation du projet :M. Herv\u00e9 PODRAZA, M. Johan AUVRAY, M. Pascal JOLLY, Mme Emmanuelle TREMEL, M. Jean-PierreLEROUX, M. Jo\u00ebl LE DIGABEL, M. Jean-Pierre HAILLARD, M. Philippe MORGOUN, Mme Nicole LEROY, M.Andr\u00e9 DELHOMME, Mme Jo\u00eblle ROLLIN.\n\u00c9vreux, le 22 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00c9fet/ des Andelys,\nNicolas LEBAS\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 752.17 et R 752-30 du code du commerce, le pr\u00e9sent avispeut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial dans un d\u00e9lai d'un mois.\n3/3Pr\u00e9fecture de !'Eure ~ Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27 020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-22-00004 - Avis de la CDAC du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'extension d\u25a1un point permanent de retrait\nde marchandises command\u00e9es par voie  t\u00e9l\u00e9matique sous l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Le Drive Intermarch\u00e9\u00a0\u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6 sur\nune emprise au sol de 1\u00a0276,20\u00a0m\u00b2 sur la commune de SAINT-MARCEL\n6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-22-00004 - Avis de la CDAC du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'extension d\u25a1un point permanent de retrait\nde marchandises command\u00e9es par voie  t\u00e9l\u00e9matique sous l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Le Drive Intermarch\u00e9\u00a0\u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6 sur\nune emprise au sol de 1\u00a0276,20\u00a0m\u00b2 sur la commune de SAINT-MARCEL\n7\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 del'articie R. 752-44 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 59888Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)AL 258, AL 277, AL 467, AL 469, AL 471 et AL 511\n(c\u00cb. b du 2\u00b0 et d du4\u00b0 du I de l'articlesurfaces perm\u00e9ables \u2014 ;p Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,\nNombre de \u00c0 2Points d'acc\u00e8s (A) AV?\u00cfII\u00cf Nombre de S \u00efet de sortie (S) d projetsite e Nombre de A/S 4(cf. b, c et d du 2\u00b0 Nombre de A 2du ! de l'article Apr\u00e8sR. 752-6) prI:)jet Nombre de S 1Nombre de A/S 4Espaces verts et Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 1489espaces verts (en m?)facades, autre(s), en m?)R. 752-6)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :m\" et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovoltaiques :m\u00b0 et localisation591,04 m? (dont 201 m? d'ombri\u00e8res et 190,04 m? pourle auvent photovoltaique)EnergiesrenouvelablesEoliennes (nombre et localisation)(cf b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)localisation)\u00e9ventuelles :Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etet observations\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dansson avis ou sad\u00e9cision\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-22-00004 - Avis de la CDAC du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'extension d\u25a1un point permanent de retrait\nde marchandises command\u00e9es par voie  t\u00e9l\u00e9matique sous l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Le Drive Intermarch\u00e9\u00a0\u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6 sur\nune emprise au sol de 1\u00a0276,20\u00a0m\u00b2 sur la commune de SAINT-MARCEL\n8\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de venteSurface de vente (SV) totale15104 m?(cf a, b douedu | Avant Bs Nombre | 9 (voir annexe)1\u00b0 du I de pl'O_]et de SV 1I \u20ac SV/magasinl'article R. 752- 2 ue MN>300 m6) Secteur (1 ou 2)EtSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 14041 m?(cf. a, b dete du1\u00b0 du ! de Apr\u00e8s | Macasi Nombre | 8 (voir annexe)l'article R.752-6) | Proiet agasinsde SV SV/magasin'>300 m? .Secteur (1 ou 2)Total 821Electriques/hybrides | 14Avant Nombre m Lprojet | de places Co-voiturage | 0- 0Capacit\u00e9 de Astationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 du !de l'article R.752- Total 80464 Electriques/hybrides | 16Apres Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant, 3Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8s 6projetEmprise au sol. Avgnt 144affect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises | _ Apr\u00e8s(en m\u00b0) - projet 1276\n* Si plus de 5 magasins d'une surface.de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m\" \u00bb.* cf, @\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-22-00004 - Avis de la CDAC du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'extension d\u25a1un point permanent de retrait\nde marchandises command\u00e9es par voie  t\u00e9l\u00e9matique sous l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Le Drive Intermarch\u00e9\u00a0\u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6 sur\nune emprise au sol de 1\u00a0276,20\u00a0m\u00b2 sur la commune de SAINT-MARCEL\n9\nAnnexe\nTableau des Surfaces de Vente des magasins sup\u00e9rieure \u00e0 300 m?Avant projetNom de l'enseigne Surface de Vente SecteurIntermarch\u00e9 Hyper 50391Anciennement Chauss\u00e9a 1063Bricomarch\u00e9 2651 )La Jardinerie Bricomarch\u00e9 1850Darty 972Fnac 443Biocoop 70011D\u00e9cathlon 950Roady Centre Auto 300 2\nApr\u00e8s projetNom de l'enseigne Surface de Vente SecteurIntermarch\u00e9 Hyper 503911Anciennement Chauss\u00e9a 0Bricomarch\u00e9 2651 )La Jardinerie Bricomarch\u00e9 1850Darty 972Fnac 443Biocoop 700 1D\u00e9cathlon 950Roady Centre Auto 300 |*\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-22-00004 - Avis de la CDAC du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'extension d\u25a1un point permanent de retrait\nde marchandises command\u00e9es par voie  t\u00e9l\u00e9matique sous l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Le Drive Intermarch\u00e9\u00a0\u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6 sur\nune emprise au sol de 1\u00a0276,20\u00a0m\u00b2 sur la commune de SAINT-MARCEL\n10\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-22-00004 - Avis de la CDAC du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'extension d\u25a1un point permanent de retrait\nde marchandises command\u00e9es par voie  t\u00e9l\u00e9matique sous l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Le Drive Intermarch\u00e9\u00a0\u00bb portant le nombre de pistes \u00e0 6 sur\nune emprise au sol de 1\u00a0276,20\u00a0m\u00b2 sur la commune de SAINT-MARCEL\n11","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2025-09-21T11:08:17+00:00","id":"4e239bc0de364fd24a9b18b62429c5a178cd38a7a6d7b14a4c3a691db9d7a35e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-073 du 29 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-29T08:47:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52997/390391/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-073%20du%2029%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}