{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-045\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n19-2026-04-28-00006 - Arrete prefectoral portant requisition exceptionnelle\ncadre activite equarrissage (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2026-04-28-00006\nArrete prefectoral portant requisition\nexceptionnelle cadre activite equarrissage\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-04-28-00006 - Arrete\nprefectoral portant requisition exceptionnelle cadre activite equarrissage 3\nPREFETDE LA CORREZE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duLibert\u00e9 travail, des solidarit\u00e9s et de laFraternit\u00e9 protection des populations\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 _ | _PORTANT REQUISITION EXCEPTIONNELLEDANS LE CADRE DE L'ACTIVIT\u00c9 D'\u00c9QUARRISSAGE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (UE) R1069/2009 \u00e9tablissant les r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaineVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.226-1 \u00e0 226-3 et L.226-6 concernantles sous-produits animaux et les articles R.226-7 \u00e0 R.226-15 relatifs au service public de l'\u00e9quarrissage ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1-3\u00b0 et 4\u00b0 relatif auxpouvoirs du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ;Vu le code de la d\u00e9fense et notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L221212 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural,modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2010-462 du 6 mai 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural etconfiant une partie de la gestion du service public de l'\u00e9quarrissage \u00e0 l'Office national interprofessionnelde l'\u00e9levage et de ses productionsVu le d\u00e9cret de Monsieur le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;Vu la note de service DGAL/SDPRAT/2014-858 du 23/10/2014 relative au renouvellement du march\u00e9d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour le service public de l'\u00e9quarrissage et financement de l'\u00e9quarrissage ;Consid\u00e9rant le march\u00e9 ATM 2025-2027 pass\u00e9 par les associations d'animaux trouv\u00e9s morts (ATM) avecdes entreprises agr\u00e9\u00e9es au titre du r\u00e8glement (CE) 1069/2009 pour la transformation de sous-produitsanimaux de cat\u00e9gorie 1 et 2 (SPAN C1 et C2), pour la prise en charge des cadavres d'animaux trouv\u00e9smorts en \u00e9levage sur l'Hexagone ;Consid\u00e9rant le mouvement de gr\u00e8ve sur le site d'\u00e9quarrissage SOPA sise \u00ab Creste \u00bb 15 150 CROS DEMONTVERT, depuis le lundi 27 avril 2026, concernant la quasi totalit\u00e9 des chauffeurs ;Consid\u00e9rant que ce mouvement entra\u00eene l'absence de collectes des d\u00e9chets et cadavres dans lesexploitations, les abattoirs et les boucheries ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent le risque d'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, li\u00e9 aux modalit\u00e9s de la gr\u00e8ve ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du service public de l'\u00e9quarrissage dans le d\u00e9partementde la Corr\u00e8ze ;\n1/2\n19-2026-04-28-00006\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-04-28-00006 - Arrete\nprefectoral portant requisition exceptionnelle cadre activite equarrissage 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corr\u00e8ze ; ARR\u00caTEArticle 1er :Compte tenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOPA n'assure plus le ramassage des cadavres d'animaux dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze depuis le lundi 27 avril 2026 et pour des raisons de salubrit\u00e9 publique, ilconvient d'assurer la continuit\u00e9 du service public de l'\u00e9quarrissage.Article 2 :La soci\u00e9t\u00e9 SOPA sise \u00e0 \u00ab Creste \u00bb 15 150 CROS DE MONTVERT est r\u00e9quisitionn\u00e9e pour assurer leramassage des cadavres d'animaux morts dans les zones habituellement pr\u00e9vues par le march\u00e9 ATM, ainsique la transformation de ces cadavres et leur \u00e9limination.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deClermont-Ferrand sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par courrier, soit parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et la protection des populations de la Corr\u00e9ze,,les sous-pr\u00e9fets, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la pollce nationale de la Corr\u00e8ze, les mairesdes communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nait \u00e0 Tulle, le 28 avril 2026Le Pr\u00e9fet,\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-04-28-00006 - Arrete\nprefectoral portant requisition exceptionnelle cadre activite equarrissage 5","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T07:22:09+00:00","id":"4e2d5ce13f41782780d1d90c679e2ca604207abdea3a0507e23285611e578fd5","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-045 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T06:46:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/34181/242471/file/recueil-19-2026-045-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}