{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"eaeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 03 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025246-0001 portant autorisation de tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur\nles communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za,\nVilleneuve-de-la-Raho.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT.\n- Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL\nOccitanie. D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DREAL-DEP-66-2025-09 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction d'habitat d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre de travaux de\nsur\u00e9l\u00e9vation et de r\u00e9fection de toiture d'une maison sur la commune de Banyuls-sur-\nmer.\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-18 portant d\u00e9rogation aux interdictions de cueillette, utilisation,\nde transport et de d\u00e9tention d'Iso\u00e8tes en vue d'\u00e9tudier par cytologie et cytom\u00e9trie\net l'adaptation de ces esp\u00e8ces face aux changements climatiques \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION\nDES POPULATION\n- D\u00e9cision n\u00b0DDPP/DIR/2025-245-1 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nGUILLOT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA\nREGION OCCITANIE\n- Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Julien TOGNOLA, directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie (Comp\u00e9tences\nd\u00e9partementales).\nACADEMIE DE MONTPELLIER\nBAJD\n- Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9 pour signature de contrats et avenants aux contrats d'association avec les\n\u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es priv\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025246-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Claude COSTA, lieutenant delouveterie du secteur 28, re\u00e7ue le 03 septembre 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9ssur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs ARMENGAU, BERTRAND DE BALANDA, ESCANDE,BOSCH, ARANEGA, RAYNAL, CANO, GAUBERT et GERTIN sur les communes deBages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\n'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et r\u00e9guler les populations desangliers, sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za etVilleneuve-de-la-Raho ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s Messieurs ARMENGAU,BERTRAND DE BALANDA, ESCANDE, BOSCH, ARANEGA, RAYNAL, CANO, GAUBERT etGERTIN sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za etVilleneuve-de-la-Raho, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans lesr\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9esdes communes concern\u00e9es. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisationde cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations :de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 05 octobre 2025 inclusArticle 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires descommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef dy Service Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'am\u00e9nagement et du logementORIENTALES |\nAffaire suivie par : V\u00e9ronique VIALADREAL - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frT\u00e9l. : O5 67 63 23 76\nArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministrede la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signantMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat etde la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1\u00b0d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/202-237-00391 du 25 ao\u00fbt 2025 du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\n1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09T\u00e9l : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr\n\nArr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0 - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e de fa\u00e7on permanente pour l'ensemble des actes mentionn\u00e9s\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:\no Matthieu GREGORY, directeur r\u00e9gional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional