{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n+++G Cabinet du pr\u00e9fetArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01537portant interdiction partielle d''une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parisdu 13 au 14 d\u00e9cembre 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le courriel en date du 6 d\u00e9cembre 2023 par lequel M. Nikolai POSNER, pourI'association Utopia 56 et le collectif de parents d'\u00e9leves \u00ab Une \u00e9cole, un toit \u00bb d\u00e9clareun rassemblement statique de nuit du mercredi 13 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 16h00 au jeudi 14d\u00e9cembre 2023 \u00e0 10h00 sur la place du Palais Bourbon \u00e0 Paris sous l'appellation \u00ab Plusun enfant \u00e0 la rue \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police ala charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle I'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9espar la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 unemanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 doit se tenir devant l'Assembl\u00e9enationale; que ce b\u00e2timent se situe dans un p\u00e9rimetre dans lequel des mesuresparticuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence pour desimp\u00e9ratifs d'ordre public; que s'agissant d'un lieu hautement symbolique et comptetenu des contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui pesent sur ce site, les abords de l'Assembl\u00e9enationale ne sauraient constituer un lieu appropri\u00e9 pour accueillir un rassemblementstatique toute une nuit, sous la forme d'un campement; qu'une telle occupationcontinue du domaine public est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9publique pour les riverains;\n 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9esles 13 et 14 d\u00e9cembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurerla s\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux; que la manifestationd\u00e9clar\u00e9e s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicitea un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansI'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0' \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2023 par M. Nikolai POSNER pourUtopia 56 et le collectif de parents d'\u00e9l\u00e8ves \u00ab Une \u00e9cole, un toit \u00bb est interdite sur laplace du Palais Bourbon \u00e0 Paris du 13 au 14 d\u00e9cembre 2023.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le mercredi 13 d\u00e9cembre 2023 de 16h00a 22h00 et le jeudi 14 d\u00e9cembre 2023 de 07h00 \u00e0 10h00 sur le terre-plein num\u00e9ro 3des Invalides \u00e0 Paris.Article 3 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Nikolai POSNERou toute autre personne repr\u00e9sentant Utopia 56 et le collectif de parents d'\u00e9l\u00e8ves \u00ab Une\u00e9cole, un toit\u00bb, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le 12 d\u00e9cembre 2023sign\u00e9 _Laurent NUNEZ\n 2 \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2023-01537 \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01537 du 12 d\u00e9cembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n 3","date":"2023-12-12","first_seen_on":"2025-12-04T13:17:13+00:00","id":"4e4787bf974dd29505696590b4e9e037b38240f8a7478f33baa0fc1f6ffa39ec","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01537 portant interdiction partielle d'une manifestation \u00e0 Paris les 13 et 14 d\u00e9cembre 2023","pdf_creation_date":"2023-12-12T13:40:44+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-12T13:40:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/AI_partielle_rassemblement_Utopia_56_13_dec.pdf"}