{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-374\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Service Emploi Entreprise\n65-2025-11-20-00008 - ALAIN Aliz\u00e9e (2 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance\nau titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de Lapad\u00e9 situ\u00e9 dans la\ncommune de Genos et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires (6\npages) Page 6\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse / Cellule R\u00e9gionale Tabacs\n65-2025-12-01-00005 - Avis de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac\nde Barbazan Debat, matricule Douane n\u00b0 6500059U (1 page) Page 13\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-11-20-00008\nALAIN Aliz\u00e9e\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-20-00008 - ALAIN Aliz\u00e9e 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,= = P PPREFETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 843100348Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 28 octobre 2025 par Madame Aliz\u00e9e ALAIN, 2 bis RueLeverre 65600 SEMEAC ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 28 octobre 2025 par Madame Aliz\u00e9e ALAIN, en qualit\u00e9 de micro entrepreneur,pour l'organisme Aliz\u00e9e ALAIN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 bis Rue Leverre 65600 SEMEACet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 843100348 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.}Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9ciaration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, tesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-20-00008 - ALAIN Aliz\u00e9e 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 20 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementai de l'emploi,du travail, des soliprotection des\nGr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-20-00008 - ALAIN Aliz\u00e9e 5\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-12-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance\nau titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de Lapad\u00e9\nsitu\u00e9 dans la commune de Genos et fixant des\nprescriptions compl\u00e9mentaires\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nLapad\u00e9 situ\u00e9 dans la commune de Genos et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 6\nE 3 Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fratergit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\" 7 7pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de Lapad\u00e9situ\u00e9 dans la commune de Genoset fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-17, R. 214-1,R. 214-53, R. 214-112 et les arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relevant des rubriques vis\u00e9espar le projet;Vu le code Civil;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 la r\u00e9gie des remont\u00e9es m\u00e9caniques deVal Louron le 13 novembre 2025 au titre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d'existence relatif au plan d'eau Lapad\u00e9 situ\u00e9 sur lacommune de Genos d\u00e9pos\u00e9 par la r\u00e9gie des remont\u00e9es m\u00e9caniques de Val Louronpropri\u00e9taire de l'ouvrage, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 28juillet 2025 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 65-2025-00207 ;Consid\u00e9rant le compte rendu du 21 octobre 1992 \u00e9tablissant que le plan d'eau \u00e9tait encours de r\u00e9alisation \u00e0 cette date ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau a \u00e9t\u00e9 construit pour un usage unique de production deneige de culture ;Consid\u00e9rant qu'il convient de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau;Consid\u00e9rant que le ruisseau de Tourtere n'est pas class\u00e9 au titre de l'article L.214-17 ducode de l'environnement, ce qui ne n\u00e9cessite pas l'am\u00e9nagement de l'ouvrage enregistr\u00e9au r\u00e9f\u00e9rentiel des obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement sous le num\u00e9ro ROE83238 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n1/6\n65-2025-12-04-00001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nLapad\u00e9 situ\u00e9 dans la commune de Genos et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 7\nARRETE\nArticle 1. P\u00e9titionnaireLa r\u00e9gie des remont\u00e9es m\u00e9caniques de Val Louron situ\u00e9 batiment le forum, 65240 ValLouron \u2014- G\u00e9nos, est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'utilisation du plan d'eau Lapad\u00e9, situ\u00e9 aG\u00e9nos, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Elle est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.\nArticle 2. Reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eauLe plan d'eau est reconnu comme b\u00e9n\u00e9ficiant de l'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de la loi sur l'eau.Article 3. Localisation et caract\u00e9ristiques du plan d'eauLe plan d'eau se situe dans la commune de G\u00e9nos, section OB, parcelle n\u00b0 0326.Le plan d'eau est aliment\u00e9 par le ruisseau de Tourtere. Le d\u00e9bordement s'effectue dans leruisseau de Tourtere.Le plan d'eau occupe la partie sud de la parcelle et pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiquesprincipales suivantes :coordonn\u00e9es en Lambert 93X : | 486442Y: 6191055volume estim\u00e9 du plan d'eau: 2 000 m?surface du plan d'eau au niveau normal \u00ab........ 900 m?longueur :......................... ii 41m |largeur :..................,........ ss 27m\nLe plan d'eau r\u00e9sulte d'une excavation dans le sol et de la cr\u00e9ation d'une digue de 3m\u00e8tres de hauteur et 35 m\u00e8tres de longueur. Un dispositif de vidange est pr\u00e9sent en basde la digue, constitu\u00e9 d'une vanne de fond. Cette vanne est maintenue partiellementouverte afin de maintenir un d\u00e9bit en aval.\nArticle 4. Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9Les installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA) d\u00e9finis au tableau de l'article R. 214-1du code de l'environnement concern\u00e9s par ce plan d'eau sont indiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s.\n2/6\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nLapad\u00e9 situ\u00e9 dans la commune de Genos et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 8\nRubriques | Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.1.1.0 | Ouvrage dans le lit du cours d'eau constituant Autorisationun obstacle a la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueentrainant une diff\u00e9rence de niveau de plusde 50 cm.3.1.2.0 | Modification du profil du cours d'eau sur une D\u00e9clarationlongueur inf\u00e9rieure \u00e0 100 m.3.1.5.0 installation dans le lit mineur d'un cours D\u00e9clarationd'eau.1.2.1.0 |Pr\u00e9levement d'eau dans un cours d'eau D\u00e9clarationrepr\u00e9sentant 2 \u00e0 5 % du d\u00e9bit sec du coursd'eau.Le p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles, applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de ces rubriques.\nArticle 5. Usages - Pr\u00e9levementsL'usage du plan d'eau est la production de neige de culture. Le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuedirectement dans le plan d'eau et alimente le site de production de neige de la station.\nArticle 6. Pr\u00e9servation du milieuEn vue de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoinepiscicole, il est interdit :+ de jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans le plan d'eau des substancesquelconques dont l'action ou les r\u00e9actions sont susceptibles de porter atteintes \u00e0la faune ou la flore,- d'introduire dans le plan d'eau des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques.\nArticle 7. Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages et installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0leur voisinage ou \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s et entra\u00eenant un changement notable desconditions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9es, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation et avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Le pr\u00e9fet pourra consid\u00e9rer qu'un \u00e9cart entre les ouvrages autoris\u00e9s et les projets demodification ne constitue pas un d\u00e9faut de conformit\u00e9 si le responsable de l'ouvrageapporte la preuve que cet \u00e9cart ne pr\u00e9sente pas d'inconv\u00e9nients significatifs pour lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Si le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande d\u00e9pos\u00e9evaut d\u00e9cision de rejet.\n3/6\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nLapad\u00e9 situ\u00e9 dans la commune de Genos et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 9\nArticle 8. D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidentsou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 ducode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultantou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous lesr\u00e8glements, existants ou \u00e0 venir sans indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement de l'\u00c9tat, sur lapolice, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face a une menaceou aux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\nArticle 9. Cession et cessation d'exploitation de l'ouvrageEn cas de transfert de tout ou partie de la responsabilit\u00e9 de l'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 3 \u00e0une personne autre que celle qui b\u00e9n\u00e9ficie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau responsable doiten faire la d\u00e9claration \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esdans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.La cession de la pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que conjointement avec letransfert de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re (section OB, parcelles n\u00b0 0326) supportant l'ouvrage et,r\u00e9ciproquement le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re (section OB, parcelles n\u00b0 0326)implique le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10. Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 del'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute par le p\u00e9titionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant deleur fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relativesaux contraventions au code de l'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, lep\u00e9titionnair\u00e9 changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y\u00eatre sr\u00e9alablelnent autoris\u00e9s, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en\u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 11. Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s, \u00e0 toutmoment, aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9senteautorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourrontdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire est passible dessanctions administratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-8 et suivants du code de\n4/6\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nLapad\u00e9 situ\u00e9 dans la commune de Genos et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 10\nl'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-3 etsuivants et R. 216-12 du m\u00e9me code.\nArticle 12. Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13. Indemnit\u00e9Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 un d\u00e9dommagementquelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'Administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire deprendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, de la s\u00e9curit\u00e9 ou dela salubrit\u00e9 publique des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive,de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tous droits ant\u00e9rieursr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14. Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de G\u00e9nos, pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et sera tenue \u00e0 la disposition du public.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet d\u00e9partemental del'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.L'arr\u00eat\u00e9 est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat. Il est ins\u00e9r\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle 15. Ex\u00e9cution+ M.le maire de la commune de G\u00e9nos,+ M.le directeur d\u00e9partemental des territoires,+ M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Tarbes, le = & BEL, 2025\u2014et\u00e9fet A ooJean SALOMON\n5/6\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nLapad\u00e9 situ\u00e9 dans la commune de Genos et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (VillaNoulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement :Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux (2) mois, la d\u00e9cision peur faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cettedemande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi avec l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr\n6/6\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nLapad\u00e9 situ\u00e9 dans la commune de Genos et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 12\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse\n65-2025-12-01-00005\nAvis de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac\nde Barbazan Debat, matricule Douane n\u00b0\n6500059U\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-12-01-00005 - Avis de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac de Barbazan\nDebat, matricule Douane n\u00b0 6500059U 13\nFRANCARE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesLibert\u00e9 et droits indirects\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nToulouse, le 01/12/2025\nDECISIONpronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bitde tabac ordinaire permanent \u00e0 Barbazan Debat\nLe directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Toulouse,Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1992 transf\u00e9rant les comp\u00e9tencesde la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects en mati\u00e8re decontributions indirectes et r\u00e9glementations assimil\u00e9es ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en son article 568 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacsmanufactur\u00e9s, pris en son article 37 pr\u00e9cisant qu'un d\u00e9bit de tabac ordinaire peut \u00eatre ferm\u00e9 d\u00e9finitivementsur d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la d\u00e9mission sanspr\u00e9sentation de successeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l'administration des douanes et droitsindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;\nDECIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent g\u00e9r\u00e9 par Mme BRUNE Catherine sur la communede Barbazan Debat (65690), au 13, rue de la Paix, \u00e0 la date du 18 novembre 2025.\nLa Cheffe de Service\nDirection r\u00e9gionales des douanes et droits indirects de ToulouseBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT4, avenue de la Saudrune31120 PORTET/GARONNESite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : J. NIFENECKERT\u00e9l. : 09 70 27 61 27Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.frR\u00e9f\u00e9rence : 25/CRT/031\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-12-01-00005 - Avis de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac de Barbazan\nDebat, matricule Douane n\u00b0 6500059U 14","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T17:44:58+00:00","id":"4e2fb05188b7e55e80d63cb9ad429946b61965f3592cbb53b14c92a2743488a7","name":"recueil-65-2025-374-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-04T15:36:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22181/158175/file/recueil-65-2025-374-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}