adjoint ;o Marie-Line POMMET, directrice r\u00e9gionale adjointe ;o Rachel PUECHBERTY, directrice r\u00e9gionale adjointe ;\nArticle 2- En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et dans les limites de leurscomp\u00e9tences d\u00e9finies par l'organisation de la DREAL Occitanie, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eaux agents ci-apr\u00e8s cit\u00e9s : |\n1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, parties C, D, E, F et G, de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :\u00b0 Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint ;+ Laurent DENIS, chef de l'Unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,et Yannis ACCABAT, son adjoint ;et,\npour tous les actes et documents. relevant de l'article 1\", parties C et D, a:* Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie E, \u00e0 :+ Francois CASTEL, St\u00e9phane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,charg\u00e9s de missions \u00e9quipements-sous-pression, canalisations ;\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie F, a:\u00a2 Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;+ Caroline CESCON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ;+ C\u00e9cile LEPAN, cheffe du d\u00e9partement risques chroniques.\net, dans la limite des attributions fix\u00e9es par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unit\u00e9s Interd\u00e9partementales, a:+ Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Sylvie CHATAGNER, Florent CORTADE,Dominique MARCELLIN, Blaise MASSAT, Gilles MOLES, Christophe MONTAUBAN, J\u00e9r\u00f4mePOCHON et Thomas ZETTWOOG, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pourl'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1\u00b0, partie G, a:+ Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contr\u00f4les techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la m\u00e9me cellule ;\u00ab+ J\u00e9r\u00f4me DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANI\u00c8RE, charg\u00e9s demission s\u00e9curit\u00e9 et homologation des v\u00e9hicules.\n\nPour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie H,de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:Aur\u00e9lie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-Fran\u00e7ois DE GEYER sonadjoint ;et \u00e0:Gabriel LECAT, adjoint au chef du d\u00e9partement ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;\n\u00a2 Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Sol\u00e8ne CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, C\u00e9line INFRAY, Alexandre LABORDE (\u00e0 compter de sa dated'habilitation), Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et C\u00e9line TONIOLO,inspecteurs..trices de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et / ou charg\u00e9.e.s de mission detutelle des concessions hydro\u00e9lectriques.\nPour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie B, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a: |+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;\neta:\n+ Francois GHIONE, chef de la division ma\u00eetrise d'ouvrage a Montpellier ;* Soraya OQUAB, cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint \u00e0 la cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage, par int\u00e9rim, \u00e0 Toulouse ; |+ Franck PUAU, chef du p\u00f4le foncier environnement, et Fr\u00e9d\u00e9ric CERDAN, son adjoint.\nPour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0,partie A, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:* Rachid KOOB, directeur de la direction \u00e9nergie et connaissance et Gr\u00e9goire DUTOT, sonadjoint.\neta:+ Clotilde BELOT, cheffe de la division \u00e9nergie air est ;+ Christelle BOSC, cheffe de la division d\u00e9veloppement durable et partenariat ;\u00ab Alban FARUYA, chef de la division \u00e9nergie air ouest.\nPour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, parties I, J et Kde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:- Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction \u00c9cologie et, Laure HEIM son adjointe ;\net \u00e0:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses aupr\u00e8s du directeurde l'\u00c9cologie ;+ Fr\u00e9d\u00e9ric DENTAND, chef du d\u00e9partement biodiversit\u00e9 ;+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et c\u00f4tiers ;+ H\u00e9l\u00e9ne DAMIRON, cheffe de la division biodiversit\u00e9 montagne et atlantique ;\u00ab Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;+ Anne VUILLET, cheffe du d\u00e9partement eau et milieux aquatiques.\n\neta:Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agn\u00e9s SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, AlissonFAURE, Am\u00e9lie FAURE, Benoit MARS, Olivier, REY, Bastien THALLER, Chlo\u00e9 LEMEE, et LisaZELMATI, charg\u00e9(e)s de l'instruction de la proc\u00e9dure d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, pour les'consultations relatives \u00e0 la d\u00e9rogation pour la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dansla phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles vis\u00e9es \u00e0l'article R181-28 du code de l'environnement, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'outilONAGRE ;\nJean-Luc GAMEZ et Val\u00e9rie REGO, pour effectuer les consultations relatives auxautorisations environnementales en particulier celles vis\u00e9es aux articles R181-18 \u00e0 R181-32 ducode de l'environnement, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure duguichet unique num\u00e9rique de l'environnement ainsi que celles relatives aux d\u00e9clarationsIOTA loi sur l'eau, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du guichetunique num\u00e9rique de l'environnemenainsi que celles relatives aux d\u00e9clarations IOTA loi surl'eau, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du guichet unique num\u00e9riquede l'environnement;\nainsi qu'\u00e0, en cas de besoin notamment pour cause d'int\u00e9rims :David DANEDE, charg\u00e9 de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes int\u00e9ressant CITES dont les d\u00e9rogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;Fr\u00e9d\u00e9ric MARIE, charg\u00e9 de mission \u00ab R\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411) \u00bb pour lesactes int\u00e9ressant les d\u00e9rogations scientifiques \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Val\u00e9rie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0, parties K de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 11 juillet 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 4 - Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Toulouse, le !' CCD 9998: 1 JET, LUIJ\nLe directeur r\u00e9gional d@ l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,\nPatrick BERG\n\nEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\t\n\f\n\t\f\t \n\t\n\f\n\f\t\n\t \n\f\n\f\t\t\t\f\f\f\f \n\f\f \n\t\t\t\n !\"###!\"##$\"%!\"#\"##!\"#&\n'(!\"###)(!\"###\"*+\n \t%,-'\"\f#&.#,,-)\t \t \n\f\t%,-#$/\"\f#,\t #,,-\f \n*+\n \t\f#0.\f$/$&1!(2345678251792 \n\t\t\t*+\n :\t\f#,\t$//-\t\n;\f \n\t\n\t\f\"%;!\"##$\f ;\f \n\f\t\n\t*+\n :\t\f$,$//,\n\f\n \t\n\t\f;\f \n\t\f*+\n :\t%(2<=> 57=$/$&$'-//',\t\t\n\n \f)1\f \n?2(3\f\t\n\t\n\f\n \n\t\n\f$&@$/$&*+\n :\t\f\t\t\n\n\f\f\f\t\n\n\t\n\f\n\t\n\f\n\n 8(25 \n\f\t\t\t\f#$/$&*+\n \t\n) \t\n\t\f\f \n!\"###\f \t\t1!C\f\f4\f\nD >(4E\f#-\t$/$#*+\n\t\f\t\tF$\"G\f> F,&#F00*,(A3454 282H7\t!/\"0I� \n9\f\f\t\f\n\fJJ==KKK!!\n\f!\n\n C\f\f\t\f \f\t\f#I \n@$/$&\f$$/$&\f 8(25\t \n)!#$'#,$\f *+\n\n\n\n *C\f\t\n\f!\"###!\"##$\f \n#\f\f\n \f\f\n\t\f\t\n\f \f \n*+\n\n\n\n *C\f\f\n\f\t\t\t\f \f\f\t0 \n\f\f\f\f\f1\t)\f\t:\t \n\t\f\t\fC\f\f\f;\f\t ;\t:\f.\f \n\f\f\tC\f\fC\f )\t \n\f\f\n*+\n\n\n\n *C\f\n\f\f) \f \n:\f\f \f\t 0\f\f \n\f\f\f1\f\f\f \f\n\t\t \n\f\fC\f\n\t*+\n\n\n\n *C\f\f\n\n)L\f \f\f \n\t\f\f\t\n\t\t\t \t \n\t:\t*+\n\n\n\n *C\f\t\n\f \f\f\t \n\f\t\n\t\t \n\t\f*+\n \f\f\t\n \t\n\f \n\n\t\n\n\t!\"\n#$%& \n% \n!\"'\n(#%%$)\n \n\t\t\t\n1!>6(12( \n#$%!\"*+%%$)\n \n2\t\f\n\t\t\f\tL\f \n\f:\t\f\t\n \f\n \n\f\t\n\t\t\f*J\n2\fC\fD#E 5\t\f\t\n\n4\f 4C\f 8\f\t\t\n \n\f \n9: \n\t\n\t\f #/##\n\tI \n\t\f \n#$%,!\"%%-$%$)\n \n\t\t\n)\n\f\f\t:\t \n\t\n.\fC\f\f&.\n#$+ !\n#$%/!\".0%%$)\n \n \t\n\f\n\f\t\t\t\f \n\f\t0\f\f\f\f\f1!\n#$%!\"1%+%%+#\n \n5\t\f\f\n\f\f\n\f\t\n\t\t\t \n\n\n\t\f\n \f\t\t\t \n\f\f\t0\f\f \f\f\f1 \nL\f\f\t\f\f*J\n1\f\t\f \n5\f \n\f\n) \n\n \n\t\t\t \n)\f\t\f\t \n\t)\f!\n(\tM \n\f\f \n \n\f\n\f\t\t\t\fM\f\n))C\fM) \n\t\f\f\n*J\n \t \f \f \nC\f\fN\f\f*+\n \f\t\f\f \nM\n\t\f \n*+\n \t\n\f:\f\f\n\f\f\n\fN \f \n\f!\n \nA\t\t)\t\t \n&\n% \n. \f$ \n\tC\fD\f\f\fE\f \n:O!\n\f\f\t\f\f \n)\t\t\t\n\fD15#E!\n#$%!\"1%+%2##.3)\n%.%\n%%+-\n5\n\f\f\t\f\f\n \n\f\fL\f*J\n1\f\n \n5\n \n\f\n \n\n\f \n\f.\f\n\fD \n\f\f\f\t\fE C\f \n\f\f\n\f\t\f!\n1\f\f\n>\f\t\nC\f \n \n6\f\f\t\n \n\t)8(258871\t\t \nM\tD\f\tC\f\f \n\f:\n\t \t\n\f\n\t\f\n-!\n#$%4!\"1(#\n%$%.\n%56\n#%\n \n7\f\f\t)8(25 \n\t\t!\n2C\f\f\f\f \n8(25\f\f:\t!\n\t\t\t\t\n\f \t\f\nP \n\t),C\f;\f\f\f \n\t\f.;.\t \t\nC\f\f) \n\f\n\t\n\t!\n#$%7!\"%%#+%\n(.\n%% \n\t:\t\t\f\t\t\f\t\f\f \n\t\f\t\t!\n\t\t\f.\f\f\f\n\f\n1\f\t\f\n \f\f\f\f\n!\n8:\t\f\f\n\f\n\f:\t\t\t\t\n\f\f\f\tC\f7\t\nC\f \n\t<:1:F8 \n\t\t\t\n\n\f\n\fF7\f>C\fF,$*/&&8\t 282H!\n8\f\f\n\f:\f \f\n\f \n\tD\n\t\f\n\f.E!\n#$%!\"\t8#+\n \n\t\n\t\t\t\f\t\t\f\t\n \n ;\t\n \f \n \n\t\t\t \f \n\t\t\tM\t\n\t\n\fC\f\n\t\f\f\t:\t!\n\n'$/$& \n\f\t\n\t\t\n\n\f\t\t \nFr\u00e9d\u00e9ric DENTAND \nfrederic.dentand\nSignature num\u00e9rique de Fr\u00e9d\u00e9ric \nDENTAND frederic.dentand \nDate : 2025.09.03 09:56:18 +02'00'\nPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-18\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de cueillette, utilisation, de transport et\nde d\u00e9tention d'Iso\u00e8tes en vue d'\u00e9tudier par cytologie et cytom\u00e9trie et l'adaptation de\nces esp\u00e8ces face aux changements climatiques\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1\n\u00e0 R411-14\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne .gouv.fr \np 1 / 6\n\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la\nministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,\nnommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er\n d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 09-2025-06-06, AS 31-2025-06-06, AS 65-2025-06-06, AS 66-2025-09-\n01, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\nCode de l'environnement en date du 13 ao\u00fbt 2025 adress\u00e9e par Messieurs Pascal HOLVECK,\npt\u00e9ridologue et Ronnie VIANE, professeur de l'Universit\u00e9 de Gand (Belgique) et enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro ONAGRE 2024-00755-051-002 ;\nconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences de Messieurs Pascal HOLVECK et Monsieur Ronnie VIANE\u00a0;\nconsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de l'\u00e9tude envisag\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, en vue d'une meilleure\nconnaissance cytologique et cytom\u00e9trique des Iso\u00e8tes des lacs des Pyr\u00e9n\u00e9es dans un\ncontexte d'hybridation possible entre deux esp\u00e8ces et l'impact que cela peut avoir sur la r\u00e9si -\nlience des individus face aux changements globaux\u00a0;\n2025 \u2013 interd\u00e9partemental 2025-INT-18\np 2 / 6\nconsid\u00e9rant l'avis favorable du CSRPN le 10 juillet 2024 portant sur le projet de recherche pr\u00e9sent\u00e9\net les protocoles adopt\u00e9s et dont la demande s'inscrit dans la parfaite continuit\u00e9\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nconcern\u00e9e, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de\nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces\ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de\nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTENT\nArticle 1 er\n \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'adaptation des po-\npulations d'iso\u00e8tes, pt\u00e9ridophytes aquatiques, face aux changements climatiques pr\u00e9visibles.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont Pascal HOLVECK botaniste pt\u00e9ridologue ind\u00e9pen -\ndant et demeurant au 1 rue des couteliers 67320 Rauwiller et Ronnie VIANE professeur de re -\ncherche retrait\u00e9 de l'universit\u00e9 de Gand et demeurant au 41 Bremenhulstraat 9260 SERSKAMP . Mes-\nsieurs Pascal HOLVECK et Monsieur Ronnie VIANE ainsi que leurs collaborateurs, et les stagiaires\nqu'ils peuvent avoir sous leur contr\u00f4le sont autoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des actes de recherche condi -\ntionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour la cueillette, l'utilisation, le transport et la d\u00e9tention des esp\u00e8ces\n- Iso\u00e8te des lacs (Isoetes lacustris)\n- Iso\u00e8te \u00e0 spores \u00e9pineuses (Isoetes echinospora)\n- Iso\u00e8te de Creussans (Isoetes creussensis)\n2025 \u2013 interd\u00e9partemental 2025-INT-18\np 3 / 6\n1.3 Lieux de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes individus cueillis sont situ\u00e9s sur les communes\u00a0:\nAri\u00e8ge\u00a0:\n- Aston (INSEE 09024)\n- Aulus les Bains (INSEE 09029)\n- Auzat (INSEE 09030)\n- Bordes (INSEE Uchentein 09062)\n- Gesti\u00e8s (INSEE 09134)\n- Lercoul (INSEE 09162)\n- Orlu (INSEE 09220)\n- Rabat les Trois Seigneurs (INSEE 09241)\n- Siguer (INSEE 09295)\n- Ustou (INSEE 09322)\nHaute-Garonne\u00a0:\n- Bagn\u00e8res de Luchon (INSEE 31042)\n- Castillon de Larbourst (INSEE 31123)\n- Melles (INSEE 31337)\n-\u00d4o (INSEE 31404)\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0:\n- Aragnouet (INSEE 65017)\n- Loudenvielle (INSEE 65282\n- Saint-Lary (INSEE 65388)\n- Vieille Aure (INSEE 65465)\nPyr\u00e9n\u00e9es orientales\u00a0:\n- Les Angles (INSEE 66004) \n- Angoustrine (INSEE 66005) \n- Bolqu\u00e8re (INSEE 66020) \n- Formigu\u00e8res (INSEE 66082)\n- Noh\u00e8des (INSEE 66122)\n- Olette (INSEE 66125)\n- Porte Puymorens (INSEE 66147)\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0\u00a0:\n- cueillir chaque ann\u00e9e du 1er\n au 30 septembre jusqu'\u00e0 20 plantes enti\u00e8res d'Iso\u00e8te \u00e0 spores\n\u00e9pineuses (Isoetes echinospora) et 180 plantes enti\u00e8res d'Iso\u00e8te des Lacs (Isoetes lacustris) et\nd'Iso\u00e8te de Creussans (Isoetes creussensis) . L'\u00e9chantillonnage des individus est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir des\npopulations d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es et/ou d\u00e9crites et en garantit le maintien sans sur pr\u00e9l\u00e8vement dans\nles diff\u00e9rents lacs du massif des Pyr\u00e9n\u00e9es en prenant soin d'arracher chaque sp\u00e9cimen dans le\nsubstrat.\n- utiliser pour des analyses cytom\u00e9triques, biom\u00e9triques macro et microscopiques sur site\n- transporter les \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs et non d\u00e9truits vers les sites de collection des jardins\nbotaniques de Montpellier (34) Nancy (54) Strasbourg (67) Lyon (69) et pour l'enrichissement \u00e9gal\nen nombre des herbiers respectifs. Les \u00e9chantillons sont conserv\u00e9s dans des sacs plastiques,\n\u00e9tiquet\u00e9s.\n- transporter les individus d\u00e9clar\u00e9s hybrides des jardins Botaniques de Saverne (67) et Lyon (69)\ndans des bocaux avant r\u00e9implantation au sein du jardin.\n- transporter et d\u00e9tenir les individus d\u00e9clar\u00e9s hybrides pour la r\u00e9alisation d'analyses et \u00e9tudes\nult\u00e9rieures. Les spores des esp\u00e8ces hybrides ou int\u00e9ressantes sont conserv\u00e9es en vue de clich\u00e9s\neffectu\u00e9s au MEB (= microscope \u00e9lectronique \u00e0 balayage). Les \u00e9chantillons sont conserv\u00e9s en\nchambre froide.\nUn rapport annuel d'activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DREAL\nOccitanie avant le 31 d\u00e9cembre. Ce rapport mentionnera \u00e9galement les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s ren -\ncontr\u00e9es. Un rapport de synth\u00e8se est transmis en fin d\u00e9rogation soit avant le 31 d\u00e9cembre 2027 .\n2025 \u2013 interd\u00e9partemental 2025-INT-18\np 4 / 6\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 30\nseptembre 2027 .\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et\ncommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLe rapport d'activit\u00e9, indiquant les quantit\u00e9s remises aux herbiers de Nancy, Montpellier et\nStrasbourg ainsi que les r\u00e9sultats obtenus, sera diffus\u00e9 aux CBN M\u00e9diterran\u00e9en, CBN Pyr\u00e9n\u00e9es et\nMidi-Pyr\u00e9n\u00e9es et \u00e0 la DREAL Occitanie. Les donn\u00e9es (localisation des esp\u00e8ces) seront revers\u00e9es au\nSINP Occitanie P\u00f4le Flore.\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 10 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es\n2025 \u2013 interd\u00e9partemental 2025-INT-18\np 5 / 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet des\nd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique,\nde la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du\nlogement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal\nadministratif de Pau, Toulouse ou Montpellier.\nArticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les\ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de\ngendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fets de d\u00e9partement\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\n2025 \u2013 interd\u00e9partemental 2025-INT-18\np 6 / 6\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nDECISION n\u00b0DDPP/DIR/2025-245-1\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT,Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesen qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nLe Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative a laprescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et leurs\u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescriptionquadriennale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-115-001 du 25 avril 2023 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, M.Pierre REGNAULT DE LA MOTHE ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations T\u00e9l. 04 68 51 66 661 BD J.F. KennedyBP 30 988 - 66 020 - PERPIGNAN CEDEX\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19juillet 2022 nommant M Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 13 juin2023 nommant Mme Elodie TOURREL, directrice d\u00e9partementale adjointe de la protectiondes populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nDECIDE:\nArticle 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme. Elodie TOURREL, directrice adjointeMme Nad\u00e9ge PARAROLS, Agent comptable\nA l'effet de signer les actes et les pi\u00e8ces relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de d\u00e9penseset de recettes, ainsi que la saisie et la validation de la certification du service fait.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la fonction de Responsable d'Unit\u00e9Op\u00e9rationnelle dans l'outil Chorus est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0Mme. Elodie TOURREL, directrice adjointeMme Nad\u00e8ge PARAROLS, Agent comptable\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 septembre 2025\nLe directeur d\u00e9partemental\nFr\u00e9d\u00e9ric GU\n\nPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Julien TOGNOLA, \ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Occitanie \n \n(Comp\u00e9tences d\u00e9partementales) \n \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \n \nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie \n \n \nVU la loi organique n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02015 -1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de \nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l' \u00c9tat et de commissions \nadministratives ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 1981 relatif \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique des chronotachygraphes utilis\u00e9s dans \nles transports par route ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 1981 relatif \u00e0 l'homologation, \u00e0 la v\u00e9rification primitive et \u00e0 la v\u00e9rification apr\u00e8s \ninstallation des chronotachygraphes utilis\u00e9s dans les transports par route ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du d\u00e9cret \nn\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ; \n \n \n \n \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2007 relatif au contr\u00f4le des compteurs d'eau froide en service. \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Julien TOGNOLA, directeur \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur r\u00e9gional de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie les d\u00e9cisions, actes administratifs et \ncorrespondances relevant des champs et domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \n\u00e0 : \n \n- Thierry BORGHESE, chef du p\u00f4le C ; \n- Vincent VACHE, chef du service m\u00e9trologie. \n \nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur r\u00e9gional de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance et \u00e0 la \nmodification d'agr\u00e9ment ainsi que les actes relatifs \u00e0 l'attribution d'une marque d'identification, \u00e0 : \n \n- Laurent CASAUBIEILH, adjoint au chef du service m\u00e9trologie ; \n- Thomas PELLERIN, adjoint au chef du service m\u00e9trologie. \n \nArticle 3 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation devront \u00eatre sign\u00e9es : \n \nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \nEt par subd\u00e9l\u00e9gation du DREETS d'Occitanie, \nLe \u2026 \n \nArticle 4 : La d\u00e9cision du 27 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation pour les comp\u00e9tences \nd\u00e9partementales m\u00e9trologie est abrog\u00e9e. \n \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication. \n \nArticle 6 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. \n\u00c0 Toulouse, le 26 ao\u00fbt 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par \nd\u00e9l\u00e9gation \nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion d'Occitanie \n \nSign\u00e9 \n \nJulien TOGNOLA \nACADEMIE P\u00f4le expertise et supportDE MONTPELLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService inter-acad\u00e9mique des affaires juridiques . | fl 4 een 2005Bureau des affaires juridiques et disciplinaires Montpellier, le |BAJD. a La rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie,Affaire suivie par :M\u00e9l : ajd@ac-montpellier.fr Rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpelliereo . Chanceli\u00e8re des universit\u00e9sRectorat de l'acad\u00e9mie de Montpellier31, rue de l'Universit\u00e9CS 3900434064 MONTPELLIER cedex 2\nARR\u00caT\u00c9Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureconsentie \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9pour la signature de contrats et avenants aux contrats d'associationavec les \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es priv\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVU le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L442-5 et D222-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD en qualit\u00e9de rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2025, pris par Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectricede la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s,sur l'UO r\u00e9gionale Occitanie du programme 723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timentsde l'\u00c9tat \"(article 4), ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle CHAZAL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'acad\u00e9miede Montpellier \u00e0 l'effet de signer les contrats et les avenants aux contrats d'association avec les \u00e9coles,les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es priv\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nARTICLE 2:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle CHAZAL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'acad\u00e9mie' de Montpellier, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien VASSEUR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,responsable du p\u00eale organisation scolaire et performance. |\nARTICLE 3:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement Monsieur Julien VASSEUR, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Madame Anne HERAIL, cheffe de la division des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s.\nARTICLE 4:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'acad\u00e9mie de Montpellier est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLa rectrice deRectriceChar\u00e9gion/atad\u00e9mj\u00e9ue citanieVaca \u20acmie deMontpelliercelipre d\u00e9s unWersit\u00e9s","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-03T14:33:44+00:00","id":"4e360285fc1fa4aabc818f582bb5b611b373566fef8537f61be9f0acc3b773ba","name":"Recueil du 03 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-03T14:22:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45589/352522/file/Recueil%20du%2003%20septembre%202025.pdf"}